@socialgouv/fiches-travail-data 4.338.0 → 4.339.0
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- package/CHANGELOG.md +7 -0
- package/data/fiches-travail.json +17 -17
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# [4.339.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/compare/v4.338.0...v4.339.0) (2022-08-23)
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### Features
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* **data:** 20220823_2215 update ([97aa9a4](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/commit/97aa9a4b38775f223f7c0379e9bb0aaa57973e95))
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# [4.338.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/compare/v4.337.0...v4.338.0) (2022-08-22)
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package/data/fiches-travail.json
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"url": "https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques-pour-la-sante-au-travail/autres-dangers-et-risques/article/activites-en-milieu-hyperbare"
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"description": "L'entreprise de travail temporaire d'insertion est une entreprise d'intérim dont l'activité est centrée sur l'insertion professionnelle.",
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"intro": "<p>Une personne sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d’insertion, peut effectuer des missions pour le compte d’une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) conventionnée par l’État. Un contrat de travail temporaire est alors conclu, l’intérimaire devient salarié de l’ETTI. L’ entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) bénéficie quant à elle d’une aide financière.</p><p>L’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) fait partie - avec l’association intermédiaire (AI), l’entreprise d’insertion (EI) et les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) - des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).</p>",
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"pubId": "article201154",
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"anchor": "Quelle-est-l-aide-versee-a-l-entreprise-de-travail-temporaire-d-insertion-nbsp",
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"description": "Sous réserve d’embaucher des personnes agréées par Pôle emploi, l’entreprise de travail temporaire d’insertion peut bénéficier d’une aide financière, dans la limite du nombre de postes d’insertion fix",
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"html": "<p>Sous réserve d’embaucher des personnes agréées par Pôle emploi, l’entreprise de travail temporaire d’insertion peut bénéficier d’une aide financière, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention qu’elle a conclue avec l’État. Il s’agit de l’aide au poste d’insertion dont les modalités ont été modifiées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2014.</p><p>Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé.</p><p><strong>Le montant socle</strong> est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget et prend en compte l’évolution du SMIC. <br class=\"autobr\"><strong>Le montant de la part modulée</strong> est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 %. Il est déterminé en tenant compte :<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> des caractéristiques des personnes embauchées ;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> des actions et des moyens d’insertion mis en œuvre ;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> des résultats constatés à la sortie de la structure.</p><p>À compter du 1<sup>er</sup>
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"html": "<p>Sous réserve d’embaucher des personnes agréées par Pôle emploi, l’entreprise de travail temporaire d’insertion peut bénéficier d’une aide financière, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention qu’elle a conclue avec l’État. Il s’agit de l’aide au poste d’insertion dont les modalités ont été modifiées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2014.</p><p>Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé.</p><p><strong>Le montant socle</strong> est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget et prend en compte l’évolution du SMIC. <br class=\"autobr\"><strong>Le montant de la part modulée</strong> est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 %. Il est déterminé en tenant compte :<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> des caractéristiques des personnes embauchées ;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> des actions et des moyens d’insertion mis en œuvre ;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> des résultats constatés à la sortie de la structure.</p><p>À compter du 1<sup>er</sup> mai 2022, le montant socle de l’aide au poste pour les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) est fixé à 4 366 euros. Il est de 3295 euros pour les ETTI implantées à Mayotte.</p><p>L’aide financière est versée à l’ETTI pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation des postes.</p><p>L’aide financière ne peut pas se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l’emploi financée par l’État.</p>",
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"references": {},
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"text": "Sous réserve d’embaucher des personnes agréées par Pôle emploi, l’entreprise de travail temporaire d’insertion peut bénéficier d’une aide financière, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention qu’elle a conclue avec l’État. Il s’agit de l’aide au poste d’insertion dont les modalités ont été modifiées à compter du 1er janvier 2014.Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé.Le montant socle est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget et prend en compte l’évolution du SMIC. Le montant de la part modulée est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 %. Il est déterminé en tenant compte : des caractéristiques des personnes embauchées ; des actions et des moyens d’insertion mis en œuvre ; des résultats constatés à la sortie de la structure.À compter du 1er
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"text": "Sous réserve d’embaucher des personnes agréées par Pôle emploi, l’entreprise de travail temporaire d’insertion peut bénéficier d’une aide financière, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention qu’elle a conclue avec l’État. Il s’agit de l’aide au poste d’insertion dont les modalités ont été modifiées à compter du 1er janvier 2014.Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé.Le montant socle est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget et prend en compte l’évolution du SMIC. Le montant de la part modulée est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 %. Il est déterminé en tenant compte : des caractéristiques des personnes embauchées ; des actions et des moyens d’insertion mis en œuvre ; des résultats constatés à la sortie de la structure.À compter du 1er mai 2022, le montant socle de l’aide au poste pour les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) est fixé à 4 366 euros. Il est de 3295 euros pour les ETTI implantées à Mayotte.L’aide financière est versée à l’ETTI pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation des postes.L’aide financière ne peut pas se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l’emploi financée par l’État.",
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"title": "Quelle est l’aide versée à l’entreprise de travail temporaire d’insertion ?"
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"description": "Les ateliers et chantiers d'insertion proposent une activité professionnelle aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.",
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"intro": "<p>Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) proposent un accompagnement et une activité professionnelle aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Les salariés des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) bénéficient d’une rémunération au moins égale au Smic. Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) sont conventionnés par l’État et bénéficient d’aides pour accomplir leurs missions.<br class=\"autobr\">L’ACI fait partie - avec l’association intermédiaire (AI), l’entreprise d’insertion (EI) et l’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) - des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).</p>",
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"description": "Aide au poste d’insertionL’embauche des personnes en insertion agréées par Pôle Emploi ouvre droit pour l’ACI à une aide financière (aide au poste d’insertion). Cette aide comprend un montant socle et",
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"html": "<h5 class=\"spip\">Aide au poste d’insertion</h5><p>L’embauche des personnes en insertion agréées par Pôle Emploi ouvre droit pour l’ACI à une aide financière (aide au poste d’insertion).</p><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td>Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé.</td></tr></tbody></table><p><strong>Le montant socle</strong> est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget et prend en compte l’évolution du SMIC. <br class=\"autobr\"><strong>Le montant de la part modulée</strong> est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 % . Il est déterminé en tenant compte :<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> des caractéristiques des personnes embauchées, et, le cas échéant, des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement ;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> des actions et des moyens d’insertion mis en œuvre ;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> des résultats constatés à la sortie de la structure.</p><p>À compter du 1<sup>er</sup>
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"html": "<h5 class=\"spip\">Aide au poste d’insertion</h5><p>L’embauche des personnes en insertion agréées par Pôle Emploi ouvre droit pour l’ACI à une aide financière (aide au poste d’insertion).</p><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td>Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé.</td></tr></tbody></table><p><strong>Le montant socle</strong> est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget et prend en compte l’évolution du SMIC. <br class=\"autobr\"><strong>Le montant de la part modulée</strong> est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 % . Il est déterminé en tenant compte :<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> des caractéristiques des personnes embauchées, et, le cas échéant, des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement ;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> des actions et des moyens d’insertion mis en œuvre ;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> des résultats constatés à la sortie de la structure.</p><p>À compter du 1<sup>er</sup> mai 2022, le montant socle de l’aide est fixé à 21 850 euros, dont 1 106 euros au titre des missions d’accompagnement socioprofessionnel et d’encadrement technique. Le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation du poste de travail.</p><p>Pour Mayotte, le montant socle de l’aide est fixé à 16 493 euros dont 834 euros au titre des missions d’accompagnement socioprofessionnel et d’encadrement technique. Le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation du poste de travail.</p><p><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/ateliers-et-chantiers-d-insertion-aci-201158#modalites\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">En savoir plus sur les modalités de versement de l’aide au poste d’insertion dans les ateliers et chantiers d’insertion</a></p><h5 class=\"spip\">Exonération de charges sociales pour les embauches en CDDI</h5><p>Les recrutements réalisées dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) et ouvrant droit au versement de l’aide de l’État donnent lieu, sur la part de la rémunération inférieure ou égale au SMIC, pendant la durée d’attribution de cette aide, à une exonération :</p><ul class=\"spip\"><li> des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;</li><li> de la taxe sur les salaires ;</li><li> de la taxe d’apprentissage ;</li><li> des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.</li></ul>",
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"text": "Aide au poste d’insertionL’embauche des personnes en insertion agréées par Pôle Emploi ouvre droit pour l’ACI à une aide financière (aide au poste d’insertion). Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant socle est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget et prend en compte l’évolution du SMIC. Le montant de la part modulée est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 % . Il est déterminé en tenant compte : des caractéristiques des personnes embauchées, et, le cas échéant, des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement ; des actions et des moyens d’insertion mis en œuvre ; des résultats constatés à la sortie de la structure.À compter du 1er
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"text": "Aide au poste d’insertionL’embauche des personnes en insertion agréées par Pôle Emploi ouvre droit pour l’ACI à une aide financière (aide au poste d’insertion). Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant socle est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget et prend en compte l’évolution du SMIC. Le montant de la part modulée est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 % . Il est déterminé en tenant compte : des caractéristiques des personnes embauchées, et, le cas échéant, des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement ; des actions et des moyens d’insertion mis en œuvre ; des résultats constatés à la sortie de la structure.À compter du 1er mai 2022, le montant socle de l’aide est fixé à 21 850 euros, dont 1 106 euros au titre des missions d’accompagnement socioprofessionnel et d’encadrement technique. Le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation du poste de travail.Pour Mayotte, le montant socle de l’aide est fixé à 16 493 euros dont 834 euros au titre des missions d’accompagnement socioprofessionnel et d’encadrement technique. Le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation du poste de travail.En savoir plus sur les modalités de versement de l’aide au poste d’insertion dans les ateliers et chantiers d’insertionExonération de charges sociales pour les embauches en CDDILes recrutements réalisées dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) et ouvrant droit au versement de l’aide de l’État donnent lieu, sur la part de la rémunération inférieure ou égale au SMIC, pendant la durée d’attribution de cette aide, à une exonération : des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ; de la taxe sur les salaires ; de la taxe d’apprentissage ; des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.",
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"title": "Quelles sont les aides accordées par l’État aux ateliers et chantiers d’insertion ?"
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"description": "L'association intermédiaire permet à des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles de travailler pour le compte d'utilisateurs.",
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"intro": "<p>Conventionnée par l’État, l’association intermédiaire (AI) contribue à l’insertion et au retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte d’utilisateurs (particuliers, associations, collectivités locales, entreprises…). L’association intermédiaire bénéficie d’aides de l’État.</p><p>L’AI fait partie – avec l’entreprise d’insertion (EI), l’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) et les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) - des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).</p>",
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"pubId": "article201176",
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"anchor": "De-quelle-aide-financiere-peut-beneficier-l-association-intermediaire-nbsp",
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"description": "L’embauche des personnes en insertion par les associations intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention, à une aide financière (aide au poste d’ins",
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"html": "<p>L’embauche des personnes en insertion par les associations intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention, à une aide financière (aide au poste d’insertion).</p><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td>Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé.</td></tr></tbody></table><p><strong>Le montant socle</strong> est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget et prend en compte l’évolution du SMIC. <br class=\"autobr\"><strong>Le montant de la part modulée</strong> est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 % . Il est déterminé en tenant compte :<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> des caractéristiques des personnes embauchées ;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> des actions et des moyens d’insertion mis en œuvre ;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> des résultats constatés à la sortie de la structure.</p><p>À compter du 1<sup>er</sup>
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"html": "<p>L’embauche des personnes en insertion par les associations intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention, à une aide financière (aide au poste d’insertion).</p><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td>Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé.</td></tr></tbody></table><p><strong>Le montant socle</strong> est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget et prend en compte l’évolution du SMIC. <br class=\"autobr\"><strong>Le montant de la part modulée</strong> est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 % . Il est déterminé en tenant compte :<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> des caractéristiques des personnes embauchées ;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> des actions et des moyens d’insertion mis en œuvre ;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> des résultats constatés à la sortie de la structure.</p><p>À compter du 1<sup>er</sup> mai 2022, le montant socle de l’aide est fixé à 1 479 euros. Le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation du poste de travail. Il est de 1 115 euros pour les associations intermédiaires implantées à Mayotte.</p><p><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/associations-intermediaires-ai#associations\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">En savoir plus sur le montant et modalités de versement de l’aide de l’État aux associations intermédiaires</a>.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Exonération de cotisations sociales</strong><br class=\"autobr\">Pour les salariés qu’elle met à disposition, l’association intermédiaire (AI) est exonérée des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès) et d’allocations familiales au titre des salaires versés, dans la limite de 750 heures rémunérées par an et par salarié. Pour plus d’informations sur cette exonération, il convient de se reporter au <a href=\"https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-au-s/les-structures-dinsertion-par-la/les-associations-intermediaires.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site de l’Urssaf</a>.</p></blockquote>",
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"references": {},
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"text": "L’embauche des personnes en insertion par les associations intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention, à une aide financière (aide au poste d’insertion). Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant socle est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget et prend en compte l’évolution du SMIC. Le montant de la part modulée est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 % . Il est déterminé en tenant compte : des caractéristiques des personnes embauchées ; des actions et des moyens d’insertion mis en œuvre ; des résultats constatés à la sortie de la structure.À compter du 1er
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"text": "L’embauche des personnes en insertion par les associations intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention, à une aide financière (aide au poste d’insertion). Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant socle est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget et prend en compte l’évolution du SMIC. Le montant de la part modulée est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 % . Il est déterminé en tenant compte : des caractéristiques des personnes embauchées ; des actions et des moyens d’insertion mis en œuvre ; des résultats constatés à la sortie de la structure.À compter du 1er mai 2022, le montant socle de l’aide est fixé à 1 479 euros. Le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation du poste de travail. Il est de 1 115 euros pour les associations intermédiaires implantées à Mayotte.En savoir plus sur le montant et modalités de versement de l’aide de l’État aux associations intermédiaires. Exonération de cotisations sociales Pour les salariés qu’elle met à disposition, l’association intermédiaire (AI) est exonérée des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès) et d’allocations familiales au titre des salaires versés, dans la limite de 750 heures rémunérées par an et par salarié. Pour plus d’informations sur cette exonération, il convient de se reporter au site de l’Urssaf.",
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13546
13546
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"title": "De quelle aide financière peut bénéficier l’association intermédiaire ?"
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},
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{
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@@ -14566,7 +14566,7 @@
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14566
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"url": "https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/mesures-jeunes/article/fonds-pour-l-insertion-professionnelle-des-jeunes-fipj"
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14567
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},
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14568
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{
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-
"date": "
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"date": "23/08/2022",
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14570
14570
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"description": "Une entreprise d'insertion opère dans le secteur marchand avec une finalité sociale et propose à des personnes en difficulté une activité productive assortie de prestations.",
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14571
14571
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"intro": "<p>Elle propose un accès à l’emploi et un accompagnement spécifique à des personnes éloignées de l’emploi.</p><p>Une entreprise d’insertion (EI) propose l’accès à l’emploi et un accompagnement socioprofessionnel à des personnes éloignées de l’emploi : demandeurs d’emploi de longue durée, allocataires de minima sociaux, jeunes sans qualification, etc..</p>",
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14572
14572
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"pubId": "article373052",
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@@ -14582,7 +14582,7 @@
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{
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14583
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"anchor": "Quelle-aide-de-l-Etat-pour-les-entreprises-d-insertion",
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"description": "L’embauche des personnes agréées par Pôle emploi ou l’emploi des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement par les entreprises d’insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d’i",
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14585
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"html": "<p>L’embauche des personnes agréées par Pôle emploi ou l’emploi des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement par les entreprises d’insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention, à une aide financière (aide au poste d’insertion).</p><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td>Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé.</td></tr></tbody></table><p><strong>Le montant socle</strong> est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget et prend en compte l’évolution du SMIC. <br class=\"autobr\"><strong>Le montant de la part modulée</strong> est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 % . Il est déterminé en tenant compte :<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> des caractéristiques des personnes embauchées, et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement (cas des entreprises d’insertion implantées dans un établissement pénitentiaire ; voir précisions ci-dessous)<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> des actions et des moyens d’insertion mis en œuvre ;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> des résultats constatés à la sortie de la structure. <br class=\"autobr\">Cette modulation est mise en œuvre dans les conditions précisées par l’<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dgefp_instruction5fevrier2014-iae.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014</a> citée en référence, et par sa fiche n° 1.</p><p>À compter du 1<sup>er</sup>
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14585
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"html": "<p>L’embauche des personnes agréées par Pôle emploi ou l’emploi des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement par les entreprises d’insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention, à une aide financière (aide au poste d’insertion).</p><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td>Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé.</td></tr></tbody></table><p><strong>Le montant socle</strong> est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget et prend en compte l’évolution du SMIC. <br class=\"autobr\"><strong>Le montant de la part modulée</strong> est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 % . Il est déterminé en tenant compte :<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> des caractéristiques des personnes embauchées, et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement (cas des entreprises d’insertion implantées dans un établissement pénitentiaire ; voir précisions ci-dessous)<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> des actions et des moyens d’insertion mis en œuvre ;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> des résultats constatés à la sortie de la structure. <br class=\"autobr\">Cette modulation est mise en œuvre dans les conditions précisées par l’<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dgefp_instruction5fevrier2014-iae.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014</a> citée en référence, et par sa fiche n° 1.</p><p>À compter du 1<sup>er</sup> mai 2022, le montant socle de l’aide est fixé à 11 381 euros. Il est de 8 590 euros pour les entreprises d’insertion implantées à Mayotte.</p><p>L’aide financière est versée à l’entreprise d’insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation des postes.</p><p>Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié ou dans l’acte d’engagement de la personne détenue est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l’aide au poste qu’il occupe est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat ou dans l’acte d’engagement et :</p><ol class=\"spip\"><li> la durée collective applicable à l’organisme employeur si cette durée est au moins égale à trente-cinq heures par semaine ;</li><li> la durée de trente-cinq heures si la durée collective du travail applicable à l’organisme employeur est inférieure à trente-cinq heures par semaine.</li></ol><p>L’aide financière est versée, pour le compte de l’État, par l’Agence de services et de paiement (ASP). <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/entreprises-d-insertion-ei#versement\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">En savoir plus</a>.</p><p>Lorsque l’aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494530\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’article R. 5132-5 du code du travail</a>. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.</p><p>L’entreprise d’insertion peut également bénéficier d’aides spécifiques qui tiennent compte des particularités du public visé (<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/fonds-departemental-d-insertion-fdi\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Fonds départemental d’insertion</a>, <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/appui-aux-mutations-economiques/article/dispositif-local-d-accompagnement-dla\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">DLA</a>, Fonds Territoriaux, etc.).</p>",
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"references": {
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"LEGITEXT000006072050": {
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"text": "L’embauche des personnes agréées par Pôle emploi ou l’emploi des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement par les entreprises d’insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention, à une aide financière (aide au poste d’insertion). Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant socle est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget et prend en compte l’évolution du SMIC. Le montant de la part modulée est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 % . Il est déterminé en tenant compte : des caractéristiques des personnes embauchées, et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement (cas des entreprises d’insertion implantées dans un établissement pénitentiaire ; voir précisions ci-dessous) des actions et des moyens d’insertion mis en œuvre ; des résultats constatés à la sortie de la structure. Cette modulation est mise en œuvre dans les conditions précisées par l’Instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014 citée en référence, et par sa fiche n° 1.À compter du 1er
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"text": "L’embauche des personnes agréées par Pôle emploi ou l’emploi des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement par les entreprises d’insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention, à une aide financière (aide au poste d’insertion). Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant socle est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget et prend en compte l’évolution du SMIC. Le montant de la part modulée est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 % . Il est déterminé en tenant compte : des caractéristiques des personnes embauchées, et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement (cas des entreprises d’insertion implantées dans un établissement pénitentiaire ; voir précisions ci-dessous) des actions et des moyens d’insertion mis en œuvre ; des résultats constatés à la sortie de la structure. Cette modulation est mise en œuvre dans les conditions précisées par l’Instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014 citée en référence, et par sa fiche n° 1.À compter du 1er mai 2022, le montant socle de l’aide est fixé à 11 381 euros. Il est de 8 590 euros pour les entreprises d’insertion implantées à Mayotte.L’aide financière est versée à l’entreprise d’insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation des postes.Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié ou dans l’acte d’engagement de la personne détenue est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l’aide au poste qu’il occupe est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat ou dans l’acte d’engagement et : la durée collective applicable à l’organisme employeur si cette durée est au moins égale à trente-cinq heures par semaine ; la durée de trente-cinq heures si la durée collective du travail applicable à l’organisme employeur est inférieure à trente-cinq heures par semaine.L’aide financière est versée, pour le compte de l’État, par l’Agence de services et de paiement (ASP). En savoir plus.Lorsque l’aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l’article R. 5132-5 du code du travail. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.L’entreprise d’insertion peut également bénéficier d’aides spécifiques qui tiennent compte des particularités du public visé (Fonds départemental d’insertion, DLA, Fonds Territoriaux, etc.).",
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14600
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"title": "Quelle aide de l’État pour les entreprises d’insertion ?"
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14601
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21314
21314
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"url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-reglement-interieur-et-le-pouvoir-de-direction/article/la-sanction-disciplinaire"
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21315
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{
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-
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"date": "23/08/2022",
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21318
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"description": "Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d'au moins 20 salariés. Le règlement intérieur porte sur l'hygiène et la sécurité et la discipline.",
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21319
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"intro": "<p>Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés, le règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines :<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> l’hygiène et la sécurité ;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> la discipline. <br class=\"autobr\">En matière disciplinaire, il contient nécessairement un certain nombre de clauses, lesquelles ne peuvent avoir un caractère discriminatoire ou porter atteinte aux liberté.s<br class=\"autobr\">En cas d’illégalité, l’inspecteur du travail peut intervenir.</p>",
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21320
21320
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"pubId": "article374547",
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@@ -21330,7 +21330,7 @@
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21330
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{
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21331
21331
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"anchor": "Dans-quel-cas-faut-il-etablir-un-reglement-interieur",
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21332
21332
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"description": "Depuis le 1er janvier 2020, l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés pendant douze mois consécutifs (seuil fixé à",
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21333
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"html": "<p>Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2020, l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés pendant douze mois consécutifs (seuil fixé à 20 salariés jusqu’au 31 décembre 2019).<br class=\"autobr\">Cette obligation s’applique au terme d’un second délai de douze mois consécutifs à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint, conformément à l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035650754\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 2312-2 du code du travail</a>.<br class=\"autobr\">Ainsi, par exemple, si l’effectif d’une entreprise atteint le seuil de 50 salariés le 1<sup>er</sup> mars
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21333
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+
"html": "<p>Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2020, l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés pendant douze mois consécutifs (seuil fixé à 20 salariés jusqu’au 31 décembre 2019).<br class=\"autobr\">Cette obligation s’applique au terme d’un second délai de douze mois consécutifs à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint, conformément à l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035650754\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 2312-2 du code du travail</a>.<br class=\"autobr\">Ainsi, par exemple, si l’effectif d’une entreprise atteint le seuil de 50 salariés le 1<sup>er</sup> mars 2022 et ne repasse pas sous ce seuil pendant les 12 mois qui suivent, l’employeur aura l’obligation d’établir un règlement intérieur pour le 1<sup>er</sup> mars 2024 au plus tard, en respectant la procédure décrite ci-dessous.</p><blockquote class=\"spip\"><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/article/les-regles-de-decompte-des-effectifs\">L. 1111-1 à L. 1111-3 du code du travail</a>.<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> L’établissement d’un règlement intérieur répondant à l’ensemble des prescriptions légales est toujours possible dans les entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises d’au moins 20 salariés soumises à l’obligation d’établir un règlement intérieur dans le cadre des dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019 peuvent continuer d’appliquer ce règlement.</p></blockquote>",
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21334
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"references": {
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21335
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"LEGITEXT000006072050": {
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21361
21361
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"name": "code du travail"
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21362
21362
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21363
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|
},
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21364
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-
"text": "Depuis le 1er janvier 2020, l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés pendant douze mois consécutifs (seuil fixé à 20 salariés jusqu’au 31 décembre 2019). Cette obligation s’applique au terme d’un second délai de douze mois consécutifs à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint, conformément à l’article L. 2312-2 du code du travail. Ainsi, par exemple, si l’effectif d’une entreprise atteint le seuil de 50 salariés le 1er mars
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21364
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+
"text": "Depuis le 1er janvier 2020, l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés pendant douze mois consécutifs (seuil fixé à 20 salariés jusqu’au 31 décembre 2019). Cette obligation s’applique au terme d’un second délai de douze mois consécutifs à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint, conformément à l’article L. 2312-2 du code du travail. Ainsi, par exemple, si l’effectif d’une entreprise atteint le seuil de 50 salariés le 1er mars 2022 et ne repasse pas sous ce seuil pendant les 12 mois qui suivent, l’employeur aura l’obligation d’établir un règlement intérieur pour le 1er mars 2024 au plus tard, en respectant la procédure décrite ci-dessous. Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-1 à L. 1111-3 du code du travail. L’établissement d’un règlement intérieur répondant à l’ensemble des prescriptions légales est toujours possible dans les entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises d’au moins 20 salariés soumises à l’obligation d’établir un règlement intérieur dans le cadre des dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019 peuvent continuer d’appliquer ce règlement.",
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21365
21365
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"title": "Dans quel cas faut-il établir un règlement intérieur ?"
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21366
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},
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21367
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{
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@@ -21393,7 +21393,7 @@
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{
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21394
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"anchor": "Quelles-sont-les-clauses-obligatoires",
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21395
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"description": "Le règlement intérieur, obligatoirement écrit, fixe exclusivement : les règles générales et permanentes relatives à la discipline (conditions de circulation dans ou en dehors de l’établissement, respe",
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21396
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"html": "<p>Le règlement intérieur, obligatoirement écrit, fixe exclusivement :</p><ul class=\"spip\"><li> les règles générales et permanentes relatives à la discipline (conditions de circulation dans ou en dehors de l’établissement, respect de l’horaire de travail…) et notamment, la nature et l’échelle des sanctions (avertissement, mise à pied, …). Une sanction ne peut alors être prononcée à l’encontre d’un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur ; s’il s’agit d’une mise à pied disciplinaire, celle-ci ne sera licite que si le règlement fixe sa durée maximale (Cass. soc., 26 oct. 2010) 
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21396
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+
"html": "<p>Le règlement intérieur, obligatoirement écrit, fixe exclusivement :</p><ul class=\"spip\"><li> les règles générales et permanentes relatives à la discipline (conditions de circulation dans ou en dehors de l’établissement, respect de l’horaire de travail…) et notamment, la nature et l’échelle des sanctions (avertissement, mise à pied, …). Une sanction ne peut alors être prononcée à l’encontre d’un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur ; s’il s’agit d’une mise à pied disciplinaire, celle-ci ne sera licite que si le règlement fixe sa durée maximale (Cass. soc., 26 oct. 2010) ;<br class=\"autobr\">les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement, notamment les instructions prévues à <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903153\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’article L. 4122-1 du code du travail</a> ;</li><li> les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises.</li></ul><p>Le règlement intérieur rappelle :</p><ol class=\"spip\"><li> les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés (procédure disciplinaire) définis aux articles <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901447\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail</a> ou par la convention collective applicable ;</li><li> les dispositions relatives aux <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/article/le-harcelement-moral\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">harcèlements moral</a> et <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/article/le-harcelement-sexuel\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">sexuel</a> et aux agissements sexistes prévues par le code du travail.</li><li> L’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu au <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033558528\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">chapitre II</a> de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (cette disposition résulte de la loi du 21 mars 2022 citée en référence, en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> septembre 2022).</li></ol><blockquote class=\"spip\"><p>L’agissement sexiste est défini par l’article L. 1142-2-1 du code du travail comme « tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »</p></blockquote>",
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21397
21397
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"references": {
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21398
21398
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"LEGITEXT000006072050": {
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21399
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"articles": [
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@@ -21430,7 +21430,7 @@
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21430
21430
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"name": "code du travail"
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21431
21431
|
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21432
21432
|
},
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21433
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"text": "Le règlement intérieur, obligatoirement écrit, fixe exclusivement : les règles générales et permanentes relatives à la discipline (conditions de circulation dans ou en dehors de l’établissement, respect de l’horaire de travail…) et notamment, la nature et l’échelle des sanctions (avertissement, mise à pied, …). Une sanction ne peut alors être prononcée à l’encontre d’un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur ; s’il s’agit d’une mise à pied disciplinaire, celle-ci ne sera licite que si le règlement fixe sa durée maximale (Cass. soc., 26 oct. 2010) ; les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement, notamment les instructions prévues à l’article L. 4122-1 du code du travail ; les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises.Le règlement intérieur rappelle : les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés (procédure disciplinaire) définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail ou par la convention collective applicable ; les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le code du travail. L’agissement sexiste est défini par l’article L. 1142-2-1 du code du travail comme « tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »",
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"text": "Le règlement intérieur, obligatoirement écrit, fixe exclusivement : les règles générales et permanentes relatives à la discipline (conditions de circulation dans ou en dehors de l’établissement, respect de l’horaire de travail…) et notamment, la nature et l’échelle des sanctions (avertissement, mise à pied, …). Une sanction ne peut alors être prononcée à l’encontre d’un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur ; s’il s’agit d’une mise à pied disciplinaire, celle-ci ne sera licite que si le règlement fixe sa durée maximale (Cass. soc., 26 oct. 2010) ; les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement, notamment les instructions prévues à l’article L. 4122-1 du code du travail ; les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises.Le règlement intérieur rappelle : les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés (procédure disciplinaire) définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail ou par la convention collective applicable ; les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le code du travail. L’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (cette disposition résulte de la loi du 21 mars 2022 citée en référence, en vigueur à compter du 1er septembre 2022). L’agissement sexiste est défini par l’article L. 1142-2-1 du code du travail comme « tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »",
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"title": "Quelles sont les clauses obligatoires ?"
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