@socialgouv/fiches-travail-data 4.329.0 → 4.330.0

package/CHANGELOG.md

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+# [4.330.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/compare/v4.329.0...v4.330.0) (2022-08-03)
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+### Features
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+* **data:** 20220803_2212 update ([086fc13](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/commit/086fc1379659a87645f1a367fa36be2b82850e8c))
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 # [4.329.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/compare/v4.328.0...v4.329.0) (2022-08-02)
 
 

package/data/fiches-travail.json

@@ -3989,19 +3989,11 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-contrat-a-duree-determinee-senior-cdd-senior"
   },
   {
-    "date": "01/08/2022",
+    "date": "03/08/2022",
     "description": "Ce que les parents doivent savoir et vérifier avant d'avoir recours à ce mode d'accueil pour leur.s enfants et leurs obligations vis à vis de l'assistant.e maternel.le.",
     "intro": "<p>L’assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile (un lieu distinct de son domicile appelé «&nbsp;Maison d’assistants maternels&nbsp;»). Les parents qui souhaitent avoir recours à ce mode d’accueil doivent&nbsp;: employer une personne agréée par le département et ayant suivi une formation préalable à l’accueil (une liste des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s est disponible en mairie ou auprès du centre de protection maternelle et infantile -PMI-)&nbsp;;</p><ul class=\"spip\"><li> vérifier que l’assistant maternel est assuré pour les dommages que les enfants pourraient provoquer ou subir, l’assistant maternel ayant l’obligation de souscrire une telle assurance&nbsp;;</li><li> si nécessaire, vérifier l’assurance automobile et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel&nbsp;;</li><li> déclarer l’emploi&nbsp;;</li><li> respecter certaines règles, en matière de contrat de travail, notamment de durée du travail, de salaire, ou de délégation d’accueil si l’assistant maternel exerce en maisons d’assistants maternels, l’assistant maternel étant en tant que salarié soumis, de son côté, à certaines obligations.</li></ul>",
     "pubId": "article112731",
     "sections": [
-      {
-        "anchor": "",
-        "html": "<button class=\"blocs_titre blocs_replie blocs_click ouvrir_fermer\">Dispositions exceptionnelles pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid-19</button><div class=\"blocs_destination blocs_invisible blocs_slide\"><p>Dans un contexte marqué par la persistance de l’épidémie de covid-19, les dispositions exceptionnelles suivantes sont prévues par le décret n°&nbsp;2021-1957 du 31 décembre 2021, en vigueur à compter du 3 janvier 2022. Ainsi, sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, l’assistant maternel exerçant à son domicile ou en maison d’assistants maternels est autorisé à accueillir jusqu’à six enfants simultanément. Lorsque l’assistant maternel exerce à son domicile, le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel présents simultanément à son domicile ne peut excéder huit, dont au maximum quatre enfants de moins de trois ans. Lorsque l’assistant maternel exerce en maison d’assistants maternels, le nombre d’enfants simultanément accueillis dans une maison d’assistants maternels ne peut excéder vingt. <br class=\"autobr\">L’assistant maternel qui accueille simultanément un nombre d’enfants supérieur au nombre précisé par son agrément&nbsp;:<br class=\"autobr\"><strong>1°</strong>. En informe les parents ou représentants légaux des enfants qui lui sont confiés habituellement&nbsp;;<br class=\"autobr\"><strong>2°</strong>. En informe sans délai et au plus tard sous quarante-huit heures le président du conseil départemental, selon les modalités fixées par celui-ci et qui peuvent, le cas échéant, permettre cette information par voie dématérialisée, en indiquant les noms, adresses postales et électroniques et numéros de téléphone du ou des représentants légaux de l’enfant accueilli, ainsi que les dates et heures auxquelles l’enfant est accueilli.<br class=\"autobr\">Plus d’informations auprès des <a href=\"https://monenfant.fr/les-relais-petite-enfance\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Relais petite enfance</a> ou des services de la PMI.</p></div>",
-        "text": " Dispositions exceptionnelles pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid-19 Dans un contexte marqué par la persistance de l’épidémie de covid-19, les dispositions exceptionnelles suivantes sont prévues par le décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021, en vigueur à compter du 3 janvier 2022. Ainsi, sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, l’assistant maternel exerçant à son domicile ou en maison d’assistants maternels est autorisé à accueillir jusqu’à six enfants simultanément. Lorsque l’assistant maternel exerce à son domicile, le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel présents simultanément à son domicile ne peut excéder huit, dont au maximum quatre enfants de moins de trois ans. Lorsque l’assistant maternel exerce en maison d’assistants maternels, le nombre d’enfants simultanément accueillis dans une maison d’assistants maternels ne peut excéder vingt. L’assistant maternel qui accueille simultanément un nombre d’enfants supérieur au nombre précisé par son agrément : 1°. En informe les parents ou représentants légaux des enfants qui lui sont confiés habituellement ; 2°. En informe sans délai et au plus tard sous quarante-huit heures le président du conseil départemental, selon les modalités fixées par celui-ci et qui peuvent, le cas échéant, permettre cette information par voie dématérialisée, en indiquant les noms, adresses postales et électroniques et numéros de téléphone du ou des représentants légaux de l’enfant accueilli, ainsi que les dates et heures auxquelles l’enfant est accueilli. Plus d’informations auprès des Relais petite enfance ou des services de la PMI.",
-        "title": "Recruter un assistant maternel : les obligations à respecter",
-        "description": "Dispositions exceptionnelles pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid-19 Dans un contexte marqué par la persistance de l’épidémie de covid-19, les dispositions",
-        "references": {}
-      },
       {
         "anchor": "Quels-sont-les-textes-applicables",
         "description": "Les règles applicables aux relations entre les assistants maternels et les particuliers qui les emploient, notamment les obligations respectives de chacune des parties, découlent principalement des di",
@@ -4352,7 +4344,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-cheque-emploi-service-universel-cesu-prefinance"
   },
   {
-    "date": "01/08/2022",
+    "date": "03/08/2022",
     "description": "Les parents qui emploient une assistant maternel peuvent bénéficier du complément de libre choix du mode de garde de la CAF et du crédit d'impôt.",
     "intro": "<p>Les parents qui font garder leur enfant par une assistant maternel peuvent bénéficier d’une aide financière de la Caisse d’allocations familiales - le «&nbsp;complément de libre choix du mode de garde&nbsp;» - et d’un avantage fiscal, sous la forme d’un crédit d’impôt.</p><p>Les conditions à remplir&nbsp;: faire appel à un assistant maternel agréé dans les conditions prévues par le Code de l’action sociale et des familles, dûment déclaré et, pour l’enfant, remplir une condition d’âge. L’avantage fiscal est également applicable lorsque la garde est assurée dans un établissement du type crèches ou halte-garderies.</p>",
     "pubId": "article112736",
@@ -4368,9 +4360,9 @@
       {
         "anchor": "Qu-est-ce-que-le-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde-nbsp",
         "description": "La caisse d’allocations familiales (CAF) accorde aux parents (ménage ou personne seule) qui, sauf exceptions (étudiants, bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, etc.) exercent une activi",
-        "html": "<p>La caisse d’allocations familiales (CAF) accorde aux parents (ménage ou personne seule) qui, sauf exceptions (étudiants, bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, etc.) exercent une activité professionnelle, et dont l’enfant de moins de 6 ans est gardé par une assistant maternel agréé&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> une prise en charge directe et totale des cotisations sociales patronales et salariales calculées sur la rémunération versée à l’assistant maternel agréé et ce, sous réserve que cette rémunération brute soit inférieure, par jour et par enfant gardé, à 5 fois le SMIC horaire (soit 55,35 euros compte tenu du SMIC horaire en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> août 2022),</li><li> une prise en charge partielle de la rémunération versée à l’assistant maternel. Le montant de cette prise en charge dépend des ressources des parents et de l’âge du ou des enfants gardés&nbsp;; il est versé mensuellement aux parents par la CAF (ou la caisse de MSA s’ils relèvent du régime agricole). Dans tous les cas, un minimum égal à 15&nbsp;% du salaire versé doit rester à leur charge.</li></ul><blockquote class=\"spip\"><p>-* La demande d’aide doit être effectuée par le biais d’un formulaire spécial disponible auprès de la CAF ou sur <a href=\"https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/faireunedemandedeprestation#/enfants\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">son site Internet (www.caf.fr)</a>.</p><ul class=\"spip\"><li> Le ménage ou la personne qui emploie un assistant maternel assurant l’accueil d’un mineur dans une «&nbsp;maison d’assistants maternels&nbsp;» (articles L. 424-1 à L. 424-7 du code de l’action sociale et des familles&nbsp;») perçoit le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions de droit commun.</li></ul></blockquote>",
+        "html": "<p>La caisse d’allocations familiales (CAF) accorde aux parents (ménage ou personne seule) qui, sauf exceptions (étudiants, bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, etc.) exercent une activité professionnelle, et dont l’enfant de moins de 6 ans est gardé par une assistant maternel agréé&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> une prise en charge directe et totale des cotisations sociales patronales et salariales calculées sur la rémunération versée à l’assistant maternel agréé et ce, sous réserve que cette rémunération brute soit inférieure, par jour et par enfant gardé, à 5 fois le SMIC horaire (soit 55,35 euros compte tenu du SMIC horaire en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> août 2022),</li><li> une prise en charge partielle de la rémunération versée à l’assistant maternel. Le montant de cette prise en charge dépend des ressources des parents et de l’âge du ou des enfants gardés&nbsp;; il est versé mensuellement aux parents par la CAF (ou la caisse de MSA s’ils relèvent du régime agricole). Dans tous les cas, un minimum égal à 15&nbsp;% du salaire versé doit rester à leur charge.</li></ul><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\"><li> La demande d’aide doit être effectuée par le biais d’un formulaire spécial disponible auprès de la CAF ou sur <a href=\"https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/faireunedemandedeprestation#/enfants\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">son site Internet (www.caf.fr)</a>.</li><li> Le ménage ou la personne qui emploie un assistant maternel assurant l’accueil d’un mineur dans une «&nbsp;maison d’assistants maternels&nbsp;» (articles L. 424-1 à L. 424-7 du code de l’action sociale et des familles&nbsp;») perçoit le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions de droit commun.</li></ul></blockquote>",
         "references": {},
-        "text": "La caisse d’allocations familiales (CAF) accorde aux parents (ménage ou personne seule) qui, sauf exceptions (étudiants, bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, etc.) exercent une activité professionnelle, et dont l’enfant de moins de 6 ans est gardé par une assistant maternel agréé : une prise en charge directe et totale des cotisations sociales patronales et salariales calculées sur la rémunération versée à l’assistant maternel agréé et ce, sous réserve que cette rémunération brute soit inférieure, par jour et par enfant gardé, à 5 fois le SMIC horaire (soit 55,35 euros compte tenu du SMIC horaire en vigueur depuis le 1er août 2022), une prise en charge partielle de la rémunération versée à l’assistant maternel. Le montant de cette prise en charge dépend des ressources des parents et de l’âge du ou des enfants gardés ; il est versé mensuellement aux parents par la CAF (ou la caisse de MSA s’ils relèvent du régime agricole). Dans tous les cas, un minimum égal à 15 % du salaire versé doit rester à leur charge. -* La demande d’aide doit être effectuée par le biais d’un formulaire spécial disponible auprès de la CAF ou sur son site Internet (www.caf.fr). Le ménage ou la personne qui emploie un assistant maternel assurant l’accueil d’un mineur dans une « maison d’assistants maternels » (articles L. 424-1 à L. 424-7 du code de l’action sociale et des familles ») perçoit le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions de droit commun.",
+        "text": "La caisse d’allocations familiales (CAF) accorde aux parents (ménage ou personne seule) qui, sauf exceptions (étudiants, bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, etc.) exercent une activité professionnelle, et dont l’enfant de moins de 6 ans est gardé par une assistant maternel agréé : une prise en charge directe et totale des cotisations sociales patronales et salariales calculées sur la rémunération versée à l’assistant maternel agréé et ce, sous réserve que cette rémunération brute soit inférieure, par jour et par enfant gardé, à 5 fois le SMIC horaire (soit 55,35 euros compte tenu du SMIC horaire en vigueur depuis le 1er août 2022), une prise en charge partielle de la rémunération versée à l’assistant maternel. Le montant de cette prise en charge dépend des ressources des parents et de l’âge du ou des enfants gardés ; il est versé mensuellement aux parents par la CAF (ou la caisse de MSA s’ils relèvent du régime agricole). Dans tous les cas, un minimum égal à 15 % du salaire versé doit rester à leur charge. La demande d’aide doit être effectuée par le biais d’un formulaire spécial disponible auprès de la CAF ou sur son site Internet (www.caf.fr). Le ménage ou la personne qui emploie un assistant maternel assurant l’accueil d’un mineur dans une « maison d’assistants maternels » (articles L. 424-1 à L. 424-7 du code de l’action sociale et des familles ») perçoit le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions de droit commun.",
         "title": "Qu’est ce que le complément de libre choix du mode de garde ?"
       },
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