@socialgouv/fiches-travail-data 4.321.0 → 4.322.0
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* **data:** 20220720_2211 update ([97f91ec](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/commit/97f91ecbc61ce2bf812ae4bdda73455a858d4fe2))
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# [4.321.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/compare/v4.320.0...v4.321.0) (2022-07-18)
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"intro": "<p>La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est une méthode pour adapter – à court et moyen termes – les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et des modifications de leurs environnements économique, technologique, social et juridique. <br class=\"autobr\">La GPEC est une démarche de gestion prospective des ressources humaines qui permet d’accompagner le changement.<br class=\"autobr\">Elle doit permettre d’appréhender, collectivement, les questions d’emploi et de compétences et de construire des solutions transversales répondant simultanément aux enjeux de tous les acteurs concernés : les entreprises, les territoires et les actifs.</p>",
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"html": "<p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Que permet la GPEC en entreprise ?</strong></p><p>Elle vise à adapter les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et des modifications de leurs environnements économique, social, juridique :</p><ul class=\"spip\"><li> réduire des difficultés de recrutement</li><li> faire face à un problème de pyramide des âges</li><li> résoudre une situation de sureffectif</li><li> optimiser les dispositifs de formation</li><li> développer la qualification des salariés</li><li> valoriser les compétences individuelles et/ ou collectives</li><li> accompagner des changements dans l’organisation du travail et de la production</li><li> développer les mobilités professionnelles des salariés</li><li> favoriser l’implication des salariés dans un projet d’évolution professionnelle</li><li> anticiper l’adaptation des compétences aux emplois</li><li> maîtriser les conséquences des changements technologiques et économiques</li><li> améliorer la gestion des carrières</li><li> réduire les risques et les coûts liés aux déséquilibres.</li></ul><div class=\"texteencadre-spip spip\">Un plan de GPEC permet à l’entreprise d’anticiper les conséquences des évolutions liées à ses environnements interne et externe et à ses choix stratégiques. Il a pour finalité de déterminer les actions à mettre en œuvre à court et à moyen terme, pour faire face aux évolutions d’effectifs, tout en répondant aux besoins de l’entreprise.</div><p>La GPEC, au regard des stratégies des entreprises, permet de renforcer leur dynamisme et aux salariés de disposer des informations et des outils dont ils ont besoin pour être les acteurs de leur parcours professionnel au sein de l’entreprise ou dans le cadre d’une mobilité externe à l’entreprise. Cela permet en outre, de contribuer à l’évolution de carrière des salariés, notamment à travers les dispositifs de formation.</p><p>Depuis l’entrée en vigueur des
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"html": "<p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Que permet la GPEC en entreprise ?</strong></p><p>Elle vise à adapter les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et des modifications de leurs environnements économique, social, juridique :</p><ul class=\"spip\"><li> réduire des difficultés de recrutement</li><li> faire face à un problème de pyramide des âges</li><li> résoudre une situation de sureffectif</li><li> optimiser les dispositifs de formation</li><li> développer la qualification des salariés</li><li> valoriser les compétences individuelles et/ ou collectives</li><li> accompagner des changements dans l’organisation du travail et de la production</li><li> développer les mobilités professionnelles des salariés</li><li> favoriser l’implication des salariés dans un projet d’évolution professionnelle</li><li> anticiper l’adaptation des compétences aux emplois</li><li> maîtriser les conséquences des changements technologiques et économiques</li><li> améliorer la gestion des carrières</li><li> réduire les risques et les coûts liés aux déséquilibres.</li></ul><div class=\"texteencadre-spip spip\">Un plan de GPEC permet à l’entreprise d’anticiper les conséquences des évolutions liées à ses environnements interne et externe et à ses choix stratégiques. Il a pour finalité de déterminer les actions à mettre en œuvre à court et à moyen terme, pour faire face aux évolutions d’effectifs, tout en répondant aux besoins de l’entreprise.</div><p>La GPEC, au regard des stratégies des entreprises, permet de renforcer leur dynamisme et aux salariés de disposer des informations et des outils dont ils ont besoin pour être les acteurs de leur parcours professionnel au sein de l’entreprise ou dans le cadre d’une mobilité externe à l’entreprise. Cela permet en outre, de contribuer à l’évolution de carrière des salariés, notamment à travers les dispositifs de formation.</p><p>Depuis l’entrée en vigueur des ordonnances travail le 23 septembre 2017, le <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/le-conge-de-mobilite\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">congé de mobilité</a> permet d’alterner des périodes de formation, d’accompagnement et en entreprises en vue d’une réorientation professionnelle.</p><p>La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est venue compléter ce dispositif en facilitant l’accès et le recours au <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/compte-personnel-formation\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Compte Personnel de Formation</a> (CPF) pour les salariés. Avec cette évolution, le salarié acquiert de l’autonomie pour faire évoluer ses compétences</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Quand et pour quelles entreprises ?</strong></p><p>Le Code du travail (article L 2242-20) impose aux entreprises et groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés, ainsi qu’aux entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise d’au moins 150 salariés en France une obligation de négocier sur la gestion des emplois et des parcours professionnels tous les 3 ans.</p><p>Toutefois, les partenaires sociaux peuvent, par un accord global aménageant la mise en œuvre de cette négociation, décider d’une périodicité pouvant aller jusqu’à 4 ans.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Sur quoi porte la négociation triennale ?</strong></p><p>La négociation triennale porte obligatoirement sur :</p><ul class=\"spip\"><li> La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d’abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l’article L. 2254-2</li><li> Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise prévue à l’article L. 2254-2, qui doivent, en cas d’accord, faire l’objet d’un chapitre spécifique</li><li> Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l’accord ainsi que les critères et modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation</li><li> Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée</li><li> Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences</li><li> Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.</li></ul><p><strong>La négociation peut également porter sur</strong> :</p><ul class=\"spip\"><li> Les modalités d’information et de consultation du comité social et économique et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par ce comité lorsque l’employeur envisage de prononcer le licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours ;</li><li> Les conditions dans lesquelles le comité social et économique est réuni et informé de la situation économique et financière de l’entreprise</li><li> La qualification des catégories d’emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques ;</li><li> Les modalités de l’association des entreprises sous-traitantes au dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l’entreprise</li><li> Les conditions dans lesquelles l’entreprise participe aux actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mises en œuvre à l’échelle des territoires où elle est implantée</li><li> La mise en place de congés de mobilités dans les conditions prévues par les articles L. 1237-18 et suivants</li><li> La formation et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l’alternance, ainsi que les modalités d’accueil des alternants et des stagiaires et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés.</li></ul><p>Depuis le 23 septembre 2017, les entreprises, quelle que soit leur taille, qui négocient des accords GPEC, bénéficient de deux incitations à mettre en place dans ce cadre des congés de mobilité lorsqu’elles souhaitent accompagner les transitions professionnelles d’une partie de leur salariés :</p><ul class=\"spip\"><li> Les indemnités de rupture de contrat de travail et les allocations versées pendant 12 mois, sont assorties des mêmes exonérations sociales et fiscales que celles prévues pour les indemnités de rupture du contrat de travail versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.</li><li> Elles n’ont plus l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi lorsque 10 ruptures de contrat de travail interviennent sur une période de 30 jours dans le cadre du congé de mobilité dès lors que celui-ci est, depuis les ordonnances Travail, déconnecté du licenciement pour motif économique.</li></ul>",
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"text": "Que permet la GPEC en entreprise ?Elle vise à adapter les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et des modifications de leurs environnements économique, social, juridique : réduire des difficultés de recrutement faire face à un problème de pyramide des âges résoudre une situation de sureffectif optimiser les dispositifs de formation développer la qualification des salariés valoriser les compétences individuelles et/ ou collectives accompagner des changements dans l’organisation du travail et de la production développer les mobilités professionnelles des salariés favoriser l’implication des salariés dans un projet d’évolution professionnelle anticiper l’adaptation des compétences aux emplois maîtriser les conséquences des changements technologiques et économiques améliorer la gestion des carrières réduire les risques et les coûts liés aux déséquilibres.Un plan de GPEC permet à l’entreprise d’anticiper les conséquences des évolutions liées à ses environnements interne et externe et à ses choix stratégiques. Il a pour finalité de déterminer les actions à mettre en œuvre à court et à moyen terme, pour faire face aux évolutions d’effectifs, tout en répondant aux besoins de l’entreprise.La GPEC, au regard des stratégies des entreprises, permet de renforcer leur dynamisme et aux salariés de disposer des informations et des outils dont ils ont besoin pour être les acteurs de leur parcours professionnel au sein de l’entreprise ou dans le cadre d’une mobilité externe à l’entreprise. Cela permet en outre, de contribuer à l’évolution de carrière des salariés, notamment à travers les dispositifs de formation.Depuis l’entrée en vigueur des ordonnances travail le 23 septembre 2017, le congé de mobilité permet d’alterner des périodes de formation, d’accompagnement et en entreprises en vue d’une réorientation professionnelle.La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est venue compléter ce dispositif en facilitant l’accès et le recours au Compte Personnel de Formation (CPF) pour les salariés. Avec cette évolution, le salarié acquiert de l’autonomie pour faire évoluer ses compétencesQuand et pour quelles entreprises ?Le Code du travail (article L 2242-20) impose aux entreprises et groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés, ainsi qu’aux entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise d’au moins 150 salariés en France une obligation de négocier sur la gestion des emplois et des parcours professionnels tous les 3 ans.Toutefois, les partenaires sociaux peuvent, par un accord global aménageant la mise en œuvre de cette négociation, décider d’une périodicité pouvant aller jusqu’à 4 ans.Sur quoi porte la négociation triennale ?La négociation triennale porte obligatoirement sur : La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d’abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l’article L. 2254-2 Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise prévue à l’article L. 2254-2, qui doivent, en cas d’accord, faire l’objet d’un chapitre spécifique Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l’accord ainsi que les critères et modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.La négociation peut également porter sur : Les modalités d’information et de consultation du comité social et économique et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par ce comité lorsque l’employeur envisage de prononcer le licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours ; Les conditions dans lesquelles le comité social et économique est réuni et informé de la situation économique et financière de l’entreprise La qualification des catégories d’emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques ; Les modalités de l’association des entreprises sous-traitantes au dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l’entreprise Les conditions dans lesquelles l’entreprise participe aux actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mises en œuvre à l’échelle des territoires où elle est implantée La mise en place de congés de mobilités dans les conditions prévues par les articles L. 1237-18 et suivants La formation et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l’alternance, ainsi que les modalités d’accueil des alternants et des stagiaires et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés.Depuis le 23 septembre 2017, les entreprises, quelle que soit leur taille, qui négocient des accords GPEC, bénéficient de deux incitations à mettre en place dans ce cadre des congés de mobilité lorsqu’elles souhaitent accompagner les transitions professionnelles d’une partie de leur salariés : Les indemnités de rupture de contrat de travail et les allocations versées pendant 12 mois, sont assorties des mêmes exonérations sociales et fiscales que celles prévues pour les indemnités de rupture du contrat de travail versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Elles n’ont plus l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi lorsque 10 ruptures de contrat de travail interviennent sur une période de 30 jours dans le cadre du congé de mobilité dès lors que celui-ci est, depuis les ordonnances Travail, déconnecté du licenciement pour motif économique.",
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"html": "<p>Si la GPEC relève directement des entreprises, les branches professionnelles jouent également un rôle essentiel. En effet, leur mission consiste à créer les conditions pour accompagner et favoriser la mise en œuvre de la démarche GPEC au sein des entreprises et principalement des TPE/PME.</p><p>L’article L. 2241-12 du Code du travail prévoit que, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les 3 ans, pour négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique.</p><p>Toutefois, les partenaires sociaux peuvent, par un accord global aménageant la mise en œuvre de cette négociation, décider d’une périodicité pouvant aller jusqu’à quatre ans.<br class=\"autobr\">Le rôle des branches a par ailleurs été précisé par l’<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/ani_gpec_14_nov_2008.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">accord national interprofessionnel</a> (ANI) du 14 novembre 2008 dédié à la GPEC.</p><p>Elles sont notamment responsables de la diffusion d’information, de la mise à disposition d’outils et de moyens de suivi et d’évaluation des actions mises en œuvre au niveau de la branche.</p><p>La GPEC de branche a pour objectif :</p><ul class=\"spip\"><li> D’apporter des informations sur les tendances d’évolution de l’environnement économique, démographique, réglementaire et technologique dans le secteur d’activité qui la concerne ;</li><li> De produire un diagnostic des besoins en qualifications et en compétences ;</li><li> De mettre en place un suivi et une évaluation des actions mises en œuvre à l’échelle de la branche</li><li> Et enfin de faciliter la capitalisation et la diffusion des bonnes pratiques au sein des entreprises de la branche.</li></ul><p>La GPEC doit permettre de concilier les besoins de performance des entreprises, les aspirations des salariés et la sécurisation de l’emploi.</p><p>La négociation sur la GPEC se déroule avec l’appui des observatoires de branche.</p><p>L’intervention de l’État peut également permettre de nourrir le contenu de ces accords ; il dispose d’outils d’intervention (EDEC en particulier) pour porter les démarches de GPEC en lien avec les branches.</p><p></p>",
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"text": "Si la GPEC relève directement des entreprises, les branches professionnelles jouent également un rôle essentiel. En effet, leur mission consiste à créer les conditions pour accompagner et favoriser la mise en œuvre de la démarche GPEC au sein des entreprises et principalement des TPE/PME.L’article L. 2241-12 du Code du travail prévoit que, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les 3 ans, pour négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique.Toutefois, les partenaires sociaux peuvent, par un accord global aménageant la mise en œuvre de cette négociation, décider d’une périodicité pouvant aller jusqu’à quatre ans. Le rôle des branches a par ailleurs été précisé par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2008 dédié à la GPEC.Elles sont notamment responsables de la diffusion d’information, de la mise à disposition d’outils et de moyens de suivi et d’évaluation des actions mises en œuvre au niveau de la branche.La GPEC de branche a pour objectif : D’apporter des informations sur les tendances d’évolution de l’environnement économique, démographique, réglementaire et technologique dans le secteur d’activité qui la concerne ; De produire un diagnostic des besoins en qualifications et en compétences ; De mettre en place un suivi et une évaluation des actions mises en œuvre à l’échelle de la branche Et enfin de faciliter la capitalisation et la diffusion des bonnes pratiques au sein des entreprises de la branche.La GPEC doit permettre de concilier les besoins de performance des entreprises, les aspirations des salariés et la sécurisation de l’emploi.La négociation sur la GPEC se déroule avec l’appui des observatoires de branche.L’intervention de l’État peut également permettre de nourrir le contenu de ces accords ; il dispose d’outils d’intervention (EDEC en particulier) pour porter les démarches de GPEC en lien avec les branches.",
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"title": "GPEC au niveau d’une branche professionnelle"
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"description": "L’ANI du 14 novembre 2008 présente le territoire comme un échelon adapté à la définition et à la mise en cohérence de stratégies pour l’emploi et les compétences.La GPEC T s’entend comme une démarche",
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"html": "<p>L’<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/ani_gpec_14_nov_2008.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">ANI</a> du 14 novembre 2008 présente le territoire comme un échelon adapté à la définition et à la mise en cohérence de stratégies pour l’emploi et les compétences.</p><p>La GPEC T s’entend comme une démarche visant la mise en œuvre d’un plan de développement en faveur de l’emploi et des compétences dans les territoires à partir d’une stratégie partagée et d’anticipation.</p><p>
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"html": "<p>L’<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/ani_gpec_14_nov_2008.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">ANI</a> du 14 novembre 2008 présente le territoire comme un échelon adapté à la définition et à la mise en cohérence de stratégies pour l’emploi et les compétences.</p><p>La GPEC T s’entend comme une démarche visant la mise en œuvre d’un plan de développement en faveur de l’emploi et des compétences dans les territoires à partir d’une stratégie partagée et d’anticipation.</p><p>La GPEC territoriale est un outil partagé au service de tout le territoire. Elle s’inscrit dans le cadre des politiques nationales pour l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Intérêts de la GPEC T ?</strong></p><p><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> Pour les entreprises<br class=\"autobr\">Identifier les écarts entre ressources disponibles sur un territoire et besoins RH à venir au regard des évolutions économiques.</p><p><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> Pour les territoires<br class=\"autobr\">Anticiper les mutations économiques et les évolutions de l’emploi sur un espace déterminé.</p><p><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> Pour les individus<br class=\"autobr\">Renforcer la sécurisation de leur parcours professionnel en adaptant leurs formations aux besoins des entreprises.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Comment est mise en œuvre une GPEC T ?</strong></p><p>Un plan d’action est élaboré entre l’État, les partenaires sociaux, les représentants des entreprises, les collectivités territoriales, Pôle emploi, et, d’une façon générale, tout organisme ou instance nécessaire à la finalisation du projet. Ce plan d’action définit les objectifs poursuivis, le ou les opérateurs chargés de sa mise en œuvre (ces opérateurs ou organismes relais seront en général des OPCO), le mode de pilotage et d’évaluation retenu.</p><p>Sur la base d’un diagnostic partagé, il s’agit de définir :</p><ul class=\"spip\"><li> les partenaires qui vont participer au projet, le rôle et les responsabilités de chacun de ces partenaires</li><li> les objectifs et la nature des actions qui vont être mises en œuvre dans le projet de GPECT</li><li> le mode de financement des actions comprises dans le projet</li><li> le mode de réalisation des actions en question</li><li> le mode de pilotage et de suivi du projet</li><li> la nature et le mode d’évaluation des actions et du projet de GPEC T dans son ensemble.</li></ul>",
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"text": "L’ANI du 14 novembre 2008 présente le territoire comme un échelon adapté à la définition et à la mise en cohérence de stratégies pour l’emploi et les compétences.La GPEC T s’entend comme une démarche visant la mise en œuvre d’un plan de développement en faveur de l’emploi et des compétences dans les territoires à partir d’une stratégie partagée et d’anticipation.
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"text": "L’ANI du 14 novembre 2008 présente le territoire comme un échelon adapté à la définition et à la mise en cohérence de stratégies pour l’emploi et les compétences.La GPEC T s’entend comme une démarche visant la mise en œuvre d’un plan de développement en faveur de l’emploi et des compétences dans les territoires à partir d’une stratégie partagée et d’anticipation.La GPEC territoriale est un outil partagé au service de tout le territoire. Elle s’inscrit dans le cadre des politiques nationales pour l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels.Intérêts de la GPEC T ? Pour les entreprises Identifier les écarts entre ressources disponibles sur un territoire et besoins RH à venir au regard des évolutions économiques. Pour les territoires Anticiper les mutations économiques et les évolutions de l’emploi sur un espace déterminé. Pour les individus Renforcer la sécurisation de leur parcours professionnel en adaptant leurs formations aux besoins des entreprises.Comment est mise en œuvre une GPEC T ?Un plan d’action est élaboré entre l’État, les partenaires sociaux, les représentants des entreprises, les collectivités territoriales, Pôle emploi, et, d’une façon générale, tout organisme ou instance nécessaire à la finalisation du projet. Ce plan d’action définit les objectifs poursuivis, le ou les opérateurs chargés de sa mise en œuvre (ces opérateurs ou organismes relais seront en général des OPCO), le mode de pilotage et d’évaluation retenu.Sur la base d’un diagnostic partagé, il s’agit de définir : les partenaires qui vont participer au projet, le rôle et les responsabilités de chacun de ces partenaires les objectifs et la nature des actions qui vont être mises en œuvre dans le projet de GPECT le mode de financement des actions comprises dans le projet le mode de réalisation des actions en question le mode de pilotage et de suivi du projet la nature et le mode d’évaluation des actions et du projet de GPEC T dans son ensemble.",
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"title": "GPEC au niveau d’un territoire (GPEC T)"
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"html": "<p>Le rôle de l’État consiste à impulser et à coordonner des actions de soutien et de développement de l’emploi et des compétences résultant d’une négociation avec les partenaires professionnels et territoriaux et se concrétisant par une contractualisation sur des projets à développer. La démarche d’appui aux mutations économiques (AME) s’appuie sur trois outils :<br class=\"autobr\"><br></p><ul class=\"spip\"><li><strong>Les engagements de développement des emplois et des compétences (<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/appui-aux-mutations-economiques/edec\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">EDEC</a>)</strong>. Il s’agit d’un accord annuel ou pluriannuel conclu entre l’État et une ou plusieurs branches ou organisation professionnelles. Il permet à l’État d’accorder une subvention pour la mise en œuvre d’un plan d’action ayant pour objectif d’anticiper les conséquences des mutations économiques, sociales et démographiques sur les emplois et les compétences. Ce plan d’action est élaboré sur la base d’un diagnostic partagé d’analyse des besoins et vise ainsi à réaliser des actions concertées dans des territoires ou secteurs précis. Les signataires de l’EDEC s’appuient sur un organisme relai, généralement un opérateur de compétence (OPCO), pour la mise en œuvre technique, administrative et financière de l’accord.</li></ul><ul class=\"spip\"><li><strong>La prestation de conseil en ressources humaines (<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/tpe-pme/gerer-mes-ressources-humaines/prestation-conseils-rh\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">PCRH</a>) </strong> pour les TPE-PME. Elle est destinée à une entreprise de moins de 250 salariés ou à un collectif d’entreprises appartenant à la catégorie des très petites ou moyennes entreprises (TPE-PME). Elle permet de bénéficier d’un accompagnement en ressources humaines réalisé́ par un prestataire et cofinancé par l’Etat. <br class=\"autobr\">La PCRH permet de conduire à la réalisation d’un diagnostic de la situation de l’entreprise en matière de GPEC, élaborer un plan de développement des compétences des salariés, construire des parcours professionnels pour les salariés, mettre en place un plan de gestion des âges et/ou de transmission des savoir-faire et des compétences.</li></ul><ul class=\"spip\"><li><strong>Le <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/appui-aux-mutations-economiques/fne-formation\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">FNE-Formation</a></strong> accompagne les entreprises proposant des actions de formation concourant au développement des compétences de leurs salariés et structurées sous la forme de parcours.</li></ul>",
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"text": "Le rôle de l’État consiste à impulser et à coordonner des actions de soutien et de développement de l’emploi et des compétences résultant d’une négociation avec les partenaires professionnels et territoriaux et se concrétisant par une contractualisation sur des projets à développer. La démarche d’appui aux mutations économiques (AME) s’appuie sur trois outils : Les engagements de développement des emplois et des compétences (EDEC). Il s’agit d’un accord annuel ou pluriannuel conclu entre l’État et une ou plusieurs branches ou organisation professionnelles. Il permet à l’État d’accorder une subvention pour la mise en œuvre d’un plan d’action ayant pour objectif d’anticiper les conséquences des mutations économiques, sociales et démographiques sur les emplois et les compétences. Ce plan d’action est élaboré sur la base d’un diagnostic partagé d’analyse des besoins et vise ainsi à réaliser des actions concertées dans des territoires ou secteurs précis. Les signataires de l’EDEC s’appuient sur un organisme relai, généralement un opérateur de compétence (OPCO), pour la mise en œuvre technique, administrative et financière de l’accord. La prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) pour les TPE-PME. Elle est destinée à une entreprise de moins de 250 salariés ou à un collectif d’entreprises appartenant à la catégorie des très petites ou moyennes entreprises (TPE-PME). Elle permet de bénéficier d’un accompagnement en ressources humaines réalisé́ par un prestataire et cofinancé par l’Etat. La PCRH permet de conduire à la réalisation d’un diagnostic de la situation de l’entreprise en matière de GPEC, élaborer un plan de développement des compétences des salariés, construire des parcours professionnels pour les salariés, mettre en place un plan de gestion des âges et/ou de transmission des savoir-faire et des compétences. Le FNE-Formation accompagne les entreprises proposant des actions de formation concourant au développement des compétences de leurs salariés et structurées sous la forme de parcours.",
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"title": "Quels outils de l’État pour appuyer des démarches de GPEC ?"
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"description": "Le demandeur d'emploi indemnisé au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui exerce une activité professionnelle salariée ou non (...)",
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"intro": "<p>Le demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée régulièrement déclarée peut, dans les conditions fixées par la réglementation, cumuler son allocation d’assurance chômage avec le revenu tiré de son activité professionnelle.</p>",
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"html": "<p>À savoir <br class=\"autobr\">Les dispositions présentées ici sont issues de l’annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Les modalités de cumul sont prévues afin de rendre toujours avantageuse une reprise de travail, le niveau des ressources dont disposent les allocataires en cas de reprise d’emploi étant toujours plus élevé que celui dont ils bénéficieraient, pour un mois donné, en l’absence de travail.</p>",
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"text": " À savoir Les dispositions présentées ici sont issues de l’annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Les modalités de cumul sont prévues afin de rendre toujours avantageuse une reprise de travail, le niveau des ressources dont disposent les allocataires en cas de reprise d’emploi étant toujours plus élevé que celui dont ils bénéficieraient, pour un mois donné, en l’absence de travail.",
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"title": "Cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération",
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"description": "À savoir Les dispositions présentées ici sont issues de l’annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Les modalités de cumul sont prévues afin de rendre t",
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"description": "Deux situations doivent être distinguées : celle de l’allocataire (le demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’ARE) qui, en cours d’indemnisation, reprend une activité salariée (pour les activités n",
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"html": "<p>Deux situations doivent être distinguées :</p><ul class=\"spip\"><li> celle de l’allocataire (le demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’ARE) qui, en cours d’indemnisation, reprend une activité salariée (pour les activités non salariées, voir ci-dessous),</li><li> et celle de l’allocataire qui, avant sa perte d’emploi, exerçait simultanément plusieurs activités et en conserve une ou plusieurs.</li></ul><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\"><li> Le cumul de l’ARE avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée reprise en cours d’indemnisation est déterminé selon les modalités fixées par l’article 32 bis du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 précité</li><li>
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"html": "<p>Deux situations doivent être distinguées :</p><ul class=\"spip\"><li> celle de l’allocataire (le demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’ARE) qui, en cours d’indemnisation, reprend une activité salariée (pour les activités non salariées, voir ci-dessous),</li><li> et celle de l’allocataire qui, avant sa perte d’emploi, exerçait simultanément plusieurs activités et en conserve une ou plusieurs.</li></ul><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\"><li><a href=\"https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">La circulaire Unédic du 19 octobre 2021</a>, notamment sa fiche n° 7, précise les règles applicables.</li><li> Le cumul de l’ARE avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée reprise en cours d’indemnisation est déterminé selon les modalités fixées par l’article 32 bis du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 précité</li><li> Les personnes indemnisées au titre de l’allocation de solidarité spécifique relèvent de <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/indemnisation/article/interessement-a-la-reprise-d-activite-des-beneficiaires-de-l-allocation-de\">dispositions spécifiques</a>.</li></ul></blockquote>",
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"text": "Deux situations doivent être distinguées : celle de l’allocataire (le demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’ARE) qui, en cours d’indemnisation, reprend une activité salariée (pour les activités non salariées, voir ci-dessous), et celle de l’allocataire qui, avant sa perte d’emploi, exerçait simultanément plusieurs activités et en conserve une ou plusieurs. Le cumul de l’ARE avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée reprise en cours d’indemnisation est déterminé selon les modalités fixées par l’article 32 bis du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 précité
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"text": "Deux situations doivent être distinguées : celle de l’allocataire (le demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’ARE) qui, en cours d’indemnisation, reprend une activité salariée (pour les activités non salariées, voir ci-dessous), et celle de l’allocataire qui, avant sa perte d’emploi, exerçait simultanément plusieurs activités et en conserve une ou plusieurs. La circulaire Unédic du 19 octobre 2021, notamment sa fiche n° 7, précise les règles applicables. Le cumul de l’ARE avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée reprise en cours d’indemnisation est déterminé selon les modalités fixées par l’article 32 bis du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 précité Les personnes indemnisées au titre de l’allocation de solidarité spécifique relèvent de dispositions spécifiques.",
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"title": "Quelles sont les situations visées ?"
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"description": "L’allocataire qui reprend une activité professionnelle réduite ou occasionnelle postérieurement à la fin de contrat de travail prise en considération pour son admission à l’ARE, peut, quel que soit le",
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"html": "<p>L’allocataire qui reprend une activité professionnelle réduite ou occasionnelle postérieurement à la fin de contrat de travail prise en considération pour son admission à l’ARE, peut, quel que soit le nombre d’heures effectuées au titre de l’activité reprise, cumuler ses rémunérations avec une partie de ses allocations, s’il continue de remplir toutes les conditions d’attribution de l’ARE (être à la recherche effective et permanente d’un emploi, ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, etc.). Ce cumul obéit aux principes suivants (pour un exemple, voir ci-dessous) :</p><ul class=\"spip\"><li> 70 % des revenus mensuels bruts issus de l’activité reprise sont déduits du montant total de l’ARE qui aurait été versé en l’absence de reprise d’activité (sans application, le cas échéant, du coefficient de dégressivité) ;</li><li> le résultat est divisé par le montant de l’ARE journalière (sans application, le cas échéant, du coefficient de dégressivité) afin d’obtenir le nombre de jours indemnisables dans le mois ;</li><li> le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence (plafond de cumul).</li><li> le calcul du nombre de jours indemnisables s’effectue mois par mois.</li><li> pour une présentation détaillée des règles applicables au titre du cumul entre l’ARE et les rémunérations tirées d’une activité professionnelle salariée, on peut se reporter à la
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"html": "<p>L’allocataire qui reprend une activité professionnelle réduite ou occasionnelle postérieurement à la fin de contrat de travail prise en considération pour son admission à l’ARE, peut, quel que soit le nombre d’heures effectuées au titre de l’activité reprise, cumuler ses rémunérations avec une partie de ses allocations, s’il continue de remplir toutes les conditions d’attribution de l’ARE (être à la recherche effective et permanente d’un emploi, ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, etc.). Ce cumul obéit aux principes suivants (pour un exemple, voir ci-dessous) :</p><ul class=\"spip\"><li> 70 % des revenus mensuels bruts issus de l’activité reprise sont déduits du montant total de l’ARE qui aurait été versé en l’absence de reprise d’activité (sans application, le cas échéant, du coefficient de dégressivité) ;</li><li> le résultat est divisé par le montant de l’ARE journalière (sans application, le cas échéant, du coefficient de dégressivité) afin d’obtenir le nombre de jours indemnisables dans le mois ;</li><li> le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence (plafond de cumul).</li><li> le calcul du nombre de jours indemnisables s’effectue mois par mois.</li><li> pour une présentation détaillée des règles applicables au titre du cumul entre l’ARE et les rémunérations tirées d’une activité professionnelle salariée, on peut se reporter à la <a href=\"https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">la circulaire Unédic du 19 octobre 2021</a>, notamment sa fiche n° 7.</li></ul><p>Le nombre de jours indemnisés s’impute sur la durée d’indemnisation et l’allocataire est<br class=\"autobr\">informé, chaque mois, du nombre de jours d’indemnisation restants. Les jours non indemnisés ne sont pas perdus par l’allocataire ; ils reportent d’autant la date de fin de droits.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Exemples (source Unédic)</strong></p><p><strong>Pas de dépassement du plafond</strong><br class=\"autobr\">Le salaire journalier de référence (SJR) est égal à 100 €<br class=\"autobr\">Le plafond de cumul est égal à 3 042 € (100 € x 30,42 ; 30,42 représente la moyenne de jours d’un mois dans l’année, soit 365/12)<br class=\"autobr\">Le salaire de l’emploi repris est égal à 2 100 €<br class=\"autobr\">L’allocation journalière est égale à 57 €, <br class=\"autobr\">L’allocation journalière brute est de 54 € (après déduction de la participation au financement de la retraite complémentaire de 3 %)<br class=\"autobr\">L’ARE pour 30 jours est de 1 710 €.<br class=\"autobr\"><strong>1/ Allocation due</strong> : 1 710 € - (2 100 € x 0,70) = 1 710 € - 1 470 € = 240 €<br class=\"autobr\">Plafond de cumul (salaire antérieur) : 3 042 € ; ; le plafond de cumul n’est pas atteint.<br class=\"autobr\">Cumul de l’ARE et du salaire de l’emploi repris : 240 € + 2 100 € = 2 340 €<br class=\"autobr\">2 340 € < 3 042 €<br class=\"autobr\"><strong>2/ Nombre de jours indemnisables</strong> : 240 € ÷ 57 € = 4,2 jours.<br class=\"autobr\">Ce nombre est arrondi à l’entier le plus proche, soit 4 jours.<br class=\"autobr\">L’ARE versée est égale à 216 € (4 j x 54 €)<br class=\"autobr\">Pour le mois considéré, l’allocataire cumule l’ARE (216 €) avec son salaire (2 100 €),<br class=\"autobr\">soit un revenu total de 2 316 €.</p><p><strong>Dépassement du plafond</strong><br class=\"autobr\">SJR = 30 €<br class=\"autobr\">Plafond de cumul : 912,60 € (30 € x 30,42)<br class=\"autobr\">Salaire de l’emploi repris : 846 €<br class=\"autobr\">Allocation journalière : 22,50 € (correspondant au plafond de 75 % du SJR)<br class=\"autobr\">Allocation journalière brute : 22,50 € (absence de participation au financement de la retraite complémentaire, l’allocation étant inférieure au seuil d’exonération),<br class=\"autobr\">ARE pour 30 jours : 675 € (22,50 € x 30 j.)<br class=\"autobr\"><strong>1/ Allocation due :</strong> 675 € - (846 € x 0.70) = 675 € - 592,20 € = 82,80 €<br class=\"autobr\">Plafond de cumul (salaire antérieur) : 912,60 €,<br class=\"autobr\">Cumul de l’ARE et du salaire de l’emploi repris : 82,80 € + 846 € = 928,80 €.<br class=\"autobr\">928,80 € > 912,60 €, le plafond de cumul est atteint.<br class=\"autobr\">L’ARE due est limitée à 66,60 € (912,60 € - 846 €).<br class=\"autobr\"><strong>2/ Nombre de jours indemnisables : </strong> 66,60 € ÷ 22,50 = 2,96 jours<br class=\"autobr\">Ce nombre est arrondi à l’entier le plus proche, soit 3 jours.<br class=\"autobr\">L’ARE versée est égale à 67,50 € (3j. x 22,50 €)<br class=\"autobr\">Pour le mois considéré, l’allocataire cumule l’ARE (67,50 €) avec son salaire (846 €),<br class=\"autobr\">soit un revenu total de 913,50 €.</p></blockquote><p>Le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction des déclarations d’activités effectuées par l’allocataire et des justificatifs de rémunération produits avant le paiement de l’allocation. Lorsque l’allocataire n’est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses rémunérations avant l’échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenus, il est procédé à un calcul provisoire d’un montant payable sous forme d’avance ; sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans <a href=\"https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">la circulaire Unédic du 19 octobre 2021</a>, notamment sa fiche n° 7 citée en référence.</p><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\"><li> Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l’étranger, déclarées lors de l’actualisation mensuelle et justifiées.</li><li> Les activités reprises en cours d’indemnisation seront prises en compte dans le cadre des <a href=\"http://www.unedic.org/nouvelle-convention/droits-rechargeables\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">droits rechargeables</a> dès lors qu’elles représentent un total d’au moins 910 heures ou 130 jours travaillés.</li></ul></blockquote>",
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"text": "L’allocataire qui reprend une activité professionnelle réduite ou occasionnelle postérieurement à la fin de contrat de travail prise en considération pour son admission à l’ARE, peut, quel que soit le nombre d’heures effectuées au titre de l’activité reprise, cumuler ses rémunérations avec une partie de ses allocations, s’il continue de remplir toutes les conditions d’attribution de l’ARE (être à la recherche effective et permanente d’un emploi, ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, etc.). Ce cumul obéit aux principes suivants (pour un exemple, voir ci-dessous) : 70 % des revenus mensuels bruts issus de l’activité reprise sont déduits du montant total de l’ARE qui aurait été versé en l’absence de reprise d’activité (sans application, le cas échéant, du coefficient de dégressivité) ; le résultat est divisé par le montant de l’ARE journalière (sans application, le cas échéant, du coefficient de dégressivité) afin d’obtenir le nombre de jours indemnisables dans le mois ; le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence (plafond de cumul). le calcul du nombre de jours indemnisables s’effectue mois par mois. pour une présentation détaillée des règles applicables au titre du cumul entre l’ARE et les rémunérations tirées d’une activité professionnelle salariée, on peut se reporter à la
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"text": "L’allocataire qui reprend une activité professionnelle réduite ou occasionnelle postérieurement à la fin de contrat de travail prise en considération pour son admission à l’ARE, peut, quel que soit le nombre d’heures effectuées au titre de l’activité reprise, cumuler ses rémunérations avec une partie de ses allocations, s’il continue de remplir toutes les conditions d’attribution de l’ARE (être à la recherche effective et permanente d’un emploi, ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, etc.). Ce cumul obéit aux principes suivants (pour un exemple, voir ci-dessous) : 70 % des revenus mensuels bruts issus de l’activité reprise sont déduits du montant total de l’ARE qui aurait été versé en l’absence de reprise d’activité (sans application, le cas échéant, du coefficient de dégressivité) ; le résultat est divisé par le montant de l’ARE journalière (sans application, le cas échéant, du coefficient de dégressivité) afin d’obtenir le nombre de jours indemnisables dans le mois ; le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence (plafond de cumul). le calcul du nombre de jours indemnisables s’effectue mois par mois. pour une présentation détaillée des règles applicables au titre du cumul entre l’ARE et les rémunérations tirées d’une activité professionnelle salariée, on peut se reporter à la la circulaire Unédic du 19 octobre 2021, notamment sa fiche n° 7.Le nombre de jours indemnisés s’impute sur la durée d’indemnisation et l’allocataire est informé, chaque mois, du nombre de jours d’indemnisation restants. Les jours non indemnisés ne sont pas perdus par l’allocataire ; ils reportent d’autant la date de fin de droits. Exemples (source Unédic) Pas de dépassement du plafond Le salaire journalier de référence (SJR) est égal à 100 € Le plafond de cumul est égal à 3 042 € (100 € x 30,42 ; 30,42 représente la moyenne de jours d’un mois dans l’année, soit 365/12) Le salaire de l’emploi repris est égal à 2 100 € L’allocation journalière est égale à 57 €, L’allocation journalière brute est de 54 € (après déduction de la participation au financement de la retraite complémentaire de 3 %) L’ARE pour 30 jours est de 1 710 €. 1/ Allocation due : 1 710 € - (2 100 € x 0,70) = 1 710 € - 1 470 € = 240 € Plafond de cumul (salaire antérieur) : 3 042 € ; ; le plafond de cumul n’est pas atteint. Cumul de l’ARE et du salaire de l’emploi repris : 240 € + 2 100 € = 2 340 € 2 340 € < 3 042 € 2/ Nombre de jours indemnisables : 240 € ÷ 57 € = 4,2 jours. Ce nombre est arrondi à l’entier le plus proche, soit 4 jours. L’ARE versée est égale à 216 € (4 j x 54 €) Pour le mois considéré, l’allocataire cumule l’ARE (216 €) avec son salaire (2 100 €), soit un revenu total de 2 316 €. Dépassement du plafond SJR = 30 € Plafond de cumul : 912,60 € (30 € x 30,42) Salaire de l’emploi repris : 846 € Allocation journalière : 22,50 € (correspondant au plafond de 75 % du SJR) Allocation journalière brute : 22,50 € (absence de participation au financement de la retraite complémentaire, l’allocation étant inférieure au seuil d’exonération), ARE pour 30 jours : 675 € (22,50 € x 30 j.) 1/ Allocation due : 675 € - (846 € x 0.70) = 675 € - 592,20 € = 82,80 € Plafond de cumul (salaire antérieur) : 912,60 €, Cumul de l’ARE et du salaire de l’emploi repris : 82,80 € + 846 € = 928,80 €. 928,80 € > 912,60 €, le plafond de cumul est atteint. L’ARE due est limitée à 66,60 € (912,60 € - 846 €). 2/ Nombre de jours indemnisables : 66,60 € ÷ 22,50 = 2,96 jours Ce nombre est arrondi à l’entier le plus proche, soit 3 jours. L’ARE versée est égale à 67,50 € (3j. x 22,50 €) Pour le mois considéré, l’allocataire cumule l’ARE (67,50 €) avec son salaire (846 €), soit un revenu total de 913,50 €. Le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction des déclarations d’activités effectuées par l’allocataire et des justificatifs de rémunération produits avant le paiement de l’allocation. Lorsque l’allocataire n’est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses rémunérations avant l’échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenus, il est procédé à un calcul provisoire d’un montant payable sous forme d’avance ; sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans la circulaire Unédic du 19 octobre 2021, notamment sa fiche n° 7 citée en référence. Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l’étranger, déclarées lors de l’actualisation mensuelle et justifiées. Les activités reprises en cours d’indemnisation seront prises en compte dans le cadre des droits rechargeables dès lors qu’elles représentent un total d’au moins 910 heures ou 130 jours travaillés.",
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"title": "Quelle est la situation en cas de reprise d’une activité en cours d’indemnisation ?"
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},
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"anchor": "Quelle-est-la-situation-des-allocataires-ayant-plusieurs-activites-nbsp",
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"description": "Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte de l’une ou plusieurs d’entre elles, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles des activités conservées avec l’allocation",
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"html": "<p>Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte de l’une ou plusieurs d’entre elles, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles des activités conservées avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi calculée sur la base des salaires de l’activité perdue. Une révision de ses droits peut être effectuée s’il perd un autre emploi salarié.</p><p>L’activité est considérée comme conservée si elle a débuté avant la fin de contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits, si elle a été effectivement exercée concomitamment à l’activité perdue, et si la rémunération de cette activité a effectivement été cumulée sur la période de référence, avec les revenus issus de l’une ou de plusieurs des activités perdues. A défaut de cumul effectif, ce sont les règles relatives au cumul de l’ARE avec une activité reprise qui sont applicables (voir ci-dessus).</p><p>En cas de perte involontaire de l’activité conservée salariée (ou de l’une d’entre elles s’il y en a plusieurs), les droits de l’allocataire bénéficiant du cumul de l’ARE et de la rémunération d’une activité conservée sont révisés.</p><p>L’activité conservée perdue est prise en compte pour la détermination d’un nouveau droit à<br class=\"autobr\">l’ARE, si l’ensemble des conditions d’attribution sont remplies.</p><p>Ainsi :</p><ul class=\"spip\"><li> la perte de l’activité conservée doit être involontaire, conformément à la réglementation du régime d’assurance chômage (licenciement, fin de CDD, démission considérée comme légitime, etc.) ;</li><li> l’allocataire doit justifier, au titre de la nouvelle activité perdue, d’une affiliation d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées.</li></ul><p>La révision du droit s’effectue à l’issue de la perte de l’activité conservée, dans des conditions différente selon que l’allocation journalier du droit révisé est ou non éligible à la mesure de dégressivité de l’allocation.</p><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong>Lorsque ni le droit issu du reliquat, ni le nouveau droit issu de l’activité conservée perdue, ni le droit révisé n’est éligible au dispositif de dégressivité</strong>, la révision du droit s’effectue de la façon suivante :<br><br><ul class=\"spip\"><li> le montant global du reliquat des droits de la précédente admission et le montant global correspondant au droit issu de l’activité conservée perdue sont totalisés ;</li><li> les allocations journalières brutes issues de chacun de ces droits sont additionnées ;</li><li> la nouvelle durée d’indemnisation correspond au quotient de la totalisation des montants par la nouvelle allocation journalière. Cette durée ne peut être supérieure à 730 jours calendaires pour les allocataires âgés de moins de 50 ans ; 913 jours calendaires pour ceux âgés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans ; 1 095 jours calendaires pour ceux âgés de 55 ans et plus.<br class=\"autobr\">Le salaire journalier de référence est reconstitué à partir de la nouvelle allocation journalière. <br class=\"autobr\">La participation de 3 % du salaire journalier de référence au titre du financement des retraites complémentaires est déduite du montant de l’allocation journalière, dans tous les cas où cette déduction est applicable.</li></ul><p><br><br>Le droit à l’ARE actualisée résultant de cette opération prend effet dès le lendemain de la perte de l’activité considérée (au lendemain de la fin de contrat de travail) et est servi pendant la durée des droits ainsi déterminée, si toutes les conditions de paiement sont remplies et sous réserve de l’application des deux différés d’indemnisation et du délai d’attente. <br><br><strong>Lorsque le droit issu du reliquat, ou le droit issu de l’activité conservé ou le droit révisé est éligible au dispositif de dégressivité</strong>, la révision du droit s’effectue de la manière suivante :<br><br><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Situation n° 1 :</strong> le coefficient de dégressivité affecte le reliquat de droit et/ou le droit issu de la perte de l’activité conservée Les montants des AJ additionnées et les montants des capitaux additionnés doivent tenir compte de l’application du coefficient de dégressivité : <br class=\"autobr\">1- s’agissant du reliquat de droit : l’AJ retenue pour la révision du droit est celle en vigueur à la date de la révision. Le cas échéant, elle est donc affectée du coefficient de dégressivité si l’intéressé a bénéficié d’au moins 182 jours d’indemnisation à la date de révision. Le montant du capital de droit à additionner à celui issu de l’activité conservée tient ainsi compte de l’application du coefficient de dégressivité.<br class=\"autobr\">2- s’agissant du droit issu de l’activité conservée puis perdue, l’AJ retenue est celle sans application du coefficient. Toutefois, le montant du capital de droit à additionner tient compte du coefficient de dégressivité : il correspond à la somme du capital résultant de la première période de 182 jours d’ARE servie à taux plein et du capital représentant la période durée et montant affecté du coefficient de dégressivité. <br><br><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Situation n° 2 :</strong> le coefficient de dégressivité impacte la nouvelle allocation journalière issue de la révision du droit Lorsque la révision du droit conduit à la détermination d’un nouveau montant d’allocation journalière supérieur à 84,33 €, et que l’allocataire remplit la condition d’âge (moins de 57 ans à la date de la perte de l’activité conservée), le nouveau droit issu de la révision est déterminé en tenant compte de l’application du coefficient de dégressivité. <br class=\"autobr\">Dans l’un et l’autre de ces cas de figure, la nouvelle durée d’indemnisation est déterminée comme suit : <br><br></p><ul class=\"spip\"><li> si le quotient du capital de droit révisé par le montant de l’allocation journalière issue de la révision est inférieur à 182 jours, la nouvelle durée d’indemnisation est égale à la durée minimale d’indemnisation, soit 182 jours. L’allocation servie à compter de la révision correspond alors à l’allocation journalière issue de la révision et non affectée du coefficient de dégressivité</li><li> si le quotient du capital de droit révisé par le montant de l’allocation journalière issue de la révision est supérieur à 182 jours, la nouvelle durée d’indemnisation est composée : <br class=\"autobr\"> - d’une première période A de 182 jours au cours de laquelle l’allocation servie correspond à l’allocation journalière issue de la révision et non affectée du coefficient de dégressivité ;<br class=\"autobr\"> - d’une seconde période B au cours de laquelle l’allocation servie correspond à l’allocation journalière issue de la révision et affectée du coefficient de dégressivité. La durée de cette période B est ainsi déterminée : un capital de droits « à taux réduit » est calculé et correspond au montant global du capital du droit révisé duquel est soustrait le capital de droit « à taux plein » correspondant à la période A (182 jours X AJ non affectée par la dégressivité). Le montant de ce capital de droits « à taux réduit » est divisé par le montant de l’allocation journalière issue de la révision et affectée du coefficient de dégressivité. Le résultat, arrondi à l’entier supérieur, correspond au nombre de jours de la période B. <br class=\"autobr\">Cette nouvelle durée d’indemnisation ne peut être inférieure à la durée minimale d’indemnisation, correspondant à 182 jours, ni supérieure à la durée maximale d’indemnisation, en fonction de l’âge de l’allocataire.</li></ul></td></tr></tbody></table><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Exemple (source Unédic) : droit non concerné par la mesure de dégressivité</strong></p><p>A la suite de la perte involontaire de son emploi A le 08/09/A, le salarié privé de cet emploi bénéficie d’une ouverture de droits ARE le 02/10/A, les conditions du cumul intégral de l’allocation avec les rémunérations procurées par son activité conservée B, débutée le 31/07/A, étant remplies.<br class=\"autobr\">Droits ouverts au titre de la perte de l’emploi A : allocation d’un montant journalier de 22,50 € pour une durée de 252 jours calendaires (180 j. trav. x 1,4).<br class=\"autobr\">Chaque mois, l’allocataire cumule cette allocation avec les revenus issus de l’activité conservée B. <br class=\"autobr\">L’emploi B conservé est involontairement perdu le 23/02/B, soit après 150 jours travaillés.<br class=\"autobr\">Le droit à l’allocation est révisé afin de tenir compte des salaires et de la durée de l’emploi conservé puis perdu.<br class=\"autobr\"><strong>Paramètres retenus pour la détermination du droit révisé</strong><br class=\"autobr\">• Montant global du reliquat de droit issu de la précédente admission (OD du 02/10/A) :<br class=\"autobr\">Durée initiale du droit = 252 j. cal.<br class=\"autobr\">Jours indemnisés du 02/10/A au 23/02/B = 145 j. cal.<br class=\"autobr\">Durée du reliquat = 252 j. cal. – 145 j. cal. indemnisés = 107 j. cal. de reliquat.<br class=\"autobr\">AJ = 22,50 €<br class=\"autobr\">Montant global du reliquat = 107 j. cal. x 22,50 € = 2 407,50 €<br class=\"autobr\">• Montant global du droit issu de l’activité B conservée puis perdue qui aurait été ouvert en l’absence de reliquat : Durée d’indemnisation = 150 j. trav. x 1,4 = 210 j. cal.<br class=\"autobr\">AJ = 40 €<br class=\"autobr\">Montant global du droit issu de l’activité conservée = 210 j. cal. x 40 € = 8 400 €<br class=\"autobr\"><strong>Détermination du droit révisé</strong><br class=\"autobr\">• Somme du montant global du reliquat et du montant global du droit issu de l’activité conservée : 2 407,50 € + 8 400 € = 10 807,50 €<br class=\"autobr\">• Somme des allocations journalières : 22,50 € + 40 € = 62,50 €<br class=\"autobr\">• Durée du droit révisé : 10 807,50 € ÷ 62,50 € = 172,92 jours arrondi à 173 jours calendaires<br class=\"autobr\">L’allocataire a droit à une allocation journalière de 62,50 € pendant 173 jours calendaires.</p><p><strong>Exemple (source Unédic) : droit non concerné par la mesure de dégressivité</strong></p><p>A la suite de la perte involontaire de son emploi A le 08/09/A, le salarié privé d’emploi (âgé de moins de 57 ans) bénéficie d’une ouverture de droits ARE le 02/10/A, les conditions du cumul intégral de l’allocation avec les rémunérations procurées par son activité conservée B, débutée le 31/07/A, étant remplies. <br class=\"autobr\"><strong>1 - Lors de la perte d’activité initiale (emploi A) : </strong><br class=\"autobr\">SJR = 115 € <br class=\"autobr\">AJI1 = 65,55 €<br class=\"autobr\">Durée du droit = 730 jours <br class=\"autobr\">Capital = 47 851,50 € <br class=\"autobr\">Capital restant (K1) au moment de la révision = 35 583,30 € (soit 187 d’allocations déjà versées). <br class=\"autobr\"><strong>2 - Lors de la perte de l’activité conservée (emploi B) : </strong><br class=\"autobr\">SJR = 120 € <br class=\"autobr\">AJI2 = 68,40 € <br class=\"autobr\">Durée du droit = 730 jours <br class=\"autobr\">Capital K2 = 49 932 €. <br class=\"autobr\"><strong>3 - Détermination du nouveau droit révisé : </strong><br class=\"autobr\">KR (capital révisé) = K1 + K2 = 35 583,30 € + 49 932 € = 85 515,30 € <br class=\"autobr\">AJIR (AJ révisée) = AJI1 + AJI2 = 65,55 € + 68,40 € = 133,95 €, soit une AJ > 84,33 € Détermination du nouveau droit révisé : <br class=\"autobr\">K « taux plein » = 182 x 133,95 = 24 378,90 € <br class=\"autobr\">K « taux réduit » = 85 515,30 – 24378,90 = 61 136,40 € <br class=\"autobr\">Durée taux réduit : 61 136,40 ÷ 93,77 € = 652 jours<br class=\"autobr\">182 jours au montant de l’AJIR de 133,95 €<br class=\"autobr\">652 jours au montant de l’AJIR affectée du coeff. de dégressivité, soit 93,77 € (133,95 x 0,7) L’allocataire a droit à une allocation journalière de 133,95 € pendant 182 jours, puis de 93,77 € pendant 652 jours ; soit 834 jours au total, plafonné à 730 jours si la personne a moins de 53 ans.</p></blockquote>",
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"html": "<p>Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte de l’une ou plusieurs d’entre elles, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles des activités conservées avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi calculée sur la base des salaires de l’activité perdue. Une révision de ses droits peut être effectuée s’il perd un autre emploi salarié.</p><p>L’activité est considérée comme conservée si elle a débuté avant la fin de contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits, si elle a été effectivement exercée concomitamment à l’activité perdue, et si la rémunération de cette activité a effectivement été cumulée sur la période de référence, avec les revenus issus de l’une ou de plusieurs des activités perdues. A défaut de cumul effectif, ce sont les règles relatives au cumul de l’ARE avec une activité reprise qui sont applicables (voir ci-dessus).</p><p>En cas de perte involontaire de l’activité conservée salariée (ou de l’une d’entre elles s’il y en a plusieurs), les droits de l’allocataire bénéficiant du cumul de l’ARE et de la rémunération d’une activité conservée sont révisés.</p><p>L’activité conservée perdue est prise en compte pour la détermination d’un nouveau droit à<br class=\"autobr\">l’ARE, si l’ensemble des conditions d’attribution sont remplies.</p><p>Ainsi :</p><ul class=\"spip\"><li> la perte de l’activité conservée doit être involontaire, conformément à la réglementation du régime d’assurance chômage (licenciement, fin de CDD, démission considérée comme légitime, etc.) ;</li><li> l’allocataire doit justifier, au titre de la nouvelle activité perdue, d’une affiliation d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées.</li></ul><p>La révision du droit s’effectue à l’issue de la perte de l’activité conservée, dans des conditions différente selon que l’allocation journalier du droit révisé est ou non éligible à la mesure de dégressivité de l’allocation.</p><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong>Lorsque ni le droit issu du reliquat, ni le nouveau droit issu de l’activité conservée perdue, ni le droit révisé n’est éligible au dispositif de dégressivité</strong>, la révision du droit s’effectue de la façon suivante :<br><br><ul class=\"spip\"><li> le montant global du reliquat des droits de la précédente admission et le montant global correspondant au droit issu de l’activité conservée perdue sont totalisés ;</li><li> les allocations journalières brutes issues de chacun de ces droits sont additionnées ;</li><li> la nouvelle durée d’indemnisation correspond au quotient de la totalisation des montants par la nouvelle allocation journalière. Cette durée ne peut être supérieure à 730 jours calendaires pour les allocataires âgés de moins de 50 ans ; 913 jours calendaires pour ceux âgés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans ; 1 095 jours calendaires pour ceux âgés de 55 ans et plus.</li><li> le salaire journalier de référence est reconstitué à partir de la nouvelle allocation journalière.</li><li> la participation de 3 % du salaire journalier de référence au titre du financement des retraites complémentaires est déduite du montant de l’allocation journalière, dans tous les cas où cette déduction est applicable.</li></ul><p><br><br>Le droit à l’ARE actualisée résultant de cette opération prend effet dès le lendemain de la perte de l’activité considérée (au lendemain de la fin de contrat de travail) et est servi pendant la durée des droits ainsi déterminée, si toutes les conditions de paiement sont remplies et sous réserve de l’application des deux différés d’indemnisation et du délai d’attente. <br><br><strong>Lorsque le droit issu du reliquat, ou le droit issu de l’activité conservé ou le droit révisé est éligible au dispositif de dégressivité</strong>, la révision du droit s’effectue de la manière suivante :<br><br><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Situation n° 1 :</strong> le coefficient de dégressivité affecte le reliquat de droit et/ou le droit issu de la perte de l’activité conservée Les montants des AJ additionnées et les montants des capitaux additionnés doivent tenir compte de l’application du coefficient de dégressivité : <br class=\"autobr\">1- s’agissant du reliquat de droit : l’AJ retenue pour la révision du droit est celle en vigueur à la date de la révision. Le cas échéant, elle est donc affectée du coefficient de dégressivité si l’intéressé a bénéficié d’au moins 182 jours d’indemnisation à la date de révision. Le montant du capital de droit à additionner à celui issu de l’activité conservée tient ainsi compte de l’application du coefficient de dégressivité.<br class=\"autobr\">2- s’agissant du droit issu de l’activité conservée puis perdue, l’AJ retenue est celle sans application du coefficient. Toutefois, le montant du capital de droit à additionner tient compte du coefficient de dégressivité : il correspond à la somme du capital résultant de la première période de 182 jours d’ARE servie à taux plein et du capital représentant la période durée et montant affecté du coefficient de dégressivité. <br><br><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Situation n° 2 :</strong> le coefficient de dégressivité impacte la nouvelle allocation journalière issue de la révision du droit Lorsque la révision du droit conduit à la détermination d’un nouveau montant d’allocation journalière supérieur à 87,65 €, et que l’allocataire remplit la condition d’âge (moins de 57 ans à la date de la perte de l’activité conservée), le nouveau droit issu de la révision est déterminé en tenant compte de l’application du coefficient de dégressivité. <br class=\"autobr\">Dans l’un et l’autre de ces cas de figure, la nouvelle durée d’indemnisation est déterminée comme suit : <br><br></p><ul class=\"spip\"><li> si le quotient du capital de droit révisé par le montant de l’allocation journalière issue de la révision est inférieur à 182 jours, la nouvelle durée d’indemnisation est égale à la durée minimale d’indemnisation, soit 182 jours. L’allocation servie à compter de la révision correspond alors à l’allocation journalière issue de la révision et non affectée du coefficient de dégressivité</li><li> si le quotient du capital de droit révisé par le montant de l’allocation journalière issue de la révision est supérieur à 182 jours, la nouvelle durée d’indemnisation est composée : <br class=\"autobr\"> - d’une première période A de 182 jours au cours de laquelle l’allocation servie correspond à l’allocation journalière issue de la révision et non affectée du coefficient de dégressivité ;<br class=\"autobr\"> - d’une seconde période B au cours de laquelle l’allocation servie correspond à l’allocation journalière issue de la révision et affectée du coefficient de dégressivité.</li><li> La durée de cette période B est ainsi déterminée : un capital de droits « à taux réduit » est calculé et correspond au montant global du capital du droit révisé duquel est soustrait le capital de droit « à taux plein » correspondant à la période A (182 jours X AJ non affectée par la dégressivité). Le montant de ce capital de droits « à taux réduit » est divisé par le montant de l’allocation journalière issue de la révision et affectée du coefficient de dégressivité. Le résultat, arrondi à l’entier supérieur, correspond au nombre de jours de la période B. <br class=\"autobr\">Cette nouvelle durée d’indemnisation ne peut être inférieure à la durée minimale d’indemnisation, correspondant à 182 jours, ni supérieure à la durée maximale d’indemnisation, en fonction de l’âge de l’allocataire.</li></ul></td></tr></tbody></table><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Exemple (source Unédic) : droit non concerné par la mesure de dégressivité</strong></p><p>À la suite de la perte involontaire de son emploi A le 08/09/A, le salarié privé de cet emploi bénéficie d’une ouverture de droits ARE le 02/10/A, les conditions du cumul intégral de l’allocation avec les rémunérations procurées par son activité conservée B, débutée le 31/07/A, étant remplies.<br class=\"autobr\">Droits ouverts au titre de la perte de l’emploi A : allocation d’un montant journalier de 22,50 € pour une durée de 252 jours calendaires (180 j. trav. x 1,4).<br class=\"autobr\">Chaque mois, l’allocataire cumule cette allocation avec les revenus issus de l’activité conservée B. <br class=\"autobr\">L’emploi B conservé est involontairement perdu le 23/02/B, soit après 150 jours travaillés.<br class=\"autobr\">Le droit à l’allocation est révisé afin de tenir compte des salaires et de la durée de l’emploi conservé puis perdu.<br class=\"autobr\"><strong>Paramètres retenus pour la détermination du droit révisé</strong><br class=\"autobr\">• Montant global du reliquat de droit issu de la précédente admission (OD du 02/10/A) :<br class=\"autobr\">Durée initiale du droit = 252 j. cal.<br class=\"autobr\">Jours indemnisés du 02/10/A au 23/02/B = 145 j. cal.<br class=\"autobr\">Durée du reliquat = 252 j. cal. – 145 j. cal. indemnisés = 107 j. cal. de reliquat.<br class=\"autobr\">AJ = 22,50 €<br class=\"autobr\">Montant global du reliquat = 107 j. cal. x 22,50 € = 2 407,50 €<br class=\"autobr\">• Montant global du droit issu de l’activité B conservée puis perdue qui aurait été ouvert en l’absence de reliquat : Durée d’indemnisation = 150 j. trav. x 1,4 = 210 j. cal.<br class=\"autobr\">AJ = 40 €<br class=\"autobr\">Montant global du droit issu de l’activité conservée = 210 j. cal. x 40 € = 8 400 €<br class=\"autobr\"><strong>Détermination du droit révisé</strong><br class=\"autobr\">• Somme du montant global du reliquat et du montant global du droit issu de l’activité conservée : 2 407,50 € + 8 400 € = 10 807,50 €<br class=\"autobr\">• Somme des allocations journalières : 22,50 € + 40 € = 62,50 €<br class=\"autobr\">• Durée du droit révisé : 10 807,50 € ÷ 62,50 € = 172,92 jours arrondi à 173 jours calendaires<br class=\"autobr\">L’allocataire a droit à une allocation journalière de 62,50 € pendant 173 jours calendaires.</p><p><strong>Exemple (source Unédic) : droit concerné par la mesure de dégressivité</strong></p><p>A la suite de la perte involontaire de son emploi A le 08/09/A, le salarié privé d’emploi (âgé de moins de 57 ans) bénéficie d’une ouverture de droits ARE le 02/10/A, les conditions du cumul intégral de l’allocation avec les rémunérations procurées par son activité conservée B, débutée le 31/07/A, étant remplies. <br class=\"autobr\"><strong>1 - Lors de la perte d’activité initiale (emploi A) : </strong><br class=\"autobr\">SJR = 115 € <br class=\"autobr\">AJI1 = 65,55 €<br class=\"autobr\">Durée du droit = 730 jours <br class=\"autobr\">Capital = 47 851,50 € <br class=\"autobr\">Capital restant (K1) au moment de la révision = 35 583,30 € (soit 187 d’allocations déjà versées). <br class=\"autobr\"><strong>2 - Lors de la perte de l’activité conservée (emploi B) : </strong><br class=\"autobr\">SJR = 120 € <br class=\"autobr\">AJI2 = 68,40 € <br class=\"autobr\">Durée du droit = 730 jours <br class=\"autobr\">Capital K2 = 49 932 €. <br class=\"autobr\"><strong>3 - Détermination du nouveau droit révisé : </strong><br class=\"autobr\">KR (capital révisé) = K1 + K2 = 35 583,30 € + 49 932 € = 85 515,30 € <br class=\"autobr\">AJIR (AJ révisée) = AJI1 + AJI2 = 65,55 € + 68,40 € = 133,95 €, soit une AJ > 87,65 € Détermination du nouveau droit révisé : <br class=\"autobr\">K « taux plein » = 182 x 133,95 = 24 378,90 € <br class=\"autobr\">K « taux réduit » = 85 515,30 – 24378,90 = 61 136,40 € <br class=\"autobr\">Durée taux réduit : 61 136,40 ÷ 93,77 € = 652 jours<br class=\"autobr\">182 jours au montant de l’AJIR de 133,95 €<br class=\"autobr\">652 jours au montant de l’AJIR affectée du coeff. de dégressivité, soit 93,77 € (133,95 x 0,7) L’allocataire a droit à une allocation journalière de 133,95 € pendant 182 jours, puis de 93,77 € pendant 652 jours ; soit 834 jours au total, plafonné à 730 jours si la personne a moins de 53 ans.</p></blockquote>",
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"references": {},
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"text": "Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte de l’une ou plusieurs d’entre elles, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles des activités conservées avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi calculée sur la base des salaires de l’activité perdue. Une révision de ses droits peut être effectuée s’il perd un autre emploi salarié.L’activité est considérée comme conservée si elle a débuté avant la fin de contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits, si elle a été effectivement exercée concomitamment à l’activité perdue, et si la rémunération de cette activité a effectivement été cumulée sur la période de référence, avec les revenus issus de l’une ou de plusieurs des activités perdues. A défaut de cumul effectif, ce sont les règles relatives au cumul de l’ARE avec une activité reprise qui sont applicables (voir ci-dessus).En cas de perte involontaire de l’activité conservée salariée (ou de l’une d’entre elles s’il y en a plusieurs), les droits de l’allocataire bénéficiant du cumul de l’ARE et de la rémunération d’une activité conservée sont révisés.L’activité conservée perdue est prise en compte pour la détermination d’un nouveau droit à l’ARE, si l’ensemble des conditions d’attribution sont remplies.Ainsi : la perte de l’activité conservée doit être involontaire, conformément à la réglementation du régime d’assurance chômage (licenciement, fin de CDD, démission considérée comme légitime, etc.) ; l’allocataire doit justifier, au titre de la nouvelle activité perdue, d’une affiliation d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées.La révision du droit s’effectue à l’issue de la perte de l’activité conservée, dans des conditions différente selon que l’allocation journalier du droit révisé est ou non éligible à la mesure de dégressivité de l’allocation. Lorsque ni le droit issu du reliquat, ni le nouveau droit issu de l’activité conservée perdue, ni le droit révisé n’est éligible au dispositif de dégressivité, la révision du droit s’effectue de la façon suivante : le montant global du reliquat des droits de la précédente admission et le montant global correspondant au droit issu de l’activité conservée perdue sont totalisés ; les allocations journalières brutes issues de chacun de ces droits sont additionnées ; la nouvelle durée d’indemnisation correspond au quotient de la totalisation des montants par la nouvelle allocation journalière. Cette durée ne peut être supérieure à 730 jours calendaires pour les allocataires âgés de moins de 50 ans ; 913 jours calendaires pour ceux âgés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans ; 1 095 jours calendaires pour ceux âgés de 55 ans et plus. Le salaire journalier de référence est reconstitué à partir de la nouvelle allocation journalière. La participation de 3 % du salaire journalier de référence au titre du financement des retraites complémentaires est déduite du montant de l’allocation journalière, dans tous les cas où cette déduction est applicable. Le droit à l’ARE actualisée résultant de cette opération prend effet dès le lendemain de la perte de l’activité considérée (au lendemain de la fin de contrat de travail) et est servi pendant la durée des droits ainsi déterminée, si toutes les conditions de paiement sont remplies et sous réserve de l’application des deux différés d’indemnisation et du délai d’attente. Lorsque le droit issu du reliquat, ou le droit issu de l’activité conservé ou le droit révisé est éligible au dispositif de dégressivité, la révision du droit s’effectue de la manière suivante : Situation n° 1 : le coefficient de dégressivité affecte le reliquat de droit et/ou le droit issu de la perte de l’activité conservée Les montants des AJ additionnées et les montants des capitaux additionnés doivent tenir compte de l’application du coefficient de dégressivité : 1- s’agissant du reliquat de droit : l’AJ retenue pour la révision du droit est celle en vigueur à la date de la révision. Le cas échéant, elle est donc affectée du coefficient de dégressivité si l’intéressé a bénéficié d’au moins 182 jours d’indemnisation à la date de révision. Le montant du capital de droit à additionner à celui issu de l’activité conservée tient ainsi compte de l’application du coefficient de dégressivité. 2- s’agissant du droit issu de l’activité conservée puis perdue, l’AJ retenue est celle sans application du coefficient. Toutefois, le montant du capital de droit à additionner tient compte du coefficient de dégressivité : il correspond à la somme du capital résultant de la première période de 182 jours d’ARE servie à taux plein et du capital représentant la période durée et montant affecté du coefficient de dégressivité. Situation n° 2 : le coefficient de dégressivité impacte la nouvelle allocation journalière issue de la révision du droit Lorsque la révision du droit conduit à la détermination d’un nouveau montant d’allocation journalière supérieur à 84,33 €, et que l’allocataire remplit la condition d’âge (moins de 57 ans à la date de la perte de l’activité conservée), le nouveau droit issu de la révision est déterminé en tenant compte de l’application du coefficient de dégressivité. Dans l’un et l’autre de ces cas de figure, la nouvelle durée d’indemnisation est déterminée comme suit : si le quotient du capital de droit révisé par le montant de l’allocation journalière issue de la révision est inférieur à 182 jours, la nouvelle durée d’indemnisation est égale à la durée minimale d’indemnisation, soit 182 jours. L’allocation servie à compter de la révision correspond alors à l’allocation journalière issue de la révision et non affectée du coefficient de dégressivité si le quotient du capital de droit révisé par le montant de l’allocation journalière issue de la révision est supérieur à 182 jours, la nouvelle durée d’indemnisation est composée : - d’une première période A de 182 jours au cours de laquelle l’allocation servie correspond à l’allocation journalière issue de la révision et non affectée du coefficient de dégressivité ; - d’une seconde période B au cours de laquelle l’allocation servie correspond à l’allocation journalière issue de la révision et affectée du coefficient de dégressivité. La durée de cette période B est ainsi déterminée : un capital de droits « à taux réduit » est calculé et correspond au montant global du capital du droit révisé duquel est soustrait le capital de droit « à taux plein » correspondant à la période A (182 jours X AJ non affectée par la dégressivité). Le montant de ce capital de droits « à taux réduit » est divisé par le montant de l’allocation journalière issue de la révision et affectée du coefficient de dégressivité. Le résultat, arrondi à l’entier supérieur, correspond au nombre de jours de la période B. Cette nouvelle durée d’indemnisation ne peut être inférieure à la durée minimale d’indemnisation, correspondant à 182 jours, ni supérieure à la durée maximale d’indemnisation, en fonction de l’âge de l’allocataire. Exemple (source Unédic) : droit non concerné par la mesure de dégressivité A la suite de la perte involontaire de son emploi A le 08/09/A, le salarié privé de cet emploi bénéficie d’une ouverture de droits ARE le 02/10/A, les conditions du cumul intégral de l’allocation avec les rémunérations procurées par son activité conservée B, débutée le 31/07/A, étant remplies. Droits ouverts au titre de la perte de l’emploi A : allocation d’un montant journalier de 22,50 € pour une durée de 252 jours calendaires (180 j. trav. x 1,4). Chaque mois, l’allocataire cumule cette allocation avec les revenus issus de l’activité conservée B. L’emploi B conservé est involontairement perdu le 23/02/B, soit après 150 jours travaillés. Le droit à l’allocation est révisé afin de tenir compte des salaires et de la durée de l’emploi conservé puis perdu. Paramètres retenus pour la détermination du droit révisé • Montant global du reliquat de droit issu de la précédente admission (OD du 02/10/A) : Durée initiale du droit = 252 j. cal. Jours indemnisés du 02/10/A au 23/02/B = 145 j. cal. Durée du reliquat = 252 j. cal. – 145 j. cal. indemnisés = 107 j. cal. de reliquat. AJ = 22,50 € Montant global du reliquat = 107 j. cal. x 22,50 € = 2 407,50 € • Montant global du droit issu de l’activité B conservée puis perdue qui aurait été ouvert en l’absence de reliquat : Durée d’indemnisation = 150 j. trav. x 1,4 = 210 j. cal. AJ = 40 € Montant global du droit issu de l’activité conservée = 210 j. cal. x 40 € = 8 400 € Détermination du droit révisé • Somme du montant global du reliquat et du montant global du droit issu de l’activité conservée : 2 407,50 € + 8 400 € = 10 807,50 € • Somme des allocations journalières : 22,50 € + 40 € = 62,50 € • Durée du droit révisé : 10 807,50 € ÷ 62,50 € = 172,92 jours arrondi à 173 jours calendaires L’allocataire a droit à une allocation journalière de 62,50 € pendant 173 jours calendaires. Exemple (source Unédic) : droit non concerné par la mesure de dégressivité A la suite de la perte involontaire de son emploi A le 08/09/A, le salarié privé d’emploi (âgé de moins de 57 ans) bénéficie d’une ouverture de droits ARE le 02/10/A, les conditions du cumul intégral de l’allocation avec les rémunérations procurées par son activité conservée B, débutée le 31/07/A, étant remplies. 1 - Lors de la perte d’activité initiale (emploi A) : SJR = 115 € AJI1 = 65,55 € Durée du droit = 730 jours Capital = 47 851,50 € Capital restant (K1) au moment de la révision = 35 583,30 € (soit 187 d’allocations déjà versées). 2 - Lors de la perte de l’activité conservée (emploi B) : SJR = 120 € AJI2 = 68,40 € Durée du droit = 730 jours Capital K2 = 49 932 €. 3 - Détermination du nouveau droit révisé : KR (capital révisé) = K1 + K2 = 35 583,30 € + 49 932 € = 85 515,30 € AJIR (AJ révisée) = AJI1 + AJI2 = 65,55 € + 68,40 € = 133,95 €, soit une AJ > 84,33 € Détermination du nouveau droit révisé : K « taux plein » = 182 x 133,95 = 24 378,90 € K « taux réduit » = 85 515,30 – 24378,90 = 61 136,40 € Durée taux réduit : 61 136,40 ÷ 93,77 € = 652 jours 182 jours au montant de l’AJIR de 133,95 € 652 jours au montant de l’AJIR affectée du coeff. de dégressivité, soit 93,77 € (133,95 x 0,7) L’allocataire a droit à une allocation journalière de 133,95 € pendant 182 jours, puis de 93,77 € pendant 652 jours ; soit 834 jours au total, plafonné à 730 jours si la personne a moins de 53 ans.",
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"text": "Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte de l’une ou plusieurs d’entre elles, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles des activités conservées avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi calculée sur la base des salaires de l’activité perdue. Une révision de ses droits peut être effectuée s’il perd un autre emploi salarié.L’activité est considérée comme conservée si elle a débuté avant la fin de contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits, si elle a été effectivement exercée concomitamment à l’activité perdue, et si la rémunération de cette activité a effectivement été cumulée sur la période de référence, avec les revenus issus de l’une ou de plusieurs des activités perdues. A défaut de cumul effectif, ce sont les règles relatives au cumul de l’ARE avec une activité reprise qui sont applicables (voir ci-dessus).En cas de perte involontaire de l’activité conservée salariée (ou de l’une d’entre elles s’il y en a plusieurs), les droits de l’allocataire bénéficiant du cumul de l’ARE et de la rémunération d’une activité conservée sont révisés.L’activité conservée perdue est prise en compte pour la détermination d’un nouveau droit à l’ARE, si l’ensemble des conditions d’attribution sont remplies.Ainsi : la perte de l’activité conservée doit être involontaire, conformément à la réglementation du régime d’assurance chômage (licenciement, fin de CDD, démission considérée comme légitime, etc.) ; l’allocataire doit justifier, au titre de la nouvelle activité perdue, d’une affiliation d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées.La révision du droit s’effectue à l’issue de la perte de l’activité conservée, dans des conditions différente selon que l’allocation journalier du droit révisé est ou non éligible à la mesure de dégressivité de l’allocation. Lorsque ni le droit issu du reliquat, ni le nouveau droit issu de l’activité conservée perdue, ni le droit révisé n’est éligible au dispositif de dégressivité, la révision du droit s’effectue de la façon suivante : le montant global du reliquat des droits de la précédente admission et le montant global correspondant au droit issu de l’activité conservée perdue sont totalisés ; les allocations journalières brutes issues de chacun de ces droits sont additionnées ; la nouvelle durée d’indemnisation correspond au quotient de la totalisation des montants par la nouvelle allocation journalière. Cette durée ne peut être supérieure à 730 jours calendaires pour les allocataires âgés de moins de 50 ans ; 913 jours calendaires pour ceux âgés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans ; 1 095 jours calendaires pour ceux âgés de 55 ans et plus. le salaire journalier de référence est reconstitué à partir de la nouvelle allocation journalière. la participation de 3 % du salaire journalier de référence au titre du financement des retraites complémentaires est déduite du montant de l’allocation journalière, dans tous les cas où cette déduction est applicable. Le droit à l’ARE actualisée résultant de cette opération prend effet dès le lendemain de la perte de l’activité considérée (au lendemain de la fin de contrat de travail) et est servi pendant la durée des droits ainsi déterminée, si toutes les conditions de paiement sont remplies et sous réserve de l’application des deux différés d’indemnisation et du délai d’attente. Lorsque le droit issu du reliquat, ou le droit issu de l’activité conservé ou le droit révisé est éligible au dispositif de dégressivité, la révision du droit s’effectue de la manière suivante : Situation n° 1 : le coefficient de dégressivité affecte le reliquat de droit et/ou le droit issu de la perte de l’activité conservée Les montants des AJ additionnées et les montants des capitaux additionnés doivent tenir compte de l’application du coefficient de dégressivité : 1- s’agissant du reliquat de droit : l’AJ retenue pour la révision du droit est celle en vigueur à la date de la révision. Le cas échéant, elle est donc affectée du coefficient de dégressivité si l’intéressé a bénéficié d’au moins 182 jours d’indemnisation à la date de révision. Le montant du capital de droit à additionner à celui issu de l’activité conservée tient ainsi compte de l’application du coefficient de dégressivité. 2- s’agissant du droit issu de l’activité conservée puis perdue, l’AJ retenue est celle sans application du coefficient. Toutefois, le montant du capital de droit à additionner tient compte du coefficient de dégressivité : il correspond à la somme du capital résultant de la première période de 182 jours d’ARE servie à taux plein et du capital représentant la période durée et montant affecté du coefficient de dégressivité. Situation n° 2 : le coefficient de dégressivité impacte la nouvelle allocation journalière issue de la révision du droit Lorsque la révision du droit conduit à la détermination d’un nouveau montant d’allocation journalière supérieur à 87,65 €, et que l’allocataire remplit la condition d’âge (moins de 57 ans à la date de la perte de l’activité conservée), le nouveau droit issu de la révision est déterminé en tenant compte de l’application du coefficient de dégressivité. Dans l’un et l’autre de ces cas de figure, la nouvelle durée d’indemnisation est déterminée comme suit : si le quotient du capital de droit révisé par le montant de l’allocation journalière issue de la révision est inférieur à 182 jours, la nouvelle durée d’indemnisation est égale à la durée minimale d’indemnisation, soit 182 jours. L’allocation servie à compter de la révision correspond alors à l’allocation journalière issue de la révision et non affectée du coefficient de dégressivité si le quotient du capital de droit révisé par le montant de l’allocation journalière issue de la révision est supérieur à 182 jours, la nouvelle durée d’indemnisation est composée : - d’une première période A de 182 jours au cours de laquelle l’allocation servie correspond à l’allocation journalière issue de la révision et non affectée du coefficient de dégressivité ; - d’une seconde période B au cours de laquelle l’allocation servie correspond à l’allocation journalière issue de la révision et affectée du coefficient de dégressivité. La durée de cette période B est ainsi déterminée : un capital de droits « à taux réduit » est calculé et correspond au montant global du capital du droit révisé duquel est soustrait le capital de droit « à taux plein » correspondant à la période A (182 jours X AJ non affectée par la dégressivité). Le montant de ce capital de droits « à taux réduit » est divisé par le montant de l’allocation journalière issue de la révision et affectée du coefficient de dégressivité. Le résultat, arrondi à l’entier supérieur, correspond au nombre de jours de la période B. Cette nouvelle durée d’indemnisation ne peut être inférieure à la durée minimale d’indemnisation, correspondant à 182 jours, ni supérieure à la durée maximale d’indemnisation, en fonction de l’âge de l’allocataire. Exemple (source Unédic) : droit non concerné par la mesure de dégressivité À la suite de la perte involontaire de son emploi A le 08/09/A, le salarié privé de cet emploi bénéficie d’une ouverture de droits ARE le 02/10/A, les conditions du cumul intégral de l’allocation avec les rémunérations procurées par son activité conservée B, débutée le 31/07/A, étant remplies. Droits ouverts au titre de la perte de l’emploi A : allocation d’un montant journalier de 22,50 € pour une durée de 252 jours calendaires (180 j. trav. x 1,4). Chaque mois, l’allocataire cumule cette allocation avec les revenus issus de l’activité conservée B. L’emploi B conservé est involontairement perdu le 23/02/B, soit après 150 jours travaillés. Le droit à l’allocation est révisé afin de tenir compte des salaires et de la durée de l’emploi conservé puis perdu. Paramètres retenus pour la détermination du droit révisé • Montant global du reliquat de droit issu de la précédente admission (OD du 02/10/A) : Durée initiale du droit = 252 j. cal. Jours indemnisés du 02/10/A au 23/02/B = 145 j. cal. Durée du reliquat = 252 j. cal. – 145 j. cal. indemnisés = 107 j. cal. de reliquat. AJ = 22,50 € Montant global du reliquat = 107 j. cal. x 22,50 € = 2 407,50 € • Montant global du droit issu de l’activité B conservée puis perdue qui aurait été ouvert en l’absence de reliquat : Durée d’indemnisation = 150 j. trav. x 1,4 = 210 j. cal. AJ = 40 € Montant global du droit issu de l’activité conservée = 210 j. cal. x 40 € = 8 400 € Détermination du droit révisé • Somme du montant global du reliquat et du montant global du droit issu de l’activité conservée : 2 407,50 € + 8 400 € = 10 807,50 € • Somme des allocations journalières : 22,50 € + 40 € = 62,50 € • Durée du droit révisé : 10 807,50 € ÷ 62,50 € = 172,92 jours arrondi à 173 jours calendaires L’allocataire a droit à une allocation journalière de 62,50 € pendant 173 jours calendaires. Exemple (source Unédic) : droit concerné par la mesure de dégressivité A la suite de la perte involontaire de son emploi A le 08/09/A, le salarié privé d’emploi (âgé de moins de 57 ans) bénéficie d’une ouverture de droits ARE le 02/10/A, les conditions du cumul intégral de l’allocation avec les rémunérations procurées par son activité conservée B, débutée le 31/07/A, étant remplies. 1 - Lors de la perte d’activité initiale (emploi A) : SJR = 115 € AJI1 = 65,55 € Durée du droit = 730 jours Capital = 47 851,50 € Capital restant (K1) au moment de la révision = 35 583,30 € (soit 187 d’allocations déjà versées). 2 - Lors de la perte de l’activité conservée (emploi B) : SJR = 120 € AJI2 = 68,40 € Durée du droit = 730 jours Capital K2 = 49 932 €. 3 - Détermination du nouveau droit révisé : KR (capital révisé) = K1 + K2 = 35 583,30 € + 49 932 € = 85 515,30 € AJIR (AJ révisée) = AJI1 + AJI2 = 65,55 € + 68,40 € = 133,95 €, soit une AJ > 87,65 € Détermination du nouveau droit révisé : K « taux plein » = 182 x 133,95 = 24 378,90 € K « taux réduit » = 85 515,30 – 24378,90 = 61 136,40 € Durée taux réduit : 61 136,40 ÷ 93,77 € = 652 jours 182 jours au montant de l’AJIR de 133,95 € 652 jours au montant de l’AJIR affectée du coeff. de dégressivité, soit 93,77 € (133,95 x 0,7) L’allocataire a droit à une allocation journalière de 133,95 € pendant 182 jours, puis de 93,77 € pendant 652 jours ; soit 834 jours au total, plafonné à 730 jours si la personne a moins de 53 ans.",
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"title": "Quelle est la situation des allocataires ayant plusieurs activités professionnelles et perdant l’une ou plusieurs d’entre elles ?"
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"intro": "<p>L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Retrouvez ci-dessous toutes les réponses aux questions relatives à ce dispositif (questions relatives à la mise en œuvre du dispositif, au montant de l’allocation, à l’accord collectif et au document unilatéral, aux droits et obligations de l’employeur, aux procédures de contrôle, etc.).</p>",
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"html": "<p><i>⭐ Les questions et paragraphes comportant ce symbole ont été mis à jour le 28 juin 2022.</i></p><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td>⭐<strong> Point de vigilance </strong><br><br>L’ordonnance du 13 avril 2022 est venue reporter la date butoir d’entrée dans le dispositif du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022. (IX de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020). <br><br>Il en découle donc qu’il ne sera plus possible, au-delà du 31 décembre 2022, de transmettre à l’autorité administrative (pour validation ou homologation) un accord collectif ou un document unilatéral initial relatif à l’APLD. <br class=\"autobr\">La modification d’un document unilatéral ou d’un accord déjà homologué ou validé restera toutefois possible après cette date, conformément au IX de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020.<br><br><strong>Attention</strong>, il convient de ne pas confondre la date butoir du 31 décembre 2022, (date au-delà de laquelle il n’est plus possible d’entrer dans le dispositif), avec la date de fin de l’accord (qui emporte la fin de la mobilisation du dispositif pour le ou les entreprise(s) concernées). <br><br>Si les partenaires sociaux d’une branche professionnelle - qui dispose d’un accord de branche APLD déjà étendu - souhaitent bénéficier du report de cette date butoir, ils ont la possibilité de conclure un avenant à leurs accords de branche pour modifier la date du 30 juin 2022 (si une clause de l’accord prévoit expressément cette date) par celle du 31 décembre 2022. Toutefois, pour être applicable, l’avenant devra, conformément à l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, faire l’objet d’une procédure d’extension.<br><br><strong>En conséquence</strong>, deux situations sont alors possibles :<br><br><ul class=\"spip\"><li> Si aucune stipulation de l’accord de branche ne fait référence à la date butoir du 30 juin 2022, alors ce sont les dispositions de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 qui sont applicables et la date butoir est le 31 décembre 2022. Les partenaires sociaux n’ont alors pas besoin de faire un avenant à l’accord de branche.</li></ul><p><br><br></p><ul class=\"spip\"><li> Si les stipulations de l’accord de branche prévoient expressément la date du 30 juin 2022 comme date butoir de transmission des documents unilatéraux, alors cette date prime sur celle prévue par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, et les partenaires sociaux doivent, s’ils souhaitent reporter cette date, conclure un avenant à l’accord de branche.</li></ul><p><br><br>Il convient enfin de préciser que si l’extension de l’avenant modifiant la date butoir a lieu après le 30 juin 2022, les entreprises de la branche qui souhaitent entrer dans le dispositif seront confrontées à une période de « carence », comprise entre le 1er juillet 2022 et la date d’extension de l’avenant, durant laquelle il ne sera pas possible de déposer un primo document unilatéral. Ces entreprises pourront toutefois déposer un accord d’entreprise d’APLD. Les services déconcentrés de l’État sont d’ores et déjà mobilisés pour accompagner les petites entreprises dans la mise en place du dispositif.</p></td></tr></tbody></table><div class=\"texteencadre-spip spip\">Les entreprises dont l’activité est affectée par les <strong>conséquences économiques de la guerre d’agression russe en Ukraine</strong> peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle de longue durée. Les modalités de mobilisation de l’activité partielle de longue durée dans ce contexte sont précisées à la page suivante <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/chomage-partiel-activite-partielle/article/questions-reponses-ap-apld-dans-le-contexte-du-conflit-en-ukraine\">Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine</a>.</div><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Présentation du dispositif</strong></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#texte\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel texte a institué le dispositif d’activité partielle de longue durée ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#objectif\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est l’objectif du dispositif d’activité partielle de longue durée ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#regles\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les règles de l’activité partielle de droit commun s’appliquent-elle à l’APLD ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#oeuvre\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle de longue durée ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#unilateral\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Ma branche n’a pas signé d’accord. Mon entreprise peut-elle accéder au dispositif par la voie d’un document unilatéral ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#couverte\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Mon entreprise est couverte par un accord de branche, puis-je conclure un accord au niveau de l’entreprise ou de l‘établissement ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#duree\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelle est la durée du dispositif ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#mobilise\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Jusqu’à quelle date le dispositif de longue durée peut être mobilisé ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#DUAPLD\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les entreprises ayant déjà conclu un accord/DU APLD peuvent-elles bénéficier des nouvelles modalités de prolongations de l’APLD mise en œuvre à compter du 15 avril 2022 ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#automne\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">La période du confinement d’automne peut-elle être exclue de l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail et de la durée du bénéfice du dispositif de l’APLD ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><center><strong>Accord collectif et document unilatéral</strong></center></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#abs\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">L’accord d’entreprise peut-il être conclu en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#contenu\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le contenu de l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de branche ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#doc-uniateral</td></tr><tr class='row_even even'><td>[Comment les salariés sont informés de leur placement ou de la fin de placement en APLD ?->#informe\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le contenu du document unilatéral ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#nom\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les salariés doivent-ils être nommément désignés au sein de l’accord ou du document unilatéral de l’employeur ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#contrat-court\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les salariés en contrat court (CDDU, contrats saisonniers) peuvent-ils être couverts par le dispositif d’activité partielle de longue durée ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#individualise\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Le recours à l’APLD peut-il être individualisé ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#impose\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">L’APLD s’impose t’elle aux salariés ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#recrutement\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Une entreprise peut-elle faire des recrutements alors que certains de ses salariés sont placés en APLD ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#dirigeants\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les cadres dirigeants peuvent-ils être placés en APLD ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#perimetre\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le périmètre de l’engagement de maintien de l’emploi ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#engagement\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quels sont les engagements en termes de formation ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Droits et obligations</strong></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#nouvelles-obligations\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur en contrepartie du versement par l’Etat des allocations au titre de l’activité partielle et de l’APLD ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#non-respect\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les conséquences du non-respect des engagements en matière d’emploi ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#remboursement\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Dans quels cas, le remboursement n’est-il pas exigé ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#PSE\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Peut-on négocier un accord APLD en même temps qu’un PSE ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#categorie\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Lorsqu’un PSE est négocié en parallèle de l’accord APLD, les catégories professionnelles doivent-elles figurer au sein de l’accord APLD ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#CSE\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">En cas de document de l’employeur, le CSE est-il consulté ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#reduction\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelle est la réduction maximale de l’horaire de travail ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#cinquante\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Dans quels cas la réduction d’activité peut-elle être de 50 % ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#temps-partiel\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment apprécier la réduction horaire des salariés à temps partiel ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#depasse</td></tr><tr class='row_even even'><td>[Quel est le salaire de référence dans l’APLD ?->#salaire\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">En cours d’accord, l’employeur constate que les salariés concernés ont dépassé les 40 % maximum de réduction d’activité sur la durée totale de recours au dispositif (dans la limite de 48 mois). Que va-t-il se passer ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Contrôles effectués, autorités compétentes et procédure</strong></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#controle\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel contrôle de l’accord ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#controle-unilateral\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel contrôle du document unilatéral ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#transmission\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment est transmis l’accord ou le document unilatéral à la DIRECCTE en vue de sa validation/homologation ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#depot\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelle est la procédure de dépôt des accords groupe ayant un périmètre multi-entreprises ou des accords entreprises avec un périmètre multi-établissements ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#autorisation\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Dois-je déposer une demande d’autorisation en plus du dépôt de l’accord ou du document ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#decision\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le délai de prise de décision ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#delais-courent\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">A partir de quel moment courent les délais de 15 et 21 jours de validation et d’homologation des accords et documents unilatéraux APLD ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#multi\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Une entreprise multi-établissements pourra-t-elle faire ses demandes en une seule fois ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#renouvellement\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les conditions de renouvellement du dispositif ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Allocations et indemnités</strong></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#taux\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le taux de l’allocation ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#proteges\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Si mon entreprise fait partie des secteurs dits « protégés » (culture, sport, tourisme, etc.) listés dans le décret du 29 juin, est ce que l’entreprise bénéficiera du taux majoré de 70 % jusqu’à la fin de l’année si elle est en APLD ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#indemnite\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le montant de l’indemnité ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#cumul-AP\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">L’APLD peut-elle être cumulée avec l’activité partielle « de droit commun » ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#incidences-droits-retraite-base\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les incidences de la mise en APLD sur les droits à la retraite de base ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#incidences-droits-retraite-complementaire\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les incidences de la mise en APLD sur les droits à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco) ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#vulnerables\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment s’articule l’APLD avec le dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables et les parents devant garder leurs enfants ?</a></td></tr></tbody></table>",
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"text": " ⭐ Les questions et paragraphes comportant ce symbole ont été mis à jour le
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"html": "<p><i>⭐ Les questions et paragraphes comportant ce symbole ont été mis à jour le 19 juillet 2022.</i></p><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong> Point de vigilance </strong><br><br>L’ordonnance du 13 avril 2022 est venue reporter la date butoir d’entrée dans le dispositif du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022. (IX de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020). <br><br>Il en découle donc qu’il ne sera plus possible, au-delà du 31 décembre 2022, de transmettre à l’autorité administrative (pour validation ou homologation) un accord collectif ou un document unilatéral initial relatif à l’APLD. <br class=\"autobr\">La modification d’un document unilatéral ou d’un accord déjà homologué ou validé restera toutefois possible après cette date, conformément au IX de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020.<br><br><strong>Attention</strong>, il convient de ne pas confondre la date butoir du 31 décembre 2022, (date au-delà de laquelle il n’est plus possible d’entrer dans le dispositif), avec la date de fin de l’accord (qui emporte la fin de la mobilisation du dispositif pour le ou les entreprise(s) concernées). <br><br>Si les partenaires sociaux d’une branche professionnelle - qui dispose d’un accord de branche APLD déjà étendu - souhaitent bénéficier du report de cette date butoir, ils ont la possibilité de conclure un avenant à leurs accords de branche pour modifier la date du 30 juin 2022 (si une clause de l’accord prévoit expressément cette date) par celle du 31 décembre 2022. Toutefois, pour être applicable, l’avenant devra, conformément à l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, faire l’objet d’une procédure d’extension.<br><br><strong>En conséquence</strong>, deux situations sont alors possibles :<br><br><ul class=\"spip\"><li> Si aucune stipulation de l’accord de branche ne fait référence à la date butoir du 30 juin 2022, alors ce sont les dispositions de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 qui sont applicables et la date butoir est le 31 décembre 2022. Les partenaires sociaux n’ont alors pas besoin de faire un avenant à l’accord de branche.</li></ul><p><br><br></p><ul class=\"spip\"><li> Si les stipulations de l’accord de branche prévoient expressément la date du 30 juin 2022 comme date butoir de transmission des documents unilatéraux, alors cette date prime sur celle prévue par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, et les partenaires sociaux doivent, s’ils souhaitent reporter cette date, conclure un avenant à l’accord de branche.</li></ul><p><br><br>Il convient enfin de préciser que si l’extension de l’avenant modifiant la date butoir a lieu après le 30 juin 2022, les entreprises de la branche qui souhaitent entrer dans le dispositif seront confrontées à une période de « carence », comprise entre le 1er juillet 2022 et la date d’extension de l’avenant, durant laquelle il ne sera pas possible de déposer un primo document unilatéral. Ces entreprises pourront toutefois déposer un accord d’entreprise d’APLD. Les services déconcentrés de l’État sont d’ores et déjà mobilisés pour accompagner les petites entreprises dans la mise en place du dispositif.</p></td></tr></tbody></table><div class=\"texteencadre-spip spip\">Les entreprises dont l’activité est affectée par les <strong>conséquences économiques de la guerre d’agression russe en Ukraine</strong> peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle de longue durée. Les modalités de mobilisation de l’activité partielle de longue durée dans ce contexte sont précisées à la page suivante <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/chomage-partiel-activite-partielle/article/questions-reponses-ap-apld-dans-le-contexte-du-conflit-en-ukraine\">Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine</a>.</div><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Présentation du dispositif</strong></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#texte\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel texte a institué le dispositif d’activité partielle de longue durée ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#objectif\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est l’objectif du dispositif d’activité partielle de longue durée ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#regles\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les règles de l’activité partielle de droit commun s’appliquent-elle à l’APLD ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#oeuvre\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle de longue durée ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#unilateral\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Ma branche n’a pas signé d’accord. Mon entreprise peut-elle accéder au dispositif par la voie d’un document unilatéral ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#couverte\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Mon entreprise est couverte par un accord de branche, puis-je conclure un accord au niveau de l’entreprise ou de l‘établissement ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#duree\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelle est la durée du dispositif ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#mobilise\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Jusqu’à quelle date le dispositif de longue durée peut être mobilisé ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#DUAPLD\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les entreprises ayant déjà conclu un accord/DU APLD peuvent-elles bénéficier des nouvelles modalités de prolongations de l’APLD mise en œuvre à compter du 15 avril 2022 ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#automne\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">La période du confinement d’automne peut-elle être exclue de l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail et de la durée du bénéfice du dispositif de l’APLD ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><center><strong>Accord collectif et document unilatéral</strong></center></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#abs\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">L’accord d’entreprise peut-il être conclu en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#contenu\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le contenu de l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de branche ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#doc-uniateral</td></tr><tr class='row_even even'><td>[Comment les salariés sont informés de leur placement ou de la fin de placement en APLD ?->#informe\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le contenu du document unilatéral ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#nom\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les salariés doivent-ils être nommément désignés au sein de l’accord ou du document unilatéral de l’employeur ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#contrat-court\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les salariés en contrat court (CDDU, contrats saisonniers) peuvent-ils être couverts par le dispositif d’activité partielle de longue durée ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#individualise\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Le recours à l’APLD peut-il être individualisé ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#impose\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">L’APLD s’impose t’elle aux salariés ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#recrutement\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Une entreprise peut-elle faire des recrutements alors que certains de ses salariés sont placés en APLD ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#dirigeants\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les cadres dirigeants peuvent-ils être placés en APLD ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#perimetre\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le périmètre de l’engagement de maintien de l’emploi ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#engagement\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quels sont les engagements en termes de formation ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Droits et obligations</strong></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#nouvelles-obligations\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur en contrepartie du versement par l’Etat des allocations au titre de l’activité partielle et de l’APLD ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#non-respect\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les conséquences du non-respect des engagements en matière d’emploi ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#remboursement\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Dans quels cas, le remboursement n’est-il pas exigé ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#PSE\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Peut-on négocier un accord APLD en même temps qu’un PSE ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#categorie\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Lorsqu’un PSE est négocié en parallèle de l’accord APLD, les catégories professionnelles doivent-elles figurer au sein de l’accord APLD ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#CSE\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">En cas de document de l’employeur, le CSE est-il consulté ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#reduction\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelle est la réduction maximale de l’horaire de travail ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#cinquante\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Dans quels cas la réduction d’activité peut-elle être de 50 % ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#temps-partiel\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment apprécier la réduction horaire des salariés à temps partiel ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#depasse</td></tr><tr class='row_even even'><td>[Quel est le salaire de référence dans l’APLD ?->#salaire\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">En cours d’accord, l’employeur constate que les salariés concernés ont dépassé les 40 % maximum de réduction d’activité sur la durée totale de recours au dispositif (dans la limite de 48 mois). Que va-t-il se passer ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Contrôles effectués, autorités compétentes et procédure</strong></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#controle\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel contrôle de l’accord ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#controle-unilateral\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel contrôle du document unilatéral ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#transmission\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment est transmis l’accord ou le document unilatéral à la DIRECCTE en vue de sa validation/homologation ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#depot\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelle est la procédure de dépôt des accords groupe ayant un périmètre multi-entreprises ou des accords entreprises avec un périmètre multi-établissements ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#autorisation\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Dois-je déposer une demande d’autorisation en plus du dépôt de l’accord ou du document ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#decision\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le délai de prise de décision ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#delais-courent\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">A partir de quel moment courent les délais de 15 et 21 jours de validation et d’homologation des accords et documents unilatéraux APLD ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#multi\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Une entreprise multi-établissements pourra-t-elle faire ses demandes en une seule fois ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#renouvellement\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">⭐ Quelles sont les conditions de renouvellement du dispositif ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Allocations et indemnités</strong></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#taux\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le taux de l’allocation ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#proteges\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Si mon entreprise fait partie des secteurs dits « protégés » (culture, sport, tourisme, etc.) listés dans le décret du 29 juin, est ce que l’entreprise bénéficiera du taux majoré de 70 % jusqu’à la fin de l’année si elle est en APLD ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#indemnite\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le montant de l’indemnité ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#cumul-AP\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">L’APLD peut-elle être cumulée avec l’activité partielle « de droit commun » ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#incidences-droits-retraite-base\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les incidences de la mise en APLD sur les droits à la retraite de base ?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#incidences-droits-retraite-complementaire\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les incidences de la mise en APLD sur les droits à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco) ?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#vulnerables\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment s’articule l’APLD avec le dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables et les parents devant garder leurs enfants ?</a></td></tr></tbody></table>",
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"text": " ⭐ Les questions et paragraphes comportant ce symbole ont été mis à jour le 19 juillet 2022. Point de vigilance L’ordonnance du 13 avril 2022 est venue reporter la date butoir d’entrée dans le dispositif du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022. (IX de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020). Il en découle donc qu’il ne sera plus possible, au-delà du 31 décembre 2022, de transmettre à l’autorité administrative (pour validation ou homologation) un accord collectif ou un document unilatéral initial relatif à l’APLD. La modification d’un document unilatéral ou d’un accord déjà homologué ou validé restera toutefois possible après cette date, conformément au IX de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020. Attention, il convient de ne pas confondre la date butoir du 31 décembre 2022, (date au-delà de laquelle il n’est plus possible d’entrer dans le dispositif), avec la date de fin de l’accord (qui emporte la fin de la mobilisation du dispositif pour le ou les entreprise(s) concernées). Si les partenaires sociaux d’une branche professionnelle - qui dispose d’un accord de branche APLD déjà étendu - souhaitent bénéficier du report de cette date butoir, ils ont la possibilité de conclure un avenant à leurs accords de branche pour modifier la date du 30 juin 2022 (si une clause de l’accord prévoit expressément cette date) par celle du 31 décembre 2022. Toutefois, pour être applicable, l’avenant devra, conformément à l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, faire l’objet d’une procédure d’extension. En conséquence, deux situations sont alors possibles : Si aucune stipulation de l’accord de branche ne fait référence à la date butoir du 30 juin 2022, alors ce sont les dispositions de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 qui sont applicables et la date butoir est le 31 décembre 2022. Les partenaires sociaux n’ont alors pas besoin de faire un avenant à l’accord de branche. Si les stipulations de l’accord de branche prévoient expressément la date du 30 juin 2022 comme date butoir de transmission des documents unilatéraux, alors cette date prime sur celle prévue par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, et les partenaires sociaux doivent, s’ils souhaitent reporter cette date, conclure un avenant à l’accord de branche. Il convient enfin de préciser que si l’extension de l’avenant modifiant la date butoir a lieu après le 30 juin 2022, les entreprises de la branche qui souhaitent entrer dans le dispositif seront confrontées à une période de « carence », comprise entre le 1er juillet 2022 et la date d’extension de l’avenant, durant laquelle il ne sera pas possible de déposer un primo document unilatéral. Ces entreprises pourront toutefois déposer un accord d’entreprise d’APLD. Les services déconcentrés de l’État sont d’ores et déjà mobilisés pour accompagner les petites entreprises dans la mise en place du dispositif. Les entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences économiques de la guerre d’agression russe en Ukraine peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle de longue durée. Les modalités de mobilisation de l’activité partielle de longue durée dans ce contexte sont précisées à la page suivante Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine. Présentation du dispositif Quel texte a institué le dispositif d’activité partielle de longue durée ? Quel est l’objectif du dispositif d’activité partielle de longue durée ? Les règles de l’activité partielle de droit commun s’appliquent-elle à l’APLD ? Comment mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle de longue durée ? Ma branche n’a pas signé d’accord. Mon entreprise peut-elle accéder au dispositif par la voie d’un document unilatéral ? Mon entreprise est couverte par un accord de branche, puis-je conclure un accord au niveau de l’entreprise ou de l‘établissement ? Quelle est la durée du dispositif ? Jusqu’à quelle date le dispositif de longue durée peut être mobilisé ? Les entreprises ayant déjà conclu un accord/DU APLD peuvent-elles bénéficier des nouvelles modalités de prolongations de l’APLD mise en œuvre à compter du 15 avril 2022 ? La période du confinement d’automne peut-elle être exclue de l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail et de la durée du bénéfice du dispositif de l’APLD ? Accord collectif et document unilatéral L’accord d’entreprise peut-il être conclu en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ? Quel est le contenu de l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de branche ? Quel est le contenu du document unilatéral ? Les salariés doivent-ils être nommément désignés au sein de l’accord ou du document unilatéral de l’employeur ? Les salariés en contrat court (CDDU, contrats saisonniers) peuvent-ils être couverts par le dispositif d’activité partielle de longue durée ? Le recours à l’APLD peut-il être individualisé ? L’APLD s’impose t’elle aux salariés ? Une entreprise peut-elle faire des recrutements alors que certains de ses salariés sont placés en APLD ? Les cadres dirigeants peuvent-ils être placés en APLD ? Quel est le périmètre de l’engagement de maintien de l’emploi ? Quels sont les engagements en termes de formation ? Droits et obligations Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur en contrepartie du versement par l’Etat des allocations au titre de l’activité partielle et de l’APLD ? Quelles sont les conséquences du non-respect des engagements en matière d’emploi ? Dans quels cas, le remboursement n’est-il pas exigé ? Peut-on négocier un accord APLD en même temps qu’un PSE ? Lorsqu’un PSE est négocié en parallèle de l’accord APLD, les catégories professionnelles doivent-elles figurer au sein de l’accord APLD ? En cas de document de l’employeur, le CSE est-il consulté ? Quelle est la réduction maximale de l’horaire de travail ? Dans quels cas la réduction d’activité peut-elle être de 50 % ? Comment apprécier la réduction horaire des salariés à temps partiel ? En cours d’accord, l’employeur constate que les salariés concernés ont dépassé les 40 % maximum de réduction d’activité sur la durée totale de recours au dispositif (dans la limite de 48 mois). Que va-t-il se passer ? Contrôles effectués, autorités compétentes et procédure Quel contrôle de l’accord ? Quel contrôle du document unilatéral ? Comment est transmis l’accord ou le document unilatéral à la DIRECCTE en vue de sa validation/homologation ? Quelle est la procédure de dépôt des accords groupe ayant un périmètre multi-entreprises ou des accords entreprises avec un périmètre multi-établissements ? Dois-je déposer une demande d’autorisation en plus du dépôt de l’accord ou du document ? Quel est le délai de prise de décision ? A partir de quel moment courent les délais de 15 et 21 jours de validation et d’homologation des accords et documents unilatéraux APLD ? Une entreprise multi-établissements pourra-t-elle faire ses demandes en une seule fois ? ⭐ Quelles sont les conditions de renouvellement du dispositif ? Allocations et indemnités Quel est le taux de l’allocation ? Si mon entreprise fait partie des secteurs dits « protégés » (culture, sport, tourisme, etc.) listés dans le décret du 29 juin, est ce que l’entreprise bénéficiera du taux majoré de 70 % jusqu’à la fin de l’année si elle est en APLD ? Quel est le montant de l’indemnité ? L’APLD peut-elle être cumulée avec l’activité partielle « de droit commun » ? Quelles sont les incidences de la mise en APLD sur les droits à la retraite de base ? Quelles sont les incidences de la mise en APLD sur les droits à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco) ? Comment s’articule l’APLD avec le dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables et les parents devant garder leurs enfants ?",
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"html": "<p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> <strong>Quel contrôle de l’accord ?</strong><br class=\"autobr\">La DDETS valide l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe dès lors qu’elle s’est assurée :</p><ol class=\"spip\"><li> des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation ;</li><li> de la présence dans l’accord de l’ensemble des stipulations obligatoires : préambule présentant un diagnostic, date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée, activités et salariés auxquels s’applique le dispositif, réduction maximale de l’horaire de travail, engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.</li></ol><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> <strong>Quel contrôle du document unilatéral ?</strong><br class=\"autobr\">La DDETS homologue le document élaboré par l’employeur en application d’un accord de branche, après avoir vérifié :</p><ol class=\"spip\"><li> la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique, lorsqu’il existe ;</li><li> la présence de l’ensemble des dispositions obligatoires : diagnostic, date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée, activités et salariés auxquels s’applique le dispositif, réduction maximale de l’horaire de travail ;</li><li> la conformité de ces dispositions aux stipulations de l’accord de branche ;</li><li> la présence d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.</li></ol><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br class=\"autobr\"><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> <strong>Comment est transmis l’accord ou le document unilatéral à la DDETS en vue de sa validation/homologation ?</strong><br class=\"autobr\">Par voie dématérialisée. La demande est effectuée sur l’adresse suivante : <a href=\"https://activitepartielle.emploi.gouv.fr\" class=\"spip_url spip_out auto\" rel=\"nofollow external\">https://activitepartielle.emploi.gouv.fr</a>. Un pas à pas en annexe permet de détailler les différentes étapes.</p><p>La demande est accompagnée de l’accord ou du document de l’employeur. La demande d’homologation est accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique, s’il existe.</p><p>L’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe doit, dans tous les cas, également faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords <a href=\"https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/\" class=\"spip_url spip_out auto\" rel=\"nofollow external\">https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/</a>, indépendamment de la demande de validation ou d’homologation déposée auprès de la DDETS dans l’application SI-APART.</p><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> <strong>Quelle est la procédure de dépôt des accords groupe ayant un périmètre multi-entreprises ou des accords entreprises avec un périmètre multi-établissements ?</strong><br class=\"autobr\">Les fiches ci-dessous précisent les procédures de dépôt des accords de groupe et d’entreprise qui doivent être déposés pour validation par les Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sur le SI-APART : <a href=\"https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/</a>.</p><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-436466 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">APLD : dépôt d’un accord de groupe</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/apld_procedure_accord_groupe.pdf\" title=\"APLD : dépôt d’un accord de groupe\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(354 ko)</span></a></div><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-436465 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">APLD : dépôt d’un accord d’entreprise couvrant plusieurs établissements</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/apld_procedure_accord_entreprise.pdf\" title=\"APLD : dépôt d’un accord d’entreprise couvrant plusieurs établissements\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(541.6 ko)</span></a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> <strong>Dois-je déposer une demande d’autorisation en plus du dépôt de l’accord ou du document ? </strong><br class=\"autobr\">Non. La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. La demande peut être renouvelée tous les 6 mois.</p><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br class=\"autobr\"><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> <strong>Quel est le délai de prise de décision ?</strong><br class=\"autobr\">L’autorité administrative dispose d’un délai de quinze jours pour valider l’accord collectif à compter de sa réception et d’un délai de vingt et un jours pour homologuer le document à compter de sa réception.</p><p>La décision d’homologation ou de validation est notifiée par voie dématérialisée à l’employeur. Elle est également notifiée, par tout moyen, au comité social et économique, lorsqu’il existe, et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales signataires.</p><p>Le silence gardé par l’autorité administrative pendant ces délais vaut décision d’acceptation de validation ou d’homologation.</p><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> <strong>A partir de quel moment courent les délais de 15 et 21 jours de validation et d’homologation des accords et documents unilatéraux APLD ?</strong><br class=\"autobr\">Les délais courent à compter de la réception par l’autorité administrative de la demande complète.</p><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> <strong>Une entreprise multi-établissements pourra-t-elle faire ses demandes en une seule fois ? </strong><br class=\"autobr\">Oui : l’application informatique permet le dépôt d’une seule demande pour plusieurs établissements de l’entreprise.</p><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br class=\"autobr\"><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> <strong>Quelles sont les conditions de renouvellement du dispositif ?</strong><br class=\"autobr\">Le dispositif peut être renouvelé tous les 6 mois, dans la limite de la durée de l’accord, selon les modalités suivantes :</p><p><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> l’employeur adresse à la DDETS, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle et des engagements pris en terme de suivi de l’accord et portant sur l’application de la réduction d’activité de 40 % ;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> la DDETS vérifie les engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle au vu du bilan que lui communique l’entreprise ; <br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> la DDETS, au vu de ce bilan, renouvelle la période d’activité partielle de longue durée et rend une nouvelle décision de validation/homologation.</p><p>Le bilan est une pièce constitutive du dossier de renouvellement qui doit être communiqué à la DDETS <strong>avant l’échéance de chaque période d’autorisation</strong>. En l’absence de ce document, le dossier est considéré comme incomplet. Le délai de validation ou d’homologation ne commencera à courir qu’à compter de la réception de l’ensemble des éléments.<br class=\"autobr\">Afin de permettre une continuité dans le bénéficie du dispositif d’APLD, il conviendra de déposer la demande complète au moins 15 jours (dans le cas d’un accord) ou 21 jours (dans le cas d’un document de l’employeur) avant la date de fin d’autorisation.</p><p>Le bilan doit également être communiqué à la DDETS dans l’hypothèse où l’entreprise ne souhaite pas renouveler sa demande d’autorisation.</p><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-438452 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Procédure de renouvellement relative à l’APLD</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_entreprises_renouvellement_apld.pdf\" title=\"Procédure de renouvellement relative à l’APLD\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(862.1 ko)</span></a></div><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div>",
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"html": "<p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> <strong>Quel contrôle de l’accord ?</strong><br class=\"autobr\">La DDETS valide l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe dès lors qu’elle s’est assurée :</p><ol class=\"spip\"><li> des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation ;</li><li> de la présence dans l’accord de l’ensemble des stipulations obligatoires : préambule présentant un diagnostic, date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée, activités et salariés auxquels s’applique le dispositif, réduction maximale de l’horaire de travail, engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.</li></ol><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> <strong>Quel contrôle du document unilatéral ?</strong><br class=\"autobr\">La DDETS homologue le document élaboré par l’employeur en application d’un accord de branche, après avoir vérifié :</p><ol class=\"spip\"><li> la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique, lorsqu’il existe ;</li><li> la présence de l’ensemble des dispositions obligatoires : diagnostic, date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée, activités et salariés auxquels s’applique le dispositif, réduction maximale de l’horaire de travail ;</li><li> la conformité de ces dispositions aux stipulations de l’accord de branche ;</li><li> la présence d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.</li></ol><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br class=\"autobr\"><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> <strong>Comment est transmis l’accord ou le document unilatéral à la DDETS en vue de sa validation/homologation ?</strong><br class=\"autobr\">Par voie dématérialisée. La demande est effectuée sur l’adresse suivante : <a href=\"https://activitepartielle.emploi.gouv.fr\" class=\"spip_url spip_out auto\" rel=\"nofollow external\">https://activitepartielle.emploi.gouv.fr</a>. Un pas à pas en annexe permet de détailler les différentes étapes.</p><p>La demande est accompagnée de l’accord ou du document de l’employeur. La demande d’homologation est accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique, s’il existe.</p><p>L’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe doit, dans tous les cas, également faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords <a href=\"https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/\" class=\"spip_url spip_out auto\" rel=\"nofollow external\">https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/</a>, indépendamment de la demande de validation ou d’homologation déposée auprès de la DDETS dans l’application SI-APART.</p><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> <strong>Quelle est la procédure de dépôt des accords groupe ayant un périmètre multi-entreprises ou des accords entreprises avec un périmètre multi-établissements ?</strong><br class=\"autobr\">Les fiches ci-dessous précisent les procédures de dépôt des accords de groupe et d’entreprise qui doivent être déposés pour validation par les Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sur le SI-APART : <a href=\"https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/</a>.</p><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-436466 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">APLD : dépôt d’un accord de groupe</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/apld_procedure_accord_groupe.pdf\" title=\"APLD : dépôt d’un accord de groupe\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(354 ko)</span></a></div><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-436465 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">APLD : dépôt d’un accord d’entreprise couvrant plusieurs établissements</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/apld_procedure_accord_entreprise.pdf\" title=\"APLD : dépôt d’un accord d’entreprise couvrant plusieurs établissements\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(541.6 ko)</span></a></div><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> <strong>Dois-je déposer une demande d’autorisation en plus du dépôt de l’accord ou du document ? </strong><br class=\"autobr\">Non. La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. La demande peut être renouvelée tous les 6 mois.</p><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br class=\"autobr\"><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> <strong>Quel est le délai de prise de décision ?</strong><br class=\"autobr\">L’autorité administrative dispose d’un délai de quinze jours pour valider l’accord collectif à compter de sa réception et d’un délai de vingt et un jours pour homologuer le document à compter de sa réception.</p><p>La décision d’homologation ou de validation est notifiée par voie dématérialisée à l’employeur. Elle est également notifiée, par tout moyen, au comité social et économique, lorsqu’il existe, et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales signataires.</p><p>Le silence gardé par l’autorité administrative pendant ces délais vaut décision d’acceptation de validation ou d’homologation.</p><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> <strong>A partir de quel moment courent les délais de 15 et 21 jours de validation et d’homologation des accords et documents unilatéraux APLD ?</strong><br class=\"autobr\">Les délais courent à compter de la réception par l’autorité administrative de la demande complète.</p><p><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> <strong>Une entreprise multi-établissements pourra-t-elle faire ses demandes en une seule fois ? </strong><br class=\"autobr\">Oui : l’application informatique permet le dépôt d’une seule demande pour plusieurs établissements de l’entreprise.</p><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div><p><br class=\"autobr\"><br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> <strong>Quelles sont les conditions de renouvellement du dispositif ?</strong><br class=\"autobr\">Le dispositif peut être renouvelé tous les 6 mois, dans la limite de la durée de l’accord, selon les modalités suivantes :</p><p><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> l’employeur adresse à la DDETS, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle et des engagements pris en terme de suivi de l’accord et portant sur l’application de la réduction d’activité de 40 % ;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> la DDETS vérifie les engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle au vu du bilan que lui communique l’entreprise ; <br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\"> la DDETS, au vu de ce bilan, renouvelle la période d’activité partielle de longue durée et rend une nouvelle décision de validation/homologation.</p><p>Le bilan est une pièce constitutive du dossier de renouvellement qui doit être communiqué à la DDETS <strong>avant l’échéance de chaque période d’autorisation</strong>. En l’absence de ce document, le dossier est considéré comme incomplet. Le délai de validation ou d’homologation ne commencera à courir qu’à compter de la réception de l’ensemble des éléments.<br class=\"autobr\">Afin de permettre une continuité dans le bénéficie du dispositif d’APLD, il conviendra de déposer la demande complète au moins 15 jours (dans le cas d’un accord) ou 21 jours (dans le cas d’un document de l’employeur) avant la date de fin d’autorisation.</p><p>Le bilan doit également être communiqué à la DDETS dans l’hypothèse où l’entreprise ne souhaite pas renouveler sa demande d’autorisation.</p><p>⭐</p><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-438452 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Procédure de renouvellement relative à l’APLD</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_entreprises_renouvellement_apld.pdf\" title=\"Procédure de renouvellement relative à l’APLD\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(261.4 ko)</span></a></div><div class=\"spip spip-block-right\" style=\"text-align:right;\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#liste\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Revenir à la liste des questions</a></div>",
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"text": "Quel contrôle de l’accord ? La DDETS valide l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe dès lors qu’elle s’est assurée : des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation ; de la présence dans l’accord de l’ensemble des stipulations obligatoires : préambule présentant un diagnostic, date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée, activités et salariés auxquels s’applique le dispositif, réduction maximale de l’horaire de travail, engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Quel contrôle du document unilatéral ? La DDETS homologue le document élaboré par l’employeur en application d’un accord de branche, après avoir vérifié : la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique, lorsqu’il existe ; la présence de l’ensemble des dispositions obligatoires : diagnostic, date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée, activités et salariés auxquels s’applique le dispositif, réduction maximale de l’horaire de travail ; la conformité de ces dispositions aux stipulations de l’accord de branche ; la présence d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.Revenir à la liste des questions Comment est transmis l’accord ou le document unilatéral à la DDETS en vue de sa validation/homologation ? Par voie dématérialisée. La demande est effectuée sur l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Un pas à pas en annexe permet de détailler les différentes étapes.La demande est accompagnée de l’accord ou du document de l’employeur. La demande d’homologation est accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique, s’il existe.L’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe doit, dans tous les cas, également faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, indépendamment de la demande de validation ou d’homologation déposée auprès de la DDETS dans l’application SI-APART. Quelle est la procédure de dépôt des accords groupe ayant un périmètre multi-entreprises ou des accords entreprises avec un périmètre multi-établissements ? Les fiches ci-dessous précisent les procédures de dépôt des accords de groupe et d’entreprise qui doivent être déposés pour validation par les Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sur le SI-APART : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. pdf APLD : dépôt d’un accord de groupe Téléchargement du pdf (354 ko) pdf APLD : dépôt d’un accord d’entreprise couvrant plusieurs établissements Téléchargement du pdf (541.6 ko) Dois-je déposer une demande d’autorisation en plus du dépôt de l’accord ou du document ? Non. La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. La demande peut être renouvelée tous les 6 mois.Revenir à la liste des questions Quel est le délai de prise de décision ? L’autorité administrative dispose d’un délai de quinze jours pour valider l’accord collectif à compter de sa réception et d’un délai de vingt et un jours pour homologuer le document à compter de sa réception.La décision d’homologation ou de validation est notifiée par voie dématérialisée à l’employeur. Elle est également notifiée, par tout moyen, au comité social et économique, lorsqu’il existe, et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales signataires.Le silence gardé par l’autorité administrative pendant ces délais vaut décision d’acceptation de validation ou d’homologation. A partir de quel moment courent les délais de 15 et 21 jours de validation et d’homologation des accords et documents unilatéraux APLD ? Les délais courent à compter de la réception par l’autorité administrative de la demande complète. Une entreprise multi-établissements pourra-t-elle faire ses demandes en une seule fois ? Oui : l’application informatique permet le dépôt d’une seule demande pour plusieurs établissements de l’entreprise.Revenir à la liste des questions Quelles sont les conditions de renouvellement du dispositif ? Le dispositif peut être renouvelé tous les 6 mois, dans la limite de la durée de l’accord, selon les modalités suivantes : l’employeur adresse à la DDETS, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle et des engagements pris en terme de suivi de l’accord et portant sur l’application de la réduction d’activité de 40 % ; la DDETS vérifie les engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle au vu du bilan que lui communique l’entreprise ; ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée. la DDETS, au vu de ce bilan, renouvelle la période d’activité partielle de longue durée et rend une nouvelle décision de validation/homologation.Le bilan est une pièce constitutive du dossier de renouvellement qui doit être communiqué à la DDETS avant l’échéance de chaque période d’autorisation. En l’absence de ce document, le dossier est considéré comme incomplet. Le délai de validation ou d’homologation ne commencera à courir qu’à compter de la réception de l’ensemble des éléments. Afin de permettre une continuité dans le bénéficie du dispositif d’APLD, il conviendra de déposer la demande complète au moins 15 jours (dans le cas d’un accord) ou 21 jours (dans le cas d’un document de l’employeur) avant la date de fin d’autorisation.Le bilan doit également être communiqué à la DDETS dans l’hypothèse où l’entreprise ne souhaite pas renouveler sa demande d’autorisation
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"text": "Quel contrôle de l’accord ? La DDETS valide l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe dès lors qu’elle s’est assurée : des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation ; de la présence dans l’accord de l’ensemble des stipulations obligatoires : préambule présentant un diagnostic, date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée, activités et salariés auxquels s’applique le dispositif, réduction maximale de l’horaire de travail, engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Quel contrôle du document unilatéral ? La DDETS homologue le document élaboré par l’employeur en application d’un accord de branche, après avoir vérifié : la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique, lorsqu’il existe ; la présence de l’ensemble des dispositions obligatoires : diagnostic, date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée, activités et salariés auxquels s’applique le dispositif, réduction maximale de l’horaire de travail ; la conformité de ces dispositions aux stipulations de l’accord de branche ; la présence d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.Revenir à la liste des questions Comment est transmis l’accord ou le document unilatéral à la DDETS en vue de sa validation/homologation ? Par voie dématérialisée. La demande est effectuée sur l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Un pas à pas en annexe permet de détailler les différentes étapes.La demande est accompagnée de l’accord ou du document de l’employeur. La demande d’homologation est accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique, s’il existe.L’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe doit, dans tous les cas, également faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, indépendamment de la demande de validation ou d’homologation déposée auprès de la DDETS dans l’application SI-APART. Quelle est la procédure de dépôt des accords groupe ayant un périmètre multi-entreprises ou des accords entreprises avec un périmètre multi-établissements ? Les fiches ci-dessous précisent les procédures de dépôt des accords de groupe et d’entreprise qui doivent être déposés pour validation par les Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sur le SI-APART : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. pdf APLD : dépôt d’un accord de groupe Téléchargement du pdf (354 ko) pdf APLD : dépôt d’un accord d’entreprise couvrant plusieurs établissements Téléchargement du pdf (541.6 ko) Dois-je déposer une demande d’autorisation en plus du dépôt de l’accord ou du document ? Non. La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. La demande peut être renouvelée tous les 6 mois.Revenir à la liste des questions Quel est le délai de prise de décision ? L’autorité administrative dispose d’un délai de quinze jours pour valider l’accord collectif à compter de sa réception et d’un délai de vingt et un jours pour homologuer le document à compter de sa réception.La décision d’homologation ou de validation est notifiée par voie dématérialisée à l’employeur. Elle est également notifiée, par tout moyen, au comité social et économique, lorsqu’il existe, et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales signataires.Le silence gardé par l’autorité administrative pendant ces délais vaut décision d’acceptation de validation ou d’homologation. A partir de quel moment courent les délais de 15 et 21 jours de validation et d’homologation des accords et documents unilatéraux APLD ? Les délais courent à compter de la réception par l’autorité administrative de la demande complète. Une entreprise multi-établissements pourra-t-elle faire ses demandes en une seule fois ? Oui : l’application informatique permet le dépôt d’une seule demande pour plusieurs établissements de l’entreprise.Revenir à la liste des questions Quelles sont les conditions de renouvellement du dispositif ? Le dispositif peut être renouvelé tous les 6 mois, dans la limite de la durée de l’accord, selon les modalités suivantes : l’employeur adresse à la DDETS, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle et des engagements pris en terme de suivi de l’accord et portant sur l’application de la réduction d’activité de 40 % ; la DDETS vérifie les engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle au vu du bilan que lui communique l’entreprise ; ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée. la DDETS, au vu de ce bilan, renouvelle la période d’activité partielle de longue durée et rend une nouvelle décision de validation/homologation.Le bilan est une pièce constitutive du dossier de renouvellement qui doit être communiqué à la DDETS avant l’échéance de chaque période d’autorisation. En l’absence de ce document, le dossier est considéré comme incomplet. Le délai de validation ou d’homologation ne commencera à courir qu’à compter de la réception de l’ensemble des éléments. Afin de permettre une continuité dans le bénéficie du dispositif d’APLD, il conviendra de déposer la demande complète au moins 15 jours (dans le cas d’un accord) ou 21 jours (dans le cas d’un document de l’employeur) avant la date de fin d’autorisation.Le bilan doit également être communiqué à la DDETS dans l’hypothèse où l’entreprise ne souhaite pas renouveler sa demande d’autorisation.⭐ pdf Procédure de renouvellement relative à l’APLD Téléchargement du pdf (261.4 ko) Revenir à la liste des questions",
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"title": "Contrôles effectués, autorités compétentes et procédure"
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