@socialgouv/fiches-travail-data 4.313.0 → 4.314.0

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  3. package/package.json +1 -1
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+ * **data:** 20220628_2211 update ([a4edd96](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/commit/a4edd96664f6b31601bfa0540d2bf75e9e923235))
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  # [4.313.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/compare/v4.312.0...v4.313.0) (2022-06-27)
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package/data/fiches-travail.json CHANGED
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34348
34348
  "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aide-exceptionnelle-apprentissage"
34349
34349
  },
34350
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- "date": "10/06/2022",
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34352
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  "description": "Aider les entreprises à faire face à l'impact de la crise sanitaire COVID-19 pour préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.",
34353
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  "intro": "<p>Inscrite au cœur du plan de relance, l’activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.</p><p>L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.</p>",
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34354
  "pubId": "article378059",
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+ "html": "<div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong> Point de vigilance </strong><p>L’ordonnance du 13 avril 2022 est venue reporter la date butoir d’entrée dans le dispositif du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022. (IX de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020).</p><p>Il en découle donc qu’il ne sera plus possible, au-delà du 31 décembre 2022, de transmettre à l’autorité administrative (pour validation ou homologation) un accord collectif ou un document unilatéral initial relatif à l’APLD. <br class=\"autobr\">La modification d’un document unilatéral ou d’un accord déjà homologué ou validé restera toutefois possible après cette date, conformément au IX de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020.</p><p><strong>Attention</strong>, il convient de ne pas confondre la date butoir du 31 décembre 2022, (date au-delà de laquelle il n’est plus possible d’entrer dans le dispositif), avec la date de fin de l’accord (qui emporte la fin de la mobilisation du dispositif pour le ou les entreprise(s) concernées).</p><p>Si les partenaires sociaux d’une branche professionnelle - qui dispose d’un accord de branche APLD déjà étendu - souhaitent bénéficier du report de cette date butoir, ils ont la possibilité de conclure un avenant à leurs accords de branche pour modifier la date du 30 juin 2022 (si une clause de l’accord prévoit expressément cette date) par celle du 31 décembre 2022. Toutefois, pour être applicable, l’avenant devra, conformément à l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, faire l’objet d’une procédure d’extension.</p><p><strong>En conséquence</strong>, deux situations sont alors possibles&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Si aucune stipulation de l’accord de branche ne fait référence à la date butoir du 30 juin 2022, alors ce sont les dispositions de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 qui sont applicables et la date butoir est le 31 décembre 2022. Les partenaires sociaux n’ont alors pas besoin de faire un avenant à l’accord de branche.</li></ul><ul class=\"spip\"><li> Si les stipulations de l’accord de branche prévoient expressément la date du 30 juin 2022 comme date butoir de transmission des documents unilatéraux, alors cette date prime sur celle prévue par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, et les partenaires sociaux doivent, s’ils souhaitent reporter cette date, conclure un avenant à l’accord de branche.</li></ul><p>Il convient enfin de préciser que si l’extension de l’avenant modifiant la date butoir a lieu après le 30 juin 2022, les entreprises de la branche qui souhaitent entrer dans le dispositif seront confrontées à une période de «&nbsp;carence&nbsp;», comprise entre le 1er juillet 2022 et la date d’extension de l’avenant, durant laquelle il ne sera pas possible de déposer un primo document unilatéral. Ces entreprises pourront toutefois déposer un accord d’entreprise d’APLD. Les services déconcentrés de l’État sont d’ores et déjà mobilisés pour accompagner les petites entreprises dans la mise en place du dispositif.<br class=\"autobr\"></p></div>",
34359
+ "text": " Point de vigilance L’ordonnance du 13 avril 2022 est venue reporter la date butoir d’entrée dans le dispositif du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022. (IX de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020). Il en découle donc qu’il ne sera plus possible, au-delà du 31 décembre 2022, de transmettre à l’autorité administrative (pour validation ou homologation) un accord collectif ou un document unilatéral initial relatif à l’APLD. La modification d’un document unilatéral ou d’un accord déjà homologué ou validé restera toutefois possible après cette date, conformément au IX de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020. Attention, il convient de ne pas confondre la date butoir du 31 décembre 2022, (date au-delà de laquelle il n’est plus possible d’entrer dans le dispositif), avec la date de fin de l’accord (qui emporte la fin de la mobilisation du dispositif pour le ou les entreprise(s) concernées). Si les partenaires sociaux d’une branche professionnelle - qui dispose d’un accord de branche APLD déjà étendu - souhaitent bénéficier du report de cette date butoir, ils ont la possibilité de conclure un avenant à leurs accords de branche pour modifier la date du 30 juin 2022 (si une clause de l’accord prévoit expressément cette date) par celle du 31 décembre 2022. Toutefois, pour être applicable, l’avenant devra, conformément à l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, faire l’objet d’une procédure d’extension. En conséquence, deux situations sont alors possibles : Si aucune stipulation de l’accord de branche ne fait référence à la date butoir du 30 juin 2022, alors ce sont les dispositions de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 qui sont applicables et la date butoir est le 31 décembre 2022. Les partenaires sociaux n’ont alors pas besoin de faire un avenant à l’accord de branche. Si les stipulations de l’accord de branche prévoient expressément la date du 30 juin 2022 comme date butoir de transmission des documents unilatéraux, alors cette date prime sur celle prévue par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, et les partenaires sociaux doivent, s’ils souhaitent reporter cette date, conclure un avenant à l’accord de branche. Il convient enfin de préciser que si l’extension de l’avenant modifiant la date butoir a lieu après le 30 juin 2022, les entreprises de la branche qui souhaitent entrer dans le dispositif seront confrontées à une période de « carence », comprise entre le 1er juillet 2022 et la date d’extension de l’avenant, durant laquelle il ne sera pas possible de déposer un primo document unilatéral. Ces entreprises pourront toutefois déposer un accord d’entreprise d’APLD. Les services déconcentrés de l’État sont d’ores et déjà mobilisés pour accompagner les petites entreprises dans la mise en place du dispositif.",
34360
+ "title": "Activité partielle de longue durée (APLD)",
34361
+ "description": "Point de vigilance L’ordonnance du 13 avril 2022 est venue reporter la date butoir d’entrée dans le dispositif du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022. (IX de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020). Il",
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+ "references": {}
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  "anchor": "Qu-est-ce-que-l-activite-partielle-de-longue-duree",
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  "description": "L’APLD est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, destinée à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de",
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34498
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  "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/plan-1jeune-1solution/article/accompagner-des-jeunes-eloignes-de-l-emploi-en-proposant-des-parcours-d"
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- "date": "10/06/2022",
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+ "date": "28/06/2022",
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  "description": "Activité réduite pour maintien de l'emploi.",
34503
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  "intro": "<p>L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Retrouvez ci-dessous toutes les réponses aux questions relatives à ce dispositif (questions relatives à la mise en œuvre du dispositif, au montant de l’allocation, à l’accord collectif et au document unilatéral, aux droits et obligations de l’employeur, aux procédures de contrôle, etc.).</p>",
34504
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  "pubId": "article378316",
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  "sections": [
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  {
34507
34515
  "anchor": "",
34508
- "html": "<p><i>⭐ Les questions et paragraphes comportant ce symbole ont été mis à jour le 10 juin 2022.</i></p><div class=\"texteencadre-spip spip\">Les entreprises dont l’activité est affectée par les <strong>conséquences économiques de la guerre d’agression russe en Ukraine</strong> peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle de longue durée. Les modalités de mobilisation de l’activité partielle de longue durée dans ce contexte sont précisées à la page suivante <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/chomage-partiel-activite-partielle/article/questions-reponses-ap-apld-dans-le-contexte-du-conflit-en-ukraine\">Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine</a>.</div><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Présentation du dispositif</strong></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#texte\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel texte a institué le dispositif d’activité partielle de longue durée&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#objectif\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est l’objectif du dispositif d’activité partielle de longue durée&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#regles\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les règles de l’activité partielle de droit commun s’appliquent-elle à l’APLD&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#oeuvre\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle de longue durée&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#unilateral\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Ma branche n’a pas signé d’accord. Mon entreprise peut-elle accéder au dispositif par la voie d’un document unilatéral&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#couverte\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Mon entreprise est couverte par un accord de branche, puis-je conclure un accord au niveau de l’entreprise ou de l‘établissement&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#duree\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelle est la durée du dispositif&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#mobilise\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Jusqu’à quelle date le dispositif de longue durée peut être mobilisé&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#DUAPLD\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les entreprises ayant déjà conclu un accord/DU APLD peuvent-elles bénéficier des nouvelles modalités de prolongations de l’APLD mise en œuvre à compter du 15 avril 2022&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#automne\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">La période du confinement d’automne peut-elle être exclue de l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail et de la durée du bénéfice du dispositif de l’APLD&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><center><strong>Accord collectif et document unilatéral</strong></center></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#abs\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">L’accord d’entreprise peut-il être conclu en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#contenu\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le contenu de l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de branche&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#doc-uniateral</td></tr><tr class='row_even even'><td>[Comment les salariés sont informés de leur placement ou de la fin de placement en APLD ?->#informe\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le contenu du document unilatéral&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#nom\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les salariés doivent-ils être nommément désignés au sein de l’accord ou du document unilatéral de l’employeur&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#contrat-court\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les salariés en contrat court (CDDU, contrats saisonniers) peuvent-ils être couverts par le dispositif d’activité partielle de longue durée&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#individualise\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Le recours à l’APLD peut-il être individualisé&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#impose\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">L’APLD s’impose t’elle aux salariés&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#recrutement\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Une entreprise peut-elle faire des recrutements alors que certains de ses salariés sont placés en APLD&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#dirigeants\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les cadres dirigeants peuvent-ils être placés en APLD&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#perimetre\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le périmètre de l’engagement de maintien de l’emploi&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#engagement\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quels sont les engagements en termes de formation&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Droits et obligations</strong></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#nouvelles-obligations\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur en contrepartie du versement par l’Etat des allocations au titre de l’activité partielle et de l’APLD&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#non-respect\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les conséquences du non-respect des engagements en matière d’emploi&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#remboursement\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Dans quels cas, le remboursement n’est-il pas exigé&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#PSE\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Peut-on négocier un accord APLD en même temps qu’un PSE&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#categorie\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Lorsqu’un PSE est négocié en parallèle de l’accord APLD, les catégories professionnelles doivent-elles figurer au sein de l’accord APLD&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#CSE\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">En cas de document de l’employeur, le CSE est-il consulté&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#reduction\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelle est la réduction maximale de l’horaire de travail&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td>⭐ <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#cinquante\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Dans quels cas la réduction d’activité peut-elle être de 50&nbsp;%&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#temps-partiel\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment apprécier la réduction horaire des salariés à temps partiel&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#depasse</td></tr><tr class='row_even even'><td>[Quel est le salaire de référence dans l’APLD ?->#salaire\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">En cours d’accord, l’employeur constate que les salariés concernés ont dépassé les 40&nbsp;% maximum de réduction d’activité sur la durée totale de recours au dispositif (dans la limite de 48 mois). Que va-t-il se passer&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Contrôles effectués, autorités compétentes et procédure</strong></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#controle\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel contrôle de l’accord&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#controle-unilateral\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel contrôle du document unilatéral&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#transmission\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment est transmis l’accord ou le document unilatéral à la DIRECCTE en vue de sa validation/homologation&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#depot\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelle est la procédure de dépôt des accords groupe ayant un périmètre multi-entreprises ou des accords entreprises avec un périmètre multi-établissements&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#autorisation\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Dois-je déposer une demande d’autorisation en plus du dépôt de l’accord ou du document&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#decision\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le délai de prise de décision&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#delais-courent\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">A partir de quel moment courent les délais de 15 et 21 jours de validation et d’homologation des accords et documents unilatéraux APLD&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#multi\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Une entreprise multi-établissements pourra-t-elle faire ses demandes en une seule fois&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td>⭐ <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#renouvellement\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les conditions de renouvellement du dispositif&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Allocations et indemnités</strong></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#taux\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le taux de l’allocation&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#proteges\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Si mon entreprise fait partie des secteurs dits «&nbsp;protégés&nbsp;» (culture, sport, tourisme, etc.) listés dans le décret du 29 juin, est ce que l’entreprise bénéficiera du taux majoré de 70&nbsp;% jusqu’à la fin de l’année si elle est en APLD&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#indemnite\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le montant de l’indemnité&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#cumul-AP\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">L’APLD peut-elle être cumulée avec l’activité partielle «&nbsp;de droit commun&nbsp;»&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#incidences-droits-retraite-base\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les incidences de la mise en APLD sur les droits à la retraite de base&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#incidences-droits-retraite-complementaire\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les incidences de la mise en APLD sur les droits à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco)&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#vulnerables\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment s’articule l’APLD avec le dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables et les parents devant garder leurs enfants&nbsp;?</a></td></tr></tbody></table>",
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- "text": " ⭐ Les questions et paragraphes comportant ce symbole ont été mis à jour le 10 juin 2022. Les entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences économiques de la guerre d’agression russe en Ukraine peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle de longue durée. Les modalités de mobilisation de l’activité partielle de longue durée dans ce contexte sont précisées à la page suivante Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine. Présentation du dispositif Quel texte a institué le dispositif d’activité partielle de longue durée ? Quel est l’objectif du dispositif d’activité partielle de longue durée ? Les règles de l’activité partielle de droit commun s’appliquent-elle à l’APLD ? Comment mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle de longue durée ? Ma branche n’a pas signé d’accord. Mon entreprise peut-elle accéder au dispositif par la voie d’un document unilatéral ? Mon entreprise est couverte par un accord de branche, puis-je conclure un accord au niveau de l’entreprise ou de l‘établissement ? Quelle est la durée du dispositif ? Jusqu’à quelle date le dispositif de longue durée peut être mobilisé ? Les entreprises ayant déjà conclu un accord/DU APLD peuvent-elles bénéficier des nouvelles modalités de prolongations de l’APLD mise en œuvre à compter du 15 avril 2022 ? La période du confinement d’automne peut-elle être exclue de l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail et de la durée du bénéfice du dispositif de l’APLD ? Accord collectif et document unilatéral L’accord d’entreprise peut-il être conclu en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ? Quel est le contenu de l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de branche ? Quel est le contenu du document unilatéral ? Les salariés doivent-ils être nommément désignés au sein de l’accord ou du document unilatéral de l’employeur ? Les salariés en contrat court (CDDU, contrats saisonniers) peuvent-ils être couverts par le dispositif d’activité partielle de longue durée ? Le recours à l’APLD peut-il être individualisé ? L’APLD s’impose t’elle aux salariés ? Une entreprise peut-elle faire des recrutements alors que certains de ses salariés sont placés en APLD ? Les cadres dirigeants peuvent-ils être placés en APLD ? Quel est le périmètre de l’engagement de maintien de l’emploi ? Quels sont les engagements en termes de formation ? Droits et obligations Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur en contrepartie du versement par l’Etat des allocations au titre de l’activité partielle et de l’APLD ? Quelles sont les conséquences du non-respect des engagements en matière d’emploi ? Dans quels cas, le remboursement n’est-il pas exigé ? Peut-on négocier un accord APLD en même temps qu’un PSE ? Lorsqu’un PSE est négocié en parallèle de l’accord APLD, les catégories professionnelles doivent-elles figurer au sein de l’accord APLD ? En cas de document de l’employeur, le CSE est-il consulté ? Quelle est la réduction maximale de l’horaire de travail ? ⭐ Dans quels cas la réduction d’activité peut-elle être de 50 % ? Comment apprécier la réduction horaire des salariés à temps partiel ? En cours d’accord, l’employeur constate que les salariés concernés ont dépassé les 40 % maximum de réduction d’activité sur la durée totale de recours au dispositif (dans la limite de 48 mois). Que va-t-il se passer ? Contrôles effectués, autorités compétentes et procédure Quel contrôle de l’accord ? Quel contrôle du document unilatéral ? Comment est transmis l’accord ou le document unilatéral à la DIRECCTE en vue de sa validation/homologation ? Quelle est la procédure de dépôt des accords groupe ayant un périmètre multi-entreprises ou des accords entreprises avec un périmètre multi-établissements ? Dois-je déposer une demande d’autorisation en plus du dépôt de l’accord ou du document ? Quel est le délai de prise de décision ? A partir de quel moment courent les délais de 15 et 21 jours de validation et d’homologation des accords et documents unilatéraux APLD ? Une entreprise multi-établissements pourra-t-elle faire ses demandes en une seule fois ? ⭐ Quelles sont les conditions de renouvellement du dispositif ? Allocations et indemnités Quel est le taux de l’allocation ? Si mon entreprise fait partie des secteurs dits « protégés » (culture, sport, tourisme, etc.) listés dans le décret du 29 juin, est ce que l’entreprise bénéficiera du taux majoré de 70 % jusqu’à la fin de l’année si elle est en APLD ? Quel est le montant de l’indemnité ? L’APLD peut-elle être cumulée avec l’activité partielle « de droit commun » ? Quelles sont les incidences de la mise en APLD sur les droits à la retraite de base ? Quelles sont les incidences de la mise en APLD sur les droits à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco) ? Comment s’articule l’APLD avec le dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables et les parents devant garder leurs enfants ?",
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+ "html": "<div class=\"texteencadre-spip spip\"><strong> Point de vigilance </strong><p>L’ordonnance du 13 avril 2022 est venue reporter la date butoir d’entrée dans le dispositif du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022. (IX de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020).</p><p>Il en découle donc qu’il ne sera plus possible, au-delà du 31 décembre 2022, de transmettre à l’autorité administrative (pour validation ou homologation) un accord collectif ou un document unilatéral initial relatif à l’APLD. <br class=\"autobr\">La modification d’un document unilatéral ou d’un accord déjà homologué ou validé restera toutefois possible après cette date, conformément au IX de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020.</p><p><strong>Attention</strong>, il convient de ne pas confondre la date butoir du 31 décembre 2022, (date au-delà de laquelle il n’est plus possible d’entrer dans le dispositif), avec la date de fin de l’accord (qui emporte la fin de la mobilisation du dispositif pour le ou les entreprise(s) concernées).</p><p>Si les partenaires sociaux d’une branche professionnelle - qui dispose d’un accord de branche APLD déjà étendu - souhaitent bénéficier du report de cette date butoir, ils ont la possibilité de conclure un avenant à leurs accords de branche pour modifier la date du 30 juin 2022 (si une clause de l’accord prévoit expressément cette date) par celle du 31 décembre 2022. Toutefois, pour être applicable, l’avenant devra, conformément à l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, faire l’objet d’une procédure d’extension.</p><p><strong>En conséquence</strong>, deux situations sont alors possibles&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> Si aucune stipulation de l’accord de branche ne fait référence à la date butoir du 30 juin 2022, alors ce sont les dispositions de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 qui sont applicables et la date butoir est le 31 décembre 2022. Les partenaires sociaux n’ont alors pas besoin de faire un avenant à l’accord de branche.</li></ul><ul class=\"spip\"><li> Si les stipulations de l’accord de branche prévoient expressément la date du 30 juin 2022 comme date butoir de transmission des documents unilatéraux, alors cette date prime sur celle prévue par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, et les partenaires sociaux doivent, s’ils souhaitent reporter cette date, conclure un avenant à l’accord de branche.</li></ul><p>Il convient enfin de préciser que si l’extension de l’avenant modifiant la date butoir a lieu après le 30 juin 2022, les entreprises de la branche qui souhaitent entrer dans le dispositif seront confrontées à une période de «&nbsp;carence&nbsp;», comprise entre le 1er juillet 2022 et la date d’extension de l’avenant, durant laquelle il ne sera pas possible de déposer un primo document unilatéral. Ces entreprises pourront toutefois déposer un accord d’entreprise d’APLD. Les services déconcentrés de l’État sont d’ores et déjà mobilisés pour accompagner les petites entreprises dans la mise en place du dispositif.<br class=\"autobr\"></p></div><p><i>⭐ Les questions et paragraphes comportant ce symbole ont été mis à jour le 10 juin 2022.</i></p><div class=\"texteencadre-spip spip\">Les entreprises dont l’activité est affectée par les <strong>conséquences économiques de la guerre d’agression russe en Ukraine</strong> peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle de longue durée. Les modalités de mobilisation de l’activité partielle de longue durée dans ce contexte sont précisées à la page suivante <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/chomage-partiel-activite-partielle/article/questions-reponses-ap-apld-dans-le-contexte-du-conflit-en-ukraine\">Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine</a>.</div><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Présentation du dispositif</strong></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#texte\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel texte a institué le dispositif d’activité partielle de longue durée&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#objectif\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est l’objectif du dispositif d’activité partielle de longue durée&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#regles\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les règles de l’activité partielle de droit commun s’appliquent-elle à l’APLD&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#oeuvre\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle de longue durée&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#unilateral\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Ma branche n’a pas signé d’accord. Mon entreprise peut-elle accéder au dispositif par la voie d’un document unilatéral&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#couverte\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Mon entreprise est couverte par un accord de branche, puis-je conclure un accord au niveau de l’entreprise ou de l‘établissement&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#duree\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelle est la durée du dispositif&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#mobilise\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Jusqu’à quelle date le dispositif de longue durée peut être mobilisé&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#DUAPLD\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les entreprises ayant déjà conclu un accord/DU APLD peuvent-elles bénéficier des nouvelles modalités de prolongations de l’APLD mise en œuvre à compter du 15 avril 2022&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#automne\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">La période du confinement d’automne peut-elle être exclue de l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail et de la durée du bénéfice du dispositif de l’APLD&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><center><strong>Accord collectif et document unilatéral</strong></center></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#abs\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">L’accord d’entreprise peut-il être conclu en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#contenu\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le contenu de l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de branche&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#doc-uniateral</td></tr><tr class='row_even even'><td>[Comment les salariés sont informés de leur placement ou de la fin de placement en APLD ?->#informe\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le contenu du document unilatéral&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#nom\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les salariés doivent-ils être nommément désignés au sein de l’accord ou du document unilatéral de l’employeur&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#contrat-court\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les salariés en contrat court (CDDU, contrats saisonniers) peuvent-ils être couverts par le dispositif d’activité partielle de longue durée&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#individualise\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Le recours à l’APLD peut-il être individualisé&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#impose\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">L’APLD s’impose t’elle aux salariés&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#recrutement\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Une entreprise peut-elle faire des recrutements alors que certains de ses salariés sont placés en APLD&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#dirigeants\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les cadres dirigeants peuvent-ils être placés en APLD&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#perimetre\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le périmètre de l’engagement de maintien de l’emploi&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#engagement\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quels sont les engagements en termes de formation&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Droits et obligations</strong></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#nouvelles-obligations\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur en contrepartie du versement par l’Etat des allocations au titre de l’activité partielle et de l’APLD&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#non-respect\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les conséquences du non-respect des engagements en matière d’emploi&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#remboursement\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Dans quels cas, le remboursement n’est-il pas exigé&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#PSE\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Peut-on négocier un accord APLD en même temps qu’un PSE&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#categorie\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Lorsqu’un PSE est négocié en parallèle de l’accord APLD, les catégories professionnelles doivent-elles figurer au sein de l’accord APLD&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#CSE\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">En cas de document de l’employeur, le CSE est-il consulté&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#reduction\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelle est la réduction maximale de l’horaire de travail&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td>⭐ <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#cinquante\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Dans quels cas la réduction d’activité peut-elle être de 50&nbsp;%&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#temps-partiel\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment apprécier la réduction horaire des salariés à temps partiel&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#depasse</td></tr><tr class='row_even even'><td>[Quel est le salaire de référence dans l’APLD ?->#salaire\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">En cours d’accord, l’employeur constate que les salariés concernés ont dépassé les 40&nbsp;% maximum de réduction d’activité sur la durée totale de recours au dispositif (dans la limite de 48 mois). Que va-t-il se passer&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Contrôles effectués, autorités compétentes et procédure</strong></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#controle\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel contrôle de l’accord&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#controle-unilateral\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel contrôle du document unilatéral&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#transmission\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment est transmis l’accord ou le document unilatéral à la DIRECCTE en vue de sa validation/homologation&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#depot\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelle est la procédure de dépôt des accords groupe ayant un périmètre multi-entreprises ou des accords entreprises avec un périmètre multi-établissements&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#autorisation\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Dois-je déposer une demande d’autorisation en plus du dépôt de l’accord ou du document&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#decision\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le délai de prise de décision&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#delais-courent\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">A partir de quel moment courent les délais de 15 et 21 jours de validation et d’homologation des accords et documents unilatéraux APLD&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#multi\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Une entreprise multi-établissements pourra-t-elle faire ses demandes en une seule fois&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td>⭐ <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#renouvellement\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les conditions de renouvellement du dispositif&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><center><strong>Allocations et indemnités</strong></center></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#taux\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le taux de l’allocation&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#proteges\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Si mon entreprise fait partie des secteurs dits «&nbsp;protégés&nbsp;» (culture, sport, tourisme, etc.) listés dans le décret du 29 juin, est ce que l’entreprise bénéficiera du taux majoré de 70&nbsp;% jusqu’à la fin de l’année si elle est en APLD&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#indemnite\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quel est le montant de l’indemnité&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#cumul-AP\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">L’APLD peut-elle être cumulée avec l’activité partielle «&nbsp;de droit commun&nbsp;»&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#incidences-droits-retraite-base\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les incidences de la mise en APLD sur les droits à la retraite de base&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#incidences-droits-retraite-complementaire\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Quelles sont les incidences de la mise en APLD sur les droits à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco)&nbsp;?</a></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-apld#vulnerables\" class=\"spip_ancre\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Comment s’articule l’APLD avec le dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables et les parents devant garder leurs enfants&nbsp;?</a></td></tr></tbody></table>",
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+ "text": " Point de vigilance L’ordonnance du 13 avril 2022 est venue reporter la date butoir d’entrée dans le dispositif du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022. (IX de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020). Il en découle donc qu’il ne sera plus possible, au-delà du 31 décembre 2022, de transmettre à l’autorité administrative (pour validation ou homologation) un accord collectif ou un document unilatéral initial relatif à l’APLD. La modification d’un document unilatéral ou d’un accord déjà homologué ou validé restera toutefois possible après cette date, conformément au IX de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020. Attention, il convient de ne pas confondre la date butoir du 31 décembre 2022, (date au-delà de laquelle il n’est plus possible d’entrer dans le dispositif), avec la date de fin de l’accord (qui emporte la fin de la mobilisation du dispositif pour le ou les entreprise(s) concernées). Si les partenaires sociaux d’une branche professionnelle - qui dispose d’un accord de branche APLD déjà étendu - souhaitent bénéficier du report de cette date butoir, ils ont la possibilité de conclure un avenant à leurs accords de branche pour modifier la date du 30 juin 2022 (si une clause de l’accord prévoit expressément cette date) par celle du 31 décembre 2022. Toutefois, pour être applicable, l’avenant devra, conformément à l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, faire l’objet d’une procédure d’extension. En conséquence, deux situations sont alors possibles : Si aucune stipulation de l’accord de branche ne fait référence à la date butoir du 30 juin 2022, alors ce sont les dispositions de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 qui sont applicables et la date butoir est le 31 décembre 2022. Les partenaires sociaux n’ont alors pas besoin de faire un avenant à l’accord de branche. Si les stipulations de l’accord de branche prévoient expressément la date du 30 juin 2022 comme date butoir de transmission des documents unilatéraux, alors cette date prime sur celle prévue par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, et les partenaires sociaux doivent, s’ils souhaitent reporter cette date, conclure un avenant à l’accord de branche. Il convient enfin de préciser que si l’extension de l’avenant modifiant la date butoir a lieu après le 30 juin 2022, les entreprises de la branche qui souhaitent entrer dans le dispositif seront confrontées à une période de « carence », comprise entre le 1er juillet 2022 et la date d’extension de l’avenant, durant laquelle il ne sera pas possible de déposer un primo document unilatéral. Ces entreprises pourront toutefois déposer un accord d’entreprise d’APLD. Les services déconcentrés de l’État sont d’ores et déjà mobilisés pour accompagner les petites entreprises dans la mise en place du dispositif. ⭐ Les questions et paragraphes comportant ce symbole ont été mis à jour le 10 juin 2022. Les entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences économiques de la guerre d’agression russe en Ukraine peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle de longue durée. Les modalités de mobilisation de l’activité partielle de longue durée dans ce contexte sont précisées à la page suivante Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine. Présentation du dispositif Quel texte a institué le dispositif d’activité partielle de longue durée ? Quel est l’objectif du dispositif d’activité partielle de longue durée ? Les règles de l’activité partielle de droit commun s’appliquent-elle à l’APLD ? Comment mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle de longue durée ? Ma branche n’a pas signé d’accord. Mon entreprise peut-elle accéder au dispositif par la voie d’un document unilatéral ? Mon entreprise est couverte par un accord de branche, puis-je conclure un accord au niveau de l’entreprise ou de l‘établissement ? Quelle est la durée du dispositif ? Jusqu’à quelle date le dispositif de longue durée peut être mobilisé ? Les entreprises ayant déjà conclu un accord/DU APLD peuvent-elles bénéficier des nouvelles modalités de prolongations de l’APLD mise en œuvre à compter du 15 avril 2022 ? La période du confinement d’automne peut-elle être exclue de l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail et de la durée du bénéfice du dispositif de l’APLD ? Accord collectif et document unilatéral L’accord d’entreprise peut-il être conclu en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ? Quel est le contenu de l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de branche ? Quel est le contenu du document unilatéral ? Les salariés doivent-ils être nommément désignés au sein de l’accord ou du document unilatéral de l’employeur ? Les salariés en contrat court (CDDU, contrats saisonniers) peuvent-ils être couverts par le dispositif d’activité partielle de longue durée ? Le recours à l’APLD peut-il être individualisé ? L’APLD s’impose t’elle aux salariés ? Une entreprise peut-elle faire des recrutements alors que certains de ses salariés sont placés en APLD ? Les cadres dirigeants peuvent-ils être placés en APLD ? Quel est le périmètre de l’engagement de maintien de l’emploi ? Quels sont les engagements en termes de formation ? Droits et obligations Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur en contrepartie du versement par l’Etat des allocations au titre de l’activité partielle et de l’APLD ? Quelles sont les conséquences du non-respect des engagements en matière d’emploi ? Dans quels cas, le remboursement n’est-il pas exigé ? Peut-on négocier un accord APLD en même temps qu’un PSE ? Lorsqu’un PSE est négocié en parallèle de l’accord APLD, les catégories professionnelles doivent-elles figurer au sein de l’accord APLD ? En cas de document de l’employeur, le CSE est-il consulté ? Quelle est la réduction maximale de l’horaire de travail ? ⭐ Dans quels cas la réduction d’activité peut-elle être de 50 % ? Comment apprécier la réduction horaire des salariés à temps partiel ? En cours d’accord, l’employeur constate que les salariés concernés ont dépassé les 40 % maximum de réduction d’activité sur la durée totale de recours au dispositif (dans la limite de 48 mois). Que va-t-il se passer ? Contrôles effectués, autorités compétentes et procédure Quel contrôle de l’accord ? Quel contrôle du document unilatéral ? Comment est transmis l’accord ou le document unilatéral à la DIRECCTE en vue de sa validation/homologation ? Quelle est la procédure de dépôt des accords groupe ayant un périmètre multi-entreprises ou des accords entreprises avec un périmètre multi-établissements ? Dois-je déposer une demande d’autorisation en plus du dépôt de l’accord ou du document ? Quel est le délai de prise de décision ? A partir de quel moment courent les délais de 15 et 21 jours de validation et d’homologation des accords et documents unilatéraux APLD ? Une entreprise multi-établissements pourra-t-elle faire ses demandes en une seule fois ? ⭐ Quelles sont les conditions de renouvellement du dispositif ? Allocations et indemnités Quel est le taux de l’allocation ? Si mon entreprise fait partie des secteurs dits « protégés » (culture, sport, tourisme, etc.) listés dans le décret du 29 juin, est ce que l’entreprise bénéficiera du taux majoré de 70 % jusqu’à la fin de l’année si elle est en APLD ? Quel est le montant de l’indemnité ? L’APLD peut-elle être cumulée avec l’activité partielle « de droit commun » ? Quelles sont les incidences de la mise en APLD sur les droits à la retraite de base ? Quelles sont les incidences de la mise en APLD sur les droits à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco) ? Comment s’articule l’APLD avec le dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables et les parents devant garder leurs enfants ?",
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  "title": "Questions - réponses \"Activité partielle de longue durée (APLD)\"",
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- "description": "⭐ Les questions et paragraphes comportant ce symbole ont été mis à jour le 10 juin 2022. Les entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences économiques de la guerre d’agression russe e",
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+ "description": "Point de vigilance L’ordonnance du 13 avril 2022 est venue reporter la date butoir d’entrée dans le dispositif du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022. (IX de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020). Il",
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