@socialgouv/fiches-travail-data 4.308.0 → 4.309.0

package/CHANGELOG.md

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+# [4.309.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/compare/v4.308.0...v4.309.0) (2022-06-15)
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+### Features
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+* **data:** 20220615_2212 update ([c232ffb](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/commit/c232ffb96f0335a8fe5fcfe0adbe8b4967431942))
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 # [4.308.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/compare/v4.307.0...v4.308.0) (2022-06-14)
 
 

package/data/fiches-travail.json

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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/le-conge-de-maternite"
   },
   {
-    "date": "23/05/2022",
+    "date": "15/06/2022",
     "description": "Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, soumise aux dispositions du code du Travail, qui a la spécificité d'employer au moins (...)",
     "intro": "<p>Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, soumise aux dispositions du code du Travail, qui a la spécificité d’employer au moins 55&nbsp;% de travailleurs handicapés parmi ses effectifs de production. Ces travailleurs sont recrutés parmi les personnes sans emploi, les plus éloignées du marché du travail.</p><p>L’entreprise adaptée permet à ses salariés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités afin qu’ils obtiennent ou conservent un emploi.</p>",
     "pubId": "article112747",
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       {
         "anchor": "POUR-ALLER-PLUS-LOIN",
         "description": "Conditions de création et de fonctionnement d’une entreprise adaptée Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l’offre existante sur son territoire, peut conclure",
-        "html": "<p><br class=\"autobr\"><strong>Conditions de création et de fonctionnement d’une entreprise adaptée </strong></p><p>Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l’offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens valant agrément en qualité d’entreprise adaptée dans la région d’implantation.</p><p>Lorsqu’une entreprise adaptée est implantée dans plusieurs régions et sollicite un agrément, sa demande est adressée au préfet de la région dans laquelle elle a son siège social.</p><p> Le contenu de ce contrat est fixé par l’article R. 5213-64, il peut être conclu pour une durée maximale de 5 ans.<br class=\"autobr\"> Chaque année un avenant financier au CPOM, fixe le montant des aides financières affectées à l’entreprise adaptée. Le préfet de région peut réviser en cours d’année par voie d’avenants, à la hausse ou à la baisse, l’enveloppe financière affectée pour tenir compte d’un changement de situation de l’entreprise adaptée.<br class=\"autobr\"> L’entreprise adaptée est soumise aux dispositions du code du travail&nbsp;; et bénéficie à ce titre, de l’ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Le bénéfice de ces dispositifs ne peuvent se cumuler pour un même poste, avec une autre aide de même nature et ayant le même objet, versée par l’Etat (voir ci-dessous.<br class=\"autobr\"> Les entreprises adaptées sont tenus de se soumettre au contrôle des agents des services du travail et de l’emploi qui peuvent se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements en vigueur.</p><p>Chaque entreprise adaptée&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> doit être placée sous l’autorité d’un responsable, sans préjudice des responsabilités incombant à l’organisme gestionnaire. Quand une section d’entreprise adaptée est annexée à un établissement ou service d’aide par le travail, elle peut être placée sous l’autorité du même responsable&nbsp;;</li><li> fait l’objet d’une comptabilité distincte, qui est tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.</li></ul><p>En tout état de cause, elle constitue une unité autonome et viable économiquement sur la base&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> d’une production commercialisée différenciée&nbsp;;</li><li> de lieux de production clairement identifiés&nbsp;;</li><li> de moyens en matériels et personnel distincts&nbsp;;</li><li> d’une comptabilité distincte et complète.</li></ul><p><br class=\"autobr\"><strong>Mise à disposition d’un travailleur handicapé&nbsp;: les règles à respecter</strong><br class=\"autobr\">La mise à disposition auprès d’un autre employeur d’un travailleur handicapé salarié d’une entreprise adaptée ne peut intervenir que dans le respect des règles suivantes&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> des contrats écrits doivent être conclus d’une part, entre l’entreprise adaptée avec l’employeur utilisateur et, d’autre part le travailleur handicapé&nbsp;;</li><li> ces contrats fixent les conditions de la mise à disposition&nbsp;; ils sont passés pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois. Ils sont transmis pour information de l’inspecteur du travail et consultation du comité social et économique, ou à défaut des délégués du personnel, de l’entreprise utilisatrice&nbsp;;</li></ul><p>Le contrat liant l’entreprise adaptée avec le travailleur handicapé fait l’objet d’un avenant qui précise notamment&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> le travail confié au sein de l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail&nbsp;;</li><li> les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due&nbsp;;</li><li> les conditions d’une offre d’embauche au sein de l’entreprise utilisatrice.</li></ul><p><br class=\"autobr\"><strong>Les critères de recrutement opérés</strong>&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> soit sur proposition du service public de l’emploi&nbsp;;</li><li> soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d’ouvrir droit aux aides financières de l’État.</li></ul><p>Outre le fait d’être titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), les personnes recrutées doivent – pour être éligibles aux aides financières – répondre à d’autres critères, voir dans le <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_recrutement_ea.pdf\" class=\"spip_in\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">tableau</a> ci-dessous.</p><dl class=\"spip_document_440036 spip_documents spip_documents_center\"><dt><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_recrutement_ea.pdf\" class=\"spip_in no-after\" title=\" PNG - 52.8&nbsp;ko\" type=\"application/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/png/tableau_recrutement_ea.png\" width=\"692\" height=\"360\" alt=\"\"></a></dt></dl><p><strong>Les différentes catégories d’aides financière susceptibles d’être versées aux entreprises adaptées</strong></p><ul class=\"spip\"><li><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Les aides au postes</strong> (versée dans le cas de l’EA socle et du CDD tremplin) <br class=\"autobr\">Il s’agit d’une subvention salariale forfaitaire contribuant à compenser les conséquences du handicap et les actions engagées liées à l’emploi de travailleurs reconnus handicapés.</li></ul><p>Dans le cadre de l’EA socle son montant varie pour tenir compte de l’impact du vieillissement du travailleur handicapé sur la compensation de la moindre productivité, de l’adaptation de l’environnement de travail.</p><p>Dans le cadre du CDD tremplin&nbsp;: l’aide à un montant fixe.</p><p>L’aide au poste est réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé. Sont considérés comme du temps de travail effectif, quand ils sont rémunérés, les trois premiers jours d’absence justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Les aides à l’accompagnement</strong> (versés dans le cadre de la mise à disposition ou de l’entreprise adaptée de travail temporaire)&nbsp;: <br class=\"autobr\">Cette aide forfaitaire doit permettre l’accompagnement professionnel individualisé visant à favoriser la réalisation du projet professionnel et faciliter l’embauche.</p><p>Dans tous les cas le montant de ces aides est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget.</p><p><strong class=\"caractencadre-spip spip\">Une aide au poste minorée</strong> est versée à l’entreprise adaptée ou au centre de distribution de travail à domicile (CDTD) lorsque l’employeur est tenu, en application de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération pendant les périodes donnant lieu au versement de l’indemnité journalière d’assurance maladie prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Son montant est calculé dans les conditions prévues ci-dessus, sur la base de 30&nbsp;% du salaire horaire minimum de croissance brut. Lorsque l’absence ne recouvre pas un mois civil entier, l’aide est réduite au prorata du nombre d’indemnités journalières versées.</p><p>Pour plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de maintien partiel de l’aide au poste, on pourra se reporter à la circulaire DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) n°&nbsp;39 du 1<sup>er</sup> octobre 2009 citée en référence.</p><p>La circulaire du 1<sup>er</sup> octobre 2009 mentionnée ci-dessus apporte également des précisions sur&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> l’articulation de l’aide au poste et l’indemnisation du chômage partiel&nbsp;;</li><li> l’exonération des entreprises adaptées, du versement transport, de la contribution FNAL et de la contribution solidarité-autonomie.</li></ul><p><strong>Modalités de fixation de l’enveloppe financière susceptible d’être affectée à l’entreprise adaptée</strong></p><ul class=\"spip\"><li> Chaque année un avenant financier au contrat pluriannuel d’objectif et de moyen fixe le montant des aides financières affectées à l’entreprise adaptée. Le préfet de région peut réviser en cours d’année par voie d’avenants, à la hausse ou à la baisse, l’enveloppe financière affectée pour tenir compte d’un changement de situation de l’entreprise adaptée.</li><li> Cette enveloppe financière est déterminée dans le cadre des négociations qui ont lieu chaque année entre la DREETS-DDETS et l’entreprise adaptée lors du dialogue de gestion au regard de son projet et. Il s’appuie sur l’analyse des engagements négociés et des résultats obtenus et présenté dans le bilan annuel d’activité mais aussi les perspectives économiques, exposés par l’entreprise adaptée.</li></ul><p><strong>Télécharger les dépliants </strong></p><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-434973 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Entreprises adaptées : cap vers l’entreprise inclusive</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/entreprises_adaptees-entreprise_inclusive.pdf\" title=\"Entreprises adaptées : cap vers l’entreprise inclusive\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(169.1&nbsp;ko)</span></a></div><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-438526 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Dépliant : les entreprises adaptées pour les employeurs</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/entreprises_adaptees-employeurs.pdf\" title=\"Dépliant : les entreprises adaptées pour les employeurs\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(507.9&nbsp;ko)</span></a></div><br>",
+        "html": "<p><br class=\"autobr\"><strong>Conditions de création et de fonctionnement d’une entreprise adaptée </strong></p><p>Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l’offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens valant agrément en qualité d’entreprise adaptée dans la région d’implantation.</p><p>Lorsqu’une entreprise adaptée est implantée dans plusieurs régions et sollicite un agrément, sa demande est adressée au préfet de la région dans laquelle elle a son siège social.</p><p> Le contenu de ce contrat est fixé par l’article R. 5213-64, il peut être conclu pour une durée maximale de 5 ans.<br class=\"autobr\"> Chaque année un avenant financier au CPOM, fixe le montant des aides financières affectées à l’entreprise adaptée. Le préfet de région peut réviser en cours d’année par voie d’avenants, à la hausse ou à la baisse, l’enveloppe financière affectée pour tenir compte d’un changement de situation de l’entreprise adaptée.<br class=\"autobr\"> L’entreprise adaptée est soumise aux dispositions du code du travail&nbsp;; et bénéficie à ce titre, de l’ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Le bénéfice de ces dispositifs ne peuvent se cumuler pour un même poste, avec une autre aide de même nature et ayant le même objet, versée par l’Etat (voir ci-dessous.<br class=\"autobr\"> Les entreprises adaptées sont tenus de se soumettre au contrôle des agents des services du travail et de l’emploi qui peuvent se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements en vigueur.</p><p>Chaque entreprise adaptée&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> doit être placée sous l’autorité d’un responsable, sans préjudice des responsabilités incombant à l’organisme gestionnaire. Quand une section d’entreprise adaptée est annexée à un établissement ou service d’aide par le travail, elle peut être placée sous l’autorité du même responsable&nbsp;;</li><li> fait l’objet d’une comptabilité distincte, qui est tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.</li></ul><p>En tout état de cause, elle constitue une unité autonome et viable économiquement sur la base&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> d’une production commercialisée différenciée&nbsp;;</li><li> de lieux de production clairement identifiés&nbsp;;</li><li> de moyens en matériels et personnel distincts&nbsp;;</li><li> d’une comptabilité distincte et complète.</li></ul><p><br class=\"autobr\"><strong>Mise à disposition d’un travailleur handicapé&nbsp;: les règles à respecter</strong><br class=\"autobr\">La mise à disposition auprès d’un autre employeur d’un travailleur handicapé salarié d’une entreprise adaptée ne peut intervenir que dans le respect des règles suivantes&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> des contrats écrits doivent être conclus d’une part, entre l’entreprise adaptée avec l’employeur utilisateur et, d’autre part le travailleur handicapé&nbsp;;</li><li> ces contrats fixent les conditions de la mise à disposition&nbsp;; ils sont passés pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois. 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l’État.</li></ul><p>Outre le fait d’être titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), les personnes recrutées doivent – pour être éligibles aux aides financières – répondre à d’autres critères, voir dans le tableau ci-dessous.</p><dl class=\"spip_document_440036 spip_documents spip_documents_center\"><dt><!--[if IE]><img src='local/adapt-img/1024/10x/IMG/png/criteres_eligibilites_aide_ea.png?1655306600' width='951' height='639' alt='' class='adapt-img-ie ' /><![endif]--><!--[if !IE]><!--><picture class=\"adapt-img-wrapper c1637185325 png\"><img src=\"data:image/svg+xml;base64,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\" 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Son montant est calculé dans les conditions prévues ci-dessus, sur la base de 30&nbsp;% du salaire horaire minimum de croissance brut. Lorsque l’absence ne recouvre pas un mois civil entier, l’aide est réduite au prorata du nombre d’indemnités journalières versées.</p><p>Pour plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de maintien partiel de l’aide au poste, on pourra se reporter à la circulaire DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) n°&nbsp;39 du 1<sup>er</sup> octobre 2009 citée en référence.</p><p>La circulaire du 1<sup>er</sup> octobre 2009 mentionnée ci-dessus apporte également des précisions sur&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> l’articulation de l’aide au poste et l’indemnisation du chômage partiel&nbsp;;</li><li> l’exonération des entreprises adaptées, du versement transport, de la contribution FNAL et de la contribution solidarité-autonomie.</li></ul><p><strong>Modalités de fixation de l’enveloppe financière susceptible d’être affectée à l’entreprise adaptée</strong></p><ul class=\"spip\"><li> Chaque année un avenant financier au contrat pluriannuel d’objectif et de moyen fixe le montant des aides financières affectées à l’entreprise adaptée. Le préfet de région peut réviser en cours d’année par voie d’avenants, à la hausse ou à la baisse, l’enveloppe financière affectée pour tenir compte d’un changement de situation de l’entreprise adaptée.</li><li> Cette enveloppe financière est déterminée dans le cadre des négociations qui ont lieu chaque année entre la DREETS-DDETS et l’entreprise adaptée lors du dialogue de gestion au regard de son projet et. Il s’appuie sur l’analyse des engagements négociés et des résultats obtenus et présenté dans le bilan annuel d’activité mais aussi les perspectives économiques, exposés par l’entreprise adaptée.</li></ul><p><strong>Télécharger les dépliants </strong></p><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-434973 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Entreprises adaptées : cap vers l’entreprise inclusive</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/entreprises_adaptees-entreprise_inclusive.pdf\" title=\"Entreprises adaptées : cap vers l’entreprise inclusive\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(169.1&nbsp;ko)</span></a></div><div class=\"doc-joint doc-joint--24 crayon document-titre-438526 \"><span class=\"doc-joint__extension doc-joint__icone\">pdf</span><span class=\"doc-joint__titre\">Dépliant : les entreprises adaptées pour les employeurs</span><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/entreprises_adaptees-employeurs.pdf\" title=\"Dépliant : les entreprises adaptées pour les employeurs\" type=\"application/pdf\" class=\"doc-joint__link pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><span class=\"doc-joint__libelle-lien\">Téléchargement du pdf</span><span class=\"doc-joint__taille\">(507.9&nbsp;ko)</span></a></div><br>",
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