@socialgouv/fiches-travail-data 4.298.0 → 4.299.0

package/CHANGELOG.md

@@ -1,3 +1,10 @@
+# [4.299.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/compare/v4.298.0...v4.299.0) (2022-04-11)
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+### Features
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+* **data:** 20220411_2209 update ([1f35fdb](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/commit/1f35fdbb602196f0e722795b6544d68c75a69e5e))
+
 # [4.298.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/compare/v4.297.0...v4.298.0) (2022-04-08)
 
 

package/data/fiches-travail.json

@@ -19614,15 +19614,15 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail/article/les-conventions-de-forfait"
   },
   {
-    "date": "21/12/2021",
+    "date": "11/04/2022",
     "description": "Une heure supplémentaire est une heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire et ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos au-delà de 220 heures annuelles (hors convention ou accord).",
     "intro": "<p>La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (sur ces contreparties, on se reportera à la fiche «&nbsp;<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/les-heures-supplementaires-contreparties\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les heures supplémentaires&nbsp;: contreparties</a>.&nbsp;»</p>",
     "pubId": "article374524",
     "sections": [
       {
         "anchor": "",
-        "html": "<p><strong>À savoir</strong><br class=\"autobr\">Une exonération de cotisations salariales est appliquée au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées <a href=\"https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-de-cotisations-sala.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019</a>. Les rémunérations liées à l’accomplissement de ces heures supplémentaires et complémentaires sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par salarié et par an&nbsp;; cette limite annuelle est égale à 7 500 € lorsque ces rémunérations, versées à raison des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) réalisées pendant la période d’état d’urgence sanitaire (soit entre le 16 mars 2020 et le 10 juillet 2020), entraînent le dépassement de la <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/les-heures-supplementaires-contreparties\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">limite annuelle de 5 000 euros</a>.</p>",
-        "text": " À savoir Une exonération de cotisations salariales est appliquée au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées à compter du 1er janvier 2019. Les rémunérations liées à l’accomplissement de ces heures supplémentaires et complémentaires sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par salarié et par an ; cette limite annuelle est égale à 7 500 € lorsque ces rémunérations, versées à raison des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) réalisées pendant la période d’état d’urgence sanitaire (soit entre le 16 mars 2020 et le 10 juillet 2020), entraînent le dépassement de la limite annuelle de 5 000 euros.",
+        "html": "<p><strong>À savoir</strong><br class=\"autobr\">Une exonération de cotisations salariales est appliquée au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées <a href=\"https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-de-cotisations-sala.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019</a>. Les rémunérations liées à l’accomplissement de ces heures supplémentaires et complémentaires sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par salarié et par an&nbsp;: pour plus de précisions sur cette exonération, et ses modalités de mise en œuvre au titre des revenus perçus en 2021, on peut se reporter aux pages 109 et 110 de la <a href=\"http://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/pdf_integral/brochure_ir_2022.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">notice</a> élaborée par les services du ministère de l’économie, des finances et de la relance.</p>",
+        "text": " À savoir Une exonération de cotisations salariales est appliquée au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées à compter du 1er janvier 2019. Les rémunérations liées à l’accomplissement de ces heures supplémentaires et complémentaires sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par salarié et par an : pour plus de précisions sur cette exonération, et ses modalités de mise en œuvre au titre des revenus perçus en 2021, on peut se reporter aux pages 109 et 110 de la notice élaborée par les services du ministère de l’économie, des finances et de la relance.",
         "title": "Les heures supplémentaires : définition et limites",
         "description": "À savoir Une exonération de cotisations salariales est appliquée au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées à compter du 1er janvier 2019. L",
         "references": {}
@@ -19630,9 +19630,21 @@
       {
         "anchor": "Qu-est-ce-qu-une-heure-supplementaire",
         "description": "Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Ces heures ouvrent droit à une contrepartie. Ces dispositi",
-        "html": "<p>Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail/article/la-duree-legale-du-travail\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">considérée comme équivalente</a>. Ces heures ouvrent droit à une <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/les-heures-supplementaires-contreparties\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">contrepartie</a>. Ces dispositions sont d’ordre public.</p><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\"><li> Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite. Ce principe ne figure pas dans le code du travail&nbsp;; il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (pour un exemple, voir l’<a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007217962\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 1994</a>)</li><li> En matière de durée du travail, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Des dispositions dites «&nbsp;supplétives&nbsp;» sont prévues et s’appliquent en cas d’absence de convention ou d’accord collectif fixant ces règles.</li></ul></blockquote>",
-        "references": {},
-        "text": "Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Ces heures ouvrent droit à une contrepartie. Ces dispositions sont d’ordre public. Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite. Ce principe ne figure pas dans le code du travail ; il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (pour un exemple, voir l’arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 1994) En matière de durée du travail, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence de convention ou d’accord collectif fixant ces règles.",
+        "html": "<p>Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail/article/la-duree-legale-du-travail\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">considérée comme équivalente</a>. Ces heures ouvrent droit à une <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/les-heures-supplementaires-contreparties\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">contrepartie</a>. Ces dispositions sont d’ordre public.</p><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\"><li> Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite, ou rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié. Ce principe ne figure pas dans le code du travail&nbsp;; il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (pour un exemple, voir l’arrêt de la Cour de cassation du <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037644600\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">14 novembre 2018</a>). <br class=\"autobr\">S’agissant de la preuve des heures supplémentaires accomplies, la Cour de cassation, au vu des dispositions de l’article <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902808\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 3171-4 du code du travail</a>, précise les règles applicables en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail (heures supplémentaires ou non) accomplies&nbsp;: dans une telle situation, «&nbsp;il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.&nbsp;» Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, le juge, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant (c’est-à-dire les sommes qui devront être versées, par l’employeur, au salarié).</li><li> En matière de durée du travail, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Des dispositions dites «&nbsp;supplétives&nbsp;» sont prévues et s’appliquent en cas d’absence de convention ou d’accord collectif fixant ces règles.</li></ul></blockquote>",
+        "references": {
+          "LEGITEXT000006072050": {
+            "articles": [
+              {
+                "text": "L. 3171-4",
+                "fmt": "L3171-4",
+                "cid": "LEGIARTI000006902808",
+                "id": "LEGIARTI000006902808"
+              }
+            ],
+            "name": "code du travail"
+          }
+        },
+        "text": "Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Ces heures ouvrent droit à une contrepartie. Ces dispositions sont d’ordre public. Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite, ou rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié. Ce principe ne figure pas dans le code du travail ; il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (pour un exemple, voir l’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2018). S’agissant de la preuve des heures supplémentaires accomplies, la Cour de cassation, au vu des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail, précise les règles applicables en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail (heures supplémentaires ou non) accomplies : dans une telle situation, « il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. » Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, le juge, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant (c’est-à-dire les sommes qui devront être versées, par l’employeur, au salarié). En matière de durée du travail, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence de convention ou d’accord collectif fixant ces règles.",
         "title": "Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?"
       },
       {
@@ -19992,7 +20004,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/le-conge-sans-solde"
   },
   {
-    "date": "04/03/2022",
+    "date": "11/04/2022",
     "description": "Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.",
     "intro": "<p>Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.</p>",
     "pubId": "article374530",
@@ -20641,15 +20653,15 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/l-egalite-de-remuneration-entre-les-femmes-et-les-hommes-et-les-obligations-des-374533"
   },
   {
-    "date": "21/12/2021",
+    "date": "11/04/2022",
     "description": "En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise, le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus.",
     "intro": "<p>En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ou du tribunal judiciaire dans les autres cas, consécutive à un état de cessation de paiements - «&nbsp;dépôt de bilan&nbsp;»), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus. Des dispositions protectrices sont également prévues en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.</p><p>Cette assurance, dénommée <a href=\"http://www.ags-garantie-salaires.org/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">AGS</a> (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés), est financée par une cotisation patronale obligatoire.</p><p>C’est le représentant des créanciers, nommé par le juge, qui met en œuvre l’AGS.</p>",
     "pubId": "article374534",
     "sections": [
       {
         "anchor": "",
-        "html": "<p><strong>Dispositions exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et à ses conséquences</strong></p><p>Afin de faire face aux conséquences sociales et économiques de l’épidémie de COVID-19, un certain nombre de dispositions exceptionnelles ont été adoptées afin, notamment, de prévenir et limiter la cessation d’activité des entreprises et de garantir les droits des salariés. <br class=\"autobr\">Ces dispositions résultent en dernier lieu de l’ordonnance n°&nbsp;2020-1443 du 25 novembre 2020 citée en référence, dont le <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042564993\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Rapport au Président de la République</a> précise le contenu. Cette ordonnance prévoit, notamment, une accélération de la prise en charge des créances salariales en demandant au mandataire judiciaire, sous sa seule signature, de transmettre à l’AGS les relevés de créances salariales dès qu’ils sont établis. Par la suite, si cet exemplaire n’est pas conforme au relevé sur lequel est apposé le visa du juge-commissaire, le mandataire judiciaire devra transmettre sans délai ce dernier à l’AGS.<br class=\"autobr\">Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.</p><div class=\"texteencadre-spip spip\">• <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Consulter la rubrique dédiée sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion</a> destinée à informer les employeurs et les salariés sur les mesures prises en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle, et sur les mesures d’accompagnement des entreprises.<br class=\"autobr\">• Consulter la rubrique dédiée aux mesures de soutien aux entreprises sur le site du <a href=\"https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">ministère de l’économie et des finances</a>.<br class=\"autobr\">• Consulter la <a href=\"https://www.ags-garantie-salaires.org/covid-19-faq-question-reponse.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">rubrique dédiée aux mesures de soutien mises en œuvre par l’AGS</a>.</div>",
-        "text": " Dispositions exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et à ses conséquences Afin de faire face aux conséquences sociales et économiques de l’épidémie de COVID-19, un certain nombre de dispositions exceptionnelles ont été adoptées afin, notamment, de prévenir et limiter la cessation d’activité des entreprises et de garantir les droits des salariés. Ces dispositions résultent en dernier lieu de l’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 citée en référence, dont le Rapport au Président de la République précise le contenu. Cette ordonnance prévoit, notamment, une accélération de la prise en charge des créances salariales en demandant au mandataire judiciaire, sous sa seule signature, de transmettre à l’AGS les relevés de créances salariales dès qu’ils sont établis. Par la suite, si cet exemplaire n’est pas conforme au relevé sur lequel est apposé le visa du juge-commissaire, le mandataire judiciaire devra transmettre sans délai ce dernier à l’AGS. Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2021 inclus. • Consulter la rubrique dédiée sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion destinée à informer les employeurs et les salariés sur les mesures prises en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle, et sur les mesures d’accompagnement des entreprises. • Consulter la rubrique dédiée aux mesures de soutien aux entreprises sur le site du ministère de l’économie et des finances. • Consulter la rubrique dédiée aux mesures de soutien mises en œuvre par l’AGS.",
+        "html": "<p><strong>Dispositions exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et à ses conséquences</strong></p><p>Afin de faire face aux conséquences sociales et économiques de l’épidémie de COVID-19, un certain nombre de dispositions exceptionnelles ont été adoptées afin, notamment, de prévenir et limiter la cessation d’activité des entreprises et de garantir les droits des salariés. <br class=\"autobr\">Ces dispositions font l’objet d’une présentation détaillée sur le site de l’<a href=\"http://www.ags-garantie-salaires.org/covid-19-faq-question-reponse.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">AGS</a>.</p><div class=\"texteencadre-spip spip\">• <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Consulter la rubrique dédiée sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion</a> destinée à informer les employeurs et les salariés sur les mesures prises en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle, et sur les mesures d’accompagnement des entreprises.<br class=\"autobr\">• Consulter la rubrique dédiée aux mesures de soutien aux entreprises sur le site du <a href=\"https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">ministère de l’économie et des finances</a>.</div>",
+        "text": " Dispositions exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et à ses conséquences Afin de faire face aux conséquences sociales et économiques de l’épidémie de COVID-19, un certain nombre de dispositions exceptionnelles ont été adoptées afin, notamment, de prévenir et limiter la cessation d’activité des entreprises et de garantir les droits des salariés. Ces dispositions font l’objet d’une présentation détaillée sur le site de l’AGS. • Consulter la rubrique dédiée sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion destinée à informer les employeurs et les salariés sur les mesures prises en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle, et sur les mesures d’accompagnement des entreprises. • Consulter la rubrique dédiée aux mesures de soutien aux entreprises sur le site du ministère de l’économie et des finances.",
         "title": "La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire",
         "description": "Dispositions exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et à ses conséquences Afin de faire face aux conséquences sociales et économiques de l’épidémie de COVID-19, un certain nombre de dispositi",
         "references": {}
@@ -22542,15 +22554,15 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/mesures-jeunes/article/les-stages-etudiants-en-milieu-professionnel"
   },
   {
-    "date": "21/12/2021",
+    "date": "11/04/2022",
     "description": "Un contrat de travail à temps partiel est un contrat dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle pratiquée dans l'entreprise.",
     "intro": "<p>Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée – légale ou conventionnelle – pratiquée dans l’entreprise. Obligatoirement écrit, ce contrat comporte certaines clauses afin, notamment, de garantir les droits du salarié concerné. Ce dernier est comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise selon des règles particulières. Un salarié à temps partiel peut avoir plusieurs employeurs mais la somme des durées du travail effectuées ne doit pas dépasser les durées maximales légales.<br class=\"autobr\">Une <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-travail-a-temps-partiel-definition-et-mise-en-place\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">fiche</a> est consacrée à la définition, au cadre et aux conditions de mise en place du travail à temps partiel.</p>",
     "pubId": "article374725",
     "sections": [
       {
         "anchor": "",
-        "html": "<p><strong>À savoir&nbsp;!</strong><br class=\"autobr\">Une exonération de cotisations salariales s’applique au titre des heures complémentaires (et supplémentaires pour les salariés à temps plein) effectuées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019. Les rémunérations liées à l’accomplissement de ces heures supplémentaires et complémentaires sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par salarié et par an&nbsp;; cette limite annuelle est égale à 7 500 € lorsque ces rémunérations, versées à raison des heures complémentaires (et supplémentaires pour les salariés à temps plein) réalisées pendant la période d’état d’urgence sanitaire (soit entre le 16 mars 2020 et le 10 juillet 2020), entraînent le dépassement de la limite annuelle de 5 000 euros (la limite reste fixée à 5 000 euros pour les rémunérations perçues au titre des heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire). Cette disposition résulte de la loi du 25 avril 2020 citée en référence&nbsp;; elle est codifiée à l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041822851/2020-04-26\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article 81 quater du Code général des impôts</a>.<br class=\"autobr\"> Elle fait l’objet de précisions dans la <a href=\"https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/pdf_som/06-traitements_salaires_91a118.pdf#Page=1\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">notice</a> élaborée par les services du ministère de l’économie, des finances et de la relance.</p><p>Pour une présentation des avantages sociaux, on peut se reporter aux précisions figurant sur le <a href=\"https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-de-cotisations-sala.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site de l’Urssaf</a>.</p><div class=\"capsule-video\"><div class=\"mini_capsule-video\"><div class=\"youtube_player spip_documents_center\" videoid=\"AmL-cYGJDbY\" width=\"560\" height=\"315\" rel=\"0\" autoplay=\"0\"></div></div></div>",
-        "text": " À savoir ! Une exonération de cotisations salariales s’applique au titre des heures complémentaires (et supplémentaires pour les salariés à temps plein) effectuées à compter du 1er janvier 2019. Les rémunérations liées à l’accomplissement de ces heures supplémentaires et complémentaires sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par salarié et par an ; cette limite annuelle est égale à 7 500 € lorsque ces rémunérations, versées à raison des heures complémentaires (et supplémentaires pour les salariés à temps plein) réalisées pendant la période d’état d’urgence sanitaire (soit entre le 16 mars 2020 et le 10 juillet 2020), entraînent le dépassement de la limite annuelle de 5 000 euros (la limite reste fixée à 5 000 euros pour les rémunérations perçues au titre des heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire). Cette disposition résulte de la loi du 25 avril 2020 citée en référence ; elle est codifiée à l’article 81 quater du Code général des impôts. Elle fait l’objet de précisions dans la notice élaborée par les services du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Pour une présentation des avantages sociaux, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf. ",
+        "html": "<p><strong>À savoir&nbsp;!</strong><br class=\"autobr\">Une exonération de cotisations salariales s’applique au titre des heures complémentaires (et supplémentaires pour les salariés à temps plein) effectuées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019. Les rémunérations liées à l’accomplissement de ces heures supplémentaires et complémentaires sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par salarié et par an&nbsp;; pour plus de précisions sur cette exonération, et ses modalités de mise en œuvre au titre des revenus perçus en 2021, on peut se reporter aux pages 109 et 110 de la <a href=\"http://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/pdf_integral/brochure_ir_2022.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">notice</a> élaborée par les services du ministère de l’économie, des finances et de la relance.</p><div class=\"capsule-video\"><div class=\"mini_capsule-video\"><div class=\"youtube_player spip_documents_center\" videoid=\"AmL-cYGJDbY\" width=\"560\" height=\"315\" rel=\"0\" autoplay=\"0\"></div></div></div>",
+        "text": " À savoir ! Une exonération de cotisations salariales s’applique au titre des heures complémentaires (et supplémentaires pour les salariés à temps plein) effectuées à compter du 1er janvier 2019. Les rémunérations liées à l’accomplissement de ces heures supplémentaires et complémentaires sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par salarié et par an ; pour plus de précisions sur cette exonération, et ses modalités de mise en œuvre au titre des revenus perçus en 2021, on peut se reporter aux pages 109 et 110 de la notice élaborée par les services du ministère de l’économie, des finances et de la relance. ",
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