@socialgouv/fiches-travail-data 4.274.0 → 4.275.0

package/CHANGELOG.md

@@ -1,3 +1,10 @@
+# [4.275.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/compare/v4.274.0...v4.275.0) (2022-02-25)
+
+
+### Features
+
+* **data:** 20220225_2209 update ([9f54f65](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/commit/9f54f651dd8f0e38afc3fc5b739ee70c37f6b882))
+
 # [4.274.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/compare/v4.273.0...v4.274.0) (2022-02-24)
 
 

package/data/fiches-travail.json

@@ -4494,7 +4494,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-particulier-employeur/article/emplois-a-domicile-credit-d-impot-et-exoneration-de-charges-patronales"
   },
   {
-    "date": "21/12/2021",
+    "date": "25/02/2022",
     "description": "Les salarié(e)s qui adoptent un enfant peuvent bénéficier d'un congé d'adoption. Les salarié(e)s peuvent bénéficier d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.",
     "intro": "<p>Les salarié(e)s qui adoptent un enfant, ou plusieurs, dans le cadre des procédures légales, peuvent bénéficier d’un congé d’adoption pendant lequel leur contrat de travail est suspendu. La durée de ce congé dépend, le cas échéant, du nombre d’enfants vivant au foyer et du nombre d’&nbsp;;enfants adoptés. <br class=\"autobr\">Pendant leur congé d’adoption, les salarié(e)s bénéficient, sous réserve de remplir les conditions fixées par le Code de la Sécurité sociale, d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale&nbsp;; sur ce point, il convient de se renseigner auprès de sa CPAM ou de consulter le <a href=\"http://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-adoption\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site de l’Assurance maladie</a>.</p>",
     "pubId": "article112740",
@@ -4510,17 +4510,17 @@
       {
         "anchor": "Qui-peut-beneficier-d-un-conge-d-adoption",
         "description": "Le congé d’adoption bénéficie au salarié (homme ou femme) qui s’est vu confier un enfant par le service départemental d’aide sociale à l’enfance, l’Agence française de l’adoption ou tout autre organis",
-        "html": "<p>Le congé d’adoption bénéficie au salarié (homme ou femme) qui s’est vu confier un enfant par le service départemental d’aide sociale à l’enfance, l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l’adoption. Aucune condition d’ancienneté, d’effectif de l’entreprise, etc., n’est requise pour bénéficier de ce congé.</p><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\"><li> Toute stipulation d’une convention ou d’un accord collectif de travail comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance s’applique de plein droit aux salariés en congé d’adoption.</li><li> Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé d’adoption avertit l’employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Depuis le 14 avril 2021, date d’entrée en vigueur du décret du 12 avril 2021 cité en référence, il n’est plus exigé que cette information soit obligatoirement effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Le salarié peut donc continuer d’utiliser l’un ou l’autre de ces moyens d’information ou utiliser tout autre dispositif permettant de garder la trace de l’information faite à l’employeur (par exemple, courriel avec accusé de réception ou de lecture).</li></ul></blockquote>",
+        "html": "<p>Le congé d’adoption bénéficie au salarié (homme ou femme) qui s’est vu confier un enfant par le service départemental d’aide sociale à l’enfance, l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l’adoption. Aucune condition d’ancienneté, d’effectif de l’entreprise, etc., n’est requise pour bénéficier de ce congé.</p><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\"><li> Toute stipulation d’une convention ou d’un accord collectif de travail comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance s’applique de plein droit aux salariés en congé d’adoption.</li><li> Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé d’adoption avertit l’employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Cette information peut (ce n’est pas une obligation) être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé ou par tout autre dispositif permettant de garder la trace de l’information faite à l’employeur (par exemple, courriel avec accusé de réception ou de lecture).</li></ul></blockquote>",
         "references": {},
-        "text": "Le congé d’adoption bénéficie au salarié (homme ou femme) qui s’est vu confier un enfant par le service départemental d’aide sociale à l’enfance, l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l’adoption. Aucune condition d’ancienneté, d’effectif de l’entreprise, etc., n’est requise pour bénéficier de ce congé. Toute stipulation d’une convention ou d’un accord collectif de travail comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance s’applique de plein droit aux salariés en congé d’adoption. Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé d’adoption avertit l’employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Depuis le 14 avril 2021, date d’entrée en vigueur du décret du 12 avril 2021 cité en référence, il n’est plus exigé que cette information soit obligatoirement effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Le salarié peut donc continuer d’utiliser l’un ou l’autre de ces moyens d’information ou utiliser tout autre dispositif permettant de garder la trace de l’information faite à l’employeur (par exemple, courriel avec accusé de réception ou de lecture).",
+        "text": "Le congé d’adoption bénéficie au salarié (homme ou femme) qui s’est vu confier un enfant par le service départemental d’aide sociale à l’enfance, l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l’adoption. Aucune condition d’ancienneté, d’effectif de l’entreprise, etc., n’est requise pour bénéficier de ce congé. Toute stipulation d’une convention ou d’un accord collectif de travail comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance s’applique de plein droit aux salariés en congé d’adoption. Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé d’adoption avertit l’employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Cette information peut (ce n’est pas une obligation) être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé ou par tout autre dispositif permettant de garder la trace de l’information faite à l’employeur (par exemple, courriel avec accusé de réception ou de lecture).",
         "title": "Qui peut bénéficier d’un congé d’adoption ?"
       },
       {
         "anchor": "Quelle-est-la-duree-du-conge-d-adoption",
         "description": "La durée du congé est fixée comme suit : 16 semaines dans le cas général (durée applicable depuis le 1er juillet 2021, au titre des enfants adoptés à compter de cette date ; pour les adoptions interve",
-        "html": "<p>La durée du congé est fixée comme suit&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> 16 semaines dans le cas général (durée applicable depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2021, au titre des enfants adoptés à compter de cette date&nbsp;; pour les adoptions intervenues avant cette date, cette durée était fixée à 10 semaines)&nbsp;;</li><li> 18 semaines si l’adoption a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d’enfants au foyer&nbsp;;</li><li> 22 semaines en cas d’adoptions multiples.</li></ul><p>Le congé d’adoption peut prendre effet 7 jours (y compris les dimanches et jours fériés) avant l’arrivée de l’enfant au foyer.</p><p>Si les deux conjoints travaillent, le droit au congé pour adoption est ouvert indifféremment aux deux membres du couple.</p><p>En cas de partage du congé d’adoption entre les deux parents salariés, ces durées légales sont augmentées de 25 jours (durée applicable depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2021, au titre des enfants adoptés à compter de cette date&nbsp;; pour les adoptions intervenues avant cette date, cette durée était fixée à 11 jours), pour l’adoption d’un enfant et 32 jours (durée applicable depuis le 1er juillet 2021, au titre des enfants adoptés à compter de cette date&nbsp;; pour les adoptions intervenues avant cette date, cette durée était fixée à 18 jours), pour des adoptions multiples. <br class=\"autobr\">En ce cas, la durée du congé ne peut être fractionnée en plus de deux périodes, dont la plus courte ne peut être inférieure à 25 jours (durée applicable depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2021, au titre des enfants adoptés à compter de cette date&nbsp;; pour les adoptions intervenues avant cette date, cette durée était fixée à 11 jours). Ces deux périodes peuvent être prises simultanément par les deux parents.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Pendant la durée du congé d’adoption, le contrat de travail est suspendu&nbsp;; le salarié ne perçoit donc plus son salaire, sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables. S’il remplit les conditions prévues par la réglementation, il peut toutefois bénéficier des indemnités <a href=\"http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-allez-avoir-un-enfant/adoption-conge-et-indemnites-quels-droits/salarie-vos-indemnites-journalieres.php\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">journalières versées par la Sécurité sociale</a>. Sur ce point, on peut également se reporter aux dispositions de la Circulaire CNAM du 5 juillet 2021 citée en référence.</p></blockquote>",
+        "html": "<p>La durée du congé est fixée comme suit&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> 16 semaines dans le cas général (durée applicable depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2021, au titre des enfants adoptés à compter de cette date&nbsp;; pour les adoptions intervenues avant cette date, cette durée était fixée à 10 semaines)&nbsp;;</li><li> 18 semaines si l’adoption a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d’enfants au foyer&nbsp;;</li><li> 22 semaines en cas d’adoptions multiples.</li></ul><p>Le congé d’adoption peut prendre effet 7 jours (y compris les dimanches et jours fériés) avant l’arrivée de l’enfant au foyer (ces dispositions seront prochainement aménagées par décret, lequel fixera également les modalités de fractionnement possible du congé).</p><p>Si les deux conjoints travaillent, le droit au congé pour adoption est ouvert indifféremment aux deux membres du couple.</p><p>En cas de partage du congé d’adoption entre les deux parents salariés, ces durées légales sont augmentées de 25 jours pour l’adoption d’un enfant et 32 jours pour des adoptions multiples. Le congé ainsi réparti ne peut être d’une durée supérieure, pour chaque parent, à la durée de 16 semaines ou, le cas échéant, de 18 ou 22 semaines mentionnée ci-dessus (cette disposition est issue de la loi du 21 février 2022 citée en référence, en vigueur depuis le 23 février 2022). Ces deux périodes peuvent être prises simultanément par les deux parents.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Pendant la durée du congé d’adoption, le contrat de travail est suspendu&nbsp;; le salarié ne perçoit donc plus son salaire, sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables. S’il remplit les conditions prévues par la réglementation, il peut toutefois bénéficier des indemnités <a href=\"http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-allez-avoir-un-enfant/adoption-conge-et-indemnites-quels-droits/salarie-vos-indemnites-journalieres.php\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">journalières versées par la Sécurité sociale</a>. Sur ce point, on peut également se reporter aux dispositions de la Circulaire CNAM du 5 juillet 2021 citée en référence.</p></blockquote>",
         "references": {},
-        "text": "La durée du congé est fixée comme suit : 16 semaines dans le cas général (durée applicable depuis le 1er juillet 2021, au titre des enfants adoptés à compter de cette date ; pour les adoptions intervenues avant cette date, cette durée était fixée à 10 semaines) ; 18 semaines si l’adoption a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d’enfants au foyer ; 22 semaines en cas d’adoptions multiples.Le congé d’adoption peut prendre effet 7 jours (y compris les dimanches et jours fériés) avant l’arrivée de l’enfant au foyer.Si les deux conjoints travaillent, le droit au congé pour adoption est ouvert indifféremment aux deux membres du couple.En cas de partage du congé d’adoption entre les deux parents salariés, ces durées légales sont augmentées de 25 jours (durée applicable depuis le 1er juillet 2021, au titre des enfants adoptés à compter de cette date ; pour les adoptions intervenues avant cette date, cette durée était fixée à 11 jours), pour l’adoption d’un enfant et 32 jours (durée applicable depuis le 1er juillet 2021, au titre des enfants adoptés à compter de cette date ; pour les adoptions intervenues avant cette date, cette durée était fixée à 18 jours), pour des adoptions multiples. En ce cas, la durée du congé ne peut être fractionnée en plus de deux périodes, dont la plus courte ne peut être inférieure à 25 jours (durée applicable depuis le 1er juillet 2021, au titre des enfants adoptés à compter de cette date ; pour les adoptions intervenues avant cette date, cette durée était fixée à 11 jours). Ces deux périodes peuvent être prises simultanément par les deux parents. Pendant la durée du congé d’adoption, le contrat de travail est suspendu ; le salarié ne perçoit donc plus son salaire, sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables. S’il remplit les conditions prévues par la réglementation, il peut toutefois bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Sur ce point, on peut également se reporter aux dispositions de la Circulaire CNAM du 5 juillet 2021 citée en référence.",
+        "text": "La durée du congé est fixée comme suit : 16 semaines dans le cas général (durée applicable depuis le 1er juillet 2021, au titre des enfants adoptés à compter de cette date ; pour les adoptions intervenues avant cette date, cette durée était fixée à 10 semaines) ; 18 semaines si l’adoption a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d’enfants au foyer ; 22 semaines en cas d’adoptions multiples.Le congé d’adoption peut prendre effet 7 jours (y compris les dimanches et jours fériés) avant l’arrivée de l’enfant au foyer (ces dispositions seront prochainement aménagées par décret, lequel fixera également les modalités de fractionnement possible du congé).Si les deux conjoints travaillent, le droit au congé pour adoption est ouvert indifféremment aux deux membres du couple.En cas de partage du congé d’adoption entre les deux parents salariés, ces durées légales sont augmentées de 25 jours pour l’adoption d’un enfant et 32 jours pour des adoptions multiples. Le congé ainsi réparti ne peut être d’une durée supérieure, pour chaque parent, à la durée de 16 semaines ou, le cas échéant, de 18 ou 22 semaines mentionnée ci-dessus (cette disposition est issue de la loi du 21 février 2022 citée en référence, en vigueur depuis le 23 février 2022). Ces deux périodes peuvent être prises simultanément par les deux parents. Pendant la durée du congé d’adoption, le contrat de travail est suspendu ; le salarié ne perçoit donc plus son salaire, sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables. S’il remplit les conditions prévues par la réglementation, il peut toutefois bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Sur ce point, on peut également se reporter aux dispositions de la Circulaire CNAM du 5 juillet 2021 citée en référence.",
         "title": "Quelle est la durée du congé d’adoption ?"
       },
       {
@@ -4554,27 +4554,9 @@
       {
         "anchor": "Quelles-sont-les-dispositions-specifiques-en-cas-d-adoption-hors-metropole-nbsp",
         "description": "Tout salarié titulaire de l’agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles a le droit de bénéficier d’un congé d’adoption internationale et extra mét",
-        "html": "<p>Tout salarié titulaire de l’agrément mentionné aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033463347\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 225-2</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796871\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 225-17</a> du code de l’action sociale et des familles a le droit de bénéficier d’un congé d’adoption internationale et extra métropolitaine non rémunéré lorsque, en vue de l’adoption d’un enfant, il se rend à l’étranger ou dans un département d’outre-mer, une collectivité régie par l’article 73 (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte) ou l’article 74 (la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin), de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, une autre collectivité régie par l’article 73 précité, ou depuis Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.</p><p>Il s’agit d’un congé supplémentaire dont peuvent bénéficier les parents qui se déplacent hors métropole en vue de l’adoption. Lors de l’arrivée de l’enfant au foyer, les parents salariés bénéficieront du congé pour l’arrivée d’un enfant de 3 jours (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042685483\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 3142-4 du code du travail</a>) et du congé d’adoption de 16 semaines (<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042685495\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 1225-37 du code du travail</a>).</p><p>Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de 6 semaines par agrément. Le salarié informe son employeur au moins 2 semaines avant son départ du point de départ et de la durée envisagée du congé. S’il interrompt son congé avant la date prévue, il a le droit de reprendre son activité initiale.</p><blockquote class=\"spip\"><p>A l’issue de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il a droit à l’entretien professionnel mentionné ci-dessus.</p></blockquote>",
-        "references": {
-          "LEGITEXT000006072050": {
-            "articles": [
-              {
-                "text": "L. 3142-4",
-                "fmt": "L3142-4",
-                "cid": "LEGIARTI000006902672",
-                "id": "LEGIARTI000042685483"
-              },
-              {
-                "text": "L. 1225-37",
-                "fmt": "L1225-37",
-                "cid": "LEGIARTI000006900919",
-                "id": "LEGIARTI000042685495"
-              }
-            ],
-            "name": "code du travail"
-          }
-        },
-        "text": "Tout salarié titulaire de l’agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles a le droit de bénéficier d’un congé d’adoption internationale et extra métropolitaine non rémunéré lorsque, en vue de l’adoption d’un enfant, il se rend à l’étranger ou dans un département d’outre-mer, une collectivité régie par l’article 73 (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte) ou l’article 74 (la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin), de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, une autre collectivité régie par l’article 73 précité, ou depuis Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.Il s’agit d’un congé supplémentaire dont peuvent bénéficier les parents qui se déplacent hors métropole en vue de l’adoption. Lors de l’arrivée de l’enfant au foyer, les parents salariés bénéficieront du congé pour l’arrivée d’un enfant de 3 jours (article L. 3142-4 du code du travail) et du congé d’adoption de 16 semaines (article L. 1225-37 du code du travail).Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de 6 semaines par agrément. Le salarié informe son employeur au moins 2 semaines avant son départ du point de départ et de la durée envisagée du congé. S’il interrompt son congé avant la date prévue, il a le droit de reprendre son activité initiale. A l’issue de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il a droit à l’entretien professionnel mentionné ci-dessus.",
+        "html": "<p>Tout salarié titulaire de l’agrément mentionné aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033463347\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 225-2</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796871\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 225-17</a> du code de l’action sociale et des familles a le droit de bénéficier d’un congé d’adoption internationale et extra métropolitaine non rémunéré lorsque, en vue de l’adoption d’un enfant, il se rend à l’étranger ou dans un département d’outre-mer, une collectivité régie par l’article 73 (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte) ou l’article 74 (la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin), de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, une autre collectivité régie par l’article 73 précité, ou depuis Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.</p><p>Il s’agit d’un congé supplémentaire dont peuvent bénéficier les parents qui se déplacent hors métropole en vue de l’adoption. Lors de l’arrivée de l’enfant au foyer, les parents salariés bénéficieront du congé pour l’arrivée d’un d’un enfant dans le cadre des (<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil\">congés pour événements familiaux</a>) et du congé d’adoption pour la durée mentionnée ci-dessus.</p><p>Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de 6 semaines par agrément. Le salarié informe son employeur au moins 2 semaines avant son départ du point de départ et de la durée envisagée du congé. S’il interrompt son congé avant la date prévue, il a le droit de reprendre son activité initiale.</p><blockquote class=\"spip\"><p>A l’issue de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il a droit à l’entretien professionnel mentionné ci-dessus.</p></blockquote>",
+        "references": {},
+        "text": "Tout salarié titulaire de l’agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles a le droit de bénéficier d’un congé d’adoption internationale et extra métropolitaine non rémunéré lorsque, en vue de l’adoption d’un enfant, il se rend à l’étranger ou dans un département d’outre-mer, une collectivité régie par l’article 73 (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte) ou l’article 74 (la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin), de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, une autre collectivité régie par l’article 73 précité, ou depuis Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.Il s’agit d’un congé supplémentaire dont peuvent bénéficier les parents qui se déplacent hors métropole en vue de l’adoption. Lors de l’arrivée de l’enfant au foyer, les parents salariés bénéficieront du congé pour l’arrivée d’un d’un enfant dans le cadre des (congés pour événements familiaux) et du congé d’adoption pour la durée mentionnée ci-dessus.Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de 6 semaines par agrément. Le salarié informe son employeur au moins 2 semaines avant son départ du point de départ et de la durée envisagée du congé. S’il interrompt son congé avant la date prévue, il a le droit de reprendre son activité initiale. A l’issue de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il a droit à l’entretien professionnel mentionné ci-dessus.",
         "title": "Quelles sont les dispositions spécifiques en cas d’adoption hors métropole ?"
       }
     ],

package/package.json

@@ -1,6 +1,6 @@
 {
   "name": "@socialgouv/fiches-travail-data",
-  "version": "4.274.0",
+  "version": "4.275.0",
   "main": "index.js",
   "module": "index.esm.js",
   "files": [