@socialgouv/fiches-travail-data 4.250.0 → 4.251.0
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- package/CHANGELOG.md +7 -0
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- package/package.json +1 -1
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### Features
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* **data:** 20211229_2207 update ([4a3281d](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/commit/4a3281dfd63760c81548eaae7a01816d913423e0))
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# [4.250.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/compare/v4.249.0...v4.250.0) (2021-12-28)
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package/data/fiches-travail.json
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"intro": "<p>Le chèque emploi-service universel (CESU) est un dispositif permettant à un particulier employeur de déclarer et simplement la rémunération des salariés pour des activités de services à la personne. Ces services sont en principe rendus au domicile du particulier ; il peut également s’agir d’activités exercées hors du domicile dès lors qu’elles s’inscrivent dans le prolongement d’une activité de services à domicile.<br class=\"autobr\">L’emploi, par un particulier, d’un salarié à domicile peut <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-particulier-employeur/article/emplois-a-domicile-credit-d-impot-et-exoneration-de-charges-patronales\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">ouvrir droit à divers avantages fiscaux et sociaux</a>.</p>",
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"html": "<p><strong>À savoir</strong><br class=\"autobr\">Le CESU présente l’avantage de simplifier les démarches déclaratives de l’employeur. Le Centre national du CESU (CNCESU) effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et transmet au salarié un document valant bulletin de paie qui dispense l’employeur d’établir un tel bulletin. <br class=\"autobr\">
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"text": " À savoir Le CESU présente l’avantage de simplifier les démarches déclaratives de l’employeur. Le Centre national du CESU (CNCESU) effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et transmet au salarié un document valant bulletin de paie qui dispense l’employeur d’établir un tel bulletin.
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"html": "<p><strong>À savoir</strong><br class=\"autobr\">Le CESU présente l’avantage de simplifier les démarches déclaratives de l’employeur. Le Centre national du CESU (CNCESU) effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et transmet au salarié un document valant bulletin de paie qui dispense l’employeur d’établir un tel bulletin. <br class=\"autobr\">Le dispositif CESU présenté ici est celui relatif au CESU « déclaratif » . Le CESU peut également prendre la forme d’un titre de paiement ; on parle alors de <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-cheque-emploi-service-universel-cesu-prefinance\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">CESU « préfinancé ».</a>.</p>",
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"text": " À savoir Le CESU présente l’avantage de simplifier les démarches déclaratives de l’employeur. Le Centre national du CESU (CNCESU) effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et transmet au salarié un document valant bulletin de paie qui dispense l’employeur d’établir un tel bulletin. Le dispositif CESU présenté ici est celui relatif au CESU « déclaratif » . Le CESU peut également prendre la forme d’un titre de paiement ; on parle alors de CESU « préfinancé »..",
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"title": "Le chèque emploi-service universel (CESU) \"déclaratif\"",
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"html": "<p>Le CESU « déclaratif » peut être utilisé par tout particulier employeur qui souhaite employer une personne qui exerce une des activités entrant dans le champ des « services à la personne », tel que défini ci-dessous. Ces activités doivent être exercées au domicile du particulier employeur ou hors de son domicile dès lors qu’elles s’inscrivent dans le prolongement d’une activité de services à domicile.</p><p>
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"html": "<p>Le CESU « déclaratif » peut être utilisé par tout particulier employeur qui souhaite employer une personne qui exerce une des activités entrant dans le champ des « services à la personne », tel que défini ci-dessous. Ces activités doivent être exercées au domicile du particulier employeur (résidence principale ou secondaire) ou hors de son domicile dès lors qu’elles s’inscrivent dans le prolongement d’une activité de services à domicile.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Avec l’accord du salarié, l’employeur peut choisir d’activer le service « CESU + » qui consiste à autoriser le CNCESU à procéder au prélèvement de la rémunération du salarié sur le compte bancaire de l’employeur pour la reverser sur le compte du salarié : il s’agit donc d’une simplification supplémentaire, l’employeur n’ayant plus qu’à déclarer la rémunération de son salarié à partir de son espace personnel (ou via la déclaration papier).<br class=\"autobr\">L’adhésion à ce dispositif permet également au particulier employeur de bénéficier du service d’avance immédiate de crédit d’impôt (« CESU Avance Immédiate ») ; pour plus de précisions sur les avantages de ce service, il convient de se reporter au site officiel du CESU : <a href=\"http://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/beneficier-d-avantages/lavantage-fiscal/cesu-avance-immediate-quest-ce-q.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/beneficier-d-avantages/lavantage-fiscal/cesu-avance-immediate-quest-ce-q.html</a></p></blockquote><p>Le CESU peut également permettre :</p><ul class=\"spip\"><li> de déclarer les stagiaires aides familiaux placés au pair mentionnés au 6° de l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033812390\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale</a>,</li><li> de déclarer les accueillants familiaux mentionnés à l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031728119\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles</a>.</li></ul><blockquote class=\"spip\"><p>Dans les conditions fixées, notamment, par les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038251589\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles D. 133-25 à D. 133-27 du code de la Sécurité sociale</a>, le CESU peut être utilisé par des particuliers employeurs qui ne sont pas considérés comme domiciliés en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, afin de rémunérer et de déclarer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne (voir ci-dessous) ou des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s.</p></blockquote>",
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"text": "Le CESU « déclaratif » peut être utilisé par tout particulier employeur qui souhaite employer une personne qui exerce une des activités entrant dans le champ des « services à la personne », tel que défini ci-dessous. Ces activités doivent être exercées au domicile du particulier employeur ou hors de son domicile dès lors qu’elles s’inscrivent dans le prolongement d’une activité de services à domicile.
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"text": "Le CESU « déclaratif » peut être utilisé par tout particulier employeur qui souhaite employer une personne qui exerce une des activités entrant dans le champ des « services à la personne », tel que défini ci-dessous. Ces activités doivent être exercées au domicile du particulier employeur (résidence principale ou secondaire) ou hors de son domicile dès lors qu’elles s’inscrivent dans le prolongement d’une activité de services à domicile. Avec l’accord du salarié, l’employeur peut choisir d’activer le service « CESU + » qui consiste à autoriser le CNCESU à procéder au prélèvement de la rémunération du salarié sur le compte bancaire de l’employeur pour la reverser sur le compte du salarié : il s’agit donc d’une simplification supplémentaire, l’employeur n’ayant plus qu’à déclarer la rémunération de son salarié à partir de son espace personnel (ou via la déclaration papier). L’adhésion à ce dispositif permet également au particulier employeur de bénéficier du service d’avance immédiate de crédit d’impôt (« CESU Avance Immédiate ») ; pour plus de précisions sur les avantages de ce service, il convient de se reporter au site officiel du CESU : www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/beneficier-d-avantages/lavantage-fiscal/cesu-avance-immediate-quest-ce-q.html Le CESU peut également permettre : de déclarer les stagiaires aides familiaux placés au pair mentionnés au 6° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, de déclarer les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles. Dans les conditions fixées, notamment, par les articles D. 133-25 à D. 133-27 du code de la Sécurité sociale, le CESU peut être utilisé par des particuliers employeurs qui ne sont pas considérés comme domiciliés en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, afin de rémunérer et de déclarer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne (voir ci-dessous) ou des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s.",
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"html": "<p>Le recours au CESU « déclaratif » évite à l’employeur d’avoir à accomplir plusieurs formalités :</p><ul class=\"spip\"><li> calcul des différentes cotisations sociales obligatoires,</li><li> délivrance d’un bulletin de paie (à réception de la déclaration sociale établie par l’employeur, le centre national du chèque emploi service universel - CNCESU - transmet au salarié un document valant bulletin de paie, au sens de l’article L. 3243-2 du code du travail),</li><li> rédaction du contrat de travail pour des prestations de travail dont la durée n’excède pas huit heures par semaine ou pour une durée dans l’année de plus de quatre semaines consécutives. Pour les emplois d’une durée supérieure, un contrat de travail doit être établi par écrit. Sur cette question, on peut se reporter aux précisions figurant sur <a href=\"http://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/gerer-la-relation-de-travail/contrat-de-travail/contrat-travail-obligatoire.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">le site du CESU</a> sur lequel on trouvera également des modèles de contrat de travail
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"html": "<p>Le recours au CESU « déclaratif » évite à l’employeur d’avoir à accomplir plusieurs formalités :</p><ul class=\"spip\"><li> calcul des différentes cotisations sociales obligatoires,</li><li> délivrance d’un bulletin de paie (à réception de la déclaration sociale établie par l’employeur, le centre national du chèque emploi service universel - CNCESU - transmet au salarié un document valant bulletin de paie, au sens de l’article L. 3243-2 du code du travail),</li><li> rédaction du contrat de travail pour des prestations de travail dont la durée n’excède pas huit heures par semaine ou pour une durée dans l’année de plus de quatre semaines consécutives. Pour les emplois d’une durée supérieure, un contrat de travail doit être établi par écrit. Sur cette question, on peut se reporter aux précisions figurant sur <a href=\"http://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/gerer-la-relation-de-travail/contrat-de-travail/contrat-travail-obligatoire.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">le site du CESU</a> sur lequel on trouvera également des modèles de contrat de travail.</li></ul><blockquote class=\"spip\"><p>La rémunération versée au salarié, qui ne peut être inférieure au SMIC, est majorée d’une indemnité de congés payés dont le montant est égal à 1/10e de la rémunération brute. <br class=\"autobr\">L’employeur peut toutefois verser l’indemnité de congés payés à son salarié au moment de la prise effective des congés pour les contrats supérieurs à 32 heures de travail mensuel. Cette option est uniquement accessible en ligne. Dans ce cas, le salaire horaire net n’est pas majoré de 10 % et le salarié perçoit, au moment de la prise des congés, une indemnité de congés payés déterminée dans les conditions de droit commun prévues par l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020709\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 3141-22 du code du travail</a>. Toutefois, lorsque le nombre d’heures de travail excède 32 heures, les parties (employeur et salarié) peuvent opter pour le versement de l’indemnité de 10 % qui s’ajoute alors au salaire mensuel. <br class=\"autobr\">Le seuil de 32 heures par mois est calculé en référence aux heures de travail inscrites au contrat par mois pour chaque employeur. Il est apprécié au premier jour du premier mois de la période annuelle de congés telle que définie par la convention collective applicable ou à la date d’effet du contrat de travail si elle est postérieure. Le régime indemnitaire retenu vaut pour l’ensemble de la période annuelle de prise de congés payés (en cas de modification du nombre d’heures au contrat, le changement éventuel de régime n’interviendra que pour la période conventionnelle suivante).</p></blockquote>",
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"LEGITEXT000006072050": {
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"text": "Le recours au CESU « déclaratif » évite à l’employeur d’avoir à accomplir plusieurs formalités : calcul des différentes cotisations sociales obligatoires, délivrance d’un bulletin de paie (à réception de la déclaration sociale établie par l’employeur, le centre national du chèque emploi service universel - CNCESU - transmet au salarié un document valant bulletin de paie, au sens de l’article L. 3243-2 du code du travail), rédaction du contrat de travail pour des prestations de travail dont la durée n’excède pas huit heures par semaine ou pour une durée dans l’année de plus de quatre semaines consécutives. Pour les emplois d’une durée supérieure, un contrat de travail doit être établi par écrit. Sur cette question, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site du CESU sur lequel on trouvera également des modèles de contrat de travail.
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"text": "Le recours au CESU « déclaratif » évite à l’employeur d’avoir à accomplir plusieurs formalités : calcul des différentes cotisations sociales obligatoires, délivrance d’un bulletin de paie (à réception de la déclaration sociale établie par l’employeur, le centre national du chèque emploi service universel - CNCESU - transmet au salarié un document valant bulletin de paie, au sens de l’article L. 3243-2 du code du travail), rédaction du contrat de travail pour des prestations de travail dont la durée n’excède pas huit heures par semaine ou pour une durée dans l’année de plus de quatre semaines consécutives. Pour les emplois d’une durée supérieure, un contrat de travail doit être établi par écrit. Sur cette question, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site du CESU sur lequel on trouvera également des modèles de contrat de travail. La rémunération versée au salarié, qui ne peut être inférieure au SMIC, est majorée d’une indemnité de congés payés dont le montant est égal à 1/10e de la rémunération brute. L’employeur peut toutefois verser l’indemnité de congés payés à son salarié au moment de la prise effective des congés pour les contrats supérieurs à 32 heures de travail mensuel. Cette option est uniquement accessible en ligne. Dans ce cas, le salaire horaire net n’est pas majoré de 10 % et le salarié perçoit, au moment de la prise des congés, une indemnité de congés payés déterminée dans les conditions de droit commun prévues par l’article L. 3141-22 du code du travail. Toutefois, lorsque le nombre d’heures de travail excède 32 heures, les parties (employeur et salarié) peuvent opter pour le versement de l’indemnité de 10 % qui s’ajoute alors au salaire mensuel. Le seuil de 32 heures par mois est calculé en référence aux heures de travail inscrites au contrat par mois pour chaque employeur. Il est apprécié au premier jour du premier mois de la période annuelle de congés telle que définie par la convention collective applicable ou à la date d’effet du contrat de travail si elle est postérieure. Le régime indemnitaire retenu vaut pour l’ensemble de la période annuelle de prise de congés payés (en cas de modification du nombre d’heures au contrat, le changement éventuel de régime n’interviendra que pour la période conventionnelle suivante).",
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"title": "Quels sont les avantages pour le particulier employeur ?"
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"description": "Adhésion au dispositifPréalable obligatoire à l’utilisation du CESU « déclaratif », l’adhésion peut s’effectuer : soit directement en ligne par le site www.cesu.urssaf.fr. En adhérant par Internet, l’",
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"html": "<h5 class=\"spip\" id=\"Adhesion-au-dispositif\">Adhésion au dispositif</h5><p>Préalable obligatoire à l’utilisation du CESU « déclaratif », l’adhésion peut s’effectuer :</p><ul class=\"spip\"><li> soit directement en ligne par le site <a href=\"http://www.cesu.urssaf.fr\" class=\"spip_url spip_out auto\" rel=\"nofollow external\">www.cesu.urssaf.fr</a>. En adhérant par Internet, l’employeur opte automatiquement pour les déclarations sociales (voir ci-dessous) par Internet ;</li><li> soit au moyen d’un formulaire de demande d’adhésion (renseignements auprès d’un conseiller du CNCESU : 0806 802 378, appel gratuit, accessible de 9h à 17h du lundi au vendredi). <br class=\"autobr\">Pour plus de précisions sur les modalités d’adhésion au dispositif CESU, vous pouvez vous reporter au <a href=\"https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/s-informer-sur-le-cesu/tout-savoir/comment-creer-un-compte-cesu.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\"><strong>site dédié à ce dispositif</strong></a>. <br class=\"autobr\">Quelle que soit la modalité d’adhésion utilisée, l’employeur a toujours la possibilité de procéder aux déclarations relatives à l’emploi du salarié via Internet.</li></ul><h5 class=\"spip\" id=\"Paiement-du-salaire\">Paiement du salaire</h5><p>Le salaire peut être réglé par tout moyen de paiement à la convenance de l’employeur : espèces - dans la limite de 1 500€ - , virement, chèque bancaire classique, CESU préfinancé etc.</p><p>Dans tous les cas, le salaire ne peut pas être inférieur au Smic (sur le versement de l’indemnité de congés payés, voir précisions ci-dessus). <br class=\"autobr\">L’employeur doit respecter, le cas échéant, les salaires minima fixés par la convention collective des
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"html": "<h5 class=\"spip\" id=\"Adhesion-au-dispositif\">Adhésion au dispositif</h5><p>Préalable obligatoire à l’utilisation du CESU « déclaratif », l’adhésion peut s’effectuer :</p><ul class=\"spip\"><li> soit directement en ligne par le site <a href=\"http://www.cesu.urssaf.fr\" class=\"spip_url spip_out auto\" rel=\"nofollow external\">www.cesu.urssaf.fr</a>. En adhérant par Internet, l’employeur opte automatiquement pour les déclarations sociales (voir ci-dessous) par Internet ;</li><li> soit au moyen d’un formulaire de demande d’adhésion (renseignements auprès d’un conseiller du CNCESU : 0806 802 378, appel gratuit, accessible de 9h à 17h du lundi au vendredi). <br class=\"autobr\">Pour plus de précisions sur les modalités d’adhésion au dispositif CESU, vous pouvez vous reporter au <a href=\"https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/s-informer-sur-le-cesu/tout-savoir/comment-creer-un-compte-cesu.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\"><strong>site dédié à ce dispositif</strong></a>. <br class=\"autobr\">Quelle que soit la modalité d’adhésion utilisée, l’employeur a toujours la possibilité de procéder aux déclarations relatives à l’emploi du salarié via Internet.</li></ul><h5 class=\"spip\" id=\"Paiement-du-salaire\">Paiement du salaire</h5><p>Le CESU n’est pas un moyen de paiement du salaire ; ce dernier peut être réglé par tout moyen de paiement à la convenance de l’employeur : espèces - dans la limite de 1 500€ - , virement, chèque bancaire classique, CESU préfinancé etc.</p><p>Dans tous les cas, le salaire ne peut pas être inférieur au Smic (sur le versement de l’indemnité de congés payés, voir précisions ci-dessus). <br class=\"autobr\">L’employeur doit respecter, le cas échéant, les salaires minima fixés par la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (convention en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2022, étendue par <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044213038\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">arrêté du 6 octobre 2021</a>).</p><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\"><li> Depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre des mesures de simplification des déclarations sociales des employeurs, le Chéquier CESU n’est plus distribué. Les particuliers employeurs qui possèdent encore un de ces chéquiers peuvent continuer de l’utiliser sans limitation de durée (pour rappel, ces chéquiers étaient constitués de 20 chèques permettant de rémunérer le salarié et de 20 volets sociaux) : lorsque ce chéquier sera épuisé (ou avant s’ils le souhaitent), les employeurs concernés pourront payer leur(s) salarié(s) en utilisant le moyen de paiement de leur choix (voir ci-dessus) et effectueront la déclaration sociale, soit en ligne sur le site <a href=\"http://www.cesu.urssaf.fr\" class=\"spip_url spip_out auto\" rel=\"nofollow external\">www.cesu.urssaf.fr</a>, soit à l’aide d’un carnet de volets sociaux (voir précisions ci-dessous).</li><li> Avec l’accord du salarié, l’employeur peut choisir d’activer le service « CESU + » qui consiste à autoriser le CNCESU à procéder au prélèvement de la rémunération du salarié sur le compte bancaire de l’employeur pour la reverser sur le compte du salarié : il s’agit donc d’une simplification supplémentaire, l’employeur n’ayant plus qu’à déclarer la rémunération de son salarié à partir de son espace personnel (ou via la déclaration papier). Pour plus de précisions sur le service « CESU + », on peut se reporter au <a href=\"http://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/le-service-cesu/le-cesu--quest-ce-que-cest.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site du CESU</a></li></ul></blockquote><h5 class=\"spip\" id=\"Declaration-des-periodes-d-emploi\">Déclaration des périodes d’emploi</h5><p>Dans les 15 jours qui suivent le paiement du salaire, ou dans le courant du mois au cours duquel le travail est réalisé, l’employeur établit le volet social. S’il s’agit d’un travail régulier pour un même salarié, l’employeur doit établir un volet social par mois civil.</p><p>Ce volet social peut être établi directement en ligne et envoyé par <a href=\"http://www.cesu.urssaf.fr\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Internet</a> ou être complété en utilisant un volet social figurant dans le carnet CESU puis adressé au CNCESU. Le carnet CESU contient 20 volets sociaux ; il est adressé automatiquement par le CNESU au particulier employeur et est ensuite automatiquement renouvelé dès que l’employeur utilise le 16e volet social de son carnet sans aucune démarche de sa part (Source : Urssaf).</p><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\"><li> L’envoi du volet social par Internet permet à l’employeur d’économiser des frais de timbre et de connaître instantanément le montant des cotisations qui seront prélevées sur son compte. L’employeur peut également avoir accès à l’état récapitulatif de ses déclarations et peut imprimer l’attestation fiscale à joindre à sa déclaration de revenus pour bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt au titre des emplois familiaux. <br class=\"autobr\">Les employeurs qui ont choisi le carnet de volets sociaux pour déclarer leur(s) salarié(s) peuvent s’inscrire, à tout moment, au CESU en ligne pour effectuer ces déclarations.</li><li>Au titre des déclarations effectuées depuis la fin septembre 2021, tous les employeurs qui enregistrent leur déclaration en ligne doivent compléter une nouvelle rubrique intitulée « Nature d’activité principale ». Si le salarié exerce plusieurs activités, l’employeur doit indiquer celle pour laquelle le nombre d’heures effectuées au cours du mois est le plus élevé. Une fois enregistrée, cette information restera pré-renseignée pour le salarié concerné mais pourra être ultérieurement modifiée si la nature de son activité évolue. <br class=\"autobr\">Pour plus de précisions, on peut se reporter aux informations diffusées sur le <a href=\"https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/nouveau--declarez-la-nature-de-l.html#ana-ap\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site officiel du CESU</a>.</li><li> Sur le site <a href=\"http://www.cesu.urssaf.fr\" class=\"spip_url spip_out auto\" rel=\"nofollow external\">www.cesu.urssaf.fr</a>, le salarié peut également, après une simple inscription en ligne, se connecter à son espace personnel sécurisé, à partir duquel il pourra, notamment, consulter et éditer ses attestations d’emploi après la déclaration de son employeur, retrouver les volets sociaux établis par son (ou ses) employeur(s), accéder à un récapitulatif fiscal utile pour sa déclaration de revenus, ou encore, signaler sa nouvelle adresse en cas de déménagement.<br class=\"autobr\">Sur les avantages du « CESU en ligne », vous pouvez vous reporter aux précisions figurant dans le <a href=\"https://www.cesu.urssaf.fr/info/files/pdf/Tout.pour.simplifier.l'emploi.a.domicile.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">document d’information réalisé par l’Urssaf</a> (format PDF)</li></ul></blockquote><p>Sur la base du volet social qui lui est transmis par l’employeur, par Internet ou par courrier, le CNCESU :</p><ul class=\"spip\"><li> calcule les cotisations salariales et patronales,</li><li> adresse au particulier employeur un avis de prélèvement détaillé (éléments de rémunération déclarés, cotisations et contributions sociales, date du prélèvement…) et procède au prélèvement des sommes correspondantes sur le compte de l’employeur ;</li><li> transmet au salarié un document valant bulletin de paie, au sens de l’article L. 3243-2 du code du travail.<br class=\"autobr\">En outre, si l’employeur, avec l’avec l’accord du salarié, a choisi d’activer le service « CESU + », le CNCESU prélèvera la rémunération du salarié sur le compte bancaire de l’employeur pour la reverser sur le compte du salarié. En pratique, deux jours après l’enregistrement de la déclaration, le Cesu se chargera de prélever le salaire sur le compte bancaire de l’employeur puis le versera ensuite, trois jours ouvrés après la déclaration, sur le compte bancaire du salarié concerné (source : Urssaf). Il s’agit donc d’une simplification supplémentaire, l’employeur n’ayant plus qu’à déclarer la rémunération de son salarié à partir de son espace personnel (ou via la déclaration papier). Pour plus de précisions sur le service « CESU + », on peut se reporter au <a href=\"http://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/le-service-cesu/le-cesu--quest-ce-que-cest.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site du CESU</a></li></ul><blockquote class=\"spip\"><p>Chaque année, le CNCESU transmet au particulier employeur, ou met à sa disposition sur son espace personnel CESU en ligne une attestation fiscale qui récapitule le montant des salaires versés et déclarés au moyen du CESU « déclaratif », ainsi que le montant des cotisations sociales prélevées. <br class=\"autobr\">Cette attestation sert à compléter la déclaration de revenus et à justifier <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/employe-de-maison-assistante-maternelle/article/reduction-d-impot-credit-d-impot-et-exoneration-de-charges-patronales\"><strong>du crédit d’impôt sur le revenu</strong></a>.</p></blockquote>",
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"text": "Adhésion au dispositifPréalable obligatoire à l’utilisation du CESU « déclaratif », l’adhésion peut s’effectuer : soit directement en ligne par le site www.cesu.urssaf.fr. En adhérant par Internet, l’employeur opte automatiquement pour les déclarations sociales (voir ci-dessous) par Internet ; soit au moyen d’un formulaire de demande d’adhésion (renseignements auprès d’un conseiller du CNCESU : 0806 802 378, appel gratuit, accessible de 9h à 17h du lundi au vendredi). Pour plus de précisions sur les modalités d’adhésion au dispositif CESU, vous pouvez vous reporter au site dédié à ce dispositif. Quelle que soit la modalité d’adhésion utilisée, l’employeur a toujours la possibilité de procéder aux déclarations relatives à l’emploi du salarié via Internet.Paiement du salaireLe salaire peut être réglé par tout moyen de paiement à la convenance de l’employeur : espèces - dans la limite de 1 500€ - , virement, chèque bancaire classique, CESU préfinancé etc.Dans tous les cas, le salaire ne peut pas être inférieur au Smic (sur le versement de l’indemnité de congés payés, voir précisions ci-dessus). L’employeur doit respecter, le cas échéant, les salaires minima fixés par la convention collective des
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"text": "Adhésion au dispositifPréalable obligatoire à l’utilisation du CESU « déclaratif », l’adhésion peut s’effectuer : soit directement en ligne par le site www.cesu.urssaf.fr. En adhérant par Internet, l’employeur opte automatiquement pour les déclarations sociales (voir ci-dessous) par Internet ; soit au moyen d’un formulaire de demande d’adhésion (renseignements auprès d’un conseiller du CNCESU : 0806 802 378, appel gratuit, accessible de 9h à 17h du lundi au vendredi). Pour plus de précisions sur les modalités d’adhésion au dispositif CESU, vous pouvez vous reporter au site dédié à ce dispositif. Quelle que soit la modalité d’adhésion utilisée, l’employeur a toujours la possibilité de procéder aux déclarations relatives à l’emploi du salarié via Internet.Paiement du salaireLe CESU n’est pas un moyen de paiement du salaire ; ce dernier peut être réglé par tout moyen de paiement à la convenance de l’employeur : espèces - dans la limite de 1 500€ - , virement, chèque bancaire classique, CESU préfinancé etc.Dans tous les cas, le salaire ne peut pas être inférieur au Smic (sur le versement de l’indemnité de congés payés, voir précisions ci-dessus). L’employeur doit respecter, le cas échéant, les salaires minima fixés par la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (convention en vigueur depuis le 1er janvier 2022, étendue par arrêté du 6 octobre 2021). Depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre des mesures de simplification des déclarations sociales des employeurs, le Chéquier CESU n’est plus distribué. Les particuliers employeurs qui possèdent encore un de ces chéquiers peuvent continuer de l’utiliser sans limitation de durée (pour rappel, ces chéquiers étaient constitués de 20 chèques permettant de rémunérer le salarié et de 20 volets sociaux) : lorsque ce chéquier sera épuisé (ou avant s’ils le souhaitent), les employeurs concernés pourront payer leur(s) salarié(s) en utilisant le moyen de paiement de leur choix (voir ci-dessus) et effectueront la déclaration sociale, soit en ligne sur le site www.cesu.urssaf.fr, soit à l’aide d’un carnet de volets sociaux (voir précisions ci-dessous). Avec l’accord du salarié, l’employeur peut choisir d’activer le service « CESU + » qui consiste à autoriser le CNCESU à procéder au prélèvement de la rémunération du salarié sur le compte bancaire de l’employeur pour la reverser sur le compte du salarié : il s’agit donc d’une simplification supplémentaire, l’employeur n’ayant plus qu’à déclarer la rémunération de son salarié à partir de son espace personnel (ou via la déclaration papier). Pour plus de précisions sur le service « CESU + », on peut se reporter au site du CESU Déclaration des périodes d’emploiDans les 15 jours qui suivent le paiement du salaire, ou dans le courant du mois au cours duquel le travail est réalisé, l’employeur établit le volet social. S’il s’agit d’un travail régulier pour un même salarié, l’employeur doit établir un volet social par mois civil.Ce volet social peut être établi directement en ligne et envoyé par Internet ou être complété en utilisant un volet social figurant dans le carnet CESU puis adressé au CNCESU. Le carnet CESU contient 20 volets sociaux ; il est adressé automatiquement par le CNESU au particulier employeur et est ensuite automatiquement renouvelé dès que l’employeur utilise le 16e volet social de son carnet sans aucune démarche de sa part (Source : Urssaf). L’envoi du volet social par Internet permet à l’employeur d’économiser des frais de timbre et de connaître instantanément le montant des cotisations qui seront prélevées sur son compte. L’employeur peut également avoir accès à l’état récapitulatif de ses déclarations et peut imprimer l’attestation fiscale à joindre à sa déclaration de revenus pour bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt au titre des emplois familiaux. Les employeurs qui ont choisi le carnet de volets sociaux pour déclarer leur(s) salarié(s) peuvent s’inscrire, à tout moment, au CESU en ligne pour effectuer ces déclarations.Au titre des déclarations effectuées depuis la fin septembre 2021, tous les employeurs qui enregistrent leur déclaration en ligne doivent compléter une nouvelle rubrique intitulée « Nature d’activité principale ». Si le salarié exerce plusieurs activités, l’employeur doit indiquer celle pour laquelle le nombre d’heures effectuées au cours du mois est le plus élevé. Une fois enregistrée, cette information restera pré-renseignée pour le salarié concerné mais pourra être ultérieurement modifiée si la nature de son activité évolue. Pour plus de précisions, on peut se reporter aux informations diffusées sur le site officiel du CESU. Sur le site www.cesu.urssaf.fr, le salarié peut également, après une simple inscription en ligne, se connecter à son espace personnel sécurisé, à partir duquel il pourra, notamment, consulter et éditer ses attestations d’emploi après la déclaration de son employeur, retrouver les volets sociaux établis par son (ou ses) employeur(s), accéder à un récapitulatif fiscal utile pour sa déclaration de revenus, ou encore, signaler sa nouvelle adresse en cas de déménagement. Sur les avantages du « CESU en ligne », vous pouvez vous reporter aux précisions figurant dans le document d’information réalisé par l’Urssaf (format PDF) Sur la base du volet social qui lui est transmis par l’employeur, par Internet ou par courrier, le CNCESU : calcule les cotisations salariales et patronales, adresse au particulier employeur un avis de prélèvement détaillé (éléments de rémunération déclarés, cotisations et contributions sociales, date du prélèvement…) et procède au prélèvement des sommes correspondantes sur le compte de l’employeur ; transmet au salarié un document valant bulletin de paie, au sens de l’article L. 3243-2 du code du travail. En outre, si l’employeur, avec l’avec l’accord du salarié, a choisi d’activer le service « CESU + », le CNCESU prélèvera la rémunération du salarié sur le compte bancaire de l’employeur pour la reverser sur le compte du salarié. En pratique, deux jours après l’enregistrement de la déclaration, le Cesu se chargera de prélever le salaire sur le compte bancaire de l’employeur puis le versera ensuite, trois jours ouvrés après la déclaration, sur le compte bancaire du salarié concerné (source : Urssaf). Il s’agit donc d’une simplification supplémentaire, l’employeur n’ayant plus qu’à déclarer la rémunération de son salarié à partir de son espace personnel (ou via la déclaration papier). Pour plus de précisions sur le service « CESU + », on peut se reporter au site du CESU Chaque année, le CNCESU transmet au particulier employeur, ou met à sa disposition sur son espace personnel CESU en ligne une attestation fiscale qui récapitule le montant des salaires versés et déclarés au moyen du CESU « déclaratif », ainsi que le montant des cotisations sociales prélevées. Cette attestation sert à compléter la déclaration de revenus et à justifier du crédit d’impôt sur le revenu.",
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"html": "<p>La personne déclarée par le biais du CESU « déclaratif » bénéficie du statut de salarié :</p><ul class=\"spip\"><li> les règles prévues par la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210016_0000_0019.pdf\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">particuliers employeurs et de l’emploi à domicile</a> (en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2022, étendue par arrêté du 6 octobre 2021) lui sont applicables, de même que certaines dispositions du code du travail,</li><li> sa protection sociale (assurance maladie, invalidité, etc…) est garantie,</li><li> l’accès à la formation professionnelle est organisé,</li><li> la rémunération qui lui est versée inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à 10% de la rémunération brute (sauf lorsque l’indemnité de congés payés est versée au moment de la prise des congés, voir précisions ci-dessus).</li></ul><blockquote class=\"spip\"><p>C’est le CNCESU qui se charge d’envoyer au salarié un document valant bulletin de paie, au sens de l’article L. 3243-2 du code du travail. Ce document est à conserver sans limitation de durée. Si le salarié est inscrit sur le site <a href=\"http://www.cesu.urssaf.fr\" class=\"spip_url spip_out auto\" rel=\"nofollow external\">www.cesu.urssaf.fr</a>, ce document sera mise à disposition sur son espace personnel sécurisé.</p></blockquote><p>En se connectant au <a href=\"http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/home.jsp\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site officiel du CESU</a>), le salarié peut éditer ces documents valant bulletin de paie</p>",
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"text": "La personne déclarée par le biais du CESU « déclaratif » bénéficie du statut de salarié : les règles prévues par la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (en vigueur depuis le 1er janvier 2022, étendue par arrêté du 6 octobre 2021) lui sont applicables, de même que certaines dispositions du code du travail, sa protection sociale (assurance maladie, invalidité, etc…) est garantie, l’accès à la formation professionnelle est organisé, la rémunération qui lui est versée inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à 10% de la rémunération brute (sauf lorsque l’indemnité de congés payés est versée au moment de la prise des congés, voir précisions ci-dessus). C’est le CNCESU qui se charge d’envoyer au salarié un document valant bulletin de paie, au sens de l’article L. 3243-2 du code du travail. Ce document est à conserver sans limitation de durée. Si le salarié est inscrit sur le site www.cesu.urssaf.fr, ce document sera mise à disposition sur son espace personnel sécurisé. En se connectant au site officiel du CESU), le salarié peut éditer ces documents valant bulletin de paie",
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"title": "Quels avantages pour le salarié ?"
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"description": "Les parents qui emploient une assistant(e) maternel(le) peuvent bénéficier du complément de libre choix du mode de garde de la CAF et du crédit d'impôt.",
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"intro": "<p>Les parents qui font garder leur enfant par une assistant(e) maternel(le) peuvent bénéficier d’une aide financière de la Caisse d’allocations familiales - le « complément de libre choix du mode de garde » - et d’un avantage fiscal, sous la forme d’un crédit d’impôt.</p><p>Les conditions à remplir : faire appel à une assistant(e) maternel(le) agréée (ou un assistant maternel agréé) dans les conditions prévues par le Code de l’action sociale et des familles, dûment déclarée et, pour l’enfant, remplir une condition d’âge. L’avantage fiscal est également applicable lorsque la garde est assurée dans un établissement du type crèches ou halte-garderies.</p>",
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"pubId": "article112736",
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"anchor": "Qu-est-ce-que-le-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde-nbsp",
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"description": "La caisse d’allocations familiales (CAF) accorde aux parents (ménage ou personne seule) qui, sauf exceptions (étudiants, bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, etc.) exercent une activi",
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"html": "<p>La caisse d’allocations familiales (CAF) accorde aux parents (ménage ou personne seule) qui, sauf exceptions (étudiants, bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, etc.) exercent une activité professionnelle, et dont l’enfant de moins de 6 ans est gardé par une assistant(e) maternel(le) agréée :</p><ul class=\"spip\"><li> une prise en charge directe et totale des cotisations sociales patronales et salariales calculées sur la rémunération versée à l’assistant(e) maternel(le) agréé(e) et ce, sous réserve que cette rémunération brute soit inférieure, par jour et par enfant gardé, à 5 fois le SMIC horaire (soit 52,
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"html": "<p>La caisse d’allocations familiales (CAF) accorde aux parents (ménage ou personne seule) qui, sauf exceptions (étudiants, bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, etc.) exercent une activité professionnelle, et dont l’enfant de moins de 6 ans est gardé par une assistant(e) maternel(le) agréée :</p><ul class=\"spip\"><li> une prise en charge directe et totale des cotisations sociales patronales et salariales calculées sur la rémunération versée à l’assistant(e) maternel(le) agréé(e) et ce, sous réserve que cette rémunération brute soit inférieure, par jour et par enfant gardé, à 5 fois le SMIC horaire (soit 52,85 euros compte tenu du SMIC horaire en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2022),</li><li> une prise en charge partielle de la rémunération versée à l’assistant(e) maternel(le). Le montant de cette prise en charge dépend des ressources des parents et de l’âge du ou des enfants gardés ; il est versé mensuellement aux parents par la CAF (ou la caisse de MSA s’ils relèvent du régime agricole). Dans tous les cas, un minimum égal à 15 % du salaire versé doit rester à leur charge.</li></ul><blockquote class=\"spip\"><p>-* La demande d’aide doit être effectuée par le biais d’un formulaire spécial disponible auprès de la CAF ou sur <a href=\"https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/faireunedemandedeprestation#/enfants\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">son site Internet (www.caf.fr)</a>.</p><ul class=\"spip\"><li> Le ménage ou la personne qui emploie un(e) assistant(e) maternel(le) assurant l’accueil d’un mineur dans une « maison d’assistants maternels » (articles L. 424-1 à L. 424-7 du code de l’action sociale et des familles ») perçoit le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions de droit commun.</li></ul></blockquote>",
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"text": "La caisse d’allocations familiales (CAF) accorde aux parents (ménage ou personne seule) qui, sauf exceptions (étudiants, bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, etc.) exercent une activité professionnelle, et dont l’enfant de moins de 6 ans est gardé par une assistant(e) maternel(le) agréée : une prise en charge directe et totale des cotisations sociales patronales et salariales calculées sur la rémunération versée à l’assistant(e) maternel(le) agréé(e) et ce, sous réserve que cette rémunération brute soit inférieure, par jour et par enfant gardé, à 5 fois le SMIC horaire (soit 52,
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"text": "La caisse d’allocations familiales (CAF) accorde aux parents (ménage ou personne seule) qui, sauf exceptions (étudiants, bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, etc.) exercent une activité professionnelle, et dont l’enfant de moins de 6 ans est gardé par une assistant(e) maternel(le) agréée : une prise en charge directe et totale des cotisations sociales patronales et salariales calculées sur la rémunération versée à l’assistant(e) maternel(le) agréé(e) et ce, sous réserve que cette rémunération brute soit inférieure, par jour et par enfant gardé, à 5 fois le SMIC horaire (soit 52,85 euros compte tenu du SMIC horaire en vigueur depuis le 1er janvier 2022), une prise en charge partielle de la rémunération versée à l’assistant(e) maternel(le). Le montant de cette prise en charge dépend des ressources des parents et de l’âge du ou des enfants gardés ; il est versé mensuellement aux parents par la CAF (ou la caisse de MSA s’ils relèvent du régime agricole). Dans tous les cas, un minimum égal à 15 % du salaire versé doit rester à leur charge. -* La demande d’aide doit être effectuée par le biais d’un formulaire spécial disponible auprès de la CAF ou sur son site Internet (www.caf.fr). Le ménage ou la personne qui emploie un(e) assistant(e) maternel(le) assurant l’accueil d’un mineur dans une « maison d’assistants maternels » (articles L. 424-1 à L. 424-7 du code de l’action sociale et des familles ») perçoit le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions de droit commun.",
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"title": "Qu’est ce que le complément de libre choix du mode de garde ?"
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"description": "L’avantage fiscal au titre de la garde des jeunes enfants consiste en un « crédit d’impôt » et non pas en une simple réduction d’impôt. Principal avantage du crédit d’impôt : il profite à tous les con",
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"html": "<p>L’avantage fiscal au titre de la garde des jeunes enfants consiste en un « crédit d’impôt » et non pas en une simple réduction d’impôt. Principal avantage du crédit d’impôt : il profite à tous les contribuables, même à ceux qui ne payent pas d’impôt ou qui payent un impôt inférieur à celui du crédit d’impôt auquel ils ont droit. Ainsi, par exemple, un contribuable qui doit un impôt de 300 € et qui, compte tenu des dépenses engagées, peut prétendre à un crédit d’impôt de 575 €, recevra du Trésor public, la différence constatée (soit 275 €), soit par chèque, soit par virement. Dans ce même exemple, si le contribuable avait été non imposable, il aurait reçu du Trésor public, la somme de 575€.</p><p>Les parents qui ont confié la garde de leur enfant à une assistant(e) maternel(le) agréée ont ainsi droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes effectivement dépensées (et non couvertes par une prestation de la CAF ou une indemnité versée par l’employeur des parents) ; les dépenses prises en compte sont plafonnées à 2 300 € par enfant, celui-ci devant, pour ouvrir droit à cet avantage, être âgé de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. L’avantage fiscal est donc, au maximum, de 1 150 € par enfant.</p><p>Lorsque l’enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, l’avantage fiscal est accordé pour moitié à chacun d’entre eux et le plafond de 2 300 € divisé par deux.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Pour bénéficier du crédit d’impôt, il suffit d’indiquer dans la déclaration de revenus les sommes dépensées au titre de l’emploi d’une assistante maternelle maternelle figurant sur l’attestation fiscale établie par le centre \"Pajemploi\"
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"html": "<p>L’avantage fiscal au titre de la garde des jeunes enfants consiste en un « crédit d’impôt » et non pas en une simple réduction d’impôt. Principal avantage du crédit d’impôt : il profite à tous les contribuables, même à ceux qui ne payent pas d’impôt ou qui payent un impôt inférieur à celui du crédit d’impôt auquel ils ont droit. Ainsi, par exemple, un contribuable qui doit un impôt de 300 € et qui, compte tenu des dépenses engagées, peut prétendre à un crédit d’impôt de 575 €, recevra du Trésor public, la différence constatée (soit 275 €), soit par chèque, soit par virement. Dans ce même exemple, si le contribuable avait été non imposable, il aurait reçu du Trésor public, la somme de 575€.</p><p>Les parents qui ont confié la garde de leur enfant à une assistant(e) maternel(le) agréée ont ainsi droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes effectivement dépensées (et non couvertes par une prestation de la CAF ou une indemnité versée par l’employeur des parents) ; les dépenses prises en compte sont plafonnées à 2 300 € par enfant, celui-ci devant, pour ouvrir droit à cet avantage, être âgé de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. L’avantage fiscal est donc, au maximum, de 1 150 € par enfant.</p><p>Lorsque l’enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, l’avantage fiscal est accordé pour moitié à chacun d’entre eux et le plafond de 2 300 € divisé par deux.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Pour bénéficier du crédit d’impôt, il suffit d’indiquer dans la déclaration de revenus les sommes dépensées au titre de l’emploi d’une assistante maternelle maternelle figurant sur l’attestation fiscale établie par le centre \"Pajemploi\".<br class=\"autobr\">Pour plus de précisions, on peut se reporter aux informations diffusées sur <a href=\"http://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-fais-garder-mon-jeune-enfant-lexterieur-du-domicile-que-puis-je-deduire\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">le site du ministère en charge des Finances</a>.</p></blockquote>",
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"text": "L’avantage fiscal au titre de la garde des jeunes enfants consiste en un « crédit d’impôt » et non pas en une simple réduction d’impôt. Principal avantage du crédit d’impôt : il profite à tous les contribuables, même à ceux qui ne payent pas d’impôt ou qui payent un impôt inférieur à celui du crédit d’impôt auquel ils ont droit. Ainsi, par exemple, un contribuable qui doit un impôt de 300 € et qui, compte tenu des dépenses engagées, peut prétendre à un crédit d’impôt de 575 €, recevra du Trésor public, la différence constatée (soit 275 €), soit par chèque, soit par virement. Dans ce même exemple, si le contribuable avait été non imposable, il aurait reçu du Trésor public, la somme de 575€.Les parents qui ont confié la garde de leur enfant à une assistant(e) maternel(le) agréée ont ainsi droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes effectivement dépensées (et non couvertes par une prestation de la CAF ou une indemnité versée par l’employeur des parents) ; les dépenses prises en compte sont plafonnées à 2 300 € par enfant, celui-ci devant, pour ouvrir droit à cet avantage, être âgé de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. L’avantage fiscal est donc, au maximum, de 1 150 € par enfant.Lorsque l’enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, l’avantage fiscal est accordé pour moitié à chacun d’entre eux et le plafond de 2 300 € divisé par deux. Pour bénéficier du crédit d’impôt, il suffit d’indiquer dans la déclaration de revenus les sommes dépensées au titre de l’emploi d’une assistante maternelle maternelle figurant sur l’attestation fiscale établie par le centre \"Pajemploi\".",
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"text": "L’avantage fiscal au titre de la garde des jeunes enfants consiste en un « crédit d’impôt » et non pas en une simple réduction d’impôt. Principal avantage du crédit d’impôt : il profite à tous les contribuables, même à ceux qui ne payent pas d’impôt ou qui payent un impôt inférieur à celui du crédit d’impôt auquel ils ont droit. Ainsi, par exemple, un contribuable qui doit un impôt de 300 € et qui, compte tenu des dépenses engagées, peut prétendre à un crédit d’impôt de 575 €, recevra du Trésor public, la différence constatée (soit 275 €), soit par chèque, soit par virement. Dans ce même exemple, si le contribuable avait été non imposable, il aurait reçu du Trésor public, la somme de 575€.Les parents qui ont confié la garde de leur enfant à une assistant(e) maternel(le) agréée ont ainsi droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes effectivement dépensées (et non couvertes par une prestation de la CAF ou une indemnité versée par l’employeur des parents) ; les dépenses prises en compte sont plafonnées à 2 300 € par enfant, celui-ci devant, pour ouvrir droit à cet avantage, être âgé de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. L’avantage fiscal est donc, au maximum, de 1 150 € par enfant.Lorsque l’enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, l’avantage fiscal est accordé pour moitié à chacun d’entre eux et le plafond de 2 300 € divisé par deux. Pour bénéficier du crédit d’impôt, il suffit d’indiquer dans la déclaration de revenus les sommes dépensées au titre de l’emploi d’une assistante maternelle maternelle figurant sur l’attestation fiscale établie par le centre \"Pajemploi\". Pour plus de précisions, on peut se reporter aux informations diffusées sur le site du ministère en charge des Finances.",
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"title": "En quoi consiste l’avantage fiscal ?"
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"description": "Pour une aide à domicile, le particulier bénéficie d'un crédit d'impôt. Son montant ne peut excéder, dans le cas général, 6 000 €.",
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"intro": "<p>Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile (par exemple : employé de maison, garde d’enfant) bénéficie d’un avantage fiscal qui prend actuellement la forme d’un crédit d’impôt. Le montant de cet avantage fiscal ne peut pas excéder, dans le cas général, 6 000 €.</p><p>Si ce particulier emploie directement un salarié, il peut bénéficier, sous certaines conditions d’une exonération de cotisations patronales normalement dues.</p>",
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"pubId": "article112737",
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"description": "Les dépenses effectivement exposées par le contribuable, prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt, sont retenues dans la limite de 12 000 € (soit un crédit d’impôt maximal de 6 000 €). ce pla",
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"html": "<p>Les dépenses effectivement exposées par le contribuable, prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt, sont retenues dans la limite de 12 000 € (soit un crédit d’impôt maximal de 6 000 €). ce plafond est porté à 15 000 euros (soit un avantage maximal de 7 500 euros) pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de cet avantage au titre de l’emploi direct d’un salarié.</p><p>Ce plafond de 12 000€ ou de 15 000€ est majoré de 1 500 € :</p><ul class=\"spip\"><li> par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas de d’enfant à charge de l’un et l’autre de ses parents séparés dans le cadre d’une garde alternée) ;</li><li> pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ;</li><li> lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.</li></ul><p>L’application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt au-delà de 15 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 7 500 €) dans le cas général et de 18 000 € (soit un crédit d’impôt maximal de 9 000 €) pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de cet avantage au titre de l’emploi direct d’un salarié. L’avantage fiscal peut, en outre, être limité par l’application de la règle de plafonnement des niches fiscales.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l’assistance d’une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000 € (soit un crédit d’impôt maximal de 10 000 €) Sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ex. allocation d’éducation spéciale), voir le site des <a href=\"http://www.caf.fr\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">caisses d’allocations familiales</a>.</p></blockquote><p>Toutefois :</p><ul class=\"spip\"><li> le montant total des prestations de petit bricolage dites \"hommes toutes mains\" est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d’une intervention de petit bricolage dite \"hommes toutes mains\" ne doit pas excéder deux heures ;</li><li> pour les prestations d’assistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal ;</li><li> pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal.</li></ul><p>L’avantage fiscal porte sur :</p><ul class=\"spip\"><li> les rémunérations déclarées et les cotisations sociales correspondantes,</li><li> le montant des factures émises par l’organisme ou l’entreprise agréé.</li></ul><p>Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié (aide financière du comité d’entreprise, du comité social et économique ou de l’entreprise) sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de l’avantage fiscal.</p><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\"><li> Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable.</li><li> À la différence d’une réduction d’impôt, le crédit d’impôt présente l’avantage, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s’il est redevable d’un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.</li></ul></blockquote>",
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"html": "<p>Les dépenses effectivement exposées par le contribuable, prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt, sont retenues dans la limite de 12 000 € (soit un crédit d’impôt maximal de 6 000 €). ce plafond est porté à 15 000 euros (soit un avantage maximal de 7 500 euros) pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de cet avantage au titre de l’emploi direct d’un salarié.</p><p>Ce plafond de 12 000€ ou de 15 000€ est majoré de 1 500 € :</p><ul class=\"spip\"><li> par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas de d’enfant à charge de l’un et l’autre de ses parents séparés dans le cadre d’une garde alternée) ;</li><li> pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ;</li><li> lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.</li></ul><p>L’application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt au-delà de 15 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 7 500 €) dans le cas général et de 18 000 € (soit un crédit d’impôt maximal de 9 000 €) pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de cet avantage au titre de l’emploi direct d’un salarié. L’avantage fiscal peut, en outre, être limité par l’application de la règle de plafonnement des niches fiscales.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l’assistance d’une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000 € (soit un crédit d’impôt maximal de 10 000 €) Sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ex. allocation d’éducation spéciale), voir le site des <a href=\"http://www.caf.fr\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">caisses d’allocations familiales</a>.</p></blockquote><p>Toutefois :</p><ul class=\"spip\"><li> le montant total des prestations de petit bricolage dites \"hommes toutes mains\" est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d’une intervention de petit bricolage dite \"hommes toutes mains\" ne doit pas excéder deux heures ;</li><li> pour les prestations d’assistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal ;</li><li> pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal.</li></ul><p>L’avantage fiscal porte sur :</p><ul class=\"spip\"><li> les rémunérations déclarées et les cotisations sociales correspondantes,</li><li> le montant des factures émises par l’organisme ou l’entreprise agréé.</li></ul><p>Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié (aide financière du comité d’entreprise, du comité social et économique ou de l’entreprise) sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de l’avantage fiscal.</p><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\"><li> Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable.</li><li> À la différence d’une réduction d’impôt, le crédit d’impôt présente l’avantage, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s’il est redevable d’un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.</li><li> Pour plus de précisions sur cet avantage fiscal, on peut se reporter aux informations diffusées sur <a href=\"https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">le site du ministère en charge des Finances</a> et, s’agissant de la possibilité de bénéficier du dispositif \"Cesu Avance immédiate\", à celles diffusées sur <a href=\"http://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/beneficier-d-avantages/lavantage-fiscal/cesu-avance-immediate-quest-ce-q.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">le site officiel du Cesu</a>.</li></ul></blockquote>",
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"html": "<p>La rémunération d’une aide à domicile est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, si l’employeur remplit l’une des conditions suivantes :</p><ul class=\"spip\"><li> être âgé de 70 ans et plus (pour un couple, cette condition est remplie dès lors que l’un des deux conjoints a atteint l’âge de 70 ans). Dans ce cas, le montant de la rémunération exonérée est limité à 65 fois le montant du SMIC horaire par mois et par ménage (Smic en vigueur au 1<sup>er</sup> jour du mois considéré) et par ménage ) (soit, depuis le 1<sup>er</sup>
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4497
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"html": "<p>La rémunération d’une aide à domicile est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, si l’employeur remplit l’une des conditions suivantes :</p><ul class=\"spip\"><li> être âgé de 70 ans et plus (pour un couple, cette condition est remplie dès lors que l’un des deux conjoints a atteint l’âge de 70 ans). Dans ce cas, le montant de la rémunération exonérée est limité à 65 fois le montant du SMIC horaire par mois et par ménage (Smic en vigueur au 1<sup>er</sup> jour du mois considéré) et par ménage ) (soit, depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2022, 687,05 €),</li><li> avoir à sa charge un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de compensation dans les conditions définies au <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041699992\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">1° du III de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles</a>,</li><li> avoir atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 du code de la Sécurité sociale (c’est-à-dire [l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite, soit 62 ans pour les assurés nés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1955), avec l’obligation de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,</li><li> être titulaire soit de l’élément de la prestation de compensation mentionnée au 1º de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, soit d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité, d’un régime spécial de sécurité sociale ou de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, soit d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au titre de la législation des accidents du travail ;</li><li> remplir la condition de perte d’autonomie requise pour avoir droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).</li></ul><p>Les personnes qui remplissent les conditions visées ci-dessus peuvent bénéficier de l’exonération lorsqu’elles emploient une aide à domicile à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille afin de les aider dans les actes de la vie quotidienne.</p><blockquote class=\"spip\"><p>L’exonération concerne les cotisations patronales de sécurité sociale. En revanche, les cotisations patronales pour la retraite complémentaire, l’assurance chômage et la formation professionnelle restent dues, de même que celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.</p></blockquote><p>Pour bénéficier de l’exonération, il faut (sauf pour les personnes âgées de 70 ans et plus) en faire la demande à l’URSSAF dès l’embauche de l’employé ou ultérieurement.</p><p>En cas d’utilisation du <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-cheque-emploi-service-universel-cesu-declaratif\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Chèque emploi-service universel (CESU)</a>, la demande est adressée au Centre National de Traitement du Chèque Emploi-Service Universel (CNCESU) ; plus de renseignements sur le <a href=\"https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/contacter-le-cesu.html?sujet=exoneration&theme=demande&option1=60-ans-tierce-personne\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site de l’Urssaf</a>.</p><blockquote class=\"spip\"><p> Les cotisations et contribution sociales sont calculées sur la base du salaire réel <br class=\"autobr\">Chaque heure de travail effectuée par les salariés des particuliers employeurs (« employés de maison ») ouvre toutefois droit à une déduction forfaitaire patronale :</p><ul class=\"spip\"><li> des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 2 euros, dans les cas autres que celui mentionné ci-dessous,</li><li> des cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle, à hauteur de 3,70 €, dans les DOM ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.</li></ul><p>Ces déductions ne sont cumulables avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.</p></blockquote>",
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4499
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"LEGITEXT000006073189": {
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"text": "La rémunération d’une aide à domicile est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, si l’employeur remplit l’une des conditions suivantes : être âgé de 70 ans et plus (pour un couple, cette condition est remplie dès lors que l’un des deux conjoints a atteint l’âge de 70 ans). Dans ce cas, le montant de la rémunération exonérée est limité à 65 fois le montant du SMIC horaire par mois et par ménage (Smic en vigueur au 1er jour du mois considéré) et par ménage ) (soit, depuis le 1er
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4511
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"text": "La rémunération d’une aide à domicile est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, si l’employeur remplit l’une des conditions suivantes : être âgé de 70 ans et plus (pour un couple, cette condition est remplie dès lors que l’un des deux conjoints a atteint l’âge de 70 ans). Dans ce cas, le montant de la rémunération exonérée est limité à 65 fois le montant du SMIC horaire par mois et par ménage (Smic en vigueur au 1er jour du mois considéré) et par ménage ) (soit, depuis le 1er janvier 2022, 687,05 €), avoir à sa charge un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de compensation dans les conditions définies au 1° du III de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, avoir atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 du code de la Sécurité sociale (c’est-à-dire [l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite, soit 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955), avec l’obligation de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, être titulaire soit de l’élément de la prestation de compensation mentionnée au 1º de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, soit d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité, d’un régime spécial de sécurité sociale ou de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, soit d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au titre de la législation des accidents du travail ; remplir la condition de perte d’autonomie requise pour avoir droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).Les personnes qui remplissent les conditions visées ci-dessus peuvent bénéficier de l’exonération lorsqu’elles emploient une aide à domicile à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille afin de les aider dans les actes de la vie quotidienne. L’exonération concerne les cotisations patronales de sécurité sociale. En revanche, les cotisations patronales pour la retraite complémentaire, l’assurance chômage et la formation professionnelle restent dues, de même que celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Pour bénéficier de l’exonération, il faut (sauf pour les personnes âgées de 70 ans et plus) en faire la demande à l’URSSAF dès l’embauche de l’employé ou ultérieurement.En cas d’utilisation du Chèque emploi-service universel (CESU), la demande est adressée au Centre National de Traitement du Chèque Emploi-Service Universel (CNCESU) ; plus de renseignements sur le site de l’Urssaf. Les cotisations et contribution sociales sont calculées sur la base du salaire réel Chaque heure de travail effectuée par les salariés des particuliers employeurs (« employés de maison ») ouvre toutefois droit à une déduction forfaitaire patronale : des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 2 euros, dans les cas autres que celui mentionné ci-dessous, des cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle, à hauteur de 3,70 €, dans les DOM ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces déductions ne sont cumulables avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.",
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4512
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"title": "Qui peut bénéficier de l’exonération des cotisations de sécurité sociale ?"
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20437
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20439
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20441
20441
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"description": "Le SMIC ou salaire minimum de croissance est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié en-dessous du SMIC. Son montant horaire brut en 2020 est 10,15€.",
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20442
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"intro": "<p>Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le SMIC assure aux salariés dont les salaires sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la Nation.<br class=\"autobr\">Le montant du SMIC horaire brut est fixé, à compter du 1<sup>er</sup>
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20442
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+
"intro": "<p>Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le SMIC assure aux salariés dont les salaires sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la Nation.<br class=\"autobr\">Le montant du SMIC horaire brut est fixé, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022, à 10,57 €, soit 1 603 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.</p>",
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20443
20443
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"pubId": "article374531",
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20444
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20447
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"html": "<p><strong>À SAVOIR</strong><br class=\"autobr\">Le Smic s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire est fixé à 7,98 euros à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022, (soit 1 210,30 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires).</p>",
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20448
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+
"text": " À SAVOIR Le Smic s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire est fixé à 7,98 euros à compter du 1er janvier 2022, (soit 1 210,30 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires).",
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20449
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"title": "Le SMIC",
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20450
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"description": "À SAVOIR
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20450
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"description": "À SAVOIR Le Smic s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (à Mayo",
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20451
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20452
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20454
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20455
20455
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"description": "Doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC tout salarié du secteur privé, âgé d’au moins 18 ans. Bénéficient également de ce minimum les salariés du secteur public employés dans des conditions de",
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20456
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"html": "<p>Doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC tout salarié du secteur privé, âgé d’au moins 18 ans. Bénéficient également de ce minimum les salariés du secteur public employés dans des conditions de droit privé.</p><
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20456
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"html": "<p>Doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC tout salarié du secteur privé, âgé d’au moins 18 ans. Bénéficient également de ce minimum les salariés du secteur public employés dans des conditions de droit privé.</p><p>Un taux réduit du SMIC peut être pratiqué pour :</p><ul class=\"spip\"><li> les <a href=\"https://dares.travail-emploi.gouv.fr/dares-etudes-et-statistiques/statistiques-de-a-a-z/article/le-contrat-d-apprentissage\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">apprentis</a> et les jeunes salariés en <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/contrat-de-professionnalisation\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">contrat de professionnalisation</a>, en fonction de leur âge et de la durée du contrat ;</li><li> les jeunes salariés âgés de moins de 18 ans qui ont moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité. Un abattement de 10 % peut ainsi être pratiqué lorsque le jeune salarié est âgé de 17 à 18 ans et de 20 % lorsque le jeune salarié est âgé de moins de 17 ans (ces abattements ne sont toutefois pas applicables aux jeunes de moins de 18 ans embauchés dans le <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/parcours-emploi-competences/cui-cae\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">cadre des CUI-CAE.</a></li></ul><p>Sont exclus du bénéfice du SMIC les salariés dont l’horaire de travail n’est pas contrôlable (certains VRP).</p><blockquote class=\"spip\"><p>Le SMIC s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d’Outre-mer.</p></blockquote>",
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20457
20457
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"references": {},
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20458
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"text": "Doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC tout salarié du secteur privé, âgé d’au moins 18 ans. Bénéficient également de ce minimum les salariés du secteur public employés dans des conditions de droit privé.
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20458
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"text": "Doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC tout salarié du secteur privé, âgé d’au moins 18 ans. Bénéficient également de ce minimum les salariés du secteur public employés dans des conditions de droit privé.Un taux réduit du SMIC peut être pratiqué pour : les apprentis et les jeunes salariés en contrat de professionnalisation, en fonction de leur âge et de la durée du contrat ; les jeunes salariés âgés de moins de 18 ans qui ont moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité. Un abattement de 10 % peut ainsi être pratiqué lorsque le jeune salarié est âgé de 17 à 18 ans et de 20 % lorsque le jeune salarié est âgé de moins de 17 ans (ces abattements ne sont toutefois pas applicables aux jeunes de moins de 18 ans embauchés dans le cadre des CUI-CAE.Sont exclus du bénéfice du SMIC les salariés dont l’horaire de travail n’est pas contrôlable (certains VRP). Le SMIC s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d’Outre-mer.",
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20459
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"title": "À qui s’applique le SMIC ?"
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20470
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20471
20471
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"description": "Le minimum garanti n’est pas un salaire de référence mais un élément servant à l’évaluation des avantages en nature dans certains cas, des frais professionnels, d’allocations d’aide sociale… Son monta",
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20472
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-
"html": "<p>Le minimum garanti n’est pas un salaire de référence mais un élément servant à l’évaluation des avantages en nature dans certains cas, des frais professionnels, d’allocations d’aide sociale… Son montant est revalorisé selon les modalités définies par l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902843\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 3231-12 du code du travail</a>. Il est fixé à 3,
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20472
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"html": "<p>Le minimum garanti n’est pas un salaire de référence mais un élément servant à l’évaluation des avantages en nature dans certains cas, des frais professionnels, d’allocations d’aide sociale… Son montant est revalorisé selon les modalités définies par l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902843\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 3231-12 du code du travail</a>. Il est fixé à 3,76 € depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>",
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20473
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"text": "Le minimum garanti n’est pas un salaire de référence mais un élément servant à l’évaluation des avantages en nature dans certains cas, des frais professionnels, d’allocations d’aide sociale… Son montant est revalorisé selon les modalités définies par l’article L. 3231-12 du code du travail. Il est fixé à 3,
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20486
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+
"text": "Le minimum garanti n’est pas un salaire de référence mais un élément servant à l’évaluation des avantages en nature dans certains cas, des frais professionnels, d’allocations d’aide sociale… Son montant est revalorisé selon les modalités définies par l’article L. 3231-12 du code du travail. Il est fixé à 3,76 € depuis le 1er janvier 2022.",
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20487
20487
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"title": "SMIC et minimum garanti : ne pas confondre"
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20488
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20489
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20497
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20498
20498
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"anchor": "Comment-le-SMIC-est-il-revalorise",
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20499
20499
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"description": "Conformément aux principes fixés par le Code du travail, le SMIC est revalorisé : chaque 1er janvier, en tenant compte de l’évolution de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ména",
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20500
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"html": "<p>Conformément aux principes fixés par le Code du travail, le SMIC est revalorisé :</p><ul class=\"spip\"><li> chaque 1<sup>er</sup> janvier, en tenant compte de l’évolution de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie (voir précisions ci-dessous), augmentée de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés (avec possibilité, pour les pouvoirs publics, de décider d’une revalorisation supplémentaire) ;</li><li> et lorsque cet indice des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du SMIC immédiatement antérieur (c’est en application de cette règle
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20500
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+
"html": "<p>Conformément aux principes fixés par le Code du travail, le SMIC est revalorisé :</p><ul class=\"spip\"><li> chaque 1<sup>er</sup> janvier, en tenant compte de l’évolution de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie (voir précisions ci-dessous), augmentée de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés (avec possibilité, pour les pouvoirs publics, de décider d’une revalorisation supplémentaire) ;</li><li> et lorsque cet indice des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du SMIC immédiatement antérieur (c’est en application de cette règle qu’une revalorisation du SMIC a eu lieu au 1<sup>er</sup> octobre 2021 après celle de janvier 2021.</li></ul><blockquote class=\"spip\"><p>Les modalités de revalorisation du SMIC visent à garantir le pouvoir d’achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles et assurer leur participation au développement économique de la Nation. La garantie de pouvoir d’achat est assurée par l’indexation du SMIC sur l’inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, c’est-à-dire des 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles. Cet indice permet la prise en compte des dépenses de consommation réelles des salariés à faible revenu, notamment les dépenses contraintes telles que le loyer. Par ailleurs, au titre de la participation au développement économique de la Nation, le SMIC est revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés, et non des seuls ouvriers, afin de tenir compte de la part importante que représente la catégorie professionnelle des employés parmi les salariés rémunérés au voisinage du SMIC.</p></blockquote><p>En application de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, un groupe d’experts se prononce, chaque année, sur l’évolution du SMIC au 1<sup>er</sup> janvier ; le <a href=\"https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2018/12/21/rapport-annuel-du-groupe-d-experts-smic\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">rapport</a> qu’il établit à cette occasion est adressé à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) et au Gouvernement et sera rendu public ; le groupe d’experts entend les représentants désignés par les organisations membres de la CNNCEFP et annexe leurs avis à son rapport.</p><p>C’est après avoir pris connaissance de ce rapport, que la CNNCEFP donne un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du SMIC. La composition et les modalités de fonctionnement de ce groupe d’experts sont précisées par le décret du 19 mai 2009 cité en référence.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2022, le montant du SMIC brut horaire s’élève à 10,57 €, soit 1 603,12 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.</p></blockquote><table class=\"spip\" summary=\"\"><caption><strong>Montant du SMIC brut horaire entre 2005 et 2022</strong></caption><thead><tr class=\"row_first\"><th id=\"id3f96_c0\">Année </th><th id=\"id3f96_c1\">Montant du SMIC brut horaire en euros</th></tr></thead><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id3f96_c0\">1<sup>er</sup> janvier 2022</td><td headers=\"id3f96_c1\">10,57 €</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id3f96_c0\">1<sup>er</sup> octobre 2021</td><td headers=\"id3f96_c1\">10,48 €</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id3f96_c0\">1<sup>er</sup> janvier 2021</td><td headers=\"id3f96_c1\">10,25 €</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id3f96_c0\">1<sup>er</sup> janvier 2020</td><td headers=\"id3f96_c1\">10,15 €</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id3f96_c0\">1<sup>er</sup> janvier 2019</td><td headers=\"id3f96_c1\">10,03 €</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id3f96_c0\">1<sup>er</sup> janvier 2018</td><td headers=\"id3f96_c1\">9,88 €</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id3f96_c0\">1<sup>er</sup> janvier 2017</td><td headers=\"id3f96_c1\">9,76 €</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id3f96_c0\">1<sup>er</sup> janvier 2016</td><td headers=\"id3f96_c1\">9,67 €</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id3f96_c0\">1<sup>er</sup> janvier 2015</td><td headers=\"id3f96_c1\">9,61 €</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id3f96_c0\">1<sup>er</sup> janvier 2014</td><td headers=\"id3f96_c1\">9,53 €</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id3f96_c0\">1<sup>er</sup> janvier 2013</td><td headers=\"id3f96_c1\">9,43 €</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id3f96_c0\">1<sup>er</sup> janvier 2012</td><td headers=\"id3f96_c1\">9,22€</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id3f96_c0\">1<sup>er</sup> janvier 2010</td><td headers=\"id3f96_c1\">8,86 €</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id3f96_c0\">1<sup>er</sup> juillet 2009</td><td headers=\"id3f96_c1\">8,82 €</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id3f96_c0\">1<sup>er</sup> juillet 2008</td><td headers=\"id3f96_c1\">8,71 €</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id3f96_c0\">1<sup>er</sup> mai 2008</td><td headers=\"id3f96_c1\">8,63 €</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id3f96_c0\">1<sup>er</sup> juillet 2007</td><td headers=\"id3f96_c1\">8,44 €</td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id3f96_c0\">1<sup>er</sup> juillet 2005</td><td headers=\"id3f96_c1\">8,03 €</td></tr></tbody></table>",
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"text": "Conformément aux principes fixés par le Code du travail, le SMIC est revalorisé : chaque 1er janvier, en tenant compte de l’évolution de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie (voir précisions ci-dessous), augmentée de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés (avec possibilité, pour les pouvoirs publics, de décider d’une revalorisation supplémentaire) ; et lorsque cet indice des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du SMIC immédiatement antérieur (c’est en application de cette règle
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"text": "Conformément aux principes fixés par le Code du travail, le SMIC est revalorisé : chaque 1er janvier, en tenant compte de l’évolution de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie (voir précisions ci-dessous), augmentée de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés (avec possibilité, pour les pouvoirs publics, de décider d’une revalorisation supplémentaire) ; et lorsque cet indice des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du SMIC immédiatement antérieur (c’est en application de cette règle qu’une revalorisation du SMIC a eu lieu au 1er octobre 2021 après celle de janvier 2021. Les modalités de revalorisation du SMIC visent à garantir le pouvoir d’achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles et assurer leur participation au développement économique de la Nation. La garantie de pouvoir d’achat est assurée par l’indexation du SMIC sur l’inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, c’est-à-dire des 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles. Cet indice permet la prise en compte des dépenses de consommation réelles des salariés à faible revenu, notamment les dépenses contraintes telles que le loyer. Par ailleurs, au titre de la participation au développement économique de la Nation, le SMIC est revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés, et non des seuls ouvriers, afin de tenir compte de la part importante que représente la catégorie professionnelle des employés parmi les salariés rémunérés au voisinage du SMIC. En application de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, un groupe d’experts se prononce, chaque année, sur l’évolution du SMIC au 1er janvier ; le rapport qu’il établit à cette occasion est adressé à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) et au Gouvernement et sera rendu public ; le groupe d’experts entend les représentants désignés par les organisations membres de la CNNCEFP et annexe leurs avis à son rapport.C’est après avoir pris connaissance de ce rapport, que la CNNCEFP donne un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du SMIC. La composition et les modalités de fonctionnement de ce groupe d’experts sont précisées par le décret du 19 mai 2009 cité en référence. Depuis le 1er janvier 2022, le montant du SMIC brut horaire s’élève à 10,57 €, soit 1 603,12 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Montant du SMIC brut horaire entre 2005 et 2022 Année Montant du SMIC brut horaire en euros 1er janvier 2022 10,57 € 1er octobre 2021 10,48 € 1er janvier 2021 10,25 € 1er janvier 2020 10,15 € 1er janvier 2019 10,03 € 1er janvier 2018 9,88 € 1er janvier 2017 9,76 € 1er janvier 2016 9,67 € 1er janvier 2015 9,61 € 1er janvier 2014 9,53 € 1er janvier 2013 9,43 € 1er janvier 2012 9,22€ 1er janvier 2010 8,86 € 1er juillet 2009 8,82 € 1er juillet 2008 8,71 € 1er mai 2008 8,63 € 1er juillet 2007 8,44 € 1er juillet 2005 8,03 €",
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"title": "Comment le SMIC est-il revalorisé ?"
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"description": "Les jeunes peuvent être embauchés en job d'été dès 14 ans. Jusqu'à 16 ans, ils doivent disposer d'un minimum de vacances scolaires.",
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"intro": "<p>Dès lors qu’ils ont plus de 14 ans, les jeunes peuvent être embauchés dans le cadre d’un job d’été, à condition, s’ils ont moins de 16 ans, de disposer d’un nombre de jours minimum de vacances scolaires. Des règles particulières doivent être respectées : forme du contrat de travail, conditions de travail adaptées, rémunération minimale, indemnité de congés de payés en fin de contrat, temps de travail. Les rémunérations perçues par le jeune salarié peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, être exonérées d’impôt sur le revenu.</p>",
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"pubId": "article374843",
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"description": "Des conditions de travail adaptéesLes règles générales du travail s’appliquent aux jeunes recrutés dans le cadre d’un job d’été. Ces derniers sont ainsi soumis aux mêmes obligations que les autres sal",
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"html": "<p><strong>Des conditions de travail adaptées</strong></p><p>Les règles générales du travail s’appliquent aux jeunes recrutés dans le cadre d’un job d’été. Ces derniers sont ainsi soumis aux mêmes obligations que les autres salariés de l’entreprise (respect du règlement intérieur et ont accès aux mêmes avantages (cantines, pauses…).</p><p>Toutefois, les jeunes de moins de 18 ans bénéficient de protections particulières :</p><ul class=\"spip\"><li> durée maximale de travail (la durée du travail du mineur de 14 à moins de 16 ans travaillant pendant les vacances scolaires ne peut excéder 35 heures par semaine ni 7 heures par jour),</li><li> interdiction du travail de nuit,</li><li> interdiction ou réglementation de certains travaux (les mineurs de 14 à moins de 16 ans travaillant pendant leurs vacances scolaires ne peuvent être affectés qu’à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement).</li></ul><p><strong>Une rémunération minimum</strong></p><p>Les jeunes de moins de 18 ans titulaires d’un contrat de travail sont rémunérés au minimum sur la base du <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-smic\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">SMIC</a> (depuis le
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"html": "<p><strong>Des conditions de travail adaptées</strong></p><p>Les règles générales du travail s’appliquent aux jeunes recrutés dans le cadre d’un job d’été. Ces derniers sont ainsi soumis aux mêmes obligations que les autres salariés de l’entreprise (respect du règlement intérieur et ont accès aux mêmes avantages (cantines, pauses…).</p><p>Toutefois, les jeunes de moins de 18 ans bénéficient de protections particulières :</p><ul class=\"spip\"><li> durée maximale de travail (la durée du travail du mineur de 14 à moins de 16 ans travaillant pendant les vacances scolaires ne peut excéder 35 heures par semaine ni 7 heures par jour),</li><li> interdiction du travail de nuit,</li><li> interdiction ou réglementation de certains travaux (les mineurs de 14 à moins de 16 ans travaillant pendant leurs vacances scolaires ne peuvent être affectés qu’à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement).</li></ul><p><strong>Une rémunération minimum</strong></p><p>Les jeunes de moins de 18 ans titulaires d’un contrat de travail sont rémunérés au minimum sur la base du <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-smic\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">SMIC</a> (depuis le 1er janvier 2022, le montant du SMIC horaire brut est fixé à 10,57 €, soit 1 603,12 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires) :</p><ul class=\"spip\"><li> minoré de 20 % avant 17 ans,</li><li> minoré de 10 % entre 17 et 18 ans.</li></ul><p>A noter : cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Certains accords et conventions collectives peuvent prévoir des conditions de rémunération plus favorables au jeune.</p></blockquote><p><strong>Une indemnité de congés payés à la fin du contrat</strong></p><p>Au terme de son contrat, le jeune reçoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de la totalité des salaires perçus. En revanche, comme le prévoit l’article <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901221\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 1243-10 du Code du travail</a> à partir du moment où le contrat a été conclu pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires, il n’a pas droit à l’indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité)</p>",
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"LEGITEXT000006072050": {
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"text": "Des conditions de travail adaptéesLes règles générales du travail s’appliquent aux jeunes recrutés dans le cadre d’un job d’été. Ces derniers sont ainsi soumis aux mêmes obligations que les autres salariés de l’entreprise (respect du règlement intérieur et ont accès aux mêmes avantages (cantines, pauses…).Toutefois, les jeunes de moins de 18 ans bénéficient de protections particulières : durée maximale de travail (la durée du travail du mineur de 14 à moins de 16 ans travaillant pendant les vacances scolaires ne peut excéder 35 heures par semaine ni 7 heures par jour), interdiction du travail de nuit, interdiction ou réglementation de certains travaux (les mineurs de 14 à moins de 16 ans travaillant pendant leurs vacances scolaires ne peuvent être affectés qu’à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement).Une rémunération minimumLes jeunes de moins de 18 ans titulaires d’un contrat de travail sont rémunérés au minimum sur la base du SMIC (depuis le
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"text": "Des conditions de travail adaptéesLes règles générales du travail s’appliquent aux jeunes recrutés dans le cadre d’un job d’été. Ces derniers sont ainsi soumis aux mêmes obligations que les autres salariés de l’entreprise (respect du règlement intérieur et ont accès aux mêmes avantages (cantines, pauses…).Toutefois, les jeunes de moins de 18 ans bénéficient de protections particulières : durée maximale de travail (la durée du travail du mineur de 14 à moins de 16 ans travaillant pendant les vacances scolaires ne peut excéder 35 heures par semaine ni 7 heures par jour), interdiction du travail de nuit, interdiction ou réglementation de certains travaux (les mineurs de 14 à moins de 16 ans travaillant pendant leurs vacances scolaires ne peuvent être affectés qu’à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement).Une rémunération minimumLes jeunes de moins de 18 ans titulaires d’un contrat de travail sont rémunérés au minimum sur la base du SMIC (depuis le 1er janvier 2022, le montant du SMIC horaire brut est fixé à 10,57 €, soit 1 603,12 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires) : minoré de 20 % avant 17 ans, minoré de 10 % entre 17 et 18 ans.A noter : cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent. Certains accords et conventions collectives peuvent prévoir des conditions de rémunération plus favorables au jeune. Une indemnité de congés payés à la fin du contratAu terme de son contrat, le jeune reçoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de la totalité des salaires perçus. En revanche, comme le prévoit l’article L. 1243-10 du Code du travail à partir du moment où le contrat a été conclu pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires, il n’a pas droit à l’indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité)",
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22960
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"title": "Job d’été : quelles conditions de travail ?"
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23014
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"url": "https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/plans-gouvernementaux-sante-au-travail/article/plans-sante-au-travail-pst"
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23015
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23016
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"date": "29/12/2021",
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23018
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"description": "Travail dissimulé, la fraude aux revenus de remplacement, cumul irrégulier d'emplois, l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers notamment sont sanctionnés.",
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23019
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"intro": "<p>Sont interdits par la loi :</p><ul class=\"spip\"><li> le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail… ;</li><li> le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d’œuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ;</li><li> le marchandage</li><li> la fraude aux revenus de remplacement</li><li> le cumul irrégulier d’emplois</li><li> l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main-d’œuvre étrangère.</li></ul><p>Il s’agit de situations délictuelles passibles de lourdes sanctions : sanctions pénales, exclusion des aides publiques…</p>",
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23020
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"pubId": "article374854",
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23177
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"anchor": "Les-sanctions",
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23178
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"description": "Des sanctions pénales Des sanctions pénales Travail dissimuléPrêt de main d’œuvre illicite et marchandageEmploi irrégulier d’étrangers Personnes physiques Emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 €",
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23179
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"html": "<p><strong>Des sanctions pénales</strong></p><table class=\"spip\" summary=\"\"><caption>Des sanctions pénales</caption><thead><tr class=\"row_first\"><th id=\"id939c_c0\"></th><th id=\"id939c_c1\">Travail dissimulé</th><th id=\"id939c_c2\">Prêt de main d’œuvre illicite et marchandage</th><th id=\"id939c_c3\">Emploi irrégulier d’étrangers</th></tr></thead><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id939c_c0\">Personnes physiques</td><td headers=\"id939c_c1\">Emprisonnement <br class=\"autobr\">de 3 ans et <br class=\"autobr\">amende de <br class=\"autobr\">45 000 €<p>En cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.</p><p>Lorsque les faits sont commis à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, les peines sont de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.</p><p>Le fait de méconnaître les interdictions définies aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904815/2008-05-01\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">1° et 3° de l’article L. 8221-1</a> en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.</p><p>Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées à l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037389057/2018-09-07\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 8224-3 du code du travail</a></p></td><td headers=\"id939c_c2\">Emprisonnement de 2 ans et amende de <br class=\"autobr\">30 000 €.<p>Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende :</p><p>1° Lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes ;</p><p>2° Lorsque l’infraction est commise à l’égard d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur.</p><p>Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.</p><p>Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées à l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031013816/2015-08-08\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 8234-1 du code du travail (marchandage)</a> ou <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031013807/2015-08-08\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 8243-1 (prêt illicite de main d’œuvre)</a></p></td><td headers=\"id939c_c3\">Emprisonnement de 5 ans et amende de <br class=\"autobr\">15 000 € (par étranger) (1)<p>Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.</p><p>Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031013825/2015-08-08/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 8256-3 à L. 8256-5 du code du travail</a></p></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id939c_c0\">Personnes morales</td><td headers=\"id939c_c1\">Amende de 225 000 €</td><td headers=\"id939c_c2\">Amende de 150 000 €</td><td headers=\"id939c_c3\">Amende de 75 000 €</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id939c_c0\"></td><td headers=\"id939c_c1\">Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236660/2014-07-12\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal</a> (2)</td><td headers=\"id939c_c2\">Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236660/2014-07-12\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal</a> (2)</td><td headers=\"id939c_c3\">Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236660/2014-07-12\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal</a> (2)</td></tr></tbody></table><p>(1) Cette sanction n’est pas applicable à l’employeur qui, sur la base d’un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à l’article L. 1221-10 du code du travail, à la <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/les-obligations-de-l-employeur-lors-de-l-embauche\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">déclaration préalable à l’embauche DPAE</a>et à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France.<br class=\"autobr\">(2) Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d’établissement mentionnée au 4° de l’article 131-39 du code pénal n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement concerné.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Constat des infractions constitutives de travail illégal</strong><br class=\"autobr\">Les infractions aux interdictions du travail illégal sont recherchées par les agents dont la liste est donnée à l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025138/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 8271-1-2 du code du travail</a> : agents de contrôle de l’inspection du travail, officiers et agents de police judiciaire, agents des impôts et des douanes, agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale (dans les conditions fixées par l’arrêté du 5 mai 2014 cité en référence) et des caisses de mutualité sociale agricole, agents de Pôle emploi chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.… Ils interviennent dans les conditions précisées, notamment, par les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024500703/2011-09-30/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 8271-2 à L. 8271-6-2 du code du travail</a>.<br class=\"autobr\">Au cours de leurs visites, ils peuvent obtenir communication de tout document comptable ou professionnel ou tout autre élément d’information propre à faciliter l’accomplissement de leur mission, selon les modalités prévues par les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018520854/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles D. 8113-2 à R. 8113-3-3 du code du travail</a>. Ils peuvent également en prendre copie immédiate, par tout moyen et sur tout support.</p></blockquote><p><strong>Des sanctions administratives : le refus et le remboursement des aides publiques</strong></p><p>Lorsque l’autorité compétente a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l’avantage qu’elles procurent à l’employeur, refuser d’accorder, pendant une durée maximale de 5 ans, certaines des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture à la personne ayant fait l’objet de cette verbalisation. L’autorité compétente est l’autorité gestionnaire des aides publiques ; sa décision intervient dans les conditions fixées <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024886212/2020-12-30/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">par les articles D. 8272-3 et D. 8272-4</a> du code du travail.</p><p>Cette décision de refus n’exclut pas, par ailleurs, l’engagement de poursuites judiciaires pouvant conduire au prononcé de sanctions pénales.</p><p>L’autorité administrative peut également demander, eu égard aux critères mentionnés ci-dessus, le remboursement de tout ou partie des mêmes aides publiques octroyées au cours des douze mois précédant l’établissement du procès-verbal de constatation de l’infraction. Cette décision est mise en œuvre dans les conditions précisées par les articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000024886220/#LEGISCTA000024886220\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">D. 8272-5 et D. 8272-6</a>. Le fait de ne pas respecter cette décision administrative est puni d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 3 750 €.</p><p>L’autorité compétente peut ainsi refuser d’accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs prévus au titre :</p><ul class=\"spip\"><li> des <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/apprentissage/contrat-apprentissage\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">contrats d’apprentissage</a></li><li> des <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/parcours-emploi-competences/article/le-contrat-unique-d-insertion-cui-dispositions-generales\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">contrat unique d’insertion</a></li><li> de la prime à la création d’emploi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon,</li><li> des <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/contrat-de-professionnalisation\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">contrats de professionnalisation</a>.</li><li> des aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales (aides mises en œuvre par la Région) ;</li><li> des aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et enregistré ;</li><li> de l’allocation d’<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">activité partielle</a> prévue à l’article L. 5122-1 du code du travail.</li></ul><blockquote class=\"spip\"><p>Si l’entreprise ou son responsable de droit ou de fait ont été verbalisés dans les 12 mois précédant la demande d’aide, l’autorité compétente peut décider de refuser l’aide sollicitée. Elle informe alors l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant qu’elle peut présenter ses observations écrites dans un délai de 15 jours.</p></blockquote><p><strong>Des sanctions administratives : la fermeture administrative et l’exclusion de certains contrats administratifs</strong></p><p>Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger sans titre de travail) ou d’un rapport établi par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025138/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 8271-1-2 du code du travail</a> (inspecteurs et contrôleurs du travail, officiers et agents de police judiciaire, etc.) constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder 3 mois. <br class=\"autobr\">Elle en avise sans délai le procureur de la République. Cette décision de fermeture temporaire de l’établissement n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement ; elle est mise en œuvre dans les conditions précisées par les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037389027/2018-09-07\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 8272-2</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000024886228/#LEGISCTA000024886228\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">R. 8272-7 à R. 8272-9 du code du travail</a></p><p>De même, lorsqu’elle a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions de travail illégal mentionnées ci-dessus, l’autorité administrative peut ordonner, par décision motivée prise à l’encontre de la personne ayant commis l’infraction, l’exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour une durée ne pouvant excéder 6 mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République. Cette décision est mise en œuvre dans les conditions précisées par les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236645/2018-09-07\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 8272-4</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000024886228/#LEGISCTA000024886228\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail</a>.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées ci-dessus est puni d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 3 750 €.</p></blockquote><p><strong>L’annulation de certaines mesures de réduction ou d’exonération de cotisations en cas de travail dissimulé</strong></p><p>Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions prise en compte pour le calcul de réduction <a href=\"http://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">générale des cotisations patronales</a> est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées au 1° à 4° de l’article L. 8221-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger sans titre de travail). <br class=\"autobr\">Lorsque l’infraction est constatée par procès-verbal, dans les conditions précisées par les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190004/2020-12-30/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du code du travail</a>, l’organisme de recouvrement (en règle générale, l’Urssaf dont relève l’employeur) procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé (c’est-à-dire 5 ans), à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées ci-dessus.</p><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\"><li> Cette annulation est mise en œuvre dans les conditions fixées par l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042684074/2020-12-16\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale</a>.<br class=\"autobr\">Par dérogation toutefois, sauf lorsque les faits concernent un mineur soumis à l’obligation scolaire ou une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur des faits, ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée, lorsque la dissimulation d’activité ou de salarié résulte uniquement de la requalification de prestations de services fournies à un donneur d’ordre en contrat de travail ou qu’elle représente une proportion limitée de l’activité ou des salariés régulièrement déclarés, l’annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle. Cette disposition est mise en œuvre dans les limites prévues par l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039222519/2020-01-01\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">R. 133-8 du code de la sécurité sociale.</a></li><li> Les réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés peuvent également faire l’objet d’une mesure d’annulation dans les conditions et limites fixées par l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041395994/2019-12-28\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 133-4-5 du code de la Sécurité sociale</a>.</li></ul></blockquote><p><strong>Le régime des sanctions administratives en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travail</strong></p><p>Au terme de l’article L. 8253-1 du code du travail, l’employeur qui aura occupé un travailleur étranger sans titre de travail est tenu d’acquitter, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le paiement de cette contribution est sans préjudice des poursuites pénales.</p><p>Le montant de cette contribution spéciale à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l’infraction, du minimum garanti (MG) ; ce taux est fixé à 3,73 € depuis le 1<sup>er</sup> octobre 2021.</p><p>Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du MG dans l’un ou l’autre des cas suivants :</p><ol class=\"spip\"><li> Lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne pas d’autre infraction commise à l’occasion de l’emploi du salarié étranger en cause que celle relative à l’absence de titre de travail ;</li><li> en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre, dans les conditions prévues par les articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033333135/2016-11-01/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">R. 8252-6 et R. 8252-7 du code du travail</a><br class=\"autobr\">Dans l’hypothèse mentionnée au 2° ci-dessus, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du MG lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne l’emploi que d’un seul étranger sans titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. <br class=\"autobr\">Le montant de cette contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du MG lorsqu’une méconnaissance de la réglementation applicable a donné lieu à l’application de la contribution spéciale à l’encontre de l’employeur au cours de la période de 5 années précédant la constatation de l’infraction.</li></ol><blockquote class=\"spip\"><p>L’employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier doit acquitter une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine, qui s’ajoute à la contribution spéciale mentionnée ci-dessus. Le paiement de cette contribution est sans préjudice des poursuites pénales. L’OFII est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. <br class=\"autobr\">A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. <br class=\"autobr\">Le montant de cette contribution est fixé par les deux arrêtés du 5 décembre 2006, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000790703\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">le premier</a> s’appliquant au cas général, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000241711\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">le second</a> au réacheminement des étrangers dans leur pays d’origine, à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.</p></blockquote>",
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"html": "<p><strong>Des sanctions pénales</strong></p><table class=\"spip\" summary=\"\"><caption>Des sanctions pénales</caption><thead><tr class=\"row_first\"><th id=\"id939c_c0\"></th><th id=\"id939c_c1\">Travail dissimulé</th><th id=\"id939c_c2\">Prêt de main d’œuvre illicite et marchandage</th><th id=\"id939c_c3\">Emploi irrégulier d’étrangers</th></tr></thead><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id939c_c0\">Personnes physiques</td><td headers=\"id939c_c1\">Emprisonnement <br class=\"autobr\">de 3 ans et <br class=\"autobr\">amende de <br class=\"autobr\">45 000 €<p>En cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.</p><p>Lorsque les faits sont commis à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, les peines sont de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.</p><p>Le fait de méconnaître les interdictions définies aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904815/2008-05-01\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">1° et 3° de l’article L. 8221-1</a> en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.</p><p>Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées à l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037389057/2018-09-07\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 8224-3 du code du travail</a></p></td><td headers=\"id939c_c2\">Emprisonnement de 2 ans et amende de <br class=\"autobr\">30 000 €.<p>Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende :</p><p>1° Lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes ;</p><p>2° Lorsque l’infraction est commise à l’égard d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur.</p><p>Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.</p><p>Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées à l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031013816/2015-08-08\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 8234-1 du code du travail (marchandage)</a> ou <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031013807/2015-08-08\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">L. 8243-1 (prêt illicite de main d’œuvre)</a></p></td><td headers=\"id939c_c3\">Emprisonnement de 5 ans et amende de <br class=\"autobr\">15 000 € (par étranger) (1)<p>Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.</p><p>Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031013825/2015-08-08/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 8256-3 à L. 8256-5 du code du travail</a></p></td></tr><tr class=\"row_even even\"><td headers=\"id939c_c0\">Personnes morales</td><td headers=\"id939c_c1\">Amende de 225 000 €</td><td headers=\"id939c_c2\">Amende de 150 000 €</td><td headers=\"id939c_c3\">Amende de 75 000 €</td></tr><tr class=\"row_odd odd\"><td headers=\"id939c_c0\"></td><td headers=\"id939c_c1\">Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236660/2014-07-12\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal</a> (2)</td><td headers=\"id939c_c2\">Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236660/2014-07-12\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal</a> (2)</td><td headers=\"id939c_c3\">Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236660/2014-07-12\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal</a> (2)</td></tr></tbody></table><p>(1) Cette sanction n’est pas applicable à l’employeur qui, sur la base d’un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à l’article L. 1221-10 du code du travail, à la <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/les-obligations-de-l-employeur-lors-de-l-embauche\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">déclaration préalable à l’embauche DPAE</a>et à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France.<br class=\"autobr\">(2) Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d’établissement mentionnée au 4° de l’article 131-39 du code pénal n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement concerné.</p><blockquote class=\"spip\"><p><strong>Constat des infractions constitutives de travail illégal</strong><br class=\"autobr\">Les infractions aux interdictions du travail illégal sont recherchées par les agents dont la liste est donnée à l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025138/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 8271-1-2 du code du travail</a> : agents de contrôle de l’inspection du travail, officiers et agents de police judiciaire, agents des impôts et des douanes, agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale (dans les conditions fixées par l’arrêté du 5 mai 2014 cité en référence) et des caisses de mutualité sociale agricole, agents de Pôle emploi chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.… Ils interviennent dans les conditions précisées, notamment, par les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024500703/2011-09-30/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 8271-2 à L. 8271-6-2 du code du travail</a>.<br class=\"autobr\">Au cours de leurs visites, ils peuvent obtenir communication de tout document comptable ou professionnel ou tout autre élément d’information propre à faciliter l’accomplissement de leur mission, selon les modalités prévues par les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018520854/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles D. 8113-2 à R. 8113-3-3 du code du travail</a>. Ils peuvent également en prendre copie immédiate, par tout moyen et sur tout support.</p></blockquote><p><strong>Des sanctions administratives : le refus et le remboursement des aides publiques</strong></p><p>Lorsque l’autorité compétente a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l’avantage qu’elles procurent à l’employeur, refuser d’accorder, pendant une durée maximale de 5 ans, certaines des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture à la personne ayant fait l’objet de cette verbalisation. L’autorité compétente est l’autorité gestionnaire des aides publiques ; sa décision intervient dans les conditions fixées <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024886212/2020-12-30/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">par les articles D. 8272-3 et D. 8272-4</a> du code du travail.</p><p>Cette décision de refus n’exclut pas, par ailleurs, l’engagement de poursuites judiciaires pouvant conduire au prononcé de sanctions pénales.</p><p>L’autorité administrative peut également demander, eu égard aux critères mentionnés ci-dessus, le remboursement de tout ou partie des mêmes aides publiques octroyées au cours des douze mois précédant l’établissement du procès-verbal de constatation de l’infraction. Cette décision est mise en œuvre dans les conditions précisées par les articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000024886220/#LEGISCTA000024886220\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">D. 8272-5 et D. 8272-6</a>. Le fait de ne pas respecter cette décision administrative est puni d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 3 750 €.</p><p>L’autorité compétente peut ainsi refuser d’accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs prévus au titre :</p><ul class=\"spip\"><li> des <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/apprentissage/contrat-apprentissage\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">contrats d’apprentissage</a></li><li> des <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/parcours-emploi-competences/article/le-contrat-unique-d-insertion-cui-dispositions-generales\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">contrat unique d’insertion</a></li><li> de la prime à la création d’emploi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon,</li><li> des <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/contrat-de-professionnalisation\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">contrats de professionnalisation</a>.</li><li> des aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales (aides mises en œuvre par la Région) ;</li><li> des aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et enregistré ;</li><li> de l’allocation d’<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">activité partielle</a> prévue à l’article L. 5122-1 du code du travail.</li></ul><blockquote class=\"spip\"><p>Si l’entreprise ou son responsable de droit ou de fait ont été verbalisés dans les 12 mois précédant la demande d’aide, l’autorité compétente peut décider de refuser l’aide sollicitée. Elle informe alors l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant qu’elle peut présenter ses observations écrites dans un délai de 15 jours.</p></blockquote><p><strong>Des sanctions administratives : la fermeture administrative et l’exclusion de certains contrats administratifs</strong></p><p>Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger sans titre de travail) ou d’un rapport établi par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025138/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 8271-1-2 du code du travail</a> (inspecteurs et contrôleurs du travail, officiers et agents de police judiciaire, etc.) constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder 3 mois. <br class=\"autobr\">Elle en avise sans délai le procureur de la République. Cette décision de fermeture temporaire de l’établissement n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement ; elle est mise en œuvre dans les conditions précisées par les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037389027/2018-09-07\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 8272-2</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000024886228/#LEGISCTA000024886228\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">R. 8272-7 à R. 8272-9 du code du travail</a></p><p>De même, lorsqu’elle a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions de travail illégal mentionnées ci-dessus, l’autorité administrative peut ordonner, par décision motivée prise à l’encontre de la personne ayant commis l’infraction, l’exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour une durée ne pouvant excéder 6 mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République. Cette décision est mise en œuvre dans les conditions précisées par les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236645/2018-09-07\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 8272-4</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000024886228/#LEGISCTA000024886228\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail</a>.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées ci-dessus est puni d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 3 750 €.</p></blockquote><p><strong>L’annulation de certaines mesures de réduction ou d’exonération de cotisations en cas de travail dissimulé</strong></p><p>Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions prise en compte pour le calcul de réduction <a href=\"http://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale.html\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">générale des cotisations patronales</a> est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées au 1° à 4° de l’article L. 8221-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger sans titre de travail). <br class=\"autobr\">Lorsque l’infraction est constatée par procès-verbal, dans les conditions précisées par les <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190004/2020-12-30/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du code du travail</a>, l’organisme de recouvrement (en règle générale, l’Urssaf dont relève l’employeur) procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé (c’est-à-dire 5 ans), à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées ci-dessus.</p><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\"><li> Cette annulation est mise en œuvre dans les conditions fixées par l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042684074/2020-12-16\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale</a>.<br class=\"autobr\">Par dérogation toutefois, sauf lorsque les faits concernent un mineur soumis à l’obligation scolaire ou une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur des faits, ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée, lorsque la dissimulation d’activité ou de salarié résulte uniquement de la requalification de prestations de services fournies à un donneur d’ordre en contrat de travail ou qu’elle représente une proportion limitée de l’activité ou des salariés régulièrement déclarés, l’annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle. Cette disposition est mise en œuvre dans les limites prévues par l’article <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039222519/2020-01-01\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">R. 133-8 du code de la sécurité sociale.</a></li><li> Les réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés peuvent également faire l’objet d’une mesure d’annulation dans les conditions et limites fixées par l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041395994/2019-12-28\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 133-4-5 du code de la Sécurité sociale</a>.</li></ul></blockquote><p><strong>Le régime des sanctions administratives en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travail</strong></p><p>Au terme de l’article L. 8253-1 du code du travail, l’employeur qui aura occupé un travailleur étranger sans titre de travail est tenu d’acquitter, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le paiement de cette contribution est sans préjudice des poursuites pénales.</p><p>Le montant de cette contribution spéciale à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l’infraction, du minimum garanti (MG) ; ce taux est fixé à 3,76 € à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p><p>Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du MG dans l’un ou l’autre des cas suivants :</p><ol class=\"spip\"><li> Lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne pas d’autre infraction commise à l’occasion de l’emploi du salarié étranger en cause que celle relative à l’absence de titre de travail ;</li><li> en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre, dans les conditions prévues par les articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033333135/2016-11-01/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">R. 8252-6 et R. 8252-7 du code du travail</a><br class=\"autobr\">Dans l’hypothèse mentionnée au 2° ci-dessus, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du MG lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne l’emploi que d’un seul étranger sans titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. <br class=\"autobr\">Le montant de cette contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du MG lorsqu’une méconnaissance de la réglementation applicable a donné lieu à l’application de la contribution spéciale à l’encontre de l’employeur au cours de la période de 5 années précédant la constatation de l’infraction.</li></ol><blockquote class=\"spip\"><p>L’employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier doit acquitter une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine, qui s’ajoute à la contribution spéciale mentionnée ci-dessus. Le paiement de cette contribution est sans préjudice des poursuites pénales. L’OFII est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. <br class=\"autobr\">A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. <br class=\"autobr\">Le montant de cette contribution est fixé par les deux arrêtés du 5 décembre 2006, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000790703\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">le premier</a> s’appliquant au cas général, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000241711\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">le second</a> au réacheminement des étrangers dans leur pays d’origine, à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.</p></blockquote>",
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"text": "Des sanctions pénales Des sanctions pénales Travail dissimuléPrêt de main d’œuvre illicite et marchandageEmploi irrégulier d’étrangers Personnes physiques Emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 € En cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Lorsque les faits sont commis à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, les peines sont de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° de l’article L. 8221-1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées à l’article L. 8224-3 du code du travail Emprisonnement de 2 ans et amende de 30 000 €. Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende : 1° Lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes ; 2° Lorsque l’infraction est commise à l’égard d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées à l’article L. 8234-1 du code du travail (marchandage) ou L. 8243-1 (prêt illicite de main d’œuvre) Emprisonnement de 5 ans et amende de 15 000 € (par étranger) (1) Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées aux articles L. 8256-3 à L. 8256-5 du code du travail Personnes morales Amende de 225 000 € Amende de 150 000 € Amende de 75 000 € Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal (2) Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal (2) Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal (2) (1) Cette sanction n’est pas applicable à l’employeur qui, sur la base d’un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à l’article L. 1221-10 du code du travail, à la déclaration préalable à l’embauche DPAEet à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France. (2) Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d’établissement mentionnée au 4° de l’article 131-39 du code pénal n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement concerné. Constat des infractions constitutives de travail illégal Les infractions aux interdictions du travail illégal sont recherchées par les agents dont la liste est donnée à l’article L. 8271-1-2 du code du travail : agents de contrôle de l’inspection du travail, officiers et agents de police judiciaire, agents des impôts et des douanes, agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale (dans les conditions fixées par l’arrêté du 5 mai 2014 cité en référence) et des caisses de mutualité sociale agricole, agents de Pôle emploi chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.… Ils interviennent dans les conditions précisées, notamment, par les articles L. 8271-2 à L. 8271-6-2 du code du travail. Au cours de leurs visites, ils peuvent obtenir communication de tout document comptable ou professionnel ou tout autre élément d’information propre à faciliter l’accomplissement de leur mission, selon les modalités prévues par les articles D. 8113-2 à R. 8113-3-3 du code du travail. Ils peuvent également en prendre copie immédiate, par tout moyen et sur tout support. Des sanctions administratives : le refus et le remboursement des aides publiquesLorsque l’autorité compétente a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l’avantage qu’elles procurent à l’employeur, refuser d’accorder, pendant une durée maximale de 5 ans, certaines des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture à la personne ayant fait l’objet de cette verbalisation. L’autorité compétente est l’autorité gestionnaire des aides publiques ; sa décision intervient dans les conditions fixées par les articles D. 8272-3 et D. 8272-4 du code du travail.Cette décision de refus n’exclut pas, par ailleurs, l’engagement de poursuites judiciaires pouvant conduire au prononcé de sanctions pénales.L’autorité administrative peut également demander, eu égard aux critères mentionnés ci-dessus, le remboursement de tout ou partie des mêmes aides publiques octroyées au cours des douze mois précédant l’établissement du procès-verbal de constatation de l’infraction. Cette décision est mise en œuvre dans les conditions précisées par les articles D. 8272-5 et D. 8272-6. Le fait de ne pas respecter cette décision administrative est puni d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 3 750 €.L’autorité compétente peut ainsi refuser d’accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs prévus au titre : des contrats d’apprentissage des contrat unique d’insertion de la prime à la création d’emploi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des contrats de professionnalisation. des aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales (aides mises en œuvre par la Région) ; des aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et enregistré ; de l’allocation d’activité partielle prévue à l’article L. 5122-1 du code du travail. Si l’entreprise ou son responsable de droit ou de fait ont été verbalisés dans les 12 mois précédant la demande d’aide, l’autorité compétente peut décider de refuser l’aide sollicitée. Elle informe alors l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant qu’elle peut présenter ses observations écrites dans un délai de 15 jours. Des sanctions administratives : la fermeture administrative et l’exclusion de certains contrats administratifsLorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger sans titre de travail) ou d’un rapport établi par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail (inspecteurs et contrôleurs du travail, officiers et agents de police judiciaire, etc.) constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder 3 mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République. Cette décision de fermeture temporaire de l’établissement n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement ; elle est mise en œuvre dans les conditions précisées par les articles L. 8272-2 et R. 8272-7 à R. 8272-9 du code du travailDe même, lorsqu’elle a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions de travail illégal mentionnées ci-dessus, l’autorité administrative peut ordonner, par décision motivée prise à l’encontre de la personne ayant commis l’infraction, l’exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour une durée ne pouvant excéder 6 mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République. Cette décision est mise en œuvre dans les conditions précisées par les articles L. 8272-4 et R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail. Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées ci-dessus est puni d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 3 750 €. L’annulation de certaines mesures de réduction ou d’exonération de cotisations en cas de travail dissimuléLe bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions prise en compte pour le calcul de réduction générale des cotisations patronales est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées au 1° à 4° de l’article L. 8221-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger sans titre de travail). Lorsque l’infraction est constatée par procès-verbal, dans les conditions précisées par les articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du code du travail, l’organisme de recouvrement (en règle générale, l’Urssaf dont relève l’employeur) procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé (c’est-à-dire 5 ans), à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées ci-dessus. Cette annulation est mise en œuvre dans les conditions fixées par l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale. Par dérogation toutefois, sauf lorsque les faits concernent un mineur soumis à l’obligation scolaire ou une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur des faits, ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée, lorsque la dissimulation d’activité ou de salarié résulte uniquement de la requalification de prestations de services fournies à un donneur d’ordre en contrat de travail ou qu’elle représente une proportion limitée de l’activité ou des salariés régulièrement déclarés, l’annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle. Cette disposition est mise en œuvre dans les limites prévues par l’article R. 133-8 du code de la sécurité sociale. Les réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés peuvent également faire l’objet d’une mesure d’annulation dans les conditions et limites fixées par l’article L. 133-4-5 du code de la Sécurité sociale. Le régime des sanctions administratives en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travailAu terme de l’article L. 8253-1 du code du travail, l’employeur qui aura occupé un travailleur étranger sans titre de travail est tenu d’acquitter, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le paiement de cette contribution est sans préjudice des poursuites pénales.Le montant de cette contribution spéciale à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l’infraction, du minimum garanti (MG) ; ce taux est fixé à 3,73 € depuis le 1er octobre 2021.Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du MG dans l’un ou l’autre des cas suivants : Lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne pas d’autre infraction commise à l’occasion de l’emploi du salarié étranger en cause que celle relative à l’absence de titre de travail ; en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre, dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 du code du travail Dans l’hypothèse mentionnée au 2° ci-dessus, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du MG lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne l’emploi que d’un seul étranger sans titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Le montant de cette contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du MG lorsqu’une méconnaissance de la réglementation applicable a donné lieu à l’application de la contribution spéciale à l’encontre de l’employeur au cours de la période de 5 années précédant la constatation de l’infraction. L’employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier doit acquitter une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine, qui s’ajoute à la contribution spéciale mentionnée ci-dessus. Le paiement de cette contribution est sans préjudice des poursuites pénales. L’OFII est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le montant de cette contribution est fixé par les deux arrêtés du 5 décembre 2006, le premier s’appliquant au cas général, le second au réacheminement des étrangers dans leur pays d’origine, à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.",
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"text": "Des sanctions pénales Des sanctions pénales Travail dissimuléPrêt de main d’œuvre illicite et marchandageEmploi irrégulier d’étrangers Personnes physiques Emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 € En cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Lorsque les faits sont commis à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, les peines sont de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° de l’article L. 8221-1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées à l’article L. 8224-3 du code du travail Emprisonnement de 2 ans et amende de 30 000 €. Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende : 1° Lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes ; 2° Lorsque l’infraction est commise à l’égard d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées à l’article L. 8234-1 du code du travail (marchandage) ou L. 8243-1 (prêt illicite de main d’œuvre) Emprisonnement de 5 ans et amende de 15 000 € (par étranger) (1) Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées aux articles L. 8256-3 à L. 8256-5 du code du travail Personnes morales Amende de 225 000 € Amende de 150 000 € Amende de 75 000 € Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal (2) Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal (2) Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal (2) (1) Cette sanction n’est pas applicable à l’employeur qui, sur la base d’un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à l’article L. 1221-10 du code du travail, à la déclaration préalable à l’embauche DPAEet à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France. (2) Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d’établissement mentionnée au 4° de l’article 131-39 du code pénal n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement concerné. Constat des infractions constitutives de travail illégal Les infractions aux interdictions du travail illégal sont recherchées par les agents dont la liste est donnée à l’article L. 8271-1-2 du code du travail : agents de contrôle de l’inspection du travail, officiers et agents de police judiciaire, agents des impôts et des douanes, agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale (dans les conditions fixées par l’arrêté du 5 mai 2014 cité en référence) et des caisses de mutualité sociale agricole, agents de Pôle emploi chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.… Ils interviennent dans les conditions précisées, notamment, par les articles L. 8271-2 à L. 8271-6-2 du code du travail. Au cours de leurs visites, ils peuvent obtenir communication de tout document comptable ou professionnel ou tout autre élément d’information propre à faciliter l’accomplissement de leur mission, selon les modalités prévues par les articles D. 8113-2 à R. 8113-3-3 du code du travail. Ils peuvent également en prendre copie immédiate, par tout moyen et sur tout support. Des sanctions administratives : le refus et le remboursement des aides publiquesLorsque l’autorité compétente a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l’avantage qu’elles procurent à l’employeur, refuser d’accorder, pendant une durée maximale de 5 ans, certaines des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture à la personne ayant fait l’objet de cette verbalisation. L’autorité compétente est l’autorité gestionnaire des aides publiques ; sa décision intervient dans les conditions fixées par les articles D. 8272-3 et D. 8272-4 du code du travail.Cette décision de refus n’exclut pas, par ailleurs, l’engagement de poursuites judiciaires pouvant conduire au prononcé de sanctions pénales.L’autorité administrative peut également demander, eu égard aux critères mentionnés ci-dessus, le remboursement de tout ou partie des mêmes aides publiques octroyées au cours des douze mois précédant l’établissement du procès-verbal de constatation de l’infraction. Cette décision est mise en œuvre dans les conditions précisées par les articles D. 8272-5 et D. 8272-6. Le fait de ne pas respecter cette décision administrative est puni d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 3 750 €.L’autorité compétente peut ainsi refuser d’accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs prévus au titre : des contrats d’apprentissage des contrat unique d’insertion de la prime à la création d’emploi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des contrats de professionnalisation. des aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales (aides mises en œuvre par la Région) ; des aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et enregistré ; de l’allocation d’activité partielle prévue à l’article L. 5122-1 du code du travail. Si l’entreprise ou son responsable de droit ou de fait ont été verbalisés dans les 12 mois précédant la demande d’aide, l’autorité compétente peut décider de refuser l’aide sollicitée. Elle informe alors l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant qu’elle peut présenter ses observations écrites dans un délai de 15 jours. Des sanctions administratives : la fermeture administrative et l’exclusion de certains contrats administratifsLorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger sans titre de travail) ou d’un rapport établi par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail (inspecteurs et contrôleurs du travail, officiers et agents de police judiciaire, etc.) constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder 3 mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République. Cette décision de fermeture temporaire de l’établissement n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement ; elle est mise en œuvre dans les conditions précisées par les articles L. 8272-2 et R. 8272-7 à R. 8272-9 du code du travailDe même, lorsqu’elle a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions de travail illégal mentionnées ci-dessus, l’autorité administrative peut ordonner, par décision motivée prise à l’encontre de la personne ayant commis l’infraction, l’exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour une durée ne pouvant excéder 6 mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République. Cette décision est mise en œuvre dans les conditions précisées par les articles L. 8272-4 et R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail. Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées ci-dessus est puni d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 3 750 €. L’annulation de certaines mesures de réduction ou d’exonération de cotisations en cas de travail dissimuléLe bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions prise en compte pour le calcul de réduction générale des cotisations patronales est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées au 1° à 4° de l’article L. 8221-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger sans titre de travail). Lorsque l’infraction est constatée par procès-verbal, dans les conditions précisées par les articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du code du travail, l’organisme de recouvrement (en règle générale, l’Urssaf dont relève l’employeur) procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé (c’est-à-dire 5 ans), à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées ci-dessus. Cette annulation est mise en œuvre dans les conditions fixées par l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale. Par dérogation toutefois, sauf lorsque les faits concernent un mineur soumis à l’obligation scolaire ou une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur des faits, ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée, lorsque la dissimulation d’activité ou de salarié résulte uniquement de la requalification de prestations de services fournies à un donneur d’ordre en contrat de travail ou qu’elle représente une proportion limitée de l’activité ou des salariés régulièrement déclarés, l’annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle. Cette disposition est mise en œuvre dans les limites prévues par l’article R. 133-8 du code de la sécurité sociale. Les réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés peuvent également faire l’objet d’une mesure d’annulation dans les conditions et limites fixées par l’article L. 133-4-5 du code de la Sécurité sociale. Le régime des sanctions administratives en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travailAu terme de l’article L. 8253-1 du code du travail, l’employeur qui aura occupé un travailleur étranger sans titre de travail est tenu d’acquitter, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le paiement de cette contribution est sans préjudice des poursuites pénales.Le montant de cette contribution spéciale à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l’infraction, du minimum garanti (MG) ; ce taux est fixé à 3,76 € à compter du 1er janvier 2022.Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du MG dans l’un ou l’autre des cas suivants : Lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne pas d’autre infraction commise à l’occasion de l’emploi du salarié étranger en cause que celle relative à l’absence de titre de travail ; en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre, dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 du code du travail Dans l’hypothèse mentionnée au 2° ci-dessus, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du MG lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne l’emploi que d’un seul étranger sans titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Le montant de cette contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du MG lorsqu’une méconnaissance de la réglementation applicable a donné lieu à l’application de la contribution spéciale à l’encontre de l’employeur au cours de la période de 5 années précédant la constatation de l’infraction. L’employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier doit acquitter une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine, qui s’ajoute à la contribution spéciale mentionnée ci-dessus. Le paiement de cette contribution est sans préjudice des poursuites pénales. L’OFII est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le montant de cette contribution est fixé par les deux arrêtés du 5 décembre 2006, le premier s’appliquant au cas général, le second au réacheminement des étrangers dans leur pays d’origine, à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.",
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