@socialgouv/fiches-travail-data 4.245.0 → 4.246.0

package/CHANGELOG.md

@@ -1,3 +1,10 @@
+# [4.246.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/compare/v4.245.0...v4.246.0) (2021-12-21)
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+### Features
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+* **data:** 20211221_2207 update ([2293d1b](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/commit/2293d1b49c349e5fbc3d89ab975d50481c0b6bcd))
+
 # [4.245.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/compare/v4.244.0...v4.245.0) (2021-12-20)
 
 

package/data/fiches-travail.json

@@ -1,6 +1,6 @@
 [
   {
-    "date": "20/12/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne s'engage à travailler moyennant rémunération pour le compte et sous la direction d'une autre (l'employeur).",
     "intro": "<p>Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.</p>",
     "pubId": "article100976",
@@ -86,7 +86,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/contrat-de-travail-les-principales-caracteristiques"
   },
   {
-    "date": "18/10/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.",
     "intro": "<p>La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.</p><p>La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> n’est pas obligatoire,</li><li> doit, pour exister, être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement,</li><li> a une durée maximale fixée par le Code du travail, les conventions collectives ou le contrat de travail, avec, dans certains cas (CDD, VRP…), application de règles particulières,</li><li> peut, sauf abus, être rompue librement sous réserve du respect d’un délai de prévenance.</li></ul><p>Au terme de la période d’essai, le salarié est définitivement embauché.</p>",
     "pubId": "article100977",
@@ -188,7 +188,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/la-periode-d-essai"
   },
   {
-    "date": "14/10/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Le CDD n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit.",
     "intro": "<p>Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) étant la forme normale et générale de la relation de travail, la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit.<br class=\"autobr\">Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.</p>",
     "pubId": "article100979",
@@ -489,7 +489,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-contrat-a-duree-determinee-cdd"
   },
   {
-    "date": "08/10/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Le contrat de mission ne peut avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.",
     "intro": "<p>La conclusion d’un contrat de travail temporaire n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.</p><p>Conclu en dehors du cadre légal fixé par le code du travail ou les conventions ou accords de branche étendus le cas échéant applicables, le contrat peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.</p>",
     "pubId": "article100982",
@@ -824,7 +824,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-contrat-de-travail-temporaire"
   },
   {
-    "date": "16/03/2020",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Le travail intermittent est une alternance de périodes travaillées et non travaillées qui correspondant aux fluctuations d'activités. Exemples : formateurs ou moniteurs de ski.",
     "intro": "<p>Le travail intermittent se caractérise par l’alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit être prévu par un accord collectif et doit faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée, conclu par écrit et comportant un certain nombre de clauses obligatoires. Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que les autres salariés. Pour la mise en œuvre des dispositions relatives au contrat de travail intermittent, distinction est opérée entre, d’une part les dispositions relevant de l’ordre public, auxquelles il ne peut être dérogé, et, d’autre part, celles qui relèvent de la négociation et de l’accord collectif (avec la primauté reconnue à la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement sur la convention ou l’accord de branche étendu).</p>",
     "pubId": "article100985",
@@ -870,7 +870,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-contrat-de-travail-intermittent"
   },
   {
-    "date": "06/10/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Le travail saisonnier se caractérise par l'exécution de tâches qui se répètent chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons.",
     "intro": "<p>Le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,…) ou des modes de vie collectifs (tourisme…). Cette variation d’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur.<br class=\"autobr\">Les salariés directement occupés à des tâches saisonnières peuvent être recrutés en <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-contrat-a-duree-determinee-cdd\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">contrats à durée déterminée (CDD)</a> prévoyant ou non un terme précis. <br class=\"autobr\">Sous certaines conditions, des contrats saisonniers successifs peuvent être conclus avec le même salarié. De même, ils peuvent comporter une clause de reconduction.</p>",
     "pubId": "article100986",
@@ -912,7 +912,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-travail-saisonnier"
   },
   {
-    "date": "06/10/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Le contrat vendanges est un type particulier du contrat saisonnier. Il permet de recruter un salarié pour les préparatifs, la réalisation des vendanges, le rangement et le nettoyage.",
     "intro": "<p>Type particulier de contrat saisonnier, le contrat vendanges permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation (Exemple&nbsp;: cueillette du raisin, portage des hottes et paniers), les travaux de rangement et de nettoyage du matériel.<br class=\"autobr\">Caractéristiques du contrat&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> sa durée (1 mois),</li><li> la possibilité, pour un salarié, d’en conclure plusieurs successivement.</li></ul>",
     "pubId": "article100987",
@@ -946,7 +946,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-contrat-vendanges"
   },
   {
-    "date": "23/09/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "La modification du contrat de travail peut nécessiter l'accord du salarié concerné. Les changement des conditions de travail peuvent être imposées par l'employeur.",
     "intro": "<p>Deux situations doivent être distinguées&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> l’employeur peut souhaiter modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail&nbsp;: dans ce cas, cette modification, assimilée à une modification du contrat lui-même, nécessite l’accord du salarié concerné&nbsp;;</li><li> les modifications décidées par l’employeur peuvent ne constituer qu’un changement des conditions de travail du salarié&nbsp;; dans ce cas, l’employeur peut imposer ces changements au salarié, dans le cadre de son pouvoir de direction.</li></ul>",
     "pubId": "article100988",
@@ -996,7 +996,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/la-modification-du-contrat-de-travail"
   },
   {
-    "date": "13/11/2020",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Si l'entité économique conserve son identité, l'activité est poursuivie ou reprise, les contrats de travail en CDI et en CDD en cours sont maintenus.",
     "intro": "<p>Le changement de la situation juridique de l’employeur avec lequel le contrat de travail a été signé, peut résulter du décès de celui-ci, d’une vente, d’une transformation d’un fonds, d’une fusion d’entreprise, d’une mise en location-gérance ou d’une reprise par le propriétaire… En principe, les contrats de travail sont maintenus.</p>",
     "pubId": "article100989",
@@ -1924,7 +1924,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/article/la-protection-en-cas-de-licenciement"
   },
   {
-    "date": "09/11/2020",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "La démission permet au salarié de rompre son CDI de sa propre initiative. Si un délai de préavis est prévu, il doit être respecté.",
     "intro": "<p>La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l’employeur ou prévue par la convention collective (celle-ci peut, par exemple, prévoir que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi). La démission n’est subordonnée à aucune autorisation préalable de l’employeur.<br class=\"manualbr\">Des facilités de recherche d’emploi peuvent être prévues par la convention collective.</p>",
     "pubId": "article101095",
@@ -1990,7 +1990,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-demission"
   },
   {
-    "date": "15/07/2020",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Il résulte d'une suppression ou transformation d'emploi notamment, refusée par le salarié, liée à des difficultés économiques, à des mutations technologiques…",
     "intro": "<p>Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise.</p>",
     "pubId": "article101099",
@@ -2100,7 +2100,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-definition-du-licenciement-pour-motif-economique"
   },
   {
-    "date": "06/04/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Le licenciement pour motif économique d'un salarié en CDI doit respecter les règles de reclassement, d'ordre des licenciements, de notification ou du préavis.",
     "intro": "<p>Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> le reclassement du salarié&nbsp;;</li><li> l’ordre des licenciements&nbsp;;</li><li> la convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision&nbsp;;</li><li> la notification du licenciement&nbsp;;</li><li> l’information de la <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/organisation/article/dreets-directions-regionales-de-l-economie-de-l-emploi-du-travail-et-des\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités</a> (DREETS – DDETS) de son territoire&nbsp;;</li><li> le préavis.</li></ul>",
     "pubId": "article101101",
@@ -2200,7 +2200,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-procedure-en-cas-de-licenciement-individuel-pour-motif-economique"
   },
   {
-    "date": "06/04/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Elle impose à l'employeur le respect d'une procédure particulière : consultation des représentants du personnel, ordre des licenciements, reclassement….",
     "intro": "<p>La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés. Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours impose à l’employeur le respect de règles de procédure particulière&nbsp;: consultation des représentants du personnel, ordre des licenciements, entretien préalable, information de l’administration du travail, etc. L’employeur doit aussi, préalablement au licenciement, chercher à reclasser les salariés dont le licenciement est envisagé.</p>",
     "pubId": "article101102",
@@ -2281,7 +2281,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-procedure-de-licenciement-economique-de-2-a-9-salaries"
   },
   {
-    "date": "09/11/2020",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "La priorité de réembauche s'applique à l'occasion de tout licenciement économique et peut être mise en œuvre pendant un an à compter de la rupture du contrat de travail.",
     "intro": "<p>La priorité de réembauche - obligatoirement mentionnée dans la lettre de licenciement - peut être mise en œuvre pendant un an à compter de la rupture du contrat de travail au profit de tout salarié licencié pour motif économique qui en fait la demande auprès de l’ancien employeur. Ce dernier doit alors l’informer de tout emploi disponible. <br class=\"autobr\">La priorité de réembauche s’applique à l’occasion de tout licenciement économique, quels que soient l’ampleur du licenciement ou l’effectif de l’entreprise.<br class=\"autobr\">Le non respect de cette priorité est passible de sanctions.</p>",
     "pubId": "article101105",
@@ -2341,7 +2341,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/la-priorite-de-reembauche"
   },
   {
-    "date": "14/10/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié qui exerce sa mission bénévolement.",
     "intro": "<p>Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (selon le cas, nouveau comité social et économique, délégué syndical, etc.), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.</p><p>En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services ou la liste des conseillers du département est disponible.</p>",
     "pubId": "article101113",
@@ -2493,7 +2493,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/creation-ou-reprise-d-activite/article/salarie-createur-ou-repreneur-d-entreprise-conge-et-temps-partiel"
   },
   {
-    "date": "07/04/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une certaine ancienneté dans l'entreprise à un congé ou à une période de temps partiel.",
     "intro": "<p>Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d’une entreprise, ou participer à la direction d’une «&nbsp;jeune entreprise innovante&nbsp;» (JEI), ce congé permet de suspendre le contrat de travail afin de retrouver, si besoin est, au terme du congé, l’emploi précédemment occupé (ou un emploi similaire).<br class=\"autobr\">Dans une telle situation, le salarié peut aussi choisir de passer à temps partiel. S’il s’agit d’une création ou d’une reprise d’entreprise, tous les autres dispositifs d’appui au <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/creation-ou-reprise-d-activite/article/salarie-createur-ou-repreneur-d-entreprise-conge-et-temps-partiel\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">salarié créateur d’entreprise</a> peuvent également être mobilisés.</p>",
     "pubId": "article101169",
@@ -2553,7 +2553,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/le-conge-ou-temps-partiel-pour-creation-ou-reprise-d-une-jeune-entreprise"
   },
   {
-    "date": "18/03/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Les EETP mettent à disposition d'entreprises clientes du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens",
     "intro": "<p>Des entreprises de travail à temps partagé (ETTP) peuvent être créées dans le but exclusif de mettre à disposition d’entreprises clientes du personnel qualifié qu’elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens. La mission du salarié ainsi mis à disposition peut être à temps plein ou à temps partiel. Un contrat doit être signé, pour chaque mise à disposition, entre l’entreprise de travail en temps partagé et l’entreprise cliente, un contrat de travail étant par ailleurs signé entre le salarié mis à disposition et l’entreprise de travail à temps partagé.</p>",
     "pubId": "article102500",
@@ -2595,7 +2595,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail/article/le-travail-a-temps-partage"
   },
   {
-    "date": "18/01/2019",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "L'allocation temporaire dégressive (ATD) permet de verser aux salariés reclassés dans un emploi moins rémunéré une allocation destinée à compenser la différence",
     "intro": "<p>Les entreprises procédant à des licenciements économiques peuvent conclure avec l’État des conventions permettant de faciliter le reclassement des personnes licenciées. Parmi ces conventions, la convention d’allocation temporaire dégressive (ATD) permet le versement, aux salariés licenciés et reclassés dans un emploi moins bien rémunéré, d’une allocation destinée à compenser cette différence de rémunération. Elle fait l’objet d’un versement en une, deux ou trois fractions.</p>",
     "pubId": "article102712",
@@ -2645,7 +2645,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/l-allocation-temporaire-degressive"
   },
   {
-    "date": "04/10/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Le CESU simplifie les démarches déclaratives du particulier employeur pour la déclaration et rémunération des activités de services à la personne.",
     "intro": "<p>Le chèque emploi-service universel (CESU) est un dispositif permettant à un particulier employeur de déclarer et rémunérer des activités de services à la personne. Ces services sont en principe rendus au domicile du particulier&nbsp;; il peut également s’agir d’activités exercées hors du domicile dès lors qu’elles s’inscrivent dans le prolongement d’une activité de services à domicile.</p>",
     "pubId": "article102766",
@@ -2768,7 +2768,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-cheque-emploi-service-universel-cesu-declaratif"
   },
   {
-    "date": "16/11/2020",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Ces fraudes violent les règles élémentaires liées à l'exercice d'une activité professionnelle indépendante et celles liées à l'embauche et à l'emploi des salariés.",
     "intro": "<p>L’expression \"travail illégal\" regroupe un ensemble de fraudes majeures à l’ordre public social et économique, précisément prévues et définies par le code du travail.</p>",
     "pubId": "article103097",
@@ -2870,7 +2870,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/indemnisation/article/interessement-a-la-reprise-d-activite-des-beneficiaires-des-allocations-du"
   },
   {
-    "date": "09/01/2019",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. Il peut être rompu sur décision de l'employeur ou du salarié ou encore par la rupture conventionnelle.",
     "intro": "<p><strong>Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.</strong> Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex&nbsp;: cas de force majeure). <br class=\"autobr\">Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de «&nbsp;rupture conventionnelle&nbsp;» mis en place par la loi n°&nbsp;2008-596 du 25 juin 2008.</p>",
     "pubId": "article103932",
@@ -2920,7 +2920,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee-cdi"
   },
   {
-    "date": "17/12/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Un salarié endetté peut céder une partie de son salaire. Un créancier peut aussi mettre en œuvre une saisie sur salaire. Un minimum doit être laissé au salarié.",
     "intro": "<p>Lorsqu’un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés…), il peut s’en acquitter volontairement en cédant une partie de sa rémunération à son créancier (c’est la cession du salaire). Un créancier peut également mettre en œuvre la procédure de saisie sur salaire&nbsp;; dans ce cas, il perçoit directement de l’employeur du débiteur (le salarié) le remboursement de la créance que ce dernier lui doit. Toutefois, compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire ne peut ni être cédé, ni être saisi dans sa totalité et un minimum doit être laissé à la disposition du salarié.</p>",
     "pubId": "article105512",
@@ -3002,7 +3002,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/saisie-et-cessions-des-remunerations"
   },
   {
-    "date": "02/04/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Les jours fériés sont les 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, 25 décembre.",
     "intro": "<p>Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par l’article L. 3133-1 du Code du travail&nbsp;: 1er janvier, lundi de Pâques, 1<sup>er</sup>mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre.<br class=\"autobr\">Aucune disposition légale ne prévoit le chômage obligatoire des journées de pont. L’employeur peut toutefois accorder un repos d’un ou de deux jours entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés payés. S’il est octroyé, ce repos doit être payé.</p>",
     "pubId": "article107747",
@@ -3134,7 +3134,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/les-jours-feries-et-les-ponts"
   },
   {
-    "date": "14/10/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Le CDD à objet défini ou CDD de mission est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d'un objet défini.",
     "intro": "<p>Le contrat à durée déterminée à objet défini est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres (au sens des conventions collectives). D’une durée comprise entre 18 et 36 mois (sans renouvellement possible), il prend normalement fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois. Il peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions. <br class=\"manualbr\">La possibilité de recourir au «&nbsp;CDD à objet défini&nbsp;» suppose la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise l’instituant.</p>",
     "pubId": "article108282",
@@ -3201,7 +3201,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-contrat-a-duree-determinee-a-objet-defini"
   },
   {
-    "date": "20/12/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir de la rupture du CDI. Elle est entourée de garanties et peut ouvrir droit au chômage.",
     "intro": "<p>Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.</p><p>Cette rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée obéit à une procédure spécifique&nbsp;: entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention. Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.</p><p>À l’occasion de cette rupture conventionnelle, le salarié perçoit une «&nbsp;indemnité spécifique de rupture conventionnelle&nbsp;» dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.</p>",
     "pubId": "article108383",
@@ -3434,7 +3434,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee"
   },
   {
-    "date": "12/04/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures et 50 % au-delà (hors convention ou accord spécifique). Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur (RCR).",
     "intro": "<p>À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement (sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/les-heures-supplementaires-definition-et-limites\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">voir nos précisions sur ce site</a>). <br class=\"autobr\">Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR).</p>",
     "pubId": "article108889",
@@ -3534,7 +3534,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/les-heures-supplementaires-contreparties"
   },
   {
-    "date": "20/12/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Les frais de transport sont pris en charge par l'employeur pour les déplacements résidence-travail des salariés. D'autres modalités sont prévues en l'absence de transports publics notamment.",
     "intro": "<p>Dans les conditions et limites mentionnées dans la présente fiche, l’employeur&nbsp;:<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;doit prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cette obligation s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Des avantages fiscaux et sociaux sont prévus pour les salariés qui ne peuvent pas bénéficier de ces dispositions&nbsp;;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;peut prendre en charge, au titre des déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés, ainsi que des frais engagés par les salariés se déplaçant avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement mentionnés ci-dessus, ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.</p>",
     "pubId": "article109185",
@@ -3796,7 +3796,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-des-demandeurs-d-emploi/article/protection-sociale-pendant-la-formation"
   },
   {
-    "date": "04/01/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Elle peut être attribuée aux bénéficiaires du congé de solidarité familiale, aux personnes qui suspendent ou réduisent leur activité et aux demandeurs d'emploi",
     "intro": "<p>L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie peut être attribuée aux bénéficiaires du congé de solidarité familiale, aux personnes qui suspendent ou réduisent leur activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie et aux demandeurs d’emploi indemnisés. L’allocation est également versée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.</p>",
     "pubId": "article111435",
@@ -4005,7 +4005,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/l-allocation-journaliere-d-accompagnement-d-une-personne-en-fin-de-vie"
   },
   {
-    "date": "06/10/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Le CDD « senior » s'adresse aux plus de 57 ans demandeuses d'emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé (CRP).",
     "intro": "<p>Dans leur accord du 13 octobre 2005 «&nbsp;relatif à l’emploi des seniors…&nbsp;», signé le 9 mars 2006, les partenaires sociaux ont considéré que l’aménagement des dispositions relatives au contrat à durée déterminée (CDD) pouvait favoriser le retour à l’emploi des seniors et aussi leur permettre de compléter leurs droits afin de bénéficier d’une retraite à taux plein.</p><p>Ils ont ainsi prévu le recours à un contrat à durée déterminée d’une durée maximum de 18 mois, renouvelable une fois, pour les personnes de plus de 57 ans en recherche d’emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé. Cette disposition conventionnelle a été transposée dans le Code du travail par le décret n°&nbsp;2006-1070 du 28 août 2006 (JO du 29).</p>",
     "pubId": "article112317",
@@ -4069,7 +4069,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-contrat-a-duree-determinee-senior-cdd-senior"
   },
   {
-    "date": "17/12/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Ce que les parents doivent savoir et vérifier avant d'avoir recours à ce mode d'accueil pour leur.s enfants et leurs obligations vis à vis de l'assistant.e maternel.le.",
     "intro": "<p>L’assistant(e) maternel(le) est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile (un lieu distinct de son domicile appelé «&nbsp;Maison d’assistants maternels&nbsp;»). Les parents qui souhaitent avoir recours à ce mode d’accueil doivent&nbsp;: employer une personne agréée par le département et ayant suivi une formation préalable à l’accueil (une liste des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s est disponible en mairie ou auprès du centre de protection maternelle et infantile -PMI-)&nbsp;;</p><ul class=\"spip\"><li> vérifier que l’assistant(e) maternel(le) est assuré(e) pour les dommages que les enfants pourraient provoquer ou subir, l’assistant(e) maternel(le) ayant l’obligation de souscrire une telle assurance&nbsp;;</li><li> si nécessaire, vérifier l’assurance automobile et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel&nbsp;;</li><li> déclarer l’emploi&nbsp;;</li><li> respecter certaines règles, en matière de contrat de travail, notamment de durée du travail, de salaire, ou de délégation d’accueil si l’assistant maternel exerce en maisons d’assistants maternels, l’assistant(e) maternel(le) étant en tant que salarié soumis, de son côté, à certaines obligations.</li></ul>",
     "pubId": "article112731",
@@ -4153,7 +4153,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-particulier-employeur/article/recruter-un-e-assistant-e-maternel-le-les-obligations-a-respecter"
   },
   {
-    "date": "04/10/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Le salarié d'un particulier employeur travaille au domicile privé d'un particulier et réalise des travaux à caractère familial ou ménager. Il bénéficie d'une convention collective.",
     "intro": "<p>Être salarié d’un particulier employeur (encore communément appelé «&nbsp;employé de maison&nbsp;»), c’est travailler au domicile privé d’un particulier et réaliser des travaux à caractère familial ou ménager&nbsp;: garde d’enfants, d’une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire…</p><p>Lors de son recrutement, le salarié employé par un particulier employeur doit signer un contrat de travail. Salarié(e) du particulier qui l’emploie, il/elle bénéficie d’une rémunération , d’une couverture sociale et de la «&nbsp;convention collective nationale des salariés du particulier employeur&nbsp;».</p>",
     "pubId": "article112732",
@@ -4293,7 +4293,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-particulier-employeur/article/les-droits-et-obligations-des-salaries-du-particulier-employeur"
   },
   {
-    "date": "04/01/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Elle est obligatoire et se déroule pour partie après l'embauche. Durant cette période, la rémunération reste due et le conseil départemental organise et finance la prise en charge des enfants.",
     "intro": "<p>La formation des assistant(e)s maternel(le)s est obligatoire. Cette formation doit se dérouler, pour partie, avant d’accueillir des enfants. Elle est mise en œuvre directement par le conseil départemental, ou par un établissement de formation avec lequel le conseil départemental passe convention, ou selon ces deux modalités. Pour la formation suivie après l’embauche, la rémunération reste due par l’employeur, tandis que le conseil départemental (ex. «&nbsp;conseil général&nbsp;») organise et finance la prise en charge des enfants habituellement gardés par la personne en formation.<br class=\"autobr\">Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d’assistant(e) maternel(le).</p>",
     "pubId": "article112733",
@@ -4336,7 +4336,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-particulier-employeur/article/la-formation-des-assistant-e-s-maternel-le-s"
   },
   {
-    "date": "16/11/2020",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Le CESU préfinancé est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. A l'image des titres restaurant, il est préfinancé en tout ou partie par l'employeur, le CSE ou un organisme financeur.",
     "intro": "<p>Le CESU «&nbsp;préfinancé&nbsp;» (parfois appelé «&nbsp;titre CESU&nbsp;») est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie. <br class=\"autobr\">Selon le même principe que les titres restaurant dans les entreprises, il est préfinancé en tout ou partie par l’employeur, le comité social et économique (CSE), ou un organisme financeur (Conseils départementaux, caisse de retraite, centres communaux d’action sociale…). Les titres CESU sont émis par des organismes habilités par le ministre chargé des services à la personne.</p>",
     "pubId": "article112734",
@@ -4424,7 +4424,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-cheque-emploi-service-universel-cesu-prefinance"
   },
   {
-    "date": "01/10/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Les parents qui emploient une assistant(e) maternel(le) peuvent bénéficier du complément de libre choix du mode de garde de la CAF et du crédit d'impôt.",
     "intro": "<p>Les parents qui font garder leur enfant par une assistant(e) maternel(le) peuvent bénéficier d’une aide financière de la Caisse d’allocations familiales - le «&nbsp;complément de libre choix du mode de garde&nbsp;» - et d’un avantage fiscal, sous la forme d’un crédit d’impôt.</p><p>Les conditions à remplir&nbsp;: faire appel à une assistant(e) maternel(le) agréée (ou un assistant maternel agréé) dans les conditions prévues par le Code de l’action sociale et des familles, dûment déclarée et, pour l’enfant, remplir une condition d’âge. L’avantage fiscal est également applicable lorsque la garde est assurée dans un établissement du type crèches ou halte-garderies.</p>",
     "pubId": "article112736",
@@ -4458,7 +4458,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-particulier-employeur/article/les-aides-a-l-emploi-d-un-e-assistant-e-maternel-le"
   },
   {
-    "date": "01/10/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Pour une aide à domicile, le particulier bénéficie d'un crédit d'impôt. Son montant ne peut excéder, dans le cas général, 6 000 €.",
     "intro": "<p>Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile (par exemple&nbsp;: employé de maison, garde d’enfant) bénéficie d’un avantage fiscal qui prend actuellement la forme d’un crédit d’impôt. Le montant de cet avantage fiscal ne peut pas excéder, dans le cas général, 6 000 €.</p><p>Si ce particulier emploie directement un salarié, il peut bénéficier, sous certaines conditions d’une exonération de cotisations patronales normalement dues.</p>",
     "pubId": "article112737",
@@ -4536,7 +4536,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-particulier-employeur/article/emplois-a-domicile-credit-d-impot-et-exoneration-de-charges-patronales"
   },
   {
-    "date": "30/07/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Les salarié(e)s qui adoptent un enfant peuvent bénéficier d'un congé d'adoption. Les salarié(e)s peuvent bénéficier d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.",
     "intro": "<p>Les salarié(e)s qui adoptent un enfant, ou plusieurs, dans le cadre des procédures légales, peuvent bénéficier d’un congé d’adoption pendant lequel leur contrat de travail est suspendu. La durée de ce congé dépend, le cas échéant, du nombre d’enfants vivant au foyer et du nombre d’&nbsp;;enfants adoptés. <br class=\"autobr\">Pendant leur congé d’adoption, les salarié(e)s bénéficient, sous réserve de remplir les conditions fixées par le Code de la Sécurité sociale, d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale&nbsp;; sur ce point, il convient de se renseigner auprès de sa CPAM ou de consulter le <a href=\"http://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-adoption\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site de l’Assurance maladie</a>.</p>",
     "pubId": "article112740",
@@ -4624,7 +4624,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/le-conge-d-adoption"
   },
   {
-    "date": "18/10/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "La salariée enceinte bénéficie de protections : autorisations d'absences, affectation temporaire à un autre emploi, protection contre le licenciement, évolution salariale…",
     "intro": "<p>La salariée enceinte bénéficie d’un ensemble de dispositions protectrices au moment de l’embauche comme pendant l’exécution de son contrat de travail, dès lors que l’employeur est informé de son état&nbsp;: autorisations d’absences pour examens médicaux, conditions de travail aménagées, possibilité d’être affectée temporairement à un autre emploi en cas de risques particulier ou de travail de nuit, protection contre le licenciement, garantie d’une évolution salariale, etc. Des dispositions protectrices s’appliquent également pendant le congé de maternité et pendant le congé d’adoption, ainsi qu’aux salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation.</p>",
     "pubId": "article112741",
@@ -4736,7 +4736,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/les-garanties-liees-a-la-maternite-ou-a-l-adoption"
   },
   {
-    "date": "21/06/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Les femmes salariées bénéficient avant et après l'accouchement d'un congé de maternité. Leur contrat de travail est suspendu, elles peuvent bénéficier d'indemnités journalières.",
     "intro": "<p>Les femmes salariées bénéficient, avant et après l’accouchement, d’un congé de maternité pendant lequel leur contrat de travail est suspendu. La durée de ce congé dépend, le cas échéant, du nombre d’enfants vivant au foyer et du nombre de naissances attendues.</p><p>Pendant leur congé de maternité, les femmes salariées peuvent bénéficier, dans les conditions fixées par le Code de la Sécurité sociale, d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale&nbsp;; sur ce point, il convient de se renseigner auprès de sa CPAM ou de consulter le <a href=\"https://www.ameli.fr/paris/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-maternite-salariee\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site de l’Assurance maladie</a>.</p>",
     "pubId": "article112742",
@@ -4934,7 +4934,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/emploi-et-handicap/article/emploi-et-handicap-les-entreprises-adaptees-ea"
   },
   {
-    "date": "13/11/2020",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Les ESAT encore appelés centres d'aide par le travail offrent aux personnes handicapées des activités professionnelles et un soutien médico-social et éducatif.",
     "intro": "<p>Les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) (couramment encore appelés «&nbsp;centres d’aide par le travail&nbsp;» ou CAT) sont des établissements médico-sociaux qui relèvent, pour l’essentiel, des dispositions figurant dans le code de l’action sociale et des familles. Ils offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.</p>",
     "pubId": "article112748",
@@ -5108,7 +5108,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/emploi-et-handicap/article/emploi-et-handicap-travail-en-milieu-ordinaire"
   },
   {
-    "date": "30/09/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Les aides de l'Agefiph sont complémentaires des aides de droit commun -services, prestations et aides destinés aux personnes handicapées et aux employeurs.",
     "intro": "<p>L’ <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/agefiph\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Agefiph</a> est l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.</p><p>A ce titre, elle gère le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH) (article L5214-1 du Code du travail).</p><p>Ce fonds est alimenté par les contributions versées par les entreprises de 20 salariés et plus n’atteignant pas le taux d’emploi légal de 6&nbsp;% des travailleurs handicapés. Il permet de financer des aides, des prestations et des services mis en œuvre au quotidien sur le terrain que ce soit pour accompagner les personnes handicapées ou les employeurs.</p>",
     "pubId": "article112753",
@@ -5154,7 +5154,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/handicap-et-travail/article/les-aides-de-l-agefiph"
   },
   {
-    "date": "07/07/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Il permet aux salariés de suspendre leur contrat de travail pour accompagner un proche en situation de handicap ou en perte d'autonomie. Il est non rémunéré.",
     "intro": "<p>Le congé de proche aidant permet aux salariés de suspendre leur contrat de travail pour accompagner un proche en situation de handicap ou une personne âgée en perte d’autonomie. Ce congé est non rémunéré mais son bénéficiaire peut, dans certaines conditions, percevoir l’allocation journalière du proche aidant versée par les CAF.</p>",
     "pubId": "article112763",
@@ -5244,7 +5244,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/le-conge-de-proche-aidant"
   },
   {
-    "date": "20/12/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Selon la gravité, le salarié peut bénéficier de 3 jours d'absence par an et 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié a la charge d'au moins 3 enfants",
     "intro": "<p>Sous certaines conditions, un salarié peut s’absenter pour s’occuper de son enfant malade. Selon la gravité de l’état de santé de l’enfant, le salarié peut bénéficier de trois jours d’absence par an ou d’un congé de présence parentale pendant lequel il peut interrompre son activité.</p>",
     "pubId": "article112785",
@@ -5763,7 +5763,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/article/l-egalite-professionnelle-femme-homme"
   },
   {
-    "date": "08/11/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Toute décision de l'employeur doit être prise en fonction de critères professionnels. A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues.",
     "intro": "<p>Toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, orientation sexuelle). A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues.</p>",
     "pubId": "article112789",
@@ -6195,7 +6195,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/parcours-emploi-competences/article/le-contrat-unique-d-insertion-cui-dispositions-generales"
   },
   {
-    "date": "07/07/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "À la suite d'une naissance ou d'une adoption, le salarié peut bénéficier d'un congé parental d'éducation interrompant ou réduisant son activité professionnelle.",
     "intro": "<p>À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d’un congé parental d’éducation lui permettant d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant.</p><p>Pour avoir droit à ce congé, l’intéressé(e) doit avoir un an d’ancienneté au minimum dans l’entreprise à la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.</p>",
     "pubId": "article112819",
@@ -6297,7 +6297,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/le-conge-parental-d-education"
   },
   {
-    "date": "14/01/2020",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Il permet d'assister un proche souffrant d'une pathologie qui met en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.",
     "intro": "<p>Le congé de solidarité familiale permet à tout salarié de s’absenter pour assister un proche ou une personne partageant le même domicile souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.<br class=\"autobr\">Ce congé se caractérise par&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> une mise en place rapide&nbsp;;</li><li> une durée déterminée&nbsp;;</li><li> la possibilité, avec l’accord de son employeur, de le transformer en période d’activité à temps partiel ou de le fractionner&nbsp;;</li><li> l’absence de rémunération pendant la suspension du contrat de travail.<br class=\"autobr\">Ce congé fait partie des congés d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale au même titre, par exemple, que le congé de proche aidant ou que les congés pour évènements familiaux.</li></ul>",
     "pubId": "article112961",
@@ -6644,7 +6644,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques-pour-la-sante-au-travail/article/chaleur-et-canicule-au-travail-les-precautions-a-prendre"
   },
   {
-    "date": "07/04/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Pour faire réaliser des travaux à caractère domestique ou familial, toute personne peut embaucher un salarié à son domicile ou faire appel à un organisme de services à la personne.",
     "intro": "<p>Garde d’enfants, d’un malade ou d’une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire&nbsp;; pour faire réaliser des travaux à caractère domestique ou familial, toute personne peut soit embaucher directement un salarié à son domicile, soit faire appel à un organisme de services à la personne (associations, entreprises, régies de quartier, etc.) qui, selon la nature des activités exercées, sera soumis à agrément et/ou à simple déclaration.</p>",
     "pubId": "article115944",
@@ -6929,7 +6929,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-particulier-employeur/article/les-organismes-de-services-a-la-personne"
   },
   {
-    "date": "13/11/2020",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "La « mobilité volontaire sécurisée » suspend l'exécution du contrat de travail. Ce droit permet d'enrichir son parcours pro en découvrant une autre entreprise",
     "intro": "<p>Les salariés peuvent bénéficier, avec l’accord de leur employeur, d’une période de «&nbsp;mobilité volontaire sécurisée&nbsp;» dans les conditions fixées par les articles L. 1222-12 à L. 1222-16 du Code du travail.</p><p>Pendant cette période, l’exécution de leur contrat de travail est suspendue. Ce droit reconnu aux salariés doit leur permettre d’enrichir leur parcours professionnel par la découverte d’une autre entreprise, sans qu’ils ne soient tenus de rompre leur contrat de travail.</p>",
     "pubId": "article117124",
@@ -7011,7 +7011,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/la-mobilite-volontaire-securisee"
   },
   {
-    "date": "16/11/2020",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Consulter des conventions nationales de lutte contre le travail illégal.",
     "intro": "<p>Consulter des conventions nationales de lutte contre le travail illégal.</p>",
     "pubId": "article118288",
@@ -13489,7 +13489,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/emploi-et-handicap/article/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-ce-qui-change-en-2020"
   },
   {
-    "date": "28/11/2018",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Le contrat de rééducation professionnelle permet aux personnes en situation de handicap de se réaccoutumer à leur profession ou d'exercer un nouveau métier.",
     "intro": "<p>Le contrat de rééducation professionnelle est destiné aux personnes assurées sociales qui, du fait d’un handicap, ont perdu la possibilité d’exercer leur emploi. L’objectif de ce contrat est de leur permettre de se réaccoutumer à leur profession ou d’exercer un nouveau métier. Ce contrat est conclu, pour une durée déterminée, entre l’employeur, le salarié et la Sécurité sociale. Il est assorti d’une rémunération et d’une formation.</p>",
     "pubId": "article201173",
@@ -17587,7 +17587,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/bilan-competences"
   },
   {
-    "date": "22/03/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Les salariés, de nationalité française ou, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers, peuvent obtenir la médaille",
     "intro": "<p>La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services des salariés du secteur privé.<br class=\"autobr\">Elle est&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> attribuée à la demande de l’employeur ou du salarié qui doit déposer un dossier&nbsp;;</li><li> assortie d’un diplôme et, dans certains cas, d’une gratification (convention collective ou usage de l’entreprise) dont le montant - à condition de ne pas dépasser le salaire mensuel de base du bénéficiaire - est exonéré de la taxe sur les salaires et de l’impôt sur le revenu.</li></ul>",
     "pubId": "article374500",
@@ -17659,7 +17659,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/la-medaille-d-honneur-du-travail"
   },
   {
-    "date": "07/01/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Le droit minimal du salarié en CDI licencié pour un autre motif qu'une faute grave ou lourde est calculé à partir d'un salaire de référence et de l'ancienneté.",
     "intro": "<p>L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde&nbsp;;</li><li> comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement (l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement a été ramenée de 1 an à 8 mois par l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence applicable sur ce point aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017).</li></ul><p>Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> à partir d’un salaire de référence&nbsp;;</li><li> en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer.</li></ul><p>L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature&nbsp;: indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017.</p>",
     "pubId": "article374501",
@@ -17693,7 +17693,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/l-indemnite-legale-de-licenciement"
   },
   {
-    "date": "18/10/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "L'employeur remet au salarié un certificat de travail de l'emploi occupé par le salarié, un reçu pour solde de tout compte et une attestation pour Pôle Emploi.",
     "intro": "<p>À la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit l’origine (licenciement, démission, rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, etc.), l’employeur remet obligatoirement au salarié&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> un certificat de travail qui atteste, notamment, de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise&nbsp;;</li><li> un reçu pour solde de tout compte&nbsp;;</li><li> une attestation pour Pôle Emploi indispensable pour faire valoir éventuellement les droits à l’allocation chômage.</li></ul>",
     "pubId": "article374502",
@@ -17780,7 +17780,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/les-documents-remis-aux-salaries-lors-de-la-rupture-du-contrat-de-travail"
   },
   {
-    "date": "30/07/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Seules les personnes involontairement privées d'emploi peuvent bénéficier des allocations chômage. La démission n'ouvre pas de droit au chômage, sauf dérogation",
     "intro": "<p>En principe, seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail, rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif, rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur, rupture de contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées à l’<a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019071191&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 1233-3 du code du travail</a>…) peuvent bénéficier des allocations chômage. <br class=\"autobr\">La démission, départ volontaire à l’initiative du salarié, n’ouvre donc pas de droit au chômage. Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> en cas de démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage,</li><li> ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation, à sa demande, à l’issue d’un délai de 121 jours (4 mois) de chômage non indemnisé.</li></ul><p>En outre, pour les démissions intervenues à compter du 1er novembre 2019, et dans les conditions particulières qui sont précisées ci-dessous, un salarié démissionnaire peut également prétendre aux allocations d’assurance chômage dès lors qu’il justifie d’une certaine durée d’activité salariée antérieure et qu’il poursuit un projet de reconversion professionnelle, de création ou de reprise d’entreprise, dont le caractère réel et sérieux est attesté par une commission paritaire.</p>",
     "pubId": "article374504",
@@ -18028,7 +18028,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/le-droit-aux-allocations-chomage-du-salarie-demissionnaire"
   },
   {
-    "date": "27/03/2020",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "L'employeur doit tenir compte de critères légaux ou conventionnels : charges de famille, ancienneté, difficultés de réinsertion liées au handicap, à l'âge…",
     "intro": "<p>Étape obligatoire à tout projet de licenciement - individuel ou collectif - pour motif économique&nbsp;: déterminer le ou les salariés susceptibles d’être licenciés.<br class=\"autobr\">Pour ce faire, l’employeur établit un ordre des licenciements tenant compte de critères légaux ou conventionnels. Le salarié doit, à sa demande, en être informé.</p>",
     "pubId": "article374505",
@@ -18074,7 +18074,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/l-ordre-des-licenciements"
   },
   {
-    "date": "06/04/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Tout employeur qui envisage de rompre le CDI d'un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d'une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure précise.",
     "intro": "<p>Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/le-licenciement-pour-motif-personnel-les-causes-possibles-les-sanctions\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">cause réelle et sérieuse</a> et suivre une procédure de licenciement précise&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision&nbsp;;</li><li> rédiger et lui envoyer une lettre de licenciement&nbsp;;</li><li> respecter un préavis.</li></ul>",
     "pubId": "article374506",
@@ -18166,7 +18166,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-procedure-en-cas-de-licenciement-pour-motif-personnel"
   },
   {
-    "date": "18/06/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Le licenciement d'ordre personnel est motivé et justifié par des faits réels, objectifs, vérifiables et sérieux. A défaut, il s'agit d'un licenciement abusif.",
     "intro": "<p>Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié&nbsp;: son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle, etc. Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif.</p>",
     "pubId": "article374507",
@@ -18340,7 +18340,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/le-licenciement-pour-motif-personnel-les-causes-possibles-les-sanctions"
   },
   {
-    "date": "18/03/2020",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Pour adapter le rythme de travail des salariés à l'activité, l'entreprise peut répartir la durée du travail sur 4 à 9 semaines selon son effectif.",
     "intro": "<p>D’une semaine à l’autre, l’activité de l’entreprise peut être irrégulière, du fait de son caractère saisonnier, de la fluctuation des commandes… <br class=\"autobr\">Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité - et éviter les heures supplémentaires en période de haute activité ou l’activité partielle (ex.-chômage partiel) en période de basse activité - l’entreprise peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Une condition&nbsp;: un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche doit l’y autoriser et en prévoir les modalités. En l’absence d’accord collectif en matière d’aménagement du temps de travail, l’employeur peut toutefois organiser un tel aménagement dans les conditions fixées par les articles D. 3121-27 et D. 3121-28 du code du travail&nbsp;: la durée du travail peut alors être organisée sous forme de périodes de travail d’une durée maximale de neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus.</p>",
     "pubId": "article374516",
@@ -18448,7 +18448,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail/article/amenagement-du-temps-de-travail"
   },
   {
-    "date": "01/04/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "La durée légale de travail à temps complet est de 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont calculées à partir de cette durée de référence (sauf exceptions).",
     "intro": "<p>La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s’agit d’une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum (sauf, sous réserve de quelques dérogations, pour les travailleurs de moins de 18 ans)&nbsp;: des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé.</p>",
     "pubId": "article374517",
@@ -18561,7 +18561,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail/article/la-duree-legale-du-travail"
   },
   {
-    "date": "18/03/2020",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées",
     "intro": "<p>La journée de solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée ne donne en principe pas lieu à rémunération supplémentaire, des dispositions étant toutefois prévues pour que les salariés changeant d’employeur en cours d’année n’aient pas à effectuer plusieurs journées de solidarité dans l’année.</p>",
     "pubId": "article374518",
@@ -18631,7 +18631,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/la-journee-de-solidarite"
   },
   {
-    "date": "10/09/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "La durée du travail des jeunes de moins de 18 ans ne peut excéder 8 heures par jour et 35 heures hebdomadaire. Il existe des dérogations pour certains secteurs",
     "intro": "<p>Le travail est autorisé à partir de 16 ans, parfois même à compter de 14 ans, lorsque le jeune effectue des travaux légers, notamment pendant les vacances scolaires.<br class=\"autobr\">Cependant, jusqu’à l’âge de 18 ans, le jeune bénéficie de règles protectrices spécifiques qu’il soit salarié ou en stage d’initiation ou d’application en milieu professionnel effectué dans le cadre d’un enseignement alterné ou d’un cursus scolaire.</p>",
     "pubId": "article374519",
@@ -19005,7 +19005,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail/article/le-temps-de-travail-des-jeunes-de-moins-de-18-ans"
   },
   {
-    "date": "07/01/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Le travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures. Le travail de nuit doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.",
     "intro": "<p>Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.<br class=\"autobr\">C’est pourquoi il doit être mis en place sous certaines conditions. Sauf cas particuliers, la période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures. Pour être considéré comme travailleur de nuit, le salarié doit travailler avec une certaine régularité pendant ces périodes. Il bénéficie alors de différents droits et garanties&nbsp;: limitation de la durée du travail, repos obligatoire, compensations, accès prioritaire au travail de jour, suivi médical adapté, prise en compte des obligations familiales. <br class=\"autobr\">Des dispositions spécifiques s’appliquent dans le cadre du <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail/article/le-travail-en-soiree\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">travail «&nbsp;en soirée&nbsp;»</a>.</p>",
     "pubId": "article374521",
@@ -19290,7 +19290,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail/article/le-travail-de-nuit"
   },
   {
-    "date": "04/01/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Le principe du repos dominical connaît des dérogations, permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l'ensemble du territoire ou à certaines zones.",
     "intro": "<p>Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine&nbsp;: au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées, etc.</p><p>Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au repos hebdomadaire et au repos dominical est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5<sup>e</sup> classe. Les contraventions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés illégalement employés. Les peines sont aggravées en cas de récidive dans le délai d’un an.</p>",
     "pubId": "article374522",
@@ -19597,7 +19597,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail/article/le-travail-du-dimanche"
   },
   {
-    "date": "18/10/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Deux types de forfait sont prévus : le forfait en heures, qui peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, et le forfait en jours, nécessairement annuel.",
     "intro": "<p>Deux types de forfait sont prévus par le code du travail&nbsp;: le forfait en heures, qui peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, et le forfait en jours, nécessairement annuel.</p><p>Si la signature d’une convention individuelle de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ne nécessite pas la conclusion préalable d’un accord collectif qui en fixe les modalités, il n’en va pas de même pour la convention de forfait annuel, en heures ou en jours, qui doit être précédée d’un accord collectif qui fixe le cadre du forfait, ses limites et les garanties offertes aux salariés.</p><p>En outre, seules certaines catégories de salariés peuvent conclure une convention de forfait annuel.</p>",
     "pubId": "article374523",
@@ -19757,7 +19757,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail/article/les-conventions-de-forfait"
   },
   {
-    "date": "12/04/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Une heure supplémentaire est une heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire et ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos au-delà de 220 heures annuelles (hors convention ou accord).",
     "intro": "<p>La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (sur ces contreparties, on se reportera à la fiche «&nbsp;<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/les-heures-supplementaires-contreparties\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Les heures supplémentaires&nbsp;: contreparties</a>.&nbsp;»</p>",
     "pubId": "article374524",
@@ -19831,7 +19831,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/les-heures-supplementaires-definition-et-limites"
   },
   {
-    "date": "01/06/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Le Compte épargne temps (CET) permet d'accumuler des droits à congé ou bénéficier d'une rémunération en contrepartie des périodes de congé ou repos non prises.",
     "intro": "<p>Le principe du compte épargne temps (CET)&nbsp;: permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Mis en place par convention ou accord collectif, le CET est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses. Le salarié peut l’utiliser soit pour percevoir une rémunération pendant des périodes d’inactivité, soit pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée. Des dispositions spécifiques sont prévues en cas de rupture du contrat de travail.</p>",
     "pubId": "article374526",
@@ -19933,7 +19933,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/le-compte-epargne-temps-cet"
   },
   {
-    "date": "07/04/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une certaine ancienneté dans l'entreprise à un congé ou à une période de temps partiel.",
     "intro": "<p>Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d’une entreprise, ou participer à la direction d’une «&nbsp;jeune entreprise innovante&nbsp;» (JEI), ce congé permet de suspendre le contrat de travail afin de retrouver, si besoin est, au terme du congé, l’emploi précédemment occupé (ou un emploi similaire).<br class=\"autobr\">Dans une telle situation, le salarié peut aussi choisir de passer à temps partiel. S’il s’agit d’une création ou d’une reprise d’entreprise, tous les autres dispositifs d’appui au <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/creation-ou-reprise-d-activite/article/salarie-createur-ou-repreneur-d-entreprise-conge-et-temps-partiel\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">salarié créateur d’entreprise</a> peuvent également être mobilisés.</p>",
     "pubId": "article374527",
@@ -19993,7 +19993,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/le-conge-ou-temps-partiel-pour-creation-ou-reprise-d-une-jeune-entreprise"
   },
   {
-    "date": "02/04/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Le congé sabbatique permet aux salariés sous conditions d'ancienneté et d'activité de suspendre leur contrat de travail pour réaliser un projet personnel.",
     "intro": "<p>Le congé sabbatique permet aux salariés remplissant des conditions d’ancienneté et d’activité de suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel. La durée du congé est fixée par convention ou accord collectif d’entreprise (ou, à défaut, convention ou un accord de branche). A défaut de convention ou d’accord, la durée minimale du congé est de six mois et sa durée maximale est de onze mois.<br class=\"autobr\">Le départ en congé fait l’objet d’une demande du salarié et d’une réponse de l’employeur respectant des contraintes de forme et de délai. L’employeur peut décider de reporter ou refuser le congé dans certaines situations.</p>",
     "pubId": "article374528",
@@ -20093,7 +20093,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/le-conge-sabbatique"
   },
   {
-    "date": "07/01/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Le congé sans solde n'est pas réglementé par le code du travail. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l'employeur.",
     "intro": "<p>Le congé sans solde n’est pas réglementé par le code du travail&nbsp;: aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur. Celui-ci est libre de l’accepter ou de le refuser.<br class=\"autobr\">Un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs. Si sa demande est acceptée, il ne sera pas rémunéré, sauf à utiliser son compte épargne-temps. De même, la durée de son absence ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits qu’il tient de son ancienneté, pour les congés payés…</p>",
     "pubId": "article374529",
@@ -20135,7 +20135,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/le-conge-sans-solde"
   },
   {
-    "date": "06/12/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.",
     "intro": "<p>Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.</p>",
     "pubId": "article374530",
@@ -20457,7 +20457,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/les-conges-payes"
   },
   {
-    "date": "01/10/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Le SMIC ou salaire minimum de croissance est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié en-dessous du SMIC. Son montant horaire brut en 2020 est 10,15€.",
     "intro": "<p>Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le SMIC assure aux salariés dont les salaires sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la Nation.<br class=\"autobr\">Le montant du SMIC horaire brut est fixé, à compter du 1<sup>er</sup> octobre 2021, à 10,48 €, soit 1 589,47 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.</p>",
     "pubId": "article374531",
@@ -20527,7 +20527,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-smic-montants-en-vigueur-a-compter-du-1er-octobre-2021"
   },
   {
-    "date": "26/08/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.",
     "intro": "<p>Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes&nbsp;: ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe. Tous les employeurs et tous les salariés sont concernés, qu’ils relèvent ou non du Code du travail. Les salariés du secteur public sont donc également visés. <br class=\"autobr\">En outre, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit désormais, chaque année, publier un «&nbsp;<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/indexegapro\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">Index de l’égalité Femmes-Hommes</a>&nbsp;», établi à partir d’indicateurs précis, et mesurant la situation de son entreprise au regard de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. En fonction du niveau de cet Index, il devra mettre en place des mesures correctives, et, le cas échéant, un plan de rattrapage salarial. À défaut, il peut se voir appliquer une pénalité financière.<br class=\"autobr\">Sur ces questions, et sur les obligations à la charge de l’employeur, on se reportera également à la fiche consacrée à <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/article/l-egalite-professionnelle-femme-homme\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">l’égalité professionnelle homme - femme</a></p>",
     "pubId": "article374533",
@@ -20762,7 +20762,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/l-egalite-de-remuneration-entre-les-femmes-et-les-hommes-et-les-obligations-des-374533"
   },
   {
-    "date": "20/12/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise, le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus.",
     "intro": "<p>En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ou du tribunal judiciaire dans les autres cas, consécutive à un état de cessation de paiements - «&nbsp;dépôt de bilan&nbsp;»), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus. Des dispositions protectrices sont également prévues en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.</p><p>Cette assurance, dénommée <a href=\"http://www.ags-garantie-salaires.org/\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">AGS</a> (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés), est financée par une cotisation patronale obligatoire.</p><p>C’est le représentant des créanciers, nommé par le juge, qui met en œuvre l’AGS.</p>",
     "pubId": "article374534",
@@ -20866,7 +20866,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/la-garantie-en-cas-de-sauvegarde-de-redressement-ou-de-liquidation-judiciaire"
   },
   {
-    "date": "02/01/2019",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "La rémunération mensuelle ne dépend pas du nombre de jours travaillés dans le mois.",
     "intro": "<p>Afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année, le code du travail prévoit le paiement chaque mois d’une rémunération déterminée indépendamment du nombre de jours que comporte le mois.<br class=\"autobr\">La plupart des salariés bénéficient du paiement mensuel du salaire et des avantages qui y sont liés.<br class=\"autobr\">L’ensemble de ces droits constitue un minimum légal. De nombreuses conventions collectives accordent des avantages plus importants.</p>",
     "pubId": "article374535",
@@ -20916,7 +20916,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/la-mensualisation"
   },
   {
-    "date": "27/03/2020",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "L'intérimaire perçoit une rémunération égale à celle d'un salarié de même qualification, au même poste, au sein de l'entreprise utilisatrice. A cela s'ajoute une indemnité de congés payés et une indemnité de fin de mission.",
     "intro": "<p>Par application du principe «&nbsp;à travail égal, salaire égal&nbsp;», la rémunération du travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle que perçoit chez l’utilisateur, après période d’essai, un salarié de même qualification occupant le même poste de travail. En fin de contrat, l’intérimaire perçoit&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> une indemnité de congés payés&nbsp;;</li><li> une indemnité de fin de mission.<br class=\"autobr\">L’entreprise de travail temporaire doit remettre un bulletin de paie à l’intérimaire.</li></ul>",
     "pubId": "article374537",
@@ -20974,7 +20974,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/la-remuneration-de-l-interimaire"
   },
   {
-    "date": "27/03/2020",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Les salariés en CDD ont les mêmes droits que les salariés en CDI. Le non-respect du principe d'égalité de rémunération est sanctionné pénalement.",
     "intro": "<p>En matière de rémunération, les salariés embauchés en contrat à durée déterminée (hors contrat de type particulier, tel que, par exemple, le contrat d’apprentissage), ont les mêmes droits que les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI). Le non-respect du principe d’égalité de rémunération entre salariés en CDD et salariés en CDI est sanctionné pénalement.</p>",
     "pubId": "article374538",
@@ -21032,7 +21032,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/la-remuneration-du-salarie-en-contrat-a-duree-determinee"
   },
   {
-    "date": "13/11/2020",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Les demandeurs d'emploi indemnisés peuvent continuer de percevoir leur allocation. Ceux en stages agréés par l'État ou la région peuvent être rémunérés.",
     "intro": "<p>Pendant la formation&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> les demandeurs d’emploi indemnisés peuvent continuer de percevoir leur allocation. Au terme de leur indemnisation, ils peuvent, sous conditions, bénéficier d’une allocation spécifique&nbsp;;</li><li> les demandeurs d’emploi en stages agréés par l’État ou la région peuvent être rémunérés.</li></ul><p>L’entrée en formation donne lieu à l’établissement d’une attestation d’entrée en stage de formation par le centre de formation (modèle type avec caractéristiques de la formation…) adressée à Pôle emploi.</p><p>Pour les actions de formation prescrites par Pôle emploi, une aide, gérée par cette institution et dénommée «&nbsp;rémunération de fin de formation&nbsp;» (R2F) peut être versée.</p>",
     "pubId": "article374539",
@@ -21092,7 +21092,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/la-remuneration-pendant-la-formation"
   },
   {
-    "date": "16/08/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Le bulletin de paie est remis au moment du versement du salaire. La somme qui aurait été versée en l'absence de prélèvement à la source doit apparaître.",
     "intro": "<p>Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites.<br class=\"autobr\">Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique.</p>",
     "pubId": "article374540",
@@ -21198,7 +21198,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-bulletin-de-paie"
   },
   {
-    "date": "14/10/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Il est fixé au temps, au rendement ou au forfait et est versé un jour ouvrable, sauf s'il est versé par virement",
     "intro": "<p>Le salaire est la contrepartie du travail fourni.</p><p>Le salaire brut comprend l’ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l’employeur&nbsp;: salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, pourboires, ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs (majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche, travail salissant ou pénible…).</p><p>Il ne comprend pas les remboursements de frais professionnels, les indemnités présentant le caractère de dommages-intérêts (telle l’indemnité de licenciement), ni les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation.</p>",
     "pubId": "article374541",
@@ -21256,7 +21256,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-salaire-fixation-et-paiement"
   },
   {
-    "date": "18/10/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Cette sanction est prise par l'employeur à la suite d'agissements du salarié qu'il considère comme fautifs. La procédure permet au salarié d'assurer sa défense.",
     "intro": "<p>Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense. Si la sanction envisagée est le licenciement, la procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée.</p><p>En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.</p>",
     "pubId": "article374546",
@@ -21369,7 +21369,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-reglement-interieur-et-le-pouvoir-de-direction/article/la-sanction-disciplinaire"
   },
   {
-    "date": "18/10/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d'au moins 20 salariés. Le règlement intérieur porte sur l'hygiène et la sécurité et la discipline.",
     "intro": "<p>Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés, le règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines&nbsp;:<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;l’hygiène et la sécurité&nbsp;;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;la discipline. <br class=\"autobr\">En matière disciplinaire, il contient nécessairement un certain nombre de clauses, lesquelles ne peuvent avoir un caractère discriminatoire ou porter atteinte aux liberté.s<br class=\"autobr\">En cas d’illégalité, l’inspecteur du travail peut intervenir.</p>",
     "pubId": "article374547",
@@ -21567,7 +21567,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-reglement-interieur-et-le-pouvoir-de-direction/article/le-reglement-interieur"
   },
   {
-    "date": "18/10/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Les conseils de prud'hommes sont compétents pour les litiges individuels. Ses conseillers sont chargés de la conciliation des parties et du jugement des affaires.",
     "intro": "<p>Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision.<br class=\"autobr\">Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l’implantation territoriale et de l’activité principale de l’employeur.<br class=\"autobr\">La saisine du conseil de prud’hommes implique le respect de certaines formalités. Pendant la procédure, employeur et salarié peuvent se faire assister ou représenter.</p>",
     "pubId": "article374553",
@@ -21850,7 +21850,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-reglement-des-conflits-individuels-et-collectifs/article/le-conseil-de-prud-hommes"
   },
   {
-    "date": "17/09/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Le droit de grève est reconnu à tout salarié pour défendre des revendications professionnelles. Il ne peut justifier ni sanction, ni licenciement.",
     "intro": "<p>Cesser le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit reconnu à tout salarié. Tant qu’il est exercé dans des conditions normales (sans violence, séquestration, dégradations de matériel, entrave à la liberté du travail des autres salariés…), le droit de grève ne peut justifier ni sanction, ni licenciement. En revanche, il est susceptible d’entraîner une perte de salaire.</p>",
     "pubId": "article374554",
@@ -22639,7 +22639,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/mesures-jeunes/article/les-stages-etudiants-en-milieu-professionnel"
   },
   {
-    "date": "14/10/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Un contrat de travail à temps partiel est un contrat dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle pratiquée dans l'entreprise.",
     "intro": "<p>Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée – légale ou conventionnelle – pratiquée dans l’entreprise. Obligatoirement écrit, ce contrat comporte certaines clauses afin, notamment, de garantir les droits du salarié concerné. Ce dernier est comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise selon des règles particulières. Un salarié à temps partiel peut avoir plusieurs employeurs mais la somme des durées du travail effectuées ne doit pas dépasser les durées maximales légales.<br class=\"autobr\">Une <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-travail-a-temps-partiel-definition-et-mise-en-place\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">fiche</a> est consacrée à la définition, au cadre et aux conditions de mise en place du travail à temps partiel.</p>",
     "pubId": "article374725",
@@ -22781,7 +22781,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-travail-a-temps-partiel-contrat-et-statut-du-salarie"
   },
   {
-    "date": "16/11/2020",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) peuvent employer des salariés de 21h minuit sous réserve d'accord collectif.",
     "intro": "<p>Dans le cadre fixé par les articles L. 3122-4 et L. 3122-19 du code du travail, les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) peuvent employer des salariés en soirée, c’est-à-dire dans la tranche horaire comprise entre 21 heures et 24 heures. Cette possibilité n’est ouverte que dès lors qu’un accord collectif ou territorial le prévoit et en fixe les modalités. Des contreparties doivent être offertes aux salariés concernés.</p>",
     "pubId": "article374728",
@@ -23034,7 +23034,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/plans-gouvernementaux-sante-au-travail/article/plans-sante-au-travail-pst"
   },
   {
-    "date": "01/10/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Travail dissimulé, la fraude aux revenus de remplacement, cumul irrégulier d'emplois, l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers notamment sont sanctionnés.",
     "intro": "<p>Sont interdits par la loi&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> le travail dissimulé&nbsp;: absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail…&nbsp;;</li><li> le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d’œuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement&nbsp;;</li><li> le marchandage</li><li> la fraude aux revenus de remplacement</li><li> le cumul irrégulier d’emplois</li><li> l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main-d’œuvre étrangère.</li></ul><p>Il s’agit de situations délictuelles passibles de lourdes sanctions&nbsp;: sanctions pénales, exclusion des aides publiques…</p>",
     "pubId": "article374854",
@@ -23686,7 +23686,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/apprentissage/article/handicap-contrat-d-apprentissage-amenage"
   },
   {
-    "date": "01/04/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Il assure la transparence des emplois dans chaque établissement avec l'identification des salariés, les dates d'embauche et de départ, les contrats de travail.",
     "intro": "<p>Établi par l’employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, le registre unique du personnel permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. <br class=\"autobr\">Il doit comporter des mentions obligatoires concernant l’identification des salariés, les dates d’embauche et de départ, les contrats de travail.<br class=\"manualbr\">Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié ou le stagiaire a quitté l’établissement. <br class=\"manualbr\">Toute infraction est punie d’une sanction pénale.</p>",
     "pubId": "article374929",
@@ -23949,7 +23949,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/les-obligations-de-l-employeur-lors-de-l-embauche"
   },
   {
-    "date": "16/08/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Le choix d'un futur salarié est à la libre appréciation de l'employeur. Toute forme de discrimination entre les candidats à un emploi est prohibée.",
     "intro": "<p>Si le choix d’un futur salarié est laissé à la libre appréciation de l’employeur, celui-ci doit néanmoins respecter certaines règles lors du recrutement. Des règles qui prohibent toute forme de discrimination pour promouvoir l’égalité des chances entre les différents candidats à un emploi.</p>",
     "pubId": "article374932",
@@ -25723,7 +25723,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/archives/archives-courantes/article/les-creches-a-vocation-d-insertion-professionnelle-vip-en-quoi-cela-consiste"
   },
   {
-    "date": "20/12/2021",
+    "date": "21/12/2021",
     "description": "Naissance, mariage, PACS, décès d'un proche… : lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s'absenter pendant une durée minimale de 1 à 5 jours.",
     "intro": "<p>Naissance, mariage, conclusion d’un PACS, décès d’un proche…&nbsp;: lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s’absenter pendant une durée minimale de 1 à 7 jours, selon les circonstances. A la demande d’absence adressée à l’employeur, doit être jointe une justification (certificat de naissance, de décès,…) de l’événement.<br class=\"autobr\">Par ailleurs, un congé de deuil de 8 jours au minimum est également prévu pour le salarié, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé peut être indemnisé par la Sécurité sociale.<br class=\"autobr\">Ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, des indemnités versées par la Sécurité sociale, et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.</p>",
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