@socialgouv/fiches-travail-data 4.214.0 → 4.215.0

package/CHANGELOG.md

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+# [4.215.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/compare/v4.214.0...v4.215.0) (2021-10-12)
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+### Features
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+* **data:** 20211012_2206 update ([12d5a50](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/commit/12d5a505743b10f9223b82dfe8a19b841fda829c))
+
 # [4.214.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-travail-data/compare/v4.213.0...v4.214.0) (2021-10-11)
 
 

package/data/fiches-travail.json

@@ -4827,93 +4827,6 @@
     "title": "Le congé de maternité",
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/le-conge-de-maternite"
   },
-  {
-    "date": "01/07/2021",
-    "description": "Congé de paternité et accueil de l'enfant",
-    "intro": "<p>Le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle peut demander à bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples. Ce congé entraîne la suspension du contrat de travail. <br class=\"autobr\">En plus de ce congé «&nbsp;de droit commun&nbsp;», le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle a droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, pendant toute la période d’hospitalisation, pendant une durée maximale de 30 jours.</p>",
-    "pubId": "article112743",
-    "sections": [
-      {
-        "anchor": "",
-        "html": "<p><strong>À savoir&nbsp;!</strong></p><p>Les dispositions présentées ici sont celles applicables au titre des naissances intervenues avant le 1er juillet 2021, sous réserve de la précision mentionnée ci-après. Pour les naissances intervenues à compter du 1er juillet 2021, de même que pour celles intervenues avant cette date mais qui étaient prévues à compter du 1er juillet 2021, de nouvelles dispositions sont applicables, prévoyant, notamment, un allongement de ce congé, associé à l’obligation d’interrompre temporairement son travail. Ce «&nbsp;nouveau&nbsp;» congé de paternité et d’accueil de l’enfant fait l’objet d’une <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/le-conge-de-paternite-et-d-accueil-de-l-enfant-naissances-intervenues-a-compter\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">fiche spécifique</a> à laquelle on se reportera.</p>",
-        "text": " À savoir ! Les dispositions présentées ici sont celles applicables au titre des naissances intervenues avant le 1er juillet 2021, sous réserve de la précision mentionnée ci-après. Pour les naissances intervenues à compter du 1er juillet 2021, de même que pour celles intervenues avant cette date mais qui étaient prévues à compter du 1er juillet 2021, de nouvelles dispositions sont applicables, prévoyant, notamment, un allongement de ce congé, associé à l’obligation d’interrompre temporairement son travail. Ce « nouveau » congé de paternité et d’accueil de l’enfant fait l’objet d’une fiche spécifique à laquelle on se reportera.",
-        "title": "Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant (naissances intervenues avant le 1er juillet 2021)",
-        "description": "À savoir ! Les dispositions présentées ici sont celles applicables au titre des naissances intervenues avant le 1er juillet 2021, sous réserve de la précision mentionnée ci-après. Pour les naissances",
-        "references": {}
-      },
-      {
-        "anchor": "Quelle-est-la-duree-du-conge-de-paternite-et-d-accueil-de-l-enfant-nbsp",
-        "description": "Le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficient d’un congé de paternité et d’accu",
-        "html": "<p>Le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.</p><p>Pris après la naissance de l’enfant, ce congé a une durée maximale de 11 jours calendaires (samedis, dimanches et jours fériés compris). Il est au maximum de 18 jours calendaires en cas de naissances multiples (sur la situation en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, voir ci-dessous).</p><blockquote class=\"spip\"><p>Les jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant se cumulent avec le congé de naissance de 3 jours, accordé aux salariés pour la naissance de l’enfant. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et les 3 jours du congé de naissance peuvent se succéder ou être pris séparément, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant devant débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant (voir précisions ci-dessous).</p></blockquote>",
-        "references": {},
-        "text": "Le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.Pris après la naissance de l’enfant, ce congé a une durée maximale de 11 jours calendaires (samedis, dimanches et jours fériés compris). Il est au maximum de 18 jours calendaires en cas de naissances multiples (sur la situation en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, voir ci-dessous). Les jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant se cumulent avec le congé de naissance de 3 jours, accordé aux salariés pour la naissance de l’enfant. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et les 3 jours du congé de naissance peuvent se succéder ou être pris séparément, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant devant débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant (voir précisions ci-dessous).",
-        "title": "Quelle est la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?"
-      },
-      {
-        "anchor": "Quelles-sont-les-formalites",
-        "description": "Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laqu",
-        "html": "<p>Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin (sur la situation en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, voir ci-dessous).</p><p>Le congé doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance.</p><p>Si le salarié en fait la demande, le congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l’un des cas suivants&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li><i>L’hospitalisation de l’enfant</i>. Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l’hospitalisation&nbsp;;</li><li><i>Le décès de la mère</i>. Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de <a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026799916&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’article L. 1225-28 du code du travail</a></li></ul><p>Pour plus de précisions sur ces possibilités de report, il convient de consulter le site de <a href=\"https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/conge-paternite-accueil-enfant\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’Assurance maladie</a></p><blockquote class=\"spip\"><p>Comme indiqué ci-dessus, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin&nbsp;; ainsi l’employeur, informé conformément à ces dispositions des dates choisies par le salarié, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report (<a href=\"http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000025960021\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2012</a>.</p></blockquote>",
-        "references": {
-          "LEGITEXT000006072050": {
-            "articles": [
-              {
-                "text": "L. 1225-28",
-                "fmt": "L1225-28",
-                "cid": "LEGIARTI000006900909",
-                "id": "LEGIARTI000029962521"
-              }
-            ],
-            "name": "code du travail"
-          }
-        },
-        "text": "Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin (sur la situation en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, voir ci-dessous).Le congé doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance.Si le salarié en fait la demande, le congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l’un des cas suivants : L’hospitalisation de l’enfant. Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l’hospitalisation ; Le décès de la mère. Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l’article L. 1225-28 du code du travailPour plus de précisions sur ces possibilités de report, il convient de consulter le site de l’Assurance maladie Comme indiqué ci-dessus, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin ; ainsi l’employeur, informé conformément à ces dispositions des dates choisies par le salarié, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report (arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2012.",
-        "title": "Quelles sont les formalités ?"
-      },
-      {
-        "anchor": "Quels-effets-sur-le-contrat-de-travail",
-        "description": "Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspenduLe salaire n’est pas maintenu. Toutefois, s’il cesse toute activité, le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalière",
-        "html": "<h5 class=\"spip\" id=\"Pendant-le-conge-de-paternite-le-contrat-de-travail-est-suspendu\">Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu</h5><p>Le salaire n’est pas maintenu. Toutefois, s’il cesse toute activité, le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale attribuées et calculées dans les mêmes conditions que les indemnités journalières de maternité&nbsp;: sur ces conditions et ce calcul, qui relèvent de la Sécurité sociale, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de <a href=\"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-paternite-accueil-enfant\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">l’Assurance maladie</a></p><p>Pour le bénéfice de l’indemnisation de son congé de paternité ou d’accueil de l’enfant, l’assuré doit adresser à l’organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM) une ou plusieurs des pièces justificatives suivantes (sur la situation en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, voir ci-dessous).</p><p>a) Si l’assuré est le père de l’enfant, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant&nbsp;;</li><li> soit la copie du livret de famille mis à jour&nbsp;;</li><li> soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père&nbsp;;</li><li> soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable&nbsp;;</li></ul><p>b) Si l’assuré n’est pas le père de l’enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de l’enfant&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant&nbsp;;</li><li> soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable,<br class=\"manualbr\">ainsi que l’une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l’enfant&nbsp;:</li><li> soit un extrait d’acte de mariage&nbsp;;</li><li> soit la copie du pacte civil de solidarité&nbsp;;</li><li> soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.</li></ul><h5 class=\"spip\" id=\"Situation-a-l-issue-du-conge-de-paternite-et-d-accueil-de-l-enfant\">Situation à l’issue du congé de paternité et d’accueil de l’enfant</h5><p>À l’issue de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.</p>",
-        "references": {},
-        "text": "Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspenduLe salaire n’est pas maintenu. Toutefois, s’il cesse toute activité, le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale attribuées et calculées dans les mêmes conditions que les indemnités journalières de maternité : sur ces conditions et ce calcul, qui relèvent de la Sécurité sociale, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l’Assurance maladiePour le bénéfice de l’indemnisation de son congé de paternité ou d’accueil de l’enfant, l’assuré doit adresser à l’organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM) une ou plusieurs des pièces justificatives suivantes (sur la situation en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, voir ci-dessous).a) Si l’assuré est le père de l’enfant, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant : soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ; soit la copie du livret de famille mis à jour ; soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ; soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable ;b) Si l’assuré n’est pas le père de l’enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de l’enfant : soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ; soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable,ainsi que l’une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l’enfant : soit un extrait d’acte de mariage ; soit la copie du pacte civil de solidarité ; soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.Situation à l’issue du congé de paternité et d’accueil de l’enfantÀ l’issue de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.",
-        "title": "Quels effets sur le contrat de travail ?"
-      },
-      {
-        "anchor": "Quelles-sont-les-dispositions-applicables-en-cas-d-hospitalisation-nbsp",
-        "description": "En plus du congé « de droit commun » tel qu’il est détaillé ci-dessus, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle a droit au congé de pater",
-        "html": "<p>En plus du congé «&nbsp;de droit commun&nbsp;» tel qu’il est détaillé ci-dessus, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle a droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, pendant toute la période d’hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, pendant une durée maximale de 30 jours consécutifs (il est donc possible de bénéficier de moins de 30 jours mais pas de fractionner la durée maximale de prise du congé).</p><blockquote class=\"spip\"><p>L’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance est caractérisée par l’absence de sortie de l’enfant vers son domicile avant son hospitalisation dans l’une des structures mentionnées ci-dessous.</p></blockquote><p>Ce congé est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant. <br class=\"autobr\">Le salarié bénéficiant de ce congé en informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation.</p><blockquote class=\"spip\"><p>Pour plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de ces dispositions, on peut se reporter à la <a href=\"http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2019/CIR-25-2019.PDF\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">Circulaire Cnam du 31 juillet 2019</a>.</p></blockquote><p>Les unités de soins spécialisés mentionnées ci-dessus sont&nbsp;:<br class=\"autobr\">1° Les unités de néonatalogie (article R. 6123-44 du code de la santé publique - CSP)&nbsp;; <br class=\"autobr\">2° Les unités de réanimation néonatale (article R. 6123-45 du CSP)&nbsp;;<br class=\"autobr\">3° Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons (article D. 6124-57 du CSP)&nbsp;;<br class=\"autobr\">4° Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale (article D. 6124-62 du CSP).<br class=\"autobr\">Pendant la durée de ce congé (30 jours maximum) lié à l’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, des indemnités journalières sont versées par la Sécurité sociale (<a href=\"http://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-paternite-accueil-enfant\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">en principe la CPAM</a>). Pour en bénéficier, l’assuré doit transmettre dans les meilleurs délais, à l’organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM), en plus des pièces justificatives mentionnées précédemment, un bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une des unités de soins spécialisées mentionnée ci-dessus et attester de la cessation de son activité professionnelle pendant la période d’hospitalisation de l’enfant dans la limite de la durée maximale de 30 jours.</p>",
-        "references": {
-          "UNDEFINED": {
-            "articles": [
-              {
-                "text": "R. 6123-45",
-                "fmt": "R6123-45"
-              },
-              {
-                "text": "D. 6124-57",
-                "fmt": "D6124-57"
-              },
-              {
-                "text": "D. 6124-62",
-                "fmt": "D6124-62"
-              }
-            ]
-          }
-        },
-        "text": "En plus du congé « de droit commun » tel qu’il est détaillé ci-dessus, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle a droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, pendant toute la période d’hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, pendant une durée maximale de 30 jours consécutifs (il est donc possible de bénéficier de moins de 30 jours mais pas de fractionner la durée maximale de prise du congé). L’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance est caractérisée par l’absence de sortie de l’enfant vers son domicile avant son hospitalisation dans l’une des structures mentionnées ci-dessous. Ce congé est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant. Le salarié bénéficiant de ce congé en informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation. Pour plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de ces dispositions, on peut se reporter à la Circulaire Cnam du 31 juillet 2019. Les unités de soins spécialisés mentionnées ci-dessus sont : 1° Les unités de néonatalogie (article R. 6123-44 du code de la santé publique - CSP) ; 2° Les unités de réanimation néonatale (article R. 6123-45 du CSP) ; 3° Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons (article D. 6124-57 du CSP) ; 4° Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale (article D. 6124-62 du CSP). Pendant la durée de ce congé (30 jours maximum) lié à l’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, des indemnités journalières sont versées par la Sécurité sociale (en principe la CPAM). Pour en bénéficier, l’assuré doit transmettre dans les meilleurs délais, à l’organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM), en plus des pièces justificatives mentionnées précédemment, un bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une des unités de soins spécialisées mentionnée ci-dessus et attester de la cessation de son activité professionnelle pendant la période d’hospitalisation de l’enfant dans la limite de la durée maximale de 30 jours.",
-        "title": "Quelles sont les dispositions applicables en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant ?"
-      },
-      {
-        "anchor": "Demandeurs-d-emploi-stagiaires-de-la-formation-professionnelle-des-nbsp",
-        "description": "Les demandeurs d’emploi et les stagiaires de la formation professionnelle peuvent bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.Demandeurs d’emploiLes personnes bénéficiant d’un congé de",
-        "html": "<p>Les demandeurs d’emploi et les stagiaires de la formation professionnelle peuvent bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.</p><h5 class=\"spip\" id=\"Demandeurs-d-emploi\">Demandeurs d’emploi</h5><p>Les personnes bénéficiant d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant au moment de leur inscription en tant que demandeur d’emploi ou du renouvellement de leur demande d’emploi, sont réputées immédiatement disponibles pour occuper un emploi. Elles doivent donc accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et renouveler chaque mois leur demande d’emploi.</p><p>Les demandeurs d’emploi bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant peuvent percevoir les indemnités journalières de paternité versées par la Sécurité sociale lorsqu’ils sont dans l’une des situations suivantes&nbsp;:</p><ul class=\"spip\"><li> indemnisés par Pôle emploi&nbsp;;</li><li> bénéficiaires au cours des 12 derniers mois d’une allocation versée par Pôle emploi&nbsp;;</li><li> en cessation d’activité salariée depuis moins de 12 mois.</li></ul><h5 class=\"spip\" id=\"Stagiaires-de-la-formation-professionnelle\">Stagiaires de la formation professionnelle</h5><p>Les stagiaires de la formation professionnelle continue rémunérés par l’État ou la région et rattachés au régime général d’assurance maladie peuvent prétendre à une indemnité journalière égale à 90&nbsp;% de leur rémunération journalière de stage versée par l’État ou par la région.</p><p>Le bénéfice de l’indemnité journalière est ouvert uniquement si le congé de paternité et d’accueil de l’enfant débute pendant le stage de formation et s’achève avant la fin de celui-ci.</p>",
-        "references": {},
-        "text": "Les demandeurs d’emploi et les stagiaires de la formation professionnelle peuvent bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.Demandeurs d’emploiLes personnes bénéficiant d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant au moment de leur inscription en tant que demandeur d’emploi ou du renouvellement de leur demande d’emploi, sont réputées immédiatement disponibles pour occuper un emploi. Elles doivent donc accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et renouveler chaque mois leur demande d’emploi.Les demandeurs d’emploi bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant peuvent percevoir les indemnités journalières de paternité versées par la Sécurité sociale lorsqu’ils sont dans l’une des situations suivantes : indemnisés par Pôle emploi ; bénéficiaires au cours des 12 derniers mois d’une allocation versée par Pôle emploi ; en cessation d’activité salariée depuis moins de 12 mois.Stagiaires de la formation professionnelleLes stagiaires de la formation professionnelle continue rémunérés par l’État ou la région et rattachés au régime général d’assurance maladie peuvent prétendre à une indemnité journalière égale à 90 % de leur rémunération journalière de stage versée par l’État ou par la région.Le bénéfice de l’indemnité journalière est ouvert uniquement si le congé de paternité et d’accueil de l’enfant débute pendant le stage de formation et s’achève avant la fin de celui-ci.",
-        "title": "Demandeurs d’emploi, stagiaires de la formation professionnelle… des conditions particulières ?"
-      }
-    ],
-    "title": "Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant (naissances intervenues avant le 1er juillet 2021)",
-    "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/le-conge-de-paternite-et-d-accueil-de-l-enfant-naissances-intervenues-avant-le"
-  },
   {
     "date": "11/10/2021",
     "description": "Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, soumise aux dispositions du code du Travail, qui a la spécificité d'employer au moins (...)",
@@ -14555,7 +14468,7 @@
     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/groupements-d-employeurs-pour-l-insertion-et-la-qualification-geiq"
   },
   {
-    "date": "15/04/2021",
+    "date": "12/10/2021",
     "description": "Les jeunes âgés de 18 à 30 ans peuvent bénéficier d'une aide financière pour créer ou reprendre une entreprise en Martinique, Guadeloupe, Guyane, à la Réunion, à Mayotte, Saint Barthélémy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.",
     "intro": "<p>Le dispositif \"projet initiative-jeune\" (PIJ) est une aide financière à la création ou à la reprise d’entreprise, accordée aux jeunes de 18 à 30 ans qui s’implantent dans certains territoires d’outre-mer.</p>",
     "pubId": "article373034",
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       {
         "anchor": "Quels-sont-les-evenements-ouvrant-droit-a-conge",
         "description": "Le salarié a droit, sur justification, à un congé : Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ; Pour le mariage d’un enfant ; Pour chaque naissance pour le père et,",
-        "html": "<p>Le salarié a droit, sur justification, à un congé&nbsp;:</p><ol class=\"spip\"><li> Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS)&nbsp;;</li><li> Pour le mariage d’un enfant&nbsp;;</li><li> Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs&nbsp;;</li><li> Pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption&nbsp;;</li><li> Pour le décès d’un enfant,</li><li> Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur&nbsp;;</li><li> Pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.</li></ol><p>Ces dispositions sont d’ordre public&nbsp;: aucun accord collectif ou convention collective ne peut avoir pour effet, ni de priver le salarié du droit à s’absenter lorsque survient l’un de ces événements, ni de restreindre l’exercice de ce droit. Ainsi, par exemple, la loi ne prévoyant aucune condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés, aucun accord collectif ou aucune convention collective (ni le contrat de travail) ne peut valablement imposer une telle condition.</p><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong>Précisions sur le congé de naissance</strong><br class=\"autobr\">Depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2021, au titre des enfants nés à compter de cette date ainsi qu’au titre des enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, le congé de naissance (3 jours minimum, voir ci-dessous) a fait l’objet des aménagements suivants, destinés à accompagner la réforme, à compter de la même date, du <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/le-conge-de-paternite-et-d-accueil-de-l-enfant-naissances-intervenues-a-compter\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">congé de paternité et d’accueil de l’enfant</a>&nbsp;:<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;ce congé bénéficie désormais, non seulement au père salarié, mais le cas échéant, également au conjoint ou au concubin de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs)&nbsp;;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;ce congé débute, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit&nbsp;;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;il est interdit d’employer le salarié pendant ce congé (ainsi que pendant les 4 premiers jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant qui lui font immédiatement suite). Toutefois, si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, le congé de naissance et l’interdiction d’emploi qui lui est associée débuteront à l’issue de cette période de congés.</td></tr></tbody></table><p>Sur le congé de deuil, voir précisions ci-dessous.</p>",
+        "html": "<p>Le salarié a droit, sur justification, à un congé&nbsp;:</p><ol class=\"spip\"><li> Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS)&nbsp;;</li><li> Pour le mariage d’un enfant&nbsp;;</li><li> Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs&nbsp;;</li><li> Pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption&nbsp;;</li><li> Pour le décès d’un enfant,</li><li> Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur&nbsp;;</li><li> Pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.</li></ol><p>Ces dispositions sont d’ordre public&nbsp;: aucun accord collectif ou convention collective ne peut avoir pour effet, ni de priver le salarié du droit à s’absenter lorsque survient l’un de ces événements, ni de restreindre l’exercice de ce droit. Ainsi, par exemple, la loi ne prévoyant aucune condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés, aucun accord collectif ou aucune convention collective (ni le contrat de travail) ne peut valablement imposer une telle condition.</p><table class=\"spip\"><tbody><tr class=\"row_odd odd\"><td><strong>Précisions sur le congé de naissance</strong><br class=\"autobr\">Depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2021, au titre des enfants nés à compter de cette date ainsi qu’au titre des enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, le congé de naissance (3 jours minimum, voir ci-dessous) a fait l’objet des aménagements suivants, destinés à accompagner la réforme, à compter de la même date, du <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/le-conge-de-paternite-et-d-accueil-de-l-enfant\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">congé de paternité et d’accueil de l’enfant</a>&nbsp;:<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;ce congé bénéficie désormais, non seulement au père salarié, mais le cas échéant, également au conjoint ou au concubin de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs)&nbsp;;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;ce congé débute, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit&nbsp;;<br><img src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_travail/v1/puce.gif\" width=\"8\" height=\"11\" class=\"puce\" alt=\"-\">&nbsp;il est interdit d’employer le salarié pendant ce congé (ainsi que pendant les 4 premiers jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant qui lui font immédiatement suite). Toutefois, si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, le congé de naissance et l’interdiction d’emploi qui lui est associée débuteront à l’issue de cette période de congés.</td></tr></tbody></table><p>Sur le congé de deuil, voir précisions ci-dessous.</p>",
         "references": {},
         "text": "Le salarié a droit, sur justification, à un congé : Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ; Pour le mariage d’un enfant ; Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs ; Pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ; Pour le décès d’un enfant, Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ; Pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.Ces dispositions sont d’ordre public : aucun accord collectif ou convention collective ne peut avoir pour effet, ni de priver le salarié du droit à s’absenter lorsque survient l’un de ces événements, ni de restreindre l’exercice de ce droit. Ainsi, par exemple, la loi ne prévoyant aucune condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés, aucun accord collectif ou aucune convention collective (ni le contrat de travail) ne peut valablement imposer une telle condition. Précisions sur le congé de naissance Depuis le 1er juillet 2021, au titre des enfants nés à compter de cette date ainsi qu’au titre des enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, le congé de naissance (3 jours minimum, voir ci-dessous) a fait l’objet des aménagements suivants, destinés à accompagner la réforme, à compter de la même date, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant : ce congé bénéficie désormais, non seulement au père salarié, mais le cas échéant, également au conjoint ou au concubin de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs) ; ce congé débute, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ; il est interdit d’employer le salarié pendant ce congé (ainsi que pendant les 4 premiers jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant qui lui font immédiatement suite). Toutefois, si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, le congé de naissance et l’interdiction d’emploi qui lui est associée débuteront à l’issue de cette période de congés. Sur le congé de deuil, voir précisions ci-dessous.",
         "title": "Quels sont les événements ouvrant droit à congé ?"
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         "anchor": "Quelle-est-la-procedure",
         "description": "Pour bénéficier de l’autorisation d’absence au titre d’un des événements familiaux mentionnés ci-dessus (mariage, naissance, décès, etc.), le salarié doit justifier de la survenance de l’événement en",
-        "html": "<p>Pour bénéficier de l’autorisation d’absence au titre d’un des événements familiaux mentionnés ci-dessus (mariage, naissance, décès, etc.), le salarié doit justifier de la survenance de l’événement en cause&nbsp;: le code du travail n’imposant aucun formalisme particulier, le salarié peut donc apporter cette justification par tous moyens.</p><p>Sous réserve des précisions données ci-dessous, les congés doivent être pris au moment des événements en cause, le(s) jour(s) d’autorisation d’absence n’ayant pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement. Ainsi, par exemple, en cas de mariage d’un enfant, le jour de congé peut être posé pour la date du mariage, mais aussi la veille de cette date ou le lendemain.</p><p>• Le congé de deuil (voir ci-dessus) peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.<br class=\"autobr\">• Le congé de naissance (3 jours, sauf durée plus longue prévue par accord collectif) commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. En outre, dans le cadre des dispositions prévues au titre du <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/le-conge-de-paternite-et-d-accueil-de-l-enfant-naissances-intervenues-a-compter\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">congé de paternité et d’accueil de l’enfant</a>, dont la première période de 4 jours fait immédiatement suite au congé de naissance, il appartient au salarié d’informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci.</p><p>En cas de différend portant sur l’un ou l’autre de ces congés, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond (anciennement «&nbsp;en la forme des référés&nbsp;»). Le conseil de prud’hommes statue alors en dernier ressort&nbsp;: seul un pourvoi en cassation est donc possible.</p><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\"><li> Les congés légaux pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération (qui tient compte, le cas échéant, de l’indemnité mentionnée ci-dessous) et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.</li><li> Lorsqu’il exerce son droit au congé de deuil mentionné précédemment, le salarié a droit, pendant la durée du congé et selon les mêmes conditions de liquidation et de service, aux indemnités journalières de la sécurité sociales calculées comme en matière de maternité, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée et de respecter les règles de non cumul fixées par l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976579\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 331-9 du code de la Sécurité sociale</a>. <br class=\"autobr\">Ces indemnités sont versées à l’employeur et déduites par lui du salaire versé au salarié (comme indiqué ci-dessus, le congé de deuil, comme les autres congés pour événements familiaux, n’entraine pas de réduction de la rémunération).<br class=\"autobr\">L’indemnisation par la Sécurité sociale du congé de deuil est fractionnable en deux périodes&nbsp;; chaque période est d’une durée au moins égale à une journée. <br class=\"autobr\">Pour plus de précisions sur les indemnités versées par la Sécurité sociale, on peut se reporter au <a href=\"http://www.ameli.fr/paris/assure/remboursements/indemnites-journalieres/indemnites-journalieres-du-conge-de-deuil\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site de l’Assurance maladie</a>.</li></ul></blockquote>",
+        "html": "<p>Pour bénéficier de l’autorisation d’absence au titre d’un des événements familiaux mentionnés ci-dessus (mariage, naissance, décès, etc.), le salarié doit justifier de la survenance de l’événement en cause&nbsp;: le code du travail n’imposant aucun formalisme particulier, le salarié peut donc apporter cette justification par tous moyens.</p><p>Sous réserve des précisions données ci-dessous, les congés doivent être pris au moment des événements en cause, le(s) jour(s) d’autorisation d’absence n’ayant pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement. Ainsi, par exemple, en cas de mariage d’un enfant, le jour de congé peut être posé pour la date du mariage, mais aussi la veille de cette date ou le lendemain.</p><p>• Le congé de deuil (voir ci-dessus) peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.<br class=\"autobr\">• Le congé de naissance (3 jours, sauf durée plus longue prévue par accord collectif) commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. En outre, dans le cadre des dispositions prévues au titre du <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/le-conge-de-paternite-et-d-accueil-de-l-enfant\" class=\"spip_in\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">congé de paternité et d’accueil de l’enfant</a>, dont la première période de 4 jours fait immédiatement suite au congé de naissance, il appartient au salarié d’informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci.</p><p>En cas de différend portant sur l’un ou l’autre de ces congés, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond (anciennement «&nbsp;en la forme des référés&nbsp;»). Le conseil de prud’hommes statue alors en dernier ressort&nbsp;: seul un pourvoi en cassation est donc possible.</p><blockquote class=\"spip\"><ul class=\"spip\"><li> Les congés légaux pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération (qui tient compte, le cas échéant, de l’indemnité mentionnée ci-dessous) et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.</li><li> Lorsqu’il exerce son droit au congé de deuil mentionné précédemment, le salarié a droit, pendant la durée du congé et selon les mêmes conditions de liquidation et de service, aux indemnités journalières de la sécurité sociales calculées comme en matière de maternité, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée et de respecter les règles de non cumul fixées par l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976579\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">article L. 331-9 du code de la Sécurité sociale</a>. <br class=\"autobr\">Ces indemnités sont versées à l’employeur et déduites par lui du salaire versé au salarié (comme indiqué ci-dessus, le congé de deuil, comme les autres congés pour événements familiaux, n’entraine pas de réduction de la rémunération).<br class=\"autobr\">L’indemnisation par la Sécurité sociale du congé de deuil est fractionnable en deux périodes&nbsp;; chaque période est d’une durée au moins égale à une journée. <br class=\"autobr\">Pour plus de précisions sur les indemnités versées par la Sécurité sociale, on peut se reporter au <a href=\"http://www.ameli.fr/paris/assure/remboursements/indemnites-journalieres/indemnites-journalieres-du-conge-de-deuil\" class=\"spip_out\" rel=\"external\">site de l’Assurance maladie</a>.</li></ul></blockquote>",
         "references": {
           "LEGITEXT000006073189": {
             "articles": [
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   },
   {
     "date": "01/09/2021",
-    "description": "Vous êtes une entreprise non établie en France et vous souhaitez envoyer un ou plusieurs de vos salariés pour accomplir une prestation de service en (...)",
+    "description": "Le détachement de salariés correspond à la situation où une entreprise établie hors de France envoie ses salariés en France en vue de fournir un service de manière temporaire.",
     "intro": "<ul class=\"spip\"><li> <strong class=\"caractencadre-spip spip\">Vous êtes une entreprise non établie en France</strong> et vous souhaitez envoyer un ou plusieurs de vos salariés pour accomplir une prestation de service en France&nbsp;?</li></ul><ul class=\"spip\"><li> <strong class=\"caractencadre-spip spip\">Vous êtes salarié d’une entreprise non établie en France</strong> et vous êtes sur le point d’effectuer une mission en France pour votre employeur&nbsp;?</li></ul><p>Vous êtes concernés par le régime du détachement de salarié en France.</p>",
     "pubId": "article376105",
     "sections": [
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     "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/plan-1jeune-1solution/faciliter-l-entree-dans-la-vie-professionnelle-10878/aide-embauche-jeunes"
   },
   {
-    "date": "04/10/2021",
+    "date": "12/10/2021",
     "description": "Aider les entreprises à faire face à l'impact de la crise sanitaire COVID-19 pour préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.",
     "intro": "<p>Inscrite au cœur du plan de relance, l’activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.</p><p>L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.</p>",
     "pubId": "article378059",

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