@akimeo/modele-as 0.0.1 → 0.1.1-fork.1

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package/README.md CHANGED
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  Ce paquet contient les règles [publicodes](https://publi.codes) utilisées sur https://mon-entreprise.urssaf.fr
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  pour le calcul des cotisations sociales, des impôts et des droits sociaux des dirigeantes et dirigeants ayant le statut d’assimilé salarié.
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+ ### Installation
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+ ```
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+ npm install publicodes modele-as
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+ ```
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+ ### Exemple d'utilisation
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+
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+ ```js
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+ import rules from 'modele-as'
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+ import Engine, { formatValue } from 'publicodes'
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+
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+ const engine = new Engine(rules)
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+
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+ const net = engine
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+ .setSituation({
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+ 'assimilé salarié . rémunération . brute': '3000 €/mois',
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+ })
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+ .evaluate('assimilé salarié . rémunération . nette . à payer avant impôt')
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+
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+ console.log(formatValue(net))
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+ ```
package/dist/index.js CHANGED
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- export const json = /*@__PURE__*/ "{\"assimilé salarié . rémunération\":{\"icônes\":\"💶\"},\"assimilé salarié . rémunération . totale\":{\"titre\":\"Rémunération totale\",\"résumé\":\"Total payé par l'entreprise pour la rémunération du dirigeant, cotisations et contributions incluses\",\"question\":\"Quel montant total pensez-vous dégager pour votre rémunération ?\",\"description\":\"C’est ce que l’entreprise dépense en tout pour la rémunération du dirigeant.\\nCette rémunération \\\"super-brute\\\" inclut toutes les cotisations sociales à payer.\\nOn peut aussi considérer que c’est la valeur monétaire du travail du dirigeant.\\n\",\"somme\":[\"rémunération . brute\",\"cotisations . employeur\",\"régimes spécifiques . taxe sur les salaires\"],\"unité\":\"€/an\",\"plancher\":\"0€/an\"},\"assimilé salarié . rémunération . brute\":{\"description\":\"La rémunération brute correspond à l'intégralité des sommes perçues par le\\ndirigeant assimilé salarié avant déduction des cotisations de sécurité sociale\\nà sa charge, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution\\nau remboursement de la dette sociale (CRDS).\\n\",\"titre\":\"Rémunération brute\",\"unité\":\"€/mois\",\"somme\":[\"salaire brut\",\"avantages en nature . montant\"]},\"assimilé salarié . rémunération . salaire brut\":{\"unité\":\"€/mois\",\"inversion numérique\":[\"rémunération . totale\",\"rémunération . brute\",\"rémunération . nette\",\"rémunération . nette . à payer avant impôt\",\"rémunération . nette . après impôt\"]},\"assimilé salarié . rémunération . nette\":{\"unité\":\"€/an\",\"titre\":\"Rémunération nette\",\"question\":\"Quelle est votre rémunération nette ?\",\"résumé\":\"Après déduction des cotisations, contributions et charges\",\"somme\":[\"rémunération . brute\",\"(- cotisations . salarié)\"]},\"assimilé salarié . rémunération . nette . à payer avant impôt\":{\"titre\":\"Salaire net\",\"unité\":\"€/mois\",\"résumé\":\"Salaire net avant impôt\",\"description\":\"C'est le montant que le dirigeant assimilé salarié touche à la fin du mois avant de payer l'impôt sur le revenu.\\nAussi appelé salaire net à payer avant impôt.\",\"somme\":[\"rémunération . nette\",\"(- avantages en nature . montant)\"]},\"assimilé salarié . rémunération . nette . imposable\":{\"titre\":\"Salaire net imposable\",\"description\":\"C'est la base utilisée pour calculer l'impôt sur le revenu.\\n\",\"valeur\":\"sans déductions\",\"références\":{\"DSN\":\"https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110\"},\"avec\":{\"sans déductions\":{\"description\":\"Le net imposable avant les exonérations et déductions\",\"somme\":[\"rémunération . nette\",\"cotisations . CSG-CRDS . non déductible\",\"cotisations . prévoyances . employeur\",\"cotisations . prévoyances . salarié . non déductible\"]}}},\"assimilé salarié . rémunération . impôt\":{\"titre\":\"impôt sur le revenu\",\"description\":\"Montant de l’impôt sur le revenu sur la rémunération du dirigeant assimilé\\nsalarié d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et, dans le\\ncas du calcul avec le barème standard, des autres revenus imposables du\\nfoyer fiscal.\\n\\nCe simulateur n'inclue pas le calcul de l’impôt sur les revenus pour les\\nentreprises soumises à l’impôt sur les revenus (IR).\\n\",\"valeur\":\"impôt . montant\",\"unité\":\"€/an\",\"contexte\":{\"paramètres . impôt . revenu imposable\":\"rémunération . nette . imposable\",\"paramètres . impôt . revenu d'activité\":\"rémunération . nette . imposable\",\"paramètres . impôt . taux neutre applicable\":\"oui\"}},\"assimilé salarié . rémunération . nette . après impôt\":{\"titre\":\"Salaire net après impôt\",\"identifiant court\":\"salaire-net-apres-impot\",\"résumé\":\"Le salaire net payé\",\"question\":\"Quel est le revenu net du salarié après impôt ?\",\"type\":\"salaire\",\"unité\":\"€/mois\",\"description\":\"C'est le salaire versé sur le compte bancaire du salarié, une fois les cotisations et l'impôt prélevés.\\n\",\"références\":{\"Explication de l'impôt à la source\":\"https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source\"},\"somme\":[\"rémunération . nette . à payer avant impôt\",\"(- impôt)\"]},\"assimilé salarié . rémunération . avantages en nature\":{\"icônes\":\"🛏️🚗🥗📱\",\"titre\":\"Avantages en nature\",\"description\":\"Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’entreprise à ses\\ntravailleurs d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou\\nmoyennant une participation du bénéficiant inférieure à leur valeur réelle.\\n\\nL’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au\\nniveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Après détermination du\\nsalaire net imposable, il sera déduit du salaire net à verser.\\n\",\"question\":\"L'entreprise fournit-elle des avantages en nature (repas, véhicule, téléphone, réductions, logement...) ?\",\"par défaut\":\"non\",\"références\":{\"Les avantages en nature\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/avantages-en-nature.html\"},\"avec\":{\"montant\":{\"titre\":\"Avantages en nature\",\"description\":\"Les avantages en nature sont soumis aux cotisations et à l'impôt sur le revenu. Ils sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint.\\n\",\"formule\":{\"somme\":[\"nourriture . montant\",\"ntic . montant\",\"autres . montant\"]}},\"nourriture\":{\"icônes\":\"🍝\",\"question\":\"L'entreprise fournit-elle gratuitement des repas ?\\n\",\"par défaut\":\"non\",\"description\":\"Les titres-restaurant ne sont pas considérés comme un avantage en nature\\nmais comme un remboursement de frais.\\n\\nLe repas d’un restaurant d’entreprise ou une cantine, que vous gérez ou\\nsubventionnez moyennant une participation du salarié, constitue selon les\\ncas un avantage en nature.\\n\",\"références\":{\"Avantages en nature repas\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/avantages-en-nature.html#ancre-repas\"},\"avec\":{\"montant\":{\"titre\":\"nourriture\",\"unité\":\"€/mois\",\"produit\":[\"repas par mois\",\"repas forfaitaire\"],\"références\":{\"Les avantages en nature\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/avantages-en-nature.html\"}},\"repas par mois\":{\"question\":\"Combien de repas par mois sont payés par l'entreprise ?\\n\",\"par défaut\":\"21 repas/mois\",\"suggestions\":{\"1 par jour\":\"21 repas/mois\",\"2 par jour\":\"42 repas/mois\"}},\"montant . repas forfaitaire\":{\"titre\":\"montant forfaitaire\",\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2026\",\"alors\":\"5.50 €/repas\"},{\"si\":\"date >= 01/2025\",\"alors\":\"5.45 €/repas\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"5.35 €/repas\"},{\"sinon\":\"5 €/repas\"}]}}},\"ntic\":{\"icônes\":\"💻📱\",\"description\":\"L’usage privé des outils NTIC mis à disposition dans le cadre de l’activité\\nprofessionnelle à titre permanent est constitutif d’un avantage en nature.\\n\\nCet avantage est inclus dans la base de calcul des cotisations de Sécurité\\nsociale.\\n\\nLa réalité de l’usage privé peut résulter soit d’un document écrit (contrat\\nde travail, accord d’entreprise, règlement intérieur, courrier de la\\ndirection de l’entreprise autorisant le salarié à faire un usage privé des\\noutils), soit de l’existence de factures détaillées permettant d’établir\\nune utilisation privée.\\n\",\"question\":\"L'entreprise fournit-elle gratuitement un outil issus des NTIC (ordinateur, téléphone, tablette, etc.) ?\\n\",\"par défaut\":\"oui\",\"références\":{\"Avantages en nature : ordinateurs, téléphones\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/avantages-en-nature.html#ancre-ordinateurs-telephones\"},\"avec\":{\"abonnements\":{\"question\":\"Quel est le coût de l'abonnement (forfait mobile, etc.) pris en charge par l'employeur ?\",\"par défaut\":\"20 €/mois\",\"suggestions\":{\"aucun\":\"0 €/mois\",\"standard\":\"20 €/mois\",\"international\":\"40 €/mois\"}},\"coût appareils\":{\"question\":\"Quel est le coût total neuf des appareils mis à disposition ?\\n\",\"par défaut\":\"800 €\",\"suggestions\":{\"📱\":\"400 €\",\"📱✨ (haut de gamme)\":\"850 €\",\"💻\":\"1200 €\",\"💻 + 📱✨\":\"2050 €\"}},\"montant\":{\"titre\":\"outils NTIC\",\"description\":\"Pour les avantages en nature de type NTIC (ordinateurs, smartphones,\\ntablettes...), il y a une évaluation forfaitaire annuelle correspondant\\nà 10% du prix d'achat. Par exemple, pour un téléphone acheté à 850€ TTC\\navec un abonnement de 30€ / mois, l'avantage en nature à reporter sur\\nle bulletin de paie sera de :\\n\\n```\\n[10 % x (850 € + (30 € x 12 mois)) ] / 12 mois\\n```\\nsoit 10,08 €\\n\",\"produit\":[{\"somme\":[\"coût appareils\",\"abonnements * 12 mois\"]},\"10% /an\"],\"références\":{\"urssaf.fr\":\"https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-avantages-en-nature/les-outils-issus-des-nouvelles-t/dans-quel-cas-la-mise-a-disposit/levaluation-forfaitaire.html\"}}}},\"autres\":{\"question\":\"Y a-t-il d'autres avantages en natures (logement, véhicule, réduction...) ?\\n\",\"par défaut\":\"non\",\"avec\":{\"montant\":{\"titre\":\"autres\",\"question\":\"Quel est le montant de ces autres avantages ?\\n\",\"par défaut\":\"0 €/mois\",\"suggestions\":{\"🚗 véhicule\":\"260 €/mois\"}}}}}},\"assimilé salarié . rémunération . montant net social\":{\"experimental\":\"oui\",\"titre\":\"Montant net social\",\"résumé\":\"Montant à déclarer pour les demandes de Prime d'activité et de RSA\",\"description\":\"Le montant net social, ou MNS, correspond au montant de référence à déclarer par\\nles allocataires depuis le 1er février 2024 pour bénéficier de la Prime\\nd’activité et du revenu de solidarité active (RSA).\\n\\nLe résultat affiché est une estimation qui ne tient pas compte de tous les\\néléments de votre situation.\\n\",\"unité\":\"€/mois\",\"somme\":[\"rémunération . brute\",\"avantages en nature . montant\"],\"abattement\":\"cotisations . salarié\",\"références\":{\"Le montant net social\":\"https://solidarites.gouv.fr/le-montant-net-social\",\"Calcul du montant net social\":\"https://boss.gouv.fr/portail/accueil/bulletin-de-paie/montant-net-social.html#titre-iicalcul-du-montant-net-social\"}},\"protection sociale\":{\"experimental\":\"oui\",\"description\":\"La protection sociale est composée de 5 branches principales : maladie, famille, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite et chômage. A cela s’ajoutent aussi les cotisations pour la formation professionnelle et le transport.\\n\",\"références\":{\"securite-sociale.fr\":\"https://www.securite-sociale.fr/accueil\"}},\"protection sociale . retraite\":{\"icônes\":\"👵\",\"type\":\"branche\",\"résumé\":\"Garantit en moyenne 60 à 70 % du dernier revenu d’activité pour votre pension de retraite.\",\"description\":\"### Un système obligatoire …\\nDès lors que vous travaillez, vous et votre employeur, cotisez pour la retraite. Cette cotisation est définie à la mesure du salaire que vous percevez.\\n\\n###… par répartition\\nLe montant total des cotisations que vous versez chaque année sert à payer les\\npensions des retraités pour cette même année. Le système organise ainsi un\\ntransfert direct des générations en activité vers les générations à la retraite.\\n\\n###… principalement contributif\\nLorsque vous arrivez à la retraite, votre pension (c’est-à-dire votre « revenu »\\nà la retraite) est calculé en fonction de vos revenus, de votre âge de départ à\\nla retraite et du nombre d’années passées à travailler.\\n\\n**Notre système de retraite est également solidaire** : les chômeurs, les\\npersonnes en arrêt maladie, les personnes en situation de handicap, les\\ntravailleurs touchant de faibles revenus, les femmes en congé maternité\\nacquièrent également des droits. Aucune personne à la retraite n’est laissée\\nsans ressources.\\n\\n\\nSimulez et gérez votre retraite sur [info-retraite.fr](https://www.info-retraite.fr/portail-info/home.html).\\n\",\"références\":{\"Panorama des régimes de retraites\":\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/panorama_regimes_retraites_janvier-2024.pdf\",\"Retraites de base et complémentaire dans le privé : quelles différences ?\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12389\",\"Régime de retraite des travailleurs indépendants\":\"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33841\"}},\"protection sociale . retraite . trimestres\":{\"titre\":\"trimestres validés\",\"grille\":{\"assiette\":\"base . cotisée\",\"multiplicateur\":\"SMIC . horaire . début d'année\",\"tranches\":[{\"montant\":\"0 trimestre validé/an\",\"plafond\":\"150 heure/an\"},{\"montant\":\"1 trimestre validé/an\",\"plafond\":\"300 heure/an\"},{\"montant\":\"2 trimestre validé/an\",\"plafond\":\"450 heure/an\"},{\"montant\":\"3 trimestre validé/an\",\"plafond\":\"600 heure/an\"},{\"montant\":\"4 trimestre validé/an\"}]},\"plafond\":\"4 trimestre validé/an\",\"références\":{\"Durée d’assurance retraite du salarié du secteur privé\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1761\",\"Article R351-9 du code de la sécurité sociale\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028751530/2014-03-21\"}},\"protection sociale . retraite . base\":{\"titre\":\"Retraite de base maximum\",\"résumé\":\"Pension de retraite de base à taux plein en partant du principe que votre rémunération est restée la même pendant toute votre vie active.\",\"description\":\"Le montant de votre pension pour la retraite de base est calculé à partir de la\\nmoyenne de vos revenus des 25 meilleures années et du nombre de trimestres\\ncotisés.\\n\\nCette **estimation** de votre pension de retraite de base **maximum** est\\ncalculée avec les hypothèses suivantes :\\n- La rémunération que vous avez saisie correspond à celle de vos\\n**25 meilleures années** ;\\n- Vous n’avez pas eu de variation de revenus au cours de votre carrière ;\\n- Vous n’avez pas d’autres sources de revenus ;\\n- Vous avez cotisé suffisamment de trimestres et vous partez à l’âge requis pour\\nbénéficier du **taux plein**.\\n\\n> **Calcul détaillé :** 50% x revenu annuel moyen x prorata de pension\\n>\\n> Avec :\\n> - _revenu annuel moyen_ = moyenne des salaires et des revenus cotisés de\\n> travailleur indépendant pendant les 25 années les plus avantageuses de votre\\n> carrière ;\\n> - _prorata de pension_ = durée d’assurance auprès de l’Assurance retraite /\\n> durée d’assurance pour obtenir une pension à taux plein.\\n\",\"arrondi\":\"oui\",\"unité\":\"€/mois\",\"produit\":[\"base . cotisée\",\"50%\"],\"références\":{\"Retraites de base et complémentaire dans le privé : quelles différences ?\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12389\",\"Assurance Retraite de la Sécurité sociale\":\"https://www.lassuranceretraite.fr/\",\"Calcul de la retraite du salarié du secteur privé\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21552\",\"Régime de retraite des travailleurs indépendants\":\"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33841\",\"Montant de la retraite personnelle\":\"https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/expose?file_leaf_ref=retraite_personnelle_montant_montant_ex.aspx\",\"Durée d’assurance pour le taux plein\":\"https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/expose?file_leaf_ref=retraite_personnelle_taux_duree_assurance_pour_taux_plein_ex.aspx\"}},\"protection sociale . retraite . base . cotisée\":{\"titre\":\"revenu cotisé pour la retraite de base\",\"arrondi\":\"oui\",\"valeur\":\"assimilé salarié . cotisations . vieillesse . salarié / (assimilé salarié . cotisations . vieillesse . salarié . plafonnée . taux + assimilé salarié . cotisations . vieillesse . salarié . déplafonnée . taux)\",\"plafond\":\"plafond sécurité sociale\",\"références\":{\"Article R351-9 du Code de la sécurité sociale\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028751530/2014-03-21\",\"Salaire validant un trimestre\":\"https://www.legislation.cnav.fr/#/bareme?file_leaf_ref=salaire_validant_un_trimestre_montant_bar.aspx\"}},\"protection sociale . retraite . complémentaire\":{\"titre\":\"Retraite complémentaire\",\"arrondi\":\"oui\",\"description\":\"Supplément de pension de retraite acquis grâce à 10 années complètes de\\ncotisation retraite complémentaire.\\n\\n> Ce montant est succeptible de varier d’ici votre retraite, en fonction de la\\nmise à jour de la valeur du point. Néanmoins il offre un ordre de grandeur, et\\npermet de comparer les régimes de retraite complémentaire entre eux\\n\",\"unité\":\"€/mois\",\"produit\":[\"AGIRC ARRCO\",\"10 ans\"]},\"protection sociale . retraite . complémentaire . AGIRC ARRCO\":{\"titre\":\"Agirc-Arrco\",\"produit\":[\"points acquis\",\"valeur du point\"],\"note\":\"La revalorisation de la valeur du point a lieu au 1er novembre, et non au 1er janvier.\",\"références\":{\"Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15396\",\"Points de retraite : comment sont-ils obtenus ?\":\"https://www.agirc-arrco.fr/ma-retraite/comprendre-ma-retraite/points-de-retraite-comment-sont-ils-obtenus/\",\"Calculer les cotisations de retraite complémentaire\":\"https://www.agirc-arrco.fr/mon-entreprise/calculer-et-declarer/calculer-les-cotisations-de-retraite-complementaire\",\"Le calcul des points cotisés Agirc-Arrco\":\"https://www.agirc-arrco.fr/mes-services-particuliers/les-experts-retraite/parole-experts/le-calcul-des-points-cotises-agirc-arrco/\"},\"avec\":{\"points acquis\":{\"description\":\"Tout au long de votre carrière, vous obtenez des points de retraite via le\\nversement de cotisations de retraite obligatoires. C’est le nombre total des\\npoints acquis qui déterminera le montant annuel de votre future retraite\\ncomplémentaire.\\n\\nIl est donc important de bien comprendre comment ces points de retraite sont\\nattribués.\\n\\n#### Formule de calcul du nombre de points\\n\\n**Nombre de points** = **Assiette des cotisations** × **Taux de calcul des points** / **Valeur d’achat d’un point**\\n\\n#### Le taux de calcul des points, c’est quoi ?\\n\\nC’est le pourcentage appliqué sur l’assiette des cotisations pour calculer\\nles points.\\n\\nA noter : il sert aussi de base au calcul des cotisations payées par\\nl’employeur et le salarié : il est alors multiplié par 1,27 pour déterminer\\nles cotisations à payer.\\n\\nLe taux qui apparait sur le bulletin de salaire et qui est réparti entre le\\nsalarié et l’employeur est donc supérieur au taux d’acquisition des points.\\nLe supplément de cotisation ainsi déterminé ne permet pas d’acquérir des\\npoints.\\n\",\"unité\":\"point/an\",\"valeur\":\"(assimilé salarié . cotisations . retraite complémentaire / 1.27) / valeur d'acquisition\",\"note\":\"Le taux de cotisation de retraite complémentaire étant 127% du taux de calcul des points, il faut diviser par 1.27 le montant des cotisations versées par le salarié pour obtenir le montant à utiliser pour le calcul des points.\"},\"valeur d'acquisition\":{\"variations\":[{\"si\":\"date < 01/2024\",\"alors\":\"18.7669 €/point\"},{\"si\":\"date < 01/2025\",\"alors\":\"19.6321 €/point\"},{\"sinon\":\"20.1877 €/point\"}],\"références\":{\"Agirc-Arrco : Paramètres du régime\":\"https://www.agirc-arrco.fr/nos-etudes-et-publications/documentation-institutionnelle/parametres-et-donnees-statistiques/\"}},\"valeur du point\":{\"variations\":[{\"si\":\"date < 11/2023\",\"alors\":\"1.3498 €/an/point\"},{\"si\":\"date < 11/2024\",\"alors\":\"1.4159 €/an/point\"},{\"sinon\":\"1.4386 €/an/point\"}],\"références\":{\"Agirc-Arrco : Paramètres du régime\":\"https://www.agirc-arrco.fr/nos-etudes-et-publications/documentation-institutionnelle/parametres-et-donnees-statistiques/\"}}}},\"protection sociale . maladie\":{\"icônes\":\"🏥\",\"titre\":\"assurance maladie\",\"type\":\"branche\",\"résumé\":\"Couvre la plupart des soins de santé de la vie quotidienne et 100 % des maladies graves comme les séjours à l’hôpital.\",\"description\":\"L’Assurance Maladie protège durablement la santé de chacun dans sa vie\\npersonnelle ou professionnelle.\\n\\nConcrètement, elle accompagne 60 millions d’assurés tout au long de leur vie, en\\nprenant en charge leurs soins quels que soient leurs ressources, leur situation\\nou leur état de santé. Elle garantit ainsi un accès universel aux droits et elle\\npermet l’accès aux soins.\\n\\nGrâce à elle, vous êtes couvert sur la plupart des soins de santé. En cas de\\nmaladie grave ou de longue durée, 100 % des soins sont remboursés.\\n\\n## L’assurance maladie en France en quelques chiffres\\n - **92 %** des dépenses de santé remboursées en moyenne par l’assurance\\n maladie et la complémentaire\\n - **30 000 € / an / patient** : exemple de prise en charge complète pour une\\n personne atteinte de mucoviscidose\\n - **82,4 ans** d’espérance de vie moyenne en france (dans le top 10 mondial 🏅)\\n\",\"références\":{\"À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l’assurance maladie ?\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F648\",\"Ce qui est remboursé pour tout le monde\":\"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse\",\"Rapport d’activité de l’assurance maladie 2017 (PDF)\":\"https://assurance-maladie.ameli.fr/sites/default/files/ra-2017_agir-ensemble-proteger-chacun.pdf\",\"Rapport OCDE sur l’espérance de vie dans les différents pays\":\"https://read.oecd-ilibrary.org/social-issues-migration-health/health-at-a-glance-europe-2018_health_glance_eur-2018-en#page89\"},\"avec\":{\"abattement forfaitaire salarié\":{\"privé\":\"oui\",\"valeur\":\"21%\"},\"plancher indemnités salarié\":{\"privé\":\"oui\",\"valeur\":\"1015 heure * SMIC . horaire\"}}},\"protection sociale . maladie . arrêt maladie\":{\"titre\":\"indemnités journalières\",\"description\":\"L’indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est\\négale à 50 % de votre salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur\\nla moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant votre arrêt de\\ntravail (12 mois en cas d’activité saisonnière).\\n\",\"applicable si\":\"conditions . revenu\",\"unité\":\"€/jour\",\"produit\":[{\"valeur\":\"assimilé salarié . cotisations . assiette\",\"unité\":\"€/jour\",\"plafond\":{\"variations\":[{\"si\":\"date > 04/2025\",\"alors\":\"1.4 * SMIC\"},{\"sinon\":\"1.8 * SMIC\"}]}},\"50%\"],\"références\":{\"Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières du salarié\":\"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-salarie\",\"Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053\"},\"avec\":{\"délai d'attente\":{\"non applicable si\":\"arrêt maladie = 0\"},\"délai de carence\":{\"non applicable si\":\"arrêt maladie = 0\",\"description\":\"Pendant les 3 premiers jours de votre arrêt de travail, aucune indemnité\\njournalière ne vous est versée ; c’est ce que l’on appelle le délai de\\ncarence. Il s’applique au début de chaque arrêt de travail.\\n\",\"valeur\":\"3 jour\",\"références\":{\"Délai de carence pour les salarié\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053#fiche-item-aria-3\",\"Délai de carence pour les indépendants\":\"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-artisans-commercants#text_124978\"}},\"conditions\":{\"références\":{\"Quels sont les critères pour être indemnisé en cas de maladie ?\":\"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-salarie#text_2632\"},\"avec\":{\"délai d'attente\":{\"description\":\"Pour pouvoir prétendre à une indemnisation pour maladie au titre de\\nvotre activité professionnelle, vous devez justifier d’un délai\\nd’affiliation continus dans cette activité. Ce dernier dépend de votre\\nrémunération des mois précédents.\\n\",\"remplace\":\"arrêt maladie . délai d'attente\",\"applicable si\":\"conditions . revenu\",\"valeur\":\"(plancher indemnités salarié / assimilé salarié . cotisations . assiette) + 0.5\",\"arrondi\":\"oui\"},\"revenu\":\"assimilé salarié . cotisations . assiette * 6 mois > plancher indemnités salarié\"}}}},\"protection sociale . maladie . maternité paternité adoption\":{\"titre\":\"indemnités journalières de congé maternité paternité adoption\",\"applicable si\":\"arrêt maladie . conditions . revenu\",\"unité\":\"€/jour\",\"description\":\"L’indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail\\nest égale à 50 % de votre salaire journalier de base. Celui-ci est\\ncalculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant\\nvotre arrêt de travail (12 mois en cas d’activité saisonnière).\\n\",\"produit\":[{\"valeur\":\"assimilé salarié . cotisations . assiette\",\"unité\":\"€/jour\",\"plafond\":{\"unité\":\"€/jour\",\"arrondi\":\"2 décimales\",\"le minimum de\":[\"plafond sécurité sociale\",\"assimilé salarié . cotisations . assiette - abattement forfaitaire salarié\"]},\"plancher\":\"invalidité et décès . pension invalidité . minimum salarié\"}],\"références\":{\"Congé maternité : les indemnités journalières pour les salariées\":\"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-maternite-salariee\",\"Paternité et accueil de l’enfant : vos indemnités journalières\":\"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-paternite-accueil-enfant\",\"Les prestations maternité des travailleuses indépendantes et des conjointes collaboratrices\":\"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/prestations-maternite-independantes-conjointes-collaboratric\",\"Congé d’adoption : les indemnités journalières\":\"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-adoption\",\"Simulateur maternité paternité adoption\":\"https://www.ameli.fr/assure/simulateur-maternite-paternite\"},\"avec\":{\"allocation forfaitaire de repos adoption\":{\"non applicable si\":\"oui\"},\"allocation forfaitaire de repos maternel\":{\"non applicable si\":\"oui\"},\"délai d'attente\":{\"description\":\"## Maternité\\nVous devez justifiez de 10 mois d’affiliation à la date prévue de votre\\naccouchement, et cesser toute activité professionnelle pendant la période de\\nperception et au moins pendant 8 semaines dont 6 après l’accouchement.\\n## Paternité / Adoption\\nPour en bénéficier, vous devez justifier de 10 mois d’affiliation à la\\nnaissance / à l’adoption.\\n\",\"valeur\":\"10 mois\"}}},\"protection sociale . maladie . accidents du travail et maladies professionnelles\":{\"icônes\":\"☣️\",\"résumé\":\"Offre une couverture complète des maladies ou accidents du travail.\",\"description\":\"Vous avez subi un accident du travail ou êtes atteint d’une maladie\\nprofessionnelle ?\\nVos frais médicaux sont pris en charge à 100 %.\\n\\nPour compenser votre perte de salaire, vous pouvez percevoir des indemnités\\njournalières.\\nSi vous êtes déclaré inapte suite à votre accident / maladie, vous pouvez\\nrecevoir une indemnité temporaire d’inaptitude.\\n\",\"unité\":\"€/jour\",\"références\":{\"Comprendre l’assurance AT/MP\":\"https://www.ameli.fr/entreprise/votre-entreprise/cotisation-atmp\",\"Maladie professionnelle : prise en charge et indemnités journalières\":\"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/maladie-professionnelle\",\"Accident du travail : prise en charge et indemnités journalières\":\"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/accident-travail\",\"Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31881\",\"Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31880\",\"Accident du travail : indemnités journalières pendant l’arrêt de travail\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F175\",\"Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l’arrêt de travail\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32148\",\"Articles R433-1 à R433-17 du Code de la Sécurité Sociale\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156659/2020-12-10/\"},\"avec\":{\"indemmnités\":{\"produit\":[\"salaire journalier de référence\",\"60%\"],\"avec\":{\"à partir du 29ème jour\":{\"produit\":[\"salaire journalier de référence\",\"80%\"]}}},\"indemmnités . salaire journalier de référence\":{\"privé\":\"oui\",\"valeur\":\"assimilé salarié . cotisations . assiette\",\"unité\":\"€/jour\",\"plafond\":{\"arrondi\":\"2 décimales\",\"unité\":\"€/jour\",\"le minimum de\":[\"0.834% * (plafond sécurité sociale * 1 an) / 1 jour\",\"assimilé salarié . cotisations . assiette - abattement forfaitaire salarié\"]}}}},\"protection sociale . invalidité et décès\":{\"icônes\":\"🦽\",\"type\":\"branche\",\"résumé\":\"Garantit le versement d’une pension en cas d’invalidité et un capital à vos proches en cas de décès.\",\"description\":\"Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est\\nréduite d’au moins 2/3 à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non\\nprofessionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d’une pension d’invalidité\\nafin de compenser la perte de revenus.\\n\\nLe capital décès est une indemnité qui garantit le versement d’un capital aux\\nayants droit d’un travailleur décédé, sous certaines conditions. Son montant est\\nforfaitaire.\\n\",\"références\":{\"capital décès (amelie.fr)\":\"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/deces-proche-capital-deces\",\"capital décès (salarié privé)\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3005\",\"pension invalidité\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F672\"},\"avec\":{\"revenu annuel moyen\":{\"valeur\":\"assimilé salarié . cotisations . assiette\",\"plafond\":\"plafond sécurité sociale\"},\"accidents du travail et maladies professionnelles\":{\"références\":{\"Incapacité permanente suite à un accident du travail : indemnités et rente\":\"https://www.ameli.fr/tarn/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/incapacite-permanente-suite-accident-travail\",\"Incapacité permanente suite à une maladie professionnelle : indemnités et rentes\":\"https://www.ameli.fr/tarn/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/incapacite-permanente-suite-maladie-professionnelle\"},\"avec\":{\"rente décès\":{\"titre\":\"Rente décès AT/MP\",\"description\":\"Si l’accident du travail entraîne le décès de l’assuré, les proches\\n(conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité\\n(Pacs) - non divorcé ni séparé - enfants, etc.) peuvent bénéficier d’une\\nrente.\\n\",\"produit\":[\"assimilé salarié . cotisations . assiette\",\"40%\"],\"références\":{\"Décès d’un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14868\"}},\"rente incapacité\":{\"titre\":\"Rente incapacité AT/MP\",\"description\":\"Si votre taux d’incapacité permanente suite à un accident du travail ou\\nune maladie professionnelle est supérieur à 10 %, vous percevrez une\\nrente d’incapacité permanente.\\n\",\"produit\":[{\"barème\":{\"assiette\":\"assimilé salarié . cotisations . assiette\",\"multiplicateur\":\"SMIC\",\"tranches\":[{\"taux\":\"100%\",\"plafond\":2},{\"taux\":\"1 / 3\",\"plafond\":8}]}},{\"barème\":{\"assiette\":\"taux incapacité\",\"tranches\":[{\"taux\":\"50%\",\"plafond\":\"50%\"},{\"taux\":\"150%\"}]}}],\"références\":{\"Accident du travail : indemnisation en cas d’incapacité permanente\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14840\"}}}},\"accidents du travail et maladies professionnelles . rente incapacité . taux incapacité\":{\"question\":\"Quel taux d’incapacité voulez-vous simuler pour la rente accidents du travail et maladie professionnelle ?\",\"plancher\":\"10%\",\"plafond\":\"100%\",\"par défaut\":\"50%\"},\"capital décès\":{\"unité\":\"€\",\"valeur\":\"3681€\"},\"pension de reversion\":{\"titre\":\"pension de reversion maximum\",\"unité\":\"€/mois\",\"description\":\"Au décès de votre époux/épouse ou ex-époux/épouse, vous pouvez percevoir une\\npension de réversion.\\nLe versement de la pension est possible, sous certaines conditions, lorsque\\nle défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur\\nindépendant, professionnel libéral, agriculteur).\\n\\nLa pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux/épouse ou\\nex-époux/épouse percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).\\n\",\"références\":{\"Pension de réversion\":\"https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/travailleur-independant/veuvage/pension-reversion-veuvage.html\",\"Montants minimums de la pension de reversion\":\"https://www.legislation.cnav.fr/#/bareme?file_leaf_ref=retraite_reversion_montant_minimum_bar.aspx\",\"Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35774/0?idFicheParent=N378#0\"},\"plancher\":{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 07/2022\",\"alors\":\"3672.01 €/an\"},{\"sinon\":\"3530.78 €/an\"}]},\"valeur\":\"54 % * retraite . base\"},\"pension invalidité\":{\"références\":{\"Articles R341-4 à R341-6-1 du Code de la sécurité sociale\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173390\"},\"avec\":{\"minimum\":{\"privé\":\"oui\",\"valeur\":\"non\"},\"invalidité partielle\":{\"unité\":\"€/mois\",\"description\":\"Si vous êtes capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée, vous êtes classé en 1re catégorie.\",\"plancher\":\"minimum\",\"produit\":[\"revenu annuel moyen\",\"30%\"],\"références\":{\"Le montant de votre pension d’invalidité\":\"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/invalidite\"}},\"invalidité totale\":{\"unité\":\"€/mois\",\"plancher\":\"minimum\",\"description\":\"Si vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle, vous êtes classé en 2e catégorie.\",\"produit\":[\"revenu annuel moyen\",\"50%\"],\"références\":{\"Le montant de votre pension d’invalidité\":\"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/invalidite\"}},\"minimum salarié\":{\"remplace\":\"minimum\",\"applicable si\":\"condition revenu\",\"valeur\":\"309.09 €/mois\",\"références\":{\"Montant minimal de la pension d’invalidité de travailleur salarié\":\"https://www.legislation.cnav.fr/Lists/ArticlesBareme/DispForm.aspx?ID=4266&ContentTypeId=0x01007CF8FA8574A1B64CA3888B8B205B3F58\",\"Le montant de votre pension d’invalidité\":\"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/invalidite\"}},\"condition revenu\":\"assimilé salarié . cotisations . assiette >= 2030 heure/an * SMIC . horaire\",\"revenu annuel moyen des 10 meilleures années\":{\"description\":\"Depuis le 1er juillet 2016, vous ne pouvez percevoir qu’une seule\\npension d’invalidité : soit au titre de votre activité salariée, soit au\\ntitre de votre activité d’artisan/commerçant. Toutefois, le montant de\\nla pension tient compte de tous vos revenus perçus qu’ils proviennent de\\nvotre activité salariée ou de votre activité comme indépendant.\\n\",\"applicable si\":\"condition revenu\",\"valeur\":\"assimilé salarié . cotisations . assiette\",\"plafond\":\"plafond sécurité sociale\"}}}}},\"protection sociale . famille\":{\"icônes\":\"👶\",\"type\":\"branche\",\"résumé\":\"Assure des prestations en soutien aux familles : garde d’enfants, aide au\\nlogement...\\n\",\"description\":\"Créée en 1945, la branche Famille est l’un des principaux acteurs de la\\npolitique familiale française. Actuellement, elle a deux missions prioritaires :\\n - Aider les familles dans leur vie quotidienne, faciliter, en particulier, la\\n conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ;\\n - Développer la solidarité envers les plus vulnérables, dont les personnes\\n handicapées.\\n\\nPour remplir ces missions, elle s’appuie sur deux leviers :\\n - Le versement de prestations financières aux familles (prestations familiales\\n et sociales, aides au logement et minima sociaux comme l’aide aux adultes\\n handicapés et le revenu de solidarité active) ;\\n - L’accompagnement des familles et la mise en place ou le cofinancement de\\n différents services et équipements collectifs qui leur sont destinés (comme\\n les crèches)\\n\",\"références\":{\"Quelles sont les missions de la branche Famille ?\":\"https://www.caf.fr/nous-connaitre/nos-missions\",\"Allocations destinées aux familles\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N156\",\"Tout savoir sur les Allocations familiales\":\"https://www.caf.fr/nous-connaitre/qui-sommes-nous\"}},\"protection sociale . formation\":{\"icônes\":\"👩‍🎓\",\"résumé\":\"Finance la possibilité de suivre des formations professionnelles.\",\"description\":\"La formation professionnelle permet à chaque personne, indépendamment de son\\nstatut, d’acquérir et d’actualiser ses connaissances et ses compétences,\\nd’accroître son niveau de qualification et de favoriser son évolution\\nprofessionnelle.\\n\\nPour avoir un compte-rendu personnalisé de vos droits à la formation,\\nrendez-vous sur [www.moncompteactivite.gouv.fr](https://www.moncompteactivite.gouv.fr).\\n\"},\"protection sociale . transport\":{\"icônes\":\"🚌\",\"résumé\":\"Permet de maintenir le prix d’un billet de transport en commun à un bas prix\",\"description\":\"Cette contribution est reversée intégralement à l’[autorité organisatrice de la\\nmobilité](https://fr.wikipedia.org/wiki/Autorit%C3%A9_organisatrice_de_la_mobilit%C3%A9)\\nde la zone ou est implantée l’entreprise. Celle-ci peut ensuite l’utiliser pour\\nubventionner les transports en commun existants ou pour développer de nouvelles\\ninfrastructures de transport (tramway, métro, bus...).\\n\\n## Le versement mobilité en quelques chiffres\\n- **45% de réduction** sur le coût des transports en communs dans les 12 plus\\ngrandes agglomérations de France.\\n- **263 € / an / habitant** de gain de pouvoir d’achat pour les habitants\\nd’Île-de-France\\n\",\"références\":{\"wikipedia\":\"https://fr.wikipedia.org/wiki/Versement_transport\"}},\"protection sociale . autres\":{\"icônes\":\"🔧\",\"résumé\":\"Autres contributions au système social.\",\"description\":\"Toutes les contributions transverses au système social.\\n\\nOn y retrouve par exemple la CRDS (contribution pour le remboursement de la\\ndette sociale) qui est un impôt destiné à résorber l’endettement de la Sécurité\\nsociale, et ainsi assurer la viabilité de la protection sociale pour vos enfants\\net petits-enfants.\\n\"},\"impôt . domiciliation étranger non implémentée\":{\"valeur\":\"situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger\",\"type\":\"notification\",\"sévérité\":\"avertissement\",\"description\":\"La retenue à la source pour les non-résident n’est pas encore implémentée. Pour\\nen savoir plus, se référer à la [documentation fiscale](https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/dois-je-declarer-mes-revenus-en-france)\\n\"},\"assimilé salarié . exonérations\":null,\"assimilé salarié . exonérations . Acre\":{\"applicable si\":\"entreprise . durée d'activité en début d'année < 1 an\",\"question\":\"Bénéficiez-vous de l’Acre ?\",\"par défaut\":\"non\",\"description\":\"L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d’activité pendant 12 mois.\\n\\nElle est **automatique** pour les **sociétés et les entreprises individuelles** (sous certaines conditions, comme par exemple ne pas en avoir bénéficié les trois dernières années).\",\"notes\":\"#### Historique\\n\\n- Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019,\\nla réduction est généralisée à tous les créateurs, sauf si vous avez déjà obtenu\\nl’ACCRE dans les trois années précédentes\\n- Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, la l’exonération de\\ncotisation s’appelait ACCRE était soumise à conditions et n’était pas\\nautomatique : il fallait en faire la demande.\\n\",\"références\":{\"L’Acre : une aide pour favoriser les créations et reprises d’entreprises\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/exoneration-acre-createur.html\",\"Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677\",\"Acre : aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise\":\"https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/aides-sociales-financieres/acre-aide-aux\"}},\"assimilé salarié . exonérations . JEI\":{\"question\":\"Bénéficiez-vous de l'exonération Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?\",\"par défaut\":\"non\",\"description\":\"Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 20% au moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales.\\n\\nL’exonération peut s’appliquer sur les rémunérations versées :\\n- aux salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage\\n- aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise\\n\\nPar simplification, le bénéfice de l’exonération au titre d’un salarié sera considéré comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au moins est consacrée à un ou des projets de recherche et de développement et l’exonération ne pourra être remise en cause. \",\"références\":{\"Code général des impôts - Article 44 sexies-0 A\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048844070\"}},\"assimilé salarié\":{\"description\":\"Certains dirigeants d’entreprise (c’est notamment le cas pour les SASU) sont\\nconsidérés par la sécurité sociale comme assimilés aux salariés. Ils sont alors\\nau régime général de la sécurité sociale, avec quelques contraintes cependant.\\nPar exemple, ils ne cotisent pas au chômage, et n’y ont donc pas droit.\\n\"},\"assimilé salarié . régimes spécifiques\":null,\"assimilé salarié . régimes spécifiques . alsace moselle\":{\"titre\":\"Régime Alsace-Moselle\",\"description\":\"Nous considérons qu'un salarié est affilié au régime Alsace-Moselle quand l'établissement dans lequel il travaille est situé dans ces départements.\\n\\nAttention : c'est une **simplification** : l'affiliation est plus compliquée que celà, voir les conditions exactes [sur le site du régime](https://regime-local.fr/affiliation/).\\n\",\"par défaut\":\"non\",\"une de ces conditions\":[\"établissement . commune . département = 'Bas-Rhin'\",\"établissement . commune . département = 'Haut-Rhin'\",\"établissement . commune . département = 'Moselle'\"]},\"assimilé salarié . régimes spécifiques . alsace moselle . ATMP\":{\"avec\":{\"seuil taux mixte ou individuel\":{\"remplace\":\"cotisations . ATMP . seuil taux mixte ou individuel\",\"valeur\":\"50 employé\"},\"taux fonctions support\":{\"références\":{\"Annexe de l'Arrêté du 24 décembre 2021 Relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2022\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044616039\"},\"remplace\":\"cotisations . ATMP . taux fonctions support . montant\",\"valeur\":\"0.86%\"}}},\"assimilé salarié . régimes spécifiques . taux réduits\":{\"titre\":\"taux réduits cas particuliers\",\"description\":\"L’emploi de certaines professions donne lieu au paiement des cotisations de\\nSécurité sociale à taux réduits. Sont notamment concernés :\\n- les artistes du spectacle,\\n- les mannequins,\\n- les journalistes professionnels et les pigistes,\\n- les professions médicales salariées.\\n\",\"question\":\"Le salarié bénéficie-t-il de taux de cotisations réduits ?\",\"par défaut\":\"non\",\"références\":{\"Les taux réduits cas particuliers\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/taux-reduits-cas-particuliers.html\"}},\"assimilé salarié . régimes spécifiques . taux réduits . profession\":{\"question\":\"Quelle est la profession du salarié pour l'application de taux de cotisations réduits ?\",\"une possibilité\":[\"VRP multicarte\",\"journaliste\",\"profession médicale\",\"artiste du spectacle\",\"mannequin\"],\"avec\":{\"VRP multicarte\":{\"icônes\":\"💼\",\"description\":\"Concerne les voyageurs, représentants et placiers (VRP) à cartes multiples.\\n\",\"références\":{\"Taux de cotisations - VRP multicarte\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/taux-cotisations-VRP-multicarte.html\"}},\"journaliste\":{\"icônes\":\"✒️\",\"description\":\"Concerne les salariés pigistes et journalistes et assimilés pour les employeurs suivants :\\n- journaux d’information\\n- agences de presse\\n- entreprises de radiodiffusion et de télévision\\n\",\"références\":{\"Taux réduits pour les journalistes\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/taux-reduits-cas-particuliers.html#ancre-journalistes\"}},\"profession médicale\":{\"icônes\":\"🩺\",\"description\":\"Concerne les membres des professions médicales et les médecins salariés qui exercent\\nleur activité à **temps partiel régulièrement et simultanément** pour\\nplusieurs employeurs relevant du régime général.\\n\",\"références\":{\"Taux réduits pour les professions médicales\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/taux-reduits-cas-particuliers.html#ancre-professions-medicales\"}},\"artiste du spectacle\":{\"icônes\":\"🎭\",\"description\":\"Concerne uniquement les artistes des employeurs du spectacle vivant.\\nLes techniciens ne sont pas concernés.\\n\",\"références\":{\"Taux réduits pour les artistes du spectacle\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/taux-reduits-cas-particuliers.html#ancre-artistes-du-spectacle\"}},\"mannequin\":{\"icônes\":\"✨\",\"description\":\"Concerne tout mannequin percevant une rémunération.\\nmon-entreprise ne gère pas les cotisations sur les royalties.\\n\",\"références\":{\"Taux réduits pour les mannequins\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/taux-reduits-cas-particuliers.html#ancre-mannequins\"}}}},\"assimilé salarié . régimes spécifiques . taux réduits . réduction de taux\":{\"applicable si\":{\"est défini\":\"profession\"},\"variations\":[{\"si\":{\"une de ces conditions\":[\"profession = 'artiste du spectacle'\",\"profession = 'mannequin'\",\"profession = 'profession médicale'\"]},\"alors\":\"70%\"},{\"si\":\"profession = 'journaliste'\",\"alors\":\"80%\"}],\"avec\":{\"cotisations vieillesse employeur plafonnée taux\":{\"remplace\":\"cotisations . vieillesse . employeur . plafonnée . taux\",\"valeur\":{\"variations\":[{\"si\":\"profession = 'VRP multicarte'\",\"alors\":\"6.9%\"},{\"sinon\":\"cotisations . vieillesse . employeur . plafonnée . taux * réduction de taux\"}]}},\"cotisations vieillesse salarié plafonnée taux\":{\"applicable si\":{\"une de ces conditions\":[\"profession = 'artiste du spectacle'\",\"profession = 'mannequin'\",\"profession = 'journaliste'\",\"profession = 'profession médicale'\"]},\"remplace\":\"cotisations . vieillesse . salarié . plafonnée . taux\",\"valeur\":\"cotisations . vieillesse . salarié . plafonnée . taux * réduction de taux\"},\"cotisations vieillesse employeur déplafonnée taux\":{\"applicable si\":{\"une de ces conditions\":[\"profession = 'artiste du spectacle'\",\"profession = 'mannequin'\",\"profession = 'journaliste'\"]},\"remplace\":\"cotisations . vieillesse . employeur . déplafonnée . taux\",\"valeur\":\"cotisations . vieillesse . employeur . déplafonnée . taux * réduction de taux\"},\"cotisations ATMP taux\":{\"applicable si\":{\"une de ces conditions\":[\"profession = 'artiste du spectacle'\",\"profession = 'mannequin'\",\"profession = 'journaliste'\",\"profession = 'VRP multicarte'\"]},\"remplace\":\"cotisations . 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FNAL . taux\",\"valeur\":\"cotisations . FNAL . taux * réduction de taux\"}}},\"assimilé salarié . régimes spécifiques . taxe sur les salaires\":{\"applicable si\":\"entreprise . TVA = non\",\"unité\":\"€/an\",\"description\":\"La taxe sur les salaires en France est un impôt progressif créé en 1948 que certains employeurs doivent acquitter sur les salaires qu'ils distribuent.\",\"barème\":{\"assiette\":{\"valeur\":\"cotisations . CSG-CRDS . assiette de base\"},\"tranches\":[{\"taux\":\"4.25%\",\"plafond\":{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2025\",\"alors\":\"9147 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"8985 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2023\",\"alors\":\"8573 €/an\"},{\"sinon\":\"8004 €/an\"}]}},{\"taux\":\"8.5%\",\"plafond\":{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2025\",\"alors\":\"18258 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"17936 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2023\",\"alors\":\"17114 €/an\"},{\"sinon\":\"15981 €/an\"}]}},{\"taux\":\"13.6%\"}]},\"note\":\"Nous n'implémentons pas les taux spécifiques pour l'Outre-mer, ni la décôte\",\"références\":{\"Taxe sur les salaires\":\"https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22576\",\"Exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires\":\"http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6691-PGP.html\"}},\"établissement . commune\":{\"icônes\":\"📍\",\"question\":\"Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ?\",\"API\":\"commune\",\"variations\":[{\"si\":{\"est défini\":\"nom\"},\"alors\":{\"texte\":\"{{ nom }} ({{ code postal }})\"}},{\"sinon\":\"nom\"}],\"avec\":{\"code postal\":null,\"département\":{\"avec\":{\"outre-mer\":{\"par défaut\":\"non\",\"une de ces conditions\":[\"département = 'Guadeloupe'\",\"département = 'Martinique'\",\"département = 'Guyane'\",\"département = 'La Réunion'\",\"département . outre-mer . Mayotte\"],\"avec\":{\"Guadeloupe Réunion Martinique\":{\"icônes\":\"🇬🇵 🇷🇪 🇲🇶\",\"une de ces conditions\":[\"département = 'Guadeloupe'\",\"département = 'Martinique'\",\"département = 'La Réunion'\"]},\"Mayotte\":{\"valeur\":\"département = 'Mayotte'\",\"icônes\":\"🇾🇹\"}}}}},\"nom\":{\"titre\":\"Commune\"},\"taux versement mobilité\":{\"par défaut\":0,\"unité\":\"%\",\"références\":{\"Moteur de recherche versement mobilité\":\"https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-mobilite.html\",\"Fiche Urssaf\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/versement-mobilite.html\",\"Versement mobilité : êtes-vous concerné ?\":\"https://www.economie.gouv.fr/entreprises/versement-mobilite-tr\"}}}},\"établissement . taux ATMP\":{\"description\":\"Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé pour chaque établissement en\\nfonction des éléments suivants :\\n\\n- Activité principale\\n- Taille de l'établissement\\n- Secteur d'activité\\n- Fréquence et la gravité des sinistres survenus (accidents du travail, maladies\\n- professionnelles)\\n\\nSi vous ne connaissez pas le taux de l'établissement, cliquez sur « Passer ».\\n\",\"question\":\"Quel est le taux de la cotisation AT/MP pour l'établissement ?\",\"unité\":\"%\",\"par défaut\":\"taux collectif\",\"références\":{\"Connaître le taux AT/MP de votre entreprise sur votre compte AT/MP\":\"https://www.ameli.fr/entreprise/votre-entreprise/cotisation-atmp\",\"Comment calculer les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ?\":\"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33665\"},\"plancher\":\"assimilé salarié . cotisations . 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CET\":{\"titre\":\"contribution d'équilibre technique\",\"acronyme\":\"CET\",\"cotisation\":{\"branche\":\"retraite\"},\"applicable si\":\"cotisations . assiette > plafond sécurité sociale\",\"références\":{\"Comment calculer les cotisations de retraite complémentaire\":\"https://www.agirc-arrco.fr/mon-entreprise/calculer-et-declarer/calculer-les-cotisations-de-retraite-complementaire/\"},\"somme\":[\"employeur\",\"salarié\"],\"avec\":{\"employeur\":{\"produit\":[{\"valeur\":\"cotisations . assiette\",\"plafond\":\"8 * plafond sécurité sociale\"},\"taux\"],\"titre\":\"part employeur\"},\"employeur . taux\":\"0.21%\",\"salarié\":{\"produit\":[{\"valeur\":\"cotisations . assiette\",\"plafond\":\"8 * plafond sécurité sociale\"},\"0.14%\"],\"titre\":\"part salarié\"}}},\"assimilé salarié . cotisations . retraite complémentaire\":{\"cotisation\":{\"branche\":\"retraite\"},\"description\":\"Cotisations de retraite complémentaire.\\n\",\"références\":{\"Comment calculer les cotisations de retraite complémentaire\":\"https://www.agirc-arrco.fr/mon-entreprise/calculer-et-declarer/calculer-les-cotisations-de-retraite-complementaire/\"},\"somme\":[\"employeur\",\"salarié\"],\"avec\":{\"employeur\":{\"barème\":{\"assiette\":\"cotisations . assiette\",\"multiplicateur\":\"plafond sécurité sociale\",\"tranches\":[{\"taux\":\"taux T1\",\"plafond\":1},{\"taux\":\"taux T2\",\"plafond\":8}]},\"titre\":\"part employeur\"},\"employeur . taux T1\":\"4.72%\",\"employeur . taux T2\":\"12.95%\",\"salarié\":{\"barème\":{\"assiette\":\"cotisations . assiette\",\"multiplicateur\":\"plafond sécurité sociale\",\"tranches\":[{\"taux\":\"taux T1\",\"plafond\":1},{\"taux\":\"taux T2\",\"plafond\":8}]},\"titre\":\"part salarié\"},\"salarié . taux T1\":\"3.15%\",\"salarié . taux T2\":\"8.64%\"}},\"assimilé salarié . cotisations . allocations familiales\":{\"titre\":\"famille\",\"cotisation\":{\"dû par\":\"employeur\",\"branche\":\"divers\"},\"produit\":[\"cotisations . assiette\",\"taux\"],\"références\":{\"Fiche Urssaf\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/cotisation-allocation-familiale.html\",\"Cas particuliers\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/taux-reduits-cas-particuliers.html\"},\"avec\":{\"taux\":\"5.25%\",\"taux réduit\":\"3.45%\"}},\"assimilé salarié . cotisations . 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CSG-CRDS\":{\"description\":\"La CSG et la CRDS sont dues par tous les salariés remplissant les deux conditions suivantes :\\n- ils sont domiciliés fiscalement en France, - ils sont à la charge d’un régime français d’assurance maladie obligatoire.\\nSi l’un des deux critères n’est pas rempli, la CSG et la CRDS ne sont pas dues, à la condition d’en apporter la preuve (justificatif fiscal ou carte d’assuré social).\",\"non applicable si\":\"situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger\",\"somme\":[\"CSG\",\"CRDS\"],\"références\":{\"Fiche Urssaf\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/csg-crds.html\"}},\"assimilé salarié . cotisations . CSG-CRDS . assiette de base\":{\"références\":{\"Revenus d'activité concernés\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/csg-crds.html#ancre-revenus-d-activite-concernes\",\"Revenus d'activité non concernés\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/csg-crds.html#ancre-revenus-d-activite-non-concernes\",\"Heures supplémentaires\":\"https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110\"},\"somme\":[\"assiette abattue\",\"prévoyances . employeur\"],\"avec\":{\"assiette abattue\":{\"barème\":{\"assiette\":\"cotisations . assiette . sans prévoyance\",\"multiplicateur\":\"plafond sécurité sociale\",\"tranches\":[{\"taux\":\"98.25%\",\"plafond\":4},{\"taux\":\"100%\"}]}}}},\"assimilé salarié . cotisations . CSG-CRDS . non déductible\":{\"titre\":\"CSG non déductible et CRDS\",\"formule\":{\"somme\":[\"CSG . non déductible\",\"CRDS\"]}},\"assimilé salarié . cotisations . 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Par ailleurs en cas de franchissement du seuil d'effectifs de 10 salariés, des taux spécifiques s'appliquent afin de limiter la hausse de la contribution à la formation professionnelle :\\n\\n- taux de **0,55 %** pour le franchissement en année **N, N+1 et N+2**\\n- taux de **0,70 %** pour le franchissement en année **N+3** (1,3 % pour les entreprises de travail temporaire)\\n- taux de **0,90 %** pour le franchissement en année **N+4** (1,3 % pour les entreprises de travail temporaire)\\n- taux de **1 %** pour le franchissement en année **N+5** (1,3 % pour les entreprises de travail temporaire)\\n\",\"produit\":[\"cotisations . assiette\",{\"variations\":[{\"si\":\"entreprise . salariés . effectif > 10\",\"alors\":\"1%\"},{\"sinon\":\"0.55%\"}]}],\"références\":{\"Fiche Ministère du travail\":\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprises-et-formation/article/participation-financiere-des-entreprises-au-developpement-de-la-formation\",\"Fiche Urssaf\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/formation-professionnelle.html\",\"Fiche service-public.fr\":\"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22570\",\"Taux réduit\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037387044\"}},\"assimilé salarié . cotisations . maladie\":{\"titre\":\"Sécurité Sociale Maladie Maternité Invalidité Décès\",\"description\":\"La cotisation d’assurance maladie-maternité-invalidité finance les prestations versées par le régime général de Sécurité sociale en cas d’incapacité de travail. Elle permet le versement des prestations en nature et en espèces.\",\"cotisation\":{\"branche\":\"maladie\"},\"synonymes\":[\"Cotisation maladie - maternité - invalidité - décès\"],\"références\":{\"Fiche Urssaf\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/maladie-maternite-invalidite.html\",\"Décret n° 2017-1891 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036342284\",\"Régime local Alsace-Moselle\":\"https://regime-local.fr\",\"Cas particuliers\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/taux-reduits-cas-particuliers.html\"},\"somme\":[\"employeur\",\"salarié\"],\"avec\":{\"employeur\":{\"produit\":[\"cotisations . assiette\",\"taux\"],\"titre\":\"part employeur\",\"avec\":{\"taux\":\"13%\",\"taux réduit\":\"7%\"}},\"salarié\":{\"produit\":[\"cotisations . assiette\",\"taux\"],\"titre\":\"part salarié\"},\"salarié . taux\":{\"variations\":[{\"si\":\"régimes spécifiques . alsace moselle\",\"alors\":\"1.3%\"},{\"si\":\"situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger\",\"alors\":\"5.50%\"}]}}},\"assimilé salarié . cotisations . CSA\":{\"titre\":\"Contribution solidarité autonomie\",\"acronyme\":\"CSA\",\"produit\":[\"cotisations . assiette\",\"taux\"],\"références\":{\"Fiche Urssaf\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/at-vieillesse-csa-dialoguesocial.html#ancre-contribution-solidarite-autonomi\",\"Fiche service-public.fr\":\"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32872\"},\"avec\":{\"taux\":\"0.3%\"}},\"assimilé salarié . cotisations . PEEC\":{\"titre\":\"Participation à l'effort de construction\",\"alias\":\"Dispositif du 1% logement\",\"acronyme\":\"PEEC\",\"description\":\"Participation des employeurs à l'effort de construction\",\"références\":{\"fiche\":\"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22583\"},\"note\":\"L'employeur a le choix entre verser cet impôt à un \\\"organisme du 1% patronal\\\" agréé, investir la somme dans le logement de ses salariés, ou accorder à eux et leur famille des prêts de construction à taux réduit.\\n\",\"non applicable si\":\"entreprise . salariés . effectif < 50\",\"produit\":[\"cotisations . assiette\",\"0.45%\"]},\"assimilé salarié . cotisations . prévoyances\":{\"titre\":\"prévoyances complémentaires\",\"possiblement non applicable\":\"oui\",\"références\":{\"Fiche Urssaf\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/embaucher-gerer-salaries/embaucher/prevoyance-complementaire.html\"},\"somme\":[\"employeur\",\"salarié\"],\"avec\":{\"incapacité invalidité décès\":{\"cotisation\":{\"branche\":\"facultatives\"},\"titre\":\"Prévoyance, Incapacité, Invalidité, Décès, Autres\",\"somme\":[\"employeur\",\"salarié\"],\"avec\":{\"employeur\":{\"somme\":[\"conventionnelle . employeur\",\"employeur . cadres\"]},\"salarié\":{\"valeur\":\"conventionnelle . salarié\"}}},\"conventionnelle\":{\"somme\":[\"employeur\",\"salarié\"]},\"conventionnelle . employeur\":{\"titre\":\"part employeur\",\"non applicable si\":\"oui\"},\"conventionnelle . salarié\":{\"titre\":\"part salarié\",\"non applicable si\":\"oui\"},\"employeur\":{\"titre\":\"part employeur\",\"somme\":[\"santé . employeur\",\"conventionnelle . employeur\",\"cadres\"],\"avec\":{\"non déductible socialement\":{\"titre\":\"Prévoyance employeur non déductible\",\"description\":\"Montant de la part employeur des prévoyances à réintégrer pour le calcul de l'assiette des cotisations\",\"valeur\":{\"valeur\":\"employeur\",\"contexte\":{\"non déductible socialement\":\"0€\"}},\"abattement\":{\"somme\":[\"6% * plafond sécurité sociale\",\"1.5% * rémunération . brute\"],\"plafond\":\"12% * plafond sécurité sociale\"}}}},\"employeur . cadres\":{\"description\":\"prévoyance obligatoire pour les cadres\",\"produit\":[{\"valeur\":\"cotisations . assiette . sans prévoyance\",\"plafond\":\"plafond sécurité sociale\"},\"1.5%\"]},\"salarié\":{\"titre\":\"part salarié\",\"somme\":[\"santé . salarié\",\"conventionnelle . salarié\"],\"avec\":{\"non déductible\":{\"titre\":\"Prévoyance salarié non déductible\",\"valeur\":\"salarié\",\"abattement\":{\"somme\":[\"5% * plafond sécurité sociale\",\"2% * rémunération . brute\"],\"plafond\":\"2% * 8 * plafond sécurité sociale\"}},\"références\":{\"Bopfip § 120\":\"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5956-PGP.html\"}}}}},\"assimilé salarié . cotisations . prévoyances . santé\":{\"titre\":\"complémentaire garanties frais de santé obligatoire\",\"cotisation\":{\"branche\":\"maladie\"},\"avec\":{\"employeur\":\"montant * taux employeur\",\"montant\":{\"titre\":\"prévoyance complémentaire santé (mutuelle)\",\"synonymes\":[\"mutuelle\",\"prévoyance . santé\"],\"cotisation\":{\"branche\":\"maladie\"},\"description\":\"En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui l'emploie). C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties.\\n\",\"question\":\"Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la complémentaire santé de l'entreprise (mutuelle) ?\",\"par défaut\":\"40 €/mois\",\"plancher\":\"0 €/mois\",\"suggestions\":{\"basique\":\"40 €/mois\",\"élevé\":\"100 €/mois\",\"alsace moselle basique\":\"30 €/mois\"},\"références\":{\"Complémentaire santé d'entreprise\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20739\",\"les obligations de l'employeur\":\"https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33754\"}},\"salarié\":\"montant - taux employeur\",\"taux employeur\":{\"description\":\"Part de la complémentaire santé payée par l'employeur. Doit être de 50% minimum\",\"question\":\"Quelle est la part de la complémentaire santé payée par l'employeur ?\",\"suggestions\":{\"50%\":\"50%\",\"100%\":\"100%\"},\"par défaut\":\"50%\",\"avec\":{\"contrôle min\":{\"type\":\"notification\",\"sévérité\":\"avertissement\",\"valeur\":\"taux employeur < 50%\",\"description\":\"La part employeur de la complémentaire santé doit être de 50% au minimum\"}}}}},\"assimilé salarié . cotisations . vieillesse\":{\"description\":\"Cotisation vieillesse pour le régime de retraite de base des salariés.\",\"références\":{\"Fiche Urssaf\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/at-vieillesse-csa-dialoguesocial.html#ancre-cotisation-d-assurance-vieilless\",\"Cas particuliers\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/taux-reduits-cas-particuliers.html\",\"Article L727-2 du Code de la sécurité sociale\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038510929\"},\"somme\":[\"salarié\",\"employeur\"],\"avec\":{\"déplafonnée\":{\"cotisation\":{\"branche\":\"retraite\"},\"titre\":\"Sécurité Sociale Vieillesse déplafonnée\",\"somme\":[\"employeur\",\"salarié\"],\"avec\":{\"employeur\":\"employeur . déplafonnée\",\"salarié\":\"salarié . déplafonnée\"}},\"plafonnée\":{\"cotisation\":{\"branche\":\"retraite\"},\"titre\":\"Sécurité Sociale Vieillesse plafonnée\",\"somme\":[\"employeur\",\"salarié\"],\"avec\":{\"employeur\":\"employeur . plafonnée\",\"salarié\":\"salarié . plafonnée\"}},\"employeur\":{\"titre\":\"part employeur\",\"somme\":[\"déplafonnée\",\"plafonnée\"]},\"employeur . déplafonnée\":{\"produit\":[\"cotisations . assiette\",\"taux\"],\"avec\":{\"taux\":{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2026\",\"alors\":\"2.11%\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"2.02%\"},{\"sinon\":\"1.9%\"}]}}},\"employeur . plafonnée\":{\"produit\":[{\"valeur\":\"cotisations . assiette\",\"plafond\":\"plafond sécurité sociale\"},\"taux\"],\"avec\":{\"taux\":\"8.55%\"}},\"salarié\":{\"titre\":\"part salarié\",\"somme\":[\"déplafonnée\",\"plafonnée\"]},\"salarié . déplafonnée\":{\"produit\":[\"cotisations . assiette\",\"taux\"],\"avec\":{\"taux\":\"0.4%\"}},\"salarié . plafonnée\":{\"produit\":[{\"valeur\":\"cotisations . assiette\",\"plafond\":\"plafond sécurité sociale\"},\"taux\"],\"avec\":{\"taux\":\"6.90%\"}}}},\"assimilé salarié . cotisations . taxe d'apprentissage\":{\"description\":\"La taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles\",\"références\":{\"Fiche Urssaf\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/taxe-apprentissage-csa.html\",\"Fiche service-public.fr\":\"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22574\"},\"note\":\"Taxe complexe, comportant notamment des exonérations non prises en compte ici.\",\"somme\":[\"base\",\"solde\",\"contribution supplémentaire\"],\"avec\":{\"assiette\":{\"titre\":\"assiette de la taxe d'apprentissage\",\"privé\":\"oui\",\"description\":\"Le salaire des apprentis est partiellement exonéré dans la base de calcul de la taxe d'apprentissage.\",\"valeur\":\"cotisations . assiette\"},\"base\":{\"produit\":[\"assiette\",{\"variations\":[{\"si\":\"régimes spécifiques . alsace moselle\",\"alors\":\"0.44%\"},{\"sinon\":\"0.59%\"}]}]},\"solde\":{\"non applicable si\":\"régimes spécifiques . alsace moselle\",\"produit\":[\"assiette\",\"0.09%\"]},\"contribution supplémentaire\":{\"titre\":\"contribution supplémentaire à l'apprentissage\",\"applicable si\":{\"toutes ces conditions\":[\"entreprise . salariés . effectif >= 250\",\"entreprise . salariés . ratio alternants < 5%\"]},\"produit\":[\"assiette\",\"taux\"],\"avec\":{\"taux\":{\"variations\":[{\"si\":\"régimes spécifiques . alsace moselle\",\"alors\":{\"variations\":[{\"si\":\"CSA au taux majoré\",\"alors\":\"0.312%\"},{\"si\":\"entreprise . salariés . ratio alternants < 1%\",\"alors\":\"0.208%\"},{\"si\":\"entreprise . salariés . ratio alternants < 2%\",\"alors\":\"0.104%\"},{\"si\":\"entreprise . salariés . ratio alternants < 3%\",\"alors\":\"0.052%\"},{\"si\":\"entreprise . salariés . ratio alternants < 5%\",\"alors\":\"0.026%\"}]}},{\"sinon\":{\"variations\":[{\"si\":\"CSA au taux majoré\",\"alors\":\"0.6%\"},{\"si\":\"entreprise . salariés . ratio alternants < 1%\",\"alors\":\"0.4%\"},{\"si\":\"entreprise . salariés . ratio alternants < 2%\",\"alors\":\"0.2%\"},{\"si\":\"entreprise . salariés . ratio alternants < 3%\",\"alors\":\"0.1%\"},{\"si\":\"entreprise . salariés . ratio alternants < 5%\",\"alors\":\"0.05%\"}]}}]},\"CSA au taux majoré\":{\"toutes ces conditions\":[\"entreprise . salariés . effectif >= 2000\",\"entreprise . salariés . ratio alternants < 1%\"]}}}}},\"assimilé salarié . cotisations . versement mobilité\":{\"description\":\"Contribution sur les salaires destinée au financement des transports publics.\",\"applicable si\":\"entreprise . salariés . effectif > 10\",\"produit\":[\"cotisations . assiette\",\"établissement . commune . taux versement mobilité\"],\"références\":{\"Moteur de recherche versement mobilité\":\"https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-mobilite.html\",\"Fiche Urssaf\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/versement-mobilite.html\",\"Cas particuliers\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/taux-reduits-cas-particuliers.html\",\"Versement mobilité : êtes-vous concerné ?\":\"https://www.economie.gouv.fr/entreprises/versement-mobilite-transport\",\"Article wikipedia\":\"https://fr.wikipedia.org/wiki/Versement_mobilit%C3%A9\"}},\"assimilé salarié . cotisations . forfait social\":{\"titre\":\"Forfait social\",\"description\":\"Le forfait social est une contribution versée par l'employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et contributions sociales, mais assujettis à la CSG.\\n\",\"applicable si\":\"entreprise . salariés . effectif > 10\",\"cotisation\":{\"branche\":\"retraite\"},\"références\":{\"Fiche Urssaf\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/forfait-social.html\",\"Fiche service-public.fr\":\"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31532\",\"Code du travail - Article L137-15\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019950196\"},\"produit\":[\"prévoyances . employeur\",\"8%\"]},\"assimilé salarié . cotisations . autres employeur\":{\"titre\":\"Autres charges dues par l'employeur\",\"cotisation\":{\"branche\":\"divers\"},\"somme\":[\"versement mobilité\",\"FNAL\",\"CSA\",\"forfait social\",\"taxe d'apprentissage\",\"formation professionnelle\",\"PEEC\"],\"références\":{\"Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047098507\"}},\"assimilé salarié . cotisations . assiette forfaitaire\":{\"applicable si\":\"non\",\"avec\":{\"montant\":{\"privé\":\"oui\",\"titre\":\"assiette forfaitaire de cotisations\",\"non applicable si\":\"rémunération réelle\",\"remplace\":[{\"références à\":\"cotisations . assiette\",\"sauf dans\":[\"retraite complémentaire\",\"CEG\",\"CET\",\"vieillesse\"]},{\"références à\":\"CSG-CRDS . assiette de base . assiette abattue\"}],\"valeur\":\"assiette forfaitaire\",\"plancher\":{\"applicable si\":\"rémunération . brute >= 1.5 * plafond sécurité sociale\",\"valeur\":\"70% * rémunération . brute\"},\"références\":{\"Cas particuliers : bases forfaitaires et franchises de cotisations \":\"https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul/cas-particuliers--bases-forfaita.html\",\"Montant des assiettes forfaitaires\":\"https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/assiettes-forfaitaires-et-franch.html\",\"CSG-CRDS\":\"https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul/assiette-csg-crds.html\",\"Agirc-arco : circulaire 2019-01-DRJ\":\"https://www.agirc-arrco.fr/wp-content/uploads/2021/10/2019-1-DRJ_Reglementation__applicable_aux_entreprises.pdf#page=29\"},\"note\":\"Il existe une règle générale d'encadrement des assiettes forfaitaires. Lorsque la rémunération est supérieure ou égale à\\n1,5 fois le plafond de la sécurité sociale, l'assiette forfaitaire retenue ne peut être inférieure à 70% de la rémunération\\n\"},\"rémunération réelle\":{\"question\":\"Voulez-vous calculer les cotisations sur la rémunération réelle (au lieu de la base forfaitaire) ?\",\"par défaut\":\"non\"}}},\"assimilé salarié . cotisations . exonérations\":{\"cotisation\":{\"branche\":\"exonérations\"},\"titre\":\"exonérations et allègements de cotisations\",\"formule\":{\"somme\":[\"employeur\",\"salarié\"]},\"avec\":{\"employeur\":{\"titre\":\"part employeur\",\"description\":\"À l'exception de la déduction heure supplémentaire, les dispositifs de réduction de cotisations patronales sont mutuellement exclusif.\",\"le maximum de\":[\"JEI\",\"Acre . employeur\"],\"références\":{\"Les jeunes entreprises innovantes (JEI) - Règles de non-cumul\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-secteur-activite/jeunes-entreprises-innovantes.html#ancre-l-exoneration-jei-jeu-jec\"}},\"salarié\":{\"titre\":\"part salarié\",\"valeur\":\"Acre . salarié\"}}},\"assimilé salarié . cotisations . exonérations . Acre\":{\"experimental\":\"oui\",\"applicable si\":\"exonérations . Acre\",\"unité\":\"€/an\",\"arrondi\":\"oui\",\"somme\":[\"employeur\",\"salarié\"],\"références\":{\"L’Acre : une aide pour favoriser les créations et reprises d’entreprises\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/exoneration-acre-createur.html\",\"Article D131-6-1 du code de la sécurité sociale\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036475110/2018-01-01/#LEGIARTI000036475110\"}},\"assimilé salarié . cotisations . exonérations . cotisations patronales exonérées Acre\":{\"unité\":\"€/an\",\"somme\":[\"cotisations . maladie . employeur\",\"cotisations . allocations familiales\",\"cotisations . vieillesse . plafonnée . employeur\",\"cotisations . vieillesse . déplafonnée . employeur\"]},\"assimilé salarié . cotisations . exonérations . cotisations salariales exonérées Acre\":{\"unité\":\"€/an\",\"somme\":[\"cotisations . maladie . salarié\",\"cotisations . vieillesse . plafonnée . salarié\",\"cotisations . vieillesse . déplafonnée . salarié\"]},\"assimilé salarié . cotisations . exonérations . Acre . employeur\":{\"unité\":\"€/an\",\"grille\":{\"assiette\":\"cotisations . assiette\",\"multiplicateur\":\"plafond sécurité sociale\",\"tranches\":[{\"montant\":{\"variations\":[{\"si\":\"date < 01/2026\",\"alors\":\"cotisations patronales exonérées Acre\"},{\"sinon\":\"25% * cotisations patronales exonérées Acre\"}]},\"plafond\":\"75%\"},{\"montant\":{\"produit\":[\"coefficient dégressif\",\"cotisations patronales exonérées pour 75% du PSS\"]},\"plafond\":\"100%\"},{\"montant\":0}]}},\"assimilé salarié . cotisations . exonérations . Acre . salarié\":{\"unité\":\"€/an\",\"grille\":{\"assiette\":\"cotisations . assiette\",\"multiplicateur\":\"plafond sécurité sociale\",\"tranches\":[{\"montant\":\"cotisations salariales exonérées Acre\",\"plafond\":\"75%\"},{\"montant\":{\"produit\":[\"coefficient dégressif\",\"cotisations salariales exonérées pour 75% du PSS\"]},\"plafond\":\"100%\"},{\"montant\":0}]}},\"assimilé salarié . cotisations . exonérations . Acre . coefficient dégressif\":{\"variations\":[{\"si\":\"date < 01/2026\",\"alors\":\"(plafond sécurité sociale - cotisations . assiette) / (25% * plafond sécurité sociale)\"},{\"sinon\":\"(plafond sécurité sociale - cotisations . assiette) / plafond sécurité sociale\"}]},\"assimilé salarié . cotisations . exonérations . Acre . cotisations patronales exonérées pour 75% du PSS\":{\"unité\":\"€/an\",\"valeur\":\"cotisations patronales exonérées Acre\",\"contexte\":{\"cotisations . assiette\":\"75% * plafond sécurité sociale\",\"exonérations . Acre\":\"non\"}},\"assimilé salarié . cotisations . exonérations . Acre . cotisations salariales exonérées pour 75% du PSS\":{\"unité\":\"€/an\",\"valeur\":\"cotisations salariales exonérées Acre\",\"contexte\":{\"cotisations . assiette\":\"75% * plafond sécurité sociale\",\"exonérations . Acre\":\"non\"}},\"assimilé salarié . cotisations . exonérations . JEI\":{\"titre\":\"Exonération JEI\",\"description\":\"Exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI).\\n\",\"applicable si\":\"exonérations . JEI\",\"unité\":\"€/mois\",\"somme\":[\"allocations familiales\",\"maladie . employeur\",\"vieillesse . employeur\"],\"plafond\":{\"valeur\":\"JEI\",\"contexte\":{\"rémunération . brute\":\"4.5 * SMIC\"}},\"références\":{\"Fiche service-public.fr\":\"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31188\",\"Fiche Urssaf\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-secteur-activite/jeunes-entreprises-innovantes.html\",\"Cumuls\":\"https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html\"}},\"situation personnelle\":{\"experimental\":\"oui\"},\"situation personnelle . 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N-1\":{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2026\",\"alors\":\"01/01/2025\"},{\"si\":\"date >= 01/2025\",\"alors\":\"01/01/2024\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"01/01/2023\"},{\"si\":\"date >= 01/2023\",\"alors\":\"01/01/2022\"}]},\"période . fin d'année\":{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2026\",\"alors\":\"31/12/2026\"},{\"si\":\"date >= 01/2025\",\"alors\":\"31/12/2025\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"31/12/2024\"},{\"si\":\"date >= 01/2023\",\"alors\":\"31/12/2023\"}]},\"période . fin d'année . 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Mayotte\",\"alors\":{\"variations\":[{\"si\":\"date < 01/2026\",\"alors\":\"2821 €/mois\"},{\"sinon\":\"3022 €/mois\"}]}},{\"sinon\":{\"variations\":[{\"si\":\"date < 01/2024\",\"alors\":\"3666 €/mois\"},{\"si\":\"date < 01/2025\",\"alors\":\"3864 €/mois\"},{\"si\":\"date < 01/2026\",\"alors\":\"3925 €/mois\"},{\"sinon\":\"4005 €/mois\"}]}}],\"références\":{\"Plafonds de la Sécurité sociale\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/plafonds-securite-sociale.html\"},\"avec\":{\"annuel\":{\"acronyme\":\"PASS\",\"valeur\":\"plafond sécurité sociale\",\"unité\":\"€/an\"},\"horaire\":{\"acronyme\":\"PHSS\",\"valeur\":\"plafond sécurité sociale / 1607 heure/an\",\"arrondi\":\"oui\",\"unité\":\"€/heure\",\"références\":{\"Plafonds de la Sécurité sociale\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/plafonds-securite-sociale.html\",\"Article D242-19 du Code de la sécurité sociale\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033516173\"}},\"journalier\":{\"acronyme\":\"PJSS\",\"valeur\":\"plafond sécurité sociale / 218 jour/an\",\"arrondi\":\"oui\",\"unité\":\"€/jour\",\"références\":{\"Plafonds de la Sécurité sociale\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/plafonds-securite-sociale.html\",\"Article D242-17 du Code de la sécurité sociale\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043870904\"}},\"N-1\":{\"valeur\":\"plafond sécurité sociale\",\"contexte\":{\"date\":\"période . début d'année . N-1\"}}}},\"SMIC\":{\"unité\":\"€/mois\",\"produit\":[\"durée légale du travail . mensuelle\",\"SMIC . horaire\"],\"références\":{\"Article 1 du Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053044705\",\"Article 1 du Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050393533\",\"Article 1 du Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048632880\"}},\"SMIC . horaire\":{\"titre global\":\"SMIC horaire\",\"variations\":[{\"si\":\"établissement . commune . département . outre-mer . Mayotte\",\"alors\":{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2026\",\"alors\":\"9.33 €/heure\"},{\"si\":\"date >= 11/2024\",\"alors\":\"8.98 €/heure\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"8.80 €/heure\"},{\"si\":\"date >= 05/2023\",\"alors\":\"8.70 €/heure\"},{\"si\":\"date >= 01/2023\",\"alors\":\"8.51 €/heure\"},{\"sinon\":\"8.35 €/heure\"}]}},{\"sinon\":{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2026\",\"alors\":\"12.02 €/heure\"},{\"si\":\"date >= 11/2024\",\"alors\":\"11.88 €/heure\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"11.65 €/heure\"},{\"si\":\"date >= 05/2023\",\"alors\":\"11.52 €/heure\"},{\"si\":\"date >= 01/2023\",\"alors\":\"11.27 €/heure\"},{\"sinon\":\"11.07 €/heure\"}]}}],\"note\":\"En principe et sauf « coup de pouce », le SMIC est revalorisé au 1er janvier\\nde chaque année. Toutefois une revalorisation doit intervenir en cours\\nd’année si l'indice des prix de référence a augmenté de 2% ou plus depuis la\\ndernière revalorisation du SMIC.\\n\",\"références\":{\"Smic (salaire minimum de croissance)\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2300\",\"Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047495817\"},\"avec\":{\"début d'année\":{\"titre\":\"en début d'année\",\"valeur\":\"SMIC . horaire\",\"contexte\":{\"date\":\"période . début d'année\"}},\"début d'année N-1\":{\"titre\":\"en début d'année précédente\",\"valeur\":\"SMIC . horaire\",\"contexte\":{\"date\":\"période . début d'année . N-1\"}}}},\"durée légale du travail\":{\"valeur\":\"35 heure/semaine\",\"références\":{\"Code du travail numérique\":\"https://code.travail.gouv.fr/fiche-ministere-travail/la-duree-legale-du-travail\"},\"avec\":{\"mensuelle\":{\"produit\":[\"durée légale du travail\",\"période . semaines par mois\"]}}},\"impôt . taux neutre\":{\"description\":\"C’est le barème à appliquer sur le salaire mensuel imposable pour obtenir l’impôt à payer mensuellement pour les salariés qui ne veulent pas révéler à leur entreprise leur taux d’imposition (ce taux peut révéler par exemple des revenus du patrimoine importants).\\n\",\"note\":\"Attention, l’abattement de 10% est inclus implicitement dans ce barème. L’assiette est donc bien le salaire imposable, et non le salaire imposable abattu.\",\"variations\":[{\"si\":\"établissement . commune . département . outre-mer . Guadeloupe Réunion Martinique\",\"alors\":\"barème Guadeloupe Réunion Martinique\"},{\"si\":{\"une de ces conditions\":[\"établissement . commune . département = 'Guyane'\",\"établissement . commune . département = 'Mayotte'\"]},\"alors\":\"barème Guyane Mayotte\"},{\"sinon\":\"barème métropole\"}]},\"impôt . taux neutre . barème métropole\":{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/01/2026\",\"alors\":{\"grille\":{\"assiette\":\"paramètres . impôt . revenu imposable\",\"tranches\":[{\"plafond\":\"1635 €/mois\",\"montant\":\"0%\"},{\"plafond\":\"1698 €/mois\",\"montant\":\"0.5 %\"},{\"plafond\":\"1807 €/mois\",\"montant\":\"1.3 %\"},{\"plafond\":\"1928 €/mois\",\"montant\":\"2.1 %\"},{\"plafond\":\"2060 €/mois\",\"montant\":\"2.9 %\"},{\"plafond\":\"2170 €/mois\",\"montant\":\"3.5 %\"},{\"plafond\":\"2315 €/mois\",\"montant\":\"4.1 %\"},{\"plafond\":\"2738 €/mois\",\"montant\":\"5.3 %\"},{\"plafond\":\"3135 €/mois\",\"montant\":\"7.5 %\"},{\"plafond\":\"3571 €/mois\",\"montant\":\"9.9 %\"},{\"plafond\":\"4019 €/mois\",\"montant\":\"11.9 %\"},{\"plafond\":\"4690 €/mois\",\"montant\":\"13.8 %\"},{\"plafond\":\"5624 €/mois\",\"montant\":\"15.8 %\"},{\"plafond\":\"7037 €/mois\",\"montant\":\"17.9 %\"},{\"plafond\":\"8789 €/mois\",\"montant\":\"20%\"},{\"plafond\":\"12200 €/mois\",\"montant\":\"24%\"},{\"plafond\":\"16523 €/mois\",\"montant\":\"28 %\"},{\"plafond\":\"25937 €/mois\",\"montant\":\"33 %\"},{\"plafond\":\"55558 €/mois\",\"montant\":\"38 %\"},{\"montant\":\"43 %\"}]}}},{\"si\":\"date >= 01/05/2025\",\"alors\":{\"grille\":{\"assiette\":\"paramètres . impôt . revenu imposable\",\"tranches\":[{\"plafond\":\"1620 €/mois\",\"montant\":\"0%\"},{\"plafond\":\"1683 €/mois\",\"montant\":\"0.5 %\"},{\"plafond\":\"1791 €/mois\",\"montant\":\"1.3 %\"},{\"plafond\":\"1911 €/mois\",\"montant\":\"2.1 %\"},{\"plafond\":\"2042 €/mois\",\"montant\":\"2.9 %\"},{\"plafond\":\"2151 €/mois\",\"montant\":\"3.5 %\"},{\"plafond\":\"2294 €/mois\",\"montant\":\"4.1 %\"},{\"plafond\":\"2714 €/mois\",\"montant\":\"5.3 %\"},{\"plafond\":\"3107 €/mois\",\"montant\":\"7.5 %\"},{\"plafond\":\"3539 €/mois\",\"montant\":\"9.9 %\"},{\"plafond\":\"3983 €/mois\",\"montant\":\"11.9 %\"},{\"plafond\":\"4648 €/mois\",\"montant\":\"13.8 %\"},{\"plafond\":\"5574 €/mois\",\"montant\":\"15.8 %\"},{\"plafond\":\"6974 €/mois\",\"montant\":\"17.9 %\"},{\"plafond\":\"8711 €/mois\",\"montant\":\"20%\"},{\"plafond\":\"12091 €/mois\",\"montant\":\"24%\"},{\"plafond\":\"16376 €/mois\",\"montant\":\"28 %\"},{\"plafond\":\"25706 €/mois\",\"montant\":\"33 %\"},{\"plafond\":\"55062 €/mois\",\"montant\":\"38 %\"},{\"montant\":\"43 %\"}]}}},{\"si\":\"date >= 01/01/2024\",\"alors\":{\"grille\":{\"assiette\":\"paramètres . impôt . revenu imposable\",\"tranches\":[{\"plafond\":\"1591 €/mois\",\"montant\":\"0%\"},{\"plafond\":\"1653 €/mois\",\"montant\":\"0.5 %\"},{\"plafond\":\"1759 €/mois\",\"montant\":\"1.3 %\"},{\"plafond\":\"1877 €/mois\",\"montant\":\"2.1 %\"},{\"plafond\":\"2006 €/mois\",\"montant\":\"2.9 %\"},{\"plafond\":\"2113 €/mois\",\"montant\":\"3.5 %\"},{\"plafond\":\"2253 €/mois\",\"montant\":\"4.1 %\"},{\"plafond\":\"2666 €/mois\",\"montant\":\"5.3 %\"},{\"plafond\":\"3052 €/mois\",\"montant\":\"7.5 %\"},{\"plafond\":\"3476 €/mois\",\"montant\":\"9.9 %\"},{\"plafond\":\"3913 €/mois\",\"montant\":\"11.9 %\"},{\"plafond\":\"4566 €/mois\",\"montant\":\"13.8 %\"},{\"plafond\":\"5475 €/mois\",\"montant\":\"15.8 %\"},{\"plafond\":\"6851 €/mois\",\"montant\":\"17.9 %\"},{\"plafond\":\"8557 €/mois\",\"montant\":\"20%\"},{\"plafond\":\"11877 €/mois\",\"montant\":\"24%\"},{\"plafond\":\"16086 €/mois\",\"montant\":\"28 %\"},{\"plafond\":\"25251 €/mois\",\"montant\":\"33 %\"},{\"plafond\":\"54088 €/mois\",\"montant\":\"38 %\"},{\"montant\":\"43 %\"}]}}},{\"si\":\"date >= 01/01/2023\",\"alors\":{\"grille\":{\"assiette\":\"paramètres . impôt . revenu imposable\",\"tranches\":[{\"plafond\":\"1518 €/mois\",\"montant\":\"0%\"},{\"plafond\":\"1577 €/mois\",\"montant\":\"0.5 %\"},{\"plafond\":\"1678 €/mois\",\"montant\":\"1.3 %\"},{\"plafond\":\"1791 €/mois\",\"montant\":\"2.1 %\"},{\"plafond\":\"1914 €/mois\",\"montant\":\"2.9 %\"},{\"plafond\":\"2016 €/mois\",\"montant\":\"3.5 %\"},{\"plafond\":\"2150 €/mois\",\"montant\":\"4.1 %\"},{\"plafond\":\"2544 €/mois\",\"montant\":\"5.3 %\"},{\"plafond\":\"2912 €/mois\",\"montant\":\"7.5 %\"},{\"plafond\":\"3317 €/mois\",\"montant\":\"9.9 %\"},{\"plafond\":\"3734 €/mois\",\"montant\":\"11.9 %\"},{\"plafond\":\"4357 €/mois\",\"montant\":\"13.8 %\"},{\"plafond\":\"5224 €/mois\",\"montant\":\"15.8 %\"},{\"plafond\":\"6537 €/mois\",\"montant\":\"17.9 %\"},{\"plafond\":\"8165 €/mois\",\"montant\":\"20%\"},{\"plafond\":\"11333 €/mois\",\"montant\":\"24%\"},{\"plafond\":\"15349 €/mois\",\"montant\":\"28 %\"},{\"plafond\":\"24094 €/mois\",\"montant\":\"33 %\"},{\"plafond\":\"51611 €/mois\",\"montant\":\"38 %\"},{\"montant\":\"43 %\"}]}}},{\"sinon\":{\"grille\":{\"assiette\":\"paramètres . impôt . revenu imposable\",\"tranches\":[{\"montant\":\"0%\",\"plafond\":\"1440 €/mois\"},{\"montant\":\"0.5%\",\"plafond\":\"1496 €/mois\"},{\"montant\":\"1.3%\",\"plafond\":\"1592 €/mois\"},{\"montant\":\"2.1%\",\"plafond\":\"1699 €/mois\"},{\"montant\":\"2.9%\",\"plafond\":\"1816 €/mois\"},{\"montant\":\"3.5%\",\"plafond\":\"1913 €/mois\"},{\"montant\":\"4.1%\",\"plafond\":\"2040 €/mois\"},{\"montant\":\"5.3%\",\"plafond\":\"2414 €/mois\"},{\"montant\":\"7.5%\",\"plafond\":\"2763 €/mois\"},{\"montant\":\"9.9%\",\"plafond\":\"3147 €/mois\"},{\"montant\":\"11.9%\",\"plafond\":\"3543 €/mois\"},{\"montant\":\"13.8%\",\"plafond\":\"4134 €/mois\"},{\"montant\":\"15.8%\",\"plafond\":\"4956 €/mois\"},{\"montant\":\"17.9%\",\"plafond\":\"6202 €/mois\"},{\"montant\":\"20%\",\"plafond\":\"7747 €/mois\"},{\"montant\":\"24%\",\"plafond\":\"10752 €/mois\"},{\"montant\":\"28%\",\"plafond\":\"14563 €/mois\"},{\"montant\":\"33%\",\"plafond\":\"22860 €/mois\"},{\"montant\":\"38%\",\"plafond\":\"48967 €/mois\"},{\"montant\":\"43%\"}]}}}],\"références\":{\"BOFIP\":\"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP.html\",\"Article 204 H du code des impôts\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042907548/\",\"Qu’est-ce que le taux neutre ?\":\"https://www.economie.gouv.fr/particuliers/modifier-gerer-taux-prelevement-source#qu-est-ce-que-le-taux-non-person_5\"}},\"impôt . taux neutre . barème Guadeloupe Réunion Martinique\":{\"icônes\":\"🇬🇵 🇷🇪 🇲🇶\",\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/01/2026\",\"alors\":{\"grille\":{\"assiette\":\"paramètres . impôt . revenu imposable\",\"tranches\":[{\"montant\":\"0%\",\"plafond\":\"1875 €/mois\"},{\"montant\":\"0.5%\",\"plafond\":\"1989 €/mois\"},{\"montant\":\"1.3%\",\"plafond\":\"2191 €/mois\"},{\"montant\":\"2.1%\",\"plafond\":\"2392 €/mois\"},{\"montant\":\"2.9%\",\"plafond\":\"2642 €/mois\"},{\"montant\":\"3.5%\",\"plafond\":\"2786 €/mois\"},{\"montant\":\"4.1%\",\"plafond\":\"2881 €/mois\"},{\"montant\":\"5.3%\",\"plafond\":\"3170 €/mois\"},{\"montant\":\"7.5%\",\"plafond\":\"3920 €/mois\"},{\"montant\":\"9.9%\",\"plafond\":\"5016 €/mois\"},{\"montant\":\"11.9%\",\"plafond\":\"5697 €/mois\"},{\"montant\":\"13.8%\",\"plafond\":\"6599 €/mois\"},{\"montant\":\"15.8%\",\"plafond\":\"7907 €/mois\"},{\"montant\":\"17.9%\",\"plafond\":\"8789 €/mois\"},{\"montant\":\"20%\",\"plafond\":\"9989 €/mois\"},{\"montant\":\"24%\",\"plafond\":\"13738 €/mois\"},{\"montant\":\"28%\",\"plafond\":\"18253 €/mois\"},{\"montant\":\"33%\",\"plafond\":\"27858 €/mois\"},{\"montant\":\"38%\",\"plafond\":\"60893 €/mois\"},{\"montant\":\"43%\"}]}}},{\"si\":\"date >= 01/05/2025\",\"alors\":{\"grille\":{\"assiette\":\"paramètres . impôt . revenu imposable\",\"tranches\":[{\"montant\":\"0%\",\"plafond\":\"1858 €/mois\"},{\"montant\":\"0.5%\",\"plafond\":\"1971 €/mois\"},{\"montant\":\"1.3%\",\"plafond\":\"2171 €/mois\"},{\"montant\":\"2.1%\",\"plafond\":\"2371 €/mois\"},{\"montant\":\"2.9%\",\"plafond\":\"2618 €/mois\"},{\"montant\":\"3.5%\",\"plafond\":\"2761 €/mois\"},{\"montant\":\"4.1%\",\"plafond\":\"2855 €/mois\"},{\"montant\":\"5.3%\",\"plafond\":\"3142 €/mois\"},{\"montant\":\"7.5%\",\"plafond\":\"3885 €/mois\"},{\"montant\":\"9.9%\",\"plafond\":\"4971 €/mois\"},{\"montant\":\"11.9%\",\"plafond\":\"5646 €/mois\"},{\"montant\":\"13.8%\",\"plafond\":\"6540 €/mois\"},{\"montant\":\"15.8%\",\"plafond\":\"7836 €/mois\"},{\"montant\":\"17.9%\",\"plafond\":\"8711 €/mois\"},{\"montant\":\"20%\",\"plafond\":\"9900 €/mois\"},{\"montant\":\"24%\",\"plafond\":\"13615 €/mois\"},{\"montant\":\"28%\",\"plafond\":\"18090 €/mois\"},{\"montant\":\"33%\",\"plafond\":\"27610 €/mois\"},{\"montant\":\"38%\",\"plafond\":\"60350 €/mois\"},{\"montant\":\"43%\"}]}}},{\"si\":\"date >= 01/01/2024\",\"alors\":{\"grille\":{\"assiette\":\"paramètres . impôt . 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€/mois\"},{\"montant\":\"2.9%\",\"plafond\":\"2808 €/mois\"},{\"montant\":\"3.5%\",\"plafond\":\"2904 €/mois\"},{\"montant\":\"4.1%\",\"plafond\":\"2999 €/mois\"},{\"montant\":\"5.3%\",\"plafond\":\"3332 €/mois\"},{\"montant\":\"7.5%\",\"plafond\":\"4598 €/mois\"},{\"montant\":\"9.9%\",\"plafond\":\"5951 €/mois\"},{\"montant\":\"11.9%\",\"plafond\":\"6712 €/mois\"},{\"montant\":\"13.8%\",\"plafond\":\"7788 €/mois\"},{\"montant\":\"15.8%\",\"plafond\":\"8567 €/mois\"},{\"montant\":\"17.9%\",\"plafond\":\"9492 €/mois\"},{\"montant\":\"20%\",\"plafond\":\"11016 €/mois\"},{\"montant\":\"24%\",\"plafond\":\"14820 €/mois\"},{\"montant\":\"28%\",\"plafond\":\"18850 €/mois\"},{\"montant\":\"33%\",\"plafond\":\"30210 €/mois\"},{\"montant\":\"38%\",\"plafond\":\"63767 €/mois\"},{\"montant\":\"43%\"}]}}},{\"si\":\"date >= 01/01/2024\",\"alors\":{\"grille\":{\"assiette\":\"paramètres . impôt . revenu imposable\",\"tranches\":[{\"montant\":\"0%\",\"plafond\":\"1955 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01/01/2023\",\"alors\":{\"grille\":{\"assiette\":\"paramètres . impôt . revenu imposable\",\"tranches\":[{\"montant\":\"0%\",\"plafond\":\"1865 €/mois\"},{\"montant\":\"0.5%\",\"plafond\":\"2016 €/mois\"},{\"montant\":\"1.3%\",\"plafond\":\"2248 €/mois\"},{\"montant\":\"2.1%\",\"plafond\":\"2534 €/mois\"},{\"montant\":\"2.9%\",\"plafond\":\"2632 €/mois\"},{\"montant\":\"3.5%\",\"plafond\":\"2722 €/mois\"},{\"montant\":\"4.1%\",\"plafond\":\"2811 €/mois\"},{\"montant\":\"5.3%\",\"plafond\":\"3123 €/mois\"},{\"montant\":\"7.5%\",\"plafond\":\"4310 €/mois\"},{\"montant\":\"9.9%\",\"plafond\":\"5578 €/mois\"},{\"montant\":\"11.9%\",\"plafond\":\"6291 €/mois\"},{\"montant\":\"13.8%\",\"plafond\":\"7300 €/mois\"},{\"montant\":\"15.8%\",\"plafond\":\"8031 €/mois\"},{\"montant\":\"17.9%\",\"plafond\":\"8897 €/mois\"},{\"montant\":\"20%\",\"plafond\":\"10325 €/mois\"},{\"montant\":\"24%\",\"plafond\":\"13891 €/mois\"},{\"montant\":\"28%\",\"plafond\":\"17669 €/mois\"},{\"montant\":\"33%\",\"plafond\":\"28317 €/mois\"},{\"montant\":\"38%\",\"plafond\":\"59770 €/mois\"},{\"montant\":\"43%\"}]}}},{\"sinon\":{\"grille\":{\"assiette\":\"paramètres . impôt . revenu imposable\",\"tranches\":[{\"montant\":\"0%\",\"plafond\":\"1769 €/mois\"},{\"montant\":\"0.5%\",\"plafond\":\"1913 €/mois\"},{\"montant\":\"1.3%\",\"plafond\":\"2133 €/mois\"},{\"montant\":\"2.1%\",\"plafond\":\"2404 €/mois\"},{\"montant\":\"2.9%\",\"plafond\":\"2497 €/mois\"},{\"montant\":\"3.5%\",\"plafond\":\"2583 €/mois\"},{\"montant\":\"4.1%\",\"plafond\":\"2667 €/mois\"},{\"montant\":\"5.3%\",\"plafond\":\"2963 €/mois\"},{\"montant\":\"7.5%\",\"plafond\":\"4089 €/mois\"},{\"montant\":\"9.9%\",\"plafond\":\"5292 €/mois\"},{\"montant\":\"11.9%\",\"plafond\":\"5969 €/mois\"},{\"montant\":\"13.8%\",\"plafond\":\"6926 €/mois\"},{\"montant\":\"15.8%\",\"plafond\":\"7620 €/mois\"},{\"montant\":\"17.9%\",\"plafond\":\"8441 €/mois\"},{\"montant\":\"20%\",\"plafond\":\"9796 €/mois\"},{\"montant\":\"24%\",\"plafond\":\"13179 €/mois\"},{\"montant\":\"28%\",\"plafond\":\"16764 €/mois\"},{\"montant\":\"33%\",\"plafond\":\"26866 €/mois\"},{\"montant\":\"38%\",\"plafond\":\"56708 €/mois\"},{\"montant\":\"43%\"}]}}}],\"références\":{\"Article 204 H du code des impôts\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042907548/\"}},\"impôt\":{\"icônes\":\"🏛️\"},\"impôt . montant\":{\"titre\":\"Impôt sur le revenu\",\"description\":\"Calcul du montant de l’impôt sur le revenu à partir d’un\\nrevenu imposable et d’un éventuel revenu d’activité.\\n\",\"variations\":[{\"si\":\"méthode de calcul . barème standard\",\"alors\":\"barème standard . impôt net\"},{\"sinon\":{\"produit\":[\"paramètres . impôt . revenu imposable\",\"taux d'imposition\"]}}]},\"impôt . taux d'imposition\":{\"formule\":{\"variations\":[{\"si\":\"méthode de calcul . taux neutre\",\"alors\":\"taux neutre\"},{\"si\":\"méthode de calcul . taux personnalisé\",\"alors\":\"taux personnalisé\"}]}},\"impôt . méthode de calcul\":{\"description\":\"Nous avons implémenté trois façon de calculer l’impôt sur le revenu :\\n- *Le taux personnalisé* : indiqué sur votre avis d’imposition\\n- *Le taux neutre* : pour un célibataire sans enfant\\n- *Le barème standard * : la formule \\\"officielle\\\" utilisée par l’administration\\nfiscale pour obtenir le taux d’imposition\\n\\nEn remplissant votre taux personnalisé, vous serez au plus proche de votre\\nsituation réelle. Le taux neutre peut être intéressant dans le cas où vous\\nn’avez pas transmis votre taux personnalisé à l’employeur et que vous souhaitez\\ncomparer les résultats du simulateur à votre fiche de paie. Le barème standard\\nvous donne un résultat plus précis que le taux neutre pour un célibataire sans\\nenfant.\\n\",\"question\":\"Comment souhaitez-vous calculer l’impôt sur le revenu ?\",\"par défaut\":\"par défaut\",\"une possibilité\":[{\"taux neutre\":{\"titre\":\"avec le taux neutre\",\"description\":\"Si vous ne connaissez pas votre taux personnalisé, ou si vous voulez connaître votre impôt à la source dans le cas où vous avez choisi de ne pas communiquer à votre taux à l’employeur, le calcul au taux neutre correspond à une imposition pour un célibataire sans enfant et sans autres revenus / charges.\",\"applicable si\":\"paramètres . impôt . taux neutre applicable\",\"valeur\":\"impôt . méthode de calcul = 'taux neutre'\"}},{\"taux personnalisé\":{\"titre\":\"avec un taux personnalisé\",\"description\":\"Vous pouvez utiliser directement le taux personnalisé communiqué par l’administration fiscale pour calculer votre impôt. Pour le connaître, vous pouvez-vous rendre sur votre [espace fiscal personnel](https://impots.gouv.fr).\",\"valeur\":\"impôt . méthode de calcul = 'taux personnalisé'\"}},{\"barème standard\":{\"titre\":\"avec le barème standard\",\"description\":\"Le calcul \\\"officiel\\\" de l’impôt, celui sur lequel l’administration fiscale se base pour calculer votre taux d’imposition.\",\"valeur\":\"impôt . méthode de calcul = 'barème standard'\"}}],\"références\":{\"Différence taux neutre / personnalisé\":\"https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-gerer-mon-prelevement-la-source\",\"Calcul du taux d’imposition\":\"https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/Fiche_de_calcul_taux_simplifiee.pdf\"},\"avec\":{\"par défaut\":\"'barème standard'\"}},\"impôt . taux personnalisé\":{\"question\":\"Quel est votre taux d’imposition ?\",\"description\":\"Votre taux moyen d’imposition personnalisé, que vous pouvez retrouver sur :\\n - une fiche de paie\\n - un avis d’imposition\\n - votre espace personnel [impots.gouv.fr](https://impots.gouv.fr)\\n\",\"unité\":\"%\"},\"impôt . foyer fiscal\":{\"applicable si\":\"méthode de calcul . barème standard\",\"valeur\":\"oui\",\"icônes\":\"👨‍👩‍👧‍👦\"},\"impôt . foyer fiscal . autres revenus imposables\":{\"question\":\"Quel est le montant total des autres revenus imposables du foyer fiscal ?\",\"description\":\"Renseignez ici le montant des autres revenus imposables de votre foyer, en y\\nappliquant les abattements nécessaires :\\n- abattement forfaitaire de 10 % ou frais réels pour les salaires et\\nrémunérations de dirigeants d’entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ;\\n- abattement forfaitaire de 40 % sur les dividendes soumis au barème standard de\\nl’impôt sur le revenu (ne pas inclure les dividendes soumis au prélèvement \\nforfaitaire unique) ;\\n- abattement forfaitaire micro-fiscal pour les revenus d’auto-entreprise et les\\nbénéfices soumis au régime micro-fiscal.\\n\",\"par défaut\":\"0 €/an\"},\"impôt . foyer fiscal . situation de famille\":{\"variations\":[{\"si\":{\"toutes ces conditions\":[{\"est défini\":\"paramètres . impôt . foyer fiscal . situation de famille\"},\"paramètres . impôt . foyer fiscal . situation de famille\"]},\"alors\":\"paramètres . impôt . foyer fiscal . situation de famille\"},{\"sinon\":\"question\"}]},\"impôt . foyer fiscal . situation de famille . question\":{\"titre\":\"Situation de famille\",\"question\":\"Quelle est votre situation familiale ?\",\"une possibilité\":[{\"célibataire\":{\"titre\":\"Célibataire / Divorcé(e) / Union libre\"}},{\"couple\":{\"titre\":\"Marié(e)s / Pacsé(e)s\"}},{\"veuf\":{\"titre\":\"Veuf(ve)\"}}],\"par défaut\":\"'célibataire'\"},\"impôt . foyer fiscal . enfants à charge\":{\"question\":\"Combien d’enfants sont à charge du foyer fiscal ?\",\"par défaut\":\"0 enfant\"},\"impôt . foyer fiscal . parent isolé\":{\"par défaut\":\"non\",\"question\":{\"variations\":[{\"si\":\"impôt . foyer fiscal . enfants à charge > 1\",\"alors\":{\"texte\":\"Vivez-vous seul avec vos enfants ?\"}},{\"sinon\":{\"texte\":\"Vivez-vous seul avec votre enfant ?\"}}]},\"applicable si\":{\"toutes ces conditions\":[\"enfants à charge > 0 enfant\",\"situation de famille = 'célibataire'\"]}},\"impôt . foyer fiscal . nombre de parts\":{\"unité\":\"part\",\"formule\":{\"somme\":[\"principales\",\"rattachées\",\"majoration personne seule avec enfant\",\"majoration personne veuve avec enfant\"]}},\"impôt . foyer fiscal . nombre de parts . principales\":{\"formule\":{\"variations\":[{\"si\":\"situation de famille = 'couple'\",\"alors\":\"2 part\"},{\"sinon\":\"1 part\"}]}},\"impôt . foyer fiscal . nombre de parts . rattachées\":{\"variations\":[{\"si\":\"enfants à charge <= 2 enfant\",\"alors\":\"0.5 part/enfant * enfants à charge\"},{\"sinon\":\"(1 part/enfant * enfants à charge) - 1 part\"}]},\"impôt . foyer fiscal . nombre de parts . majoration personne seule avec enfant\":{\"description\":\"Les contribuables célibataires, divorcés ou séparés, qui vivent seuls et supportent effectivement la charge d’un ou plusieurs enfants bénéficient d’une demie-part supplémentaire de quotient familial.\",\"applicable si\":\"parent isolé\",\"formule\":\"0.5 part\",\"références\":{\"Bofip\":\"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2028-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20140326#Majoration_pour_les_personn_22\"}},\"impôt . foyer fiscal . nombre de parts . majoration personne veuve avec enfant\":{\"description\":\"Une personne veuve avec des enfants à charge bénéficie d’une part supplémentaire pour le calcul du quotient familial, ce qui correspond au maintient de la part de la personne décédée.\\nUne personne veuve sans enfant à charge ne bénéficie en revanche d’aucune majoration.\",\"applicable si\":{\"toutes ces conditions\":[\"situation de famille = 'veuf'\",\"enfants à charge >= 1 enfant\"]},\"formule\":\"1 part\",\"références\":{\"Quotient familial d’une personne veuve\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35127\"}},\"impôt . barème standard\":{\"applicable si\":\"méthode de calcul . barème standard\",\"références\":{\"Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34328\",\"Comment calculer votre impôt d'après le barème de l'impôt sur le revenu ?\":\"https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/comment-calculer-votre-impot-dapres-le-bareme-de-limpot\"}},\"impôt . barème standard . revenu d'activité abattu\":{\"description\":\"Dans le cas général, l’impôt est calculé après l’application d’un abattement\\nforfaitaire fixe. Chacun peut néanmoins opter pour la déclaration de ses\\n*frais réels*, qui viendront remplacer ce forfait par défaut.\\n\",\"valeur\":\"paramètres . impôt . revenu d'activité\",\"abattement\":{\"valeur\":\"10% * paramètres . impôt . revenu d'activité\",\"plafond\":{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2026\",\"alors\":\"14555 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2025\",\"alors\":\"14426 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"14171 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2023\",\"alors\":\"13522 €/an\"},{\"sinon\":\"12829 €/an\"}]},\"plancher\":{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2026\",\"alors\":\"509 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2025\",\"alors\":\"504 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"495 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2023\",\"alors\":\"472 €/an\"},{\"sinon\":\"448 €/an\"}]}},\"références\":{\"Frais professionnels - forfait ou frais réels\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1989\",\"Code des impôts - Article 83\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037985819/\"}},\"impôt . barème standard . revenu brut global\":{\"description\":\"Le **revenu brut global** est la somme de tous les revenus, après leur abattement :\\n- salaire net imposable,\\n- bénéfices (BIC et BNC),\\n- dividendes.\\n\\nNos simulateurs n’intègrent pas encore tous les revenus à intégrer :\\n- pensions et retraites,\\n- bénéfices agricoles (BA),\\n- revenus fonciers,\\n- autres revenus mobiliers et plus-values sur valeurs mobilières,\\n- plus-values immobilières.\\n\",\"somme\":[{\"variations\":[{\"si\":\"paramètres . impôt . revenu d'activité\",\"alors\":\"revenu d'activité abattu\"},{\"sinon\":\"paramètres . impôt . revenu imposable\"}]},\"foyer fiscal . autres revenus imposables\"]},\"impôt . barème standard . revenu net global\":{\"description\":\"Le **revenu net global** est le revenu brut global après déduction de certaines\\ncharges comme :\\n- les pensions alimentaires versées,\\n- les cotisations d’épargne-retraite,\\n- une partie de la CSG afférente aux revenus du patrimoine et aux produits de\\n placement.\\n\\nComme nos simulateurs n’intégrent pas ces charges, le revenu net global est ici\\ndirectement égal au revenu brut global.\\n\",\"valeur\":\"revenu brut global\"},\"impôt . barème standard . revenu net imposable\":{\"description\":\"Le **revenu net imposable** est le revenu net global après abattements spéciaux.\\n\\nVous pouvez bénéficier d’un abattement spécial si vous êtes dans l’une des \\nconditions suivantes :\\n- vous avez 65 ans ou plus,\\n- vous êtes invalide,\\n- vous rattachez votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille.\\n\\nCes abattements ne sont pas encore implémentés dans nos simulateurs.\\n\",\"valeur\":\"revenu net global\"},\"impôt . barème standard . quotient familial\":{\"unité\":\"€/part/an\",\"valeur\":\"revenu net imposable / foyer fiscal . nombre de parts\",\"références\":{\"Quotient familial et impôt sur le revenu : comment ça marche ?\":\"https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/quotient-familial-et-impot-sur-le-revenu-comment-ca#\"}},\"impôt . barème standard . quotient familial . plafond avantage\":{\"somme\":[\"plafonnement général\",\"plafonnement parent isolé\"],\"références\":{\"Calculer l’impôt net à payer\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34328#fiche-item-aria-5\",\"Article 197 du Code général des impôts\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046860759\",\"Bofip 2023\":\"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2494-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-20-20230626\",\"Bofip 2022\":\"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2494-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-20-20220516#III._Niveau_du_plafonnement_16\"},\"avec\":{\"plafonnement général\":{\"produit\":[{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2026\",\"alors\":\"1807 €/demi-part/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2025\",\"alors\":\"1791 €/demi-part/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"1759 €/demi-part/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2023\",\"alors\":\"1678 €/demi-part/an\"},{\"sinon\":\"1592 €/demi-part/an\"}]},{\"produit\":[{\"valeur\":\"foyer fiscal . nombre de parts . rattachées\",\"abattement\":\"foyer fiscal . nombre de parts . majoration personne seule avec enfant\"},\"2 demi-part/part\"]}],\"références\":{\"Article 197 du Code général des impôts (I.2.)\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048805432\"}},\"plafonnement parent isolé\":{\"description\":\"Avantage de quotient familial procuré par le premier enfant à charge des\\ncontribuables célibataires ou divorcés vivant seuls.\\n\",\"applicable si\":\"foyer fiscal . nombre de parts . majoration personne seule avec enfant\",\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2026\",\"alors\":\"4262 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2025\",\"alors\":\"4224 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"4149 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2023\",\"alors\":\"3959 €/an\"},{\"sinon\":\"3756 €/an\"}],\"références\":{\"Article 197 du Code général des impôts (I.2.)\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048805432\"}}}},\"impôt . barème standard . impôt brut\":{\"valeur\":{\"produit\":[\"impôt brut . par part\",\"foyer fiscal . nombre de parts\"]},\"plancher\":{\"valeur\":{\"produit\":[\"impôt brut . sans parts rattachées\",\"foyer fiscal . nombre de parts . principales\"]},\"abattement\":\"quotient familial . plafond avantage\"},\"références\":{\"BOFIP\":\"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2494-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-LIQ-20-20-20-20210330\"}},\"impôt . barème standard . impôt brut . par part\":{\"titre\":\"Impôt brut par part de quotient familial\",\"description\":\"Voici le fameux barème de l’impôt sur le revenu. C’est un barème marginal à 5\\ntranches.\\nUne contribution sur les hauts revenus ajoute deux tranches supplémentaires.\\n\\nAttention : pour un revenu de 100 000€ annuels, le contribuable ne paiera pas\\n41 000 € d’impôt (le taux de la 4ème tranche est 41%) ! Ces 41% sont appliqués\\nuniquement à la part de ses revenus supérieure à 72 617 €.\\n\",\"barème\":{\"assiette\":\"quotient familial\",\"tranches\":[{\"taux\":\"0%\",\"plafond\":{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2026\",\"alors\":\"11600 €/part/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2025\",\"alors\":\"11497 €/part/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"11294 €/part/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2023\",\"alors\":\"10777 €/part/an\"},{\"sinon\":\"10225 €/part/an\"}]}},{\"taux\":\"11%\",\"plafond\":{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2026\",\"alors\":\"29579 €/part/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2025\",\"alors\":\"29315 €/part/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"28797 €/part/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2023\",\"alors\":\"27478 €/part/an\"},{\"sinon\":\"26070 €/part/an\"}]}},{\"taux\":\"30%\",\"plafond\":{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2026\",\"alors\":\"84577 €/part/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2025\",\"alors\":\"83823 €/part/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"82341 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principales\",\"tranches\":[{\"taux\":\"0%\",\"plafond\":{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2026\",\"alors\":\"11600 €/part/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2025\",\"alors\":\"11497 €/part/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"11294 €/part/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2023\",\"alors\":\"10777 €/part/an\"},{\"sinon\":\"10225 €/part/an\"}]}},{\"taux\":\"11%\",\"plafond\":{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2026\",\"alors\":\"29579 €/part/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2025\",\"alors\":\"29315 €/part/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"28797 €/part/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2023\",\"alors\":\"27478 €/part/an\"},{\"sinon\":\"26070 €/part/an\"}]}},{\"taux\":\"30%\",\"plafond\":{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2026\",\"alors\":\"84577 €/part/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2025\",\"alors\":\"83823 €/part/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"82341 €/part/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2023\",\"alors\":\"78570 €/part/an\"},{\"sinon\":\"74545 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barème standard . impôt net . après décote\":{\"valeur\":\"impôt brut\",\"abattement\":\"décote\"},\"impôt . barème standard . décote\":{\"description\":\"Une décote est appliquée après le barème de l’impôt sur le revenu, pour réduire l’impôt des bas revenus.\",\"variations\":[{\"si\":\"foyer fiscal . situation de famille = 'couple'\",\"alors\":{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2026\",\"alors\":\"1483 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2025\",\"alors\":\"1470 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"1444 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2023\",\"alors\":\"1378 €/an\"},{\"sinon\":\"1307 €/an\"}]}},{\"sinon\":{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2026\",\"alors\":\"897 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2025\",\"alors\":\"889 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"873 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2023\",\"alors\":\"833 €/an\"},{\"sinon\":\"790 €/an\"}]}}],\"abattement\":\"45.25% * impôt brut\",\"références\":{\"Pouvez-vous bénéficier de la décote de l’impôt sur le revenu ?\":\"https://www.economie.gouv.fr/particuliers/decote-impot-revenu\",\"Calculer l’impôt net à payer\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34328#fiche-item-aria-5\",\"Article 197 du Code général des impôts (I.4.a.)\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042907517\"}},\"impôt . barème standard . CEHR\":{\"unité\":\"€/an\",\"formule\":{\"variations\":[{\"si\":\"foyer fiscal . situation de famille = 'couple'\",\"alors\":{\"barème\":{\"assiette\":\"paramètres . impôt . revenu imposable\",\"tranches\":[{\"taux\":\"0%\",\"plafond\":\"500000 €/an\"},{\"taux\":\"3%\",\"plafond\":\"1000000 €/an\"},{\"taux\":\"4%\"}]}}},{\"sinon\":{\"barème\":{\"assiette\":\"paramètres . impôt . revenu imposable\",\"tranches\":[{\"taux\":\"0%\",\"plafond\":\"250000 €/an\"},{\"taux\":\"3%\",\"plafond\":\"500000 €/an\"},{\"taux\":\"4%\"}]}}}]},\"références\":{\"contribution exceptionnelle sur les hauts revenus\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31130\",\"Article 223 sexies du Code général des impôts\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025049019&cidTexte=LEGITEXT000006069577\",\"Bofip.impots.gouv.fr\":\"http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7804-PGP\"}},\"impôt . barème standard . taux effectif\":{\"unité\":\"%\",\"variations\":[{\"si\":\"revenu net imposable = 0\",\"alors\":\"0%\"},{\"sinon\":\"impôt net / revenu net imposable\"}]},\"établissement\":null,\"établissement . SIRET\":{\"type\":\"texte\",\"applicable si\":\"entreprise . SIREN\"},\"entreprise . imposition\":{\"question\":\"Quel est le type d’imposition de votre entreprise ?\",\"une possibilité\":[\"IR\",\"IS\"],\"par défaut\":\"'IS'\",\"références\":{\"Comment seront imposés mes bénéfices ?\":\"https://bpifrance-creation.fr/moment-de-vie/comment-seront-imposes-mes-benefices\",\"Quelle imposition selon mon statut ?\":\"https://www.economie.gouv.fr/entreprises/impot-revenu-impot-societe-statut\",\"Guide complet sur les types de résultats d’une entreprise\":\"https://www.impots.gouv.fr/professionnel/resultat-imposable-limpot-sur-le-revenu-ir-ou-limpot-sur-les-societes\",\"Imposition des bénéfices\":\"https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/generalites/imposition-benefices\"}},\"entreprise . imposition . IR\":{\"valeur\":\"imposition = 'IR'\",\"titre\":\"Impôt sur le revenu\",\"acronyme\":\"IR\",\"description\":\"Le résultat de votre entreprise est imposé à l’impôt sur le revenu, comme les\\nautres revenus de votre foyer.\\n\\nLe résultat est déterminé lors du remplissage de la **liasse fiscale** (aussi\\nappelée déclaration de résultat). C’est l’expert-comptable qui s’en charge.\\n\\nSi votre entreprise gagne de l’argent, le résultat est appelé **bénéfice**. Il\\nest ajouté aux autres revenus imposables (s’ils existent) :\\n**votre impôt sur le revenu est plus élevé**.\\n\\nSi votre entreprise perd de l’argent, le résultat est appelé **déficit**. Il\\nvient réduire le montant du revenu imposable de votre ménage :\\n**votre impôt sur le revenu est moins élevé**.\\n\\nÀ noter : avec l’imposition sur le revenu, il n’y a pas de différence fiscale\\nentre les revenus de votre foyer et ceux de votre entreprise.\\n\"},\"entreprise . imposition . IS\":{\"valeur\":\"imposition = 'IS'\",\"titre\":\"Impôt sur les sociétés\",\"acronyme\":\"IS\",\"description\":\"\\nLe **résultat** de votre entreprise est imposé à l’**impôt sur les sociétés**.\\n\\nSi votre entreprise perd de l’argent, le résultat est appelé **déficit**. Elle\\nn’aura pas à payer d’impôt sur les sociétés.\\n\\nSi votre entreprise gagne de l’argent, le résultat est appelé **bénéfice**.\\nIl sera imposé à un **taux fixe**.\\n\\nLe résultat imposable est déterminé lors du remplissage de la **liasse fiscale**\\n(aussi appelée déclaration de résultat). C’est l’expert-comptable qui s’en charge.\\n\\n\\nÀ noter : il existe **deux façons de se rémunérer** avec une entreprise à l’impôt\\nsur les sociétés :\\n - Vous pouvez vous verser une rémunération en tant que dirigeant pendant\\n l’année. Cette rémunération est déduite (soustraite) du résultat pour calculer\\n le bénéfice imposable de votre entreprise. En revanche, cette rémunération est\\n ajoutée aux revenus imposables de votre foyer pour le calcul de l’impôt sur le\\n revenu.\\n - Vous pouvez aussi vous verser des dividendes à partir des bénéfices des\\n années précédentes. Vous aurez à payer un impôt fixe sur ces derniers : c’est\\n ce que l’on appelle la \\\"flat tax\\\".\\n\\n Dans tous les cas, vous aurez à payer des **cotisations sociales** sur les\\n revenus que vous touchez.\",\"références\":{\"Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d’imposition\":\"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23575\",\"Comment choisir l’imposition sur le revenu ?\":\"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31265\",\"Quelles sont les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ?\":\"https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/generalites/is-impot-societes\",\"Comparaison IR/IS\":\"https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/generalites/imposition-benefices#:~:text=Principe%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s,-Une%20distinction%20est&text=Les%20entreprises%20dont%20le%20chiffre,%2C%20et%2025%20%25%20au%20del%C3%A0.\"}},\"entreprise . imposition . IR . type de bénéfices\":{\"question\":\"Quel est le type de bénéfices de votre entreprise ?\",\"par défaut\":\"oui\",\"une possibilité\":[\"BNC\",\"BIC\",\"BA\"],\"références\":{\"Impôt sur le revenu : BIC, BNC, comment ça marche ?\":\"https://www.economie.gouv.fr/entreprises/impot-sur-revenu-bic-bnc\"}},\"entreprise . imposition . IR . type de bénéfices . BNC\":{\"valeur\":\"type de bénéfices = 'BNC'\",\"références\":{\"Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations\":\"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32105\"}},\"entreprise . imposition . IR . type de bénéfices . BIC\":{\"valeur\":\"type de bénéfices = 'BIC'\",\"références\":{\"Bénéfices non commerciaux (BIC) : régime fiscal et déclarations\":\"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32919\"}},\"entreprise . imposition . IR . type de bénéfices . BA\":{\"applicable si\":\"BA possible\",\"valeur\":\"type de bénéfices = 'BA'\"},\"entreprise . imposition . IR . type de bénéfices . BA possible\":\"non\",\"entreprise . imposition . IR . type de bénéfices . BIC et BNC possibles\":\"non\",\"entreprise\":null,\"entreprise . nom\":{\"type\":\"texte\"},\"entreprise . SIREN\":{\"description\":\"Le numéro Siren est un numéro de 9 chiffres unique pour chaque entreprise. Exemple : 401237780\\n\",\"type\":\"texte\"},\"entreprise . code catégorie juridique\":{\"description\":\"Code représentant la catégorie juridique de l'entreprise, tel que défini par l'INSEE.\"},\"entreprise . catégorie juridique\":{\"note\":\"On se base ici sur les catégories juridiques définies par l'INSEE\",\"une possibilité\":[\"EI\",\"SARL\",\"SAS\",\"SELARL\",\"SELAS\",\"association\",\"autre\"]},\"entreprise . catégorie juridique . EI\":{\"titre\":\"Entreprise individuelle (y compris auto-entrepreneurs)\",\"valeur\":\"catégorie juridique = 'EI'\",\"par défaut\":\"oui\"},\"entreprise . catégorie juridique . SARL\":{\"titre\":\"SARL ou EURL\",\"valeur\":\"catégorie juridique = 'SARL'\"},\"entreprise . catégorie juridique . SAS\":{\"titre\":\"SAS ou SASU\",\"valeur\":\"catégorie juridique = 'SAS'\"},\"entreprise . catégorie juridique . SELARL\":{\"titre\":\"SELARL ou SELARLU\",\"valeur\":\"catégorie juridique = 'SELARL'\"},\"entreprise . catégorie juridique . SELAS\":{\"titre\":\"SELAS ou SELASU\",\"valeur\":\"catégorie juridique = 'SELAS'\"},\"entreprise . catégorie juridique . association\":{\"valeur\":\"catégorie juridique = 'association'\"},\"entreprise . catégorie juridique . autre\":{\"valeur\":\"catégorie juridique = 'autre'\"}}";
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+ export const json = /*@__PURE__*/ "{\"assimilé salarié . rémunération\":{\"icônes\":\"💶\"},\"assimilé salarié . rémunération . totale\":{\"titre\":\"Rémunération totale\",\"résumé\":\"Total payé par l'entreprise pour la rémunération du dirigeant, cotisations et contributions incluses\",\"description\":\"C’est ce que l’entreprise dépense en tout pour la rémunération du dirigeant.\\nCette rémunération \\\"super-brute\\\" inclut toutes les cotisations sociales à payer.\\nOn peut aussi considérer que c’est la valeur monétaire du travail du dirigeant.\\n\",\"somme\":[\"rémunération . brute\",\"cotisations . employeur\",\"régimes spécifiques . taxe sur les salaires\"],\"unité\":\"€/an\",\"plancher\":\"0€/an\"},\"assimilé salarié . rémunération . brute\":{\"description\":\"La rémunération brute correspond à l'intégralité des sommes perçues par le\\ndirigeant assimilé salarié avant déduction des cotisations de sécurité sociale\\nà sa charge, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution\\nau remboursement de la dette sociale (CRDS).\\n\",\"titre\":\"Rémunération brute\",\"unité\":\"€/mois\",\"somme\":[\"salaire brut\",\"avantages en nature . montant\"]},\"assimilé salarié . rémunération . salaire brut\":{\"unité\":\"€/mois\",\"inversion numérique\":[\"rémunération . totale\",\"rémunération . brute\",\"rémunération . nette\",\"rémunération . nette . à payer avant impôt\",\"rémunération . nette . après impôt\"]},\"assimilé salarié . rémunération . nette\":{\"unité\":\"€/an\",\"titre\":\"Rémunération nette\",\"résumé\":\"Après déduction des cotisations, contributions et charges\",\"somme\":[\"rémunération . brute\",\"(- cotisations . salarié)\"]},\"assimilé salarié . rémunération . nette . à payer avant impôt\":{\"titre\":\"Salaire net\",\"unité\":\"€/mois\",\"résumé\":\"Salaire net avant impôt\",\"description\":\"C'est le montant que le dirigeant assimilé salarié touche à la fin du mois avant de payer l'impôt sur le revenu.\\nAussi appelé salaire net à payer avant impôt.\",\"somme\":[\"rémunération . nette\",\"(- avantages en nature . montant)\"]},\"assimilé salarié . rémunération . nette . imposable\":{\"titre\":\"Salaire net imposable\",\"description\":\"C'est la base utilisée pour calculer l'impôt sur le revenu.\\n\",\"valeur\":\"sans déductions\",\"références\":{\"DSN\":\"https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110\"},\"avec\":{\"sans déductions\":{\"description\":\"Le net imposable avant les exonérations et déductions\",\"somme\":[\"rémunération . nette\",\"cotisations . CSG-CRDS . non déductible\",\"cotisations . prévoyances . employeur\",\"cotisations . prévoyances . salarié . non déductible\"]}}},\"assimilé salarié . rémunération . impôt\":{\"titre\":\"impôt sur le revenu\",\"description\":\"Montant de l’impôt sur le revenu sur la rémunération du dirigeant assimilé\\nsalarié d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et, dans le\\ncas du calcul avec le barème standard, des autres revenus imposables du\\nfoyer fiscal.\\n\\nCe simulateur n'inclue pas le calcul de l’impôt sur les revenus pour les\\nentreprises soumises à l’impôt sur les revenus (IR).\\n\",\"valeur\":\"impôt . montant\",\"unité\":\"€/an\",\"contexte\":{\"paramètres . impôt . revenu imposable\":\"rémunération . nette . imposable\",\"paramètres . impôt . revenu d'activité\":\"rémunération . nette . imposable\",\"paramètres . impôt . taux neutre applicable\":\"oui\"}},\"assimilé salarié . rémunération . nette . après impôt\":{\"titre\":\"Salaire net après impôt\",\"résumé\":\"Le salaire net payé\",\"type\":\"salaire\",\"unité\":\"€/mois\",\"description\":\"C'est le salaire versé sur le compte bancaire du salarié, une fois les cotisations et l'impôt prélevés.\\n\",\"références\":{\"Explication de l'impôt à la source\":\"https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source\"},\"somme\":[\"rémunération . nette . à payer avant impôt\",\"(- impôt)\"]},\"assimilé salarié . rémunération . avantages en nature\":{\"icônes\":\"🛏️🚗🥗📱\",\"titre\":\"Avantages en nature\",\"description\":\"Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’entreprise à ses\\ntravailleurs d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou\\nmoyennant une participation du bénéficiant inférieure à leur valeur réelle.\\n\\nL’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au\\nniveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Après détermination du\\nsalaire net imposable, il sera déduit du salaire net à verser.\\n\",\"question\":\"L'entreprise fournit-elle des avantages en nature (repas, véhicule, téléphone, réductions, logement…) ?\",\"par défaut\":\"non\",\"références\":{\"Les avantages en nature\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/avantages-en-nature.html\"},\"avec\":{\"montant\":{\"titre\":\"Avantages en nature\",\"description\":\"Les avantages en nature sont soumis aux cotisations et à l'impôt sur le revenu. Ils sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint.\\n\",\"formule\":{\"somme\":[\"nourriture . montant\",\"ntic . montant\",\"autres . montant\"]}},\"nourriture\":{\"icônes\":\"🍝\",\"question\":\"L'entreprise fournit-elle gratuitement des repas ?\\n\",\"par défaut\":\"non\",\"description\":\"Les titres-restaurant ne sont pas considérés comme un avantage en nature\\nmais comme un remboursement de frais.\\n\\nLe repas d’un restaurant d’entreprise ou une cantine, que vous gérez ou\\nsubventionnez moyennant une participation du salarié, constitue selon les\\ncas un avantage en nature.\\n\",\"références\":{\"Avantages en nature repas\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/avantages-en-nature.html#ancre-repas\"},\"avec\":{\"montant\":{\"titre\":\"nourriture\",\"unité\":\"€/mois\",\"produit\":[\"repas par mois\",\"repas forfaitaire\"],\"références\":{\"Les avantages en nature\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/avantages-en-nature.html\"}},\"repas par mois\":{\"question\":\"Combien de repas par mois sont payés par l'entreprise ?\\n\",\"par défaut\":\"21 repas/mois\",\"suggestions\":{\"1 par jour\":\"21 repas/mois\",\"2 par jour\":\"42 repas/mois\"}},\"montant . repas forfaitaire\":{\"titre\":\"montant forfaitaire\",\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2026\",\"alors\":\"5.50 €/repas\"},{\"si\":\"date >= 01/2025\",\"alors\":\"5.45 €/repas\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"5.35 €/repas\"},{\"sinon\":\"5 €/repas\"}]}}},\"ntic\":{\"icônes\":\"💻📱\",\"description\":\"L’usage privé des outils NTIC mis à disposition dans le cadre de l’activité\\nprofessionnelle à titre permanent est constitutif d’un avantage en nature.\\n\\nCet avantage est inclus dans la base de calcul des cotisations de Sécurité\\nsociale.\\n\\nLa réalité de l’usage privé peut résulter soit d’un document écrit (contrat\\nde travail, accord d’entreprise, règlement intérieur, courrier de la\\ndirection de l’entreprise autorisant le salarié à faire un usage privé des\\noutils), soit de l’existence de factures détaillées permettant d’établir\\nune utilisation privée.\\n\",\"question\":\"L'entreprise fournit-elle gratuitement un outil issus des NTIC (ordinateur, téléphone, tablette, etc.) ?\\n\",\"par défaut\":\"oui\",\"références\":{\"Avantages en nature : ordinateurs, téléphones\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/avantages-en-nature.html#ancre-ordinateurs-telephones\"},\"avec\":{\"abonnements\":{\"question\":\"Quel est le coût de l'abonnement (forfait mobile, etc.) pris en charge par l'employeur ?\",\"par défaut\":\"20 €/mois\",\"suggestions\":{\"aucun\":\"0 €/mois\",\"standard\":\"20 €/mois\",\"international\":\"40 €/mois\"}},\"coût appareils\":{\"question\":\"Quel est le coût total neuf des appareils mis à disposition ?\\n\",\"par défaut\":\"800 €\",\"suggestions\":{\"📱\":\"400 €\",\"📱✨ (haut de gamme)\":\"850 €\",\"💻\":\"1200 €\",\"💻 + 📱✨\":\"2050 €\"}},\"montant\":{\"titre\":\"outils NTIC\",\"description\":\"Pour les avantages en nature de type NTIC (ordinateurs, smartphones,\\ntablettes…), il y a une évaluation forfaitaire annuelle correspondant\\nà 10% du prix d'achat. Par exemple, pour un téléphone acheté à 850€ TTC\\navec un abonnement de 30€ / mois, l'avantage en nature à reporter sur\\nle bulletin de paie sera de :\\n\\n```\\n[10 % x (850 € + (30 € x 12 mois)) ] / 12 mois\\n```\\nsoit 10,08 €\\n\",\"produit\":[{\"somme\":[\"coût appareils\",\"abonnements * 12 mois\"]},\"10% /an\"],\"références\":{\"urssaf.fr\":\"https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-avantages-en-nature/les-outils-issus-des-nouvelles-t/dans-quel-cas-la-mise-a-disposit/levaluation-forfaitaire.html\"}}}},\"autres\":{\"question\":\"Y a-t-il d'autres avantages en natures (logement, véhicule, réduction…) ?\\n\",\"par défaut\":\"non\",\"avec\":{\"montant\":{\"titre\":\"autres\",\"question\":\"Quel est le montant de ces autres avantages ?\\n\",\"par défaut\":\"0 €/mois\",\"suggestions\":{\"🚗 véhicule\":\"260 €/mois\"}}}}}},\"assimilé salarié . rémunération . montant net social\":{\"experimental\":\"oui\",\"titre\":\"Montant net social\",\"résumé\":\"Montant à déclarer pour les demandes de Prime d'activité et de RSA\",\"description\":\"Le montant net social, ou MNS, correspond au montant de référence à déclarer par\\nles allocataires depuis le 1er février 2024 pour bénéficier de la Prime\\nd’activité et du revenu de solidarité active (RSA).\\n\\nLe résultat affiché est une estimation qui ne tient pas compte de tous les\\néléments de votre situation.\\n\",\"unité\":\"€/mois\",\"somme\":[\"rémunération . brute\",\"avantages en nature . montant\",\"cotisations . exonérations . Acre\"],\"abattement\":\"cotisations . salarié\",\"références\":{\"Le montant net social\":\"https://solidarites.gouv.fr/le-montant-net-social\",\"Calcul du montant net social\":\"https://boss.gouv.fr/portail/accueil/bulletin-de-paie/montant-net-social.html#titre-iicalcul-du-montant-net-social\"}},\"protection sociale\":{\"experimental\":\"oui\",\"description\":\"La protection sociale est composée de 5 branches principales : maladie, famille, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite et chômage. A cela s’ajoutent aussi les cotisations pour la formation professionnelle et le transport.\\n\",\"références\":{\"securite-sociale.fr\":\"https://www.securite-sociale.fr/accueil\"}},\"protection sociale . retraite\":{\"icônes\":\"👵\",\"type\":\"branche\",\"résumé\":\"Garantit en moyenne 60 à 70 % du dernier revenu d’activité pour votre pension de retraite.\",\"description\":\"### Un système obligatoire …\\nDès lors que vous travaillez, vous et votre employeur, cotisez pour la retraite. Cette cotisation est définie à la mesure du salaire que vous percevez.\\n\\n###… par répartition\\nLe montant total des cotisations que vous versez chaque année sert à payer les\\npensions des retraités pour cette même année. Le système organise ainsi un\\ntransfert direct des générations en activité vers les générations à la retraite.\\n\\n###… principalement contributif\\nLorsque vous arrivez à la retraite, votre pension (c’est-à-dire votre « revenu »\\nà la retraite) est calculé en fonction de vos revenus, de votre âge de départ à\\nla retraite et du nombre d’années passées à travailler.\\n\\n**Notre système de retraite est également solidaire** : les chômeurs, les\\npersonnes en arrêt maladie, les personnes en situation de handicap, les\\ntravailleurs touchant de faibles revenus, les femmes en congé maternité\\nacquièrent également des droits. Aucune personne à la retraite n’est laissée\\nsans ressources.\\n\\n\\nSimulez et gérez votre retraite sur [info-retraite.fr](https://www.info-retraite.fr/portail-info/home.html).\\n\",\"références\":{\"Panorama des régimes de retraites\":\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/panorama_regimes_retraites_janvier-2024.pdf\",\"Retraites de base et complémentaire dans le privé : quelles différences ?\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12389\",\"Régime de retraite des travailleurs indépendants\":\"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33841\"}},\"protection sociale . maladie\":{\"icônes\":\"🏥\",\"titre\":\"assurance maladie\",\"type\":\"branche\",\"résumé\":\"Couvre la plupart des soins de santé de la vie quotidienne et 100 % des maladies graves comme les séjours à l’hôpital.\",\"description\":\"L’Assurance Maladie protège durablement la santé de chacun dans sa vie\\npersonnelle ou professionnelle.\\n\\nConcrètement, elle accompagne 60 millions d’assurés tout au long de leur vie, en\\nprenant en charge leurs soins quels que soient leurs ressources, leur situation\\nou leur état de santé. Elle garantit ainsi un accès universel aux droits et elle\\npermet l’accès aux soins.\\n\\nGrâce à elle, vous êtes couvert sur la plupart des soins de santé. En cas de\\nmaladie grave ou de longue durée, 100 % des soins sont remboursés.\\n\\n## L’assurance maladie en France en quelques chiffres\\n - **92 %** des dépenses de santé remboursées en moyenne par l’assurance\\n maladie et la complémentaire\\n - **30 000 € / an / patient** : exemple de prise en charge complète pour une\\n personne atteinte de mucoviscidose\\n - **82,4 ans** d’espérance de vie moyenne en france (dans le top 10 mondial 🏅)\\n\",\"références\":{\"À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l’assurance maladie ?\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F648\",\"Ce qui est remboursé pour tout le monde\":\"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse\",\"Rapport d’activité de l’assurance maladie 2017 (PDF)\":\"https://assurance-maladie.ameli.fr/sites/default/files/ra-2017_agir-ensemble-proteger-chacun.pdf\",\"Rapport OCDE sur l’espérance de vie dans les différents pays\":\"https://read.oecd-ilibrary.org/social-issues-migration-health/health-at-a-glance-europe-2018_health_glance_eur-2018-en#page89\"},\"avec\":{\"abattement forfaitaire salarié\":{\"privé\":\"oui\",\"valeur\":\"21%\"},\"plancher indemnités salarié\":{\"privé\":\"oui\",\"valeur\":\"1015 heure * SMIC . horaire\"}}},\"protection sociale . maladie . arrêt maladie\":{\"titre\":\"indemnités journalières\",\"description\":\"L’indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est\\négale à 50 % de votre salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur\\nla moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant votre arrêt de\\ntravail (12 mois en cas d’activité saisonnière).\\n\",\"applicable si\":\"conditions . revenu\",\"unité\":\"€/jour\",\"produit\":[{\"valeur\":\"assimilé salarié . cotisations . assiette\",\"unité\":\"€/jour\",\"plafond\":{\"variations\":[{\"si\":\"date > 04/2025\",\"alors\":\"1.4 * SMIC\"},{\"sinon\":\"1.8 * SMIC\"}]}},\"50%\"],\"références\":{\"Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières du salarié\":\"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-salarie\",\"Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053\"},\"avec\":{\"délai d'attente\":{\"non applicable si\":\"arrêt maladie = 0\"},\"délai de carence\":{\"non applicable si\":\"arrêt maladie = 0\",\"description\":\"Pendant les 3 premiers jours de votre arrêt de travail, aucune indemnité\\njournalière ne vous est versée ; c’est ce que l’on appelle le délai de\\ncarence. Il s’applique au début de chaque arrêt de travail.\\n\",\"valeur\":\"3 jour\",\"références\":{\"Délai de carence pour les salarié\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053#fiche-item-aria-3\",\"Délai de carence pour les indépendants\":\"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-artisans-commercants#text_124978\"}},\"conditions\":{\"références\":{\"Quels sont les critères pour être indemnisé en cas de maladie ?\":\"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-salarie#text_2632\"},\"avec\":{\"délai d'attente\":{\"description\":\"Pour pouvoir prétendre à une indemnisation pour maladie au titre de\\nvotre activité professionnelle, vous devez justifier d’un délai\\nd’affiliation continus dans cette activité. Ce dernier dépend de votre\\nrémunération des mois précédents.\\n\",\"remplace\":\"arrêt maladie . délai d'attente\",\"applicable si\":\"conditions . revenu\",\"valeur\":\"(plancher indemnités salarié / assimilé salarié . cotisations . assiette) + 0.5\",\"arrondi\":\"oui\"},\"revenu\":\"assimilé salarié . cotisations . assiette * 6 mois > plancher indemnités salarié\"}}}},\"protection sociale . maladie . maternité paternité adoption\":{\"titre\":\"indemnités journalières de congé maternité paternité adoption\",\"applicable si\":\"arrêt maladie . conditions . revenu\",\"unité\":\"€/jour\",\"description\":\"L’indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail\\nest égale à 50 % de votre salaire journalier de base. Celui-ci est\\ncalculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant\\nvotre arrêt de travail (12 mois en cas d’activité saisonnière).\\n\",\"produit\":[{\"valeur\":\"assimilé salarié . cotisations . assiette\",\"unité\":\"€/jour\",\"plafond\":{\"unité\":\"€/jour\",\"arrondi\":\"2 décimales\",\"le minimum de\":[\"plafond sécurité sociale\",\"assimilé salarié . cotisations . assiette - abattement forfaitaire salarié\"]},\"plancher\":\"invalidité et décès . pension invalidité . minimum salarié\"}],\"références\":{\"Congé maternité : les indemnités journalières pour les salariées\":\"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-maternite-salariee\",\"Paternité et accueil de l’enfant : vos indemnités journalières\":\"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-paternite-accueil-enfant\",\"Les prestations maternité des travailleuses indépendantes et des conjointes collaboratrices\":\"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/prestations-maternite-independantes-conjointes-collaboratric\",\"Congé d’adoption : les indemnités journalières\":\"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-adoption\",\"Simulateur maternité paternité adoption\":\"https://www.ameli.fr/assure/simulateur-maternite-paternite\"},\"avec\":{\"allocation forfaitaire de repos adoption\":{\"non applicable si\":\"oui\"},\"allocation forfaitaire de repos maternel\":{\"non applicable si\":\"oui\"},\"délai d'attente\":{\"description\":\"## Maternité\\nVous devez justifiez de 10 mois d’affiliation à la date prévue de votre\\naccouchement, et cesser toute activité professionnelle pendant la période de\\nperception et au moins pendant 8 semaines dont 6 après l’accouchement.\\n## Paternité / Adoption\\nPour en bénéficier, vous devez justifier de 10 mois d’affiliation à la\\nnaissance / à l’adoption.\\n\",\"valeur\":\"10 mois\"}}},\"protection sociale . maladie . accidents du travail et maladies professionnelles\":{\"icônes\":\"☣️\",\"résumé\":\"Offre une couverture complète des maladies ou accidents du travail.\",\"description\":\"Vous avez subi un accident du travail ou êtes atteint d’une maladie\\nprofessionnelle ?\\nVos frais médicaux sont pris en charge à 100 %.\\n\\nPour compenser votre perte de salaire, vous pouvez percevoir des indemnités\\njournalières.\\nSi vous êtes déclaré inapte suite à votre accident / maladie, vous pouvez\\nrecevoir une indemnité temporaire d’inaptitude.\\n\",\"unité\":\"€/jour\",\"références\":{\"Comprendre l’assurance AT/MP\":\"https://www.ameli.fr/entreprise/votre-entreprise/cotisation-atmp\",\"Maladie professionnelle : prise en charge et indemnités journalières\":\"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/maladie-professionnelle\",\"Accident du travail : prise en charge et indemnités journalières\":\"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/accident-travail\",\"Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31881\",\"Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31880\",\"Accident du travail : indemnités journalières pendant l’arrêt de travail\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F175\",\"Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l’arrêt de travail\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32148\",\"Articles R433-1 à R433-17 du Code de la Sécurité Sociale\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156659/2020-12-10/\"},\"avec\":{\"indemmnités\":{\"produit\":[\"salaire journalier de référence\",\"60%\"],\"avec\":{\"à partir du 29ème jour\":{\"produit\":[\"salaire journalier de référence\",\"80%\"]}}},\"indemmnités . salaire journalier de référence\":{\"privé\":\"oui\",\"valeur\":\"assimilé salarié . cotisations . assiette\",\"unité\":\"€/jour\",\"plafond\":{\"arrondi\":\"2 décimales\",\"unité\":\"€/jour\",\"le minimum de\":[\"0.834% * (plafond sécurité sociale * 1 an) / 1 jour\",\"assimilé salarié . cotisations . assiette - abattement forfaitaire salarié\"]}}}},\"protection sociale . invalidité et décès\":{\"icônes\":\"🦽\",\"type\":\"branche\",\"résumé\":\"Garantit le versement d’une pension en cas d’invalidité et un capital à vos proches en cas de décès.\",\"description\":\"Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est\\nréduite d’au moins 2/3 à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non\\nprofessionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d’une pension d’invalidité\\nafin de compenser la perte de revenus.\\n\\nLe capital décès est une indemnité qui garantit le versement d’un capital aux\\nayants droit d’un travailleur décédé, sous certaines conditions. 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non divorcé ni séparé - enfants, etc.) peuvent bénéficier d’une\\nrente.\\n\",\"produit\":[\"assimilé salarié . cotisations . assiette\",\"40%\"],\"références\":{\"Décès d’un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14868\"}},\"rente incapacité\":{\"titre\":\"Rente incapacité AT/MP\",\"description\":\"Si votre taux d’incapacité permanente suite à un accident du travail ou\\nune maladie professionnelle est supérieur à 10 %, vous percevrez une\\nrente d’incapacité permanente.\\n\",\"produit\":[{\"barème\":{\"assiette\":\"assimilé salarié . cotisations . assiette\",\"multiplicateur\":\"SMIC\",\"tranches\":[{\"taux\":\"100%\",\"plafond\":2},{\"taux\":\"1 / 3\",\"plafond\":8}]}},{\"barème\":{\"assiette\":\"taux incapacité\",\"tranches\":[{\"taux\":\"50%\",\"plafond\":\"50%\"},{\"taux\":\"150%\"}]}}],\"références\":{\"Accident du travail : indemnisation en cas d’incapacité permanente\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14840\"}}}},\"accidents du travail et maladies professionnelles . rente incapacité . taux incapacité\":{\"question\":\"Quel taux d’incapacité voulez-vous simuler pour la rente accidents du travail et maladie professionnelle ?\",\"plancher\":\"10%\",\"plafond\":\"100%\",\"par défaut\":\"50%\"},\"capital décès\":{\"unité\":\"€\",\"valeur\":\"3681€\"},\"pension de reversion\":{\"titre\":\"pension de reversion maximum\",\"unité\":\"€/mois\",\"description\":\"Au décès de votre époux/épouse ou ex-époux/épouse, vous pouvez percevoir une\\npension de réversion.\\nLe versement de la pension est possible, sous certaines conditions, lorsque\\nle défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur\\nindépendant, professionnel libéral, agriculteur).\\n\\nLa pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux/épouse ou\\nex-époux/épouse percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).\\n\",\"références\":{\"Pension de réversion\":\"https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/travailleur-independant/veuvage/pension-reversion-veuvage.html\",\"Montants minimums de la pension de reversion\":\"https://www.legislation.cnav.fr/#/bareme?file_leaf_ref=retraite_reversion_montant_minimum_bar.aspx\",\"Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35774/0?idFicheParent=N378#0\"},\"plancher\":{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 07/2022\",\"alors\":\"3672.01 €/an\"},{\"sinon\":\"3530.78 €/an\"}]},\"valeur\":\"54 % * retraite . base\"},\"pension invalidité\":{\"références\":{\"Articles R341-4 à R341-6-1 du Code de la sécurité sociale\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173390\"},\"avec\":{\"minimum\":{\"privé\":\"oui\",\"valeur\":\"non\"},\"invalidité partielle\":{\"unité\":\"€/mois\",\"description\":\"Si vous êtes capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée, vous êtes classé en 1re catégorie.\",\"plancher\":\"minimum\",\"produit\":[\"revenu annuel moyen\",\"30%\"],\"références\":{\"Le montant de votre pension d’invalidité\":\"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/invalidite\"}},\"invalidité totale\":{\"unité\":\"€/mois\",\"plancher\":\"minimum\",\"description\":\"Si vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle, vous êtes classé en 2e catégorie.\",\"produit\":[\"revenu annuel moyen\",\"50%\"],\"références\":{\"Le montant de votre pension d’invalidité\":\"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/invalidite\"}},\"minimum salarié\":{\"remplace\":\"minimum\",\"applicable si\":\"condition revenu\",\"valeur\":\"309.09 €/mois\",\"références\":{\"Montant minimal de la pension d’invalidité de travailleur salarié\":\"https://www.legislation.cnav.fr/Lists/ArticlesBareme/DispForm.aspx?ID=4266&ContentTypeId=0x01007CF8FA8574A1B64CA3888B8B205B3F58\",\"Le montant de votre pension d’invalidité\":\"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/invalidite\"}},\"condition revenu\":\"assimilé salarié . cotisations . assiette >= 2030 heure/an * SMIC . horaire\",\"revenu annuel moyen des 10 meilleures années\":{\"description\":\"Depuis le 1er juillet 2016, vous ne pouvez percevoir qu’une seule\\npension d’invalidité : soit au titre de votre activité salariée, soit au\\ntitre de votre activité d’artisan/commerçant. Toutefois, le montant de\\nla pension tient compte de tous vos revenus perçus qu’ils proviennent de\\nvotre activité salariée ou de votre activité comme indépendant.\\n\",\"applicable si\":\"condition revenu\",\"valeur\":\"assimilé salarié . cotisations . assiette\",\"plafond\":\"plafond sécurité sociale\"}}}}},\"protection sociale . famille\":{\"icônes\":\"👶\",\"type\":\"branche\",\"résumé\":\"Assure des prestations en soutien aux familles : garde d’enfants, aide au\\nlogement…\\n\",\"description\":\"Créée en 1945, la branche Famille est l’un des principaux acteurs de la\\npolitique familiale française. Actuellement, elle a deux missions prioritaires :\\n - Aider les familles dans leur vie quotidienne, faciliter, en particulier, la\\n conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ;\\n - Développer la solidarité envers les plus vulnérables, dont les personnes\\n handicapées.\\n\\nPour remplir ces missions, elle s’appuie sur deux leviers :\\n - Le versement de prestations financières aux familles (prestations familiales\\n et sociales, aides au logement et minima sociaux comme l’aide aux adultes\\n handicapés et le revenu de solidarité active) ;\\n - L’accompagnement des familles et la mise en place ou le cofinancement de\\n différents services et équipements collectifs qui leur sont destinés (comme\\n les crèches)\\n\",\"références\":{\"Quelles sont les missions de la branche Famille ?\":\"https://www.caf.fr/nous-connaitre/nos-missions\",\"Allocations destinées aux familles\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N156\",\"Tout savoir sur les Allocations familiales\":\"https://www.caf.fr/nous-connaitre/qui-sommes-nous\"}},\"protection sociale . formation\":{\"icônes\":\"👩‍🎓\",\"résumé\":\"Finance la possibilité de suivre des formations professionnelles.\",\"description\":\"La formation professionnelle permet à chaque personne, indépendamment de son\\nstatut, d’acquérir et d’actualiser ses connaissances et ses compétences,\\nd’accroître son niveau de qualification et de favoriser son évolution\\nprofessionnelle.\\n\\nPour avoir un compte-rendu personnalisé de vos droits à la formation,\\nrendez-vous sur [www.moncompteactivite.gouv.fr](https://www.moncompteactivite.gouv.fr).\\n\"},\"protection sociale . transport\":{\"icônes\":\"🚌\",\"résumé\":\"Permet de maintenir le prix d’un billet de transport en commun à un bas prix\",\"description\":\"Cette contribution est reversée intégralement à l’[autorité organisatrice de la\\nmobilité](https://fr.wikipedia.org/wiki/Autorit%C3%A9_organisatrice_de_la_mobilit%C3%A9)\\nde la zone ou est implantée l’entreprise. Celle-ci peut ensuite l’utiliser pour\\nubventionner les transports en commun existants ou pour développer de nouvelles\\ninfrastructures de transport (tramway, métro, bus…).\\n\\n## Le versement mobilité en quelques chiffres\\n- **45% de réduction** sur le coût des transports en communs dans les 12 plus\\ngrandes agglomérations de France.\\n- **263 € / an / habitant** de gain de pouvoir d’achat pour les habitants\\nd’Île-de-France\\n\",\"références\":{\"wikipedia\":\"https://fr.wikipedia.org/wiki/Versement_transport\"}},\"protection sociale . autres\":{\"icônes\":\"🔧\",\"résumé\":\"Autres contributions au système social.\",\"description\":\"Toutes les contributions transverses au système social.\\n\\nOn y retrouve par exemple la CRDS (contribution pour le remboursement de la\\ndette sociale) qui est un impôt destiné à résorber l’endettement de la Sécurité\\nsociale, et ainsi assurer la viabilité de la protection sociale pour vos enfants\\net petits-enfants.\\n\"},\"impôt . domiciliation étranger non implémentée\":{\"valeur\":\"situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger\",\"type\":\"notification\",\"sévérité\":\"avertissement\",\"description\":\"La retenue à la source pour les non-résident n’est pas encore implémentée. Pour\\nen savoir plus, se référer à la [documentation fiscale](https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/dois-je-declarer-mes-revenus-en-france)\\n\"},\"assimilé salarié . exonérations\":null,\"assimilé salarié . exonérations . Acre\":{\"applicable si\":\"entreprise . durée d'activité en début d'année < 1 an\",\"question\":\"Bénéficiez-vous de l’Acre ?\",\"par défaut\":\"non\",\"description\":\"L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)\\nconsiste en une **exonération partielle** de charges sociales\\npendant 12 mois, dite exonération de début d’activité.\\n\\nPour pouvoir en bénéficier vous devez **déposer une demande auprès de l’Urssaf**\\ndans un délai de 60 jours après la création de votre entreprise.\\n\\nVous ne pouvez bénéficier de l’Acre que si vous êtes dans l’\\n**une des situations suivantes** au moment de la création de votre entreprise :\\n- personne demandeuse d’emploi indemnisée ;\\n- personne demandeuse d’emploi non indemnisée mais inscrite à France Travail\\n6 mois au cours des 18 derniers mois ;\\n- bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de\\nsolidarité spécifique (ASS) ;\\n- jeune de 18 à 25 ans révolus ;\\n- personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour\\nl’ouverture de droits) ;\\n- personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;\\n- personne salariée ou licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement\\nou en liquidation judiciaire et qui reprend l’activité de cette entreprise ;\\n- personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise), sous\\nréserve qu’elle remplisse l’une des sept conditions ci-dessus à la date\\nde signature de ce contrat ;\\n- personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de\\nla politique de la ville (QPV) ;\\n- bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare) ;\\n- personne exerçant l’activité au sein d’une zone France ruralités revitalisation\\n(ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+).\\n\\nAvant 2026, l'attribution de l’Acre était automatique et concernait tous les\\ncréateurs et créatrices d’entreprise.\\n\\nPar ailleurs, pour bénéficier de l’Acre, vous ne devez pas en avoir déjà\\nbénéficié au cours des trois années précédentes.\\n\",\"références\":{\"Acre : nouvelles règles et démarches à partir du 1er janvier 2026\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/acre-nouvelles-regles-demarches.html\",\"L’Acre : une aide pour favoriser les créations et reprises d’entreprises\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/exoneration-acre-createur.html\",\"Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise\":\"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11677\",\"Acre : aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ex Accre)\":\"https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/aides-sociales-financieres/acre-aide-aux\"}},\"assimilé salarié . exonérations . JEI\":{\"question\":\"Bénéficiez-vous de l'exonération Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?\",\"par défaut\":\"non\",\"description\":\"Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 20% au moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales.\\n\\nL’exonération peut s’appliquer sur les rémunérations versées :\\n- aux salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage\\n- aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise\\n\\nPar simplification, le bénéfice de l’exonération au titre d’un salarié sera considéré comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au moins est consacrée à un ou des projets de recherche et de développement et l’exonération ne pourra être remise en cause. \",\"références\":{\"Code général des impôts - Article 44 sexies-0 A\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048844070\"}},\"assimilé salarié\":{\"description\":\"Certains dirigeants d’entreprise (c’est notamment le cas pour les SASU) sont\\nconsidérés par la sécurité sociale comme assimilés aux salariés. Ils sont alors\\nau régime général de la sécurité sociale, avec quelques contraintes cependant.\\nPar exemple, ils ne cotisent pas au chômage, et n’y ont donc pas droit.\\n\"},\"assimilé salarié . régimes spécifiques\":null,\"assimilé salarié . régimes spécifiques . alsace moselle\":{\"titre\":\"Régime Alsace-Moselle\",\"description\":\"Nous considérons qu'un salarié est affilié au régime Alsace-Moselle quand l'établissement dans lequel il travaille est situé dans ces départements.\\n\\nAttention : c'est une **simplification** : l'affiliation est plus compliquée que celà, voir les conditions exactes [sur le site du régime](https://regime-local.fr/affiliation/).\\n\",\"par défaut\":\"non\",\"une de ces conditions\":[\"établissement . commune . département = 'Bas-Rhin'\",\"établissement . commune . département = 'Haut-Rhin'\",\"établissement . commune . département = 'Moselle'\"]},\"assimilé salarié . régimes spécifiques . alsace moselle . ATMP\":{\"avec\":{\"seuil taux mixte ou individuel\":{\"remplace\":\"cotisations . ATMP . seuil taux mixte ou individuel\",\"valeur\":\"50 employé\"},\"taux fonctions support\":{\"références\":{\"Annexe de l'Arrêté du 24 décembre 2021 Relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2022\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044616039\"},\"remplace\":\"cotisations . ATMP . taux fonctions support . montant\",\"valeur\":\"0.86%\"}}},\"assimilé salarié . régimes spécifiques . taux réduits\":{\"titre\":\"taux réduits cas particuliers\",\"description\":\"L’emploi de certaines professions donne lieu au paiement des cotisations de\\nSécurité sociale à taux réduits. Sont notamment concernés :\\n- les artistes du spectacle,\\n- les mannequins,\\n- les journalistes professionnels et les pigistes,\\n- les professions médicales salariées.\\n\",\"question\":\"Le salarié bénéficie-t-il de taux de cotisations réduits ?\",\"par défaut\":\"non\",\"références\":{\"Les taux réduits cas particuliers\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/taux-reduits-cas-particuliers.html\"}},\"assimilé salarié . régimes spécifiques . taux réduits . profession\":{\"question\":\"Quelle est la profession du salarié pour l'application de taux de cotisations réduits ?\",\"une possibilité\":[\"VRP multicarte\",\"journaliste\",\"profession médicale\",\"artiste du spectacle\",\"mannequin\"],\"avec\":{\"VRP multicarte\":{\"icônes\":\"💼\",\"description\":\"Concerne les voyageurs, représentants et placiers (VRP) à cartes multiples.\\n\",\"références\":{\"Taux de cotisations - VRP multicarte\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/taux-cotisations-VRP-multicarte.html\"}},\"journaliste\":{\"icônes\":\"✒️\",\"description\":\"Concerne les salariés pigistes et journalistes et assimilés pour les employeurs suivants :\\n- journaux d’information\\n- agences de presse\\n- entreprises de radiodiffusion et de télévision\\n\",\"références\":{\"Taux réduits pour les journalistes\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/taux-reduits-cas-particuliers.html#ancre-journalistes\"}},\"profession médicale\":{\"icônes\":\"🩺\",\"description\":\"Concerne les membres des professions médicales et les médecins salariés qui exercent\\nleur activité à **temps partiel régulièrement et simultanément** pour\\nplusieurs employeurs relevant du régime général.\\n\",\"références\":{\"Taux réduits pour les professions médicales\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/taux-reduits-cas-particuliers.html#ancre-professions-medicales\"}},\"artiste du spectacle\":{\"icônes\":\"🎭\",\"description\":\"Concerne uniquement les artistes des employeurs du spectacle vivant.\\nLes techniciens ne sont pas concernés.\\n\",\"références\":{\"Taux réduits pour les artistes du spectacle\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/taux-reduits-cas-particuliers.html#ancre-artistes-du-spectacle\"}},\"mannequin\":{\"icônes\":\"✨\",\"description\":\"Concerne tout mannequin percevant une rémunération.\\nmon-entreprise ne gère pas les cotisations sur les royalties.\\n\",\"références\":{\"Taux réduits pour les mannequins\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/taux-reduits-cas-particuliers.html#ancre-mannequins\"}}}},\"assimilé salarié . régimes spécifiques . taux réduits . réduction de taux\":{\"applicable si\":{\"est défini\":\"profession\"},\"variations\":[{\"si\":{\"une de ces conditions\":[\"profession = 'artiste du spectacle'\",\"profession = 'mannequin'\",\"profession = 'profession médicale'\"]},\"alors\":\"70%\"},{\"si\":\"profession = 'journaliste'\",\"alors\":\"80%\"}],\"avec\":{\"cotisations vieillesse employeur plafonnée taux\":{\"remplace\":\"cotisations . vieillesse . employeur . plafonnée . taux\",\"valeur\":{\"variations\":[{\"si\":\"profession = 'VRP multicarte'\",\"alors\":\"6.9%\"},{\"sinon\":\"cotisations . vieillesse . employeur . plafonnée . taux * réduction de taux\"}]}},\"cotisations vieillesse salarié plafonnée taux\":{\"applicable si\":{\"une de ces conditions\":[\"profession = 'artiste du spectacle'\",\"profession = 'mannequin'\",\"profession = 'journaliste'\",\"profession = 'profession médicale'\"]},\"remplace\":\"cotisations . vieillesse . salarié . plafonnée . taux\",\"valeur\":\"cotisations . vieillesse . salarié . plafonnée . taux * réduction de taux\"},\"cotisations vieillesse employeur déplafonnée taux\":{\"applicable si\":{\"une de ces conditions\":[\"profession = 'artiste du spectacle'\",\"profession = 'mannequin'\",\"profession = 'journaliste'\"]},\"remplace\":\"cotisations . vieillesse . employeur . déplafonnée . taux\",\"valeur\":\"cotisations . vieillesse . employeur . déplafonnée . taux * réduction de taux\"},\"cotisations ATMP taux\":{\"applicable si\":{\"une de ces conditions\":[\"profession = 'artiste du spectacle'\",\"profession = 'mannequin'\",\"profession = 'journaliste'\",\"profession = 'VRP multicarte'\"]},\"remplace\":\"cotisations . ATMP . taux\",\"variations\":[{\"si\":\"profession = 'VRP multicarte'\",\"alors\":\"0.96%\"},{\"sinon\":{\"valeur\":\"cotisations . ATMP . taux * réduction de taux\",\"arrondi\":\"2 décimale\"}}]},\"cotisations ATMP taux minimum\":{\"applicable si\":{\"une de ces conditions\":[\"profession = 'artiste du spectacle'\",\"profession = 'mannequin'\",\"profession = 'journaliste'\"]},\"remplace\":\"cotisations . ATMP . taux minimum\",\"valeur\":\"cotisations . ATMP . taux minimum * réduction de taux\",\"arrondi\":\"2 décimale\"},\"cotisations allocations familiales taux\":{\"applicable si\":{\"une de ces conditions\":[\"profession = 'artiste du spectacle'\",\"profession = 'mannequin'\",\"profession = 'journaliste'\"]},\"remplace\":\"cotisations . allocations familiales . taux\",\"valeur\":\"cotisations . allocations familiales . taux * réduction de taux\"},\"cotisations versement mobilité\":{\"applicable si\":{\"une de ces conditions\":[\"profession = 'artiste du spectacle'\",\"profession = 'mannequin'\",\"profession = 'journaliste'\"]},\"remplace\":\"cotisations . versement mobilité\",\"valeur\":\"cotisations . versement mobilité * réduction de taux\"},\"cotisations vieillesse salarié déplafonnée taux\":{\"applicable si\":{\"une de ces conditions\":[\"profession = 'artiste du spectacle'\",\"profession = 'mannequin'\"]},\"remplace\":\"cotisations . vieillesse . salarié . déplafonnée . taux\",\"valeur\":\"cotisations . vieillesse . salarié . déplafonnée . taux * réduction de taux\"},\"cotisations maladie salarié taux\":{\"applicable si\":{\"une de ces conditions\":[\"profession = 'artiste du spectacle'\",\"profession = 'mannequin'\"]},\"remplace\":\"cotisations . maladie . salarié . taux\",\"valeur\":\"cotisations . maladie . salarié . taux * réduction de taux\"},\"cotisations maladie employeur taux\":{\"applicable si\":{\"une de ces conditions\":[\"profession = 'artiste du spectacle'\",\"profession = 'mannequin'\"]},\"remplace\":\"cotisations . maladie . employeur . taux\",\"valeur\":\"cotisations . maladie . employeur . taux * réduction de taux\"},\"cotisations FNAL taux\":{\"applicable si\":{\"une de ces conditions\":[\"profession = 'artiste du spectacle'\",\"profession = 'mannequin'\"]},\"remplace\":\"cotisations . FNAL . taux\",\"valeur\":\"cotisations . FNAL . taux * réduction de taux\"}}},\"assimilé salarié . régimes spécifiques . taxe sur les salaires\":{\"applicable si\":\"entreprise . TVA = non\",\"unité\":\"€/an\",\"description\":\"La taxe sur les salaires en France est un impôt progressif créé en 1948 que certains employeurs doivent acquitter sur les salaires qu'ils distribuent.\",\"barème\":{\"assiette\":{\"valeur\":\"cotisations . CSG-CRDS . assiette de base\"},\"tranches\":[{\"taux\":\"4.25%\",\"plafond\":{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2025\",\"alors\":\"9147 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"8985 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2023\",\"alors\":\"8573 €/an\"},{\"sinon\":\"8004 €/an\"}]}},{\"taux\":\"8.5%\",\"plafond\":{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2025\",\"alors\":\"18258 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"17936 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2023\",\"alors\":\"17114 €/an\"},{\"sinon\":\"15981 €/an\"}]}},{\"taux\":\"13.6%\"}]},\"note\":\"Nous n'implémentons pas les taux spécifiques pour l'Outre-mer, ni la décôte\",\"références\":{\"Taxe sur les salaires\":\"https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22576\",\"Exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires\":\"http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6691-PGP.html\"}},\"protection sociale . retraite . complémentaire\":{\"titre\":\"Retraite complémentaire\"},\"protection sociale . retraite . complémentaire . points acquis\":{\"description\":\"Tout au long de votre carrière, vous obtenez des points de retraite via le\\nversement de cotisations de retraite obligatoires. C’est le nombre total des\\npoints acquis qui déterminera le montant annuel de votre future retraite\\ncomplémentaire.\\n\\nIl est donc important de bien comprendre comment ces points de retraite sont\\nattribués.\\n\\n#### Formule de calcul du nombre de points\\n\\n**Nombre de points** = **Assiette des cotisations** × **Taux de calcul des points** / **Valeur d’achat d’un point**\\n\\n#### Le taux de calcul des points, c’est quoi ?\\n\\nC’est le pourcentage appliqué sur l’assiette des cotisations pour calculer\\nles points.\\n\\nA noter : il sert aussi de base au calcul des cotisations payées par\\nl’employeur et le salarié : il est alors multiplié par 1,27 pour déterminer\\nles cotisations à payer.\\n\\nLe taux qui apparait sur le bulletin de salaire et qui est réparti entre le\\nsalarié et l’employeur est donc supérieur au taux d’acquisition des points.\\nLe supplément de cotisation ainsi déterminé ne permet pas d’acquérir des\\npoints.\\n\",\"valeur\":\"(assimilé salarié . cotisations . retraite complémentaire / 1.27) / valeur d'acquisition\",\"unité\":\"point/an\",\"note\":\"Le taux de cotisation de retraite complémentaire étant 127% du taux de calcul des points, il faut diviser par 1.27 le montant des cotisations versées par le salarié pour obtenir le montant à utiliser pour le calcul des points.\",\"références\":{\"Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15396\",\"Points de retraite : comment sont-ils obtenus ?\":\"https://www.agirc-arrco.fr/ma-retraite/comprendre-ma-retraite/points-de-retraite-comment-sont-ils-obtenus/\",\"Calculer les cotisations de retraite complémentaire\":\"https://www.agirc-arrco.fr/mon-entreprise/calculer-et-declarer/calculer-les-cotisations-de-retraite-complementaire\",\"Le calcul des points cotisés Agirc-Arrco\":\"https://www.agirc-arrco.fr/mes-services-particuliers/les-experts-retraite/parole-experts/le-calcul-des-points-cotises-agirc-arrco/\"}},\"protection sociale . retraite . complémentaire . valeur d'acquisition\":{\"variations\":[{\"si\":\"date < 01/2024\",\"alors\":\"18.7669 €/point\"},{\"si\":\"date < 01/2025\",\"alors\":\"19.6321 €/point\"},{\"sinon\":\"20.1877 €/point\"}],\"références\":{\"Agirc-Arrco : Paramètres du régime\":\"https://www.agirc-arrco.fr/nos-etudes-et-publications/documentation-institutionnelle/parametres-et-donnees-statistiques/\"}},\"protection sociale . retraite . complémentaire . valeur du point\":{\"variations\":[{\"si\":\"date < 11/2023\",\"alors\":\"1.3498 €/an/point\"},{\"si\":\"date < 11/2024\",\"alors\":\"1.4159 €/an/point\"},{\"sinon\":\"1.4386 €/an/point\"}],\"note\":\"La revalorisation de la valeur du point a lieu au 1er novembre, et non au 1er janvier.\",\"références\":{\"Agirc-Arrco : Paramètres du régime\":\"https://www.agirc-arrco.fr/nos-etudes-et-publications/documentation-institutionnelle/parametres-et-donnees-statistiques/\"}},\"protection sociale . retraite . base\":{\"titre\":\"Retraite de base maximum\",\"résumé\":\"Pension de retraite de base à taux plein en partant du principe que votre rémunération est restée la même pendant toute votre vie active.\",\"description\":\"Le montant de votre pension pour la retraite de base est calculé à partir de la\\nmoyenne de vos revenus des 25 meilleures années et du nombre de trimestres\\ncotisés.\\n\\nCette **estimation** de votre pension de retraite de base **maximum** est\\ncalculée avec les hypothèses suivantes :\\n- La rémunération que vous avez saisie correspond à celle de vos\\n**25 meilleures années** ;\\n- Vous n’avez pas eu de variation de revenus au cours de votre carrière ;\\n- Vous n’avez pas d’autres sources de revenus ;\\n- Vous avez cotisé suffisamment de trimestres et vous partez à l’âge requis pour\\nbénéficier du **taux plein**.\\n\\n> **Calcul détaillé :** 50% x revenu annuel moyen x prorata de pension\\n>\\n> Avec :\\n> - _revenu annuel moyen_ = moyenne des salaires et des revenus cotisés de\\n> travailleur indépendant pendant les 25 années les plus avantageuses de votre\\n> carrière ;\\n> - _prorata de pension_ = durée d’assurance auprès de l’Assurance retraite /\\n> durée d’assurance pour obtenir une pension à taux plein.\\n\",\"arrondi\":\"oui\",\"unité\":\"€/mois\",\"produit\":[\"base . revenu cotisé\",\"50%\"],\"références\":{\"Retraites de base et complémentaire dans le privé : quelles différences ?\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12389\",\"Assurance Retraite de la Sécurité sociale\":\"https://www.lassuranceretraite.fr/\",\"Calcul de la retraite du salarié du secteur privé\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21552\",\"Régime de retraite des travailleurs indépendants\":\"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33841\",\"Montant de la retraite personnelle\":\"https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/expose?file_leaf_ref=retraite_personnelle_montant_montant_ex.aspx\",\"Durée d’assurance pour le taux plein\":\"https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/expose?file_leaf_ref=retraite_personnelle_taux_duree_assurance_pour_taux_plein_ex.aspx\"}},\"protection sociale . retraite . base . trimestres\":{\"titre\":\"trimestres validés\",\"grille\":{\"assiette\":\"base . revenu cotisé\",\"multiplicateur\":\"SMIC . horaire . début d'année\",\"tranches\":[{\"montant\":\"0 trimestre validé/an\",\"plafond\":\"150 heure/an\"},{\"montant\":\"1 trimestre validé/an\",\"plafond\":\"300 heure/an\"},{\"montant\":\"2 trimestre validé/an\",\"plafond\":\"450 heure/an\"},{\"montant\":\"3 trimestre validé/an\",\"plafond\":\"600 heure/an\"},{\"montant\":\"4 trimestre validé/an\"}]},\"plafond\":\"4 trimestre validé/an\",\"références\":{\"Durée d’assurance retraite du salarié du secteur privé\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1761\",\"Article R351-9 du code de la sécurité sociale\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028751530/2014-03-21\"}},\"protection sociale . retraite . base . revenu cotisé\":{\"titre\":\"revenu cotisé pour la retraite de base\",\"arrondi\":\"oui\",\"valeur\":\"assimilé salarié . cotisations . vieillesse . salarié / (assimilé salarié . cotisations . vieillesse . salarié . plafonnée . taux + assimilé salarié . cotisations . vieillesse . salarié . déplafonnée . taux)\",\"plafond\":\"plafond sécurité sociale\",\"références\":{\"Article R351-9 du Code de la sécurité sociale\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028751530/2014-03-21\",\"Salaire validant un trimestre\":\"https://www.legislation.cnav.fr/#/bareme?file_leaf_ref=salaire_validant_un_trimestre_montant_bar.aspx\"}},\"établissement . commune\":{\"icônes\":\"📍\",\"question\":\"Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ?\",\"API\":\"commune\",\"variations\":[{\"si\":{\"est défini\":\"nom\"},\"alors\":{\"texte\":\"{{ nom }} ({{ code postal }})\"}},{\"sinon\":\"nom\"}],\"avec\":{\"code postal\":null,\"département\":{\"avec\":{\"outre-mer\":{\"par défaut\":\"non\",\"une de ces conditions\":[\"département = 'Guadeloupe'\",\"département = 'Martinique'\",\"département = 'Guyane'\",\"département = 'La Réunion'\",\"département . outre-mer . Mayotte\"],\"avec\":{\"Guadeloupe Réunion Martinique\":{\"icônes\":\"🇬🇵 🇷🇪 🇲🇶\",\"une de ces conditions\":[\"département = 'Guadeloupe'\",\"département = 'Martinique'\",\"département = 'La Réunion'\"]},\"Mayotte\":{\"valeur\":\"département = 'Mayotte'\",\"icônes\":\"🇾🇹\"}}}}},\"nom\":{\"titre\":\"Commune\"},\"taux versement mobilité\":{\"par défaut\":0,\"unité\":\"%\",\"références\":{\"Moteur de recherche versement mobilité\":\"https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-mobilite.html\",\"Fiche Urssaf\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/versement-mobilite.html\",\"Versement mobilité : êtes-vous concerné ?\":\"https://www.economie.gouv.fr/entreprises/versement-mobilite-tr\"}}}},\"établissement . taux ATMP\":{\"description\":\"Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé pour chaque établissement en\\nfonction des éléments suivants :\\n\\n- Activité principale\\n- Taille de l'établissement\\n- Secteur d'activité\\n- Fréquence et la gravité des sinistres survenus (accidents du travail, maladies\\n- professionnelles)\\n\\nSi vous ne connaissez pas le taux de l'établissement, cliquez sur « Passer ».\\n\",\"question\":\"Quel est le taux de la cotisation AT/MP pour l'établissement ?\",\"unité\":\"%\",\"par défaut\":\"taux collectif\",\"références\":{\"Connaître le taux AT/MP de votre entreprise sur votre compte AT/MP\":\"https://www.ameli.fr/entreprise/votre-entreprise/cotisation-atmp\",\"Comment calculer les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ?\":\"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33665\"},\"plancher\":\"assimilé salarié . cotisations . ATMP . taux minimum\",\"avec\":{\"taux collectif\":{\"question\":\"De quel domaine d'activité dépend votre entreprise ?\",\"par défaut\":\"assimilé salarié . cotisations . ATMP . taux moyen\",\"unité\":\"%\",\"note\":\"Les taux collectifs spécifiques du régime Alsace-Moselle ne sont pas implémentés\"}}},\"entreprise . salariés\":null,\"entreprise . salariés . effectif\":{\"unité\":\"employé\",\"variations\":[{\"si\":\"seuil = 'moins de 5'\",\"alors\":\"4 employé\"},{\"si\":\"seuil = 'moins de 50'\",\"alors\":\"49 employé\"},{\"si\":\"seuil = 'moins de 250'\",\"alors\":\"249 employé\"},{\"si\":\"seuil = 'moins de 2000'\",\"alors\":\"251 employé\"},{\"si\":\"seuil = '2000 ou plus'\",\"alors\":\"2000 employé\"}],\"avec\":{\"seuil\":{\"titre\":\"seuil d’effectif\",\"question\":\"Quel est l’effectif de l’entreprise ?\",\"description\":\"De nombreuses cotisations patronales varient selon l’effectif de l’entreprise.\\nLe franchissement d’un seuil à la hausse n’est pris en compte que s’il est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.\\n\",\"une possibilité\":[\"moins de 5\",\"moins de 50\",\"moins de 250\",\"moins de 2000\",\"plus de 2000\"],\"par défaut\":\"'moins de 5'\",\"avec\":{\"moins de 5\":null,\"moins de 50\":{\"titre\":\"entre 20 et 49\"},\"moins de 250\":{\"titre\":\"entre 150 et 249\"},\"moins de 2000\":{\"titre\":\"entre 250 et 1 999\"},\"plus de 2000\":{\"titre\":\"2 000 et plus\"}}}}},\"entreprise . salariés . ratio alternants\":{\"question\":\"Quelle est la fraction de contrats d’alternance dans l’effectif moyen de l’entreprise ?\",\"titre\":\"Fraction d’alternants\",\"description\":\"Cette fraction détermine la contribution supplémentaire pour l’apprentissage pour les entreprises concernées.\\n\",\"suggestions\":{\"1%\":\"1%\",\"5%\":\"5%\"},\"par défaut\":\"0%\"},\"entreprise . TVA\":{\"question\":\"L’entreprise est-elle assujettie à la TVA ?\",\"par défaut\":\"oui\",\"description\":\"Certains types d’entreprises ne sont pas assujetties à la TVA.\\nCes dernières payent la taxe sur les salaires en contrepartie.\\n\\nC’est le cas par exemple des établissements bancaires, financiers ou\\nd’assurance. 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CSG . déductible\",\"CSG-CRDS . sur revenus imposables non déductible\"],\"abattement\":\"exonérations . salarié\"}}},\"assimilé salarié . cotisations . catégories\":{\"avec\":{\"maladie\":{\"titre\":\"santé\",\"type\":\"branche\"},\"atmp\":{\"titre\":\"accidents du travail & maladies professionnelles\",\"type\":\"branche\"},\"retraite\":{\"titre\":\"retraite\",\"type\":\"branche\"},\"divers\":{\"titre\":\"cotisations employeur\",\"type\":\"branche\"},\"CSG-CRDS\":{\"titre\":\"CSG / CRDS\",\"type\":\"branche\"},\"exonérations\":{\"titre\":\"exonérations et allègements de cotisations\",\"type\":\"branche\"},\"facultatives\":{\"titre\":\"cotisations et contributions sociales facultatives\",\"type\":\"branche\"}}},\"assimilé salarié . cotisations . assiette\":{\"description\":\"L'assiette des cotisations sociales est la base de calcul d'un grand nombre de\\ncotisations sur le travail salarié. Elle comprend notamment les rémunérations en\\nespèces (salaire de base, indemnité, primes…) et les avantages en nature\\n(logement, véhicule…).\\n\",\"références\":{\"Fiche Urssaf\":\"https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul.html\"},\"somme\":[\"sans prévoyance\",\"prévoyances . employeur . non déductible socialement\"],\"unité\":\"€/mois\",\"avec\":{\"sans prévoyance\":{\"description\":\"L'assiette des cotisations avant la réintégration de la part non déductible de la prévoyance employeur. 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CEG\":{\"titre\":\"contribution d'équilibre général\",\"description\":\"Cette cotisation créée en 2019 permet à la fois de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP, une ancienne cotisation de compensation pour les cadres.\",\"acronyme\":\"CEG\",\"cotisation\":{\"branche\":\"retraite\"},\"références\":{\"Comment calculer les cotisations de retraite complémentaire\":\"https://www.agirc-arrco.fr/mon-entreprise/calculer-et-declarer/calculer-les-cotisations-de-retraite-complementaire/\"},\"somme\":[\"employeur\",\"salarié\"],\"avec\":{\"employeur\":{\"barème\":{\"assiette\":\"cotisations . assiette\",\"multiplicateur\":\"plafond sécurité sociale\",\"tranches\":[{\"taux\":\"taux T1\",\"plafond\":1},{\"taux\":\"1.62%\",\"plafond\":8}]},\"titre\":\"part employeur\"},\"employeur . taux T1\":\"1.29%\",\"salarié\":{\"barème\":{\"assiette\":\"cotisations . assiette\",\"multiplicateur\":\"plafond sécurité sociale\",\"tranches\":[{\"taux\":\"0.86%\",\"plafond\":1},{\"taux\":\"1.08%\",\"plafond\":8}]},\"titre\":\"part salarié\"}}},\"assimilé salarié . cotisations . CET\":{\"titre\":\"contribution d'équilibre technique\",\"acronyme\":\"CET\",\"cotisation\":{\"branche\":\"retraite\"},\"applicable si\":\"cotisations . assiette > plafond sécurité sociale\",\"références\":{\"Comment calculer les cotisations de retraite complémentaire\":\"https://www.agirc-arrco.fr/mon-entreprise/calculer-et-declarer/calculer-les-cotisations-de-retraite-complementaire/\"},\"somme\":[\"employeur\",\"salarié\"],\"avec\":{\"employeur\":{\"produit\":[{\"valeur\":\"cotisations . assiette\",\"plafond\":\"8 * plafond sécurité sociale\"},\"taux\"],\"titre\":\"part employeur\"},\"employeur . taux\":\"0.21%\",\"salarié\":{\"produit\":[{\"valeur\":\"cotisations . assiette\",\"plafond\":\"8 * plafond sécurité sociale\"},\"0.14%\"],\"titre\":\"part salarié\"}}},\"assimilé salarié . cotisations . retraite complémentaire\":{\"cotisation\":{\"branche\":\"retraite\"},\"description\":\"Cotisations de retraite complémentaire.\\n\",\"références\":{\"Comment calculer les cotisations de retraite complémentaire\":\"https://www.agirc-arrco.fr/mon-entreprise/calculer-et-declarer/calculer-les-cotisations-de-retraite-complementaire/\"},\"somme\":[\"employeur\",\"salarié\"],\"avec\":{\"employeur\":{\"barème\":{\"assiette\":\"cotisations . assiette\",\"multiplicateur\":\"plafond sécurité sociale\",\"tranches\":[{\"taux\":\"taux T1\",\"plafond\":1},{\"taux\":\"taux T2\",\"plafond\":8}]},\"titre\":\"part employeur\"},\"employeur . taux T1\":\"4.72%\",\"employeur . taux T2\":\"12.95%\",\"salarié\":{\"barème\":{\"assiette\":\"cotisations . assiette\",\"multiplicateur\":\"plafond sécurité sociale\",\"tranches\":[{\"taux\":\"taux T1\",\"plafond\":1},{\"taux\":\"taux T2\",\"plafond\":8}]},\"titre\":\"part salarié\"},\"salarié . taux T1\":\"3.15%\",\"salarié . taux T2\":\"8.64%\"}},\"assimilé salarié . cotisations . allocations familiales\":{\"titre\":\"famille\",\"cotisation\":{\"dû par\":\"employeur\",\"branche\":\"divers\"},\"produit\":[\"cotisations . assiette\",\"taux\"],\"références\":{\"Fiche Urssaf\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/cotisation-allocation-familiale.html\",\"Cas particuliers\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/taux-reduits-cas-particuliers.html\"},\"avec\":{\"taux\":\"5.25%\",\"taux réduit\":\"3.45%\"}},\"assimilé salarié . cotisations . Apec\":{\"cotisation\":{\"branche\":\"divers\"},\"description\":\"Cotisation spécifique aux cadre pour le fonctionnement de l'APEC\\n(Association Pour l’Emploi des Cadres)\\n\",\"références\":{\"Agirc-arrco : le calcul des cotisations\":\"https://www.agirc-arrco.fr/mon-entreprise/calculer-et-declarer/calculer-les-cotisations-de-retraite-complementaire/\"},\"somme\":[\"employeur\",\"salarié\"],\"avec\":{\"employeur\":{\"produit\":[{\"valeur\":\"cotisations . assiette\",\"plafond\":\"4 * plafond sécurité sociale\"},\"0.036%\"],\"titre\":\"part employeur\"},\"salarié\":{\"produit\":[{\"valeur\":\"cotisations . assiette\",\"plafond\":\"4 * plafond sécurité sociale\"},\"0.024%\"],\"titre\":\"part salarié\"}}},\"assimilé salarié . cotisations . ATMP\":{\"cotisation\":{\"dû par\":\"employeur\",\"branche\":\"atmp\"},\"experimental\":\"oui\",\"titre\":\"accidents du travail & maladies professionnelles\",\"description\":\"Cotisation due au titre des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles.\",\"produit\":[\"cotisations . assiette\",\"taux\"],\"références\":{\"Fiche Urssaf\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/at-vieillesse-csa-dialoguesocial.html#ancre-cotisation-d-at-mp\",\"Fiche service-public.fr\":\"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33665\",\"Cas particuliers\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/taux-reduits-cas-particuliers.html\"},\"avec\":{\"seuil taux mixte ou individuel\":\"20 employé\",\"taux\":{\"variations\":[{\"si\":\"taux fonctions support\",\"alors\":\"taux fonctions support . montant\"},{\"sinon\":\"établissement . taux ATMP\"}]},\"taux fonctions support\":{\"applicable si\":\"entreprise . salariés . effectif < seuil taux mixte ou individuel\",\"description\":\"Le taux « fonctions support » permet à l’employeur qui le demande de bénéficier d’un taux de cotisation AT/MP réduit pour les salariés non exposés au risque principal de l’établissement. 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CSG-CRDS\":{\"description\":\"La CSG et la CRDS sont dues par tous les salariés remplissant les deux conditions suivantes :\\n- ils sont domiciliés fiscalement en France, - ils sont à la charge d’un régime français d’assurance maladie obligatoire.\\nSi l’un des deux critères n’est pas rempli, la CSG et la CRDS ne sont pas dues, à la condition d’en apporter la preuve (justificatif fiscal ou carte d’assuré social).\",\"non applicable si\":\"situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger\",\"somme\":[\"CSG\",\"CRDS\"],\"références\":{\"Fiche Urssaf\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/csg-crds.html\"}},\"assimilé salarié . cotisations . CSG-CRDS . assiette de base\":{\"références\":{\"Revenus d'activité concernés\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/csg-crds.html#ancre-revenus-d-activite-concernes\",\"Revenus d'activité non concernés\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/csg-crds.html#ancre-revenus-d-activite-non-concernes\",\"Heures supplémentaires\":\"https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110\"},\"somme\":[\"assiette abattue\",\"prévoyances . employeur\"],\"avec\":{\"assiette abattue\":{\"barème\":{\"assiette\":\"cotisations . assiette . sans prévoyance\",\"multiplicateur\":\"plafond sécurité sociale\",\"tranches\":[{\"taux\":\"98.25%\",\"plafond\":4},{\"taux\":\"100%\"}]}}}},\"assimilé salarié . cotisations . CSG-CRDS . non déductible\":{\"titre\":\"CSG non déductible et CRDS\",\"formule\":{\"somme\":[\"CSG . non déductible\",\"CRDS\"]}},\"assimilé salarié . cotisations . CSG-CRDS . sur revenus imposables non déductible\":{\"titre\":\"CSG / CRDS non déductible de l'impôt sur le revenu\",\"cotisation\":{\"branche\":\"CSG-CRDS\"},\"somme\":[\"CSG . non déductible\",\"CRDS\"]},\"assimilé salarié . cotisations . CSG-CRDS . CSG\":{\"non applicable si\":\"établissement . commune . département . outre-mer . Mayotte\",\"description\":\"La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale.\\nA la différence des cotisations sociales qui ne portent que sur les revenus d’activité, la CSG concerne, outre les revenus d’activité et de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières…), les revenus du patrimoine, les produits de placement ou les sommes engagées ou redistribuées par les jeux.\\nElle est prélevée à la source sur la plupart des revenus. Elle est recouvrée par les Urssaf sur les revenus d’activité et par l’administration fiscale sur les revenus du patrimoine.\\nLe produit de la CSG est reversé à la Cnam et à la Cnaf, il finance également le fonds de solidarité vieillesse\",\"références\":{\"Fiche Urssaf\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/csg-crds.html\",\"Heures supplémentaires\":\"https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110\"},\"somme\":[\"déductible\",\"non déductible\"],\"avec\":{\"déductible\":{\"titre\":\"CSG déductible de l'impôt sur le revenu\",\"cotisation\":{\"branche\":\"CSG-CRDS\"},\"produit\":[\"assiette de base\",\"taux\"]},\"déductible . taux\":\"6.8%\",\"non déductible\":{\"produit\":[\"assiette de base\",\"taux\"]},\"non déductible . taux\":\"2.4%\"}},\"assimilé salarié . cotisations . CSG-CRDS . 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FNAL\":{\"titre\":\"Contribution au Fonds National d’Aide au Logement\",\"description\":\"Le fonds national d’aide au logement (Fnal) est une contribution qui assure le financement de l’allocation logement.\\n\",\"références\":{\"Fiche Urssaf\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/fonds-national-aide-logement.html\",\"Cas particuliers\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/taux-reduits-cas-particuliers.html\"},\"produit\":[{\"valeur\":\"cotisations . assiette\",\"plafond\":{\"applicable si\":\"éligible taux réduit\",\"valeur\":\"plafond sécurité sociale\"}},\"taux\"],\"avec\":{\"éligible taux réduit\":\"entreprise . salariés . effectif < 50\",\"privé\":\"oui\",\"taux\":{\"variations\":[{\"si\":\"éligible taux réduit\",\"alors\":\"0.1%\"},{\"sinon\":\"0.5%\"}]}}},\"assimilé salarié . cotisations . formation professionnelle\":{\"description\":\"Cette contribution obligatoire est collectée par l'OPCO (opérateurs de compétences) désigné par la branche conventionnelle de l'entreprise, ou à défaut à un OPCO interprofessionnel.\",\"note\":\"Une part supplémentaire peut-être obligatoire en fonction des accords collectifs d'une entreprise.\\n\\n> Par exemple pour la convention collective Syntec, un supplément de 0.025% est obligatoire.\\n\\nLe taux est porté à 1,3 % pour les entreprises de travail temporaire. Par ailleurs en cas de franchissement du seuil d'effectifs de 10 salariés, des taux spécifiques s'appliquent afin de limiter la hausse de la contribution à la formation professionnelle :\\n\\n- taux de **0,55 %** pour le franchissement en année **N, N+1 et N+2**\\n- taux de **0,70 %** pour le franchissement en année **N+3** (1,3 % pour les entreprises de travail temporaire)\\n- taux de **0,90 %** pour le franchissement en année **N+4** (1,3 % pour les entreprises de travail temporaire)\\n- taux de **1 %** pour le franchissement en année **N+5** (1,3 % pour les entreprises de travail temporaire)\\n\",\"produit\":[\"cotisations . assiette\",{\"variations\":[{\"si\":\"entreprise . salariés . effectif > 10\",\"alors\":\"1%\"},{\"sinon\":\"0.55%\"}]}],\"références\":{\"Fiche Ministère du travail\":\"https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprises-et-formation/article/participation-financiere-des-entreprises-au-developpement-de-la-formation\",\"Fiche Urssaf\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/formation-professionnelle.html\",\"Fiche service-public.fr\":\"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22570\",\"Taux réduit\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037387044\"}},\"assimilé salarié . cotisations . maladie\":{\"titre\":\"Sécurité Sociale Maladie Maternité Invalidité Décès\",\"description\":\"La cotisation d’assurance maladie-maternité-invalidité finance les prestations versées par le régime général de Sécurité sociale en cas d’incapacité de travail. 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CSA\":{\"titre\":\"Contribution solidarité autonomie\",\"acronyme\":\"CSA\",\"produit\":[\"cotisations . assiette\",\"taux\"],\"références\":{\"Fiche Urssaf\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/at-vieillesse-csa-dialoguesocial.html#ancre-contribution-solidarite-autonomi\",\"Fiche service-public.fr\":\"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32872\"},\"avec\":{\"taux\":\"0.3%\"}},\"assimilé salarié . cotisations . PEEC\":{\"titre\":\"Participation à l'effort de construction\",\"alias\":\"Dispositif du 1% logement\",\"acronyme\":\"PEEC\",\"description\":\"Participation des employeurs à l'effort de construction\",\"références\":{\"fiche\":\"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22583\"},\"note\":\"L'employeur a le choix entre verser cet impôt à un \\\"organisme du 1% patronal\\\" agréé, investir la somme dans le logement de ses salariés, ou accorder à eux et leur famille des prêts de construction à taux réduit.\\n\",\"non applicable si\":\"entreprise . salariés . effectif < 50\",\"produit\":[\"cotisations . assiette\",\"0.45%\"]},\"assimilé salarié . cotisations . prévoyances\":{\"titre\":\"prévoyances complémentaires\",\"possiblement non applicable\":\"oui\",\"références\":{\"Fiche Urssaf\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/embaucher-gerer-salaries/embaucher/prevoyance-complementaire.html\"},\"somme\":[\"employeur\",\"salarié\"],\"avec\":{\"incapacité invalidité décès\":{\"cotisation\":{\"branche\":\"facultatives\"},\"titre\":\"Prévoyance, Incapacité, Invalidité, Décès, Autres\",\"valeur\":\"employeur . cadres\"},\"employeur\":{\"titre\":\"part employeur\",\"somme\":[\"santé . employeur\",\"cadres\"],\"avec\":{\"non déductible socialement\":{\"titre\":\"Prévoyance employeur non déductible\",\"description\":\"Montant de la part employeur des prévoyances à réintégrer pour le calcul de l'assiette des cotisations\",\"valeur\":{\"valeur\":\"employeur\",\"contexte\":{\"non déductible socialement\":\"0€\"}},\"abattement\":{\"somme\":[\"6% * plafond sécurité sociale\",\"1.5% * rémunération . brute\"],\"plafond\":\"12% * plafond sécurité sociale\"}}}},\"employeur . cadres\":{\"description\":\"prévoyance obligatoire pour les cadres\",\"produit\":[{\"valeur\":\"cotisations . assiette . sans prévoyance\",\"plafond\":\"plafond sécurité sociale\"},\"1.5%\"]},\"salarié\":{\"titre\":\"part salarié\",\"somme\":[\"santé . salarié\"],\"avec\":{\"non déductible\":{\"titre\":\"Prévoyance salarié non déductible\",\"valeur\":\"salarié\",\"abattement\":{\"somme\":[\"5% * plafond sécurité sociale\",\"2% * rémunération . brute\"],\"plafond\":\"2% * 8 * plafond sécurité sociale\"}},\"références\":{\"Bopfip § 120\":\"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5956-PGP.html\"}}}}},\"assimilé salarié . cotisations . prévoyances . santé\":{\"titre\":\"complémentaire garanties frais de santé obligatoire\",\"cotisation\":{\"branche\":\"maladie\"},\"avec\":{\"employeur\":\"montant * taux employeur\",\"montant\":{\"titre\":\"prévoyance complémentaire santé (mutuelle)\",\"synonymes\":[\"mutuelle\",\"prévoyance . santé\"],\"cotisation\":{\"branche\":\"maladie\"},\"description\":\"En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui l'emploie). C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties.\\n\",\"question\":\"Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la complémentaire santé de l'entreprise (mutuelle) ?\",\"par défaut\":\"40 €/mois\",\"plancher\":\"0 €/mois\",\"suggestions\":{\"basique\":\"40 €/mois\",\"élevé\":\"100 €/mois\",\"alsace moselle basique\":\"30 €/mois\"},\"références\":{\"Complémentaire santé d'entreprise\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20739\",\"les obligations de l'employeur\":\"https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33754\"}},\"salarié\":\"montant - taux employeur\",\"taux employeur\":{\"description\":\"Part de la complémentaire santé payée par l'employeur. Doit être de 50% minimum\",\"question\":\"Quelle est la part de la complémentaire santé payée par l'employeur ?\",\"suggestions\":{\"50%\":\"50%\",\"100%\":\"100%\"},\"par défaut\":\"50%\",\"avec\":{\"contrôle min\":{\"type\":\"notification\",\"sévérité\":\"avertissement\",\"valeur\":\"taux employeur < 50%\",\"description\":\"La part employeur de la complémentaire santé doit être de 50% au minimum\"}}}}},\"assimilé salarié . cotisations . vieillesse\":{\"description\":\"Cotisation vieillesse pour le régime de retraite de base des salariés.\",\"références\":{\"Fiche Urssaf\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/at-vieillesse-csa-dialoguesocial.html#ancre-cotisation-d-assurance-vieilless\",\"Cas particuliers\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/taux-reduits-cas-particuliers.html\",\"Article L727-2 du Code de la sécurité sociale\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038510929\"},\"somme\":[\"salarié\",\"employeur\"],\"avec\":{\"déplafonnée\":{\"cotisation\":{\"branche\":\"retraite\"},\"titre\":\"Sécurité Sociale Vieillesse déplafonnée\",\"somme\":[\"employeur\",\"salarié\"],\"avec\":{\"employeur\":\"employeur . déplafonnée\",\"salarié\":\"salarié . déplafonnée\"}},\"plafonnée\":{\"cotisation\":{\"branche\":\"retraite\"},\"titre\":\"Sécurité Sociale Vieillesse plafonnée\",\"somme\":[\"employeur\",\"salarié\"],\"avec\":{\"employeur\":\"employeur . plafonnée\",\"salarié\":\"salarié . plafonnée\"}},\"employeur\":{\"titre\":\"part employeur\",\"somme\":[\"déplafonnée\",\"plafonnée\"]},\"employeur . déplafonnée\":{\"produit\":[\"cotisations . assiette\",\"taux\"],\"avec\":{\"taux\":{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2026\",\"alors\":\"2.11%\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"2.02%\"},{\"sinon\":\"1.9%\"}]}}},\"employeur . plafonnée\":{\"produit\":[{\"valeur\":\"cotisations . assiette\",\"plafond\":\"plafond sécurité sociale\"},\"taux\"],\"avec\":{\"taux\":\"8.55%\"}},\"salarié\":{\"titre\":\"part salarié\",\"somme\":[\"déplafonnée\",\"plafonnée\"]},\"salarié . déplafonnée\":{\"produit\":[\"cotisations . assiette\",\"taux\"],\"avec\":{\"taux\":\"0.4%\"}},\"salarié . plafonnée\":{\"produit\":[{\"valeur\":\"cotisations . assiette\",\"plafond\":\"plafond sécurité sociale\"},\"taux\"],\"avec\":{\"taux\":\"6.90%\"}}}},\"assimilé salarié . cotisations . taxe d'apprentissage\":{\"description\":\"La taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles\",\"références\":{\"Fiche Urssaf\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/taxe-apprentissage-csa.html\",\"Fiche service-public.fr\":\"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22574\"},\"note\":\"Taxe complexe, comportant notamment des exonérations non prises en compte ici.\",\"somme\":[\"base\",\"solde\",\"contribution supplémentaire\"],\"avec\":{\"assiette\":{\"titre\":\"assiette de la taxe d'apprentissage\",\"privé\":\"oui\",\"description\":\"Le salaire des apprentis est partiellement exonéré dans la base de calcul de la taxe d'apprentissage.\",\"valeur\":\"cotisations . assiette\"},\"base\":{\"produit\":[\"assiette\",{\"variations\":[{\"si\":\"régimes spécifiques . alsace moselle\",\"alors\":\"0.44%\"},{\"sinon\":\"0.59%\"}]}]},\"solde\":{\"non applicable si\":\"régimes spécifiques . alsace moselle\",\"produit\":[\"assiette\",\"0.09%\"]},\"contribution supplémentaire\":{\"titre\":\"contribution supplémentaire à l'apprentissage\",\"applicable si\":{\"toutes ces conditions\":[\"entreprise . salariés . effectif >= 250\",\"entreprise . salariés . ratio alternants < 5%\"]},\"produit\":[\"assiette\",\"taux\"],\"avec\":{\"taux\":{\"variations\":[{\"si\":\"régimes spécifiques . alsace moselle\",\"alors\":{\"variations\":[{\"si\":\"CSA au taux majoré\",\"alors\":\"0.312%\"},{\"si\":\"entreprise . salariés . ratio alternants < 1%\",\"alors\":\"0.208%\"},{\"si\":\"entreprise . salariés . ratio alternants < 2%\",\"alors\":\"0.104%\"},{\"si\":\"entreprise . salariés . ratio alternants < 3%\",\"alors\":\"0.052%\"},{\"si\":\"entreprise . salariés . ratio alternants < 5%\",\"alors\":\"0.026%\"}]}},{\"sinon\":{\"variations\":[{\"si\":\"CSA au taux majoré\",\"alors\":\"0.6%\"},{\"si\":\"entreprise . salariés . ratio alternants < 1%\",\"alors\":\"0.4%\"},{\"si\":\"entreprise . salariés . ratio alternants < 2%\",\"alors\":\"0.2%\"},{\"si\":\"entreprise . salariés . ratio alternants < 3%\",\"alors\":\"0.1%\"},{\"si\":\"entreprise . salariés . ratio alternants < 5%\",\"alors\":\"0.05%\"}]}}]},\"CSA au taux majoré\":{\"toutes ces conditions\":[\"entreprise . salariés . effectif >= 2000\",\"entreprise . salariés . ratio alternants < 1%\"]}}}}},\"assimilé salarié . cotisations . versement mobilité\":{\"description\":\"Contribution sur les salaires destinée au financement des transports publics.\",\"applicable si\":\"entreprise . salariés . effectif > 10\",\"produit\":[\"cotisations . assiette\",\"établissement . commune . taux versement mobilité\"],\"références\":{\"Moteur de recherche versement mobilité\":\"https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-mobilite.html\",\"Fiche Urssaf\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/versement-mobilite.html\",\"Cas particuliers\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/taux-reduits-cas-particuliers.html\",\"Versement mobilité : êtes-vous concerné ?\":\"https://www.economie.gouv.fr/entreprises/versement-mobilite-transport\",\"Article wikipedia\":\"https://fr.wikipedia.org/wiki/Versement_mobilit%C3%A9\"}},\"assimilé salarié . cotisations . forfait social\":{\"titre\":\"Forfait social\",\"description\":\"Le forfait social est une contribution versée par l'employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et contributions sociales, mais assujettis à la CSG.\\n\",\"applicable si\":\"entreprise . salariés . effectif > 10\",\"cotisation\":{\"branche\":\"retraite\"},\"références\":{\"Fiche Urssaf\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/forfait-social.html\",\"Fiche service-public.fr\":\"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31532\",\"Code du travail - Article L137-15\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019950196\"},\"produit\":[\"prévoyances . employeur\",\"8%\"]},\"assimilé salarié . cotisations . autres employeur\":{\"titre\":\"Autres charges dues par l'employeur\",\"cotisation\":{\"branche\":\"divers\"},\"somme\":[\"versement mobilité\",\"FNAL\",\"CSA\",\"forfait social\",\"taxe d'apprentissage\",\"formation professionnelle\",\"PEEC\"],\"références\":{\"Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047098507\"}},\"assimilé salarié . cotisations . assiette forfaitaire\":{\"applicable si\":\"non\",\"avec\":{\"montant\":{\"privé\":\"oui\",\"titre\":\"assiette forfaitaire de cotisations\",\"non applicable si\":\"rémunération réelle\",\"remplace\":[{\"références à\":\"cotisations . assiette\",\"sauf dans\":[\"retraite complémentaire\",\"CEG\",\"CET\",\"vieillesse\"]},{\"références à\":\"CSG-CRDS . assiette de base . assiette abattue\"}],\"valeur\":\"assiette forfaitaire\",\"plancher\":{\"applicable si\":\"rémunération . brute >= 1.5 * plafond sécurité sociale\",\"valeur\":\"70% * rémunération . brute\"},\"références\":{\"Cas particuliers : bases forfaitaires et franchises de cotisations \":\"https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul/cas-particuliers--bases-forfaita.html\",\"Montant des assiettes forfaitaires\":\"https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/assiettes-forfaitaires-et-franch.html\",\"CSG-CRDS\":\"https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul/assiette-csg-crds.html\",\"Agirc-arco : circulaire 2019-01-DRJ\":\"https://www.agirc-arrco.fr/wp-content/uploads/2021/10/2019-1-DRJ_Reglementation__applicable_aux_entreprises.pdf#page=29\"},\"note\":\"Il existe une règle générale d'encadrement des assiettes forfaitaires. Lorsque la rémunération est supérieure ou égale à\\n1,5 fois le plafond de la sécurité sociale, l'assiette forfaitaire retenue ne peut être inférieure à 70% de la rémunération\\n\"},\"rémunération réelle\":{\"question\":\"Voulez-vous calculer les cotisations sur la rémunération réelle (au lieu de la base forfaitaire) ?\",\"par défaut\":\"non\"}}},\"assimilé salarié . cotisations . exonérations\":{\"cotisation\":{\"branche\":\"exonérations\"},\"titre\":\"exonérations et allègements de cotisations\",\"formule\":{\"somme\":[\"employeur\",\"salarié\"]},\"avec\":{\"employeur\":{\"titre\":\"part employeur\",\"description\":\"À l'exception de la déduction heure supplémentaire, les dispositifs de réduction de cotisations patronales sont mutuellement exclusif.\",\"le maximum de\":[\"JEI\",\"Acre . employeur\"],\"références\":{\"Les jeunes entreprises innovantes (JEI) - Règles de non-cumul\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-secteur-activite/jeunes-entreprises-innovantes.html#ancre-l-exoneration-jei-jeu-jec\"}},\"salarié\":{\"titre\":\"part salarié\",\"valeur\":\"Acre . salarié\"}}},\"assimilé salarié . cotisations . exonérations . Acre\":{\"experimental\":\"oui\",\"applicable si\":\"exonérations . Acre\",\"unité\":\"€/an\",\"arrondi\":\"oui\",\"somme\":[\"employeur\",\"salarié\"],\"références\":{\"L’Acre : une aide pour favoriser les créations et reprises d’entreprises\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/exoneration-acre-createur.html\",\"Article D131-6-1 du code de la sécurité sociale\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036475110/2018-01-01/#LEGIARTI000036475110\"}},\"assimilé salarié . cotisations . exonérations . cotisations patronales exonérées Acre\":{\"unité\":\"€/an\",\"somme\":[\"cotisations . maladie . employeur\",\"cotisations . allocations familiales\",\"cotisations . vieillesse . plafonnée . employeur\",\"cotisations . vieillesse . déplafonnée . employeur\"]},\"assimilé salarié . cotisations . exonérations . cotisations salariales exonérées Acre\":{\"unité\":\"€/an\",\"somme\":[\"cotisations . maladie . salarié\",\"cotisations . vieillesse . plafonnée . salarié\",\"cotisations . vieillesse . déplafonnée . salarié\"]},\"assimilé salarié . cotisations . exonérations . Acre . employeur\":{\"unité\":\"€/an\",\"grille\":{\"assiette\":\"cotisations . assiette\",\"multiplicateur\":\"plafond sécurité sociale\",\"tranches\":[{\"montant\":{\"variations\":[{\"si\":\"entreprise . date de création < 01/2026\",\"alors\":\"cotisations patronales exonérées Acre\"},{\"sinon\":\"25% * cotisations patronales exonérées Acre\"}]},\"plafond\":\"75%\"},{\"montant\":{\"produit\":[\"coefficient dégressif\",\"cotisations patronales exonérées pour 75% du PSS\"]},\"plafond\":\"100%\"},{\"montant\":0}]}},\"assimilé salarié . cotisations . exonérations . Acre . salarié\":{\"unité\":\"€/an\",\"grille\":{\"assiette\":\"cotisations . assiette\",\"multiplicateur\":\"plafond sécurité sociale\",\"tranches\":[{\"montant\":{\"variations\":[{\"si\":\"entreprise . date de création < 01/2026\",\"alors\":\"cotisations salariales exonérées Acre\"},{\"sinon\":\"25% * cotisations salariales exonérées Acre\"}]},\"plafond\":\"75%\"},{\"montant\":{\"produit\":[\"coefficient dégressif\",\"cotisations salariales exonérées pour 75% du PSS\"]},\"plafond\":\"100%\"},{\"montant\":0}]}},\"assimilé salarié . cotisations . exonérations . Acre . coefficient dégressif\":{\"variations\":[{\"si\":\"entreprise . date de création < 01/2026\",\"alors\":\"(plafond sécurité sociale - cotisations . assiette) / (25% * plafond sécurité sociale)\"},{\"sinon\":\"(plafond sécurité sociale - cotisations . assiette) / plafond sécurité sociale\"}]},\"assimilé salarié . cotisations . exonérations . Acre . cotisations patronales exonérées pour 75% du PSS\":{\"unité\":\"€/an\",\"valeur\":\"cotisations patronales exonérées Acre\",\"contexte\":{\"cotisations . assiette\":\"75% * plafond sécurité sociale\",\"exonérations . Acre\":\"non\"}},\"assimilé salarié . cotisations . exonérations . Acre . cotisations salariales exonérées pour 75% du PSS\":{\"unité\":\"€/an\",\"valeur\":\"cotisations salariales exonérées Acre\",\"contexte\":{\"cotisations . assiette\":\"75% * plafond sécurité sociale\",\"exonérations . Acre\":\"non\"}},\"assimilé salarié . cotisations . exonérations . JEI\":{\"titre\":\"Exonération JEI\",\"description\":\"Exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI).\\n\",\"applicable si\":\"exonérations . JEI\",\"unité\":\"€/mois\",\"somme\":[\"allocations familiales\",\"maladie . employeur\",\"vieillesse . employeur\"],\"plafond\":{\"valeur\":\"JEI\",\"contexte\":{\"rémunération . brute\":\"4.5 * SMIC\"}},\"références\":{\"Fiche service-public.fr\":\"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31188\",\"Fiche Urssaf\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-secteur-activite/jeunes-entreprises-innovantes.html\",\"Cumuls\":\"https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html\"}},\"situation personnelle\":{\"experimental\":\"oui\"},\"situation personnelle . RSA\":{\"titre\":\"bénéficiaire RSA ou prime d'activité\",\"question\":\"Etes-vous bénéficiaire du RSA ou de la prime d’activité ?\",\"par défaut\":\"non\"},\"situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger\":{\"titre\":\"Résidence fiscale hors de France\",\"description\":\"Si la résidence fiscale est située hors de France, les revenus d’activité ne sont pas soumis à la CSG-CRDS.\\n\\nUne cotisation maladie majorée sera en revanche applicable.\\n\",\"question\":\"Votre résidence fiscale est-elle située hors de France ?\",\"par défaut\":\"non\",\"références\":{\"urssaf.fr\":\"https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-csg-crds/qui-en-est-redevable.html\"}},\"date\":\"01/07/2026\",\"période\":\"oui\",\"période . jours ouvrés moyen par mois\":{\"formule\":\"21 jour ouvré/mois\",\"note\":\"On retient 21 comme nombre de jours ouvrés moyen par mois\"},\"période . semaines par mois\":{\"unité\":\"semaine/mois\",\"formule\":\"52 semaine/an / 12 mois/an\"},\"période . début d'année\":{\"variations\":[{\"si\":\"date < 01/2024\",\"alors\":\"01/01/2023\"},{\"si\":\"date < 01/2025\",\"alors\":\"01/01/2024\"},{\"si\":\"date < 01/2026\",\"alors\":\"01/01/2025\"},{\"sinon\":\"01/01/2026\"}]},\"période . début d'année . 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Mayotte\",\"alors\":\"mayotte\"},{\"sinon\":\"cas général\"}],\"références\":{\"Plafonds de la Sécurité sociale\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/plafonds-securite-sociale.html\"},\"avec\":{\"mayotte\":{\"titre\":\"PSS mahorais\",\"description\":\"Plafond de sécurité sociale applicable à Mayotte.\",\"variations\":[{\"si\":\"date < 01/2026\",\"alors\":\"2821 €/mois\"},{\"sinon\":\"3022 €/mois\"}]},\"cas général\":{\"titre\":\"PSS\",\"description\":\"Plafond de sécurité sociale applicable en métropole et dans les DROM hors\\nMayotte.\\n\",\"variations\":[{\"si\":\"date < 01/2024\",\"alors\":\"3666 €/mois\"},{\"si\":\"date < 01/2025\",\"alors\":\"3864 €/mois\"},{\"si\":\"date < 01/2026\",\"alors\":\"3925 €/mois\"},{\"sinon\":\"4005 €/mois\"}]},\"cas général . N-1\":{\"titre\":\"PSS N-1\",\"description\":\"Plafond de sécurité sociale de l'année N-1 applicable en métropole et dans\\nles DROM hors Mayotte.\\n\",\"valeur\":\"plafond sécurité sociale . cas général\",\"contexte\":{\"date\":\"période . début d'année . N-1\"}},\"annuel\":{\"acronyme\":\"PASS\",\"valeur\":\"plafond sécurité sociale\",\"unité\":\"€/an\"},\"horaire\":{\"acronyme\":\"PHSS\",\"valeur\":\"plafond sécurité sociale / 1607 heure/an\",\"arrondi\":\"oui\",\"unité\":\"€/heure\",\"références\":{\"Plafonds de la Sécurité sociale\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/plafonds-securite-sociale.html\",\"Article D242-19 du Code de la sécurité sociale\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033516173\"}},\"journalier\":{\"acronyme\":\"PJSS\",\"valeur\":\"plafond sécurité sociale / 218 jour/an\",\"arrondi\":\"oui\",\"unité\":\"€/jour\",\"références\":{\"Plafonds de la Sécurité sociale\":\"https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/plafonds-securite-sociale.html\",\"Article D242-17 du Code de la sécurité sociale\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043870904\"}}}},\"SMIC\":{\"unité\":\"€/mois\",\"produit\":[\"SMIC . horaire\",\"durée légale du travail\"],\"références\":{\"Article 1 du Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053044705\",\"Article 1 du Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050393533\",\"Article 1 du Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048632880\"}},\"SMIC . horaire\":{\"titre global\":\"SMIC horaire\",\"variations\":[{\"si\":\"établissement . commune . département . outre-mer . Mayotte\",\"alors\":{\"variations\":[{\"si\":\"date < 01/2023\",\"alors\":\"8.35 €/heure\"},{\"si\":\"date < 05/2023\",\"alors\":\"8.51 €/heure\"},{\"si\":\"date < 01/2024\",\"alors\":\"8.70 €/heure\"},{\"si\":\"date < 11/2024\",\"alors\":\"8.80 €/heure\"},{\"si\":\"date < 01/2026\",\"alors\":\"8.98 €/heure\"},{\"si\":\"date < 06/2026\",\"alors\":\"9.33 €/heure\"},{\"sinon\":\"9.56 €/heure\"}]}},{\"sinon\":\"cas général\"}],\"note\":\"En principe et sauf « coup de pouce », le SMIC est revalorisé au 1er janvier\\nde chaque année. Toutefois une revalorisation doit intervenir en cours\\nd’année si l'indice des prix de référence a augmenté de 2% ou plus depuis la\\ndernière revalorisation du SMIC.\\n\",\"références\":{\"Smic (salaire minimum de croissance)\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2300\",\"Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047495817\"},\"avec\":{\"cas général\":{\"description\":\"Smic applicable en métropole et dans les DROM hors Mayotte.\\n\",\"variations\":[{\"si\":\"date < 01/2023\",\"alors\":\"11.07 €/heure\"},{\"si\":\"date < 05/2023\",\"alors\":\"11.27 €/heure\"},{\"si\":\"date < 01/2024\",\"alors\":\"11.52 €/heure\"},{\"si\":\"date < 11/2024\",\"alors\":\"11.65 €/heure\"},{\"si\":\"date < 01/2026\",\"alors\":\"11.88 €/heure\"},{\"si\":\"date < 06/2026\",\"alors\":\"12.02 €/heure\"},{\"sinon\":\"12.31 €/heure\"}]},\"cas général . début d'année\":{\"valeur\":\"SMIC . horaire . cas général\",\"contexte\":{\"date\":\"période . début d'année\"}},\"début d'année\":{\"titre\":\"en début d'année\",\"valeur\":\"SMIC . horaire\",\"contexte\":{\"date\":\"période . début d'année\"}}}},\"durée légale du travail\":{\"produit\":[\"35 heure/semaine\",\"52 semaine/an / 12 mois/an\"],\"unité\":\"heure/mois\",\"références\":{\"Code du travail numérique\":\"https://code.travail.gouv.fr/fiche-ministere-travail/la-duree-legale-du-travail\"}},\"impôt . taux neutre\":{\"description\":\"C’est le barème à appliquer sur le salaire mensuel imposable pour obtenir l’impôt à payer mensuellement pour les salariés qui ne veulent pas révéler à leur entreprise leur taux d’imposition (ce taux peut révéler par exemple des revenus du patrimoine importants).\\n\",\"note\":\"Attention, l’abattement de 10% est inclus implicitement dans ce barème. L’assiette est donc bien le salaire imposable, et non le salaire imposable abattu.\",\"variations\":[{\"si\":\"établissement . commune . département . outre-mer . Guadeloupe Réunion Martinique\",\"alors\":\"barème Guadeloupe Réunion Martinique\"},{\"si\":{\"une de ces conditions\":[\"établissement . commune . département = 'Guyane'\",\"établissement . commune . département = 'Mayotte'\"]},\"alors\":\"barème Guyane Mayotte\"},{\"sinon\":\"barème métropole\"}]},\"impôt . taux neutre . barème métropole\":{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/01/2026\",\"alors\":{\"grille\":{\"assiette\":\"paramètres . impôt . revenu imposable\",\"tranches\":[{\"plafond\":\"1635 €/mois\",\"montant\":\"0%\"},{\"plafond\":\"1698 €/mois\",\"montant\":\"0.5 %\"},{\"plafond\":\"1807 €/mois\",\"montant\":\"1.3 %\"},{\"plafond\":\"1928 €/mois\",\"montant\":\"2.1 %\"},{\"plafond\":\"2060 €/mois\",\"montant\":\"2.9 %\"},{\"plafond\":\"2170 €/mois\",\"montant\":\"3.5 %\"},{\"plafond\":\"2315 €/mois\",\"montant\":\"4.1 %\"},{\"plafond\":\"2738 €/mois\",\"montant\":\"5.3 %\"},{\"plafond\":\"3135 €/mois\",\"montant\":\"7.5 %\"},{\"plafond\":\"3571 €/mois\",\"montant\":\"9.9 %\"},{\"plafond\":\"4019 €/mois\",\"montant\":\"11.9 %\"},{\"plafond\":\"4690 €/mois\",\"montant\":\"13.8 %\"},{\"plafond\":\"5624 €/mois\",\"montant\":\"15.8 %\"},{\"plafond\":\"7037 €/mois\",\"montant\":\"17.9 %\"},{\"plafond\":\"8789 €/mois\",\"montant\":\"20%\"},{\"plafond\":\"12200 €/mois\",\"montant\":\"24%\"},{\"plafond\":\"16523 €/mois\",\"montant\":\"28 %\"},{\"plafond\":\"25937 €/mois\",\"montant\":\"33 %\"},{\"plafond\":\"55558 €/mois\",\"montant\":\"38 %\"},{\"montant\":\"43 %\"}]}}},{\"si\":\"date >= 01/05/2025\",\"alors\":{\"grille\":{\"assiette\":\"paramètres . impôt . revenu imposable\",\"tranches\":[{\"plafond\":\"1620 €/mois\",\"montant\":\"0%\"},{\"plafond\":\"1683 €/mois\",\"montant\":\"0.5 %\"},{\"plafond\":\"1791 €/mois\",\"montant\":\"1.3 %\"},{\"plafond\":\"1911 €/mois\",\"montant\":\"2.1 %\"},{\"plafond\":\"2042 €/mois\",\"montant\":\"2.9 %\"},{\"plafond\":\"2151 €/mois\",\"montant\":\"3.5 %\"},{\"plafond\":\"2294 €/mois\",\"montant\":\"4.1 %\"},{\"plafond\":\"2714 €/mois\",\"montant\":\"5.3 %\"},{\"plafond\":\"3107 €/mois\",\"montant\":\"7.5 %\"},{\"plafond\":\"3539 €/mois\",\"montant\":\"9.9 %\"},{\"plafond\":\"3983 €/mois\",\"montant\":\"11.9 %\"},{\"plafond\":\"4648 €/mois\",\"montant\":\"13.8 %\"},{\"plafond\":\"5574 €/mois\",\"montant\":\"15.8 %\"},{\"plafond\":\"6974 €/mois\",\"montant\":\"17.9 %\"},{\"plafond\":\"8711 €/mois\",\"montant\":\"20%\"},{\"plafond\":\"12091 €/mois\",\"montant\":\"24%\"},{\"plafond\":\"16376 €/mois\",\"montant\":\"28 %\"},{\"plafond\":\"25706 €/mois\",\"montant\":\"33 %\"},{\"plafond\":\"55062 €/mois\",\"montant\":\"38 %\"},{\"montant\":\"43 %\"}]}}},{\"si\":\"date >= 01/01/2024\",\"alors\":{\"grille\":{\"assiette\":\"paramètres . impôt . revenu imposable\",\"tranches\":[{\"plafond\":\"1591 €/mois\",\"montant\":\"0%\"},{\"plafond\":\"1653 €/mois\",\"montant\":\"0.5 %\"},{\"plafond\":\"1759 €/mois\",\"montant\":\"1.3 %\"},{\"plafond\":\"1877 €/mois\",\"montant\":\"2.1 %\"},{\"plafond\":\"2006 €/mois\",\"montant\":\"2.9 %\"},{\"plafond\":\"2113 €/mois\",\"montant\":\"3.5 %\"},{\"plafond\":\"2253 €/mois\",\"montant\":\"4.1 %\"},{\"plafond\":\"2666 €/mois\",\"montant\":\"5.3 %\"},{\"plafond\":\"3052 €/mois\",\"montant\":\"7.5 %\"},{\"plafond\":\"3476 €/mois\",\"montant\":\"9.9 %\"},{\"plafond\":\"3913 €/mois\",\"montant\":\"11.9 %\"},{\"plafond\":\"4566 €/mois\",\"montant\":\"13.8 %\"},{\"plafond\":\"5475 €/mois\",\"montant\":\"15.8 %\"},{\"plafond\":\"6851 €/mois\",\"montant\":\"17.9 %\"},{\"plafond\":\"8557 €/mois\",\"montant\":\"20%\"},{\"plafond\":\"11877 €/mois\",\"montant\":\"24%\"},{\"plafond\":\"16086 €/mois\",\"montant\":\"28 %\"},{\"plafond\":\"25251 €/mois\",\"montant\":\"33 %\"},{\"plafond\":\"54088 €/mois\",\"montant\":\"38 %\"},{\"montant\":\"43 %\"}]}}},{\"si\":\"date >= 01/01/2023\",\"alors\":{\"grille\":{\"assiette\":\"paramètres . impôt . revenu imposable\",\"tranches\":[{\"plafond\":\"1518 €/mois\",\"montant\":\"0%\"},{\"plafond\":\"1577 €/mois\",\"montant\":\"0.5 %\"},{\"plafond\":\"1678 €/mois\",\"montant\":\"1.3 %\"},{\"plafond\":\"1791 €/mois\",\"montant\":\"2.1 %\"},{\"plafond\":\"1914 €/mois\",\"montant\":\"2.9 %\"},{\"plafond\":\"2016 €/mois\",\"montant\":\"3.5 %\"},{\"plafond\":\"2150 €/mois\",\"montant\":\"4.1 %\"},{\"plafond\":\"2544 €/mois\",\"montant\":\"5.3 %\"},{\"plafond\":\"2912 €/mois\",\"montant\":\"7.5 %\"},{\"plafond\":\"3317 €/mois\",\"montant\":\"9.9 %\"},{\"plafond\":\"3734 €/mois\",\"montant\":\"11.9 %\"},{\"plafond\":\"4357 €/mois\",\"montant\":\"13.8 %\"},{\"plafond\":\"5224 €/mois\",\"montant\":\"15.8 %\"},{\"plafond\":\"6537 €/mois\",\"montant\":\"17.9 %\"},{\"plafond\":\"8165 €/mois\",\"montant\":\"20%\"},{\"plafond\":\"11333 €/mois\",\"montant\":\"24%\"},{\"plafond\":\"15349 €/mois\",\"montant\":\"28 %\"},{\"plafond\":\"24094 €/mois\",\"montant\":\"33 %\"},{\"plafond\":\"51611 €/mois\",\"montant\":\"38 %\"},{\"montant\":\"43 %\"}]}}},{\"sinon\":{\"grille\":{\"assiette\":\"paramètres . impôt . revenu imposable\",\"tranches\":[{\"montant\":\"0%\",\"plafond\":\"1440 €/mois\"},{\"montant\":\"0.5%\",\"plafond\":\"1496 €/mois\"},{\"montant\":\"1.3%\",\"plafond\":\"1592 €/mois\"},{\"montant\":\"2.1%\",\"plafond\":\"1699 €/mois\"},{\"montant\":\"2.9%\",\"plafond\":\"1816 €/mois\"},{\"montant\":\"3.5%\",\"plafond\":\"1913 €/mois\"},{\"montant\":\"4.1%\",\"plafond\":\"2040 €/mois\"},{\"montant\":\"5.3%\",\"plafond\":\"2414 €/mois\"},{\"montant\":\"7.5%\",\"plafond\":\"2763 €/mois\"},{\"montant\":\"9.9%\",\"plafond\":\"3147 €/mois\"},{\"montant\":\"11.9%\",\"plafond\":\"3543 €/mois\"},{\"montant\":\"13.8%\",\"plafond\":\"4134 €/mois\"},{\"montant\":\"15.8%\",\"plafond\":\"4956 €/mois\"},{\"montant\":\"17.9%\",\"plafond\":\"6202 €/mois\"},{\"montant\":\"20%\",\"plafond\":\"7747 €/mois\"},{\"montant\":\"24%\",\"plafond\":\"10752 €/mois\"},{\"montant\":\"28%\",\"plafond\":\"14563 €/mois\"},{\"montant\":\"33%\",\"plafond\":\"22860 €/mois\"},{\"montant\":\"38%\",\"plafond\":\"48967 €/mois\"},{\"montant\":\"43%\"}]}}}],\"références\":{\"BOFIP\":\"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP.html\",\"Article 204 H du code des impôts\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042907548/\",\"Qu’est-ce que le taux neutre ?\":\"https://www.economie.gouv.fr/particuliers/modifier-gerer-taux-prelevement-source#qu-est-ce-que-le-taux-non-person_5\"}},\"impôt . taux neutre . barème Guadeloupe Réunion Martinique\":{\"icônes\":\"🇬🇵 🇷🇪 🇲🇶\",\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/01/2026\",\"alors\":{\"grille\":{\"assiette\":\"paramètres . impôt . revenu imposable\",\"tranches\":[{\"montant\":\"0%\",\"plafond\":\"1875 €/mois\"},{\"montant\":\"0.5%\",\"plafond\":\"1989 €/mois\"},{\"montant\":\"1.3%\",\"plafond\":\"2191 €/mois\"},{\"montant\":\"2.1%\",\"plafond\":\"2392 €/mois\"},{\"montant\":\"2.9%\",\"plafond\":\"2642 €/mois\"},{\"montant\":\"3.5%\",\"plafond\":\"2786 €/mois\"},{\"montant\":\"4.1%\",\"plafond\":\"2881 €/mois\"},{\"montant\":\"5.3%\",\"plafond\":\"3170 €/mois\"},{\"montant\":\"7.5%\",\"plafond\":\"3920 €/mois\"},{\"montant\":\"9.9%\",\"plafond\":\"5016 €/mois\"},{\"montant\":\"11.9%\",\"plafond\":\"5697 €/mois\"},{\"montant\":\"13.8%\",\"plafond\":\"6599 €/mois\"},{\"montant\":\"15.8%\",\"plafond\":\"7907 €/mois\"},{\"montant\":\"17.9%\",\"plafond\":\"8789 €/mois\"},{\"montant\":\"20%\",\"plafond\":\"9989 €/mois\"},{\"montant\":\"24%\",\"plafond\":\"13738 €/mois\"},{\"montant\":\"28%\",\"plafond\":\"18253 €/mois\"},{\"montant\":\"33%\",\"plafond\":\"27858 €/mois\"},{\"montant\":\"38%\",\"plafond\":\"60893 €/mois\"},{\"montant\":\"43%\"}]}}},{\"si\":\"date >= 01/05/2025\",\"alors\":{\"grille\":{\"assiette\":\"paramètres . impôt . revenu imposable\",\"tranches\":[{\"montant\":\"0%\",\"plafond\":\"1858 €/mois\"},{\"montant\":\"0.5%\",\"plafond\":\"1971 €/mois\"},{\"montant\":\"1.3%\",\"plafond\":\"2171 €/mois\"},{\"montant\":\"2.1%\",\"plafond\":\"2371 €/mois\"},{\"montant\":\"2.9%\",\"plafond\":\"2618 €/mois\"},{\"montant\":\"3.5%\",\"plafond\":\"2761 €/mois\"},{\"montant\":\"4.1%\",\"plafond\":\"2855 €/mois\"},{\"montant\":\"5.3%\",\"plafond\":\"3142 €/mois\"},{\"montant\":\"7.5%\",\"plafond\":\"3885 €/mois\"},{\"montant\":\"9.9%\",\"plafond\":\"4971 €/mois\"},{\"montant\":\"11.9%\",\"plafond\":\"5646 €/mois\"},{\"montant\":\"13.8%\",\"plafond\":\"6540 €/mois\"},{\"montant\":\"15.8%\",\"plafond\":\"7836 €/mois\"},{\"montant\":\"17.9%\",\"plafond\":\"8711 €/mois\"},{\"montant\":\"20%\",\"plafond\":\"9900 €/mois\"},{\"montant\":\"24%\",\"plafond\":\"13615 €/mois\"},{\"montant\":\"28%\",\"plafond\":\"18090 €/mois\"},{\"montant\":\"33%\",\"plafond\":\"27610 €/mois\"},{\"montant\":\"38%\",\"plafond\":\"60350 €/mois\"},{\"montant\":\"43%\"}]}}},{\"si\":\"date >= 01/01/2024\",\"alors\":{\"grille\":{\"assiette\":\"paramètres . impôt . revenu imposable\",\"tranches\":[{\"montant\":\"0%\",\"plafond\":\"1825 €/mois\"},{\"montant\":\"0.5%\",\"plafond\":\"1936 €/mois\"},{\"montant\":\"1.3%\",\"plafond\":\"2133 €/mois\"},{\"montant\":\"2.1%\",\"plafond\":\"2329 €/mois\"},{\"montant\":\"2.9%\",\"plafond\":\"2572 €/mois\"},{\"montant\":\"3.5%\",\"plafond\":\"2712 €/mois\"},{\"montant\":\"4.1%\",\"plafond\":\"2805 €/mois\"},{\"montant\":\"5.3%\",\"plafond\":\"3086 €/mois\"},{\"montant\":\"7.5%\",\"plafond\":\"3816 €/mois\"},{\"montant\":\"9.9%\",\"plafond\":\"4883 €/mois\"},{\"montant\":\"11.9%\",\"plafond\":\"5546 €/mois\"},{\"montant\":\"13.8%\",\"plafond\":\"6424 €/mois\"},{\"montant\":\"15.8%\",\"plafond\":\"7679 €/mois\"},{\"montant\":\"17.9%\",\"plafond\":\"8557 €/mois\"},{\"montant\":\"20%\",\"plafond\":\"9725 €/mois\"},{\"montant\":\"24%\",\"plafond\":\"13374 €/mois\"},{\"montant\":\"28%\",\"plafond\":\"17770 €/mois\"},{\"montant\":\"33%\",\"plafond\":\"27122 €/mois\"},{\"montant\":\"38%\",\"plafond\":\"59283 €/mois\"},{\"montant\":\"43%\"}]}}},{\"si\":\"date >= 01/01/2023\",\"alors\":{\"grille\":{\"assiette\":\"paramètres . impôt . revenu imposable\",\"tranches\":[{\"montant\":\"0%\",\"plafond\":\"1741 €/mois\"},{\"montant\":\"0.5%\",\"plafond\":\"1847 €/mois\"},{\"montant\":\"1.3%\",\"plafond\":\"2035 €/mois\"},{\"montant\":\"2.1%\",\"plafond\":\"2222 €/mois\"},{\"montant\":\"2.9%\",\"plafond\":\"2454 €/mois\"},{\"montant\":\"3.5%\",\"plafond\":\"2588 €/mois\"},{\"montant\":\"4.1%\",\"plafond\":\"2677 €/mois\"},{\"montant\":\"5.3%\",\"plafond\":\"2945 €/mois\"},{\"montant\":\"7.5%\",\"plafond\":\"3641 €/mois\"},{\"montant\":\"9.9%\",\"plafond\":\"4659 €/mois\"},{\"montant\":\"11.9%\",\"plafond\":\"5292 €/mois\"},{\"montant\":\"13.8%\",\"plafond\":\"6130 €/mois\"},{\"montant\":\"15.8%\",\"plafond\":\"7344 €/mois\"},{\"montant\":\"17.9%\",\"plafond\":\"8165 €/mois\"},{\"montant\":\"20%\",\"plafond\":\"9280 €/mois\"},{\"montant\":\"24%\",\"plafond\":\"12761 €/mois\"},{\"montant\":\"28%\",\"plafond\":\"16956 €/mois\"},{\"montant\":\"33%\",\"plafond\":\"25880 €/mois\"},{\"montant\":\"38%\",\"plafond\":\"56568 €/mois\"},{\"montant\":\"43%\"}]}}},{\"sinon\":{\"grille\":{\"assiette\":\"paramètres . impôt . revenu imposable\",\"tranches\":[{\"montant\":\"0%\",\"plafond\":\"1652 €/mois\"},{\"montant\":\"0.5%\",\"plafond\":\"1752 €/mois\"},{\"montant\":\"1.3%\",\"plafond\":\"1931 €/mois\"},{\"montant\":\"2.1%\",\"plafond\":\"2108 €/mois\"},{\"montant\":\"2.9%\",\"plafond\":\"2328 €/mois\"},{\"montant\":\"3.5%\",\"plafond\":\"2455 €/mois\"},{\"montant\":\"4.1%\",\"plafond\":\"2540 €/mois\"},{\"montant\":\"5.3%\",\"plafond\":\"2794 €/mois\"},{\"montant\":\"7.5%\",\"plafond\":\"3454 €/mois\"},{\"montant\":\"9.9%\",\"plafond\":\"4420 €/mois\"},{\"montant\":\"11.9%\",\"plafond\":\"5021 €/mois\"},{\"montant\":\"13.8%\",\"plafond\":\"5816 €/mois\"},{\"montant\":\"15.8%\",\"plafond\":\"6968 €/mois\"},{\"montant\":\"17.9%\",\"plafond\":\"7747 €/mois\"},{\"montant\":\"20%\",\"plafond\":\"8805 €/mois\"},{\"montant\":\"24%\",\"plafond\":\"12107 €/mois\"},{\"montant\":\"28%\",\"plafond\":\"16087 €/mois\"},{\"montant\":\"33%\",\"plafond\":\"24554 €/mois\"},{\"montant\":\"38%\",\"plafond\":\"53670 €/mois\"},{\"montant\":\"43%\"}]}}}],\"références\":{\"Article 204 H du code des impôts\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042907548/\"}},\"impôt . taux neutre . barème Guyane Mayotte\":{\"icônes\":\"🇬🇫 🇾🇹\",\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/01/2026\",\"alors\":{\"grille\":{\"assiette\":\"paramètres . impôt . revenu imposable\",\"tranches\":[{\"montant\":\"0%\",\"plafond\":\"2008 €/mois\"},{\"montant\":\"0.5%\",\"plafond\":\"2170 €/mois\"},{\"montant\":\"1.3%\",\"plafond\":\"2420 €/mois\"},{\"montant\":\"2.1%\",\"plafond\":\"2728 €/mois\"},{\"montant\":\"2.9%\",\"plafond\":\"2833 €/mois\"},{\"montant\":\"3.5%\",\"plafond\":\"2930 €/mois\"},{\"montant\":\"4.1%\",\"plafond\":\"3026 €/mois\"},{\"montant\":\"5.3%\",\"plafond\":\"3362 €/mois\"},{\"montant\":\"7.5%\",\"plafond\":\"4639 €/mois\"},{\"montant\":\"9.9%\",\"plafond\":\"6005 €/mois\"},{\"montant\":\"11.9%\",\"plafond\":\"6772 €/mois\"},{\"montant\":\"13.8%\",\"plafond\":\"7858 €/mois\"},{\"montant\":\"15.8%\",\"plafond\":\"8644 €/mois\"},{\"montant\":\"17.9%\",\"plafond\":\"9577 €/mois\"},{\"montant\":\"20%\",\"plafond\":\"11115 €/mois\"},{\"montant\":\"24%\",\"plafond\":\"14953 €/mois\"},{\"montant\":\"28%\",\"plafond\":\"19020 €/mois\"},{\"montant\":\"33%\",\"plafond\":\"30482 €/mois\"},{\"montant\":\"38%\",\"plafond\":\"64341 €/mois\"},{\"montant\":\"43%\"}]}}},{\"si\":\"date >= 01/05/2025\",\"alors\":{\"grille\":{\"assiette\":\"paramètres . impôt . revenu imposable\",\"tranches\":[{\"montant\":\"0%\",\"plafond\":\"1990 €/mois\"},{\"montant\":\"0.5%\",\"plafond\":\"2151 €/mois\"},{\"montant\":\"1.3%\",\"plafond\":\"2393 €/mois\"},{\"montant\":\"2.1%\",\"plafond\":\"2704 €/mois\"},{\"montant\":\"2.9%\",\"plafond\":\"2808 €/mois\"},{\"montant\":\"3.5%\",\"plafond\":\"2904 €/mois\"},{\"montant\":\"4.1%\",\"plafond\":\"2999 €/mois\"},{\"montant\":\"5.3%\",\"plafond\":\"3332 €/mois\"},{\"montant\":\"7.5%\",\"plafond\":\"4598 €/mois\"},{\"montant\":\"9.9%\",\"plafond\":\"5951 €/mois\"},{\"montant\":\"11.9%\",\"plafond\":\"6712 €/mois\"},{\"montant\":\"13.8%\",\"plafond\":\"7788 €/mois\"},{\"montant\":\"15.8%\",\"plafond\":\"8567 €/mois\"},{\"montant\":\"17.9%\",\"plafond\":\"9492 €/mois\"},{\"montant\":\"20%\",\"plafond\":\"11016 €/mois\"},{\"montant\":\"24%\",\"plafond\":\"14820 €/mois\"},{\"montant\":\"28%\",\"plafond\":\"18850 €/mois\"},{\"montant\":\"33%\",\"plafond\":\"30210 €/mois\"},{\"montant\":\"38%\",\"plafond\":\"63767 €/mois\"},{\"montant\":\"43%\"}]}}},{\"si\":\"date >= 01/01/2024\",\"alors\":{\"grille\":{\"assiette\":\"paramètres . impôt . revenu imposable\",\"tranches\":[{\"montant\":\"0%\",\"plafond\":\"1955 €/mois\"},{\"montant\":\"0.5%\",\"plafond\":\"2113 €/mois\"},{\"montant\":\"1.3%\",\"plafond\":\"2356 €/mois\"},{\"montant\":\"2.1%\",\"plafond\":\"2656 €/mois\"},{\"montant\":\"2.9%\",\"plafond\":\"2758 €/mois\"},{\"montant\":\"3.5%\",\"plafond\":\"2853 €/mois\"},{\"montant\":\"4.1%\",\"plafond\":\"2946 €/mois\"},{\"montant\":\"5.3%\",\"plafond\":\"3273 €/mois\"},{\"montant\":\"7.5%\",\"plafond\":\"4517 €/mois\"},{\"montant\":\"9.9%\",\"plafond\":\"5846 €/mois\"},{\"montant\":\"11.9%\",\"plafond\":\"6593 €/mois\"},{\"montant\":\"13.8%\",\"plafond\":\"7650 €/mois\"},{\"montant\":\"15.8%\",\"plafond\":\"8416 €/mois\"},{\"montant\":\"17.9%\",\"plafond\":\"9324 €/mois\"},{\"montant\":\"20%\",\"plafond\":\"10821 €/mois\"},{\"montant\":\"24%\",\"plafond\":\"14558 €/mois\"},{\"montant\":\"28%\",\"plafond\":\"18517 €/mois\"},{\"montant\":\"33%\",\"plafond\":\"29676 €/mois\"},{\"montant\":\"38%\",\"plafond\":\"62639 €/mois\"},{\"montant\":\"43%\"}]}}},{\"si\":\"date >= 01/01/2023\",\"alors\":{\"grille\":{\"assiette\":\"paramètres . impôt . revenu imposable\",\"tranches\":[{\"montant\":\"0%\",\"plafond\":\"1865 €/mois\"},{\"montant\":\"0.5%\",\"plafond\":\"2016 €/mois\"},{\"montant\":\"1.3%\",\"plafond\":\"2248 €/mois\"},{\"montant\":\"2.1%\",\"plafond\":\"2534 €/mois\"},{\"montant\":\"2.9%\",\"plafond\":\"2632 €/mois\"},{\"montant\":\"3.5%\",\"plafond\":\"2722 €/mois\"},{\"montant\":\"4.1%\",\"plafond\":\"2811 €/mois\"},{\"montant\":\"5.3%\",\"plafond\":\"3123 €/mois\"},{\"montant\":\"7.5%\",\"plafond\":\"4310 €/mois\"},{\"montant\":\"9.9%\",\"plafond\":\"5578 €/mois\"},{\"montant\":\"11.9%\",\"plafond\":\"6291 €/mois\"},{\"montant\":\"13.8%\",\"plafond\":\"7300 €/mois\"},{\"montant\":\"15.8%\",\"plafond\":\"8031 €/mois\"},{\"montant\":\"17.9%\",\"plafond\":\"8897 €/mois\"},{\"montant\":\"20%\",\"plafond\":\"10325 €/mois\"},{\"montant\":\"24%\",\"plafond\":\"13891 €/mois\"},{\"montant\":\"28%\",\"plafond\":\"17669 €/mois\"},{\"montant\":\"33%\",\"plafond\":\"28317 €/mois\"},{\"montant\":\"38%\",\"plafond\":\"59770 €/mois\"},{\"montant\":\"43%\"}]}}},{\"sinon\":{\"grille\":{\"assiette\":\"paramètres . impôt . revenu imposable\",\"tranches\":[{\"montant\":\"0%\",\"plafond\":\"1769 €/mois\"},{\"montant\":\"0.5%\",\"plafond\":\"1913 €/mois\"},{\"montant\":\"1.3%\",\"plafond\":\"2133 €/mois\"},{\"montant\":\"2.1%\",\"plafond\":\"2404 €/mois\"},{\"montant\":\"2.9%\",\"plafond\":\"2497 €/mois\"},{\"montant\":\"3.5%\",\"plafond\":\"2583 €/mois\"},{\"montant\":\"4.1%\",\"plafond\":\"2667 €/mois\"},{\"montant\":\"5.3%\",\"plafond\":\"2963 €/mois\"},{\"montant\":\"7.5%\",\"plafond\":\"4089 €/mois\"},{\"montant\":\"9.9%\",\"plafond\":\"5292 €/mois\"},{\"montant\":\"11.9%\",\"plafond\":\"5969 €/mois\"},{\"montant\":\"13.8%\",\"plafond\":\"6926 €/mois\"},{\"montant\":\"15.8%\",\"plafond\":\"7620 €/mois\"},{\"montant\":\"17.9%\",\"plafond\":\"8441 €/mois\"},{\"montant\":\"20%\",\"plafond\":\"9796 €/mois\"},{\"montant\":\"24%\",\"plafond\":\"13179 €/mois\"},{\"montant\":\"28%\",\"plafond\":\"16764 €/mois\"},{\"montant\":\"33%\",\"plafond\":\"26866 €/mois\"},{\"montant\":\"38%\",\"plafond\":\"56708 €/mois\"},{\"montant\":\"43%\"}]}}}],\"références\":{\"Article 204 H du code des impôts\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042907548/\"}},\"impôt\":{\"icônes\":\"🏛️\"},\"impôt . montant\":{\"titre\":\"Impôt sur le revenu\",\"description\":\"Calcul du montant de l’impôt sur le revenu à partir d’un\\nrevenu imposable et d’un éventuel revenu d’activité.\\n\",\"variations\":[{\"si\":\"méthode de calcul . barème standard\",\"alors\":\"barème standard . impôt net\"},{\"sinon\":{\"produit\":[\"paramètres . impôt . revenu imposable\",\"taux d'imposition\"]}}]},\"impôt . taux d'imposition\":{\"formule\":{\"variations\":[{\"si\":\"méthode de calcul . taux neutre\",\"alors\":\"taux neutre\"},{\"si\":\"méthode de calcul . taux personnalisé\",\"alors\":\"taux personnalisé\"}]}},\"impôt . méthode de calcul\":{\"description\":\"Nous avons implémenté trois façon de calculer l’impôt sur le revenu :\\n- *Le taux personnalisé* : indiqué sur votre avis d’imposition\\n- *Le taux neutre* : pour un célibataire sans enfant\\n- *Le barème standard * : la formule \\\"officielle\\\" utilisée par l’administration\\nfiscale pour obtenir le taux d’imposition\\n\\nEn remplissant votre taux personnalisé, vous serez au plus proche de votre\\nsituation réelle. Le taux neutre peut être intéressant dans le cas où vous\\nn’avez pas transmis votre taux personnalisé à l’employeur et que vous souhaitez\\ncomparer les résultats du simulateur à votre fiche de paie. Le barème standard\\nvous donne un résultat plus précis que le taux neutre pour un célibataire sans\\nenfant.\\n\",\"question\":\"Comment souhaitez-vous calculer l’impôt sur le revenu ?\",\"par défaut\":\"par défaut\",\"une possibilité\":[{\"taux neutre\":{\"titre\":\"avec le taux neutre\",\"description\":\"Si vous ne connaissez pas votre taux personnalisé, ou si vous voulez connaître votre impôt à la source dans le cas où vous avez choisi de ne pas communiquer à votre taux à l’employeur, le calcul au taux neutre correspond à une imposition pour un célibataire sans enfant et sans autres revenus / charges.\",\"applicable si\":\"paramètres . impôt . taux neutre applicable\",\"valeur\":\"impôt . méthode de calcul = 'taux neutre'\"}},{\"taux personnalisé\":{\"titre\":\"avec un taux personnalisé\",\"description\":\"Vous pouvez utiliser directement le taux personnalisé communiqué par l’administration fiscale pour calculer votre impôt. Pour le connaître, vous pouvez vous rendre sur votre [espace fiscal personnel](https://impots.gouv.fr).\",\"valeur\":\"impôt . méthode de calcul = 'taux personnalisé'\"}},{\"barème standard\":{\"titre\":\"avec le barème standard\",\"description\":\"Le calcul \\\"officiel\\\" de l’impôt, celui sur lequel l’administration fiscale se base pour calculer votre taux d’imposition.\",\"valeur\":\"impôt . méthode de calcul = 'barème standard'\"}}],\"références\":{\"Différence taux neutre / personnalisé\":\"https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-gerer-mon-prelevement-la-source\",\"Comment calculer votre impôt d'après le barème de l'impôt sur le revenu ?\":\"https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/comment-calculer-votre-impot-dapres-le-bareme-de-limpot-sur-le-revenu\"},\"avec\":{\"par défaut\":\"'barème standard'\"}},\"impôt . taux personnalisé\":{\"question\":\"Quel est votre taux d’imposition ?\",\"description\":\"Votre taux moyen d’imposition personnalisé, que vous pouvez retrouver sur :\\n - une fiche de paie\\n - un avis d’imposition\\n - votre espace personnel [impots.gouv.fr](https://impots.gouv.fr)\\n\",\"unité\":\"%\"},\"impôt . foyer fiscal\":{\"applicable si\":\"méthode de calcul . barème standard\",\"valeur\":\"oui\",\"icônes\":\"👨‍👩‍👧‍👦\"},\"impôt . foyer fiscal . autres revenus imposables\":{\"question\":\"Quel est le montant total des autres revenus imposables du foyer fiscal ?\",\"description\":\"Renseignez ici le montant des autres revenus imposables de votre foyer, en y\\nappliquant les abattements nécessaires :\\n- abattement forfaitaire de 10 % ou frais réels pour les salaires et\\nrémunérations de dirigeants d’entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ;\\n- abattement forfaitaire de 40 % sur les dividendes soumis au barème standard de\\nl’impôt sur le revenu (ne pas inclure les dividendes soumis au prélèvement \\nforfaitaire unique) ;\\n- abattement forfaitaire micro-fiscal pour les revenus d’auto-entreprise et les\\nbénéfices soumis au régime micro-fiscal.\\n\",\"par défaut\":\"0 €/an\"},\"impôt . foyer fiscal . situation de famille\":{\"variations\":[{\"si\":{\"toutes ces conditions\":[{\"est défini\":\"paramètres . impôt . foyer fiscal . situation de famille\"},\"paramètres . impôt . foyer fiscal . situation de famille\"]},\"alors\":\"paramètres . impôt . foyer fiscal . situation de famille\"},{\"sinon\":\"question\"}]},\"impôt . foyer fiscal . situation de famille . question\":{\"titre\":\"Situation de famille\",\"question\":\"Quelle est votre situation familiale ?\",\"une possibilité\":[{\"célibataire\":{\"titre\":\"Célibataire / Divorcé(e) / Union libre\"}},{\"couple\":{\"titre\":\"Marié(e)s / Pacsé(e)s\"}},{\"veuf\":{\"titre\":\"Veuf(ve)\"}}],\"par défaut\":\"'célibataire'\"},\"impôt . foyer fiscal . enfants à charge\":{\"question\":\"Combien d’enfants sont à charge du foyer fiscal ?\",\"par défaut\":\"0 enfant\"},\"impôt . foyer fiscal . parent isolé\":{\"par défaut\":\"non\",\"question\":{\"variations\":[{\"si\":\"impôt . foyer fiscal . enfants à charge > 1\",\"alors\":{\"texte\":\"Vivez-vous seul avec vos enfants ?\"}},{\"sinon\":{\"texte\":\"Vivez-vous seul avec votre enfant ?\"}}]},\"applicable si\":{\"toutes ces conditions\":[\"enfants à charge > 0 enfant\",\"situation de famille = 'célibataire'\"]}},\"impôt . foyer fiscal . nombre de parts\":{\"unité\":\"part\",\"formule\":{\"somme\":[\"principales\",\"rattachées\",\"majoration personne seule avec enfant\",\"majoration personne veuve avec enfant\"]}},\"impôt . foyer fiscal . nombre de parts . principales\":{\"formule\":{\"variations\":[{\"si\":\"situation de famille = 'couple'\",\"alors\":\"2 part\"},{\"sinon\":\"1 part\"}]}},\"impôt . foyer fiscal . nombre de parts . rattachées\":{\"variations\":[{\"si\":\"enfants à charge <= 2 enfant\",\"alors\":\"0.5 part/enfant * enfants à charge\"},{\"sinon\":\"(1 part/enfant * enfants à charge) - 1 part\"}]},\"impôt . foyer fiscal . nombre de parts . majoration personne seule avec enfant\":{\"description\":\"Les contribuables célibataires, divorcés ou séparés, qui vivent seuls et supportent effectivement la charge d’un ou plusieurs enfants bénéficient d’une demie-part supplémentaire de quotient familial.\",\"applicable si\":\"parent isolé\",\"formule\":\"0.5 part\",\"références\":{\"Bofip\":\"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2028-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20140326#Majoration_pour_les_personn_22\"}},\"impôt . foyer fiscal . nombre de parts . majoration personne veuve avec enfant\":{\"description\":\"Une personne veuve avec des enfants à charge bénéficie d’une part supplémentaire pour le calcul du quotient familial, ce qui correspond au maintient de la part de la personne décédée.\\nUne personne veuve sans enfant à charge ne bénéficie en revanche d’aucune majoration.\",\"applicable si\":{\"toutes ces conditions\":[\"situation de famille = 'veuf'\",\"enfants à charge >= 1 enfant\"]},\"formule\":\"1 part\",\"références\":{\"Quotient familial d’une personne veuve\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35127\"}},\"impôt . barème standard\":{\"applicable si\":\"méthode de calcul . barème standard\",\"références\":{\"Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34328\",\"Comment calculer votre impôt d'après le barème de l'impôt sur le revenu ?\":\"https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/comment-calculer-votre-impot-dapres-le-bareme-de-limpot\"}},\"impôt . barème standard . revenu d'activité abattu\":{\"description\":\"Dans le cas général, l’impôt est calculé après l’application d’un abattement\\nforfaitaire fixe. Chacun peut néanmoins opter pour la déclaration de ses\\n*frais réels*, qui viendront remplacer ce forfait par défaut.\\n\",\"valeur\":\"paramètres . impôt . revenu d'activité\",\"abattement\":{\"valeur\":\"10% * paramètres . impôt . revenu d'activité\",\"plafond\":{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2026\",\"alors\":\"14555 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2025\",\"alors\":\"14426 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"14171 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2023\",\"alors\":\"13522 €/an\"},{\"sinon\":\"12829 €/an\"}]},\"plancher\":{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2026\",\"alors\":\"509 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2025\",\"alors\":\"504 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"495 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2023\",\"alors\":\"472 €/an\"},{\"sinon\":\"448 €/an\"}]}},\"références\":{\"Frais professionnels - forfait ou frais réels\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1989\",\"Code des impôts - Article 83\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037985819/\"}},\"impôt . barème standard . revenu brut global\":{\"description\":\"Le **revenu brut global** est la somme de tous les revenus, après leur abattement :\\n- salaire net imposable,\\n- bénéfices (BIC et BNC),\\n- dividendes.\\n\\nNos simulateurs n’intègrent pas encore tous les revenus à intégrer :\\n- pensions et retraites,\\n- bénéfices agricoles (BA),\\n- revenus fonciers,\\n- autres revenus mobiliers et plus-values sur valeurs mobilières,\\n- plus-values immobilières.\\n\",\"somme\":[{\"variations\":[{\"si\":\"paramètres . impôt . revenu d'activité\",\"alors\":\"revenu d'activité abattu\"},{\"sinon\":\"paramètres . impôt . revenu imposable\"}]},\"foyer fiscal . autres revenus imposables\"]},\"impôt . barème standard . revenu net global\":{\"description\":\"Le **revenu net global** est le revenu brut global après déduction de certaines\\ncharges comme :\\n- les pensions alimentaires versées,\\n- les cotisations d’épargne-retraite,\\n- une partie de la CSG afférente aux revenus du patrimoine et aux produits de\\n placement.\\n\\nComme nos simulateurs n’intégrent pas ces charges, le revenu net global est ici\\ndirectement égal au revenu brut global.\\n\",\"valeur\":\"revenu brut global\"},\"impôt . barème standard . revenu net imposable\":{\"description\":\"Le **revenu net imposable** est le revenu net global après abattements spéciaux.\\n\\nVous pouvez bénéficier d’un abattement spécial si vous êtes dans l’une des \\nconditions suivantes :\\n- vous avez 65 ans ou plus,\\n- vous êtes invalide,\\n- vous rattachez votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille.\\n\\nCes abattements ne sont pas encore implémentés dans nos simulateurs.\\n\",\"valeur\":\"revenu net global\"},\"impôt . barème standard . quotient familial\":{\"unité\":\"€/part/an\",\"valeur\":\"revenu net imposable / foyer fiscal . nombre de parts\",\"références\":{\"Quotient familial et impôt sur le revenu : comment ça marche ?\":\"https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/quotient-familial-et-impot-sur-le-revenu-comment-ca#\"}},\"impôt . barème standard . quotient familial . plafond avantage\":{\"somme\":[\"plafonnement général\",\"plafonnement parent isolé\"],\"références\":{\"Calculer l’impôt net à payer\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34328#fiche-item-aria-5\",\"Article 197 du Code général des impôts\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046860759\",\"Bofip 2023\":\"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2494-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-20-20230626\",\"Bofip 2022\":\"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2494-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-20-20220516#III._Niveau_du_plafonnement_16\"},\"avec\":{\"plafonnement général\":{\"produit\":[{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2026\",\"alors\":\"1807 €/demi-part/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2025\",\"alors\":\"1791 €/demi-part/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"1759 €/demi-part/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2023\",\"alors\":\"1678 €/demi-part/an\"},{\"sinon\":\"1592 €/demi-part/an\"}]},{\"produit\":[{\"valeur\":\"foyer fiscal . nombre de parts . rattachées\",\"abattement\":\"foyer fiscal . nombre de parts . majoration personne seule avec enfant\"},\"2 demi-part/part\"]}],\"références\":{\"Article 197 du Code général des impôts (I.2.)\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048805432\"}},\"plafonnement parent isolé\":{\"description\":\"Avantage de quotient familial procuré par le premier enfant à charge des\\ncontribuables célibataires ou divorcés vivant seuls.\\n\",\"applicable si\":\"foyer fiscal . nombre de parts . majoration personne seule avec enfant\",\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2026\",\"alors\":\"4262 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2025\",\"alors\":\"4224 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"4149 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2023\",\"alors\":\"3959 €/an\"},{\"sinon\":\"3756 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C’est un barème marginal à 5\\ntranches.\\nUne contribution sur les hauts revenus ajoute deux tranches supplémentaires.\\n\\nAttention : pour un revenu de 100 000€ annuels, le contribuable ne paiera pas\\n41 000 € d’impôt (le taux de la 4ème tranche est 41%) ! Ces 41% sont appliqués\\nuniquement à la part de ses revenus supérieure à 72 617 €.\\n\",\"barème\":{\"assiette\":\"quotient familial\",\"tranches\":[{\"taux\":\"0%\",\"plafond\":{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2026\",\"alors\":\"11600 €/part/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2025\",\"alors\":\"11497 €/part/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"11294 €/part/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2023\",\"alors\":\"10777 €/part/an\"},{\"sinon\":\"10225 €/part/an\"}]}},{\"taux\":\"11%\",\"plafond\":{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2026\",\"alors\":\"29579 €/part/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2025\",\"alors\":\"29315 €/part/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"28797 €/part/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2023\",\"alors\":\"27478 €/part/an\"},{\"sinon\":\"26070 €/part/an\"}]}},{\"taux\":\"30%\",\"plafond\":{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2026\",\"alors\":\"84577 €/part/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2025\",\"alors\":\"83823 €/part/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"82341 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barème standard . impôt net . après décote\":{\"valeur\":\"impôt brut\",\"abattement\":\"décote\"},\"impôt . barème standard . décote\":{\"description\":\"Une décote est appliquée après le barème de l’impôt sur le revenu, pour réduire l’impôt des bas revenus.\",\"variations\":[{\"si\":\"foyer fiscal . situation de famille = 'couple'\",\"alors\":{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2026\",\"alors\":\"1483 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2025\",\"alors\":\"1470 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"1444 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2023\",\"alors\":\"1378 €/an\"},{\"sinon\":\"1307 €/an\"}]}},{\"sinon\":{\"variations\":[{\"si\":\"date >= 01/2026\",\"alors\":\"897 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2025\",\"alors\":\"889 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2024\",\"alors\":\"873 €/an\"},{\"si\":\"date >= 01/2023\",\"alors\":\"833 €/an\"},{\"sinon\":\"790 €/an\"}]}}],\"abattement\":\"45.25% * impôt brut\",\"références\":{\"Pouvez-vous bénéficier de la décote de l’impôt sur le revenu ?\":\"https://www.economie.gouv.fr/particuliers/decote-impot-revenu\",\"Calculer l’impôt net à payer\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34328#fiche-item-aria-5\",\"Article 197 du Code général des impôts (I.4.a.)\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042907517\"}},\"impôt . barème standard . CEHR\":{\"unité\":\"€/an\",\"formule\":{\"variations\":[{\"si\":\"foyer fiscal . situation de famille = 'couple'\",\"alors\":{\"barème\":{\"assiette\":\"paramètres . impôt . revenu imposable\",\"tranches\":[{\"taux\":\"0%\",\"plafond\":\"500000 €/an\"},{\"taux\":\"3%\",\"plafond\":\"1000000 €/an\"},{\"taux\":\"4%\"}]}}},{\"sinon\":{\"barème\":{\"assiette\":\"paramètres . impôt . revenu imposable\",\"tranches\":[{\"taux\":\"0%\",\"plafond\":\"250000 €/an\"},{\"taux\":\"3%\",\"plafond\":\"500000 €/an\"},{\"taux\":\"4%\"}]}}}]},\"références\":{\"contribution exceptionnelle sur les hauts revenus\":\"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31130\",\"Article 223 sexies du Code général des impôts\":\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025049019&cidTexte=LEGITEXT000006069577\",\"Bofip.impots.gouv.fr\":\"http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7804-PGP\"}},\"impôt . barème standard . taux effectif\":{\"unité\":\"%\",\"variations\":[{\"si\":\"revenu net imposable = 0\",\"alors\":\"0%\"},{\"sinon\":\"impôt net / revenu net imposable\"}]},\"établissement\":null,\"établissement . SIRET\":{\"type\":\"texte\",\"applicable si\":\"entreprise . SIREN\"},\"entreprise . imposition\":{\"question\":\"Quel est le type d’imposition de votre entreprise ?\",\"une possibilité\":[\"IR\",\"IS\"],\"par défaut\":\"'IS'\",\"références\":{\"Comment seront imposés mes bénéfices ?\":\"https://bpifrance-creation.fr/moment-de-vie/comment-seront-imposes-mes-benefices\",\"Quelle imposition selon mon statut ?\":\"https://www.economie.gouv.fr/entreprises/impot-revenu-impot-societe-statut\",\"Guide complet sur les types de résultats d’une entreprise\":\"https://www.impots.gouv.fr/professionnel/resultat-imposable-limpot-sur-le-revenu-ir-ou-limpot-sur-les-societes\",\"Imposition des bénéfices\":\"https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/generalites/imposition-benefices\"}},\"entreprise . imposition . IR\":{\"valeur\":\"imposition = 'IR'\",\"titre\":\"Impôt sur le revenu\",\"acronyme\":\"IR\",\"description\":\"Le résultat de votre entreprise est imposé à l’impôt sur le revenu, comme les\\nautres revenus de votre foyer.\\n\\nLe résultat est déterminé lors du remplissage de la **liasse fiscale** (aussi\\nappelée déclaration de résultat). C’est l’expert-comptable qui s’en charge.\\n\\nSi votre entreprise gagne de l’argent, le résultat est appelé **bénéfice**. Il\\nest ajouté aux autres revenus imposables (s’ils existent) :\\n**votre impôt sur le revenu est plus élevé**.\\n\\nSi votre entreprise perd de l’argent, le résultat est appelé **déficit**. Il\\nvient réduire le montant du revenu imposable de votre ménage :\\n**votre impôt sur le revenu est moins élevé**.\\n\\nÀ noter : avec l’imposition sur le revenu, il n’y a pas de différence fiscale\\nentre les revenus de votre foyer et ceux de votre entreprise.\\n\"},\"entreprise . imposition . IS\":{\"valeur\":\"imposition = 'IS'\",\"titre\":\"Impôt sur les sociétés\",\"acronyme\":\"IS\",\"description\":\"\\nLe **résultat** de votre entreprise est imposé à l’**impôt sur les sociétés**.\\n\\nSi votre entreprise perd de l’argent, le résultat est appelé **déficit**. Elle\\nn’aura pas à payer d’impôt sur les sociétés.\\n\\nSi votre entreprise gagne de l’argent, le résultat est appelé **bénéfice**.\\nIl sera imposé à un **taux fixe**.\\n\\nLe résultat imposable est déterminé lors du remplissage de la **liasse fiscale**\\n(aussi appelée déclaration de résultat). C’est l’expert-comptable qui s’en charge.\\n\\n\\nÀ noter : il existe **deux façons de se rémunérer** avec une entreprise à l’impôt\\nsur les sociétés :\\n - Vous pouvez vous verser une rémunération en tant que dirigeant pendant\\n l’année. Cette rémunération est déduite (soustraite) du résultat pour calculer\\n le bénéfice imposable de votre entreprise. En revanche, cette rémunération est\\n ajoutée aux revenus imposables de votre foyer pour le calcul de l’impôt sur le\\n revenu.\\n - Vous pouvez aussi vous verser des dividendes à partir des bénéfices des\\n années précédentes. Vous aurez à payer un impôt fixe sur ces derniers : c’est\\n ce que l’on appelle la \\\"flat tax\\\".\\n\\n Dans tous les cas, vous aurez à payer des **cotisations sociales** sur les\\n revenus que vous touchez.\",\"références\":{\"Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d’imposition\":\"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23575\",\"Comment choisir l’imposition sur le revenu ?\":\"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31265\",\"Quelles sont les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ?\":\"https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/generalites/is-impot-societes\",\"Comparaison IR/IS\":\"https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/generalites/imposition-benefices#:~:text=Principe%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s,-Une%20distinction%20est&text=Les%20entreprises%20dont%20le%20chiffre,%2C%20et%2025%20%25%20au%20del%C3%A0.\"}},\"entreprise . imposition . IR . type de bénéfices\":{\"question\":\"Quel est le type de bénéfices de votre entreprise ?\",\"par défaut\":\"oui\",\"une possibilité\":[\"BNC\",\"BIC\",\"BA\"],\"références\":{\"Impôt sur le revenu : BIC, BNC, comment ça marche ?\":\"https://www.economie.gouv.fr/entreprises/impot-sur-revenu-bic-bnc\"}},\"entreprise . imposition . IR . type de bénéfices . BNC\":{\"valeur\":\"type de bénéfices = 'BNC'\",\"références\":{\"Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations\":\"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32105\"}},\"entreprise . imposition . IR . type de bénéfices . BIC\":{\"valeur\":\"type de bénéfices = 'BIC'\",\"références\":{\"Bénéfices non commerciaux (BIC) : régime fiscal et déclarations\":\"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32919\"}},\"entreprise . imposition . IR . type de bénéfices . BA\":{\"applicable si\":\"BA possible\",\"valeur\":\"type de bénéfices = 'BA'\"},\"entreprise . imposition . IR . type de bénéfices . BA possible\":\"non\",\"entreprise . imposition . IR . type de bénéfices . BIC et BNC possibles\":\"non\",\"entreprise\":null,\"entreprise . nom\":{\"type\":\"texte\"},\"entreprise . SIREN\":{\"description\":\"Le numéro Siren est un numéro de 9 chiffres unique pour chaque entreprise. Exemple : 401237780\\n\",\"type\":\"texte\"},\"entreprise . code catégorie juridique\":{\"description\":\"Code représentant la catégorie juridique de l'entreprise, tel que défini par l'INSEE.\"},\"entreprise . catégorie juridique\":{\"note\":\"On se base ici sur les catégories juridiques définies par l'INSEE\",\"une possibilité\":[\"EI\",\"SARL\",\"SAS\",\"SELARL\",\"SELAS\",\"association\",\"autre\"]},\"entreprise . catégorie juridique . EI\":{\"titre\":\"Entreprise individuelle (y compris auto-entrepreneurs)\",\"valeur\":\"catégorie juridique = 'EI'\",\"par défaut\":\"oui\"},\"entreprise . catégorie juridique . 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31
- | "protection sociale . retraite . complémentaire . AGIRC ARRCO"
32
- | "protection sociale . retraite . complémentaire . AGIRC ARRCO . points acquis"
33
- | "protection sociale . retraite . complémentaire . AGIRC ARRCO . valeur d'acquisition"
34
- | "protection sociale . retraite . complémentaire . AGIRC ARRCO . valeur du point"
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27
  | "protection sociale . maladie"
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  | "protection sociale . maladie . arrêt maladie"
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  | "protection sociale . maladie . arrêt maladie . délai d'attente"
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94
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  | "assimilé salarié . régimes spécifiques . taux réduits . réduction de taux . cotisations maladie employeur taux"
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  | "assimilé salarié . régimes spécifiques . taux réduits . réduction de taux . cotisations FNAL taux"
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  | "assimilé salarié . régimes spécifiques . taxe sur les salaires"
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+ | "protection sociale . retraite . complémentaire"
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  | "établissement . commune . département"
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126
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  | "assimilé salarié . cotisations . catégories . atmp"
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126
  | "assimilé salarié . cotisations . catégories . retraite"
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127
  | "assimilé salarié . cotisations . catégories . divers"
129
- | "assimilé salarié . cotisations . catégories . convention collective"
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  | "assimilé salarié . cotisations . catégories . CSG-CRDS"
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  | "assimilé salarié . cotisations . catégories . exonérations"
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  | "assimilé salarié . cotisations . catégories . facultatives"
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  | "assimilé salarié . cotisations . allocations familiales"
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  | "assimilé salarié . cotisations . allocations familiales . taux"
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153
  | "assimilé salarié . cotisations . allocations familiales . taux réduit"
154
+ | "assimilé salarié . cotisations . Apec"
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+ | "assimilé salarié . cotisations . Apec . salarié"
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  | "assimilé salarié . cotisations . ATMP"
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  | "assimilé salarié . cotisations . ATMP . seuil taux mixte ou individuel"
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  | "assimilé salarié . cotisations . ATMP . taux"
@@ -188,11 +189,6 @@ export type Names = "assimilé salarié . rémunération"
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  | "assimilé salarié . cotisations . PEEC"
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  | "assimilé salarié . cotisations . prévoyances . employeur"
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13
13
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