util 0.2.0

data/CECILL-C.FR

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+
+CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL-C
+
+
+    Avertissement
+
+Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation
+entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à
+sa rédaction:
+
+    * d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels
+      libres: accès au code source, droits étendus conférés aux
+      utilisateurs,
+    * d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit
+      français, auquel elle est conforme, tant au regard du droit de la
+      responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle
+      et de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des
+      droits patrimoniaux sur un logiciel.
+
+Les auteurs de la licence CeCILL-C (pour Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel]
+L[ibre]) sont:
+
+Commissariat à l'Energie Atomique - CEA, établissement public de
+recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le
+siège est situé 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant D, 75015 Paris.
+
+Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement
+public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est
+situé 3 rue Michel-Ange, 75794 Paris cedex 16.
+
+Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique -
+INRIA, établissement public à caractère scientifique et technologique,
+dont le siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153
+Le Chesnay cedex.
+
+
+    Préambule
+
+Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de
+conférer aux utilisateurs la liberté de modifier et de réutiliser le
+logiciel régi par cette licence.
+
+L'exercice de cette liberté est assorti d'une obligation de remettre à
+la disposition de la communauté les modifications apportées au code
+source du logiciel afin de contribuer à son évolution.
+
+L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification
+et de redistribution qui découlent de ce contrat ont pour contrepartie
+de n'offrir aux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire
+peser sur l'auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et
+les concédants successifs qu'une responsabilité restreinte.
+
+A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques
+associés au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au
+développement et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant
+donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à
+manipuler et qui le réserve donc à des développeurs ou des
+professionnels avertis possédant des connaissances informatiques
+approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et tester
+l'adéquation du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant
+d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus
+généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de
+sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous
+réserve de le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses.
+
+Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le
+titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux
+dispositions qu'il contient.
+
+
+    Article 1 - DEFINITIONS
+
+Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une
+lettre capitale, auront la signification suivante:
+
+Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions
+postérieures et annexes.
+
+Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code
+Source et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de
+l'acceptation du Contrat par le Licencié.
+
+Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et
+éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans
+leur état au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat.
+
+Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une
+Contribution Intégrée.
+
+Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de
+programme du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de
+modifier le Logiciel.
+
+Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du
+Code Source.
+
+Titulaire: désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur
+sur le Logiciel Initial.
+
+Licencié: désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le
+Contrat.
+
+Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution
+Intégrée.
+
+Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
+distribuant le Logiciel sous le Contrat.
+
+Contribution Intégrée: désigne l'ensemble des modifications,
+corrections, traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités
+intégrées dans le Code Source par tout Contributeur.
+
+Module Lié: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur
+documentation qui, sans modification du Code Source, permet de réaliser
+des fonctionnalités ou services supplémentaires à ceux fournis par le
+Logiciel.
+
+Logiciel Dérivé: désigne toute combinaison du Logiciel, modifié ou non,
+et d'un Module Lié.
+
+Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
+
+Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.
+
+
+    Article 2 - OBJET
+
+Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une
+licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que
+définie ci-après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits
+portant sur ce Logiciel.
+
+
+    Article 3 - ACCEPTATION
+
+3.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée
+acquise du fait du premier des faits suivants:
+
+    * (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par
+      téléchargement à partir d'un serveur distant ou par chargement à
+      partir d'un support physique;
+    * (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des
+      droits concédés par le Contrat.
+
+3.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement
+relatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à
+la limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à
+disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que
+définie à l'article 3.1 ci dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris
+connaissance.
+
+
+    Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
+
+
+      4.1 ENTREE EN VIGUEUR
+
+Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié
+telle que définie en 3.1.
+
+
+      4.2 DUREE
+
+Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de
+protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.
+
+
+    Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES
+
+Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur
+le Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans
+les conditions ci-après détaillées.
+
+Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou
+plusieurs brevets d'invention protégeant tout ou partie des
+fonctionnalités du Logiciel ou de ses composants, il s'engage à ne pas
+opposer les éventuels droits conférés par ces brevets aux Licenciés
+successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le
+Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le Concédant s'engage à
+faire reprendre les obligations du présent alinéa aux cessionnaires.
+
+
+      5.1 DROIT D'UTILISATION
+
+Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant
+aux domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:
+
+   1. la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou
+      partie par tout moyen et sous toute forme.
+
+   2. le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du
+      Logiciel sur tout support.
+
+   3. la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le
+      fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont
+      à la base de n'importe quel élément de ce Logiciel; et ceci,
+      lorsque le Licencié effectue toute opération de chargement,
+      d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du
+      Logiciel qu'il est en droit d'effectuer en vertu du Contrat.
+
+
+      5.2 DROIT DE MODIFICATION
+
+Le droit de modification comporte le droit de traduire, d'adapter,
+d'arranger ou d'apporter toute autre modification au Logiciel et le
+droit de reproduire le logiciel en résultant. Il comprend en particulier
+le droit de créer un Logiciel Dérivé.
+
+Le Licencié est autorisé à apporter toute modification au Logiciel sous
+réserve de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de
+cette modification et la date de création de celle-ci.
+
+
+      5.3 DROIT DE DISTRIBUTION
+
+Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de
+transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et
+par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre
+onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.
+
+Le Licencié est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modifié ou
+non, à des tiers dans les conditions ci-après détaillées.
+
+
+        5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
+
+Le Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel,
+sous forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette
+distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et
+soit accompagnée:
+
+   1. d'un exemplaire du Contrat,
+
+   2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
+      responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
+      et 9,
+
+et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué,
+le Licencié permette un accès effectif au Code Source complet du
+Logiciel pendant au moins toute la durée de sa distribution du Logiciel,
+étant entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code Source ne
+devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
+
+
+        5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
+
+Lorsque le Licencié apporte une Contribution Intégrée au Logiciel, les
+conditions de distribution du Logiciel Modifié en résultant sont alors
+soumises à l'intégralité des dispositions du Contrat.
+
+Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié sous forme de
+code source ou de code objet, à condition que cette distribution
+respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit
+accompagnée:
+
+   1. d'un exemplaire du Contrat,
+
+   2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
+      responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
+      et 9,
+
+et que, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modifié est
+redistribué, le Licencié permette un accès effectif à son code source
+complet pendant au moins toute la durée de sa distribution du Logiciel
+Modifié, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition du code
+source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
+
+
+        5.3.3 DISTRIBUTION DU LOGICIEL DERIVE
+
+Lorsque le Licencié crée un Logiciel Dérivé, ce Logiciel Dérivé peut
+être distribué sous un contrat de licence autre que le présent Contrat à
+condition de respecter les obligations de mention des droits sur le
+Logiciel telles que définies à l'article 6.4. Dans le cas où la création du
+Logiciel Dérivé a nécessité une modification du Code Source le licencié
+s'engage à ce que: 
+
+   1. le Logiciel Modifié correspondant à cette modification soit régi
+      par le présent Contrat,
+   2. les Contributions Intégrées dont le Logiciel Modifié résulte
+      soient clairement identifiées et documentées,
+   3. le Licencié permette un accès effectif au code source du Logiciel
+      Modifié, pendant au moins toute la durée de la distribution du
+      Logiciel Dérivé, de telle sorte que ces modifications puissent
+      être reprises dans une version ultérieure du Logiciel, étant
+      entendu que le coût additionnel d'acquisition du code source du
+      Logiciel Modifié ne devra pas excéder le simple coût du transfert
+      des données.
+
+
+        5.3.4 COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE CeCILL
+
+Lorsqu'un Logiciel Modifié contient une Contribution Intégrée soumise au
+contrat de licence CeCILL, ou lorsqu'un Logiciel Dérivé contient un
+Module Lié soumis au contrat de licence CeCILL, les stipulations prévues
+au troisième item de l'article 6.4 sont facultatives.
+
+
+    Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
+
+
+      6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL
+
+Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel
+Initial. Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect
+des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son
+oeuvre et nul autre n'a la faculté de modifier les conditions de
+diffusion de ce Logiciel Initial.
+
+Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi
+par le Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.
+
+
+      6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS INTEGREES
+
+Le Licencié qui a développé une Contribution Intégrée est titulaire sur
+celle-ci des droits de propriété intellectuelle dans les conditions
+définies par la législation applicable.
+
+
+      6.3 SUR LES MODULES LIES
+
+Le Licencié qui a développé un Module Lié est titulaire sur celui-ci des
+droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par la
+législation applicable et reste libre du choix du contrat régissant sa
+diffusion dans les conditions définies à l'article 5.3.3.
+
+
+      6.4 MENTIONS DES DROITS
+
+Le Licencié s'engage expressément:
+
+   1. à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les
+      mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
+
+   2. à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété
+      intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié ou non;
+
+   3. à faire en sorte que l'utilisation du Logiciel, ses mentions de
+      propriété intellectuelle et le fait qu'il est régi par le Contrat
+      soient indiqués dans un texte facilement accessible notamment
+      depuis l'interface de tout Logiciel Dérivé.
+
+Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou
+indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
+des Contributeurs sur le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à
+l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le
+respect des dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
+des Contributeurs.
+
+
+    Article 7 - SERVICES ASSOCIES
+
+7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
+prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
+
+Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les
+termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle
+maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de
+maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule
+responsabilité du Concédant qui les propose.
+
+7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
+responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui,
+lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce,
+dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités
+financières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le
+Concédant et le Licencié.
+
+
+    Article 8 - RESPONSABILITE
+
+8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la 
+faculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de
+solliciter la réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du
+Logiciel et dont il apportera la preuve.
+
+8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
+application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:
+(i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses
+obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects
+découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le
+Licencié et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect. En
+particulier, les Parties conviennent expressément que tout préjudice
+financier ou commercial (par exemple perte de données, perte de
+bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes,
+manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée
+contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
+n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
+
+
+    Article 9 - GARANTIE
+
+9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances
+scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du
+Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les
+utilisations ni de détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention
+du Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au
+chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au développement et à
+la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.
+
+Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous
+moyens, l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et
+de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
+
+9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder
+l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les
+droits visés à l'article 5).
+
+9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le
+Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
+l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale,
+son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
+
+En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
+d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible
+avec l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il
+remplira les besoins du Licencié.
+
+9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
+Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
+intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout
+autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au
+profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être
+diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la
+redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont
+exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide
+technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et
+juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et
+le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage
+toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du
+Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à
+l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
+l'existence d'une marque.
+
+
+    Article 10 - RESILIATION
+
+10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa
+charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le
+Contrat trente (30) jours après notification adressée au Licencié et
+restée sans effet.
+
+10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à
+utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les
+licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat
+resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en
+conformité avec le Contrat.
+
+
+    Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
+
+
+      11.1 CAUSE EXTERIEURE
+
+Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance
+d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas
+fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais
+fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de
+télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque
+informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les
+catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre,
+le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de
+guerre...
+
+11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou
+plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du
+Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie
+intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
+
+11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite
+ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord
+entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification
+aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins
+d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
+
+11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
+s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou
+futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les
+amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.
+Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la
+nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du
+Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
+
+
+      11.5 LANGUE
+
+Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces
+deux versions faisant également foi.
+
+
+    Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
+
+12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de
+ce Contrat.
+
+12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé
+et ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se
+réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de
+nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro
+distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en
+compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.
+
+12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra
+faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du
+Contrat ou une version postérieure.
+
+
+    Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
+
+13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent
+de tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui
+viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
+
+13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter
+de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence,
+les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente
+devant les Tribunaux compétents de Paris.
+
+
+Version 1.0 du 2006-09-05.