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data/LICENSE.CECILL-FR ADDED
@@ -0,0 +1,548 @@
1
+
2
+ CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL
3
+
4
+ Version 2.1 du 2013-06-21
5
+
6
+
7
+ Avertissement
8
+
9
+ Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation
10
+ entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à
11
+ sa rédaction:
12
+
13
+ * d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels
14
+ libres: accès au code source, droits étendus conférés aux utilisateurs,
15
+ * d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit
16
+ français, auquel elle est conforme, tant au regard du droit de la
17
+ responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle et
18
+ de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des droits
19
+ patrimoniaux sur un logiciel.
20
+
21
+ Les auteurs de la licence CeCILL (Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel] L[ibre])
22
+ sont:
23
+
24
+ Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - CEA,
25
+ établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et
26
+ industriel, dont le siège est situé 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant
27
+ D, 75015 Paris.
28
+
29
+ Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement
30
+ public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est
31
+ situé 3 rue Michel-Ange, 75794 Paris cedex 16.
32
+
33
+ Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique -
34
+ Inria, établissement public à caractère scientifique et technologique,
35
+ dont le siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153
36
+ Le Chesnay cedex.
37
+
38
+
39
+ Préambule
40
+
41
+ Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de
42
+ conférer aux utilisateurs la liberté de modification et de
43
+ redistribution du logiciel régi par cette licence dans le cadre d'un
44
+ modèle de diffusion en logiciel libre.
45
+
46
+ L'exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la charge
47
+ des utilisateurs afin de préserver ce statut au cours des
48
+ redistributions ultérieures.
49
+
50
+ L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification
51
+ et de redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de n'offrir
52
+ aux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire peser sur
53
+ l'auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les
54
+ concédants successifs qu'une responsabilité restreinte.
55
+
56
+ A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques
57
+ associés au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au
58
+ développement et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant
59
+ donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à
60
+ manipuler et qui le réserve donc à des développeurs ou des
61
+ professionnels avertis possédant des connaissances informatiques
62
+ approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et tester
63
+ l'adéquation du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant
64
+ d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus
65
+ généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de
66
+ sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous
67
+ réserve de le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses.
68
+
69
+ Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le
70
+ titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux
71
+ dispositions qu'il contient.
72
+
73
+ Une liste de questions fréquemment posées se trouve sur le site web
74
+ officiel de la famille des licences CeCILL
75
+ (http://www.cecill.info/index.fr.html) pour toute clarification qui
76
+ serait nécessaire.
77
+
78
+
79
+ Article 1 - DEFINITIONS
80
+
81
+ Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une
82
+ lettre capitale, auront la signification suivante:
83
+
84
+ Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions
85
+ postérieures et annexes.
86
+
87
+ Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code
88
+ Source et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de
89
+ l'acceptation du Contrat par le Licencié.
90
+
91
+ Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et
92
+ éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans
93
+ leur état au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat.
94
+
95
+ Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une
96
+ Contribution.
97
+
98
+ Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de
99
+ programme du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de
100
+ modifier le Logiciel.
101
+
102
+ Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du
103
+ Code Source.
104
+
105
+ Titulaire: désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur
106
+ sur le Logiciel Initial.
107
+
108
+ Licencié: désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le
109
+ Contrat.
110
+
111
+ Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution.
112
+
113
+ Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
114
+ distribuant le Logiciel sous le Contrat.
115
+
116
+ Contribution: désigne l'ensemble des modifications, corrections,
117
+ traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans
118
+ le Logiciel par tout Contributeur, ainsi que tout Module Interne.
119
+
120
+ Module: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur
121
+ documentation qui permet de réaliser des fonctionnalités ou services
122
+ supplémentaires à ceux fournis par le Logiciel.
123
+
124
+ Module Externe: désigne tout Module, non dérivé du Logiciel, tel que ce
125
+ Module et le Logiciel s'exécutent dans des espaces d'adressage
126
+ différents, l'un appelant l'autre au moment de leur exécution.
127
+
128
+ Module Interne: désigne tout Module lié au Logiciel de telle sorte
129
+ qu'ils s'exécutent dans le même espace d'adressage.
130
+
131
+ GNU GPL: désigne la GNU General Public License dans sa version 2 ou
132
+ toute version ultérieure, telle que publiée par Free Software Foundation
133
+ Inc.
134
+
135
+ GNU Affero GPL: désigne la GNU Affero General Public License dans sa
136
+ version 3 ou toute version ultérieure, telle que publiée par Free
137
+ Software Foundation Inc.
138
+
139
+ EUPL: désigne la Licence Publique de l'Union européenne dans sa version
140
+ 1.1 ou toute version ultérieure, telle que publiée par la Commission
141
+ Européenne.
142
+
143
+ Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
144
+
145
+ Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.
146
+
147
+
148
+ Article 2 - OBJET
149
+
150
+ Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une
151
+ licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que
152
+ définie ci-après à l'article 5 <#etendue> pour toute la durée de
153
+ protection des droits portant sur ce Logiciel.
154
+
155
+
156
+ Article 3 - ACCEPTATION
157
+
158
+ 3.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée
159
+ acquise du fait du premier des faits suivants:
160
+
161
+ * (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par
162
+ téléchargement à partir d'un serveur distant ou par chargement à
163
+ partir d'un support physique;
164
+ * (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des
165
+ droits concédés par le Contrat.
166
+
167
+ 3.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement
168
+ relatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à
169
+ la limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à
170
+ disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que
171
+ définie à l'article 3.1 <#acceptation-acquise> ci dessus et le Licencié
172
+ reconnaît en avoir pris connaissance.
173
+
174
+
175
+ Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
176
+
177
+
178
+ 4.1 ENTREE EN VIGUEUR
179
+
180
+ Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié
181
+ telle que définie en 3.1 <#acceptation-acquise>.
182
+
183
+
184
+ 4.2 DUREE
185
+
186
+ Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de
187
+ protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.
188
+
189
+
190
+ Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES
191
+
192
+ Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur
193
+ le Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans
194
+ les conditions ci-après détaillées.
195
+
196
+ Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou
197
+ plusieurs brevets d'invention protégeant tout ou partie des
198
+ fonctionnalités du Logiciel ou de ses composants, il s'engage à ne pas
199
+ opposer les éventuels droits conférés par ces brevets aux Licenciés
200
+ successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le
201
+ Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le Concédant s'engage à
202
+ faire reprendre les obligations du présent alinéa aux cessionnaires.
203
+
204
+
205
+ 5.1 DROIT D'UTILISATION
206
+
207
+ Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant
208
+ aux domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:
209
+
210
+ 1.
211
+
212
+ la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou
213
+ partie par tout moyen et sous toute forme.
214
+
215
+ 2.
216
+
217
+ le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du Logiciel
218
+ sur tout support.
219
+
220
+ 3.
221
+
222
+ la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le
223
+ fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont à
224
+ la base de n'importe quel élément de ce Logiciel; et ceci, lorsque
225
+ le Licencié effectue toute opération de chargement, d'affichage,
226
+ d'exécution, de transmission ou de stockage du Logiciel qu'il est en
227
+ droit d'effectuer en vertu du Contrat.
228
+
229
+
230
+ 5.2 DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS
231
+
232
+ Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire,
233
+ d'adapter, d'arranger ou d'apporter toute autre modification au Logiciel
234
+ et le droit de reproduire le logiciel en résultant.
235
+
236
+ Le Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous
237
+ réserve de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de
238
+ cette Contribution et la date de création de celle-ci.
239
+
240
+
241
+ 5.3 DROIT DE DISTRIBUTION
242
+
243
+ Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de
244
+ transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et
245
+ par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre
246
+ onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.
247
+
248
+ Le Licencié est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modifié ou
249
+ non, à des tiers dans les conditions ci-après détaillées.
250
+
251
+
252
+ 5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
253
+
254
+ Le Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel,
255
+ sous forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette
256
+ distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et
257
+ soit accompagnée:
258
+
259
+ 1.
260
+
261
+ d'un exemplaire du Contrat,
262
+
263
+ 2.
264
+
265
+ d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
266
+ responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
267
+ <#responsabilite> et 9 <#garantie>,
268
+
269
+ et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué,
270
+ le Licencié permette un accès effectif au Code Source complet du
271
+ Logiciel pour une durée d'au moins 3 ans à compter de la distribution du
272
+ logiciel, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code
273
+ Source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
274
+
275
+
276
+ 5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
277
+
278
+ Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions
279
+ de distribution du Logiciel Modifié en résultant sont alors soumises à
280
+ l'intégralité des dispositions du Contrat.
281
+
282
+ Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié, sous forme de
283
+ code source ou de code objet, à condition que cette distribution
284
+ respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit
285
+ accompagnée:
286
+
287
+ 1.
288
+
289
+ d'un exemplaire du Contrat,
290
+
291
+ 2.
292
+
293
+ d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
294
+ responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
295
+ <#responsabilite> et 9 <#garantie>,
296
+
297
+ et, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modifié est redistribué,
298
+
299
+ 3.
300
+
301
+ d'une note précisant les conditions d'accès effectif au code source
302
+ complet du Logiciel Modifié, pendant une période d'au moins 3 ans à
303
+ compter de la distribution du Logiciel Modifié, étant entendu que le
304
+ coût additionnel d'acquisition du code source ne devra pas excéder
305
+ le simple coût de transfert des données.
306
+
307
+
308
+ 5.3.3 DISTRIBUTION DES MODULES EXTERNES
309
+
310
+ Lorsque le Licencié a développé un Module Externe les conditions du
311
+ Contrat ne s'appliquent pas à ce Module Externe, qui peut être distribué
312
+ sous un contrat de licence différent.
313
+
314
+
315
+ 5.3.4 COMPATIBILITE AVEC D'AUTRES LICENCES
316
+
317
+ Le Licencié peut inclure un code soumis aux dispositions d'une des
318
+ versions de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL dans le
319
+ Logiciel modifié ou non et distribuer l'ensemble sous les conditions de
320
+ la même version de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL.
321
+
322
+ Le Licencié peut inclure le Logiciel modifié ou non dans un code soumis
323
+ aux dispositions d'une des versions de la licence GNU GPL, GNU Affero
324
+ GPL et/ou EUPL et distribuer l'ensemble sous les conditions de la même
325
+ version de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL.
326
+
327
+
328
+ Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
329
+
330
+
331
+ 6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL
332
+
333
+ Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel
334
+ Initial. Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect
335
+ des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son
336
+ oeuvre et nul autre n'a la faculté de modifier les conditions de
337
+ diffusion de ce Logiciel Initial.
338
+
339
+ Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi
340
+ par le Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2 <#duree>.
341
+
342
+
343
+ 6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS
344
+
345
+ Le Licencié qui a développé une Contribution est titulaire sur celle-ci
346
+ des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
347
+ la législation applicable.
348
+
349
+
350
+ 6.3 SUR LES MODULES EXTERNES
351
+
352
+ Le Licencié qui a développé un Module Externe est titulaire sur celui-ci
353
+ des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
354
+ la législation applicable et reste libre du choix du contrat régissant
355
+ sa diffusion.
356
+
357
+
358
+ 6.4 DISPOSITIONS COMMUNES
359
+
360
+ Le Licencié s'engage expressément:
361
+
362
+ 1.
363
+
364
+ à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les
365
+ mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
366
+
367
+ 2.
368
+
369
+ à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété
370
+ intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié ou non.
371
+
372
+ Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou
373
+ indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
374
+ des Contributeurs sur le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à
375
+ l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le
376
+ respect des dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
377
+ des Contributeurs.
378
+
379
+
380
+ Article 7 - SERVICES ASSOCIES
381
+
382
+ 7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
383
+ prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
384
+
385
+ Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les
386
+ termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle
387
+ maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de
388
+ maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule
389
+ responsabilité du Concédant qui les propose.
390
+
391
+ 7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
392
+ responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui,
393
+ lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce,
394
+ dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités
395
+ financières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le
396
+ Concédant et le Licencié.
397
+
398
+
399
+ Article 8 - RESPONSABILITE
400
+
401
+ 8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2
402
+ <#limite-responsabilite>, le Licencié a la faculté, sous réserve de
403
+ prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter la réparation du
404
+ préjudice direct qu'il subirait du fait du Logiciel et dont il apportera
405
+ la preuve.
406
+
407
+ 8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
408
+ application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:
409
+ (i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses
410
+ obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects
411
+ découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le
412
+ Licencié et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect. En
413
+ particulier, les Parties conviennent expressément que tout préjudice
414
+ financier ou commercial (par exemple perte de données, perte de
415
+ bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes,
416
+ manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée
417
+ contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
418
+ n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
419
+
420
+
421
+ Article 9 - GARANTIE
422
+
423
+ 9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances
424
+ scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du
425
+ Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les
426
+ utilisations ni de détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention
427
+ du Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au
428
+ chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au développement et à
429
+ la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.
430
+
431
+ Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous
432
+ moyens, l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et
433
+ de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
434
+
435
+ 9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder
436
+ l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les
437
+ droits visés à l'article 5 <#etendue>).
438
+
439
+ 9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le
440
+ Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
441
+ l'article 9.2 <#bonne-foi> et notamment sans aucune garantie sur sa
442
+ valeur commerciale, son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
443
+
444
+ En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
445
+ d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible
446
+ avec l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il
447
+ remplira les besoins du Licencié.
448
+
449
+ 9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
450
+ Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
451
+ intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout
452
+ autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au
453
+ profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être
454
+ diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la
455
+ redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont
456
+ exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son expertise
457
+ technique et juridique pour sa défense. Cette expertise technique et
458
+ juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et
459
+ le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage
460
+ toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du
461
+ Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à
462
+ l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
463
+ l'existence d'une marque.
464
+
465
+
466
+ Article 10 - RESILIATION
467
+
468
+ 10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa
469
+ charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le
470
+ Contrat trente (30) jours après notification adressée au Licencié et
471
+ restée sans effet.
472
+
473
+ 10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à
474
+ utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les
475
+ licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat
476
+ resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en
477
+ conformité avec le Contrat.
478
+
479
+
480
+ Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
481
+
482
+
483
+ 11.1 CAUSE EXTERIEURE
484
+
485
+ Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance
486
+ d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas
487
+ fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais
488
+ fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de
489
+ télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque
490
+ informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les
491
+ catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre,
492
+ le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de
493
+ guerre...
494
+
495
+ 11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou
496
+ plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du
497
+ Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie
498
+ intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
499
+
500
+ 11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite
501
+ ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord
502
+ entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification
503
+ aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins
504
+ d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
505
+
506
+ 11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
507
+ s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou
508
+ futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les
509
+ amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.
510
+ Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la
511
+ nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du
512
+ Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
513
+
514
+
515
+ 11.5 LANGUE
516
+
517
+ Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces
518
+ deux versions faisant également foi.
519
+
520
+
521
+ Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
522
+
523
+ 12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de
524
+ ce Contrat.
525
+
526
+ 12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé
527
+ et ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se
528
+ réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de
529
+ nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro
530
+ distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en
531
+ compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.
532
+
533
+ 12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra
534
+ faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du
535
+ Contrat ou une version postérieure, sous réserve des dispositions de
536
+ l'article 5.3.4 <#compatibilite>.
537
+
538
+
539
+ Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
540
+
541
+ 13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent
542
+ de tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui
543
+ viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
544
+
545
+ 13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter
546
+ de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence,
547
+ les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente
548
+ devant les Tribunaux compétents de Paris.
data/README.md ADDED
@@ -0,0 +1,32 @@
1
+ # CanvasOss::Event
2
+
3
+ ## Installation
4
+
5
+ Add this line to your application's Gemfile:
6
+
7
+ ```ruby
8
+ gem 'canvas_oss-event'
9
+ ```
10
+
11
+ And then execute:
12
+
13
+ $ bundle
14
+
15
+ Or install it yourself as:
16
+
17
+ $ gem install canvas_oss-event
18
+
19
+ ## Usage
20
+
21
+ A quick example of this API :
22
+ ```ruby
23
+ example_log = CanvasOss::Event::Logger.new('canvas_web', 1)
24
+ example_log.log('warn', 'This is the warning log text')
25
+ example_log.close
26
+ ```
27
+
28
+ ## Development
29
+
30
+ ## Contributing
31
+
32
+ ## Code of Conduct
data/Rakefile ADDED
@@ -0,0 +1,10 @@
1
+ require 'bundler/gem_tasks'
2
+ require 'rake/testtask'
3
+
4
+ Rake::TestTask.new(:test) do |t|
5
+ t.libs << 'test'
6
+ t.libs << 'lib'
7
+ t.test_files = FileList['test/**/*_test.rb']
8
+ end
9
+
10
+ task({ default: :test })
@@ -0,0 +1,44 @@
1
+ # Copyright 2018-02-22
2
+ # Remy BOISSEZON boissezon.remy@gmail.com
3
+ # Valentin PRODHOMME valentin@prodhomme.me
4
+ # Dylan TROLES chill3d@protonmail.com
5
+ # Alexandre ZANNI alexandre.zanni@engineer.com
6
+ #
7
+ # This software is governed by the CeCILL license under French law and
8
+ # abiding by the rules of distribution of free software. You can use,
9
+ # modify and/ or redistribute the software under the terms of the CeCILL
10
+ # license as circulated by CEA, CNRS and INRIA at the following URL
11
+ # "http://www.cecill.info".
12
+ #
13
+ # The fact that you are presently reading this means that you have had
14
+ # knowledge of the CeCILL license and that you accept its terms.
15
+
16
+ lib = File.expand_path('../lib', __FILE__)
17
+ $LOAD_PATH.unshift(lib) unless $LOAD_PATH.include?(lib)
18
+ require 'canvas_oss/event/version'
19
+
20
+ Gem::Specification.new do |spec|
21
+ spec.name = 'canvas_oss-event'
22
+ spec.version = CanvasOss::Event::VERSION
23
+ spec.version = "#{spec.version}-alpha-#{ENV['TRAVIS_BUILD_NUMBER']}" if ENV['TRAVIS']
24
+ spec.authors = %w['Remy BOISSEZON' 'Valentin PRODHOMME' 'Dylan TROLES' 'Alexandre ZANNI']
25
+ spec.email = %w[boissezon.remy@gmail.com valentin@prodhomme.me chill3d@protonmail.com alexandre.zanni@engineer.com]
26
+ spec.date = '2017-11-04'
27
+ spec.license = 'CECILL-2.1'
28
+ spec.required_ruby_version = '>= 2.4.0'
29
+
30
+ spec.summary = 'API for CANVAS Log system'
31
+ spec.description = 'A little API to send logs to Syslog'
32
+ spec.homepage = 'https://github.com/canvas-oss/canvas-event'
33
+
34
+ spec.files = `git ls-files -z`.split("\x0").reject do |f|
35
+ f.match(%r{^(test|spec|features)/})
36
+ end
37
+ spec.require_paths = ['lib']
38
+
39
+ spec.add_development_dependency('bundler', '~> 1.16')
40
+ spec.add_development_dependency('minitest', '~> 5.0')
41
+ spec.add_development_dependency('rake', '~> 10.0')
42
+
43
+ spec.add_runtime_dependency('syslog-logger', '~> 1.6')
44
+ end
@@ -0,0 +1,20 @@
1
+ # Copyright 2018-02-22
2
+ # Remy BOISSEZON boissezon.remy@gmail.com
3
+ # Valentin PRODHOMME valentin@prodhomme.me
4
+ # Dylan TROLES chill3d@protonmail.com
5
+ # Alexandre ZANNI alexandre.zanni@engineer.com
6
+ #
7
+ # This software is governed by the CeCILL license under French law and
8
+ # abiding by the rules of distribution of free software. You can use,
9
+ # modify and/ or redistribute the software under the terms of the CeCILL
10
+ # license as circulated by CEA, CNRS and INRIA at the following URL
11
+ # "http://www.cecill.info".
12
+ #
13
+ # The fact that you are presently reading this means that you have had
14
+ # knowledge of the CeCILL license and that you accept its terms.
15
+
16
+ module CanvasOss
17
+ module Event
18
+ VERSION = '0.1.0'.freeze
19
+ end
20
+ end