@socialgouv/kali-data 3.417.0 → 3.419.0

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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047540756",
                     "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail s'entend comme une période de travail effectif, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.</p>",
-                    "nota": "<p align=\"justify\"><strong>Conseil d’État, décision n°494707 du 9 décembre 2025 ECLI:FR:CECHR:2025:494707.20251209</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'arrêté du 22 mars 2024 portant extension de l'accord du 17 janvier 2023 (NOR : TSST 2406890A) relatif à la durée et aux modalités d’aménagement du temps de travail dans le secteur du commerce de détail alimentaire non spécialisé est annulé en tant qu’il procède à l’extension des stipulations de l’article 3 de cet accord introduisant un article 30-1dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021.</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'extension du présent article est donc supprimé.</strong></p>",
+                    "nota": "<p align=\"justify\"><strong>Conseil d’État, décision n°494707 du 9 décembre 2025 ECLI:FR:CECHR:2025:494707.20251209</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'arrêté du 22 mars 2024 portant extension de l'accord du 17 janvier 2023 (NOR : TSST 2406890A) relatif à la durée et aux modalités d’aménagement du temps de travail dans le secteur du commerce de détail alimentaire non spécialisé est annulé en tant qu’il procède à l’extension des stipulations de l’article 3 de cet accord introduisant un article 30-1 dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021.</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'extension du présent article est donc supprimée.</strong></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Définition du travail effectif",
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                     "id": "KALIARTI000047540754",
                     "content": "<p align=\"left\">La durée du travail est fixée par l'employeur. Elle ne peut dépasser les limites imposées par les lois et règlements en vigueur.</p><p align=\"left\">Le temps de repos quotidien doit être d'une durée minimale de 11 heures consécutives, quel que soit le régime auquel sont soumis les salariés, dont les modalités sont définies dans les articles 27.1 et 27.2 du présent avenant.</p>",
-                    "nota": "<p align=\"justify\"><strong>Conseil d’État, décision n°494707 du 9 décembre 2025 ECLI:FR:CECHR:2025:494707.20251209</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'arrêté du 22 mars 2024 portant extension de l'accord du 17 janvier 2023 (NOR : TSST 2406890A) relatif à la durée et aux modalités d’aménagement du temps de travail dans le secteur du commerce de détail alimentaire non spécialisé est annulé en tant qu’il procède à l’extension des stipulations de l’article 3 de cet accord introduisant un article 30-1dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021.</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'extension du présent article est donc supprimé.</strong></p>",
+                    "nota": "<p align=\"justify\"><strong>Conseil d’État, décision n°494707 du 9 décembre 2025 ECLI:FR:CECHR:2025:494707.20251209</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'arrêté du 22 mars 2024 portant extension de l'accord du 17 janvier 2023 (NOR : TSST 2406890A) relatif à la durée et aux modalités d’aménagement du temps de travail dans le secteur du commerce de détail alimentaire non spécialisé est annulé en tant qu’il procède à l’extension des stipulations de l’article 3 de cet accord introduisant un article 30-1 dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021.</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'extension du présent article est donc supprimée.</strong></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Durée du travail",
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                     "id": "KALIARTI000047540744",
                     "content": "<p align=\"left\">L'aménagement du temps de travail concerne l'ensemble des salariés y compris les cadres (à l'exception des cadres dirigeants tels que définis par la loi), qu'ils soient en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.</p><p align=\"left\">L'employeur peut mettre en place un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, conformément à l'article L. 3121-41 du code du travail.</p><p align=\"left\">Lorsqu'un aménagement du temps de travail est mis en place sur une période de référence supérieure à la semaine :<br/>\n– la durée hebdomadaire de travail peut être supérieure à la durée légale de 35 heures ;<br/>\n– les heures supplémentaires sont décomptées par semaine, et rémunérées à l'issue de la période de référence ;<br/>\n– cette période de référence ne peut excéder un an. À son issue, un document récapitulatif est remis au salarié.</p>",
-                    "nota": "<p align=\"justify\"><strong>Conseil d’État, décision n°494707 du 9 décembre 2025 ECLI:FR:CECHR:2025:494707.20251209</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'arrêté du 22 mars 2024 portant extension de l'accord du 17 janvier 2023 (NOR : TSST 2406890A) relatif à la durée et aux modalités d’aménagement du temps de travail dans le secteur du commerce de détail alimentaire non spécialisé est annulé en tant qu’il procède à l’extension des stipulations de l’article 3 de cet accord introduisant un article 30-1dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021.</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'extension du présent article est donc supprimé.</strong></p>",
+                    "nota": "<p align=\"justify\"><strong>Conseil d’État, décision n°494707 du 9 décembre 2025 ECLI:FR:CECHR:2025:494707.20251209</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'arrêté du 22 mars 2024 portant extension de l'accord du 17 janvier 2023 (NOR : TSST 2406890A) relatif à la durée et aux modalités d’aménagement du temps de travail dans le secteur du commerce de détail alimentaire non spécialisé est annulé en tant qu’il procède à l’extension des stipulations de l’article 3 de cet accord introduisant un article 30-1 dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021.</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'extension du présent article est donc supprimée.</strong></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ",
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                     "intOrdre": 6815731,
                     "id": "KALIARTI000047540716",
                     "content": "<p align=\"left\">Le contingent annuel d'heures supplémentaires que l'employeur est autorisé à faire effectuer sans autorisation de l'inspecteur du travail est fixé conformément à l'article 28.10.</p><p align=\"left\">Lorsque leur paiement est remplacé en totalité par un repos compensateur, les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent annuel.</p><p align=\"left\">Conformément à la loi, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit, en plus du paiement des heures aux taux majoré ou du repos compensateur de remplacement, à une contrepartie obligatoire en repos, dont la durée est fixée par l'article L. 3121-38 du code du travail. Si la contrepartie est constituée en repos compensateur, ce repos devra être pris avant le 31 mai de l'année n + 1, pour les repos acquis en année n.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions de l'article D. 3121-21 du code du travail, lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient simultanément satisfaites, les demandes sont départagées selon l'ordre de priorité suivant : les demandes déjà différées, la situation de famille et l'ancienneté dans l'entreprise.</p>",
-                    "nota": "<p align=\"justify\"><strong>Conseil d’État, décision n°494707 du 9 décembre 2025 ECLI:FR:CECHR:2025:494707.20251209</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'arrêté du 22 mars 2024 portant extension de l'accord du 17 janvier 2023 (NOR : TSST 2406890A) relatif à la durée et aux modalités d’aménagement du temps de travail dans le secteur du commerce de détail alimentaire non spécialisé est annulé en tant qu’il procède à l’extension des stipulations de l’article 3 de cet accord introduisant un article 30-1dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021.</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'extension du présent article est donc supprimé.</strong></p>",
+                    "nota": "<p align=\"justify\"><strong>Conseil d’État, décision n°494707 du 9 décembre 2025 ECLI:FR:CECHR:2025:494707.20251209</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'arrêté du 22 mars 2024 portant extension de l'accord du 17 janvier 2023 (NOR : TSST 2406890A) relatif à la durée et aux modalités d’aménagement du temps de travail dans le secteur du commerce de détail alimentaire non spécialisé est annulé en tant qu’il procède à l’extension des stipulations de l’article 3 de cet accord introduisant un article 30-1 dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021.</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'extension du présent article est donc supprimée.</strong></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Contingent annuel d'heures supplémentaires ",
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                     "id": "KALIARTI000047540714",
                     "content": "",
-                    "nota": "<p align=\"justify\"><strong>Conseil d’État, décision n°494707 du 9 décembre 2025 ECLI:FR:CECHR:2025:494707.20251209</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'arrêté du 22 mars 2024 portant extension de l'accord du 17 janvier 2023 (NOR : TSST 2406890A) relatif à la durée et aux modalités d’aménagement du temps de travail dans le secteur du commerce de détail alimentaire non spécialisé est annulé en tant qu’il procède à l’extension des stipulations de l’article 3 de cet accord introduisant un article 30-1dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021.</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'extension du présent article est donc supprimé.</strong></p>",
+                    "nota": "<p align=\"justify\"><strong>Conseil d’État, décision n°494707 du 9 décembre 2025 ECLI:FR:CECHR:2025:494707.20251209</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'arrêté du 22 mars 2024 portant extension de l'accord du 17 janvier 2023 (NOR : TSST 2406890A) relatif à la durée et aux modalités d’aménagement du temps de travail dans le secteur du commerce de détail alimentaire non spécialisé est annulé en tant qu’il procède à l’extension des stipulations de l’article 3 de cet accord introduisant un article 30-1 dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021.</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'extension du présent article est donc supprimée.</strong></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Travail de nuit",
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                     "content": "<p><em>Tous les salariés bénéficient d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale d'une journée et demie par semaine. Ce repos doit être donné le dimanche et un autre jour de la semaine. </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000047540487_j\"> (a) </a></p><p>Toutefois, il est rappelé que tout salarié, quel que soit son organisation du travail, ne pourra être amené à travailler plus de six jours consécutifs par semaine. </p><p><em>Par ailleurs, les salariés qui travaillent le dimanche, dans le cadre de la dérogation de plein droit prévue par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902592&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3132-13 (V)\">article L. 3132-13 du code du travail</a> pour les commerces de détail alimentaire, bénéficient chaque semaine d'une journée entière et d'une demi-journée de repos, en principe consécutives. </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000047540487_b\"> (b) </a></p><p>Dans le cas où le repos d'une journée et d'une demi-journée n'est pas consécutif, le repos de la journée entière doit correspondre à 35 heures consécutives. </p><p>À l'exception des salariés recrutés pour travailler essentiellement le week-end, ou du choix d'autres modalités de repos définies d'un commun accord, notamment afin de permettre un nombre supérieur de dimanches travaillés aux salariés qui le souhaitent, les salariés travaillant habituellement dans le cadre de l'article L. 3132-13 du code du travail doivent, en tout état de cause, bénéficier d'un repos de 48 heures consécutives intégrant le dimanche : <br/>– au minimum huit fois dans l'année dès lors qu'ils travaillent habituellement au moins la moitié des dimanches de l'année ; <br/>– au minimum six fois dans l'année dès lors qu'ils travaillent habituellement moins de la moitié des dimanches de l'année. </p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000047540487_j\"></a>(a) Le 1er alinéa de l'article 31 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3132-2 du code du travail selon lesquelles les heures consécutives de repos quotidien s'ajoutent au repos hebdomadaire. <br/>(Arrêté du 22 mars 2024-art. 1) </em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000047540487_b\"></a>(b) Le 3e alinéa de l'article 31 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3132-13 du code du travail qui prévoient que les salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine d'une journée entière et que ce repos compensateur s'ajoute au repos hebdomadaire et au repos quotidien. <br/>(Arrêté du 22 mars 2024-art. 1)</em></font></p>",
-                    "nota": "<p align=\"justify\"><strong>Conseil d’État, décision n°494707 du 9 décembre 2025 ECLI:FR:CECHR:2025:494707.20251209</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'arrêté du 22 mars 2024 portant extension de l'accord du 17 janvier 2023 (NOR : TSST 2406890A) relatif à la durée et aux modalités d’aménagement du temps de travail dans le secteur du commerce de détail alimentaire non spécialisé est annulé en tant qu’il procède à l’extension des stipulations de l’article 3 de cet accord introduisant un article 30-1dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021.</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'extension du présent article est donc supprimé.</strong></p>",
+                    "nota": "<p align=\"justify\"><strong>Conseil d’État, décision n°494707 du 9 décembre 2025 ECLI:FR:CECHR:2025:494707.20251209</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'arrêté du 22 mars 2024 portant extension de l'accord du 17 janvier 2023 (NOR : TSST 2406890A) relatif à la durée et aux modalités d’aménagement du temps de travail dans le secteur du commerce de détail alimentaire non spécialisé est annulé en tant qu’il procède à l’extension des stipulations de l’article 3 de cet accord introduisant un article 30-1 dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021.</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'extension du présent article est donc supprimée.</strong></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Repos hebdomadaire",
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                     "intOrdre": 9699309,
                     "id": "KALIARTI000047540700",
                     "content": "<p>Dans l'ensemble du territoire national, les fêtes légales, ci-après désignées sont des jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre. Dans les départements du concordat, le vendredi saint et le 26 décembre sont également des jours fériés.</p><p>Les entreprises devront, en début d'année, informer leurs salariés des cinq jours choisis dans cette liste, qui seront chômés et payés, hors le 1er mai qui est un jour férié obligatoirement chômé et payé.</p><p>Tout accord d'entreprise ou d'établissement définissant les jours fériés applicables primera sur les présentes dispositions.</p><p>Ces jours seront chômés et payés à l'ensemble du personnel sous réserve, pour chaque intéressé, qu'il ait été présent le dernier jour de travail précédent le jour férié ou le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.</p><p>Si l'organisation du travail oblige un salarié à travailler un jour férié non-chômé, ou une partie de la journée, celui-ci doit, selon son choix, soit bénéficier d'un repos compensateur d'une durée équivalente, si possible accolé à un jour de repos hebdomadaire, soit être rémunéré pour cette journée de travail.</p>",
-                    "nota": "<p align=\"justify\"><strong>Conseil d’État, décision n°494707 du 9 décembre 2025 ECLI:FR:CECHR:2025:494707.20251209</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'arrêté du 22 mars 2024 portant extension de l'accord du 17 janvier 2023 (NOR : TSST 2406890A) relatif à la durée et aux modalités d’aménagement du temps de travail dans le secteur du commerce de détail alimentaire non spécialisé est annulé en tant qu’il procède à l’extension des stipulations de l’article 3 de cet accord introduisant un article 30-1 dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021.</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'extension du présent article est donc supprimé.</strong></p>",
+                    "nota": "<p align=\"justify\"><strong>Conseil d’État, décision n°494707 du 9 décembre 2025 ECLI:FR:CECHR:2025:494707.20251209</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'arrêté du 22 mars 2024 portant extension de l'accord du 17 janvier 2023 (NOR : TSST 2406890A) relatif à la durée et aux modalités d’aménagement du temps de travail dans le secteur du commerce de détail alimentaire non spécialisé est annulé en tant qu’il procède à l’extension des stipulations de l’article 3 de cet accord introduisant un article 30-1 dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021.</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'extension du présent article est donc supprimée.</strong></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Jours fériés",
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                     "content": "",
-                    "nota": "<p align=\"justify\"><strong>Conseil d’État, décision n°494707 du 9 décembre 2025 ECLI:FR:CECHR:2025:494707.20251209</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'arrêté du 22 mars 2024 portant extension de l'accord du 17 janvier 2023 (NOR : TSST 2406890A) relatif à la durée et aux modalités d’aménagement du temps de travail dans le secteur du commerce de détail alimentaire non spécialisé est annulé en tant qu’il procède à l’extension des stipulations de l’article 3 de cet accord introduisant un article 30-1dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021.</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'extension du présent article est donc supprimé.</strong></p>",
+                    "nota": "<p align=\"justify\"><strong>Conseil d’État, décision n°494707 du 9 décembre 2025 ECLI:FR:CECHR:2025:494707.20251209</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'arrêté du 22 mars 2024 portant extension de l'accord du 17 janvier 2023 (NOR : TSST 2406890A) relatif à la durée et aux modalités d’aménagement du temps de travail dans le secteur du commerce de détail alimentaire non spécialisé est annulé en tant qu’il procède à l’extension des stipulations de l’article 3 de cet accord introduisant un article 30-1 dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021.</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'extension du présent article est donc supprimée.</strong></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Travail des jeunes",
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                     "content": "",
-                    "nota": "<p align=\"justify\"><strong>Conseil d’État, décision n°494707 du 9 décembre 2025 ECLI:FR:CECHR:2025:494707.20251209</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'arrêté du 22 mars 2024 portant extension de l'accord du 17 janvier 2023 (NOR : TSST 2406890A) relatif à la durée et aux modalités d’aménagement du temps de travail dans le secteur du commerce de détail alimentaire non spécialisé est annulé en tant qu’il procède à l’extension des stipulations de l’article 3 de cet accord introduisant un article 30-1dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021.</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'extension du présent article est donc supprimé.</strong></p>",
+                    "nota": "<p align=\"justify\"><strong>Conseil d’État, décision n°494707 du 9 décembre 2025 ECLI:FR:CECHR:2025:494707.20251209</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'arrêté du 22 mars 2024 portant extension de l'accord du 17 janvier 2023 (NOR : TSST 2406890A) relatif à la durée et aux modalités d’aménagement du temps de travail dans le secteur du commerce de détail alimentaire non spécialisé est annulé en tant qu’il procède à l’extension des stipulations de l’article 3 de cet accord introduisant un article 30-1 dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021.</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'extension du présent article est donc supprimée.</strong></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Travail à temps partiel",
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                     "content": "<p align=\"left\">Conformément à la législation en vigueur, tout salarié peut cumuler des droits à congés et repos rémunérés sur le compte épargne temps afin d'indemniser en tout ou partie un congé.</p><p align=\"left\">L'ouverture de ce compte est une démarche strictement volontaire du salarié, sans condition d'ancienneté et suppose l'accord de l'employeur.</p><p align=\"left\">Le congé devra être pris dans un délai de 5 ans (ou 10 ans pour les parents d'enfant âgé de moins de 16 ans, ou pour les personnes ayant un parent dépendant ou âgé de plus de 75 ans) à compter du jour où le salarié a accumulé dans le compte épargne temps un nombre de jours égal à la durée minimale qui est de 2 mois.</p>",
-                    "nota": "<p align=\"justify\"><strong>Conseil d’État, décision n°494707 du 9 décembre 2025 ECLI:FR:CECHR:2025:494707.20251209</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'arrêté du 22 mars 2024 portant extension de l'accord du 17 janvier 2023 (NOR : TSST 2406890A) relatif à la durée et aux modalités d’aménagement du temps de travail dans le secteur du commerce de détail alimentaire non spécialisé est annulé en tant qu’il procède à l’extension des stipulations de l’article 3 de cet accord introduisant un article 30-1dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021.</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'extension du présent article est donc supprimé.</strong></p>",
+                    "nota": "<p align=\"justify\"><strong>Conseil d’État, décision n°494707 du 9 décembre 2025 ECLI:FR:CECHR:2025:494707.20251209</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'arrêté du 22 mars 2024 portant extension de l'accord du 17 janvier 2023 (NOR : TSST 2406890A) relatif à la durée et aux modalités d’aménagement du temps de travail dans le secteur du commerce de détail alimentaire non spécialisé est annulé en tant qu’il procède à l’extension des stipulations de l’article 3 de cet accord introduisant un article 30-1 dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021.</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'extension du présent article est donc supprimée.</strong></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Compte épargne temps",
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                     "content": "<p align=\"left\">Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnaissent un droit à la formation pour chaque salarié. Le chef d'entreprise est tenu d'adapter les compétences de ses salariés à l'évolution de leurs emplois. Le temps de formation passé dans ce cadre est assimilé à du travail effectif.</p><p align=\"left\">En revanche, lorsque les formations permettent d'approfondir les compétences personnelles des salariés, sans lien direct avec l'emploi occupé, la formation peut se dérouler en dehors du temps de travail, dans le cadre du co-investissement. Cette possibilité n'est ouverte qu'avec l'accord du salarié dans la limite d'un contingent de 30 heures par an.</p><p align=\"left\">L'entreprise organise et finance la formation.</p><p align=\"left\">Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail, dans la limite de 10 par an, peuvent être utilisés pour cette formation, sous réserve de l'accord écrit du salarié.</p><p align=\"left\">Un livret de formation est émargé par le salarié à l'occasion de chaque session de formation et remis au salarié à la fin de son contrat de travail.</p>",
-                    "nota": "<p align=\"justify\"><strong>Conseil d’État, décision n°494707 du 9 décembre 2025 ECLI:FR:CECHR:2025:494707.20251209</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'arrêté du 22 mars 2024 portant extension de l'accord du 17 janvier 2023 (NOR : TSST 2406890A) relatif à la durée et aux modalités d’aménagement du temps de travail dans le secteur du commerce de détail alimentaire non spécialisé est annulé en tant qu’il procède à l’extension des stipulations de l’article 3 de cet accord introduisant un article 30-1dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021.</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'extension du présent article est donc supprimé.</strong></p>",
+                    "nota": "<p align=\"justify\"><strong>Conseil d’État, décision n°494707 du 9 décembre 2025 ECLI:FR:CECHR:2025:494707.20251209</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'arrêté du 22 mars 2024 portant extension de l'accord du 17 janvier 2023 (NOR : TSST 2406890A) relatif à la durée et aux modalités d’aménagement du temps de travail dans le secteur du commerce de détail alimentaire non spécialisé est annulé en tant qu’il procède à l’extension des stipulations de l’article 3 de cet accord introduisant un article 30-1 dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021.</strong></p><p align=\"justify\"><strong>L'extension du présent article est donc supprimée.</strong></p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Pour mémoire, en l'absence d'accord conclu relatif aux minima garantis en 2024, la FNPS avait procédé à une revalorisation unilatérale des minima garantis de 0,5 % applicable dès le 1er janvier 2025.</p><p align=\"left\">Lors de la réunion paritaire du 13 juin 2025, le bilan social annuel 2025 portant sur les données de 2024 a été présenté aux représentants des salariés. Il résulte des données collectées par AUDIENS et les réponses reçues au questionnaire relatif à la rémunération par niveau envoyé par la FNPS à ses membres.</p><p align=\"left\">La fédération a fait à cette occasion une première proposition de revalorisation des minima qu'elle a fait évoluer lors des réunions paritaires qui se sont tenues les 22 septembre et 7 octobre 2025.</p><p align=\"left\">À la suite de cette dernière la FNPS a adressé une note relative à la situation économique de la presse d'information professionnelle et spécialisée et une dernière proposition de revalorisations des minima.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">La nouvelle grille des minima garantis en annexe du présent accord entre en vigueur à compter du 1er décembre 2025. Les parties conviennent par ailleurs que la FNPS saisira dans les meilleurs délais le ministre du travail, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid\">article 2261-24 du code du travail</a>, en vue de l'extension du présent accord.</p><p align=\"left\">Justifications de l'absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés :</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires considèrent que, la branche de la presse spécialisée étant composée d'une part non négligeable de petites et très petites entreprises, le présent accord a été négocié en tenant compte des intérêts spécifiques des entreprises de moins de 50 salariés, acteurs majeurs de la branche et à l'origine de sa diversité et de la réalité de son économie.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"center\">Annexe<br/>\nMinima garantis journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée</p><p>Temps complet mensuel 151,67 heures.<br/>\n1er décembre 2025.</p><p align=\"right\">(En euros.)</p><p></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Qualification</th><th>Niveau</th><th>Salaires minimaux conventionnels</th></tr><tr><td>Directeur des rédactions</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">185</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">2 899</td></tr><tr><td>Rédacteur en chef</td></tr><tr><td>Rédacteur en chef adjoint</td><td align=\"center\">160</td><td align=\"center\">2 545</td></tr><tr><td>Chef de service rédactionnel</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">140</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">2 252</td></tr><tr><td>Secrétaire général de la rédaction</td></tr><tr><td>Premier secrétaire de rédaction</td><td rowspan=\"4\" align=\"center\">133</td><td rowspan=\"4\" align=\"center\">2 165</td></tr><tr><td>Premier rédacteur graphiste</td></tr><tr><td>Chef de rubrique</td></tr><tr><td>Secrétaire de rédaction unique</td></tr><tr><td>Reporter-photographe</td><td rowspan=\"7\" align=\"center\">110</td><td rowspan=\"7\" align=\"center\">1 900</td></tr><tr><td>Reporter-dessinateur</td></tr><tr><td>Reporter</td></tr><tr><td>Secrétaire de rédaction</td></tr><tr><td>Rédacteur-rewriter</td></tr><tr><td>Rédacteur réviseur</td></tr><tr><td>Rédacteur graphiste</td></tr><tr><td>Rédacteur unique</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">105</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">1 875</td></tr><tr><td>Rédacteur spécialisé</td></tr><tr><td>Rédacteur</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">1 848</td></tr><tr><td>Stagiaire 1re et 2e année</td><td align=\"center\">95</td><td align=\"center\">1 827</td></tr></tbody></table></center><p>Barème de pige feuillet 1 500 signes (hors prime d'ancienneté, CP et 13e mois) : 55,55 € bruts.</p>",
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