@socialgouv/kali-data 2.507.0 → 2.509.0

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-                    "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les entreprises de la branche souhaitant bénéficier du dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) sont tenues d'élaborer un document qui précise les conditions de mise en œuvre, à leur niveau, des stipulations du présent accord.</p><p align='left'>Ce document unilatéral, élaboré par l'employeur, doit être préalablement soumis au comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe et doit obligatoirement préciser :<br/>\n1° Le diagnostic de la situation économique de l'entreprise et ses perspectives d'activité en complément du diagnostic global établi en préambule du présent accord ;<br/>\n2° Les activités et les catégories de salariés concernés, qui constituent le champ d'application auquel s'applique le dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) ;<br/>\n3° La réduction maximale de l'horaire de travail en-deçà de la durée légale dans les conditions prévues par l'article 3 ;<br/>\n4° Les modalités d'indemnisation des salariés placés en activité partielle longue durée ;<br/>\n5° La date à partir de laquelle et la période durant laquelle le bénéfice de l'APLD est sollicité, sans rétroactivité possible. Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 mois consécutifs ou non jusqu'au 31 décembre 2024<br/>\n6° Les conditions de mise en œuvre de l'accord de branche ainsi que les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle en faveur des salariés ;<br/>\n7° Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif APLD. Cette information devra avoir lieu au moins tous les 3 mois ;<br/>\n8° La décision prise par l'employeur au regard de la faculté que l'entreprise a de décider ou non, d'appliquer aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif d'activité partielle. En cas d'efforts appliqués, ces derniers sont précisés dans le document.</p><p align='left'>Pour l'élaboration du document unilatéral, les employeurs pourront utilement s'appuyer sur la trame jointe en annexe au présent accord de branche.</p><p align='left'>Le document unilatéral est adressé à l'autorité administrative pour homologation. L'autorité administrative dispose d'un délai de 21 jours pour se prononcer. La demande est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494262&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5122-26 du code du travail</a>. Le silence gardé pendant ce délai vaut décision d'acceptation de validation.</p><p align='left'>En présence d'un comité social et économique (CSE) au sein de l'entreprise, le document unilatéral est accompagné de l'avis préalablement rendu par le CSE, ou à défaut, de la convocation du CSE.</p><p align='left'>La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.</p><p align='left'>La décision d'homologation ou de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois maximum. L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan décrit ci-après.</p><p align='left'>L'employeur adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect de ses engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle, sur les modalités d'information du CSE, s'il existe, ainsi que sur la mise en œuvre de l'accord. Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre du dispositif APLD. Il est rappelé à cet égard que le CSE doit être préalablement consulté avant chaque demande de renouvellement de l'APLD auprès de l'autorité administrative.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les entreprises de la branche souhaitant bénéficier du dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) sont tenues d'élaborer un document qui précise les conditions de mise en œuvre, à leur niveau, des stipulations du présent accord.</p><p align='left'>Ce document unilatéral, élaboré par l'employeur, doit être préalablement soumis au comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe et doit obligatoirement préciser :<br/>\n1° Le diagnostic de la situation économique de l'entreprise et ses perspectives d'activité en complément du diagnostic global établi en préambule du présent accord ;<br/>\n2° Les activités et les catégories de salariés concernés, qui constituent le champ d'application auquel s'applique le dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) ;<br/>\n3° La réduction maximale de l'horaire de travail en-deçà de la durée légale dans les conditions prévues par l'article 3 ;<br/>\n4° Les modalités d'indemnisation des salariés placés en activité partielle longue durée ;<br/>\n5° La date à partir de laquelle et la période durant laquelle le bénéfice de l'APLD est sollicité, sans rétroactivité possible. Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 mois consécutifs ou non jusqu'au 31 décembre 2024 ;<br/>\n6° Les conditions de mise en œuvre de l'accord de branche ainsi que les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle en faveur des salariés ;<br/>\n7° Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif APLD. Cette information devra avoir lieu au moins tous les 3 mois ;<br/>\n8° La décision prise par l'employeur au regard de la faculté que l'entreprise a de décider ou non, d'appliquer aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif d'activité partielle. En cas d'efforts appliqués, ces derniers sont précisés dans le document.</p><p align='left'>Pour l'élaboration du document unilatéral, les employeurs pourront utilement s'appuyer sur la trame jointe en annexe au présent accord de branche.</p><p align='left'>Le document unilatéral est adressé à l'autorité administrative pour homologation. L'autorité administrative dispose d'un délai de 21 jours pour se prononcer. La demande est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494262&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5122-26 du code du travail</a>. Le silence gardé pendant ce délai vaut décision d'acceptation de validation.</p><p align='left'>En présence d'un comité social et économique (CSE) au sein de l'entreprise, le document unilatéral est accompagné de l'avis préalablement rendu par le CSE, ou à défaut, de la convocation du CSE.</p><p align='left'>La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.</p><p align='left'>La décision d'homologation ou de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois maximum. L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan décrit ci-après.</p><p align='left'>L'employeur adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect de ses engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle, sur les modalités d'information du CSE, s'il existe, ainsi que sur la mise en œuvre de l'accord. Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre du dispositif APLD. Il est rappelé à cet égard que le CSE doit être préalablement consulté avant chaque demande de renouvellement de l'APLD auprès de l'autorité administrative.</p>",
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                     "surtitre": "Élaboration d'un document par l'employeur",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000047051882",
-                "content": "<p align='center'>Préambule </p><p align='left'>Fortement impactée par la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 en 2020, la branche de la charcuterie de détail a conclu un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043762545&categorieLien=cid' title='Activité partielle de longue durée (APLD) (VE)'>accord d'activité partielle longue durée le 27 janvier 2021</a>. <br/><p> <br/>Cet accord était motivé par les circonstances suivantes : <br/><p> <br/>La branche de la charcuterie artisanale regroupe des entreprises dont l'activité est variée. Elle rassemble ainsi à la fois des entreprises artisanales de charcuterie-traiteur et des entreprises de traiteur évènementiel. Quelle que soit la nature de l'activité exercée, les entreprises de la branche ont pâti durablement de la crise sanitaire. <br/><p> <br/>En premier lieu, l'activité de traiteur évènementiel a été particulièrement touchée par l'épidémie de Covid-19 dans la mesure où les rassemblements ont été interdits ou fortement contraints pendant de longs mois. Dans la grande majorité des cas, les modalités retenues pour les dispositifs d'aide n'ont pas permis aux entreprises de la branche de prétendre à des indemnisations leur permettant de compenser les pertes de chiffres d'affaires enregistrées, ce qui les a placées en situation de grande difficulté. <br/><p> <br/>Les commerces de charcuterie traiteur ont quant à eux été impactés par l'évolution des comportements d'achat des consommateurs provoquée par la crise sanitaire (télétravail, restrictions d'accès aux marchés …). <br/><p> <br/>Au vu de cette situation, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de soutenir les entreprises en concluant un accord d'activité partielle longue durée par application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 53 (M)'>article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a>. <br/><p> <br/>Cet accord a été conclu pour une durée de deux ans expirant le 31 décembre 2022. Il a été étendu par arrêté du 12 avril 2021 publié au Journal officiel le 15 avril 2021. <br/><p> <br/>À la suite de l'entrée en vigueur de l'accord, les services de la CNCT ont accompagné une trentaine d'entreprises adhérentes dans la mise en place d'un accord APLD. <br/><p> <br/>L'accord expirant à la fin de l'année, les partenaires sociaux se sont rapprochés pour envisager sa prolongation, celle-ci leur paraissant nécessaire au vu des circonstances.</p>",
+                "content": "<p align='center'>Préambule</p><p align='left'>Fortement impactée par la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 en 2020, la branche de la charcuterie de détail a conclu un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043762545&categorieLien=cid' title='Activité partielle de longue durée (APLD) (VE)'>accord d'activité partielle longue durée le 27 janvier 2021</a>.</p><p>Cet accord était motivé par les circonstances suivantes :</p><p>La branche de la charcuterie artisanale regroupe des entreprises dont l'activité est variée. Elle rassemble ainsi à la fois des entreprises artisanales de charcuterie-traiteur et des entreprises de traiteur évènementiel. Quelle que soit la nature de l'activité exercée, les entreprises de la branche ont pâti durablement de la crise sanitaire.</p><p>En premier lieu, l'activité de traiteur évènementiel a été particulièrement touchée par l'épidémie de Covid-19 dans la mesure où les rassemblements ont été interdits ou fortement contraints pendant de longs mois. Dans la grande majorité des cas, les modalités retenues pour les dispositifs d'aide n'ont pas permis aux entreprises de la branche de prétendre à des indemnisations leur permettant de compenser les pertes de chiffres d'affaires enregistrées, ce qui les a placées en situation de grande difficulté.</p><p>Les commerces de charcuterie traiteur ont quant à eux été impactés par l'évolution des comportements d'achat des consommateurs provoquée par la crise sanitaire (télétravail, restrictions d'accès aux marchés …).</p><p>Au vu de cette situation, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de soutenir les entreprises en concluant un accord d'activité partielle longue durée par application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 53 (M)'>article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a>.</p><p>Cet accord a été conclu pour une durée de deux ans expirant le 31 décembre 2022. Il a été étendu par arrêté du 12 avril 2021 publié au Journal officiel le 15 avril 2021.</p><p>À la suite de l'entrée en vigueur de l'accord, les services de la CNCT ont accompagné une trentaine d'entreprises adhérentes dans la mise en place d'un accord APLD.</p><p>L'accord expirant à la fin de l'année, les partenaires sociaux se sont rapprochés pour envisager sa prolongation, celle-ci leur paraissant nécessaire au vu des circonstances.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'>1. Crise sanitaire</p><p align='left'>Selon une étude menée par le cabinet KYU en 2021 à l'initiative de l'observatoire des métiers de l'alimentation en détail en partenariat avec l'OPCO EP et la DGEFP, les entreprises de charcuterie traiteur et traiteur peinent à retrouver leur niveau de chiffre d'affaires d'avant la crise sanitaire et à renouer avec la croissance.<br/><p> <br/>\nSans surprise, l'activité traiteur évènementiel apparaît comme étant la plus touchée en raison de l'arrêt quasi-total des prestations pendant de nombreux mois.<br/><p> <br/>\nLe cabinet KYU note ainsi dans son étude que « la charcuterie traiteur fait partie des branches les plus affectées » par la crise sanitaire. Dans le cadre de l'enquête qui a été menée en corollaire de l'étude, ce sont plus de 44 % des entreprises de traiteur qui ont déclaré une baisse de chiffre d'affaires de plus de 50 % pendant la crise.<br/><p> <br/>\nDepuis la fin des restrictions sanitaires, l'activité a repris dans des conditions quasi normales mais les conséquences de la crise se font toujours sentir :<br/>\n– de nombreuses entreprises de traiteur évènementiel ou charcuterie traiteur ont conclu des prêts garantis par l'État (PGE) en 2020 et 2021 pour pouvoir se maintenir en vie et sont aujourd'hui confrontées à leur remboursement alors que leurs charges fixes ont augmenté du fait de l'inflation ;<br/>\n– le secteur manque de visibilité sur les mois à venir : échaudés par la crise et les reports de prestations, les clients n'anticipent plus et passent désormais commande à la dernière minute. Par ailleurs, une accélération des cas de Covid a été observée dernièrement par la direction générale de la santé qui recommande le maintien des gestes barrière. L'hypothèse d'un redémarrage de l'épidémie avec de nouveaux variants ne peut donc être exclue.</p><p align='center'>2. Crise énergétique</p><p align='left'>L'activité de charcuterie traiteur et traiteur implique un recours important au gaz et à l'électricité dans le cadre de la production et de la vente (matériels de cuisson, équipements de froid…). La hausse des coûts de l'énergie constatée depuis le début de l'année frappe durement les entreprises qui doivent faire face à une augmentation importante de leurs factures. Au terme de l'enquête menée par la CNCT auprès de ses adhérents en octobre, 69,4 % des entreprises ont indiqué subir une forte hausse de leurs factures d'énergie et 55,1 % d'entre elles estiment que cette situation menace à terme leur pérennité.</p><p align='center'>3. Crise inflationniste</p><p align='left'>Le contexte actuel est marqué par une hausse généralisée des coûts. La crise sanitaire et la situation géopolitique ont entraîné des pénuries de matières premières et corrélativement une hausse des prix pour certains produits de base. En fonction de la typologie de leur clientèle, les commerces de charcuterie traiteur pourraient être touchés dans les mois qui viennent par la baisse de pouvoir d'achat des consommateurs. Les récentes études de consommation commandées par France AgriMer et menées par WorldKantar Panel donnent de premières tendances à ce sujet. Dans une année 2022 marquée par une conjoncture difficile sur de nombreux plans, sanitaire, géopolitique et économique, le moral des consommateurs est bas : 51 % des foyers interrogés estiment en effet que leur situation financière va se dégrader et, contrecoup logique, un consommateur sur deux a indiqué réduire ses dépenses. En ce qui concerne les achats de produits alimentaires, les dépenses des foyers français se ralentissent. Les inégalités entre les foyers se marquent davantage : les foyers modestes au pouvoir d'achat très menacé sont contraints de faire des arbitrages en faveur des prix les plus serrés.<br/>\nLes classes plus aisées maintiennent les « achats plaisir » mais réduisent aussi leurs dépenses en changeant le niveau de gamme de leurs achats. De manière générale, les consommateurs achètent moins et moins cher et le panier moyen tend à baisser. Face à cette situation les professionnels artisans charcutiers traiteurs et traiteurs redoublent de vigilance pour continuer à pratiquer des prix compétitifs mais subissent par ailleurs de plein fouet la hausse de leurs propres coûts de production. La conjoncture économique représente donc à l'heure actuelle une menace pour les entreprises qui doivent concilier des impératifs antinomiques au risque de sacrifier leur marge et par là même de mettre en péril leur avenir.<br/><p> <br/>\nÀ l'issue de ce diagnostic, les partenaires sociaux notent que pendant la crise sanitaire, le recours à l'activité partielle a permis aux entreprises de la branche de la charcuterie de détail d'éviter les dépôts de bilan et les licenciements.<br/><p> <br/>\nAu vu de la conjoncture incertaine et difficile, ils entendent réaffirmer leur volonté de soutenir les entreprises et les emplois du secteur en prolongeant le dispositif d'APLD précédemment instauré dans la branche.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>1. Crise sanitaire</p><p align='left'>Selon une étude menée par le cabinet KYU en 2021 à l'initiative de l'observatoire des métiers de l'alimentation en détail en partenariat avec l'OPCO EP et la DGEFP, les entreprises de charcuterie traiteur et traiteur peinent à retrouver leur niveau de chiffre d'affaires d'avant la crise sanitaire et à renouer avec la croissance.</p><p align='left'>Sans surprise, l'activité traiteur évènementiel apparaît comme étant la plus touchée en raison de l'arrêt quasi-total des prestations pendant de nombreux mois.</p><p align='left'>Le cabinet KYU note ainsi dans son étude que « la charcuterie traiteur fait partie des branches les plus affectées » par la crise sanitaire. Dans le cadre de l'enquête qui a été menée en corollaire de l'étude, ce sont plus de 44 % des entreprises de traiteur qui ont déclaré une baisse de chiffre d'affaires de plus de 50 % pendant la crise.</p><p align='left'>Depuis la fin des restrictions sanitaires, l'activité a repris dans des conditions quasi normales mais les conséquences de la crise se font toujours sentir :<br/>\n– de nombreuses entreprises de traiteur évènementiel ou charcuterie traiteur ont conclu des prêts garantis par l'État (PGE) en 2020 et 2021 pour pouvoir se maintenir en vie et sont aujourd'hui confrontées à leur remboursement alors que leurs charges fixes ont augmenté du fait de l'inflation ;<br/>\n– le secteur manque de visibilité sur les mois à venir : échaudés par la crise et les reports de prestations, les clients n'anticipent plus et passent désormais commande à la dernière minute. Par ailleurs, une accélération des cas de Covid a été observée dernièrement par la direction générale de la santé qui recommande le maintien des gestes barrière. L'hypothèse d'un redémarrage de l'épidémie avec de nouveaux variants ne peut donc être exclue.</p><p align='center'>2. Crise énergétique</p><p align='left'>L'activité de charcuterie traiteur et traiteur implique un recours important au gaz et à l'électricité dans le cadre de la production et de la vente (matériels de cuisson, équipements de froid…). La hausse des coûts de l'énergie constatée depuis le début de l'année frappe durement les entreprises qui doivent faire face à une augmentation importante de leurs factures. Au terme de l'enquête menée par la CNCT auprès de ses adhérents en octobre, 69,4 % des entreprises ont indiqué subir une forte hausse de leurs factures d'énergie et 55,1 % d'entre elles estiment que cette situation menace à terme leur pérennité.</p><p align='center'>3. Crise inflationniste</p><p align='left'>Le contexte actuel est marqué par une hausse généralisée des coûts. La crise sanitaire et la situation géopolitique ont entraîné des pénuries de matières premières et corrélativement une hausse des prix pour certains produits de base. En fonction de la typologie de leur clientèle, les commerces de charcuterie traiteur pourraient être touchés dans les mois qui viennent par la baisse de pouvoir d'achat des consommateurs. Les récentes études de consommation commandées par France AgriMer et menées par WorldKantar Panel donnent de premières tendances à ce sujet. Dans une année 2022 marquée par une conjoncture difficile sur de nombreux plans, sanitaire, géopolitique et économique, le moral des consommateurs est bas : 51 % des foyers interrogés estiment en effet que leur situation financière va se dégrader et, contrecoup logique, un consommateur sur deux a indiqué réduire ses dépenses. En ce qui concerne les achats de produits alimentaires, les dépenses des foyers français se ralentissent. Les inégalités entre les foyers se marquent davantage : les foyers modestes au pouvoir d'achat très menacé sont contraints de faire des arbitrages en faveur des prix les plus serrés.</p><p align='left'>Les classes plus aisées maintiennent les « achats plaisir » mais réduisent aussi leurs dépenses en changeant le niveau de gamme de leurs achats. De manière générale, les consommateurs achètent moins et moins cher et le panier moyen tend à baisser. Face à cette situation les professionnels artisans charcutiers traiteurs et traiteurs redoublent de vigilance pour continuer à pratiquer des prix compétitifs mais subissent par ailleurs de plein fouet la hausse de leurs propres coûts de production. La conjoncture économique représente donc à l'heure actuelle une menace pour les entreprises qui doivent concilier des impératifs antinomiques au risque de sacrifier leur marge et par là même de mettre en péril leur avenir.</p><p align='left'>À l'issue de ce diagnostic, les partenaires sociaux notent que pendant la crise sanitaire, le recours à l'activité partielle a permis aux entreprises de la branche de la charcuterie de détail d'éviter les dépôts de bilan et les licenciements.</p><p align='left'>Au vu de la conjoncture incertaine et difficile, ils entendent réaffirmer leur volonté de soutenir les entreprises et les emplois du secteur en prolongeant le dispositif d'APLD précédemment instauré dans la branche.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000017842201&idArticle=KALIARTI000017852101&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale de la charcuter... - art. 1 (VE)'>article 1er</a> de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 réécrite par avenant n° 113 en date du 4 avril 2007 (IDCC 953). En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où la branche est majoritairement composée de TPE avec un effectif moyen de 5 salariés.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Les parties signataires décident de prolonger la durée de l'accord précédemment conclu pour une durée de 24 mois supplémentaires jusqu'au 31 décembre 2024. La prolongation du dispositif d'APLD prendra effet le 1er janvier 2023. Il est rappelé que le présent dispositif d'APLD ne peut être mis en œuvre pour une durée de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois.<br/><p> <br/>\nEn application de ce qui précède, il est décidé de modifier les articles suivants :<br/>\n– le paragraphe 5 de l'article 8 « Élaboration d'un document par l'employeur » est désormais rédigé comme suit : « […] le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 mois consécutifs ou non jusqu'au 31 décembre 2024 » ;<br/>\n– l'article 12 « Entrée en vigueur et durée » est modifié comme suit : « le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2024 ».<br/><p> <br/>\nLes autres dispositions de l'accord restent inchangées.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                        "textTitle": "Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 12 (VNE)",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure d'extension des accords de branche applicable en vertu du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041807286&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-441 du 17 avril 2020 (V)'>décret n° 2020-441 du 17 avril 2020</a> relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la prorogation de l'épidémie de la Covid-19.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047051886",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000017842201&idArticle=KALIARTI000017852101&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale de la charcuter... - art. 1 (VE)'>article 1er</a> de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 réécrite par avenant n° 113 en date du 4 avril 2007 (IDCC 953). En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où la branche est majoritairement composée de TPE avec un effectif moyen de 5 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application du présent accord",
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+                "id": "KALIARTI000047051890",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires décident de prolonger la durée de l'accord précédemment conclu pour une durée de 24 mois supplémentaires jusqu'au 31 décembre 2024. La prolongation du dispositif d'APLD prendra effet le 1er janvier 2023. Il est rappelé que le présent dispositif d'APLD ne peut être mis en œuvre pour une durée de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois.</p><p align='left'>En application de ce qui précède, il est décidé de modifier les articles suivants :<br/>\n– le paragraphe 5 de l'article 8 « Élaboration d'un document par l'employeur » est désormais rédigé comme suit : « […] le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 mois consécutifs ou non jusqu'au 31 décembre 2024 » ;<br/>\n– l'article 12 « Entrée en vigueur et durée » est modifié comme suit : « le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2024 ».</p><p align='left'>Les autres dispositions de l'accord restent inchangées.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Prolongation du dispositif APLD dans la branche charcuterie de détail",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure d'extension des accords de branche applicable en vertu du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041807286&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-441 du 17 avril 2020 (V)'>décret n° 2020-441 du 17 avril 2020</a> relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la prorogation de l'épidémie de la Covid-19.</p>",
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-                    "content": "<p></p><p align='left'>Les organisations syndicales et patronales représentatives réunies ce jour ajustent l'ordre du jour de l'agenda social du deuxième semestre 2022 et définissent de nouveaux thèmes pour 2023.<br/><p> <br/>\nCet agenda pourra être modifié et/ou mis à jour à tout moment par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales et patronales représentatives réunies ce jour ajustent l'ordre du jour de l'agenda social du deuxième semestre 2022 et définissent de nouveaux thèmes pour 2023.</p><p align='left'>Cet agenda pourra être modifié et/ou mis à jour à tout moment par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000047051864",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, notifié aux organisations syndicales représentatives.<br/><p> <br/>\nIl fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, notifié aux organisations syndicales représentatives.</p><p align='left'>Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
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