@socialgouv/kali-data 2.501.0 → 2.502.0

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                 "cid": "KALIARTI000046758536",
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                 "id": "KALIARTI000046758536",
-                "content": "<p align='left'>Conformément à l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005674852&idArticle=KALIARTI000005839415&categorieLien=cid'>5.1.1</a> et notamment le 5.1.1.3 de la convention collective nationale, les parties, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2023, conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima.<br/><p> <br/>\nIl est précisé que cette négociation a été avancée exceptionnellement afin de permettre une prise d'effet du présent accord au 1er janvier 2023, par dérogation aux dates prévues à l'article 5.1.1.3 susmentionné.<br/><p> <br/>\nLa valeur de base demeure appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s'applique au-delà.<br/><p> <br/>\nLa valeur de base et la valeur hiérarchique sont fixées comme suit :<br/>\n– valeur de base : 121,17 euros bruts ;<br/>\n– valeur hiérarchique : 74,62 euros bruts.<br/><p> <br/>\nPour les salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables et/ ou à la compagnie des commissaires aux comptes relevant de l'indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B de la convention collective, la rémunération annuelle minimale s'élève à 46 454 euros bruts.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de son objet, le présent accord ne comporte pas de disposition particulière pour les cabinets de moins de 50 salariés.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires réaffirment que l'égalité salariale entre les femmes et les hommes est une composante essentielle de l'égalité professionnelle, telle qu'elle ressort de l'accord collectif de branche en date du 4 janvier 2013, qui contient notamment des mesures de réduction des écarts de rémunération applicables, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires sur ce même sujet.<br/><p> <br/>\nElles rappellent que des travaux en vue de l'examen de l'accord susmentionné sont en cours au sein de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC).<br/><p> <br/>\nSous réserve de l'exercice du droit d'opposition par les syndicats de salariés, le présent accord s'appliquera à compter du 1er janvier 2023.<br/><p> <br/>\nLe présent accord fera l'objet d'un dépôt sur la base nationale des conventions et accords collectifs, consultable sur www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Accords collectifs »).<br/><p> <br/>\nLes syndicats signataires mandatent le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation pour demander l'extension du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005674852&idArticle=KALIARTI000005839415&categorieLien=cid'>5.1.1</a> et notamment le 5.1.1.3 de la convention collective nationale, les parties, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2023, conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima.</p><p align='left'>Il est précisé que cette négociation a été avancée exceptionnellement afin de permettre une prise d'effet du présent accord au 1er janvier 2023, par dérogation aux dates prévues à l'article 5.1.1.3 susmentionné.</p><p align='left'>La valeur de base demeure appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s'applique au-delà.</p><p align='left'>La valeur de base et la valeur hiérarchique sont fixées comme suit :<br/>\n– valeur de base : 121,17 euros bruts ;<br/>\n– valeur hiérarchique : 74,62 euros bruts.</p><p align='left'>Pour les salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables et/ou à la compagnie des commissaires aux comptes relevant de l'indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B de la convention collective, la rémunération annuelle minimale s'élève à 46 454 euros bruts.</p><p align='left'>Compte tenu de son objet, le présent accord ne comporte pas de disposition particulière pour les cabinets de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Les parties signataires réaffirment que l'égalité salariale entre les femmes et les hommes est une composante essentielle de l'égalité professionnelle, telle qu'elle ressort de l'accord collectif de branche en date du 4 janvier 2013, qui contient notamment des mesures de réduction des écarts de rémunération applicables, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires sur ce même sujet.</p><p align='left'>Elles rappellent que des travaux en vue de l'examen de l'accord susmentionné sont en cours au sein de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC).</p><p align='left'>Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition par les syndicats de salariés, le présent accord s'appliquera à compter du 1er janvier 2023.</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur la base nationale des conventions et accords collectifs, consultable sur www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Accords collectifs »).</p><p align='left'>Les syndicats signataires mandatent le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation pour demander l'extension du présent accord.</p>",
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             "title": "Avenant n° 73 du 7 novembre 2022 relatif aux minima conventionnels ",
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-                    "content": "<p></p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet la fixation des minima conventionnels dans la branche du tourisme social et familial afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie, qui a donné lieu à des augmentations successives du Smic au 1er janvier, 1er mai et 1er août 2022 et de servir un objectif d'attractivité de la branche professionnelle.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant modifie les dispositions issues de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046313919&categorieLien=cid' title='Minima conventionnels (VE)'>avenant n° 72 du 1er juin 2022</a> ayant le même objet.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet la fixation des minima conventionnels dans la branche du tourisme social et familial afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie, qui a donné lieu à des augmentations successives du Smic au 1er janvier, 1er mai et 1er août 2022 et de servir un objectif d'attractivité de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Le présent avenant modifie les dispositions issues de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046313919&categorieLien=cid'>avenant n° 72 du 1er juin 2022</a> ayant le même objet.</p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000047137085",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures entrant dans le champ d'application de la convention collective du tourisme social et familial (IDCC 1316).</p>",
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                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "content": "<p align='left'><br/>La grille des minima conventionnels applicable dans la branche est modifiée comme suit :</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau</th><th>Minimum conventionnel<br/>(montants bruts)</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='center'>1 688 €</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>1 723 €</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>1 749 €</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='center'>1 880 €</td></tr><tr><td align='center'>E</td><td align='center'>2 140 €</td></tr><tr><td align='center'>F</td><td align='center'>2 493 €</td></tr><tr><td align='center'>G</td><td align='center'>3 108 €</td></tr></table></center></div></p>",
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                 "surtitre": "Grille des salaires minimums conventionnels",
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                 "id": "KALIARTI000047137087",
-                "content": "<p align='left'>Conformément notamment aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-8 (V)'>L. 2241-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-11 (V)'>L. 2241-11</a> du code du travail et à l'accord de branche du 27 mai 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux rappellent leur attachement aux principes d'égalité de rémunération et de non-discrimination.<br/><p> <br/>\nAinsi, les entreprises doivent assurer un niveau de salaire identique entre les femmes et les hommes pour un même métier, à niveaux de responsabilités et d'expériences professionnelles comparables. Les partenaires sociaux souhaitent insister sur la nécessité d'examiner les éventuelles disparités de salaires entre les femmes et les hommes afin de pouvoir les supprimer ou à défaut, les réduire.<br/><p> <br/>\nAfin d'évaluer la situation comparée des femmes et des hommes dans la branche, les partenaires sociaux s'appuient sur des travaux indépendants menés régulièrement notamment le rapport de branche 2020.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Conformément notamment aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901749&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-11</a> du code du travail et à l'accord de branche du 27 mai 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux rappellent leur attachement aux principes d'égalité de rémunération et de non-discrimination.</p><p align='left'>Ainsi, les entreprises doivent assurer un niveau de salaire identique entre les femmes et les hommes pour un même métier, à niveaux de responsabilités et d'expériences professionnelles comparables. Les partenaires sociaux souhaitent insister sur la nécessité d'examiner les éventuelles disparités de salaires entre les femmes et les hommes afin de pouvoir les supprimer ou à défaut, les réduire.</p><p align='left'>Afin d'évaluer la situation comparée des femmes et des hommes dans la branche, les partenaires sociaux s'appuient sur des travaux indépendants menés régulièrement notamment le rapport de branche 2020.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes",
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                 "id": "KALIARTI000047137091",
-                "content": "<p align='left'><br/>Compte-tenu de sa nature et de son objet le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés, il s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Compte tenu de sa nature et de son objet le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés, il s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "id": "KALIARTI000047137092",
                 "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de se réunir en début d'année 2023 pour ouvrir des négociations sur les thématiques suivantes :<br/>\n– les heures supplémentaires ;<br/>\n– le télétravail.</p>",
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+                    "datePubliTexte": "2023-02-21",
+                    "dateSignaTexte": "2023-02-08",
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                 "id": "KALIARTI000047137093",
-                "content": "<p align='left'>Il entre en vigueur au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension et au plus tôt le 1er janvier 2023.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nÀ l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt, de publicité et d'extension conformément aux dispositions légales.<br/><p> <br/>\nIl pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Il entre en vigueur au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension et au plus tôt le 1er janvier 2023.</p><p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>À l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt, de publicité et d'extension conformément aux dispositions légales.</p><p align='left'>Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur et dispositions diverses",
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-                    "content": "<p align='left'>Reconnaissant les nécessités économiques de maintenir tout à la fois le pouvoir d'achat des salariés et la compétitivité des entreprises ainsi que leur capacité d'investissement, garante du taux d'emploi sur le territoire national, les parties signataires conviennent de revaloriser les salaires minima conventionnels.<br/><p> <br/>\nLa présente revalorisation prend en compte l'évolution prévisible des prix à la consommation de l'année 2022 et concerne les négociations salariales de l'année 2022. La commission mixte paritaire de mars 2023 statuera sur la revalorisation des salaires minima conventionnels pour l'année 2023.<br/><p> <br/>\nElles entendent insister sur les principes généraux d'égalité qui doivent guider les politiques de rémunération. À cet effet, elles rappellent tout particulièrement :<br/>\n– que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ;<br/>\n– que les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.<br/><p> <br/>\nLa branche professionnelle étant composée en grande partie de PME, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre du présent accord paritaire.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Reconnaissant les nécessités économiques de maintenir tout à la fois le pouvoir d'achat des salariés et la compétitivité des entreprises ainsi que leur capacité d'investissement, garante du taux d'emploi sur le territoire national, les parties signataires conviennent de revaloriser les salaires minima conventionnels.</p><p align='left'>La présente revalorisation prend en compte l'évolution prévisible des prix à la consommation de l'année 2022 et concerne les négociations salariales de l'année 2022. La commission mixte paritaire de mars 2023 statuera sur la revalorisation des salaires minima conventionnels pour l'année 2023.</p><p align='left'>Elles entendent insister sur les principes généraux d'égalité qui doivent guider les politiques de rémunération. À cet effet, elles rappellent tout particulièrement :<br/>\n– que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ;<br/>\n– que les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.</p><p align='left'>La branche professionnelle étant composée en grande partie de PME, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre du présent accord paritaire.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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-                    "content": "<p align='left'>À compter du 1er janvier 2023 les salaires minima professionnels sont :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire horaire</th><th>Salaire mensuel pour 151,67 heures</th></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>17,43 €</td><td align='center'>2 645 €</td></tr><tr><td align='center'>315</td><td align='center'>15,89 €</td><td align='center'>2 408 €</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>14,81 €</td><td align='center'>2 247 €</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>14,17 €</td><td align='center'>2 148 €</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>13,50 €</td><td align='center'>2 049 €</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>12,88 €</td><td align='center'>1 954 €</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>12,09 €</td><td align='center'>1 834 €</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>11,73 €</td><td align='center'>1 779 €</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>11,52 €</td><td align='center'>1 748 €</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td align='center'>11,45 €</td><td align='center'>1 738 €</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>11,38 €</td><td align='center'>1 727 €</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>11,31 €</td><td align='center'>1 717 €</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>11,24 €</td><td align='center'>1 705 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Les salaires minima professionnels des ouvriers, employés et agents de maîtrise comprennent :<br/>\n– le salaire de base ;<br/>\n– tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l'employeur dont la base de calcul est mensuelle.<br/><p> <br/>\nSont expressément exclus desdits avantages et accessoires :<br/>\n– la prime d'ancienneté ;<br/>\n– les majorations pour travail du dimanche et des jours fériés dans la limite résultant de la stricte application de la convention collective ;<br/>\n– les primes dites de « treizième mois », de « vacances » ou similaires ;<br/>\n– les primes ou indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>À compter du 1er janvier 2023 les salaires minima professionnels sont :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire horaire</th><th>Salaire mensuel pour 151,67 heures</th></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>17,43 €</td><td align='center'>2 645 €</td></tr><tr><td align='center'>315</td><td align='center'>15,89 €</td><td align='center'>2 408 €</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>14,81 €</td><td align='center'>2 247 €</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>14,17 €</td><td align='center'>2 148 €</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>13,50 €</td><td align='center'>2 049 €</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>12,88 €</td><td align='center'>1 954 €</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>12,09 €</td><td align='center'>1 834 €</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>11,73 €</td><td align='center'>1 779 €</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>11,52 €</td><td align='center'>1 748 €</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td align='center'>11,45 €</td><td align='center'>1 738 €</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>11,38 €</td><td align='center'>1 727 €</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>11,31 €</td><td align='center'>1 717 €</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>11,24 €</td><td align='center'>1 705 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les salaires minima professionnels des ouvriers, employés et agents de maîtrise comprennent :<br/>\n– le salaire de base ;<br/>\n– tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l'employeur dont la base de calcul est mensuelle.</p><p align='left'>Sont expressément exclus desdits avantages et accessoires :<br/>\n– la prime d'ancienneté ;<br/>\n– les majorations pour travail du dimanche et des jours fériés dans la limite résultant de la stricte application de la convention collective ;<br/>\n– les primes dites de « treizième mois », de « vacances » ou similaires ;<br/>\n– les primes ou indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.</p>",
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                     "lstLienModification": [
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-                    "content": "<p align='left'>À compter du 1er janvier 2023 les salaires minima professionnels sont :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Garantie annuelle de rémunération</th><th>Rémunération mensuelle minimale</th></tr><tr><td align='center'>700</td><td align='center'>61 830 €</td><td rowspan='6' align='center'>80 % de la GAR / 12<br/>\n\t\t\tou<br/>\n\t\t\t70 % de la GAR / 12[1]</td></tr><tr><td align='center'>600</td><td align='center'>53 337 €</td></tr><tr><td align='center'>510</td><td align='center'>45 676 €</td></tr><tr><td align='center'>470</td><td align='center'>42 256 €</td></tr><tr><td align='center'>410</td><td align='center'>37 169 €</td></tr><tr><td align='center'>355</td><td align='center'>32 478 €</td></tr><tr><td colspan='3'>[1] Collaborateur dont la fonction justifie une part importante d'éléments variables de rémunération (exemple : cadres commerciaux).</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Rémunération annuelle minimale garantie</p><p align='left'>La rémunération annuelle minimale garantie est fixée pour un travail à temps plein sur une année civile, soit 1 607 heures annuelles de travail effectif ou 216 jours de travail à l'année.<br/><p> <br/>\nSont donc exclus de la base de calcul le paiement des éventuels temps supplémentaires de travail et des majorations afférentes.</p><p align='center'>Sommes à prendre en considération dans la comparaison</p><p align='left'>Pour la comparaison avec la rémunération annuelle minimale garantie, il sera tenu compte de l'ensemble des sommes perçues soumises à cotisations sociales au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, qu'elles qu'en soient la nature et la périodicité à l'exclusion :<br/>\n– des sommes qui constituent un remboursement de frais ne supportant pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale ;<br/>\n– les sommes versées au titre de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements éventuels aux plans d'épargne) ces dernières n'ayant pas le caractère de salaire.</p><p align='center'>Modalité de comparaison en cas d'absence</p><p align='left'>En cas d'absence du salarié pour quelque cause que ce soit durant la période considérée, il y aura lieu de retenir pour la comparaison, la rémunération brute fictive que l'intéressé aurait perçue s'il avait continué de travailler normalement pendant cette absence pour maladie, accident, formation, etc.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, ne seront pas prises en considération pour la comparaison, les sommes éventuellement versées par l'employeur ou par tout autre organisme pour indemniser la perte de salaire consécutive à l'absence, telles que, notamment, indemnités complémentaires de maladie, de maternité etc.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>À compter du 1er janvier 2023 les salaires minima professionnels sont :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Garantie annuelle de rémunération</th><th>Rémunération mensuelle minimale</th></tr><tr><td align='center'>700</td><td align='center'>61 830 €</td><td rowspan='6' align='center'>80 % de la GAR / 12<br/>\n\t\t\tou<br/>\n\t\t\t70 % de la GAR / 12 [1]</td></tr><tr><td align='center'>600</td><td align='center'>53 337 €</td></tr><tr><td align='center'>510</td><td align='center'>45 676 €</td></tr><tr><td align='center'>470</td><td align='center'>42 256 €</td></tr><tr><td align='center'>410</td><td align='center'>37 169 €</td></tr><tr><td align='center'>355</td><td align='center'>32 478 €</td></tr><tr><td colspan='3'>[1] Collaborateur dont la fonction justifie une part importante d'éléments variables de rémunération (exemple : cadres commerciaux).</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Rémunération annuelle minimale garantie</p><p align='left'>La rémunération annuelle minimale garantie est fixée pour un travail à temps plein sur une année civile, soit 1 607 heures annuelles de travail effectif ou 216 jours de travail à l'année.</p><p align='left'>Sont donc exclus de la base de calcul le paiement des éventuels temps supplémentaires de travail et des majorations afférentes.</p><p align='center'>Sommes à prendre en considération dans la comparaison</p><p align='left'>Pour la comparaison avec la rémunération annuelle minimale garantie, il sera tenu compte de l'ensemble des sommes perçues soumises à cotisations sociales au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, qu'elles qu'en soient la nature et la périodicité à l'exclusion :<br/>\n– des sommes qui constituent un remboursement de frais ne supportant pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale ;<br/>\n– les sommes versées au titre de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements éventuels aux plans d'épargne) ces dernières n'ayant pas le caractère de salaire.</p><p align='center'>Modalité de comparaison en cas d'absence</p><p align='left'>En cas d'absence du salarié pour quelque cause que ce soit durant la période considérée, il y aura lieu de retenir pour la comparaison, la rémunération brute fictive que l'intéressé aurait perçue s'il avait continué de travailler normalement pendant cette absence pour maladie, accident, formation, etc.</p><p align='left'>En conséquence, ne seront pas prises en considération pour la comparaison, les sommes éventuellement versées par l'employeur ou par tout autre organisme pour indemniser la perte de salaire consécutive à l'absence, telles que, notamment, indemnités complémentaires de maladie, de maternité etc.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "cid": "KALIARTI000047011425",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000047011425",
-                "content": "<p align='left'>Il a été convenu de revaloriser l’ensemble des rémunérations minimales conventionnelles des emplois de la filière technique de la coiffure, de la filière de l’esthétique-cosmétique, de la filière des emplois non-techniques et de la filière administrative de la coiffure.<br/><p> <br/>\nAussi, le présent avenant annule et remplace l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045954033&categorieLien=cid'>avenant n° 44 du 14 février 2022</a> relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté à la convention collective nationale (CCN) de la coiffure et des activités connexes du 10 juillet 2006.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il a été convenu de revaloriser l’ensemble des rémunérations minimales conventionnelles des emplois de la filière technique de la coiffure, de la filière de l’esthétique-cosmétique, de la filière des emplois non-techniques et de la filière administrative de la coiffure.</p><p align='left'>Aussi, le présent avenant annule et remplace l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045954033&categorieLien=cid'>avenant n° 44 du 14 février 2022</a> relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté à la convention collective nationale (CCN) de la coiffure et des activités connexes du 10 juillet 2006.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000047011433",
-                "content": "<p align='left'>L'application de cet accord de salaires doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».<br/><p> <br/>\nConformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la convention collective, les entreprises veilleront au respect de :<br/>\n– l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de qualification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale ;<br/>\n– l'égalité de traitement entre les salariés, excluant notamment toute différence fondée sur l'un des critères visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1132-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'application de cet accord de salaires doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».</p><p align='left'>Conformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la convention collective, les entreprises veilleront au respect de :<br/>\n– l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de qualification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale ;<br/>\n– l'égalité de traitement entre les salariés, excluant notamment toute différence fondée sur l'un des critères visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1132-1 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité de traitement entre les salariés",
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                 "num": "6",
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                 "id": "KALIARTI000047011438",
-                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.</p><p align='left'>Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application et entrée en vigueur",
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000047011440",
-                "content": "<p align='left'>Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail, en respectant un préavis de trois mois.<br/><p> <br/>\nL'avenant pourra être révisé selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail, en respectant un préavis de trois mois.</p><p align='left'>L'avenant pourra être révisé selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision et dénonciation",
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-                    "content": "<p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel a transformé le système de la formation et de l'apprentissage tant dans son fonctionnement, son financement que sa gouvernance. Elle avait pour principale finalité de faciliter le développement de l'emploi et des compétences. </p><p>Le régime général a été amené à négocier un accord de branche sur la formation professionnelle afin de traduire dans le cadre conventionnel les dispositions de la réforme qui le nécessitent. Aussi, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042370654&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle (VE)'>protocole d'accord du 19 décembre 2019</a>, agréé le 30 avril 2020 par la direction de la sécurité sociale introduit de nouvelles dispositions en matière de formation professionnelle. </p><p>Cet avenant est conclu dans le cadre de la négociation prévue par le code du travail sur le sujet de la formation professionnelle et s'inscrit dans les conditions posées par l'accord de 2019. </p><p>Les parties signataires ont également souhaité : <br/>– ajouter des certifications professionnelles à la liste des formations éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (PRO-A) ; <br/>– augmenter la durée de la VAE jusque 48 heures pour les agents n'ayant pas atteint un niveau 4 (bac) ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques ; <br/>– valoriser et reconnaître les activités de formateur interne à titre accessoire dont l'accompagnateur de formation en situation de travail (AFEST).</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel a transformé le système de la formation et de l'apprentissage tant dans son fonctionnement, son financement que sa gouvernance. Elle avait pour principale finalité de faciliter le développement de l'emploi et des compétences.</p><p>Le régime général a été amené à négocier un accord de branche sur la formation professionnelle afin de traduire dans le cadre conventionnel les dispositions de la réforme qui le nécessitent. Aussi, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042370654&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle (VE)'>protocole d'accord du 19 décembre 2019</a>, agréé le 30 avril 2020 par la direction de la sécurité sociale introduit de nouvelles dispositions en matière de formation professionnelle.</p><p>Cet avenant est conclu dans le cadre de la négociation prévue par le code du travail sur le sujet de la formation professionnelle et s'inscrit dans les conditions posées par l'accord de 2019.</p><p>Les parties signataires ont également souhaité :<br/>\n– ajouter des certifications professionnelles à la liste des formations éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (PRO-A) ;<br/>\n– augmenter la durée de la VAE jusque 48 heures pour les agents n'ayant pas atteint un niveau 4 (bac) ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques ;<br/>\n– valoriser et reconnaître les activités de formateur interne à titre accessoire dont l'accompagnateur de formation en situation de travail (AFEST).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000047007138",
-                "content": "<p align='left'>La prime de formateur interne visée à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000042370654&idArticle=KALIARTI000047019609&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle - art. 9 (VNE)'>article 9.3 du protocole d'accord du 19 décembre 2019</a> est versée à effet rétroactif à compter du 1er janvier 2022. <br/><p> <br/>Le présent avenant sera déposé pour extension auprès du ministère chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail. <br/><p> <br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>. <br/><p> <br/>Il est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale. Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur. </p><p align='left'><br/>En outre, et par exception, l'entrée en vigueur de l'article 1er du présent avenant portant sur l'ajout de certifications professionnelles à la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A est conditionnée à l'extension du présent avenant par le ministère chargé du travail, date à laquelle ces certifications seront ouvertes à la Pro-A au sein du régime général de sécurité sociale. <br/><p> <br/>Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La prime de formateur interne visée à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000042370654&idArticle=KALIARTI000047019609&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle - art. 9 (VNE)'>article 9.3 du protocole d'accord du 19 décembre 2019</a> est versée à effet rétroactif à compter du 1er janvier 2022.</p><p>Le présent avenant sera déposé pour extension auprès du ministère chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p>Il est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale. Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p><p>En outre, et par exception, l'entrée en vigueur de l'article 1er du présent avenant portant sur l'ajout de certifications professionnelles à la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A est conditionnée à l'extension du présent avenant par le ministère chargé du travail, date à laquelle ces certifications seront ouvertes à la Pro-A au sein du régime général de sécurité sociale.</p><p>Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.</p>",
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