@socialgouv/kali-data 2.499.0 → 2.501.0

package/data/KALICONT000005635507.json

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                 "content": "<p align='center'>Préambule</p><p align='left'>L'objet du présent accord est relatif aux garanties collectives de prévoyance. Il révise les dispositions préexistantes résultant de l'accord du 9 décembre 1997, et ses avenants successifs, relatif à la prévoyance complémentaire de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 et de l'accord du 29 septembre 2020 portant mise à jour de la convention collective nationale en déclinant les modalités d'application. De ce fait, le présent accord se substitue à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance complémentaire de la convention collective.</p><p align='left'>Le contenu du présent accord – en ce qui concerne aussi bien la nature des avantages que les instruments permettant de décliner l'objectif de solidarité que les partenaires sociaux entendent promouvoir dans la perspective d'un progrès social lui-même inspiré d'une optimisation de l'emploi – a été défini, en considération de la situation de la branche en ce qui concerne aussi bien l'effectif moyen des entreprises, la structure et la nature des emplois, les conditions particulières de travail et la situation des entreprises au plan économique.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046324579",
                 "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers défini par l'article 1.1, C de l'accord du 29 septembre 2020 portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la sente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.</p><p align='left'>Le présent accord définit les garanties minimales du régime de prévoyance obligatoire pour les salariés cadres et non cadres des entreprises relevant de la convention collective nationale précitée à compter de l'entrée en vigueur du présent régime et sa mise en place dans l'entreprise.</p><p align='left'>Le niveau des garanties minimales de couverture telles que définies ci-après ainsi que tous les avantages liés au haut degré de solidarité énumérés s'imposent aux entreprises par cet accord.</p><p align='left'>La quote-part salariale ne peut excéder celle prévue par le présent texte à identité de prestations.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le salaire de base servant au calcul des prestations, est celui ayant servi d'assiette aux cotisations dans l'entreprise, au cours des 12 mois civils ayant précédé le décès ou l'arrêt de travail. Il est plafonné pour tous les salariés au montant total de la tranche 1 + la tranche 2 limitée à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS).</p><p align='left'>Si le salarié ne compte pas 12 mois de présence à la date du sinistre, le salaire de base est annualisé à partir de la moyenne mensuelle des salaires déclarés.</p><p align='left'>Il y a reconstitution du salaire en cas de maladie professionnelle ou non, d'accident du travail et accident de la vie privée, de congé de maternité ou de paternité sur les douze derniers mois. Dans ce cas comme ci-dessus le salaire de base est reconstitué à partir des salaires perçus sur les 12 derniers mois 100 % travaillés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "num": "4.2.3",
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                 "id": "KALIARTI000046324584",
-                "content": "<p align='center'>Définition</p><p align='left'>Cette garantie a pour objet le versement d'une allocation pour frais d'obsèques en cas de décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire Pacs ou d'un enfant à charge.</p><p align='center'>Montant</p><p align='left'>Le montant de la prestation est égal au montant des frais réels engagés pour les obsèques dans la limite de 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour de la survenance du décès.</p><p align='left'>Le montant de cette prestation est versé à la personne ayant acquitté les obsèques sur présentation de la facture.</p><p align='center'>Enfant à charge</p><p align='left'>Sont considérés comme enfants à charge, au moment du décès, les enfants de l'assuré et ceux de son conjoint vivant sous le toit de l'assuré qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus, adoptifs ou recueillis, s'ils sont mineurs ou quel que soit leur âge s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide social, ou s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :<br/>\n– être âgés de moins de 28 ans ;<br/>\n– ne pas être salarié et ne pas bénéficier de ressources propres du fait de leur travail, sauf lorsqu'ils poursuivent des études en contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;<br/>\n– ne pas être salarié et ne pas bénéficier de ressources propres du fait de leur travail, sauf lorsqu'ils poursuivent des études ou s'il s'agit d'un emploi occasionnel dont la durée est inférieure à trois mois, ou d'un emploi dont, mensuellement, la rémunération est inférieure à 65 % du Smic ;<br/>\n– être à charge fiscalement de l'assuré, c'est-à-dire :<br/>\n–– soit être pris en compte pour une demi-part au moins d'après la dernière option exercée par l'assuré dans le calcul de l'impôt sur le revenu de l'assuré payable par celui-ci l'année de l'événement mettant en jeu la garantie ;<br/>\n–– soit lorsqu'il s'agit d'étudiant n'ayant pas choisi le rattachement au foyer fiscal, recevoir de l'assuré une pension alimentaire venant en déduction dans le calcul de l'impôt sur le revenu payable pour celui-ci l'année de l'événement mettant enjeu la garantie ;<br/>\n– les enfants remplissant les conditions cumulatives précitées lorsqu'ils ont le statut d'étudiant et que la poursuite de leurs études les oblige à ne plus vivre sous le toit de l'assuré ou ne vivent pas sous le toit de l'assuré, et ne sont pas fiscalement à charge au sens ci-dessus, mais reçoivent de celui-ci par décision de justice une pension alimentaire, venant en déduction dans le calcul de l'impôt sur le revenu payable l'année de l'événement mettant en jeu la garantie ;<br/>\n– l'enfant né viable moins de 300 jours après le décès de l'assuré.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>Définition</p><p align='left'>Cette garantie a pour objet le versement d'une allocation pour frais d'obsèques en cas de décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire Pacs ou d'un enfant à charge.</p><p align='center'>Montant</p><p align='left'>Le montant de la prestation est égal au montant des frais réels engagés pour les obsèques dans la limite de 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour de la survenance du décès.</p><p align='left'>Le montant de cette prestation est versé à la personne ayant acquitté les obsèques sur présentation de la facture.</p><p align='center'>Enfant à charge</p><p align='left'>Sont considérés comme enfants à charge, au moment du décès, les enfants de l'assuré et ceux de son conjoint vivant sous le toit de l'assuré qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus, adoptifs ou recueillis, s'ils sont mineurs ou quel que soit leur âge s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, ou s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :<br/>\n– être âgés de moins de 28 ans ;<br/>\n– ne pas être salarié et ne pas bénéficier de ressources propres du fait de leur travail, sauf lorsqu'ils poursuivent des études en contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;<br/>\n– ne pas être salarié et ne pas bénéficier de ressources propres du fait de leur travail, sauf lorsqu'ils poursuivent des études ou s'il s'agit d'un emploi occasionnel dont la durée est inférieure à trois mois, ou d'un emploi dont, mensuellement, la rémunération est inférieure à 65 % du Smic ;<br/>\n– être à charge fiscalement de l'assuré, c'est-à-dire :<br/>\n–– soit être pris en compte pour une demi-part au moins d'après la dernière option exercée par l'assuré dans le calcul de l'impôt sur le revenu de l'assuré payable par celui-ci l'année de l'événement mettant en jeu la garantie ;<br/>\n–– soit lorsqu'il s'agit d'étudiant n'ayant pas choisi le rattachement au foyer fiscal, recevoir de l'assuré une pension alimentaire venant en déduction dans le calcul de l'impôt sur le revenu payable pour celui-ci l'année de l'événement mettant enjeu la garantie ;<br/>\n– les enfants remplissant les conditions cumulatives précitées lorsqu'ils ont le statut d'étudiant et que la poursuite de leurs études les oblige à ne plus vivre sous le toit de l'assuré ou ne vivent pas sous le toit de l'assuré, et ne sont pas fiscalement à charge au sens ci-dessus, mais reçoivent de celui-ci par décision de justice une pension alimentaire, venant en déduction dans le calcul de l'impôt sur le revenu payable l'année de l'événement mettant en jeu la garantie ;<br/>\n– l'enfant né viable moins de 300 jours après le décès de l'assuré.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Garantie frais d'obsèques",
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                 "content": "<p align='center'>Définition</p><p align='left'>Cette garantie a pour objet le paiement d'une rente en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, pendant la période de garantie, pour chacun de ses enfants à charge.</p><p align='center'>Montant</p><p align='left'>Le montant de la rente est pour chaque enfant à charge de :<br/>\n– 20 % du salaire de référence limité aux tranches 1 et 2 limitée à 4 PASS jusqu'au 15e anniversaire. Le montant de rente annuelle ne peut être inférieur à 4 000 € ;<br/>\n– 25 % du salaire de référence du 15e anniversaire limité aux tranches 1 et 2 limitée à 4 PASS jusqu'au 28e anniversaire sous condition de poursuite d'études. Le montant de rente annuelle ne peut être inférieur à 5 000 €.</p><p align='left'>Le montant de la rente est doublé si l'enfant à charge est ou devient orphelin des deux parents quel que soit le délai entre les décès des deux parents.</p><p align='center'>Bénéficiaires de la rente éducation. – Enfant à charge</p><p align='left'>La définition des enfants à charge est la même que précédemment.</p><p align='center'>Durée du paiement</p><p align='left'>La rente éducation est versée à partir du 1er jour du trimestre civil suivant le décès ou la reconnaissance de l'état d'invalidité absolue et définitive de l'assuré jusqu'à expiration du trimestre au cours duquel l'enfant a cessé d'être considéré comme à charge et au plus tard jusqu'au 1er jour du trimestre civil suivant son 28e anniversaire selon sa poursuite d'études.</p><p align='left'>Toutefois, la rente éducation est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du salarié est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou tant qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil.</p><p align='left'>Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue contractuellement.</p><p align='center'>Règlement</p><p align='left'>La rente est réglée :<br/>\n– au salarié lui-même s'il est en invalidité absolue et définitive ;<br/>\n– en cas de décès, à la personne ayant la charge effective de l'enfant si ce dernier est mineur, à défaut au tuteur légal, ou à l'enfant lui-même s'il est majeur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000046324589",
                 "content": "<p align='center'>Définition</p><p align='left'>Elle a pour objet le versement d'indemnités journalières au salarié en incapacité totale temporaire de travail. Elle est payée en complément des prestations en espèces versées par la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, accident de travail ou de trajet, maladie de longue durée ou maladie professionnelle.</p><p align='left'>Est considéré comme atteint d'une incapacité temporaire et totale le salarié qui se trouve dans l'obligation de cesser son activité à la suite d'un accident ou d'une maladie, et bénéficie à ce titre du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles.</p><p align='center'>Montant</p><p align='left'>Le montant des prestations s'élève à 70 % du traitement de base, sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale. Le versement intervient à l'issue de la période de maintien de salaire.</p><p align='center'>Franchise</p><p align='left'>Les salariés de moins de 2 ans d'ancienneté dans la branche et de moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficieront de cette présente garantie après application d'une franchise de 180 jours continus.</p><p align='left'>La franchise court pendant la période continue d'arrêt de travail et débute au 1er jour de cette période. Il est précisé que pour le salarié qui a commencé à bénéficier du paiement des indemnités journalières, une reprise du travail inférieure à 2 mois n'entraîne qu'une suspension du paiement sans application d'un nouveau délai de carence pour autant que le nouvel arrêt de travail résulte de la même affection ou du même accident et que le salarié en apporte la preuve.</p><p align='center'>Temps partiel thérapeutique</p><p align='left'>Le salarié en situation de temps partiel thérapeutique sera indemnisé par l'organisme assureur en complément des prestations versées par la sécurité sociale.</p><p align='left'>Il sera fait un calcul entre le salaire que reçoit l'assuré en tant que travailleur actif et l'indemnité qu'il reçoit en tant que salarié en arrêt total d'activité pour raison de santé.</p><p align='left'>Le montant de l'indemnité totale reçu par le salarié en état de temps partiel thérapeutique sera calculé sur la base du prorata entre les deux montants ci-dessus calculés au prorata de son taux d'activité.</p><p align='center'>Durée de paiement</p><p align='left'>L'indemnité journalière cesse au plus tard :<br/>\n– dès la fin du versement des indemnités journalières par la sécurité sociale ;<br/>\n– au 1 095e jour d'arrêt de travail ;<br/>\n– à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;<br/>\n– à la date d'effet de la liquidation des droits au titre de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale ;<br/>\n– à la date de reprise du travail ;<br/>\n– en cas de décès, au jour du décès.</p><p align='center'>Clause de plafonnement</p><p align='left'>En tout état de cause, le total des sommes perçues par le salarié au titre des prestations en « espèces » de la sécurité sociale, du maintien de salaire par son employeur, du présent régime de prévoyance et des sommes versées au titre de la législation sur le chômage, ou d'une reprise d'activité à temps partiel ne peut être supérieur au salaire net d'activité calculé en fonction du salaire de référence servant de base au calcul des prestations, éventuellement revalorisé.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>En cas de décès du salarié, les prestations sont versées au conjoint survivant (ou par extension au partenaire lié par un Pacs) tel que défini ci-après.</p><p align='center'>Définition du conjoint</p><p align='left'>Sont assimilés au conjoint les partenaires liés par un Pacs, tels que définis ci-après :</p><p align='left'>Le conjoint est l'époux ou l'épouse du salarié non divorcé, ni séparé de corps judiciairement.</p><p align='left'>Le partenaire lié par un Pacs est la personne ayant conclu avec une autre personne une convention solennelle (pacte civil de solidarité) ayant pour but d'organiser leur vie commune, selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428462&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 515-1 du code civil</a>. Les signataires d'un Pacs sont désignés par le terme de partenaires.</p><p align='center'>Montant</p><p align='left'>La garantie a pour objet le versement, en cas du décès du salarié, d'une rente temporaire et d'une rente viagère à son conjoint survivant, ou à défaut au partenaire lié par un Pacs du salarié décédé.<br/>\n– rente temporaire de conjoint égale à 16 % du traitement de base limité aux tranches 1 et 2 limitée à 4 PASS. Le montant de rente annuelle ne peut être inférieur à 4 000 € ;<br/>\n– rente viagère de conjoint égale à 12 % du traitement de base limité aux tranches 1 et 2 limitée à 4 PASS. Le montant de rente annuelle ne peut être inférieure à 3 000 €.</p><p align='center'>Durée du paiement</p><p align='left'>La rente temporaire est servie à partir du premier jour du trimestre civil suivant le décès du salarié et jusqu'à l'âge légal d'ouverture du droit à la pension de retraite du bénéficiaire.</p><p align='left'>La rente viagère est versée jusqu'au décès du bénéficiaire.</p>",
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                 "surtitre": "Garantie rente de conjoint survivant",
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                 "content": "<p align='left'>La revalorisation des prestations intervient chaque année sur l'ensemble des prestations concernées sur décision du conseil d'administration de l'organisme assureur. En cas de résiliation, à compter de sa date d'effet, les prestations seront servies à leur niveau atteint à cette date.</p><p align='left'>En cas de changement d'organisme, la revalorisation des prestations sera prise en charge par le nouvel organisme choisi par l'entreprise, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les prestations prévoyance sont assurées en contrepartie du payement d'une cotisation assise sur la rémunération brute de chaque salarié telle qu'elle est retenue pour le calcul de l'assiette des cotisations de la sécurité sociale limitée aux tranches 1 et 2 limitée à 4 PASS du salaire.</p><p align='left'>La cotisation globale destinée au financement du régime de prévoyance est fixée comme suit :</p><p align='center'></p>",
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                 "content": "<p align='left'>La charge de cotisation du régime doit être répartie comme suit :</p><p align='left'>En tranche 1 :<br/>\n– 70 % pour l'employeur ;<br/>\n– 30 % pour le salarié.</p><p align='left'>En tranche 2 limitée à 4 PASS :<br/>\n– 50 % pour l'employeur ;<br/>\n– 50 % pour le salarié.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Garanties</th><th colspan='2'>T1</th><th colspan='2'>T2 limitée à 4 PASS</th></tr><tr><th>Minimum<br/>\n\t\t\tEmployeur</th><th>Maximum<br/>\n\t\t\tSalarié</th><th>Minimum<br/>\n\t\t\tEmployeur</th><th>Maximum<br/>\n\t\t\tSalarié</th></tr><tr><td>Décès / PTIA / Frais d'obsèques</td><td align='center'>0,100 %</td><td align='center'>0,000 %</td><td align='center'>0,052 %</td><td align='center'>0,048 %</td></tr><tr><td>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,390 %</td><td align='center'>0,000 %</td><td align='center'>0,390 %</td><td align='center'>0,000 %</td></tr><tr><td>Incapacité de travail.   Invalidité</td><td align='center'>0,103 %</td><td align='center'>0,297 %</td><td align='center'>0,000 %</td><td align='center'>0,400 %</td></tr><tr><td>Rente éducation</td><td align='center'>0,100 %</td><td align='center'>0,000 %</td><td align='center'>0,053 %</td><td align='center'>0,047 %</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>0,693 %</td><td align='center'>0,297 %</td><td align='center'>0,495 %</td><td align='center'>0,495 %</td></tr></tbody></table></center>",
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                 "content": "<p align='left'>La charge de cotisation du régime doit être répartie comme suit :</p><p align='left'>En tranche 1 :<br/>\n– 80 % pour l'employeur ;<br/>\n– 20 % pour le salarié.</p><p align='left'>En tranche 2 limitée à 4 PASS :<br/>\n– 50 % pour l'employeur ;<br/>\n– 50 % pour le salarié.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Garanties</th><th colspan='2'>T1</th><th colspan='2'>T2 limitée à 4 PASS</th></tr><tr><th>Minimum employeur</th><th>Maximum salarié</th><th>Minimum employeur</th><th>Maximum salarié</th></tr><tr><td>Décès / PTIA   Frais d'obsèques</td><td align='center'>0,360 %</td><td align='center'>0,000 %</td><td align='center'>0,055 %</td><td align='center'>0,305 %</td></tr><tr><td>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,450 %</td><td align='center'>0,000 %</td><td align='center'>0,450 %</td><td align='center'>0,000 %</td></tr><tr><td>Incapacité de travail.   Invalidité</td><td align='center'>0,315 %</td><td align='center'>0,415 %</td><td align='center'>0,000 %</td><td align='center'>0,730 %</td></tr><tr><td>Rente éducation</td><td align='center'>0,200 %</td><td align='center'>0,000 %</td><td align='center'>0,200 %</td><td align='center'>0,000 %</td></tr><tr><td>Rente de conjoint</td><td align='center'>0,330 %</td><td align='center'>0,000 %</td><td align='center'>0,330 %</td><td align='center'>0,000 %</td></tr><tr><td>Taux global</td><td align='center'>1,655 %</td><td align='center'>0,415 %</td><td align='center'>1,035 %</td><td align='center'>1,035 %</td></tr></tbody></table></center>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "content": "<p align='left'>Les garanties en vigueur sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'une indemnisation de la part de l'employeur. Celle-ci peut prendre la forme :<br/>\n– d'un maintien de salaire, total ou partiel ;<br/>\n– d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ;<br/>\n– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (y compris l'indemnité d'activité partielle  /   de longue durée et les congés rémunérés par l'employeur tels que les congés de reclassement et de mobilité).</p><p align='left'>Dans ce cas, l'employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.</p><p align='left'>Dans les autres cas de suspension, comme par exemple, pour congés sans solde non visés dans les dispositions précédentes (notamment congé sabbatique, congé pour création d'entreprise), les salariés ne bénéficieront pas du maintien du bénéficie du régime de prévoyance.</p><p align='left'>Dans le cas où les garanties sont suspendues, la suspension intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle dans l'entreprise adhérente et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé.</p><p align='left'>Pendant la période de suspension des garanties non indemnisée, aucune cotisation n'est due au titre du salarié concerné.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Chaque entreprise devra s'assurer que son organisme assureur prévoit la mise en œuvre d'actions de prévention et de solidarité et comprend à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, financées par 2 % des cotisations, hors taxes.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Haut degré de solidarité",
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-                "content": "<p align='left'>Dans le cadre de la mutualisation et pour favoriser la diffusion et l'application optimale des garanties, les partenaires sociaux ont, dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence, recommandé en tant qu'assureurs et gestionnaires des garanties les organismes suivants :<br/><p> <br/>\n– pour les garanties décès, maintien de salaire et incapacité de travail-invalidité : KLESIA Prévoyance, institution de prévoyance régie par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la sécurité sociale</a>, 4, rue Georges-Picquart, 75017 Paris ;<br/><p> <br/>\n– pour les garanties rentes de conjoint et rente éducation : l'organisme commun des institutions de rentes et de prévoyance (dit Ocirp), union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 17, rue de Marignan, 75008 Paris.<br/><p> <br/>\nKLESIA Prévoyance gère la garantie rente éducation et la rente de conjoint, au nom et pour le compte de l'Ocirp dont elle est membre.<br/><p> <br/>\nCes organismes assureurs proposent un contrat conforme aux dispositions du présent accord. L'adhésion des entreprises à ce contrat permet la mutualisation des risques au niveau de la branche par l'application d'un tarif unique à l'ensemble des entreprises et l'accès au fonds de mutualisation destiné à financer les actions de prévention et l'action sociale destinées à l'ensemble des salariés de la branche et pour les salariés, ou anciens salariés des entreprises assurées chez l'organisme recommandé, la mutualisation des fonds destinés au financement partiel ou total de cotisations pour certaines prestations.<br/><p> <br/>\nConformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, ces organismes ne peuvent refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.<br/><p> <br/>\nLe choix des organismes assureurs recommandés fait l'objet d'un réexamen par les partenaires sociaux au plus tard tous les 5 ans.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux se réunissent au plus tard 6 mois avant l'expiration du délai de 5 ans. Afin de faciliter le travail d'analyse des partenaires sociaux, l'organisme assureur ou les organismes assureurs recommandés présentent dans un rapport consolidant sur la période de 5 ans considérée les rapports et informations relatifs au suivi du régime, un document retraçant l'évolution du régime en ce qui concerne les cotisations, les prestations et la sinistralité au cours des 5 années précédentes, ainsi que les conditions de mise en œuvre des droits non contributifs.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Recommandation",
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-                "content": "<p align='left'>Pour l'ensemble des garanties définies dans le présent accord, les modalités de fonctionnement font l'objet de dispositions spécifiques inscrites dans une convention de mise en œuvre et dans une convention financière conclues entre les signataires du présent accord et les organismes recommandés ci-après. Une convention de gestion qui garantit une bonne gestion administrative pour les adhérents complète les deux précédentes citées.</p>",
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-                "surtitre": "Conventions de mise en œuvre, financière et de gestion administrative du régime prévoyance",
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-                "content": "<p align='left'>Le suivi, l'interprétation et la mise en œuvre du présent régime de prévoyance sont assurés par un comité paritaire de gestion composé :<br/>\n– d'un collège « salariés » comprenant un représentant titulaire et un représentant suppléant pour chacune des organisations syndicales ;<br/>\n– d'un collège « employeurs » composé du même nombre total de représentants.<br/><p> <br/>\nChaque collège dispose du même nombre de voix.<br/><p> <br/>\nLe comité paritaire de gestion assure un suivi du régime et, pour ce faire, il peut solliciter l'assistance d'un actuaire-conseil. La branche sera destinataire chaque année des comptes de résultat des contrats souscrits auprès des organismes assureurs recommandés.<br/><p> <br/>\nEn fonction des constats et au regard notamment du rapport ainsi transmis par les organismes assureurs recommandés, la branche peut proposer l'aménagement des dispositions du contrat de prévoyance.<br/><p> <br/>\nLe comité paritaire de gestion sera également chargé, en relation avec les organismes recommandés, d'instruire et d'arbitrer tout litige ou difficulté d'interprétation intervenant dans l'application du régime.<br/><p> <br/>\nAu moins tous les 5 ans en application de la législation sur les recommandations, et à chaque fois qu'elle le souhaitera, la branche se posera la question de savoir si elle veut conserver le ou les organismes assureurs recommandés, et si non une nouvelle procédure de mise en concurrence sera envisagée.<br/><p> <br/>\nLe comité paritaire de gestion se réunit au moins une fois par an. Il examine chaque année le compte de résultat du contrat présenté par les deux organismes assureurs recommandés. Ce comité paritaire de gestion a la possibilité de proposer à la commission mixte paritaire tout aménagement des prestations et/ou des cotisations.<br/><p> <br/>\nÀ cet effet, les organismes assureurs recommandés communiquent à ce comité paritaire de gestion les documents financiers, ainsi que leur analyse commentée, nécessaires à ses travaux au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l'exercice ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer utiles.</p>",
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-                "surtitre": "Suivi du régime de prévoyance",
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-                "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 912-1 et suivants du code de la sécurité sociale</a>, les dispositions du présent accord feront l'objet, au moins tous les 5 ans, d'un réexamen par les partenaires sociaux.</p><p align='left'>Le travail de réexamen devra commencer au minimum 6 mois avant la date d'expiration du délai de 5 ans.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Réexamen des conditions de la mutualisation des risques",
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             "title": "Avenant n° 2 du 13 juin 2022 à l'accord du 13 mai 2016 relatif au régime de prévoyance",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire permanente de négociation et d'interprétation le 11 mai 2022, sont convenus par avenant n° 2 de mettre à jour l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033225309&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance (VE)'>accord du 13 mai 2016</a> au vu du présent contexte légal, réglementaire et conventionnel.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire permanente de négociation et d'interprétation le 11 mai 2022, sont convenus par avenant n° 2 de mettre à jour l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033225309&categorieLien=cid'>accord du 13 mai 2016</a> au vu du présent contexte légal, réglementaire et conventionnel.</p>",
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                 "num": "1er",
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                 "id": "KALIARTI000046314151",
-                "content": "<p align='left'>À compter du 1er juillet 2022, les dispositions du préambule de l'accord du 13 mai 2016 sont modifiées et remplacées comme suit :</p><p align='left'>« L'objet du présent accord est relatif aux garanties collectives de prévoyance. Il révise les dispositions préexistantes résultant de l'accord du 9 décembre 1997, et ses avenants successifs, relatif à la prévoyance complémentaire de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 et de l'accord du 29 septembre 2020 portant mise à jour de la convention collective nationale en déclinant les modalités d'application. De ce fait, le présent accord se substitue à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005668591&categorieLien=cid' title='Prévoyance (Ab)'>accord du 9 décembre 1997 </a>relatif à la prévoyance complémentaire de la convention collective.</p><p align='left'>Le contenu du présent accord – en ce qui concerne aussi bien la nature des avantages que les instruments permettant de décliner l'objectif de solidarité que les partenaires sociaux entendent promouvoir dans la perspective d'un progrès social lui-même inspiré d'une optimisation de l'emploi – a été défini, en considération de la situation de la branche en ce qui concerne aussi bien l'effectif moyen des entreprises, la structure et la nature des emplois, les conditions particulières de travail et la situation des entreprises au plan économique. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>À compter du 1er juillet 2022, les dispositions du préambule de l'accord du 13 mai 2016 sont modifiées et remplacées comme suit :</p><p align='left'>« L'objet du présent accord est relatif aux garanties collectives de prévoyance. Il révise les dispositions préexistantes résultant de l'accord du 9 décembre 1997, et ses avenants successifs, relatif à la prévoyance complémentaire de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 et de l'accord du 29 septembre 2020 portant mise à jour de la convention collective nationale en déclinant les modalités d'application. De ce fait, le présent accord se substitue à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005668591&categorieLien=cid'>accord du 9 décembre 1997 </a>relatif à la prévoyance complémentaire de la convention collective.</p><p align='left'>Le contenu du présent accord – en ce qui concerne aussi bien la nature des avantages que les instruments permettant de décliner l'objectif de solidarité que les partenaires sociaux entendent promouvoir dans la perspective d'un progrès social lui-même inspiré d'une optimisation de l'emploi – a été défini, en considération de la situation de la branche en ce qui concerne aussi bien l'effectif moyen des entreprises, la structure et la nature des emplois, les conditions particulières de travail et la situation des entreprises au plan économique. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Préambule",
                 "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000046314156",
-                "content": "<p align='left'>À compter du 1er juillet 2022, les dispositions de l'article 1er « Champ d'application du régime de prévoyance » de l'accord du 13 mai 2016 sont modifiées et remplacées comme suit :</p><p align='left'>« Le présent accord s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers défini par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043234383&idArticle=KALIARTI000043234400&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 29 septembre... - art. 1.1 (VE)'>article 1.1</a>, C de l'accord du 29 septembre 2020 portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la sente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.</p><p align='left'>Le présent accord définit les garanties minimales du régime de prévoyance obligatoire pour les salariés cadres et non cadres des entreprises relevant de la convention collective nationale précitée à compter de l'entrée en vigueur du présent régime et sa mise en place dans l'entreprise.</p><p align='left'>Le niveau des garanties minimales de couverture telles que définies ci-après ainsi que tous les avantages liés au haut degré de solidarité énumérés s'imposent aux entreprises par cet accord.</p><p align='left'>La quote-part salariale ne peut excéder celle prévue par le présent texte à identité de prestations. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>À compter du 1er juillet 2022, les dispositions de l'article 1er « Champ d'application du régime de prévoyance » de l'accord du 13 mai 2016 sont modifiées et remplacées comme suit :</p><p align='left'>« Le présent accord s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers défini par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043234383&idArticle=KALIARTI000043234400&categorieLien=cid'>article 1.1</a>, C de l'accord du 29 septembre 2020 portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la sente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.</p><p align='left'>Le présent accord définit les garanties minimales du régime de prévoyance obligatoire pour les salariés cadres et non cadres des entreprises relevant de la convention collective nationale précitée à compter de l'entrée en vigueur du présent régime et sa mise en place dans l'entreprise.</p><p align='left'>Le niveau des garanties minimales de couverture telles que définies ci-après ainsi que tous les avantages liés au haut degré de solidarité énumérés s'imposent aux entreprises par cet accord.</p><p align='left'>La quote-part salariale ne peut excéder celle prévue par le présent texte à identité de prestations. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application du régime",
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                 "id": "KALIARTI000046314160",
                 "content": "<p align='left'>À compter du 1er juillet 2022, les dispositions de l'article 4.1 « Base de calcul des prestations » de l'accord du 13 mai 2016 sont modifiées et remplacées comme suit :</p><p align='center'>« Article 4.1<br/>\nBase de calcul des prestations</p><p align='left'>Le salaire de base servant au calcul des prestations, est celui ayant servi d'assiette aux cotisations dans l'entreprise, au cours des 12 mois civils ayant précédé le décès ou l'arrêt de travail. Il est plafonné pour tous les salariés au montant total de la tranche 1 + la tranche 2 limitée à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS).</p><p align='left'>Si le salarié ne compte pas 12 mois de présence à la date du sinistre, le salaire de base est annualisé à partir de la moyenne mensuelle des salaires déclarés.</p><p align='left'>Il y a reconstitution du salaire en cas de maladie professionnelle ou non, d'accident du travail et accident de la vie privée, de congé de maternité ou de paternité sur les douze derniers mois. Dans ce cas comme ci-dessus le salaire de base est reconstitué à partir des salaires perçus sur les 12 derniers mois 100 % travaillés. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Prestations",
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+                    "textCid": "JORFTEXT000047242111",
+                    "textTitle": "Arrêté du 21 février 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000046314163",
-                "content": "<p align='left'>À compter du 1er juillet 2022, le paragraphe « Enfant à charge » de l'article 4.2.3 « Garanties frais d'obsèques » de l'accord du 13 mai 2016 est modifié et remplacé comme suit :</p><p align='left'>« Sont considérés comme enfants à charge, au moment du décès, les enfants de l'assuré et ceux de son conjoint vivant sous le toit de l'assuré qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus, adoptifs ou recueillis, s'ils sont mineurs ou quel que soit leur âge s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072637&idArticle=LEGIARTI000006681376&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 173 (M)'>article 173 du code de la famille </a>et de l'aide social, ou s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :<br/>\n– être âgés de moins de 28 ans ;<br/>\n– ne pas être salarié et ne pas bénéficier de ressources propres du fait de leur travail, sauf lorsqu'ils poursuivent des études en contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;<br/>\n– ne pas être salarié et ne pas bénéficier de ressources propres du fait de leur travail, sauf lorsqu'ils poursuivent des études ou s'il s'agit d'un emploi occasionnel dont la durée est inférieure à trois mois, ou d'un emploi dont, mensuellement, la rémunération est inférieure à 65 % du Smic ;<br/>\n– être à charge fiscalement de l'assuré, c'est-à-dire :<br/>\n–– soit être pris en compte pour une demi-part au moins d'après la dernière option exercée par l'assuré dans le calcul de l'impôt sur le revenu de l'assuré payable par celui-ci l'année de l'événement mettant en jeu la garantie ;<br/>\n–– soit lorsqu'il s'agit d'étudiant n'ayant pas choisi le rattachement au foyer fiscal, recevoir de l'assuré une pension alimentaire venant en déduction dans le calcul de l'impôt sur le revenu payable pour celui-ci l'année de l'événement mettant enjeu la garantie ;<br/>\n– les enfants remplissant les conditions cumulatives précitées lorsqu'ils ont le statut d'étudiant et que la poursuite de leurs études les oblige à ne plus vivre sous le toit de l'assuré ou ne vivent pas sous le toit de l'assuré, et ne sont pas fiscalement à charge au sens ci-dessus, mais reçoivent de celui-ci par décision de justice une pension alimentaire, venant en déduction dans le calcul de l'impôt sur le revenu payable l'année de l'événement mettant en jeu la garantie ;<br/>\n– l'enfant né viable moins de 300 jours après le décès de l'assuré. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>À compter du 1er juillet 2022, le paragraphe « Enfant à charge » de l'article 4.2.3 « Garanties frais d'obsèques » de l'accord du 13 mai 2016 est modifié et remplacé comme suit :</p><p align='left'>« Sont considérés comme enfants à charge, au moment du décès, les enfants de l'assuré et ceux de son conjoint vivant sous le toit de l'assuré qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus, adoptifs ou recueillis, s'ils sont mineurs ou quel que soit leur âge s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072637&idArticle=LEGIARTI000006681376&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 173 du code de la famille </a>et de l'aide sociale, ou s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :<br/>\n– être âgés de moins de 28 ans ;<br/>\n– ne pas être salarié et ne pas bénéficier de ressources propres du fait de leur travail, sauf lorsqu'ils poursuivent des études en contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;<br/>\n– ne pas être salarié et ne pas bénéficier de ressources propres du fait de leur travail, sauf lorsqu'ils poursuivent des études ou s'il s'agit d'un emploi occasionnel dont la durée est inférieure à trois mois, ou d'un emploi dont, mensuellement, la rémunération est inférieure à 65 % du Smic ;<br/>\n– être à charge fiscalement de l'assuré, c'est-à-dire :<br/>\n–– soit être pris en compte pour une demi-part au moins d'après la dernière option exercée par l'assuré dans le calcul de l'impôt sur le revenu de l'assuré payable par celui-ci l'année de l'événement mettant en jeu la garantie ;<br/>\n–– soit lorsqu'il s'agit d'étudiant n'ayant pas choisi le rattachement au foyer fiscal, recevoir de l'assuré une pension alimentaire venant en déduction dans le calcul de l'impôt sur le revenu payable pour celui-ci l'année de l'événement mettant enjeu la garantie ;<br/>\n– les enfants remplissant les conditions cumulatives précitées lorsqu'ils ont le statut d'étudiant et que la poursuite de leurs études les oblige à ne plus vivre sous le toit de l'assuré ou ne vivent pas sous le toit de l'assuré, et ne sont pas fiscalement à charge au sens ci-dessus, mais reçoivent de celui-ci par décision de justice une pension alimentaire, venant en déduction dans le calcul de l'impôt sur le revenu payable l'année de l'événement mettant en jeu la garantie ;<br/>\n– l'enfant né viable moins de 300 jours après le décès de l'assuré. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Ayants droit. Garanties décès",
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                 "content": "<p align='left'><br/>À compter du 1er juillet 2022, le paragraphe « Modification du régime général » de l'article 4.2.7 « Garantie incapacité de travail » de l'accord du 13 mai 2016 est supprimé.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Garantie incapacité de travail",
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                 "content": "<p align='left'>À compter du 1er juillet 2022, le paragraphe « Montant » de l'article 4.2.5 « Garanties rente d'éducation » de l'accord du 13 mai 2016 est modifié et remplacé comme suit :</p><p align='left'>« Le montant de la rente est pour chaque enfant à charge de :<br/>\n– 20 % du salaire de référence limité aux tranches 1 et 2 limitée à 4 PASS jusqu'au 15e anniversaire. Le montant de rente annuelle ne peut être inférieur à 4 000 € ;<br/>\n– 25 % du salaire de référence du 15e anniversaire limité aux tranches 1 et 2 limitée à 4 PASS jusqu'au 28e anniversaire sous condition de poursuite d'études. Le montant de rente annuelle ne peut être inférieur à 5 000 €.</p><p align='left'>Le montant de la rente est doublé si l'enfant à charge est ou devient orphelin des deux parents quel que soit le délai entre les décès des deux parents. »</p>",
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                 "content": "<p align='left'>À compter du 1er juillet 2022, le paragraphe « Montant » de l'article 4.3.1 « Garanties rente de conjoint survivant » de l'accord du 13 mai 2016 est modifié et remplacé comme suit :</p><p align='center'>« Montant</p><p align='left'>La garantie a pour objet le versement, en cas du décès du salarié, d'une rente temporaire et d'une rente viagère à son conjoint survivant, ou à défaut au partenaire lié par un Pacs du salarié décédé.<br/>\n– rente temporaire de conjoint égale à 16 % du traitement de base limité aux tranches 1 et 2 limitée à 4 PASS. Le montant de rente annuelle ne peut être inférieur à 4 000 € ;<br/>\n– rente viagère de conjoint égale à 12 % du traitement de base limité aux tranches 1 et 2 limitée à 4 PASS. Le montant de rente annuelle ne peut être inférieure à 3 000 €. »</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046314177",
-                "content": "<p align='left'>À compter du 1er juillet 2022, l'article 4.4 « Revalorisation des prestations en cours de service » de l'accord du 13 mai 2016 est modifié et remplacé comme suit :</p><p align='left'>« La revalorisation des prestations intervient chaque année sur l'ensemble des prestations concernées sur décision du conseil d'administration de l'organisme assureur. En cas de résiliation, à compter de sa date d'effet, les prestations seront servies à leur niveau atteint à cette date.</p><p align='left'>En cas de changement d'organisme, la revalorisation des prestations sera prise en charge par le nouvel organisme choisi par l'entreprise, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-3 (V)'>article L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>À compter du 1er juillet 2022, l'article 4.4 « Revalorisation des prestations en cours de service » de l'accord du 13 mai 2016 est modifié et remplacé comme suit :</p><p align='left'>« La revalorisation des prestations intervient chaque année sur l'ensemble des prestations concernées sur décision du conseil d'administration de l'organisme assureur. En cas de résiliation, à compter de sa date d'effet, les prestations seront servies à leur niveau atteint à cette date.</p><p align='left'>En cas de changement d'organisme, la revalorisation des prestations sera prise en charge par le nouvel organisme choisi par l'entreprise, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>. »</p>",
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                 "content": "<p align='left'>À compter du 1er juillet 2022, l'article 5 « Cotisations » de l'accord du 13 mai 2016 est modifié et remplacé comme suit :</p><p align='center'>« Article 5<br/>\nCotisations</p><p align='center'>Article 5.1<br/>\nAssiette des cotisations</p><p align='left'>Les prestations prévoyance sont assurées en contrepartie du payement d'une cotisation assise sur la rémunération brute de chaque salarié telle qu'elle est retenue pour le calcul de l'assiette des cotisations de la sécurité sociale limitée aux tranches 1 et 2 limitée à 4 PASS du salaire.</p><p align='left'>La cotisation globale destinée au financement du régime de prévoyance est fixée comme suit :</p><p align='center'>Article 5.2<br/>\nPersonnel non-cadre</p><p align='left'>La charge de cotisation du régime doit être répartie comme suit :</p><p align='left'>En tranche 1 :<br/>\n– 70 % pour l'employeur ;<br/>\n– 30 % pour le salarié.</p><p align='left'>En tranche 2 limitée à 4 PASS :<br/>\n– 50 % pour l'employeur ;<br/>\n– 50 % pour le salarié.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Garanties</th><th colspan='2'>T1</th><th colspan='2'>T2 limitée à 4 PASS</th></tr><tr><th>Minimum<br/>\n\t\t\tEmployeur</th><th>Maximum<br/>\n\t\t\tSalarié</th><th>Minimum<br/>\n\t\t\tEmployeur</th><th>Maximum<br/>\n\t\t\tSalarié</th></tr><tr><td>Décès  /   PTIA  /   Frais d'obsèques</td><td align='center'>0,100 %</td><td align='center'>0,000 %</td><td align='center'>0,052 %</td><td align='center'>0,048 %</td></tr><tr><td>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,390 %</td><td align='center'>0,000 %</td><td align='center'>0,390 %</td><td align='center'>0,000 %</td></tr><tr><td>Incapacité de travail.   Invalidité</td><td align='center'>0,103 %</td><td align='center'>0,297 %</td><td align='center'>0,000 %</td><td align='center'>0,400 %</td></tr><tr><td>Rente éducation</td><td align='center'>0,100 %</td><td align='center'>0,000 %</td><td align='center'>0,053 %</td><td align='center'>0,047 %</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>0,693 %</td><td align='center'>0,297 %</td><td align='center'>0,495 %</td><td align='center'>0,495 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Article 5.3<br/>\nPersonnel cadre</p><p align='left'>La charge de cotisation du régime doit être répartie comme suit :</p><p align='left'>En tranche 1 :<br/>\n– 80 % pour l'employeur ;<br/>\n– 20 % pour le salarié.</p><p align='left'>En tranche 2 limitée à 4 PASS :<br/>\n– 50 % pour l'employeur ;<br/>\n– 50 % pour le salarié.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Garanties</th><th colspan='2'>T1</th><th colspan='2'>T2 limitée à 4 PASS</th></tr><tr><th>Minimum employeur</th><th>Maximum salarié</th><th>Minimum employeur</th><th>Maximum salarié</th></tr><tr><td>Décès  /   PTIA  /   Frais d'obsèques</td><td align='center'>0,360 %</td><td align='center'>0,000 %</td><td align='center'>0,055 %</td><td align='center'>0,305 %</td></tr><tr><td>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,450 %</td><td align='center'>0,000 %</td><td align='center'>0,450 %</td><td align='center'>0,000 %</td></tr><tr><td>Incapacité de travail.   Invalidité</td><td align='center'>0,315 %</td><td align='center'>0,415 %</td><td align='center'>0,000 %</td><td align='center'>0,730 %</td></tr><tr><td>Rente éducation</td><td align='center'>0,200 %</td><td align='center'>0,000 %</td><td align='center'>0,200 %</td><td align='center'>0,000 %</td></tr><tr><td>Rente de conjoint</td><td align='center'>0,330 %</td><td align='center'>0,000 %</td><td align='center'>0,330 %</td><td align='center'>0,000 %</td></tr><tr><td>Taux global</td><td align='center'>1,655 %</td><td align='center'>0,415 %</td><td align='center'>1,035 %</td><td align='center'>1,035 %</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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                 "content": "<p align='left'>À compter du 1er juillet 2022, l'article 9 « Conditions de suspension des garanties » de l'accord du 13 mai 2016 est modifié et remplacé comme suit :</p><p align='center'>« Article 9<br/>\nMaintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail</p><p align='left'>Les garanties en vigueur sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'une indemnisation de la part de l'employeur. Celle-ci peut prendre la forme :<br/>\n– d'un maintien de salaire, total ou partiel ;<br/>\n– d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ;<br/>\n– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (y compris l'indemnité d'activité partielle  /   de longue durée et les congés rémunérés par l'employeur tels que les congés de reclassement et de mobilité).</p><p align='left'>Dans ce cas, l'employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.</p><p align='left'>Dans les autres cas de suspension, comme par exemple, pour congés sans solde non visés dans les dispositions précédentes (notamment congé sabbatique, congé pour création d'entreprise), les salariés ne bénéficieront pas du maintien du bénéficie du régime de prévoyance.</p><p align='left'>Dans le cas où les garanties sont suspendues, la suspension intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle dans l'entreprise adhérente et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé.</p><p align='left'>Pendant la période de suspension des garanties non indemnisée, aucune cotisation n'est due au titre du salarié concerné. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000046314186",
                 "content": "<p align='left'>À compter du 1er juillet 2022, l'article 10 « Haut degré de solidarité » de l'accord du 13 mai 2016 est modifié et remplacé comme suit :</p><p align='left'>« Chaque entreprise devra s'assurer que son organisme assureur prévoit la mise en œuvre d'actions de prévention et de solidarité et comprend à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, financées par 2 % des cotisations, hors taxes. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "content": "<p align='left'><br/>À compter du 1er juillet 2022, l'article 11 « Gestion et suivi du régime » est supprimé.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046314192",
-                "content": "<p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant, sauf si lesdits accords assurent des garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 1er juillet 2022.</p><p align='left'>Il pourra faire l'objet d'une révision de tout ou partie de son contenu dans les formes et délais prévus par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043234383&idArticle=KALIARTI000043234403&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 29 septembre... - art. 1.2 (VE)'>article 1.2</a> de l'accord du 29 septembre 2020 étendu portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers et dans le respect des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-5 (V)'>L. 2222-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-8 (V)'>L. 2261-8 </a>du code du travail.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est conventionnellement fixée à 3 mois. La dénonciation ne peut que concerner la totalité de l'accord et de ses avenants ultérieurs. Elle peut émaner de tout ou partie des signataires ou parties ayant adhéré à l'accord.</p><p align='left'>Il entrera en application, pour toutes les entreprises de la branche, au 1er jour du mois civil qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant, sauf si lesdits accords assurent des garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 1er juillet 2022.</p><p align='left'>Il pourra faire l'objet d'une révision de tout ou partie de son contenu dans les formes et délais prévus par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043234383&idArticle=KALIARTI000043234403&categorieLien=cid'>article 1.2</a> de l'accord du 29 septembre 2020 étendu portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers et dans le respect des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-8 </a>du code du travail.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est conventionnellement fixée à 3 mois. La dénonciation ne peut que concerner la totalité de l'accord et de ses avenants ultérieurs. Elle peut émaner de tout ou partie des signataires ou parties ayant adhéré à l'accord.</p><p align='left'>Il entrera en application, pour toutes les entreprises de la branche, au 1er jour du mois civil qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.</p>",
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                 "surtitre": "Entrée en vigueur",
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                 "id": "KALIARTI000046314199",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>L. 2261-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail.</p><p align='left'>Il sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail.</p><p align='left'>Il sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.</p>",
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                 "surtitre": "Dépôt et extension",
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                 "id": "KALIARTI000046314203",
-                "content": "<p align='left'><br/>En raison de la nature des stipulations qu'il contient qui présentent un intérêt général de santé et de solidarité, le présent avenant ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>En raison de la nature des stipulations qu'il contient qui présentent un intérêt général de santé et de solidarité, le présent avenant ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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