@socialgouv/kali-data 2.496.0 → 2.498.0

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- "content": "<p align='center'>5.2.1. Modalités de calcul des primes et indemnités </p><p>Le calcul des primes s'effectue, pro rata temporis, sur la base de calcul de l'indice afférent à l'échelon multiplié par la valeur du point d'indice, appelé traitement indiciaire. </p><p align='center'><br/>5.2.2. Prime de fin d'année </p><p>En sus du traitement de base, les personnels perçoivent une prime de fin d'année équivalant à 8,60 % du traitement de base annuel. <br/>En cas de rupture de contrat, cette prime, calculée au prorata du temps passé, sera versée au moment du solde de tout compte. </p><p align='center'><br/>5.2.3. Prime de rendement </p><p>En sus du traitement de base, les personnels perçoivent une prime de rendement modulable, variable de 6 à 12 % du salaire de base annuel (taux moyen de 9 %). Le taux est motivé et porté à la connaissance du salarié par l'employeur à l'issue de l'entretien annuel d'évaluation individuelle. </p><p align='center'><br/>5.2.4. <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000019647718_1'> (1)</a> Avantage familial conventionnel et indemnité de résidence (tel que modifié par l'avenant n° 3 du 2 octobre 2007) </p><p>Les personnels perçoivent un avantage familial conventionnel. Les modalités de versement (conditions et montants) sont fixées dans le cadre des négociations des partenaires sociaux après examen par la CPNP.<br/>L'indemnité de résidence telle que prévue par les conventions collectives dénoncées a été supprimée par la convention collective signée le 30 juin 2005. Toutefois, les salariés qui percevaient une telle indemnité à la date de signature de la présente convention ont bénéficié de l'intégration de cette indemnité dans leur salaire de base. </p><p align='center'><br/>5.2.5. Indemnité de précarité </p><p>Tout contrat à durée déterminée devra faire l'objet du versement de l'indemnité de précarité conformément aux dispositions légales et au barème en vigueur.</p><p><font color='black' size='1'><i></i></font></p><p><font color='black' size='1'><i><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000019647718_1' title='RENVOI_KALIARTI000019647718_1'></a>(1) Le point 5.2.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 3231-6 du code du travail. <br/>(Arrêté du 17 décembre 2010, art. 1er)</i></font></p>",
1379
+ "content": "<p align='center'>5.2.1. Modalités de calcul des primes et indemnités</p><p>Le calcul des primes s'effectue, pro rata temporis, sur la base de calcul de l'indice afférent à l'échelon multiplié par la valeur du point d'indice, appelé traitement indiciaire.</p><p align='center'>5.2.2. Prime de fin d'année</p><p>En sus du traitement de base, les personnels perçoivent une prime de fin d'année équivalant à 8,60 % du traitement de base annuel.</p><p>En cas de rupture de contrat, cette prime, calculée au prorata du temps passé, sera versée au moment du solde de tout compte.</p><p align='center'>5.2.3. Prime de rendement</p><p>En sus du traitement de base, les personnels perçoivent une prime de rendement modulable, variable de 6 à 12 % du salaire de base annuel (taux moyen de 9 %). Le taux est motivé et porté à la connaissance du salarié par l'employeur à l'issue de l'entretien annuel d'évaluation individuelle.</p><p align='center'>5.2.4. <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000019647718_1'> (1)</a> Avantage familial conventionnel et indemnité de résidence (tel que modifié par l'avenant n° 3 du 2 octobre 2007)</p><p>Les personnels perçoivent un avantage familial conventionnel. Les modalités de versement (conditions et montants) sont fixées dans le cadre des négociations des partenaires sociaux après examen par la CPNP.</p><p>L'indemnité de résidence telle que prévue par les conventions collectives dénoncées a été supprimée par la convention collective signée le 30 juin 2005. Toutefois, les salariés qui percevaient une telle indemnité à la date de signature de la présente convention ont bénéficié de l'intégration de cette indemnité dans leur salaire de base.</p><p align='center'>5.2.5. Indemnité de précarité</p><p>Tout contrat à durée déterminée devra faire l'objet du versement de l'indemnité de précarité conformément aux dispositions légales et au barème en vigueur.</p><p><em><font color='black'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000019647718_1' title='RENVOI_KALIARTI000019647718_1'></a>(1) Le point 5.2.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 3231-6 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2010, art. 1er)</em></font></em></p>",
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+ "content": "<p align='left'>Conformément à la doctrine administrative, l'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, ce qui vise notamment :<br/>\n– les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– les périodes indemnisées d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l'employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.</p><p align='left'>L'assiette à retenir pour le calcul des cotisations et des prestations est celle du montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnité légale, le cas échéant, complétée d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur).</p><p align='left'>L'employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l'assiette de cotisations prévue par le contrat d'assurance dans le respect de la doctrine administrative.</p><p align='left'>Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d'aucun maintien de salaire ni perception d'indemnités journalières, ni d'un revenu de remplacement versé par l'employeur, ne bénéficieront pas du maintien du régime. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime, pendant cette période la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).</p>",
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- "id": "KALIARTI000028680216",
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- "content": "<p align='left'>Le choix de l'organisme assureur, ainsi que des garanties, résulte d'une décision de la commission paritaire nationale permanente.</p><p>L'organisme assureur recommandé est la société d'assurance AXA collective. Le personnel est garanti dans le cadre d'un contrat d'assurance collective souscrit par le SNCF, en application du présent accord. </p><p>Les catégories de personnels couvertes : </p><p>- le personnel cadre entendu comme des salariés issus des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention ; </p><p>- le personnel non cadre.</p><p>Les garanties et leurs conditions d'application sont détaillées ci-après.</p><center><div align='left'><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties décès <br/>(en pourcentage des tranches A, B et C <br/>en fonction de l'assiette des cotisations) </th><th>Option 1 </th><th>Option 2 <br/>(avec conjoint <br/>mais sans enfant <br/>à charge) </th><th>Option 3 <br/>(sans conjoint <br/>mais avec enfant <br/>à charge) </th></tr><tr><td colSpan='4' align='center'>Décès ou invalidité absolue et définitive (IAD) toutes causes </td></tr><tr><td align='center'>Célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps sans enfant à charge </td><td align='center'>150 % </td><td align='center'>- </td><td align='center'>- </td></tr><tr><td align='center'>Marié, pacsé, en concubinage sans enfant à charge </td><td align='center'>220 % </td><td align='center'>420 % </td><td align='center'>- </td></tr><tr><td align='center'>Marié, célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps, concubin, pacsé avec 1 enfant à charge </td><td align='center'>290 % </td><td align='center'>- </td><td align='center'>500 % </td></tr><tr><td align='center'>Majoration par enfant à charge supplémentaire au-delà de un </td><td align='center'>70 % </td><td align='center'>- </td><td align='center'>70 % </td></tr><tr><td colSpan='4' align='center'>Décès ou invalidité absolue et définitive (IAD) par accident </td></tr><tr><td align='center'>Capital supplémentaire au capital décès toutes causes </td><td align='center'>100 % du capital décès toutes causes </td></tr><tr><td colSpan='4' align='center'>Rente éducation </td></tr><tr><td align='center'>Jusqu'au 10e anniversaire de l'enfant </td><td align='center'>5 % </td><td align='center'>- </td><td align='center'>5 % </td></tr><tr><td align='center'>Du 11e au 17e anniversaire de l'enfant </td><td align='center'>10 % </td><td align='center'>- </td><td align='center'>10 % </td></tr><tr><td align='center'>Du 18e au 26e anniversaire de l'enfant si poursuite d'études, contrat d'apprentissage ou contrat d'alternance </td><td align='center'>15 % </td><td align='center'>- </td><td align='center'>15 % </td></tr><tr><td colSpan='4' align='center'>Rente de conjoint </td></tr><tr><td align='center'>Rente temporaire (au bénéfice du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin) </td><td align='center'>0,50 % <br/>du salaire (x-25) </td><td align='center'>0,50 % <br/>du salaire (x-25) </td><td align='center'>- </td></tr><tr><td align='center'>Rente viagère (au bénéfice du conjoint, du partenaire lié par un Pacs) </td><td align='center'>1 % du salaire (65-x) </td><td align='center'>1 % du salaire (65-x) </td><td align='center'>- </td></tr><tr><td align='center'>Majoration par enfant </td><td align='center'>10 % de la rente </td><td align='center'>10 % de la rente </td><td align='center'>- </td></tr><tr><td align='center'>Rente d'orphelin </td><td align='center'>50 % </td><td align='center'>50 % </td><td align='center'>- </td></tr><tr><td align='center'>Garantie substitutive en cas d'IAD d'un assuré sans conjoint </td><td align='center'>100 % </td><td align='center'>100 % </td><td align='center'>- </td></tr><tr><td colSpan='4' align='center'>Double effet </td></tr><tr><td align='center'>Décès simultané ou postérieur du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin </td><td align='center'>100 % du capital décès toutes causes </td></tr></tbody></table></div><center><table border='1'><tbody><tr><th colSpan='2'>Garanties incapacité temporaire de travail <br/>et invalidité permanente (en pourcentage des tranches A, B et C en fonction de l'assiette des cotisations) </th></tr><tr><td colSpan='2' align='center'>Incapacité temporaire de travail </td></tr><tr><td align='center'>Franchise </td><td align='center'>90 jours continus d'arrêt de travail </td></tr><tr><td align='center'>Montant de l'indemnité journalière </td><td align='center'>85 % du salaire brut sous déduction des prestations <br/>de la sécurité sociale ou de la MSA </td></tr><tr><td colSpan='2' align='center'>Invalidité permanente (hors accident du travail ou maladie professionnelle) </td></tr><tr><td align='center'>Invalidité 1re catégorie </td><td align='center'>54 % du salaire </td></tr><tr><td align='center'>Invalidité 2e catégorie </td><td align='center'>90 % du salaire </td></tr><tr><td align='center'>Invalidité 3e catégorie </td><td align='center'>90 % du salaire </td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>Sous déduction des prestations <br/>de la sécurité sociale ou de la MSA </td></tr><tr><td colSpan='2' align='center'>Invalidité permanente (en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle) </td></tr><tr><td align='center'>Taux d'incapacité supérieur ou égal à 33 % et inférieur à 66 % </td><td align='center'>N/66 de la rente ci-dessous </td></tr><tr><td align='center'>Taux d'incapacité supérieur ou égal à 66 % </td><td align='center'>90 % du salaire sous déduction des prestations <br/>de la sécurité sociale ou de la MSA </td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>Aucune rente n'est servie si le taux d'invalidité <br/>est inférieur à 33 %</td></tr></tbody></table></center><center></center><div align='left'>Catégories de personnels couvertes :</div><div align='left'></div><div align='left'><p align='left'>- le personnel cadre entendu comme des salariés issus des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention ;</p><p align='left'>- le personnel non cadre.</p></div><div align='left'><p>Total de cotisation global</p><p>Personnel cadre :<br/>- 2 % de la tranche A du salaire brut soumis à cotisation ;<br/>- 2,45 % des tranches B et C du salaire brut soumis à cotisation.<br/>Personnel non cadre :<br/>- 2,20 % des tranches A et B du salaire brut soumis à cotisation.</p><p>Exclusions. - Toutes garanties</p><p>L'assureur couvre les risques en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie et d'incapacité totale de travail ou d'invalidité permanente, à l'exclusion de ceux résultant :<br/>- d'un suicide ou d'une tentative de suicide de l'assuré au cours de la première année d'assurance. Si l'assuré était précédemment garanti au titre d'un contrat d'assurance de groupe à adhésion obligatoire au sens de l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, pour des niveaux de garanties similaires, sans qu'il y ait eu interruption des garanties, le délai de 1 an est supprimé ;<br/>- de guerres civiles ou étrangères, invasions, agressions étrangères, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non) ;<br/>- de la participation active de l'assuré à une guerre passive (où la France ne participerait pas), une rébellion, une révolution, une insurrection, une prise de pouvoir, un mouvement populaire, une émeute, un acte de terrorisme, étant précisé que les cas de légitime défense, d'assistance à personne en danger et d'accomplissement du devoir professionnel sont garantis ;<br/>- d'un déplacement ou séjour dans une des régions ou un pays formellement et dans tous les cas déconseillés par le ministère français des affaires étrangères. Pour les personnes déjà présentes dans cette région à la date de l'inscription de cette zone sur la liste dudit ministère, l'exclusion ne s'applique qu'à compter du 14e jour suivant cette inscription.<br/>Toutefois, en cas de déplacement ou de séjour pour raison professionnelle l'assureur pourra proposer des conditions de maintien d'assurance.</p><p>Garanties décès accidentel et incapacité de travail<br/>Invalidité permanente</p><p>L'assureur couvre les risques décès accidentel ou perte totale et irréversible d'autonomie accidentelle et incapacité de travail - invalidité permanente dans les conditions prévues au paragraphe précédent, à l'exclusion des accidents résultant :<br/>- du fait intentionnel du bénéficiaire ou de l'assuré ;<br/>- de la pratique par l'assuré de toute activité sportive non représentée par une fédération sportive ;<br/>- de la pratique par l'assuré de toute activité sportive sans respecter les règles élémentaires de sécurité recommandées par les pouvoirs publics ou par la fédération du sport correspondant à l'activité. Il appartiendra à l'assureur de prouver que ces règles ont été violées ;<br/>- de la participation de l'assuré à tout sport et/ou compétition à titre professionnel ;<br/>- de la navigation aérienne de l'assuré :<br/>- à bord d'un appareil non muni d'un certificat valable de navigabilité ou piloté par une personne ne possédant ni brevet ni licence ou titulaire d'un brevet ou d'une licence périmée ;<br/>- avec l'utilisation d'un parachute, d'un deltaplane, d'un parapente, d'un appareil ultra-léger motorisé (ULM) ou de tout engin assimilé ;<br/>- au cours d'un meeting, d'un raid sportif, d'un vol acrobatique, d'une tentative de record, d'un essai préparatoire, d'un essai de réception, d'un saut en parachute non motivé par une raison de sécurité ;<br/>- des conséquences directes ou indirectes d'une transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité.</p><p>Garanties décès accidentel</p><p>L'assureur couvre les risques de décès accidentel ou de perte totale et irréversible d'autonomie accidentelle, dans les conditions prévues au paragraphe précédent, à l'exclusion des accidents résultant :<br/>- de l'état d'alcoolémie de l'assuré constaté par un taux égal ou supérieur à celui défini par le code de la circulation routière en vigueur au moment de l'accident ;<br/>- de l'usage par l'assuré de stupéfiants ou de substances médicamenteuses en l'absence ou en dehors des limites de prescription médicale ;<br/>- d'attentats ou d'actes de nature terroriste utilisant directement ou indirectement toute arme ou toute matière, qu'elles soient radioactives, d'origine chimique ou d'origine bactériologique ou virale ;<br/>- de l'action directe ou indirecte de tout agent biologique.</p></div></center>",
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+ "id": "KALIARTI000047216900",
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+ "content": "<p align='left'>Le choix de l'organisme assureur, ainsi que des garanties, résulte d'une décision de la commission paritaire nationale permanente.</p><p align='left'>Catégories de personnels couvertes :<br/>\n– le personnel cadre entendu comme des salariés issus des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention ;<br/>\n– le personnel non cadre.</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2023, les taux de cotisation au régime de prévoyance sont les suivants :</p><p align='left'>Personnel non-cadre :<br/>\n2,07 % sur la tranche du salaire comprise entre 0 et 4 fois le montant du plafond de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Personnel cadre :<br/>\n– 1,85 % sur la tranche du salaire comprise entre 0 et 1 fois le montant du plafond de la sécurité sociale ;<br/>\n– 2,25 % sur la tranche du salaire brut soumis à cotisations comprise entre 1 et 8 fois le montant du plafond de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Le salaire pris en compte s'entend comme la rémunération telle que retenue pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>L'organisme assureur labellisé par les partenaires sociaux pour assurer l'offre de référence prise en application du présent accord est la société d'assurance AXA.</p><p align='left'>Les garanties telles qu'en vigueur à la date de prise d'effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le tableau des garanties. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l'entreprise qui n'est tenue qu'au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et réglementaires en vigueur. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.</p><center><p align='center'>Grille de garanties du régime prévoyance au 1er janvier 2021</p><p align='center'>Salariés cadres et non cadres</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230002_0000_0009.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20230002 _ 0000 _ 0009. pdf/ BOCC</a></p></center><center><center>Exclusions. - Toutes garanties\n<p align='left'>L'assureur couvre les risques en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie et d'incapacité totale de travail ou d'invalidité permanente, à l'exclusion de ceux résultant :<br/>\n- d'un suicide ou d'une tentative de suicide de l'assuré au cours de la première année d'assurance. Si l'assuré était précédemment garanti au titre d'un contrat d'assurance de groupe à adhésion obligatoire au sens de l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, pour des niveaux de garanties similaires, sans qu'il y ait eu interruption des garanties, le délai de 1 an est supprimé ;<br/>\n- de guerres civiles ou étrangères, invasions, agressions étrangères, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non) ;<br/>\n- de la participation active de l'assuré à une guerre passive (où la France ne participerait pas), une rébellion, une révolution, une insurrection, une prise de pouvoir, un mouvement populaire, une émeute, un acte de terrorisme, étant précisé que les cas de légitime défense, d'assistance à personne en danger et d'accomplissement du devoir professionnel sont garantis ;<br/>\n- d'un déplacement ou séjour dans une des régions ou un pays formellement et dans tous les cas déconseillés par le ministère français des affaires étrangères. Pour les personnes déjà présentes dans cette région à la date de l'inscription de cette zone sur la liste dudit ministère, l'exclusion ne s'applique qu'à compter du 14e jour suivant cette inscription.</p><p align='left'>Toutefois, en cas de déplacement ou de séjour pour raison professionnelle l'assureur pourra proposer des conditions de maintien d'assurance.</p><p align='center'>Garanties décès accidentel et incapacité de travail</p><p align='left'>Invalidité permanente</p><p align='left'>L'assureur couvre les risques décès accidentel ou perte totale et irréversible d'autonomie accidentelle et incapacité de travail - invalidité permanente dans les conditions prévues au paragraphe précédent, à l'exclusion des accidents résultant :<br/>\n- du fait intentionnel du bénéficiaire ou de l'assuré ;<br/>\n- de la pratique par l'assuré de toute activité sportive non représentée par une fédération sportive ;<br/>\n- de la pratique par l'assuré de toute activité sportive sans respecter les règles élémentaires de sécurité recommandées par les pouvoirs publics ou par la fédération du sport correspondant à l'activité. Il appartiendra à l'assureur de prouver que ces règles ont été violées ;<br/>\n- de la participation de l'assuré à tout sport et/ou compétition à titre professionnel ;<br/>\n- de la navigation aérienne de l'assuré :<br/>\n- à bord d'un appareil non muni d'un certificat valable de navigabilité ou piloté par une personne ne possédant ni brevet ni licence ou titulaire d'un brevet ou d'une licence périmée ;<br/>\n- avec l'utilisation d'un parachute, d'un deltaplane, d'un parapente, d'un appareil ultra-léger motorisé (ULM) ou de tout engin assimilé ;<br/>\n- au cours d'un meeting, d'un raid sportif, d'un vol acrobatique, d'une tentative de record, d'un essai préparatoire, d'un essai de réception, d'un saut en parachute non motivé par une raison de sécurité ;<br/>\n- des conséquences directes ou indirectes d'une transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité.</p><p align='left'>Garanties décès accidentel</p><p align='left'>L'assureur couvre les risques de décès accidentel ou de perte totale et irréversible d'autonomie accidentelle, dans les conditions prévues au paragraphe précédent, à l'exclusion des accidents résultant :<br/>\n- de l'état d'alcoolémie de l'assuré constaté par un taux égal ou supérieur à celui défini par le code de la circulation routière en vigueur au moment de l'accident ;<br/>\n- de l'usage par l'assuré de stupéfiants ou de substances médicamenteuses en l'absence ou en dehors des limites de prescription médicale ;<br/>\n- d'attentats ou d'actes de nature terroriste utilisant directement ou indirectement toute arme ou toute matière, qu'elles soient radioactives, d'origine chimique ou d'origine bactériologique ou virale ;<br/>\n- de l'action directe ou indirecte de tout agent biologique.</p></center></center>",
2524
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  "intOrdre": 4718583,
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- "id": "KALIARTI000022240896",
2534
- "content": "<p align='left'> Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, la commission paritaire nationale permanente devra, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet des différents régimes ci-dessus, réexaminer le choix de l'organisme assureur et de l'intermédiaire gestionnaire désigné. A cet effet, elle se réunira 6 mois avant l'échéance, à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, par accord paritaire, de l'un ou de la totalité des différents contrats de garanties collectives. Un nouvel accord matérialisera le changement d'organisme assureur et la souscription du nouveau contrat.<br/><p> </p>",
2535
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
2598
+ "id": "KALIARTI000047216904",
2599
+ "content": "<p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation devra, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans, réexaminer le choix de l'organisme assureur et de l'intermédiaire gestionnaire désignés. À cet effet, elle se réunira 6 mois avant l'échéance, à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, par accord paritaire, de l'un ou de la totalité des différents contrats de garanties collectives. Un nouvel accord matérialisera le changement d'organisme assureur ou d'intermédiaire et la souscription du nouveau contrat.</p>",
2600
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
2536
2601
  "surtitre": "Révision du choix de l'organisme assureur",
2537
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+ "textTitle": "Prévoyance décès incapacité invalidité - art. 4 (VNE)",
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+ "linkType": "MODIFIE",
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+ "articleNum": "4",
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+ "articleId": "KALIARTI000047212139",
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+ "natureText": "Avenant",
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+ "datePubliTexte": "2023-02-22",
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  "num": "9 (1)",
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  "intOrdre": 5505013,
2559
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  "id": "KALIARTI000028680222",
2560
- "content": "<p>La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a généralisé un dispositif de \" portabilité \", permettant aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien des régimes de prévoyance (frais de santé et incapacité-invalidité-décès) dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail (à l'exception du licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage. </p><p>Le droit à portabilité est subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées par la loi : </p><p>- le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ; </p><p>- le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ; </p><p>- les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ; </p><p>- le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ; </p><p>- l'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ; </p><p>- la structure signalera le maintien de ces garanties, qui est gratuit pour le bénéficiaire, dans le certificat de travail et informera l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail. </p><p>La portabilité des droits est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail.</p><p><i>(1) Ce dispositif entrera en vigueur le 1er juin 2015. Les cotisations finançant la portabilité seront arrêtées par la commission paritaire en accord avec l'organisme assureur et seront réparties, le moment venu, dans les mêmes conditions que la cotisation définie au présen accord. Tout décalage éventuel dans la mise en oeuvre de cette réforme entraînera un report de son application conventionnelle. </i></p>",
2638
+ "content": "<p>La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a généralisé un dispositif de « portabilité », permettant aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien des régimes de prévoyance (frais de santé et incapacité-invalidité-décès) dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail (à l'exception du licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.</p><p>Le droit à portabilité est subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées par la loi :<br/>\n– le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;<br/>\n– le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;<br/>\n– les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;<br/>\n– le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;<br/>\n– l'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;<br/>\n– la structure signalera le maintien de ces garanties, qui est gratuit pour le bénéficiaire, dans le certificat de travail et informera l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.</p><p>La portabilité des droits est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail.</p><p><em>(1) Ce dispositif entrera en vigueur le 1er juin 2015. Les cotisations finançant la portabilité seront arrêtées par la commission paritaire en accord avec l'organisme assureur et seront réparties, le moment venu, dans les mêmes conditions que la cotisation définie au présen accord. Tout décalage éventuel dans la mise en oeuvre de cette réforme entraînera un report de son application conventionnelle. </em></p>",
2561
2639
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
2562
2640
  "surtitre": "Portabilité",
2563
2641
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2635
2713
  "title": "Accord du 7 décembre 2006 relatif au régime de complémentaire santé",
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2714
  "id": "KALITEXT000022240901",
2637
2715
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
2638
- "modifDate": "2020-01-01"
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+ "modifDate": "2023-01-01"
2639
2717
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2640
2718
  "children": [
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2720
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  "data": {
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  "cid": "KALIARTI000022240905",
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- "num": "1er",
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+ "num": "1.1",
2646
2724
  "intOrdre": 524287,
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- "id": "KALIARTI000034510632",
2648
- "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique aux personnels des fédérations régionales, départementales et interdépartementales ainsi qu'à ceux des associations et des groupements ayant une activité d'ordre cynégétique employant du personnel et dont les ressources de fonctionnement proviennent pour plus de 75 % des subventions versées par une ou plusieurs fédérations départementales, régionales et nationale des chasseurs. Ces organismes sont désignés par les termes : « les (ou des) fédérations ».</p><p>La fédération nationale des chasseurs de France, la fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage, l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs et le syndicat national des chasseurs de France sont désignés par les termes : « les organismes nationaux »</p><p>Leurs salariés sont affiliés obligatoirement à un contrat collectif des garanties « frais médicaux » complémentaire santé dans les conditions ci-après :</p><p>L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés.</p><p>Cependant, les personnes suivantes auront la faculté de refuser l'adhésion au régime :</p><p>- les salariés à durée déterminée et les apprentis, avec l'obligation spécifique pour ceux titulaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois de justifier par écrit qu'ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties, en produisant tous documents utiles ;</p><p>- les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;</p><p>- les salariés bénéficiant, y compris en qualité d'ayants droit, d'une couverture collective de remboursement de frais médicaux servie :</p><p>- dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au 6e alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.</p><p>S'agissant des couples de salariés au sein de la même structure associative, dans la mesure où les conjoints tels que définis par le contrat d'assurance collective peuvent bénéficier à titre optionnel de la couverture collective des salariés, les deux membres du couple ont le choix de s'affilier ensemble ou séparément.<br/><p> <br/>\nAfin qu'une telle dérogation soit mise en œuvre, les salariés en couple devront en formuler la demande expresse et par écrit auprès de la structure dont ils relèvent, et indiquer à cette occasion quel membre du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime obligatoire. </p><p>- par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ;</p><p>- par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;</p><p>- dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;</p><p>- dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;</p><p>- le régime spécial des gens de mer (ENIM) ;</p><p>- dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelles ;</p><p>- caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).</p><p>Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la structure dont ils relèvent, leur dispense d'adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire chaque année dans les délais tout justificatif attestant cette couverture. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime ;</p><p>- les salariés qui, à la date de mise en place du présent régime ou de leur embauche si elle est postérieure, sont bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé prévue à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ou de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve de produire, d'une part, la décision administrative d'attribution de l'une desdites aides et, d'autre part, tout document attestant la souscription d'un contrat individuel et de sa date d'échéance.</p><p>Cette faculté de ne pas adhérer au régime ne vaut que jusqu'à la date où les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.</p><p>Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la structure dont ils relèvent, leur dispense d'adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire tout justificatif requis. A défaut d'écrit et de justificatif adressés à l'employeur dans les délais fixés par lui, ils seront obligatoirement affiliés au régime ;</p><p>- les salariés qui, à la date de mise en place du présent régime ou de leur embauche si elle est postérieure, sont déjà couverts par une assurance individuelle remboursement de frais médicaux, et ce pour la durée restant à courir jusqu'à la prochaine date d'échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de renouvellement tacite. Pour ce faire, les salariés devront produire tout document attestant l'existence du contrat individuel et de sa date d'échéance.</p><p>Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la structure dont ils relèvent, leur dispense d'adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire tout justificatif requis. A défaut d'écrit et de justificatif adressés à l'employeur dans les délais fixés par lui, suivant la date de mise en place du présent régime ou de leur embauche, ils seront obligatoirement affiliés au régime.</p><p>En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation.</p>",
2649
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
2725
+ "id": "KALIARTI000047217130",
2726
+ "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique aux personnels des fédérations régionales, départementales et interdépartementales ainsi qu'à ceux des associations et groupements ayant une activité d'ordre cynégétique employant du personnel et dont les ressources de fonctionnement proviennent pour plus de 75 % des subventions versées par une ou plusieurs fédérations départementales, régionales et nationale des chasseurs. Ces organismes sont désignés par les termes « les (ou des) fédérations ».</p><p align='left'>La fédération nationale des chasseurs de France, la fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage, l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs et le syndicat national des chasseurs de France sont désignés par les termes « les organismes nationaux ».</p><p align='left'>Leurs salariés sont affiliés obligatoirement à un contrat collectif de garanties de « frais médicaux » complémentaire.</p>",
2727
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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2728
  "surtitre": "Champ d'application",
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- "textCid": "KALITEXT000034475611",
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- "textTitle": "Régime complémentaire frais de santé - art. 2 (VNE)",
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+ "content": "<p align='left'>L'adhésion est obligatoire pour tous les salariés, sans condition d'ancienneté.</p><p align='left'>Cependant, les salariés pourront se prévaloir des cas de dispenses d'adhésion d'ordre public prévus par les articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions de l'article D. 911-5 du même code.</p><p align='left'>Par ailleurs, les salariés suivants peuvent être dispensés d'adhérer au régime :<br/>\n– les salariés à durée déterminée et les apprentis, avec l'obligation spécifique pour ceux titulaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois de justifier par écrit qu'ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties, en produisant tous documents utiles ;<br/>\n– les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;<br/>\n– les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide.<br/>\n– les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel.<br/>\n– les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en qualité d'ayants droit, d'une couverture collective de remboursement de frais médicaux servie :<br/>\n– – dans le cadre d'un dispositif de protection sociale complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 de code de la sécurité sociale.<br/>\nS'agissant des couples de salariés au sein de la même structure associative, dans la mesure où les conjoints tels que définis par le contrat d'assurance collective peuvent bénéficier à titre optionnel de la couverture collective des salariés, les deux membres du couple ont le choix de s'affilier ensemble ou séparément.<br/>\nAfin qu'une telle dérogation soit mise en œuvre, les salariés en couple devront en formuler la demande expresse et par écrit auprès de la structure dont ils relèvent, et indiquer à cette occasion quel membre du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime obligatoire ;<br/>\n– – par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ;<br/>\n– – par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;<br/>\n– – dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;<br/>\n– – dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;<br/>\n– – le régime spécial des gens de mer (ENIM) ;<br/>\n– – dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelles ;<br/>\n– – caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).</p><p align='left'>Les salariés qui souhaitent être dispensés d'adhésion en application de l'un de ces cas de dispense, devront en faire la demande par écrit auprès de l'employeur en produisant les justificatifs nécessaires. À défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.</p><p align='left'>Par ailleurs, les salariés souhaitant bénéficier d'une dispense d'adhésion sont informés que pour l'ensemble de la période concernée par le cas de dispense, ils renoncent :<br/>\n– à prétendre aux prestations du régime tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants droit le cas échéant ;<br/>\n– à percevoir, de quelque façon que ce soit, la contribution patronale à ce régime ;<br/>\n– au bénéfice de la portabilité en cas de cessation de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage (art. L. 911-8 du code de la sécurité sociale) ;<br/>\n– au maintien des garanties prévu dans le cadre de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi « Évin ».</p>",
2753
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+ "id": "KALIARTI000047217126",
2778
+ "content": "<p align='left'>Conformément à la doctrine administrative, l'adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, ce qui vise notamment :<br/>\n– les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– les périodes indemnisées d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l'employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.</p><p align='left'>L'employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l'assiette de cotisations prévue par le contrat d'assurance dans le respect de la doctrine administrative.</p><p align='left'>Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d'aucun maintien de salaire ni perception d'indemnités journalières, ni d'un revenu de remplacement versé par l'employeur, ne bénéficieront pas du maintien du régime. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime, pendant cette période la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).</p>",
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- "id": "KALIARTI000022240906",
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- "content": "<p align='left'><br/> Les cotisations afférentes au contrat collectif « frais médicaux » complémentaire santé sont réparties, conformément à la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques, de la façon suivante :<br/> ― 90 % à la charge de l'employeur ;<br/> ― 10 % à la charge du salarié.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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- "surtitre": "Cotisations",
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+ "id": "KALIARTI000047217136",
2804
+ "content": "<p align='left'>Le taux de cotisation du régime obligatoire dont bénéficie le salarié et ses enfants tels que définis par le contrat d'assurance souscrit est fixé, à compter du 1er janvier 2023, à 2,48 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Par ailleurs, en complément des garanties collectives de « frais de santé », une garantie « Assistance » est mise en place à titre obligatoire, dont le taux de cotisation est fixé à 0,83 € par mois et par salarié.</p>",
2805
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- "textTitle": "Arrêté du 10 juillet 2009 - art. 1, v. init.",
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+ "content": "<p align='left'>Les cotisations afférentes au régime obligatoire sont réparties, conformément à la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques, de la façon suivante :<br/>\n– 90 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 10 % à la charge du salarié.</p><p align='center'></p>",
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- "id": "KALIARTI000028680171",
2712
- "content": "<p align='left'>L'organisme assureur recommandé est la société d'assurance AXA collective. Le personnel est garanti dans le cadre d'un contrat d'assurance collective souscrit par le SNCF, en application du présent accord.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+ "id": "KALIARTI000047217138",
2882
+ "content": "<p align='left'>L'organisme assureur labellisé par les partenaires sociaux pour assurer l'offre de référence prise en application du présent accord est la société d'assurance Axa.</p><p align='left'>Les garanties telles qu'en vigueur à la date de prise d'effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le tableau des garanties. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l'entreprise qui n'est tenue qu'au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et réglementaires en vigueur. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.</p>",
2883
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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  "surtitre": "Organisme assureur et garanties",
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- "linkType": "ETEND",
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- "linkOrientation": "cible",
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- "articleNum": "2",
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  "intOrdre": 2097148,
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- "id": "KALIARTI000042091368",
2750
- "content": "<p align='center'>Régime frais de santé ensemble du personnel </p><p>(<i>Tableau</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000022240908_1'> (1)</a> non reproduit, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.) </p><p><a shape='rect' href='https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0014/boc_20200014_0000_0010.pdf' target='_blank'> https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2020/0014/ boc _ 20200014 _ 0000 _ 0010. pdf</a></p><p></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000022240908_1'></a>(1) Dans le tableau de garanties, les termes : « N° Tél 01 40 25 57 74 - N° Convention : 921215/ 921089 - MERCER ASSISTANCE » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.  <br/>(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)</em></font></p>",
2751
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
2907
+ "id": "KALIARTI000047217143",
2908
+ "content": "<p align='center'>Grille de garanties du régime frais de santé</p><p>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230002_0000_0010.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20230002 _ 0000 _ 0010. pdf/ BOCC</a></p>",
2909
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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- "textCid": "KALITEXT000042085908",
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2918
  "natureText": "Avenant",
2761
- "datePubliTexte": "2020-07-06",
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- "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.",
2768
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  "intOrdre": 3145722,
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- "id": "KALIARTI000022240910",
2800
- "content": "<p align='left'> Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, la commission paritaire nationale permanente devra, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet des différents régimes ci-dessus, réexaminer le choix de l'organisme assureur et de l'intermédiaire gestionnaire désignés. A cet effet, elle se réunira 6 mois avant l'échéance, à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, par accord paritaire, de l'un ou de la totalité des différents contrats de garanties collectives. Un nouvel accord matérialisera le changement d'organisme assureur ou d'intermédiaire et la souscription du nouveau contrat.<br/><p> </p>",
2801
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
2945
+ "id": "KALIARTI000047217140",
2946
+ "content": "<p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation devra, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans, réexaminer le choix de l'organisme assureur et de l'intermédiaire gestionnaire désignés. À cet effet, elle se réunira 6 mois avant l'échéance, à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, par accord paritaire, de l'un ou de la totalité des différents contrats de garanties collectives. Un nouvel accord matérialisera le changement d'organisme assureur ou d'intermédiaire et la souscription du nouveau contrat.</p>",
2947
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
2802
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  "surtitre": "Révision du choix de l'organisme assureur",
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+ "textCid": "KALITEXT000047212157",
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+ "textTitle": "Régime de complémentaire santé - art. 4 (VNE)",
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+ "articleId": "KALIARTI000047212186",
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+ "natureText": "Avenant",
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+ "datePubliTexte": "2023-02-22",
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  "id": "KALIARTI000028660758",
4229
- "content": "<p align='left'>L' article 4 « Organisme assureur et garanties » de l'accord du 7 décembre 2006 est remplacé par la phrase suivante : <br/>....................................................................................................................................................................................................................................................................</p>",
4388
+ "content": "<p align='left'>L' article 4 « Organisme assureur et garanties » de l'accord du 7 décembre 2006 est remplacé par la phrase suivante :</p><p align='left'>« L’organisme assureur recommandé est la société d’assurance AXA collective. Le personnel est garanti dans le cadre d’un contrat d’assurance collective souscrit par le SNCF, en application du présent accord. »</p>",
4230
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "intOrdre": 1572861,
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  "id": "KALIARTI000028660760",
4266
- "content": "<p align='left'>Dans l'article 4, il faut ajouter : Catégories de personnels couvertes :</p><p align='left'>- le personnel cadre entendu comme des salariés issus des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention ;</p><p align='left'>- le personnel non cadre.</p><p align='left'></p><p align='left'>Il faut également, dans le tableau des garanties, modifier le taux de cotisation, qui est porté : <br/>– pour le personnel cadre à 2 % de la tranche A du salaire brut soumis à cotisation et à 2,45 % des tranches B et C du salaire brut soumis à cotisation ; <br/>– pour le personnel non cadre à 2,20 % des tranches A et B du salaire brut soumis à cotisation. <br/>Le tableau de garanties est remplacé par le tableau de garanties suivant : <br/><p> </p>",
4425
+ "content": "<p align='left'>Dans l'article 4, il faut ajouter : Catégories de personnels couvertes :<br/>\n– le personnel cadre entendu comme des salariés issus des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention ;<br/>\n– le personnel non cadre.</p><p align='left'>Il faut également, dans le tableau des garanties, modifier le taux de cotisation, qui est porté :<br/>\n– pour le personnel cadre à 2 % de la tranche A du salaire brut soumis à cotisation et à 2,45 % des tranches B et C du salaire brut soumis à cotisation ;<br/>\n– pour le personnel non cadre à 2,20 % des tranches A et B du salaire brut soumis à cotisation.</p><p align='left'>Le tableau de garanties est remplacé par le tableau de garanties suivant :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties décès<br/>\n\t\t\t(en pourcentage des tranches A, B et C<br/>\n\t\t\ten fonction de l'assiette des cotisations)</th><th>Option 1</th><th>Option 2<br/>\n\t\t\t(avec conjoint<br/>\n\t\t\tmais sans enfant<br/>\n\t\t\tà charge)</th><th>Option 3<br/>\n\t\t\t(sans conjoint<br/>\n\t\t\tmais avec enfant<br/>\n\t\t\tà charge)</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Décès ou invalidité absolue et définitive (IAD) toutes causes</strong></td></tr><tr><td align='center'>Célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps sans enfant à charge</td><td align='center'>150 %</td><td align='center'>-</td><td align='center'>-</td></tr><tr><td align='center'>Marié, pacsé, en concubinage sans enfant à charge</td><td align='center'>220 %</td><td align='center'>420 %</td><td align='center'>-</td></tr><tr><td align='center'>Marié, célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps, concubin, pacsé avec 1 enfant à charge</td><td align='center'>290 %</td><td align='center'>-</td><td align='center'>500 %</td></tr><tr><td align='center'>Majoration par enfant à charge supplémentaire au-delà de un</td><td align='center'>70 %</td><td align='center'>-</td><td align='center'>70 %</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Décès ou invalidité absolue et définitive (IAD) par accident</strong></td></tr><tr><td align='center'>Capital supplémentaire au capital décès toutes causes</td><td colspan='3' align='center'>100 % du capital décès toutes causes</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Rente éducation</strong></td></tr><tr><td align='center'>Jusqu'au 10e anniversaire de l'enfant</td><td align='center'>5 %</td><td align='center'>-</td><td align='center'>5 %</td></tr><tr><td align='center'>Du 11e au 17e anniversaire de l'enfant</td><td align='center'>10 %</td><td align='center'>-</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='center'>Du 18e au 26e anniversaire de l'enfant si poursuite d'études, contrat d'apprentissage ou contrat d'alternance</td><td align='center'>15 %</td><td align='center'>-</td><td align='center'>15 %</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Rente de conjoint</strong></td></tr><tr><td align='center'>Rente temporaire (au bénéfice du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin)</td><td align='center'>0,50 %<br/>\n\t\t\tdu salaire (x-25)</td><td align='center'>0,50 %<br/>\n\t\t\tdu salaire (x-25)</td><td align='center'>-</td></tr><tr><td align='center'>Rente viagère (au bénéfice du conjoint, du partenaire lié par un Pacs)</td><td align='center'>1 % du salaire (65-x)</td><td align='center'>1 % du salaire (65-x)</td><td align='center'>-</td></tr><tr><td align='center'>Majoration par enfant</td><td align='center'>10 % de la rente</td><td align='center'>10 % de la rente</td><td align='center'>-</td></tr><tr><td align='center'>Rente d'orphelin</td><td align='center'>50 %</td><td align='center'>50 %</td><td align='center'>-</td></tr><tr><td align='center'>Garantie substitutive en cas d'IAD d'un assuré sans conjoint</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>-</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Double effet</strong></td></tr><tr><td align='center'>Décès simultané ou postérieur du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin</td><td colspan='3' align='center'>100 % du capital décès toutes causes</td></tr></tbody></table><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Garanties incapacité temporaire de travail<br/>\n\t\t\tet invalidité permanente (en pourcentage des tranches A, B et C en fonction de l'assiette des cotisations)</th></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Incapacité temporaire de travail</strong></td></tr><tr><td align='center'>Franchise</td><td align='center'>90 jours continus d'arrêt de travail</td></tr><tr><td align='center'>Montant de l'indemnité journalière</td><td align='center'>85 % du salaire brut sous déduction des prestations<br/>\n\t\t\tde la sécurité sociale ou de la MSA</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Invalidité permanente (hors accident du travail ou maladie professionnelle)</strong></td></tr><tr><td align='center'>Invalidité 1re catégorie</td><td align='center'>54 % du salaire</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité 2e catégorie</td><td align='center'>90 % du salaire</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité 3e catégorie</td><td align='center'>90 % du salaire</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Sous déduction des prestations<br/>\n\t\t\tde la sécurité sociale ou de la MSA</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Invalidité permanente (en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle)</strong></td></tr><tr><td align='center'>Taux d'incapacité supérieur ou égal à 33 % et inférieur à 66 %</td><td align='center'>N/66 de la rente ci-dessous</td></tr><tr><td align='center'>Taux d'incapacité supérieur ou égal à 66 %</td><td align='center'>90 % du salaire sous déduction des prestations<br/>\n\t\t\tde la sécurité sociale ou de la MSA</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Aucune rente n'est servie si le taux d'invalidité<br/>\n\t\t\test inférieur à 33 %</td></tr></tbody></table></center></center>",
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4426
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- "textCid": "",
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- "textTitle": "Régime de prévoyance « décès - invalidité - inc... - art. (VNE)",
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  "textCid": "KALITEXT000022240881",
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  "textTitle": "Régime de prévoyance « décès - invalidité - inc... - art. 4 (VNE)",
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  "intOrdre": 2097148,
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  "id": "KALIARTI000028660761",
4315
- "content": "<p align='left'>Il est créé un article 9 intitulé « Portabilité » ainsi rédigé. </p>.........................................................................................................................................................................................................................................................",
4462
+ "content": "<p align='left'>Il est créé un article 9 intitulé « Portabilité » ainsi rédigé.</p><p>« Article 9<br/>\nPortabilité</p><p>La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a généralisé un dispositif de “portabilité”, permettant aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d’un maintien des régimes de prévoyance (frais de santé et incapacité-invalidité-décès) dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail (à l’exception du licenciement pour faute lourde), ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.</p><p>Le droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par la loi :<br/>\n– le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;<br/>\n– le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;<br/>\n– les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise ;<br/>\n– le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période ;<br/>\n– l’ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;<br/>\n– la structure signalera le maintien de ces garanties, qui est gratuit pour le bénéficiaire, dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail ;</p><p>La portabilité des droits est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail. »</p><p>Ce dispositif entrera en vigueur le 1er juin 2015. Les cotisations finançant la portabilité seront arrêtées par la commission paritaire en accord avec l’organisme assureur et seront réparties, le moment venu, dans les mêmes conditions que la cotisation définie au présent accord. Tout décalage éventuel dans la mise en œuvre de cette réforme entraînera un report de son application conventionnelle.</p>",
4316
4463
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  "num": "5",
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  "intOrdre": 3145722,
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  "id": "KALIARTI000028660766",
4389
- "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tLe présent avenant s'incorpore à l'accord du 7 décembre 2006 et aura par conséquent la même durée.<br/> \t\t\t\t\t\tIl sera déposé auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) des Hauts-de-Seine et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes des Hauts-de-Seine, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901810&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2262-1 du code du travail</a>.<br/><p> </p>",
4536
+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'incorpore à l'accord du 7 décembre 2006 et aura par conséquent la même durée.</p><p align='left'>Il sera déposé auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) des Hauts-de-Seine et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes des Hauts-de-Seine, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901810&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2262-1 du code du travail</a>.</p>",
4390
4537
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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4538
  "surtitre": "Dispositions finales",
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- "title": "Textes Salaires",
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- "title": "Avenant n° 4 du 22 mai 2008 relatif aux rémunérations",
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+ "title": "Avenant n° 4 du 8 décembre 2022 relatif au régime de prévoyance décès incapacité invalidité",
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+ "id": "KALITEXT000047212125",
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+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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- "cid": "KALISCTA000019510067",
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- "title": "Préambule",
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- "data": {
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- "cid": "KALIARTI000019510071",
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- "intOrdre": 524287,
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+ "id": "KALIARTI000047212128",
9841
+ "content": "<p align='left'>Après avoir relevé que :<br/>\n– le 7 décembre 2006, un accord collectif professionnel relatif au régime prévoyance décès-incapacité-invalidité relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques a été signé par les parties, en application de l'article 5.3 de la convention collective et modifié par avenants en date du 27 mars 2012, 6 février 2013, 6 décembre 2013 ;<br/>\n– et après consultation et décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).</p><p align='left'>Il a donc été décidé et convenu ce qui suit, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (V)'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a> :</p>",
9842
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "id": "KALIARTI000047212130",
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+ "content": "<p align='left'>L'article 1er « Champ d'application » de l'accord du 7 décembre 2006 est révisé et remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« 1.1.   Champ d'application</p><p align='left'>Le présent accord s'applique aux personnels des fédérations régionales, départementales et interdépartementales ainsi qu'à ceux des associations et groupements ayant une activité d'ordre cynégétique employant du personnel et dont les ressources de fonctionnement proviennent pour plus de 75 % des subventions versées par une ou plusieurs fédérations départementales, régionales et nationale des chasseurs. Ces organismes sont désignés par les termes “ les (ou des) fédérations ”.</p><p align='left'>La fédération nationale des chasseurs de France, la fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage, l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs et le syndicat national des chasseurs de France sont désignés par les termes “ les organismes nationaux ”.</p><p align='center'>1.2.   Bénéficiaires et adhésion obligatoire</p><p align='left'>L'adhésion est obligatoire pour tous les salariés, sans condition d'ancienneté.</p><p align='center'>1.3.   Salariés dont le contrat de travail est suspendu</p><p align='left'>Conformément à la doctrine administrative, l'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, ce qui vise notamment :<br/>\n– les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– les périodes indemnisées d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l'employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.</p><p align='left'>L'assiette à retenir pour le calcul des cotisations et des prestations est celle du montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnité légale, le cas échéant, complétée d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur).</p><p align='left'>L'employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l'assiette de cotisations prévue par le contrat d'assurance dans le respect de la doctrine administrative.</p><p align='left'>Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d'aucun maintien de salaire ni perception d'indemnités journalières, ni d'un revenu de remplacement versé par l'employeur, ne bénéficieront pas du maintien du régime. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime, pendant cette période la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). »</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Le tableau figurant à l'article 4 de l'accord du 7 décembre 2006, tel que modifié par les avenants n° 1,2,3 est révisé de la manière suivante : </p><p align='left'>« À compter du 1er janvier 2023, les taux de cotisation au régime de prévoyance sont les suivants : </p><p align='left'>Personnel non-cadre : <br/>2,07 % sur la tranche du salaire comprise entre 0 et 4 fois le montant du plafond de la sécurité sociale. </p><p align='left'>Personnel cadre : <br/>– 1,85 % sur la tranche du salaire comprise entre 0 et 1 fois le montant du plafond de la sécurité sociale ; <br/>– 2,25 % sur la tranche du salaire brut soumis à cotisations comprise entre 1 et 8 fois le montant du plafond de la sécurité sociale. </p><p align='left'>Le salaire pris en compte s'entend comme la rémunération telle que retenue pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>. »</p>",
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+ "id": "KALIARTI000047212137",
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+ "content": "<p align='left'>L'article 4 de l'accord du 7 décembre 2006, tel que modifié par l'avenant 3 est révisé de la manière suivante : </p><p align='left'>« L'organisme assureur labellisé par les partenaires sociaux pour assurer l'offre de référence prise en application du présent accord est la société d'assurance AXA. </p><p align='left'>Les garanties telles qu'en vigueur à la date de prise d'effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le tableau des garanties. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l'entreprise qui n'est tenue qu'au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et réglementaires en vigueur. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie. »</p>",
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+ "content": "<p align='left'>L'article 7 de l'accord du 7 décembre 2006 est révisé de la manière suivante : </p><p align='left'>« La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation devra, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans, réexaminer le choix de l'organisme assureur et de l'intermédiaire gestionnaire désignés. À cet effet, elle se réunira 6 mois avant l'échéance, à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, par accord paritaire, de l'un ou de la totalité des différents contrats de garanties collectives. Un nouvel accord matérialisera le changement d'organisme assureur ou d'intermédiaire et la souscription du nouveau contrat. »</p>",
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+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'incorpore à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022240881&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance « décès-invalidité-incapacité » (VE)'>accord du 7 décembre 2006</a> et est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2023. <br/>Conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>L. 2261-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2262-8 (V)'>L. 2262-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3 </a>du code du travail, le présent avenant sera déposé, par la partie la plus diligente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. <br/>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord collectif du 7 décembre 2006 auquel il se rapporte (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-5 (V)'>L. 2222-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7 </a>et suivants et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-6 (V)'>L. 2222-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>L. 2261-9 </a>et suivants du code du travail), selon les modalités ci-après définies. <br/>Chaque organisation syndicale signataire ou adhérente pourra demander à tout moment la révision du présent accord. La demande de révision doit être notifiée aux autres signataires et adhérents par lettre recommandée avec avis de réception. <br/>La demande doit spécifier les articles auxquels elle s'applique et préciser le nouveau texte que la partie demanderesse propose d'y substituer, sous réserve du respect de l'article L. 2261-7 du code du travail. <br/>Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois après la date de réception de la demande de révision. <br/>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) étudiera toute modification ou révision de l'accord. <br/>Les modifications soumises à la CPPNI et décidées par celle-ci, devront donner lieu à des avenants, conclus conformément aux dispositions légales, qui se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu'ils modifient ou complètent. <br/>Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions du code du travail. <br/>Cette dénonciation prendra effet 3 mois après réception de cette demande. <br/>Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du préavis de 3 mois.</p>",
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+ "content": "<p align='center'>Annexe<br/>Grille de garanties du régime prévoyance au 1er janvier 2021 </p><p>Salariés cadres et non cadres </p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.) </p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230002_0000_0009.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20230002 _ 0000 _ 0009. pdf/ BOCC</a></p><p></p>",
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10041
+ "content": "<p align='left'>Après avoir relevé que :<br/>\n– le 7 décembre 2006, un accord collectif professionnel relatif au régime complémentaire santé des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques a été signé par les parties, en application de l'article 5.3 de la convention collective et modifié par avenants en date du 27 mars 2012, du 6 décembre 2013, du 18 novembre 2014, du 15 décembre 2015, du 20 décembre 2016 et du 29 janvier 2020 ;<br/>\n– et après consultation et décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).</p><p align='left'>Il a donc été décidé et convenu ce qui suit, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (M)'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a> :</p>",
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+ "id": "KALIARTI000047212162",
10053
+ "content": "<p align='left'>L'article 1er « Champ d'application » de l'accord du 7 décembre 2006, tel que modifié par les avenants n° 2 et 5 est révisé et remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« 1.1.   Champ d'application</p><p align='left'>Le présent accord s'applique aux personnels des fédérations régionales, départementales et interdépartementales ainsi qu'à ceux des associations et groupements ayant une activité d'ordre cynégétique employant du personnel et dont les ressources de fonctionnement proviennent pour plus de 75 % des subventions versées par une ou plusieurs fédérations départementales, régionales et nationale des chasseurs. Ces organismes sont désignés par les termes “ les (ou des) fédérations ”.</p><p align='left'>La fédération nationale des chasseurs de France, la fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage, l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs et le syndicat national des chasseurs de France sont désignés par les termes ” les organismes nationaux “.</p><p align='left'>Leurs salariés sont affiliés obligatoirement à un contrat collectif de garanties de ” frais médicaux “ complémentaire.</p><p align='center'>1.2.   Bénéficiaires et adhésion obligatoire</p><p align='left'>L'adhésion est obligatoire pour tous les salariés, sans condition d'ancienneté.</p><p align='left'>Cependant, les salariés pourront se prévaloir des cas de dispenses d'adhésion d'ordre public prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549125&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-7 (MMN)'>L. 911-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031667076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-7-1 (M)'>L. 911-7-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029436181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D911-2 (V)'>D. 911-2 </a>du code de la sécurité sociale, dans les conditions de l'article D. 911-5 du même code.</p><p align='left'>Par ailleurs, les salariés suivants peuvent être dispensés d'adhérer au régime :<br/>\n– les salariés à durée déterminée et les apprentis, avec l'obligation spécifique pour ceux titulaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois de justifier par écrit qu'ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties, en produisant tous documents utiles ;<br/>\n– les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;<br/>\n– les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745383&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (M)'>article L. 861-3 du code de la sécurité sociale</a>. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide.<br/>\n– les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel.<br/>\n– les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en qualité d'ayants droit, d'une couverture collective de remboursement de frais médicaux servie :<br/>\n– – dans le cadre d'un dispositif de protection sociale complémentaire remplissant les conditions mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>sixième alinéa de l'article L. 242-1 de code de la sécurité sociale</a>.<br/>\nS'agissant des couples de salariés au sein de la même structure associative, dans la mesure où les conjoints tels que définis par le contrat d'assurance collective peuvent bénéficier à titre optionnel de la couverture collective des salariés, les deux membres du couple ont le choix de s'affilier ensemble ou séparément.<br/>\nAfin qu'une telle dérogation soit mise en œuvre, les salariés en couple devront en formuler la demande expresse et par écrit auprès de la structure dont ils relèvent, et indiquer à cette occasion quel membre du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime obligatoire ;<br/>\n– – par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. 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D325-7 (V)'>D. 325-7 </a>du code de la sécurité sociale ;<br/>\n– – par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689892&categorieLien=cid' title='Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 (V)'>décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 </a>;<br/>\n– – dans le cadre des dispositions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000652964&categorieLien=cid' title='Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 (Ab)'>décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 </a>relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;<br/>\n– – dans le cadre des dispositions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024772150&categorieLien=cid' title='Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 (V)'>décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 </a>relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;<br/>\n– – le régime spécial des gens de mer (ENIM) ;<br/>\n– – dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000165840&categorieLien=cid' title='Loi n° 94-126 du 11 février 1994 (V)'>loi n° 94-126 du 11 février 1994 </a>relative à l'initiative et à l'entreprise individuelles ;<br/>\n– – caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).</p><p align='left'>Les salariés qui souhaitent être dispensés d'adhésion en application de l'un de ces cas de dispense, devront en faire la demande par écrit auprès de l'employeur en produisant les justificatifs nécessaires. À défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.</p><p align='left'>Par ailleurs, les salariés souhaitant bénéficier d'une dispense d'adhésion sont informés que pour l'ensemble de la période concernée par le cas de dispense, ils renoncent :<br/>\n– à prétendre aux prestations du régime tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants droit le cas échéant ;<br/>\n– à percevoir, de quelque façon que ce soit, la contribution patronale à ce régime ;<br/>\n– au bénéfice de la portabilité en cas de cessation de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-8 (V)'>art. L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>) ;<br/>\n– au maintien des garanties prévu dans le cadre de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 4 (M)'>article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 </a>dite loi “ Évin ”.</p><p align='center'>1.3.   Salariés dont le contrat de travail est suspendu</p><p align='left'>Conformément à la doctrine administrative, l'adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, ce qui vise notamment :<br/>\n– les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– les périodes indemnisées d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l'employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.</p><p align='left'>L'employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l'assiette de cotisations prévue par le contrat d'assurance dans le respect de la doctrine administrative.</p><p align='left'>Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d'aucun maintien de salaire ni perception d'indemnités journalières, ni d'un revenu de remplacement versé par l'employeur, ne bénéficieront pas du maintien du régime. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime, pendant cette période la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). »</p>",
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+ "content": "<p align='left'>L'article 3 de l'accord du 7 décembre 2006, tel que modifié les avenants n° 1,2,3,4 et 6 est révisé de la manière suivante : </p><p align='left'>« L'organisme assureur labellisé par les partenaires sociaux pour assurer l'offre de référence prise en application du présent accord est la société d'assurance Axa. </p><p align='left'>Les garanties telles qu'en vigueur à la date de prise d'effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le tableau des garanties. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l'entreprise qui n'est tenue qu'au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et réglementaires en vigueur. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie. »</p>",
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+ "content": "<p align='left'>L'article 5 de l'accord du 7 décembre 2006 est révisé de la manière suivante : </p><p align='left'>« La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation devra, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans, réexaminer le choix de l'organisme assureur et de l'intermédiaire gestionnaire désignés. À cet effet, elle se réunira 6 mois avant l'échéance, à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, par accord paritaire, de l'un ou de la totalité des différents contrats de garanties collectives. Un nouvel accord matérialisera le changement d'organisme assureur ou d'intermédiaire et la souscription du nouveau contrat. »</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'incorpore à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022240901&categorieLien=cid' title='Régime de complémentaire santé (VE)'>accord du 7 décembre 2006</a> et est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2023.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>L. 2261-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2262-8 (V)'>L. 2262-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3 </a>du code du travail, le présent avenant sera déposé, par la partie la plus diligente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.</p><p align='left'>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord collectif du 7 décembre 2006 auquel il se rapporte (articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-5 (V)'>L. 2222-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7 </a>et suivants et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-6 (V)'>L. 2222-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>L. 2261-9 </a>et suivants du code du travail), selon les modalités ci-après définies.</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale signataire ou adhérente pourra demander à tout moment la révision du présent accord. La demande de révision doit être notifiée aux autres signataires et adhérents par lettre recommandée avec avis de réception.</p><p align='left'>La demande doit spécifier les articles auxquels elle s'applique et préciser le nouveau texte que la partie demanderesse propose d'y substituer, sous réserve du respect de l'article L. 2261-7 du code du travail.</p><p align='left'>Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois après la date de réception de la demande de révision.</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) étudiera toute modification ou révision de l'accord.</p><p align='left'>Les modifications soumises à la CPPNI et décidées par celle-ci, devront donner lieu à des avenants, conclus conformément aux dispositions légales, qui se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu'ils modifient ou complètent.</p><p align='left'>Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Cette dénonciation prendra effet 3 mois après réception de cette demande.</p><p align='left'>Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du préavis de 3 mois.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000047212203",
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+ "content": "<p align='center'>Annexe<br/>Grille de garanties du régime frais de santé </p><p>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.) </p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230002_0000_0010.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20230002 _ 0000 _ 0010. pdf/ BOCC</a></p>",
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  "content": "<p align='left'>Le 30 juin 2005, les partenaires à la négociation ont signé le texte de la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000019647652&categorieLien=cid'>convention collective des personnels des structures associatives cynégétiques</a>. <br/>Différents avenants sont intervenus ultérieurement, et notamment un avenant portant sur l'indice négocié majorable (INM) (avenant n° 1 du 18 mai 2006 et avenant n° 3 du 2 octobre 2007). <br/>Cet avenant a été intégré dans la version consolidée de la convention collective à la date du 13 décembre 2007. <br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646389&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 132-12, alinéa 1, du code du travail</a>, les partenaires à la négociation ont entendu se réunir aux fins de négocier sur les salaires.<br/>A cet égard, il a été tenu compte de l'ensemble des dispositions prévues par l'article précité (art. L. 132-12 du code du travail). <br/>Par ailleurs, conformément à <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019647652&idArticle=KALIARTI000019647716&categorieLien=cid'>l'article 5.1 de la convention collective, </a>il est convenu que la valeur du point INM est négociée au moins une fois par an par les partenaires sociaux après examen par la commission paritaire nationale permanente (CPNP), conformément aux dispositions de <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019647652&idArticle=KALIARTI000019647688&categorieLien=cid'>l'article 3.2.1.5 de la même convention.</a><br/>A cet égard, et conformément à ce texte, la commission paritaire nationale permanente s'est réunie aux fins de préparer les travaux de ladite négociation.<br/>C'est dans ces conditions que l'accord suivant a été conclu :</p><p align='left'></p>",
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+ "title": "Avenant n° 16 du 8 décembre 2022 relatif à la rémunération",
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+ "content": "<p align='left'>Après avoir rappelé :</p><p align='left'>Le 30 juin 2005 les partenaires à la négociation ont signé le texte de la convention collective des personnels des structures associatives cynégétiques.</p><p align='left'>Différents avenants sont intervenus ultérieurement, et notamment deux avenants portant sur l'INM (indice négocié majorable) (avenant n° 1 du 18 mai 2006 et avenant n° 3 du 2 octobre 2007).</p><p align='left'>Ces avenants ont été intégrés dans la version consolidée de la convention collective à la date du 13 décembre 2007.</p><p align='left'>Huit nouveaux avenants à durée indéterminée relatifs aux rémunérations et notamment à la fixation de la valeur du point INM et à l'avantage familial conventionnel ont été signés entre les partenaires sociaux les 22 mai 2008, 18 juin 2009, 18 décembre 2009, 24 juin 2010, 31 mai 2011, 15 décembre 2015 (durée déterminée), le 11 mai 2016 et le 30 mai 2017. Un neuvième avenant à durée indéterminée a été signé le 14 avril 2022.</p><p align='left'>Sept procès-verbaux de désaccord ont par ailleurs été signés en date du 11 septembre 2012, 4 septembre 2013, 20 mai 2014, 2 octobre 2018, 2 octobre 2019, 29 septembre 2020 et du 16 décembre 2021.</p><p align='left'>Les neuf avenants précités ont fait l'objet d'une extension par arrêté des 16 octobre 2009, 17 décembre 2010, 21 octobre 2011, 18 septembre 2012, 7 avril 2016, 10 août 2016, le 15 janvier 2018 et le 18 juillet 2022.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2241-1 alinéa 1er du code du travail</a>, les partenaires à la négociation ont entendu se réunir le 8 décembre 2022 au titre de la négociation annuelle sur les salaires 2023.</p><p align='left'>Par ailleurs, conformément à l'article 5.1 de la convention collective, il est convenu que la valeur du point INM est négociée au moins une fois par an par les partenaires sociaux après examen par la CPPNI conformément aux dispositions de l'article 3.2.1.5 de la même convention.</p><p align='left'>À cet égard, et conformément à ce texte, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation s'est réunie aux fins de préparer les travaux de ladite négociation.</p><p align='left'>C'est dans ces conditions que l'accord suivant a été conclu :</p>",
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+ "id": "KALIARTI000047212211",
11654
+ "content": "<p align='center'>1.1. Structures concernées par le présent accord</p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel des structures visées à l'article 1.1 de la convention collective nationale du 13 décembre 2007 des personnels des structures associatives cynégétiques, à savoir :<br/>\n– l'ensemble des fédérations régionales, départementales et interdépartementales des chasseurs (les « fédérations ») ;<br/>\n– la fédération nationale des chasseurs, la fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage et le syndicat national des chasseurs de France (les « organismes nationaux ») ;<br/>\n– toutes autres structures relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques.</p><p align='center'>1.2. Justifications sur l'absence de dispositifs spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>Afin de permettre l'extension du présent accord, les partenaires sociaux ont entendu apporter des justifications sur l'absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> du code du travail.</p><p align='left'>Ils entendent ainsi rappeler leur volonté commune d'appliquer le présent accord quelle que soit la taille de la structure rentrant dans son champ d'application.</p><p align='left'>En effet, l'intégralité des structures visées à l'article 1.1 justifient, au jour de la signature du présent accord, d'un effectif inférieur à 50 salariés.</p><p align='left'>L'esprit des négociations entre les partenaires sociaux a été de rechercher un accord ayant vocation à s'appliquer, par principe, à des structures justifiant d'un effectif inférieur à ce seuil dès lors qu'aucune structure relevant du champ d'application ne dispose d'un effectif supérieur à un tel seuil.</p><p align='left'>Fort de ce constat, les partenaires sociaux ont estimé qu'il n'était donc pas nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques, distinctes de celles du présent accord, pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000047212214",
11680
+ "content": "<p align='left'>La valeur du point INM est fixée à 4,8757 euros à compter du 1er janvier 2023.</p><p align='left'>Le traitement de base correspondant au produit de l'indice défini dans la grille de l'article 5.1 de la convention collective par la valeur du point INM ne peut être inférieur à 352 points INM à la date de signature du présent avenant.</p>",
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+ "surtitre": "Valeur de l'indice négocié majorable (INM)",
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+ "linkType": "ETEND",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000047201489",
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+ "natureText": "ARRETE",
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+ "datePubliTexte": "2023-02-21",
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+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
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+ {
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+ "num": "3",
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+ "intOrdre": 2097148,
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+ "id": "KALIARTI000047212215",
11706
+ "content": "<p align='left'>Le calcul de l'avantage familial tel que visé à l'article 5.2.4 de la convention collective est basé sur :<br/>\n– un élément fixe en fonction du nombre d'enfants ;<br/>\n– un élément proportionnel en pourcentage de l'INM.</p><p align='left'>Il est convenu que :</p><p align='left'>Nombre d'enfants à charge :<br/>\n– un enfant, entraîne le versement d'un avantage familial conventionnel correspondant à :<br/>\n–– élément fixe, base mensuelle en euros : 2,29 ;<br/>\n–– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 0 ;<br/>\n– deux enfants :<br/>\n–– élément fixe, base mensuelle en euros : 10,67 ;<br/>\n–– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 3 % ;<br/>\n– trois enfants :<br/>\n–– élément fixe, base mensuelle en euros : 15,24 ;<br/>\n–– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 8 % ;<br/>\n– par enfant en sus du troisième :<br/>\n–– élément fixe, base mensuelle en euros : 4,57 ;<br/>\n–– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 6 %.</p><p align='left'>En tout état de cause, l'INM minimum à prendre en considération pour le calcul est de 449.</p><p align='left'>En outre, l'INM maximum à prendre en compte pour ce calcul est : 717.</p><p align='left'>Pour ce qui concerne les conditions de versement, cet avantage familial est versé dans les conditions suivantes : mensuellement.</p><p align='left'>L'ensemble des autres dispositions de la convention collective demeure inchangé.</p><p align='left'>Il est précisé que la date d'ouverture des droits à l'avantage familial conventionnel correspondra à la date de déclaration de l'enfant à charge à l'employeur.</p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+ "surtitre": "Avantage familial conventionnel",
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+ "articleNum": "1",
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+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901817&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2262-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail.</p><p align='left'>Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.</p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant prendront effet au 1er janvier 2023.</p><p align='left'>Le présent accord a une durée indéterminée.</p>",
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+ "content": "<p align='left'><br/>Les parties conviennent de se revoir au plus tard à la fin du 1er semestre afin de faire le point sur les salaires de la branche professionnelle au regard notamment tant du contexte économique conjoncturel (inflation) que celui des fédérations.</p>",
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