@socialgouv/kali-data 2.496.0 → 2.497.0

package/data/KALICONT000005635560.json

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             "title": "Avenant n° 59 du 11 juillet 2022 relatif à la négociation salariale et à la rémunération",
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-                "content": "<p align='left'>L'indemnité de fonction d'appui à l'accompagnement social est fixée à 85 euros brut. Elle est versée mensuellement à compter du 1er septembre 2022.</p><p align='left'>Elle devra faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047215860",
+                "content": "<p align='left'>L'indemnité de fonction d'appui à l'accompagnement social est fixée à 100 euros brut. Elle est versée mensuellement à compter du 1er janvier 2023.</p><p align='left'>Elle devra faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie.</p>",
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+            "title": "Avenant n° 61 du 29 novembre 2022 relatif aux salaires",
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+                "title": "Préambule",
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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que depuis un arrêté du 6 novembre 2020, publié au JO n° 0276 du 14 novembre 2020, la convention collective des organismes gestionnaires des foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336) à laquelle est annexée celle des personnels des PACT ARIM (IDCC 1278) est devenue la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés.</p><p align='left'>Si des travaux d'harmonisations des dispositions conventionnelles sont bien lancés sur plusieurs thématiques, certains sujets restent à ce jour bien spécifiques à chacun de ces secteurs pour une période transitoire. Il en est ainsi pour le système de calcul de la rémunération et de la classification. En effet, les modalités de calcul actuel de la rémunération pour les entreprises des FSJT et pour celles des PACT ARIM sont très différentes, ayant pour effet notamment de lancer des NAO distinctes.</p><p align='left'>Dans le cadre de la négociation salariale FSJT pour 2023, après plusieurs réunions paritaires, il a été décidé qu'il était difficilement envisageable de faire évoluer les valeurs de points en raison des dernières évolutions salariales qui avaient, comme pour cette NAO, tenu compte des fortes évolutions du smic et de l'inflation. Ainsi, dans le cadre de cette NAO, d'autres pistes ont été travaillées. C'est dans le cadre de ces discussions, que les partenaires sociaux ont finalement envisagé de réviser le nombre de points pour un niveau d'un des critères de la classification permettant de calculer la rémunération et ce pour agir sur les plus bas niveaux de salaire. Par ailleurs, en parallèle de cette mesure, il a été décidé de négocier sur l'indemnité de fonction d'appui à l'accompagnement social récemment mis en place par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046394794&categorieLien=cid' title='Négociation salariale et rémunération (VE)'>avenant n° 59 du 11 juillet 2022</a> relatif à la négociation salariale et aux rémunérations.</p><p align='left'>Le présent avenant, applicable uniquement pour les structures FSJT, a ainsi pour objet une révision du nombre de points pour un niveau d'un critère de classification évoqué ci-dessus et ce, limitée aux emplois repères n° 1 à n° 13 inclus. Il vise par ailleurs à faire évoluer le montant de l'indemnité d'appui à l'accompagnement social. En conséquence, le présent texte n'apporte aucune modification conventionnelle au système de rémunération et à la classification dont dépendent les structures des personnels des PACT ARIM.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000047212109",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique uniquement et exclusivement à l'ensemble des foyers et services pour jeunes travailleurs relevant de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (CCN HLA). Les structures des personnels des PACT ARIM, appliquant la CCN des personnels des PACT et ARIM préalablement à l'arrêté de fusion du 1er août 2019, sont donc exclues du champ d'application du présent texte.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047212110",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L.2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L.2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le nombre de points pour le niveau II du critère « Contribution de l'emploi au projet ou à la réalisation des objectifs de l'organisme » est fixé à 178.</p><p align='left'>L'article 16.1.2.2 de la CCN est modifié en conséquence.</p><p align='left'>Le présent avenant ayant pour effet la révision du nombre de points pour le niveau 2 du critère « Contribution de l'emploi au projet ou à la réalisation des objectifs de l'organisme », seuls les emplois-repères 1 à 13 inclus sont concernés.</p><p align='left'>Ainsi à compter du 1er janvier 2023, une nouvelle pesée d'emploi pour les salariés en poste doit être réalisée pour chaque salarié concerné afin de se conformer aux dispositions du présent texte.</p><p align='left'>Enfin, à compter du 1er janvier 2023, la pesée minimale de branche donc de l'ER1 s'élève à 1 417 points. Ainsi, la valeur de point socle devra s'appliquer sur les 1 417 points des pesées d'emploi pour l'ensemble des salariés conformément à l'article 16.3.1 de la CCN.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047212114",
+                "content": "<p align='left'>Cet article remplace l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000046394794&idArticle=KALIARTI000046394806&categorieLien=cid' title='Négociation salariale et rémunération - art. 4.2 (VE)'>article 4.2 de l'avenant n° 59 du 11 juillet 2022 </a>relatif à la négociation salariale et à la rémunération comme suit :</p><p align='center'>« 4.2.   Montant</p><p align='left'>L'indemnité de fonction d'appui à l'accompagnement social est fixée à 100 euros brut. Elle est versée mensuellement à compter du 1er janvier 2023.</p><p align='left'>Elle devra faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Si le taux d'inflation publié par l'INSEE pour un mois donné en 2023 est égal ou supérieur à 2 % par rapport à celui publié pour le même mois en 2022, les partenaires sociaux conviennent d'ouvrir de nouvelles négociations au cours de cette année en vue d'une rediscussion en matière salariale.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-8 (V)'>article L. 2241-8 du code du travail</a>, les partenaires sociaux souhaitent insister sur la nécessité, à l'occasion de la mise en œuvre de cet accord dans les entreprises, d'examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de pouvoir les réduire ou les supprimer.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2023.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation le 8 décembre 2022, les partenaires sociaux signataires ont convenu de fixer la valeur minimale du point à 16,73 euros sur la base de 151,67 heures, dans le champ de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) et de la CCN des vétérinaires praticiens salariés (annexe VII), impérativement à compter du 1er janvier 2023.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1</a>, compte tenu de la structuration de la branche des vétérinaires praticiens salariés dont les entreprises comptant au moins 50 salariés emploient seulement 0,6 % des salariés (selon les données des DADS 2018), les partenaires sociaux de la branche ont considéré que l'accord relatif aux salaires minimums conventionnels n'avait pas à comporter de règles spécifiques en fonction de la taille de l'entreprise.</p>",
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