@socialgouv/kali-data 2.492.0 → 2.494.0

This diff represents the content of publicly available package versions that have been released to one of the supported registries. The information contained in this diff is provided for informational purposes only and reflects changes between package versions as they appear in their respective public registries.
@@ -35020,6 +35020,205 @@
35020
35020
  }
35021
35021
  }
35022
35022
  ]
35023
+ },
35024
+ {
35025
+ "type": "section",
35026
+ "data": {
35027
+ "cid": "KALITEXT000047137406",
35028
+ "title": "Avenant n° 32 du 10 novembre 2022 relatif aux revalorisations salariales",
35029
+ "id": "KALITEXT000047137406",
35030
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35031
+ "modifDate": "2022-07-01"
35032
+ },
35033
+ "children": [
35034
+ {
35035
+ "type": "section",
35036
+ "data": {
35037
+ "cid": "KALISCTA000047137409",
35038
+ "intOrdre": 524287,
35039
+ "title": "Préambule",
35040
+ "id": "KALISCTA000047137409",
35041
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
35042
+ },
35043
+ "children": [
35044
+ {
35045
+ "type": "article",
35046
+ "data": {
35047
+ "cid": "KALIARTI000047137423",
35048
+ "intOrdre": 524287,
35049
+ "id": "KALIARTI000047137423",
35050
+ "content": "<p align='left'>Dans un contexte d'inflation, les parties au présent accord ont souhaité définir une mesure salariale particulière destinée à préserver le pouvoir d'achat des salariés.</p><p align='left'>Le présent avenant constitue, en conséquence, une mesure d'augmentation générale des rémunérations minimales conventionnelles.</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-2 (V)'>dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail</a>, selon lesquelles, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux rappellent que les entreprises doivent garantir l'absence de disparités illégitimes de rémunération, c'est-à-dire non fondées sur des éléments clairs et objectifs (diplômes, expérience professionnelle, poste, niveau de responsabilité, tâches confiées, résultats…) entre les femmes et les hommes placés dans des situations équivalentes.</p><p></p>",
35051
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35052
+ "lstLienModification": []
35053
+ }
35054
+ }
35055
+ ]
35056
+ },
35057
+ {
35058
+ "type": "article",
35059
+ "data": {
35060
+ "cid": "KALIARTI000047137410",
35061
+ "num": "1er",
35062
+ "intOrdre": 1048574,
35063
+ "id": "KALIARTI000047137410",
35064
+ "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent avenant concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement) de quelque nature que ce soit, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements, régions et collectivités d'outre-mer, à l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées.</p><p align='left'>Sont visées par cet avenant, les activités économiques enregistrées sous les rubriques :<br/>\n– 86-10 : services hospitaliers ;<br/>\n– 86-10 Z : activités hospitalières ;<br/>\n– 87-10 B : hébergements médicalisés pour enfants handicapés ;<br/>\n– 87-10 C : hébergements médicalisés pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés ;<br/>\n– 88-10 B : accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés.</p>",
35065
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35066
+ "surtitre": "Champ d'application",
35067
+ "lstLienModification": []
35068
+ }
35069
+ },
35070
+ {
35071
+ "type": "article",
35072
+ "data": {
35073
+ "cid": "KALIARTI000047137411",
35074
+ "num": "2",
35075
+ "intOrdre": 1572861,
35076
+ "id": "KALIARTI000047137411",
35077
+ "content": "<p align='left'><br/>Les parties considèrent que le présent avenant constitue une première étape de la négociation en cours sur les classifications conventionnelles, considérant par ailleurs qu'un texte d'accord complet relatif à cette négociation, sera proposé au plus tard pour le 31 janvier 2023. À l'effet de parvenir à cet objectif auquel les partenaires sociaux sont particulièrement attachés, seront organisés jusqu'au 15 décembre 2022, des réunions de groupes de travail paritaires restreints, qui se tiendront tous les 10 jours.</p>",
35078
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35079
+ "surtitre": "Lien avec la négociation sur les classifications conventionnelles",
35080
+ "lstLienModification": []
35081
+ }
35082
+ },
35083
+ {
35084
+ "type": "article",
35085
+ "data": {
35086
+ "cid": "KALIARTI000047137412",
35087
+ "num": "3",
35088
+ "intOrdre": 2097148,
35089
+ "id": "KALIARTI000047137412",
35090
+ "content": "<p align='left'><br/>Pour les coefficients 176 à 242 inclus, les montants forfaitaires des rémunérations minimales garanties mensuelles et annuelles, englobant la rémunération annuelle garantie, figurent en annexe au présent avenant.</p>",
35091
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35092
+ "surtitre": "Rémunérations mensuelles et annuelles englobant la rémunération annuelle garantie pour les coefficients 176 à 242 inclus",
35093
+ "lstLienModification": []
35094
+ }
35095
+ },
35096
+ {
35097
+ "type": "article",
35098
+ "data": {
35099
+ "cid": "KALIARTI000047137413",
35100
+ "num": "4",
35101
+ "intOrdre": 2621435,
35102
+ "id": "KALIARTI000047137413",
35103
+ "content": "<p align='left'><br/>La valeur du point, en application de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005658770&idArticle=KALIARTI000005802271&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 73 (VE)'>article 73</a> de la convention collective, est portée à 7,26 €, à partir du coefficient 243 inclus et pour les coefficients suivants, à compter de la date d'effet du présent avenant figurant à l'article 9.</p>",
35104
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35105
+ "surtitre": "Valeur du point",
35106
+ "lstLienModification": []
35107
+ }
35108
+ },
35109
+ {
35110
+ "type": "article",
35111
+ "data": {
35112
+ "cid": "KALIARTI000047137414",
35113
+ "num": "5",
35114
+ "intOrdre": 3145722,
35115
+ "id": "KALIARTI000047137414",
35116
+ "content": "<p align='left'>En application de l'article 74, la rémunération annuelle garantie correspond, pour les coefficients 243 inclus et suivants à 5,7 % du montant des salaires mensuels conventionnels :<br/>\n– calculés sur une valeur du point de 7,05 € pour la période courant jusqu'à la date d'effet du présent avenant ;<br/>\n– calculés sur une valeur du point à 7,26 € pour la période courant à compter de la date d'effet du présent avenant.</p>",
35117
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35118
+ "surtitre": "Rémunération annuelle garantie pour les coefficients 243 inclus et suivants",
35119
+ "lstLienModification": []
35120
+ }
35121
+ },
35122
+ {
35123
+ "type": "article",
35124
+ "data": {
35125
+ "cid": "KALIARTI000047137415",
35126
+ "num": "6",
35127
+ "intOrdre": 3670009,
35128
+ "id": "KALIARTI000047137415",
35129
+ "content": "<p align='left'>Il est créé une garantie d'augmentation salariale, destinée à s'ajouter aux salaires réels des salariés, dès lors que l'application des mesures prévues aux article 3, 4 et 5 ne donne pas lieu à des augmentations de salaire d'un montant minimal à ceux prévus à l'article 6.1.</p><p align='left'>Ces mesures ne s'appliquent pas aux salariés des entreprises qui ont bénéficié d'augmentations collectives de salaire, appliquées au cours de l'année 2022 et prévues par un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement signé en 2022 ou d'une DUE prise en 2022, ou d'une augmentation individuelle dès lors que leurs montants sont au moins égaux à ceux prévus à l'article 6.1. En cas de bénéfice d'une augmentation collective ou individuel d'un montant inférieur à ceux prévus à l'article 6.1 ci-dessous, le différentiel sera versé au salarié.</p><p align='center'>6.1. Montant</p><p align='left'>Le montant est défini selon la formule suivante : coefficient au sens de la convention collective au 1er juillet 2022, de l'emploi concerné × (7,26-7,05) (au prorata des heures pour un salarié à temps partiel).</p><p align='left'>Les montants correspondants à la garantie d'augmentation salariale sont définis en annexe 2.</p><p align='left'>La garantie d'augmentation de rémunération peut être appréciée de manière mensuelle, ou au plus tard en fin d'année, selon des modalités définies par chaque entreprise.</p><p align='left'>Les montants ci-dessus sont calculés pro rata temporis pour les salariés à temps partiel.</p><p align='center'>6.2. Modalités d'application</p><p align='left'>La garantie d'augmentation salariale s'ajoute aux rémunérations réelles des bénéficiaires. Les mesures de revalorisation salariale prévues par les articles 3, 4, 5 et 6 du présent avenant s'appliquent rétroactivement au 1er juillet 2022 pour les salariés présents dans les effectifs de l'entreprise à la date de signature du présent avenant, et à partir de leur date d'embauche pour les salariés recrutés après la date de signature du présent avenant.</p><p align='left'>Les versements de ces revalorisations aux salariés sont toutefois conditionnés à leur financement par les pouvoirs publics et ne pourront donc intervenir qu'une fois ces financements attribués aux établissements concernés. Ils sont ensuite également conditionnés à la pérennisation de ces financements – dont le financement en année pleine par les pouvoirs publics de la mesure mise en œuvre à compter du 1er juillet 2022.</p><p align='left'>La garantie d'augmentation de rémunération n'est pas due si l'augmentation issue de l'application de la nouvelle valeur du point prévue à l'article 4 ou issue de l'application des nouvelles rémunérations forfaitaires prévues à l'annexe 1 au présent avenant, est d'un montant équivalent à celui de la garantie d'augmentation de rémunération, prévue à l'annexe 2 au présent accord. Si le montant est différent seul le différentiel est dû.</p><p align='left'>Par exception au principe posé à l'article 4 du protocole de transposition prévu dans l'annexe 1 à la convention collective, les revalorisations prévues par le présent avant ne diminueront pas le montant de l'indemnité différentielle d'emploi conventionnelle prévue au dit protocole.</p>",
35130
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35131
+ "surtitre": "Garantie d'augmentation salariale",
35132
+ "lstLienModification": []
35133
+ }
35134
+ },
35135
+ {
35136
+ "type": "article",
35137
+ "data": {
35138
+ "cid": "KALIARTI000047137416",
35139
+ "num": "7",
35140
+ "intOrdre": 4194296,
35141
+ "id": "KALIARTI000047137416",
35142
+ "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant s'appliqueront à l'ensemble des entreprises quel que soit leur effectif.</p>",
35143
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35144
+ "surtitre": "Dispositions applicables aux entreprises de moins de 50 salariés",
35145
+ "lstLienModification": []
35146
+ }
35147
+ },
35148
+ {
35149
+ "type": "article",
35150
+ "data": {
35151
+ "cid": "KALIARTI000047137417",
35152
+ "num": "8",
35153
+ "intOrdre": 4718583,
35154
+ "id": "KALIARTI000047137417",
35155
+ "content": "<p align='left'><br/>Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>L. 2261-9</a> du code du travail.</p>",
35156
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35157
+ "surtitre": "Durée. Dénonciation. Révision",
35158
+ "lstLienModification": []
35159
+ }
35160
+ },
35161
+ {
35162
+ "type": "article",
35163
+ "data": {
35164
+ "cid": "KALIARTI000047137420",
35165
+ "num": "9",
35166
+ "intOrdre": 5242870,
35167
+ "id": "KALIARTI000047137420",
35168
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'appliquera à compter du 1er juillet 2022 pour les adhérents à la fédération de l'hospitalisation privée, et à compter du premier jour du mois suivant l'arrêté d'extension pour les autres établissements couverts par le champ du présent accord.</p>",
35169
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35170
+ "surtitre": "Date d'effet",
35171
+ "lstLienModification": []
35172
+ }
35173
+ },
35174
+ {
35175
+ "type": "article",
35176
+ "data": {
35177
+ "cid": "KALIARTI000047137421",
35178
+ "num": "10",
35179
+ "intOrdre": 5767157,
35180
+ "id": "KALIARTI000047137421",
35181
+ "content": "<p align='left'>L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.</p><p align='left'>Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent avenant sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.</p>",
35182
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35183
+ "surtitre": "Extension. Dépôt",
35184
+ "lstLienModification": []
35185
+ }
35186
+ },
35187
+ {
35188
+ "type": "section",
35189
+ "data": {
35190
+ "cid": "KALISCTA000047137422",
35191
+ "intOrdre": 6291444,
35192
+ "title": "Annexes",
35193
+ "id": "KALISCTA000047137422",
35194
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
35195
+ },
35196
+ "children": [
35197
+ {
35198
+ "type": "article",
35199
+ "data": {
35200
+ "cid": "KALIARTI000047137425",
35201
+ "intOrdre": 524287,
35202
+ "id": "KALIARTI000047137425",
35203
+ "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nGrille salariale des coefficients 176 à 242 inclus englobant la rémunération annuelle garantie</p><p>À compter de la date d'effet du présent avenant, la rémunération brute des salariés ayant un coefficient conventionnel compris entre 176 et 242 inclus, est fixée selon le tableau suivant :<br/>\n– la rémunération mensuelle brute totale pour ces coefficients, à la date d'effet du présent avenant, s'établit en conséquence conformément au tableau ci-après dans la colonne intitulée : « Mensuel » ;<br/>\n– la rémunération annuelle brute totale englobant la rémunération annuelle garantie pour ces coefficients, à la date d'effet du présent avenant, s'établit en conséquence conformément au tableau ci-après dans la colonne intitulée : « Annuel ».</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficients</th><th>Mensuel</th><th>Annuel</th></tr><tr><td align='center'>176</td><td align='center'>1 729,36</td><td align='center'>20 752,32</td></tr><tr><td align='center'>178</td><td align='center'>1 729,86</td><td align='center'>20 758,32</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>1 730,36</td><td align='center'>20 764,32</td></tr><tr><td align='center'>181</td><td align='center'>1 730,86</td><td align='center'>20 770,32</td></tr><tr><td align='center'>182</td><td align='center'>1 731,36</td><td align='center'>20 776,32</td></tr><tr><td align='center'>183</td><td align='center'>1 731,86</td><td align='center'>20 782,32</td></tr><tr><td align='center'>184</td><td align='center'>1 732,36</td><td align='center'>20 788,32</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>1 732,86</td><td align='center'>20 794,32</td></tr><tr><td align='center'>186</td><td align='center'>1 733,36</td><td align='center'>20 800,32</td></tr><tr><td align='center'>187</td><td align='center'>1 733,86</td><td align='center'>20 806,32</td></tr><tr><td align='center'>188</td><td align='center'>1 734,36</td><td align='center'>20 812,32</td></tr><tr><td align='center'>189</td><td align='center'>1 734,86</td><td align='center'>20 818,32</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>1 735,36</td><td align='center'>20 824,32</td></tr><tr><td align='center'>191</td><td align='center'>1 735,86</td><td align='center'>20 830,32</td></tr><tr><td align='center'>192</td><td align='center'>1 736,36</td><td align='center'>20 836,32</td></tr><tr><td align='center'>193</td><td align='center'>1 736,86</td><td align='center'>20 842,32</td></tr><tr><td align='center'>194</td><td align='center'>1 737,36</td><td align='center'>20 848,32</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td align='center'>1 737,86</td><td align='center'>20 854,32</td></tr><tr><td align='center'>196</td><td align='center'>1 738,36</td><td align='center'>20 860,32</td></tr><tr><td align='center'>197</td><td align='center'>1 738,86</td><td align='center'>20 866,32</td></tr><tr><td align='center'>198</td><td align='center'>1 739,36</td><td align='center'>20 872,32</td></tr><tr><td align='center'>199</td><td align='center'>1 739,86</td><td align='center'>20 878,32</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>1 740,36</td><td align='center'>20 884,32</td></tr><tr><td align='center'>201</td><td align='center'>1 740,86</td><td align='center'>20 890,32</td></tr><tr><td align='center'>202</td><td align='center'>1 741,36</td><td align='center'>20 896,32</td></tr><tr><td align='center'>203</td><td align='center'>1 741,86</td><td align='center'>20 902,32</td></tr><tr><td align='center'>204</td><td align='center'>1 742,36</td><td align='center'>20 908,32</td></tr><tr><td align='center'>205</td><td align='center'>1 742,86</td><td align='center'>20 914,32</td></tr><tr><td align='center'>206</td><td align='center'>1 743,36</td><td align='center'>20 920,32</td></tr><tr><td align='center'>207</td><td align='center'>1 743,86</td><td align='center'>20 926,32</td></tr><tr><td align='center'>208</td><td align='center'>1 744,36</td><td align='center'>20 932,32</td></tr><tr><td align='center'>209</td><td align='center'>1 744,86</td><td align='center'>20 938,32</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>1 745,36</td><td align='center'>20 944,32</td></tr><tr><td align='center'>211</td><td align='center'>1 745,86</td><td align='center'>20 950,32</td></tr><tr><td align='center'>212</td><td align='center'>1 746,36</td><td align='center'>20 956,32</td></tr><tr><td align='center'>213</td><td align='center'>1 746,86</td><td align='center'>20 962,32</td></tr><tr><td align='center'>214</td><td align='center'>1 747,36</td><td align='center'>20 968,32</td></tr><tr><td align='center'>215</td><td align='center'>1 747,86</td><td align='center'>20 974,32</td></tr><tr><td align='center'>216</td><td align='center'>1 748,36</td><td align='center'>20 980,32</td></tr><tr><td align='center'>217</td><td align='center'>1 748,86</td><td align='center'>20 986,32</td></tr><tr><td align='center'>218</td><td align='center'>1 749,36</td><td align='center'>20 992,32</td></tr><tr><td align='center'>219</td><td align='center'>1 749,86</td><td align='center'>20 998,32</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>1 750,36</td><td align='center'>21 004,32</td></tr><tr><td align='center'>221</td><td align='center'>1 750,86</td><td align='center'>21 010,32</td></tr><tr><td align='center'>222</td><td align='center'>1 751,36</td><td align='center'>21 016,32</td></tr><tr><td align='center'>223</td><td align='center'>1 751,86</td><td align='center'>21 022,32</td></tr><tr><td align='center'>224</td><td align='center'>1 752,36</td><td align='center'>21 028,32</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>1 752,86</td><td align='center'>21 034,32</td></tr><tr><td align='center'>226</td><td align='center'>1 753,36</td><td align='center'>21 040,32</td></tr><tr><td align='center'>227</td><td align='center'>1 753,86</td><td align='center'>21 046,32</td></tr><tr><td align='center'>228</td><td align='center'>1 754,36</td><td align='center'>21 052,32</td></tr><tr><td align='center'>229</td><td align='center'>1 754,86</td><td align='center'>21 058,32</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>1 755,36</td><td align='center'>21 064,32</td></tr><tr><td align='center'>231</td><td align='center'>1 755,86</td><td align='center'>21 070,32</td></tr><tr><td align='center'>232</td><td align='center'>1 756,36</td><td align='center'>21 076,32</td></tr><tr><td align='center'>233</td><td align='center'>1 756,86</td><td align='center'>21 082,32</td></tr><tr><td align='center'>234</td><td align='center'>1 757,36</td><td align='center'>21 088,32</td></tr><tr><td align='center'>235</td><td align='center'>1 757,86</td><td align='center'>21 094,32</td></tr><tr><td align='center'>236</td><td align='center'>1 758,36</td><td align='center'>21 103,64</td></tr><tr><td align='center'>237</td><td align='center'>1 758,86</td><td align='center'>21 193,06</td></tr><tr><td align='center'>238</td><td align='center'>1 759,36</td><td align='center'>21 282,48</td></tr><tr><td align='center'>239</td><td align='center'>1 759,86</td><td align='center'>21 371,91</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>1 760,36</td><td align='center'>21 461,33</td></tr><tr><td align='center'>241</td><td align='center'>1 760,86</td><td align='center'>21 550,75</td></tr><tr><td align='center'>242</td><td align='center'>1 761,36</td><td align='center'>21 640,17</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
35204
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35205
+ "lstLienModification": []
35206
+ }
35207
+ },
35208
+ {
35209
+ "type": "article",
35210
+ "data": {
35211
+ "cid": "KALIARTI000047137426",
35212
+ "intOrdre": 1048574,
35213
+ "id": "KALIARTI000047137426",
35214
+ "content": "<p align='center'>Annexe 2<br/>\nMontant des garanties d'augmentation de salaire au 1er juillet 2022</p><p>Pour tous les coefficients conventionnels, et notamment ceux qui n'apparaissent pas dans le tableau de synthèse ci-après, le montant de la garantie est calculé conformément à la formule prévue à l'article 6.1, à savoir : « coefficient au sens de la convention collective au 1er juillet 2022 de l'emploi concerné × (7,26 – 7,05) (au prorata des heures pour un salarié à temps partiel) ».</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Garantie 0,21 × coef.</th></tr><tr><td align='center'>176</td><td align='center'>36,96</td></tr><tr><td align='center'>178</td><td align='center'>37,38</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>37,80</td></tr><tr><td align='center'>181</td><td align='center'>38,01</td></tr><tr><td align='center'>182</td><td align='center'>38,22</td></tr><tr><td align='center'>183</td><td align='center'>38,43</td></tr><tr><td align='center'>184</td><td align='center'>38,64</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>38,85</td></tr><tr><td align='center'>186</td><td align='center'>39,06</td></tr><tr><td align='center'>187</td><td align='center'>39,27</td></tr><tr><td align='center'>188</td><td align='center'>39,48</td></tr><tr><td align='center'>189</td><td align='center'>39,69</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>39,90</td></tr><tr><td align='center'>191</td><td align='center'>40,11</td></tr><tr><td align='center'>192</td><td align='center'>40,32</td></tr><tr><td align='center'>193</td><td align='center'>40,53</td></tr><tr><td align='center'>194</td><td align='center'>40,74</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td align='center'>40,95</td></tr><tr><td align='center'>196</td><td align='center'>41,16</td></tr><tr><td align='center'>197</td><td align='center'>41,37</td></tr><tr><td align='center'>198</td><td align='center'>41,58</td></tr><tr><td align='center'>199</td><td align='center'>41,79</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>42,00</td></tr><tr><td align='center'>201</td><td align='center'>42,21</td></tr><tr><td align='center'>202</td><td align='center'>42,42</td></tr><tr><td align='center'>203</td><td align='center'>42,63</td></tr><tr><td align='center'>204</td><td align='center'>42,84</td></tr><tr><td align='center'>205</td><td align='center'>43,05</td></tr><tr><td align='center'>206</td><td align='center'>43,26</td></tr><tr><td align='center'>207</td><td align='center'>43,47</td></tr><tr><td align='center'>208</td><td align='center'>43,68</td></tr><tr><td align='center'>209</td><td align='center'>43,89</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>44,10</td></tr><tr><td align='center'>211</td><td align='center'>44,31</td></tr><tr><td align='center'>212</td><td align='center'>44,52</td></tr><tr><td align='center'>213</td><td align='center'>44,73</td></tr><tr><td align='center'>214</td><td align='center'>44,94</td></tr><tr><td align='center'>215</td><td align='center'>45,15</td></tr><tr><td align='center'>216</td><td align='center'>45,36</td></tr><tr><td align='center'>217</td><td align='center'>45,57</td></tr><tr><td align='center'>218</td><td align='center'>45,78</td></tr><tr><td align='center'>219</td><td align='center'>45,99</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>46,20</td></tr><tr><td align='center'>221</td><td align='center'>46,41</td></tr><tr><td align='center'>222</td><td align='center'>46,62</td></tr><tr><td align='center'>223</td><td align='center'>46,83</td></tr><tr><td align='center'>224</td><td align='center'>47,04</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>47,25</td></tr><tr><td align='center'>226</td><td align='center'>47,46</td></tr><tr><td align='center'>227</td><td align='center'>47,67</td></tr><tr><td align='center'>228</td><td align='center'>47,88</td></tr><tr><td align='center'>229</td><td align='center'>48,09</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>48,30</td></tr><tr><td align='center'>231</td><td align='center'>48,51</td></tr><tr><td align='center'>232</td><td align='center'>48,72</td></tr><tr><td align='center'>233</td><td align='center'>48,93</td></tr><tr><td align='center'>234</td><td align='center'>49,14</td></tr><tr><td align='center'>235</td><td align='center'>49,35</td></tr><tr><td align='center'>236</td><td align='center'>49,56</td></tr><tr><td align='center'>237</td><td align='center'>49,77</td></tr><tr><td align='center'>238</td><td align='center'>49,98</td></tr><tr><td align='center'>239</td><td align='center'>50,19</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>50,40</td></tr><tr><td align='center'>241</td><td align='center'>50,61</td></tr><tr><td align='center'>242</td><td align='center'>50,82</td></tr><tr><td align='center'>243</td><td align='center'>51,03</td></tr><tr><td align='center'>244</td><td align='center'>51,24</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>51,45</td></tr><tr><td align='center'>246</td><td align='center'>51,66</td></tr><tr><td align='center'>247</td><td align='center'>51,87</td></tr><tr><td align='center'>248</td><td align='center'>52,08</td></tr><tr><td align='center'>249</td><td align='center'>52,29</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>52,50</td></tr><tr><td align='center'>251</td><td align='center'>52,71</td></tr><tr><td align='center'>252</td><td align='center'>52,92</td></tr><tr><td align='center'>253</td><td align='center'>53,13</td></tr><tr><td align='center'>254</td><td align='center'>53,34</td></tr><tr><td align='center'>255</td><td align='center'>53,55</td></tr><tr><td align='center'>256</td><td align='center'>53,76</td></tr><tr><td align='center'>257</td><td align='center'>53,97</td></tr><tr><td align='center'>258</td><td align='center'>54,18</td></tr><tr><td align='center'>259</td><td align='center'>54,39</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>54,60</td></tr><tr><td align='center'>261</td><td align='center'>54,81</td></tr><tr><td align='center'>262</td><td align='center'>55,02</td></tr><tr><td align='center'>263</td><td align='center'>55,23</td></tr><tr><td align='center'>264</td><td align='center'>55,44</td></tr><tr><td align='center'>265</td><td align='center'>55,65</td></tr><tr><td align='center'>266</td><td align='center'>55,86</td></tr><tr><td align='center'>267</td><td align='center'>56,07</td></tr><tr><td align='center'>268</td><td align='center'>56,28</td></tr><tr><td align='center'>269</td><td align='center'>56,49</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>56,70</td></tr><tr><td align='center'>271</td><td align='center'>56,91</td></tr><tr><td align='center'>272</td><td align='center'>57,12</td></tr><tr><td align='center'>273</td><td align='center'>57,33</td></tr><tr><td align='center'>274</td><td align='center'>57,54</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>57,75</td></tr><tr><td align='center'>276</td><td align='center'>57,96</td></tr><tr><td align='center'>277</td><td align='center'>58,17</td></tr><tr><td align='center'>278</td><td align='center'>58,38</td></tr><tr><td align='center'>279</td><td align='center'>58,59</td></tr><tr><td align='center'>280</td><td align='center'>58,80</td></tr><tr><td align='center'>281</td><td align='center'>59,01</td></tr><tr><td align='center'>282</td><td align='center'>59,22</td></tr><tr><td align='center'>283</td><td align='center'>59,43</td></tr><tr><td align='center'>284</td><td align='center'>59,64</td></tr><tr><td align='center'>285</td><td align='center'>59,85</td></tr><tr><td align='center'>286</td><td align='center'>60,06</td></tr><tr><td align='center'>287</td><td align='center'>60,27</td></tr><tr><td align='center'>288</td><td align='center'>60,48</td></tr><tr><td align='center'>289</td><td align='center'>60,69</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>60,90</td></tr><tr><td align='center'>291</td><td align='center'>61,11</td></tr><tr><td align='center'>292</td><td align='center'>61,32</td></tr><tr><td align='center'>293</td><td align='center'>61,53</td></tr><tr><td align='center'>294</td><td align='center'>61,74</td></tr><tr><td align='center'>295</td><td align='center'>61,95</td></tr><tr><td align='center'>296</td><td align='center'>62,16</td></tr><tr><td align='center'>297</td><td align='center'>62,37</td></tr><tr><td align='center'>298</td><td align='center'>62,58</td></tr><tr><td align='center'>299</td><td align='center'>62,79</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>63,00</td></tr><tr><td align='center'>301</td><td align='center'>63,21</td></tr><tr><td align='center'>302</td><td align='center'>63,42</td></tr><tr><td align='center'>303</td><td align='center'>63,63</td></tr><tr><td align='center'>304</td><td align='center'>63,84</td></tr><tr><td align='center'>305</td><td align='center'>64,05</td></tr><tr><td align='center'>306</td><td align='center'>64,26</td></tr><tr><td align='center'>307</td><td align='center'>64,47</td></tr><tr><td align='center'>308</td><td align='center'>64,68</td></tr><tr><td align='center'>309</td><td align='center'>64,89</td></tr><tr><td align='center'>310</td><td align='center'>65,10</td></tr><tr><td align='center'>311</td><td align='center'>65,31</td></tr><tr><td align='center'>312</td><td align='center'>65,52</td></tr><tr><td align='center'>313</td><td align='center'>65,73</td></tr><tr><td align='center'>314</td><td align='center'>65,94</td></tr><tr><td align='center'>315</td><td align='center'>66,15</td></tr><tr><td align='center'>316</td><td align='center'>66,36</td></tr><tr><td align='center'>317</td><td align='center'>66,57</td></tr><tr><td align='center'>318</td><td align='center'>66,78</td></tr><tr><td align='center'>319</td><td align='center'>66,99</td></tr><tr><td align='center'>320</td><td align='center'>67,20</td></tr><tr><td align='center'>321</td><td align='center'>67,41</td></tr><tr><td align='center'>322</td><td align='center'>67,62</td></tr><tr><td align='center'>323</td><td align='center'>67,83</td></tr><tr><td align='center'>324</td><td align='center'>68,04</td></tr><tr><td align='center'>325</td><td align='center'>68,25</td></tr><tr><td align='center'>326</td><td align='center'>68,46</td></tr><tr><td align='center'>327</td><td align='center'>68,67</td></tr><tr><td align='center'>328</td><td align='center'>68,88</td></tr><tr><td align='center'>329</td><td align='center'>69,09</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>69,30</td></tr><tr><td align='center'>331</td><td align='center'>69,51</td></tr><tr><td align='center'>332</td><td align='center'>69,72</td></tr><tr><td align='center'>333</td><td align='center'>69,93</td></tr><tr><td align='center'>334</td><td align='center'>70,14</td></tr><tr><td align='center'>335</td><td align='center'>70,35</td></tr><tr><td align='center'>336</td><td align='center'>70,56</td></tr><tr><td align='center'>337</td><td align='center'>70,77</td></tr><tr><td align='center'>338</td><td align='center'>70,98</td></tr><tr><td align='center'>339</td><td align='center'>71,19</td></tr><tr><td align='center'>340</td><td align='center'>71,40</td></tr><tr><td align='center'>341</td><td align='center'>71,61</td></tr><tr><td align='center'>342</td><td align='center'>71,82</td></tr><tr><td align='center'>343</td><td align='center'>72,03</td></tr><tr><td align='center'>344</td><td align='center'>72,24</td></tr><tr><td align='center'>345</td><td align='center'>72,45</td></tr><tr><td align='center'>346</td><td align='center'>72,66</td></tr><tr><td align='center'>347</td><td align='center'>72,87</td></tr><tr><td align='center'>348</td><td align='center'>73,08</td></tr><tr><td align='center'>349</td><td align='center'>73,29</td></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>73,50</td></tr><tr><td align='center'>351</td><td align='center'>73,71</td></tr><tr><td align='center'>352</td><td align='center'>73,92</td></tr><tr><td align='center'>353</td><td align='center'>74,13</td></tr><tr><td align='center'>354</td><td align='center'>74,34</td></tr><tr><td align='center'>355</td><td align='center'>74,55</td></tr><tr><td align='center'>356</td><td align='center'>74,76</td></tr><tr><td align='center'>357</td><td align='center'>74,97</td></tr><tr><td align='center'>358</td><td align='center'>75,18</td></tr><tr><td align='center'>359</td><td align='center'>75,39</td></tr><tr><td align='center'>360</td><td align='center'>75,60</td></tr><tr><td align='center'>361</td><td align='center'>75,81</td></tr><tr><td align='center'>362</td><td align='center'>76,02</td></tr><tr><td align='center'>363</td><td align='center'>76,23</td></tr><tr><td align='center'>364</td><td align='center'>76,44</td></tr><tr><td align='center'>365</td><td align='center'>76,65</td></tr><tr><td align='center'>366</td><td align='center'>76,86</td></tr><tr><td align='center'>367</td><td align='center'>77,07</td></tr><tr><td align='center'>368</td><td align='center'>77,28</td></tr><tr><td align='center'>369</td><td align='center'>77,49</td></tr><tr><td align='center'>370</td><td align='center'>77,70</td></tr><tr><td align='center'>371</td><td align='center'>77,91</td></tr><tr><td align='center'>372</td><td align='center'>78,12</td></tr><tr><td align='center'>373</td><td align='center'>78,33</td></tr><tr><td align='center'>374</td><td align='center'>78,54</td></tr><tr><td align='center'>375</td><td align='center'>78,75</td></tr><tr><td align='center'>376</td><td align='center'>78,96</td></tr><tr><td align='center'>377</td><td align='center'>79,17</td></tr><tr><td align='center'>378</td><td align='center'>79,38</td></tr><tr><td align='center'>379</td><td align='center'>79,59</td></tr><tr><td align='center'>380</td><td align='center'>79,80</td></tr><tr><td align='center'>381</td><td align='center'>80,01</td></tr><tr><td align='center'>382</td><td align='center'>80,22</td></tr><tr><td align='center'>383</td><td align='center'>80,43</td></tr><tr><td align='center'>384</td><td align='center'>80,64</td></tr><tr><td align='center'>385</td><td align='center'>80,85</td></tr><tr><td align='center'>386</td><td align='center'>81,06</td></tr><tr><td align='center'>387</td><td align='center'>81,27</td></tr><tr><td align='center'>388</td><td align='center'>81,48</td></tr><tr><td align='center'>389</td><td align='center'>81,69</td></tr><tr><td align='center'>390</td><td align='center'>81,90</td></tr><tr><td align='center'>391</td><td align='center'>82,11</td></tr><tr><td align='center'>392</td><td align='center'>82,32</td></tr><tr><td align='center'>393</td><td align='center'>82,53</td></tr><tr><td align='center'>394</td><td align='center'>82,74</td></tr><tr><td align='center'>395</td><td align='center'>82,95</td></tr><tr><td align='center'>396</td><td align='center'>83,16</td></tr><tr><td align='center'>397</td><td align='center'>83,37</td></tr><tr><td align='center'>398</td><td align='center'>83,58</td></tr><tr><td align='center'>399</td><td align='center'>83,79</td></tr><tr><td align='center'>400</td><td align='center'>84,00</td></tr><tr><td align='center'>401</td><td align='center'>84,21</td></tr><tr><td align='center'>402</td><td align='center'>84,42</td></tr><tr><td align='center'>403</td><td align='center'>84,63</td></tr><tr><td align='center'>404</td><td align='center'>84,84</td></tr><tr><td align='center'>405</td><td align='center'>85,05</td></tr><tr><td align='center'>406</td><td align='center'>85,26</td></tr><tr><td align='center'>407</td><td align='center'>85,47</td></tr><tr><td align='center'>408</td><td align='center'>85,68</td></tr><tr><td align='center'>409</td><td align='center'>85,89</td></tr><tr><td align='center'>410</td><td align='center'>86,10</td></tr><tr><td align='center'>411</td><td align='center'>86,31</td></tr><tr><td align='center'>412</td><td align='center'>86,52</td></tr><tr><td align='center'>413</td><td align='center'>86,73</td></tr><tr><td align='center'>414</td><td align='center'>86,94</td></tr><tr><td align='center'>415</td><td align='center'>87,15</td></tr><tr><td align='center'>416</td><td align='center'>87,36</td></tr><tr><td align='center'>417</td><td align='center'>87,57</td></tr><tr><td align='center'>418</td><td align='center'>87,78</td></tr><tr><td align='center'>419</td><td align='center'>87,99</td></tr><tr><td align='center'>420</td><td align='center'>88,20</td></tr><tr><td align='center'>421</td><td align='center'>88,41</td></tr><tr><td align='center'>422</td><td align='center'>88,62</td></tr><tr><td align='center'>423</td><td align='center'>88,83</td></tr><tr><td align='center'>424</td><td align='center'>89,04</td></tr><tr><td align='center'>425</td><td align='center'>89,25</td></tr><tr><td align='center'>426</td><td align='center'>89,46</td></tr><tr><td align='center'>427</td><td align='center'>89,67</td></tr><tr><td align='center'>428</td><td align='center'>89,88</td></tr><tr><td align='center'>429</td><td align='center'>90,09</td></tr><tr><td align='center'>430</td><td align='center'>90,30</td></tr><tr><td align='center'>431</td><td align='center'>90,51</td></tr><tr><td align='center'>432</td><td align='center'>90,72</td></tr><tr><td align='center'>433</td><td align='center'>90,93</td></tr><tr><td align='center'>434</td><td align='center'>91,14</td></tr><tr><td align='center'>435</td><td align='center'>91,35</td></tr><tr><td align='center'>436</td><td align='center'>91,56</td></tr><tr><td align='center'>437</td><td align='center'>91,77</td></tr><tr><td align='center'>438</td><td align='center'>91,98</td></tr><tr><td align='center'>439</td><td align='center'>92,19</td></tr><tr><td align='center'>440</td><td align='center'>92,40</td></tr><tr><td align='center'>441</td><td align='center'>92,61</td></tr><tr><td align='center'>442</td><td align='center'>92,82</td></tr><tr><td align='center'>443</td><td align='center'>93,03</td></tr><tr><td align='center'>444</td><td align='center'>93,24</td></tr><tr><td align='center'>445</td><td align='center'>93,45</td></tr><tr><td align='center'>446</td><td align='center'>93,66</td></tr><tr><td align='center'>447</td><td align='center'>93,87</td></tr><tr><td align='center'>448</td><td align='center'>94,08</td></tr><tr><td align='center'>449</td><td align='center'>94,29</td></tr><tr><td align='center'>450</td><td align='center'>94,50</td></tr><tr><td align='center'>451</td><td align='center'>94,71</td></tr><tr><td align='center'>452</td><td align='center'>94,92</td></tr><tr><td align='center'>453</td><td align='center'>95,13</td></tr><tr><td align='center'>454</td><td align='center'>95,34</td></tr><tr><td align='center'>455</td><td align='center'>95,55</td></tr><tr><td align='center'>456</td><td align='center'>95,76</td></tr><tr><td align='center'>457</td><td align='center'>95,97</td></tr><tr><td align='center'>458</td><td align='center'>96,18</td></tr><tr><td align='center'>459</td><td align='center'>96,39</td></tr><tr><td align='center'>460</td><td align='center'>96,60</td></tr><tr><td align='center'>461</td><td align='center'>96,81</td></tr><tr><td align='center'>462</td><td align='center'>97,02</td></tr><tr><td align='center'>463</td><td align='center'>97,23</td></tr><tr><td align='center'>464</td><td align='center'>97,44</td></tr><tr><td align='center'>465</td><td align='center'>97,65</td></tr><tr><td align='center'>466</td><td align='center'>97,86</td></tr><tr><td align='center'>467</td><td align='center'>98,07</td></tr><tr><td align='center'>468</td><td align='center'>98,28</td></tr><tr><td align='center'>469</td><td align='center'>98,49</td></tr><tr><td align='center'>470</td><td align='center'>98,70</td></tr><tr><td align='center'>471</td><td align='center'>98,91</td></tr><tr><td align='center'>472</td><td align='center'>99,12</td></tr><tr><td align='center'>473</td><td align='center'>99,33</td></tr><tr><td align='center'>474</td><td align='center'>99,54</td></tr><tr><td align='center'>475</td><td align='center'>99,75</td></tr><tr><td align='center'>476</td><td align='center'>99,96</td></tr><tr><td align='center'>477</td><td align='center'>100,17</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
35215
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35216
+ "lstLienModification": []
35217
+ }
35218
+ }
35219
+ ]
35220
+ }
35221
+ ]
35023
35222
  }
35024
35223
  ]
35025
35224
  }