@socialgouv/kali-data 2.490.0 → 2.491.0

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-                    "content": "<p>Les indemnités des délégués syndicaux prévues à l'article 4 de la convention collective des laboratoires de biologie médicale sont modifiés de la façon suivante :<br/><p> <br/>\nIndemnisation des délégués syndicaux :<br/><p> <br/>\n1.1.   « Indemnité forfaitaire annexe 11 » : 60 € par jour.<br/><p> <br/>\n1.2.   Repas (hors petit déjeuner) : sur justificatifs, plafond 60 € par repas.<br/><p> <br/>\n1.3.   Nuitée – hôtel et petit déjeuner : sur justificatifs, plafond 220 € par nuitée.<br/><p> <br/>\n1.4.   Remboursement des frais de transport (hors Paris) :<br/>\n– soit billet de train de 2e classe pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres aller et retour, sur justificatifs<br/>\n– soit au tarif le plus économique entre le train 1re classe ou l'avion pour les trajets supérieurs à 500 kilomètres aller et retour, sur justificatifs.<br/><p> <br/>\nAuquel s'ajoute un remboursement de frais entre le domicile du participant et la gare ou l'aéroport de départ :<br/>\n– trajet : selon le barème fiscal « Indemnités kilométriques applicable aux voitures » aller/ retour (selon la puissance administrative et le kilométrage annuel) ;<br/>\n– frais de parking, taxi : sur justificatifs.<br/><p> <br/>\nLa demande de remboursement des frais de déplacement devra être accompagnée des titres de transport.<br/>\n– frais de transport Paris (Métro-Bus) : 8 € forfaitaires (sans justificatifs).<br/><p> <br/>\n1.5.   « Indemnité Biologiste annexe 11 » : 350 € par jour.<br/><p> <br/>\n1.6.   Remboursement « salarié » :<br/>\n– soit à l'employeur du maintien de la rémunération (salaires et charges) et temps de trajet de leurs salariés appelés à participer aux réunions. L'employeur devra joindre à sa demande chiffrée (toutes charges comprises) une copie du bulletin de salaire de décembre de l'année N − 1 du salarié ;<br/>\n– soit « indemnité salarié annexe 11 » : 125 € par jour.</p>",
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+                    "content": "<p>Les indemnités des délégués syndicaux prévues à l'article 4 de la convention collective des laboratoires de biologie médicale sont modifiés de la façon suivante :</p><p>Indemnisation des délégués syndicaux :</p><p>1.1.   « Indemnité forfaitaire annexe 11 » : 60 € par jour.</p><p>1.2.   Repas (hors petit déjeuner) : sur justificatifs, plafond 60 € par repas.</p><p>1.3.   Nuitée – hôtel et petit déjeuner : sur justificatifs, plafond 220 € par nuitée.</p><p>1.4.   Remboursement des frais de transport (hors Paris) :<br/>\n– soit billet de train de 2e classe pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres aller et retour, sur justificatifs<br/>\n– soit au tarif le plus économique entre le train 1re classe ou l'avion pour les trajets supérieurs à 500 kilomètres aller et retour, sur justificatifs.</p><p>Auquel s'ajoute un remboursement de frais entre le domicile du participant et la gare ou l'aéroport de départ :<br/>\n– trajet : selon le barème fiscal « Indemnités kilométriques applicable aux voitures » aller/ retour (selon la puissance administrative et le kilométrage annuel) ;<br/>\n– frais de parking, taxi : sur justificatifs.</p><p>La demande de remboursement des frais de déplacement devra être accompagnée des titres de transport.<br/>\n– frais de transport Paris (Métro-Bus) : 8 € forfaitaires (sans justificatifs).</p><p>1.5.   « Indemnité Biologiste annexe 11 » : 350 € par jour.</p><p>1.6.   Remboursement « salarié » :<br/>\n– soit à l'employeur du maintien de la rémunération (salaires et charges) et temps de trajet de leurs salariés appelés à participer aux réunions. L'employeur devra joindre à sa demande chiffrée (toutes charges comprises) une copie du bulletin de salaire de décembre de l'année N − 1 du salarié ;<br/>\n– soit « indemnité salarié annexe 11 » : 125 € par jour.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les indemnités des délégués syndicaux prévues à l'article 4 de la convention collective des laboratoires de biologie médicale sont modifiés de la façon suivante :<br/><p> <br/>\nIndemnisation des délégués syndicaux :</p><p>1.1.   « Indemnité forfaitaire annexe 11 » : 60 € par jour.</p><p>1.2.   Repas (hors petit déjeuner) : sur justificatifs, plafond 60 € par repas.</p><p>1.3.   Nuitée – hôtel et petit déjeuner : sur justificatifs, plafond 220 € par nuitée.</p><p>1.4.   Remboursement des frais de transport (hors Paris) :<br/>\n– soit billet de train de 2e classe pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres aller et retour, sur justificatifs<br/>\n– soit au tarif le plus économique entre le train 1re classe ou l'avion pour les trajets supérieurs à 500 kilomètres aller et retour, sur justificatifs.</p><p>Auquel s'ajoute un remboursement de frais entre le domicile du participant et la gare ou l'aéroport de départ :<br/>\n– trajet : selon le barème fiscal « Indemnités kilométriques applicable aux voitures » aller/ retour (selon la puissance administrative et le kilométrage annuel) ;<br/>\n– frais de parking, taxi : sur justificatifs.</p><p>La demande de remboursement des frais de déplacement devra être accompagnée des titres de transport.<br/>\n– frais de transport Paris (Métro-Bus) : 8 € forfaitaires (sans justificatifs).</p><p>1.5.   « Indemnité Biologiste annexe 11 » : 350 € par jour.</p><p>1.6.   Remboursement « salarié » :<br/>\n– soit à l'employeur du maintien de la rémunération (salaires et charges) et temps de trajet de leurs salariés appelés à participer aux réunions. L'employeur devra joindre à sa demande chiffrée (toutes charges comprises) une copie du bulletin de salaire de décembre de l'année N − 1 du salarié ;<br/>\n– soit « indemnité salarié annexe 11 » : 125 € par jour.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires n'ont pas prévu de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure où l'indemnisation des délégués syndicaux a vocation à s'appliquer sans aucune condition d'effectifs.</p>",
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