@socialgouv/kali-data 2.486.0 → 2.487.0

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                 "intOrdre": 1610612735,
                 "id": "KALIARTI000046093601",
-                "content": "<p align='left'>À l'issue de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde, la durée du préavis est déterminée en fonction de la durée de présence dans l'entreprise comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Qualification du salarié</th><th colspan='4'>Mode de rupture</th></tr><tr><td rowspan='4'></td><td rowspan='4'>• Démission quelle que soit la durée de présence<br/>\n\t\t\t• Licenciement avant 2 ans d'ancienneté<br/>\n\t\t\t• Mise à la retraite avant 2 ans d'ancienneté</td><td rowspan='4'>• Licenciement au-delà de 2 ans d'ancienneté<br/>\n\t\t\t• Mise à la retraite au-delà de 2 ans d'ancienneté</td><td rowspan='4'>• Départ à la retraite avant 2 ans d'ancienneté</td><td rowspan='4'>• Départ à la retraite au-delà de 2 ans d'ancienneté</td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td align='center'>Niveaux I, II, III, IV, V</td><td align='center'>1 mois</td><td align='center'>2 mois</td><td align='center'>1 mois</td><td align='center'>2 mois</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VI</td><td align='center'>2 mois</td><td align='center'>2 mois</td><td align='center'>1 mois</td><td align='center'>2 mois</td></tr><tr><td align='center'>Niveaux VII, VIII, IX</td><td align='center'>3 mois</td><td align='center'>3 mois</td><td align='center'>1 mois</td><td align='center'>2 mois</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>En application de l'article L. 5213-9 du code du travail, la durée du préavis de licenciement d'un salarié en situation de handicap correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.</p><p align='left'>En cas de démission, à la demande écrite du salarié, l'employeur peut dispenser ce dernier d'accomplir tout ou partie de son préavis. Dans ce cas le salarié ne percevra son salaire que pour la période de travail effectué, sauf accord contraire entre les parties.</p><p align='left'>En cas de licenciement, l'employeur qui dispense le salarié d'effectuer son préavis doit lui verser une indemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler. En tout état de cause, le contrat de travail prend fin à l'expiration du préavis, même lorsque celui-ci n'est pas effectué.</p><p align='left'>Pendant le préavis de licenciement, l'employeur est tenu de permettre au salarié de s'absenter 2 heures par jour, pour un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures, afin de rechercher un nouvel emploi jusqu'au moment où celui-ci aura été trouvé. Les heures d'absence rémunérées sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, 1 jour au gré de l'employeur, 1 jour au gré du salarié. Elles peuvent, d'un commun accord écrit, être groupées en une ou plusieurs fois. Pour les salariés à temps partiel, ce droit est accordé pro rata temporis.</p>",
+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde, la durée du préavis est déterminée en fonction de la durée de présence dans l'entreprise comme suit :</p><table border='1' cellpadding='0'><tbody><tr><td><p align='center'><strong>Qualification du salarié</strong></p></td><td colspan='4'><p align='center'><strong>Mode de rupture</strong></p></td></tr><tr><td></td><td><p>• Démission quelle que soit la durée de présence<br/>\n\t\t\t• Licenciement avant 2 ans d'ancienneté<br/>\n\t\t\t• Mise à la retraite avant 2 ans d'ancienneté</p></td><td><p>• Licenciement au-delà de 2 ans d'ancienneté<br/>\n\t\t\t• Mise à la retraite au-delà de 2 ans d'ancienneté</p></td><td><p>• Départ à la retraite avant 2 ans d'ancienneté</p></td><td><p>• Départ à la retraite au-delà de 2 ans d'ancienneté</p></td></tr><tr><td><p align='center'>Niveaux I, II, III, IV, V</p></td><td><p align='center'>1 mois</p></td><td><p align='center'>2 mois</p></td><td><p align='center'>1 mois</p></td><td><p align='center'>2 mois</p></td></tr><tr><td><p align='center'>Niveau VI</p></td><td><p align='center'>2 mois</p></td><td><p align='center'>2 mois</p></td><td><p align='center'>1 mois</p></td><td><p align='center'>2 mois</p></td></tr><tr><td><p align='center'>Niveaux VII, VIII, IX</p></td><td><p align='center'>3 mois</p></td><td><p align='center'>3 mois</p></td><td><p align='center'>1 mois</p></td><td><p align='center'>2 mois</p></td></tr></tbody></table><p>En application de l'article L. 5213-9 du code du travail, la durée du préavis de licenciement d'un salarié en situation de handicap correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.</p><p align='left'>En cas de démission, à la demande écrite du salarié, l'employeur peut dispenser ce dernier d'accomplir tout ou partie de son préavis. Dans ce cas le salarié ne percevra son salaire que pour la période de travail effectué, sauf accord contraire entre les parties.</p><p align='left'>En cas de licenciement, l'employeur qui dispense le salarié d'effectuer son préavis doit lui verser une indemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler. En tout état de cause, le contrat de travail prend fin à l'expiration du préavis, même lorsque celui-ci n'est pas effectué.</p><p align='left'>Pendant le préavis de licenciement, l'employeur est tenu de permettre au salarié de s'absenter 2 heures par jour, pour un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures, afin de rechercher un nouvel emploi jusqu'au moment où celui-ci aura été trouvé. Les heures d'absence rémunérées sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, 1 jour au gré de l'employeur, 1 jour au gré du salarié. Elles peuvent, d'un commun accord écrit, être groupées en une ou plusieurs fois. Pour les salariés à temps partiel, ce droit est accordé pro rata temporis.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Préavis",
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047086711",
-                "content": "<p align='left'><i>Le paragraphe 3 de l'article 2.7 de l'avenant n° 159 du 16 novembre 2020 est modifié comme suit :</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086711_1'> (1)</a><br/><p> <br/>« En application du présent accord, la durée de l'application de l'activité réduite est fixée dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des quarante-huit derniers mois consécutifs. » <br/><p> <br/>Le paragraphe 5 de l'article 2.7 de l'avenant n° 159 du 16 novembre 2020 est modifié comme suit : <br/><p> <br/>« La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document, et pourra être engagée après la date du 31 décembre 2022, dans les conditions prévues par le présent avenant et dans le respect de la durée d'application de l'activité réduite fixée par le présent article. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047086711_1'></a>(1) Le premier alinéa est étendu sous réserve qu'il soit interprété comme modifiant également la période d'appréciation de la réduction maximale de l'horaire de travail prévue par le paragraphe 5 de l'article 2.7 de l'avenant 159 du 16 novembre 2020.  <br/>(Arrêté du 11 janvier 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le paragraphe 3 de l'article 2.7 de l'avenant n° 159 du 16 novembre 2020 est modifié comme suit :</p><p>« <em>En application du présent accord, la durée de l'application de l'activité réduite est fixée dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des quarante-huit derniers mois consécutifs.</em> » <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086711_1'> (1)</a></p><p>Le paragraphe 5 de l'article 2.7 de l'avenant n° 159 du 16 novembre 2020 est modifié comme suit :</p><p>« La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document, et pourra être engagée après la date du 31 décembre 2022, dans les conditions prévues par le présent avenant et dans le respect de la durée d'application de l'activité réduite fixée par le présent article. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047086711_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve qu'il soit interprété comme modifiant également la période d'appréciation de la réduction maximale de l'horaire de travail prévue par le paragraphe 5 de l'article 2.7 de l'avenant 159 du 16 novembre 2020.<br/>\n(Arrêté du 11 janvier 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 2.7 « Date de début et durée d'application de l'activité réduite pour le maintien en emploi »",
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