@socialgouv/kali-data 2.486.0 → 2.487.0

This diff represents the content of publicly available package versions that have been released to one of the supported registries. The information contained in this diff is provided for informational purposes only and reflects changes between package versions as they appear in their respective public registries.
@@ -26507,7 +26507,7 @@
26507
26507
  "title": "Accord du 1er octobre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APDL) dans le cadre de la crise sanitaire liée à la « Covid-19 »",
26508
26508
  "id": "KALITEXT000043234799",
26509
26509
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
26510
- "modifDate": "2021-02-07"
26510
+ "modifDate": "2022-11-21"
26511
26511
  },
26512
26512
  "children": [
26513
26513
  {
@@ -26830,34 +26830,22 @@
26830
26830
  "cid": "KALIARTI000043234815",
26831
26831
  "num": "8",
26832
26832
  "intOrdre": 4718583,
26833
- "id": "KALIARTI000043462966",
26834
- "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022.</p><p align='left'><font color='black'><em>Nota : article non modifié, seule la date d'entrée en vigueur est remplacée (avenant du 9 décembre 2020). </em></font></p>",
26835
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
26833
+ "id": "KALIARTI000047101272",
26834
+ "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026.</p><p align='left'></p>",
26835
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
26836
26836
  "surtitre": "Durée de l'accord",
26837
26837
  "lstLienModification": [
26838
26838
  {
26839
- "textCid": "JORFTEXT000043100053",
26840
- "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.",
26841
- "linkType": "ETEND",
26842
- "linkOrientation": "cible",
26843
- "articleNum": "1",
26844
- "articleId": "JORFARTI000043100057",
26845
- "natureText": "ARRETE",
26846
- "datePubliTexte": "2021-02-06",
26847
- "dateSignaTexte": "2021-02-05",
26848
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
26849
- },
26850
- {
26851
- "textCid": "KALITEXT000043458359",
26852
- "textTitle": "Modification de l'accord du 1er octobre 2020 (A... - art. (VNE)",
26839
+ "textCid": "KALITEXT000047086755",
26840
+ "textTitle": "Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 2 (VNE)",
26853
26841
  "linkType": "MODIFIE",
26854
26842
  "linkOrientation": "cible",
26855
- "articleNum": "",
26856
- "articleId": "KALIARTI000043458362",
26843
+ "articleNum": "2",
26844
+ "articleId": "KALIARTI000047086761",
26857
26845
  "natureText": "Avenant",
26858
- "datePubliTexte": "2021-04-29",
26859
- "dateSignaTexte": "2020-12-09",
26860
- "dateDebutCible": "2021-02-07"
26846
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
26847
+ "dateSignaTexte": "2022-11-21",
26848
+ "dateDebutCible": "2022-11-21"
26861
26849
  }
26862
26850
  ]
26863
26851
  }
@@ -27820,6 +27808,106 @@
27820
27808
  ]
27821
27809
  }
27822
27810
  ]
27811
+ },
27812
+ {
27813
+ "type": "section",
27814
+ "data": {
27815
+ "cid": "KALITEXT000047086755",
27816
+ "title": "Avenant n° 1 du 21 novembre 2022 à l'accord du 1er octobre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)",
27817
+ "id": "KALITEXT000047086755",
27818
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
27819
+ "modifDate": "2022-11-21"
27820
+ },
27821
+ "children": [
27822
+ {
27823
+ "type": "section",
27824
+ "data": {
27825
+ "cid": "KALISCTA000047086758",
27826
+ "intOrdre": 524287,
27827
+ "title": "Préambule",
27828
+ "id": "KALISCTA000047086758",
27829
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
27830
+ },
27831
+ "children": [
27832
+ {
27833
+ "type": "article",
27834
+ "data": {
27835
+ "cid": "KALIARTI000047086766",
27836
+ "intOrdre": 524287,
27837
+ "id": "KALIARTI000047086766",
27838
+ "content": "<p></p><p align='left'>Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) mis en place par la branche le 1er octobre 2020 est encore aujourd'hui nécessaire compte tenu du contexte économique actuel et des perspectives d'activité des entreprises.<br/><p> <br/>\nLa filière subit de plein fouet la crise énergétique ainsi que l'arrêt d'activité d'une partie de ses consommateurs qui s'approvisionnent en matières premières issues du recyclage. Les coûts de l'électricité, du gaz et du carburant sont à des niveaux prohibitifs, jamais atteints jusqu'à présent et menacent la pérennité des métiers de la branche, les aides déployées par l'État ne bénéficiant quasiment pas au secteur. Des entreprises, clientes et fournisseurs de la branche, cessent déjà leur activité et d'autres pourraient déposer le bilan dans les mois à venir si des dispositions rapides ne sont pas prises, mettant en péril les activités de collecte et de tri des déchets sur l'ensemble du territoire.<br/><p> <br/>\nLa filière de recyclage, secteur industriel, nécessite en effet une consommation d'énergie importante.<br/><p> <br/>\nCette consommation a un impact direct sur la compétitivité des entreprises et donc sur la décision même de maintien ou d'arrêt de production. Dans son plan « Sobriété » présenté le 6 octobre dernier, le Gouvernement rappelle que le secteur de l'industrie porte des investissements d'efficacité énergétique et de décarbonation dans ses procédés, réduisant son intensité énergétique de 40 % depuis 1990. L'industrie du recyclage participe pleinement à cet objectif de sobriété, sans dégradation du volume de production. Elle permet en effet l'économie de 22 millions de tonnes de CO2 et de la consommation de 121 TWH d'énergie.<br/><p> <br/>\n• Conséquences des hausses des coûts de l'énergie :<br/><p> <br/>\nLe coût des carburants est un point de tension important pour les entreprises du recyclage car elles ont une part logistique importante dans leur activité, qu'elle soit le fait d'un contrat spécifique ou de transport de marchandises en compte propre. Les prix du gazole routier, après avoir déjà augmenté de 18 % en moyenne au cours de l'année 2021, ont encore augmenté de 46 % entre janvier et septembre 2022. En pratique, le prix du litre de gazole a augmenté de 83 % entre juin 2021 et septembre 2022 (hors prime exceptionnelle à l'acquisition des carburants).<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, selon une enquête réalisée auprès des entreprises :<br/>\n1. Le coût du poste « électricité » a augmenté de 36,50 % en moyenne entre 2021 et 2022, avec une hausse maximale de + 207 % ;<br/>\n2. Le coût du poste « électricité » devrait augmenter en moyenne de 179 % entre 2022 et 2023, avec une hausse maximale de + 660 % ;<br/>\n3. La part moyenne du chiffre d'affaires annuel consacrée à l'électricité a en moyenne augmenté de 25,60 % entre 2021 et 2022, avec une hausse maximale de + 167 % ;<br/>\n4. La part moyenne du CA annuel consacrée à l'électricité devrait augmenter en moyenne de + 161 % entre 2022 et 2023, avec une hausse maximale à + 550 % ;<br/>\n5. Près de 20 % des entreprises ayant répondu indiquent que « les prix de l'électricité deviennent insupportables » et que l'arrêt de l'activité voire la fermeture définitive de l'entreprise sera rapidement la seule issue.<br/><p> <br/>\nLes entreprises ayant fortement investi, notamment dans le cadre de France Relance, sont d'autant plus pénalisées que leur résultat net peut être parfois négatif pendant quelques années suivant le lancement de nouveaux projets. En effet, les périodes d'investissements se caractérisent par une importante mobilisation des ressources de l'entreprise au détriment de la trésorerie.<br/><p> <br/>\nEnfin, redescendu le 24 octobre sous la barre symbolique des 100 €/MWh pour les contrats long terme (2025), le gaz a passé plus de 12 mois à des niveaux extrêmement élevés (avec un pic en août dernier à 342 €/MWh), loin des 25 €/MWh pratiqués en septembre 2021 pour les contrats long terme (2025).<br/><p> <br/>\nCes niveaux relativement bas – au regard du contexte – surviennent alors que les stocks sont remplis et que l'approvisionnement en GNL est soutenu ; les prix restent incertains à l'aube de l'hiver.<br/><p> <br/>\nEn synthèse, l'ensemble des filières de l'industrie du recyclage doit donc faire face à des obstacles majeurs découlant de la crise énergétique :<br/>\n– ralentissement de l'activité du fait des fermetures partielles ou totales d'usines (moins de consommation de MPIR et moins de chutes de production) ;<br/>\n– hausse du coût de l'énergie qui provoque une hausse des prix des transports et une diminution de l'offre de transporteurs dans un secteur déjà en tension (difficultés de recrutement de chauffeurs, d'approvisionnement en pièce et en gasoil, hausse du délai de livraison des véhicules, etc.) et donc impossibilité d'assurer la collecte des déchets dans de bonnes conditions ;<br/>\n– hausse de la quantité de matière à stocker dans les centres de tri, dont le volume est encadré par les rubriques ICPE, engendrant des risques d'incendie, de mise en danger du personnel, de sanctions administratives ;<br/>\n– absence de visibilité, ce qui ne permet pas aux entreprises d'avoir des perspectives claires sur les marchés, d'investir, d'innover et d'assurer la pérennité des emplois ;<br/>\n– les cours des matières premières s'effondrent pour l'ensemble des matières, se répercutant sur les prix de vente et amputent d'autant la résilience économique des entreprises.<br/><p> <br/>\nAu regard de ce qui précède, les parties ont décidé de négocier un avenant à l'accord de branche initial du 1er octobre 2020 afin de faire bénéficier les entreprises de la prolongation de la période de mobilisation du dispositif de l'activité partielle de longue durée en repoussant le terme de la durée déterminée de l'accord de branche initial.</p><p></p>",
27839
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
27840
+ "lstLienModification": []
27841
+ }
27842
+ }
27843
+ ]
27844
+ },
27845
+ {
27846
+ "type": "article",
27847
+ "data": {
27848
+ "cid": "KALIARTI000047086759",
27849
+ "num": "1er",
27850
+ "intOrdre": 1048574,
27851
+ "id": "KALIARTI000047086759",
27852
+ "content": "<p align='left'>Les parties ont décidé, par le présent avenant, de faire bénéficier les entreprises de la branche, de la prolongation de la période de mobilisation du dispositif de l'activité partielle de longue durée.<br/><p> <br/>\nEn effet, conformément au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid' title='Décret n°2022-508 du 8 avril 2022 (V)'>décret n° 2022-508 du 8 avril 2022</a>, la période de bénéfice du dispositif d'activité partielle de longue durée est prolongée de 12 mois afin de permettre aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.<br/><p> <br/>\nCette période de référence s'apprécie à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.<br/><p> <br/>\nLe dispositif ne pourra s'appliquer que sous réserve de validation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).</p>",
27853
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
27854
+ "surtitre": "Modification de l'article 3 sur la période de bénéfice du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)",
27855
+ "lstLienModification": []
27856
+ }
27857
+ },
27858
+ {
27859
+ "type": "article",
27860
+ "data": {
27861
+ "cid": "KALIARTI000047086761",
27862
+ "num": "2",
27863
+ "intOrdre": 1572861,
27864
+ "id": "KALIARTI000047086761",
27865
+ "content": "<p align='left'><br/>Par le présent avenant, les parties ont convenu, de modifier la date de fin de l'accord à durée déterminée du 1er octobre 2020, initialement prévue au 31 décembre 2022, en la fixant au 31 décembre 2026. Il cessera de produire ses effets à cette date. <br/>Toutes les autres dispositions de l'accord du 1er octobre 2020 restent inchangées.</p>",
27866
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
27867
+ "surtitre": "Modification de l'article 8 « Durée de l'accord »",
27868
+ "lstLienModification": [
27869
+ {
27870
+ "textCid": "KALITEXT000043234799",
27871
+ "textTitle": "Activité partielle de longue durée (APDL) - art. 8 (VNE)",
27872
+ "linkType": "MODIFIE",
27873
+ "linkOrientation": "source",
27874
+ "articleNum": "8",
27875
+ "articleId": "KALIARTI000047101272",
27876
+ "natureText": "Accord",
27877
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
27878
+ "dateSignaTexte": "2020-10-01",
27879
+ "dateDebutCible": "2022-11-21"
27880
+ }
27881
+ ]
27882
+ }
27883
+ },
27884
+ {
27885
+ "type": "article",
27886
+ "data": {
27887
+ "cid": "KALIARTI000047086763",
27888
+ "num": "3",
27889
+ "intOrdre": 2097148,
27890
+ "id": "KALIARTI000047086763",
27891
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application. Les conditions de validité de l'avenant sont conformes aux conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-6 (M)'>article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
27892
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
27893
+ "surtitre": "Révision",
27894
+ "lstLienModification": []
27895
+ }
27896
+ },
27897
+ {
27898
+ "type": "article",
27899
+ "data": {
27900
+ "cid": "KALIARTI000047086765",
27901
+ "num": "4",
27902
+ "intOrdre": 2621435,
27903
+ "id": "KALIARTI000047086765",
27904
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour la durée déterminée fixée ci-dessus au 31 décembre 2026. Il cessera de produire ses effets à cette date.<br/>Il entre en vigueur immédiatement pour les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle signataire.<br/>Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail.<br/>Un exemplaire sera également remis auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
27905
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
27906
+ "surtitre": "Durée, dépôt et entrée en vigueur du texte",
27907
+ "lstLienModification": []
27908
+ }
27909
+ }
27910
+ ]
27823
27911
  }
27824
27912
  ]
27825
27913
  },
@@ -14277,7 +14277,7 @@
14277
14277
  "title": "Accord du 27 mai 2021 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A",
14278
14278
  "id": "KALITEXT000044253977",
14279
14279
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
14280
- "modifDate": "2021-10-21"
14280
+ "modifDate": "2022-12-15"
14281
14281
  },
14282
14282
  "children": [
14283
14283
  {
@@ -14426,22 +14426,22 @@
14426
14426
  "cid": "KALIARTI000044253990",
14427
14427
  "num": "5",
14428
14428
  "intOrdre": 3145722,
14429
- "id": "KALIARTI000044253990",
14430
- "content": "<p align='left'>La « Pro-A » s'étend sur une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. </p><p align='left'>Cependant, cette durée ne s'applique pas dès lors que l'action de formation vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences (Cléa) ou lorsqu'elle concerne les actions permettant la validation des acquis de l'expérience. </p><p align='left'>Ainsi, la durée de la « Pro-A » peut être inférieure à 6 mois ou supérieure à 12 mois pour l'obtention du certificat Cléa et la mise en œuvre de la VAE. Le salarié n'est donc pas tenu d'un contingent minimal de durée de formation. </p><p align='left'><i>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail</a>, les partenaires sociaux conviennent que la durée de la « Pro-A » peut être portée à 24 mois si la nature de la qualification visée l'exige.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044253990_1'> (1)</a></p><p align='left'>La durée minimale peut être portée à 36 mois pour les salariés de 16 à 25 ans n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel. </p><p align='left'>Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de travail en cours. La durée de la formation ne peut être inférieure à 150 heures. </p><p align='left'>Toutefois cette durée pourra être portée à 50 % de la durée totale du contrat de travail en cours lorsque le référentiel de la certification l'exige. </p><p align='left'>La formation a lieu sur le temps de travail. Elle peut s'effectuer en dehors du temps de travail avec l'accord écrit du salarié et dans la limite de 30 heures par an par salarié. </p><p align='left'>La rémunération du salarié est maintenue en cas de formation effectuée sur le temps de travail. Pour le salarié en reconversion ou promotion par alternance, la rémunération peut être prise en charge par l'opérateur de compétences selon les modalités prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904356&dateTexte=&categorieLien=cid'>5° du II de l'article L. 6332-14 du code du travail </a>et dans les conditions déterminées par décret. </p><p align='left'>Pendant la durée des formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044253990_1'></a>(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 19 octobre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
14431
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
14429
+ "id": "KALIARTI000047101758",
14430
+ "content": "<p align='left'>La « Pro-A » s'étend sur une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.</p><p align='left'>Cependant, cette durée ne s'applique pas dès lors que l'action de formation vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences (Cléa) ou lorsqu'elle concerne les actions permettant la validation des acquis de l'expérience.</p><p align='left'>Ainsi, la durée de la « Pro-A » peut être inférieure à 6 mois ou supérieure à 12 mois pour l'obtention du certificat Cléa et la mise en œuvre de la VAE. Le salarié n'est donc pas tenu d'un contingent minimal de durée de formation.</p><p>Conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6325-12 </a>du code du travail, les partenaires sociaux conviennent que la durée de la Pro-A peut être portée à 24 mois pour les qualifications visées dans l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000044253977&idArticle=KALIARTI000044254005&categorieLien=cid'>annexe de l'accord du 27 mai 2021</a> qui le nécessitent, pour les publics suivants :<br/>\n– les salariés qui visent l'obtention d'un baccalauréat professionnel métiers du commerce et de la vente (32208), d'un BTS management commercial et opérationnel (34031), ou d'un BTS négociation et digitalisation de la relation client (34030) ;<br/>\n– les personnes reconnues travailleur handicapé ;<br/>\n– les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ;<br/>\n– les personnes bénéficiant d'un contrat unique d'insertion.</p><p align='left'>La durée minimale peut être portée à 36 mois pour les salariés de 16 à 25 ans n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.</p><p align='left'>Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de travail en cours. La durée de la formation ne peut être inférieure à 150 heures.</p><p align='left'>Toutefois cette durée pourra être portée à 50 % de la durée totale du contrat de travail en cours lorsque le référentiel de la certification l'exige.</p><p align='left'>La formation a lieu sur le temps de travail. Elle peut s'effectuer en dehors du temps de travail avec l'accord écrit du salarié et dans la limite de 30 heures par an par salarié.</p><p align='left'>La rémunération du salarié est maintenue en cas de formation effectuée sur le temps de travail. Pour le salarié en reconversion ou promotion par alternance, la rémunération peut être prise en charge par l'opérateur de compétences selon les modalités prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904356&dateTexte=&categorieLien=cid'>5° du II de l'article L. 6332-14 du code du travail </a>et dans les conditions déterminées par décret.</p><p align='left'>Pendant la durée des formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.</p>",
14431
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
14432
14432
  "surtitre": "Durée de la « Pro-A » et de la formation",
14433
14433
  "lstLienModification": [
14434
14434
  {
14435
- "textCid": "JORFTEXT000044223790",
14436
- "textTitle": "Arrêté du 19 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
14437
- "linkType": "ETEND",
14435
+ "textCid": "KALITEXT000047086767",
14436
+ "textTitle": "Mise en œuvre du dispositif Pro-A - art. 3 (VNE)",
14437
+ "linkType": "MODIFIE",
14438
14438
  "linkOrientation": "cible",
14439
- "articleNum": "1",
14440
- "articleId": "JORFARTI000044223793",
14441
- "natureText": "ARRETE",
14442
- "datePubliTexte": "2021-10-20",
14443
- "dateSignaTexte": "2021-10-19",
14444
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
14439
+ "articleNum": "3",
14440
+ "articleId": "KALIARTI000047086775",
14441
+ "natureText": "Avenant",
14442
+ "datePubliTexte": "2023-02-02",
14443
+ "dateSignaTexte": "2022-11-07",
14444
+ "dateDebutCible": "2022-12-15"
14445
14445
  }
14446
14446
  ]
14447
14447
  }
@@ -14565,21 +14565,21 @@
14565
14565
  "data": {
14566
14566
  "cid": "KALIARTI000044254005",
14567
14567
  "intOrdre": 524287,
14568
- "id": "KALIARTI000044254005",
14569
- "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nListe des certifications pour accord « Pro-A »</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Métier</th><th>Sanction</th><th>Libellé</th><th>N° fiche RNCP</th><th>Niveau</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Vendeur en magasin de chaussures</td><td align='center'>CQP</td><td align='center'>CQP vendeur chausseur expert</td><td align='center'>9105</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro</td><td align='center'>Métiers du commerce et de la vente/ option A animation et gestion de l'espace commercial</td><td align='center'>32208</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Titre pro</td><td align='center'>Vendeur(se) conseil en magasin</td><td align='center'>13620</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Manager/ Responsable de magasin</td><td align='center'>BTS</td><td align='center'>Management des unités commerciales</td><td align='center'>462</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>BTS</td><td align='center'>Négociation et digitalisation de la relation client</td><td align='center'>34030</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Argumentaire général</p><p align='left'>Les études menées sur l'impact du digital dans les entreprises du commerce, et notamment dans les commerces de détaillants en chaussure (étude « Principales transformations numériques et impacts sur la branche des détaillants en chaussure et de ses métiers » <font color='black'><em>[1]</em></font>) sous l'égide du ministère de l'économie montrent que le secteur doit faire face à un certain nombre d'enjeux pour subsister :<br/>\n– enjeu concurrentiel de plus en plus fort et développement du e-commerce : concurrence de la vente en ligne (Amazon, Sarenza, Spartoo…) qui diminue les parts de marché qui engendre un enjeu d'innovation pour les entreprises afin de faire face aux nouveaux concurrents sur le marché et de développement de nouveaux services et de nouveaux circuits de distribution (vente en ligne, gestion d'un CRM, magasins connectés, nouveaux supports de communication) ;<br/>\n– enjeu numérique : les nouvelles technologies (Web 2.0, numérisation et Big Data : intégration d'outils numériques et de solutions logicielles dans la réalisation de tout ou partie des activités du travail) qui transforment les tendances du marché, et accélèrent l'intégration de solutions hybrides physique/digital dans les points de vente ;<br/>\n– enjeu vis-à-vis de la clientèle qui souhaite plus de simplicité dans l'accès à l'information, aux produits et dans le processus d'achat, une personnalisation de la relation client et le « réenchantement de l'expérience d'achat », et l''accompagnement de la montée en gamme (qualité de vente/lien avec le digital) des vendeurs de proximité ;<br/>\n– enjeu environnemental : la recherche d'un nouveau modèle économique de développement durable (recyclage des chaussures, baisse du gaspillage…), réflexions autour de la création de boutiques éco-responsables et de la formation de vendeurs notamment au recyclage des chaussures (cordonnerie) ;<br/>\n– besoin de développement de compétences en conseil et vente : impératif de valoriser la valeur ajoutée « boutique » face à la vente en ligne (connaissance produits, boutique multi-services…) ;</p><p align='center'>CQP vendeur chausseur expert RNCP 9105 niveau 4</p><p align='left'>Le CQP vendeur chausseur expert a été créé en 2008 par la branche professionnelle des détaillants en chaussure. Création justifiée par le constat qu'il n'existait pas de diplôme de l'éducation nationale (CAP, BEP, Bac pro, BTS…) associant la double compétence « vente » d'une part, « produit » de l'autre.</p><p align='left'>Un groupe de travail initié en 2004/2005 entre les représentants de la branche, les acteurs locaux et les industriels de la chaussure a permis de repérer un besoin de professionnalisation des vendeurs spécialisés dans la chaussure et plus spécifiquement le moyen/haut de gamme pour résister tant à la concurrence des succursalistes, des grandes surfaces spécialisées et du e-commerce (Sarenza, Spartoo…).</p><p align='left'>Cette certification de branche permet de professionnaliser des vendeurs à des fonctions commerciales spécialisées dans la chaussure avec d'importants apports dans le domaine de la connaissance du pied, dans le domaine du chaussant et celui du produit : techniques de fabrication, matériaux, entretien…</p><p align='left'>Actuellement en cours de renouvellement au RNCP pour 2021, la branche travaille sur l'intégration du numérique dans les référentiels d'activité et de compétences à tous les niveaux.</p><p align='left'>Dès la création de ce CQP, il a été intégré dans la classification de la branche. Son obtention permet d'accéder à l'échelon supérieur de la classification et donc concourt à la promotion professionnelle des titulaires. Il est également un atout dans l'évolution de vendeur à responsable de magasin.</p><p align='center'>Bac pro métiers du commerce et de la vente 32208 niveau 4 validé par le ministère de l'Éducation nationale</p><p align='left'>L'obtention de ce diplôme permet une évolution professionnelle dans ou hors de la branche.</p><p align='left'>L'obtention d'un diplôme national de niveau 4 favorise une promotion professionnelle.</p><p align='center'>BTS MUC 462 niveau 5 validé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur</p><p align='left'>L'obtention de ce diplôme permet une évolution professionnelle dans ou hors de la branche.</p><p align='left'>L'obtention d'un diplôme national de niveau 5 favorise une promotion professionnelle.</p><p align='center'>BTS NDRC 34030 niveau 5 validé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur</p><p align='left'>L'obtention de ce diplôme permet une évolution professionnelle dans ou hors de la branche.</p><p align='left'>L'obtention d'un diplôme national de niveau 5 favorise une promotion professionnelle. Compte tenu des compétences qu'il permet d'acquérir dans le champ du numérique, il offre des perspectives d'emploi, d'évolution sociales et professionnelles dans et hors branche.</p><p align='center'>Titre Pro vendeur/se conseil en magasin 13620 niveau 4 validé par l'AFPA/DGEFP</p><p align='left'>L'obtention de ce titre délivré par le ministère du travail permet une évolution professionnelle pour des salariés faiblement qualifiés.</p><p><font color='808080'><em>(1) Étude « Principales transformations numériques et impacts sur la branche professionnelle des détaillants en chaussure et de ses métiers », Etude Edec menée par l'OPCA Agefos PME de branche, sous l'égide du Ministère de l'économie et des finances.</em></font></p>",
14570
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
14568
+ "id": "KALIARTI000047101764",
14569
+ "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nListe des certifications pour accord « Pro-A »</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Métier</th><th>Sanction</th><th>Libellé</th><th>N° fiche RNCP</th><th>Niveau</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Vendeur en magasin de chaussures</td><td align='center'>CQP</td><td align='center'>CQP vendeur chausseur expert</td><td align='center'>9105</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro</td><td align='center'>Métiers du commerce et de la vente/ option A animation et gestion de l'espace commercial</td><td align='center'>32208</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Titre pro</td><td align='center'>Vendeur(se) conseil en magasin</td><td align='center'>13620</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Manager/ Responsable de magasin</td><td align='center'>BTS</td><td align='center'>Management commercial opérationnel</td><td align='center'>34031</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>BTS</td><td align='center'>Négociation et digitalisation de la relation client</td><td align='center'>34030</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Argumentaire général</p><p align='left'>Les études menées sur l'impact du digital dans les entreprises du commerce, et notamment dans les commerces de détaillants en chaussure (étude « Principales transformations numériques et impacts sur la branche des détaillants en chaussure et de ses métiers » <font color='black'><em>[1]</em></font>) sous l'égide du ministère de l'économie montrent que le secteur doit faire face à un certain nombre d'enjeux pour subsister :<br/>\n– enjeu concurrentiel de plus en plus fort et développement du e-commerce : concurrence de la vente en ligne (Amazon, Sarenza, Spartoo…) qui diminue les parts de marché qui engendre un enjeu d'innovation pour les entreprises afin de faire face aux nouveaux concurrents sur le marché et de développement de nouveaux services et de nouveaux circuits de distribution (vente en ligne, gestion d'un CRM, magasins connectés, nouveaux supports de communication) ;<br/>\n– enjeu numérique : les nouvelles technologies (Web 2.0, numérisation et Big Data : intégration d'outils numériques et de solutions logicielles dans la réalisation de tout ou partie des activités du travail) qui transforment les tendances du marché, et accélèrent l'intégration de solutions hybrides physique/digital dans les points de vente ;<br/>\n– enjeu vis-à-vis de la clientèle qui souhaite plus de simplicité dans l'accès à l'information, aux produits et dans le processus d'achat, une personnalisation de la relation client et le « réenchantement de l'expérience d'achat », et l''accompagnement de la montée en gamme (qualité de vente/lien avec le digital) des vendeurs de proximité ;<br/>\n– enjeu environnemental : la recherche d'un nouveau modèle économique de développement durable (recyclage des chaussures, baisse du gaspillage…), réflexions autour de la création de boutiques éco-responsables et de la formation de vendeurs notamment au recyclage des chaussures (cordonnerie) ;<br/>\n– besoin de développement de compétences en conseil et vente : impératif de valoriser la valeur ajoutée « boutique » face à la vente en ligne (connaissance produits, boutique multi-services…) ;</p><p align='center'>CQP vendeur chausseur expert RNCP 9105 niveau 4</p><p align='left'>Le CQP vendeur chausseur expert a été créé en 2008 par la branche professionnelle des détaillants en chaussure. Création justifiée par le constat qu'il n'existait pas de diplôme de l'éducation nationale (CAP, BEP, Bac pro, BTS…) associant la double compétence « vente » d'une part, « produit » de l'autre.</p><p align='left'>Un groupe de travail initié en 2004/2005 entre les représentants de la branche, les acteurs locaux et les industriels de la chaussure a permis de repérer un besoin de professionnalisation des vendeurs spécialisés dans la chaussure et plus spécifiquement le moyen/haut de gamme pour résister tant à la concurrence des succursalistes, des grandes surfaces spécialisées et du e-commerce (Sarenza, Spartoo…).</p><p align='left'>Cette certification de branche permet de professionnaliser des vendeurs à des fonctions commerciales spécialisées dans la chaussure avec d'importants apports dans le domaine de la connaissance du pied, dans le domaine du chaussant et celui du produit : techniques de fabrication, matériaux, entretien…</p><p align='left'>Actuellement en cours de renouvellement au RNCP pour 2021, la branche travaille sur l'intégration du numérique dans les référentiels d'activité et de compétences à tous les niveaux.</p><p align='left'>Dès la création de ce CQP, il a été intégré dans la classification de la branche. Son obtention permet d'accéder à l'échelon supérieur de la classification et donc concourt à la promotion professionnelle des titulaires. Il est également un atout dans l'évolution de vendeur à responsable de magasin.</p><p align='center'>Bac pro métiers du commerce et de la vente 32208 niveau 4 validé par le ministère de l'Éducation nationale</p><p align='left'>L'obtention de ce diplôme permet une évolution professionnelle dans ou hors de la branche.</p><p align='left'>L'obtention d'un diplôme national de niveau 4 favorise une promotion professionnelle.</p><p align='center'>BTS management commercial et opérationnel 34031 niveau 5 validé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur</p><p align='left'>L'obtention de ce diplôme permet une évolution professionnelle dans ou hors de la branche.</p><p align='left'>L'obtention d'un diplôme national de niveau 5 favorise une promotion professionnelle.</p><p align='center'>BTS NDRC 34030 niveau 5 validé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur</p><p align='left'>L'obtention de ce diplôme permet une évolution professionnelle dans ou hors de la branche.</p><p align='left'>L'obtention d'un diplôme national de niveau 5 favorise une promotion professionnelle. Compte tenu des compétences qu'il permet d'acquérir dans le champ du numérique, il offre des perspectives d'emploi, d'évolution sociales et professionnelles dans et hors branche.</p><p align='center'>Titre Pro vendeur/se conseil en magasin 13620 niveau 4 validé par l'AFPA/DGEFP</p><p align='left'>L'obtention de ce titre délivré par le ministère du travail permet une évolution professionnelle pour des salariés faiblement qualifiés.</p><p><font color='808080'><em>(1) Étude « Principales transformations numériques et impacts sur la branche professionnelle des détaillants en chaussure et de ses métiers », Etude Edec menée par l'OPCA Agefos PME de branche, sous l'égide du Ministère de l'économie et des finances.</em></font></p>",
14570
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
14571
14571
  "lstLienModification": [
14572
14572
  {
14573
- "textCid": "JORFTEXT000044223790",
14574
- "textTitle": "Arrêté du 19 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
14575
- "linkType": "ETEND",
14573
+ "textCid": "KALITEXT000047086767",
14574
+ "textTitle": "Mise en œuvre du dispositif Pro-A - art. 4 (VNE)",
14575
+ "linkType": "MODIFIE",
14576
14576
  "linkOrientation": "cible",
14577
- "articleNum": "1",
14578
- "articleId": "JORFARTI000044223793",
14579
- "natureText": "ARRETE",
14580
- "datePubliTexte": "2021-10-20",
14581
- "dateSignaTexte": "2021-10-19",
14582
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
14577
+ "articleNum": "4",
14578
+ "articleId": "KALIARTI000047086778",
14579
+ "natureText": "Avenant",
14580
+ "datePubliTexte": "2023-02-02",
14581
+ "dateSignaTexte": "2022-11-07",
14582
+ "dateDebutCible": "2022-12-15"
14583
14583
  }
14584
14584
  ]
14585
14585
  }
@@ -15436,6 +15436,132 @@
15436
15436
  }
15437
15437
  }
15438
15438
  ]
15439
+ },
15440
+ {
15441
+ "type": "section",
15442
+ "data": {
15443
+ "cid": "KALITEXT000047086767",
15444
+ "title": "Avenant n° 102 du 7 novembre 2022 à l'accord du 27 mai 2021 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A",
15445
+ "id": "KALITEXT000047086767",
15446
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
15447
+ "modifDate": "2022-12-15"
15448
+ },
15449
+ "children": [
15450
+ {
15451
+ "type": "section",
15452
+ "data": {
15453
+ "cid": "KALISCTA000047086770",
15454
+ "intOrdre": 524287,
15455
+ "title": "Préambule",
15456
+ "id": "KALISCTA000047086770",
15457
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
15458
+ },
15459
+ "children": [
15460
+ {
15461
+ "type": "article",
15462
+ "data": {
15463
+ "cid": "KALIARTI000047086783",
15464
+ "intOrdre": 524287,
15465
+ "id": "KALIARTI000047086783",
15466
+ "content": "<p></p><p align='left'>La branche des détaillants en chaussures a signé le 27 mai 2021 un accord instituant la Pro-A pour ses salariés et entreprises.<br/><p> <br/>\nCet accord de branche a été étendu par arrêté du 19 octobre 2021 (JO du 20 octobre 2021). Cet arrêté a exclu de l'extension les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 5 de l'accord en ce qu'elles contrevenaient aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-12 (M)'>dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail</a>.<br/>\nLes partenaires sociaux se sont donc réunis pour modifier cette disposition afin de donner la possibilité aux salariés d'accéder, dans le cadre de la Pro-A, aux qualifications prévues par l'accord dont le cycle de formation peut durer plus de 12 mois.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, une des certifications issue de la liste en annexe de l'accord intitulée « Management des unités commerciales » inscrite sur la liste des certifications en annexe de l'accord Pro-A, est arrivée à échéance de son enregistrement au RNCP et a été remplacée par la certification BTS intitulée « Management commercial opérationnel », de même niveau (niveau 5). L'avenant vient mettre à jour ce changement.</p><p></p>",
15467
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
15468
+ "lstLienModification": []
15469
+ }
15470
+ }
15471
+ ]
15472
+ },
15473
+ {
15474
+ "type": "article",
15475
+ "data": {
15476
+ "cid": "KALIARTI000047086771",
15477
+ "num": "1er",
15478
+ "intOrdre": 1048574,
15479
+ "id": "KALIARTI000047086771",
15480
+ "content": "<p align='left'>Le champ d'application professionnel et territorial du présent accord est celui des rapports entre les employeurs relevant des activités de vente de détail du commerce de la chaussure, classées sous le code NAF n° 47.72A et exploitant sous l'autorité directe d'une même direction un nombre de un à quatre magasins et le personnel employé sur l'ensemble du territoire français, y compris les départements d'outre-mer.<br/><p> <br/>\nSont exclues du champ d'application les entreprises qui, du fait de leur affiliation syndicale, appliquaient la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure à la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 3 du 31 mars 1980, modifiant l'article 1er de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973. Le présent accord s'applique également à la fédération nationale des syndicats de détaillants en chaussures de France dans les rapports avec son personnel.<br/><p> <br/>\nIl est entendu que le code NAF n'est déterminant que s'il correspond à l'activité principale et réelle de l'entreprise ou de l'établissement.<br/><p> <br/>\nLes entreprises exploitant, sous l'autorité directe d'une même direction, un nombre minimum de cinq magasins relèvent de cet accord si, du fait de leur affiliation syndicale, elles appliquaient la convention collective nationale des détaillants en chaussures à la date d'entrée en vigueur de son avenant n° 3 du 31 mars 1980.</p>",
15481
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
15482
+ "surtitre": "Champ d'application",
15483
+ "lstLienModification": []
15484
+ }
15485
+ },
15486
+ {
15487
+ "type": "article",
15488
+ "data": {
15489
+ "cid": "KALIARTI000047086774",
15490
+ "num": "2",
15491
+ "intOrdre": 1572861,
15492
+ "id": "KALIARTI000047086774",
15493
+ "content": "<p align='left'><br/>Les modalités du présent avenant s'appliquent aux salariés entrant dans le champ des dispositions légales – salariés en CDI, salariés bénéficiaires d'un CUI à durée indéterminée, et salariés placés en activité partielle – dont la qualification est inférieure à un niveau déterminé par décret et correspondant au grade de licence.</p>",
15494
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
15495
+ "surtitre": "Salariés visés",
15496
+ "lstLienModification": []
15497
+ }
15498
+ },
15499
+ {
15500
+ "type": "article",
15501
+ "data": {
15502
+ "cid": "KALIARTI000047086775",
15503
+ "num": "3",
15504
+ "intOrdre": 2097148,
15505
+ "id": "KALIARTI000047086775",
15506
+ "content": "<p align='left'>L'alinéa 4 de l'article 5 de l'accord du 27 mai 2021 portant sur l'allongement de la Pro-A à 24 mois est modifié comme suit :<br/><p> <br/>\n« Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-12 (M)'>dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail</a>, les partenaires sociaux conviennent que la durée de la “ Pro-A ” peut être portée à 24 mois pour les qualifications visées dans l'annexe de l'accord du 27 mai 2021 qui le nécessitent, pour les publics suivants :<br/>\n– les salariés qui visent l'obtention d'un baccalauréat professionnel métiers du commerce et de la vente (32208), d'un BTS management commercial et opérationnel (34031), ou d'un BTS négociation et digitalisation de la relation client (34030) ;<br/>\n– les personnes reconnues travailleur handicapé ;<br/>\n– les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ;<br/>\n– les personnes bénéficiant d'un contrat unique d'insertion. »</p>",
15507
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
15508
+ "surtitre": "Durée de la Pro-A et de la formation",
15509
+ "lstLienModification": [
15510
+ {
15511
+ "textCid": "KALITEXT000044253977",
15512
+ "textTitle": "Mise en œuvre du dispositif Pro-A - art. 5 (VNE)",
15513
+ "linkType": "MODIFIE",
15514
+ "linkOrientation": "source",
15515
+ "articleNum": "5",
15516
+ "articleId": "KALIARTI000047101758",
15517
+ "natureText": "Accord",
15518
+ "datePubliTexte": "2021-10-27",
15519
+ "dateSignaTexte": "2021-05-27",
15520
+ "dateDebutCible": "2022-12-15"
15521
+ }
15522
+ ]
15523
+ }
15524
+ },
15525
+ {
15526
+ "type": "article",
15527
+ "data": {
15528
+ "cid": "KALIARTI000047086778",
15529
+ "num": "4",
15530
+ "intOrdre": 2621435,
15531
+ "id": "KALIARTI000047086778",
15532
+ "content": "<p align='left'>Dans le tableau de l'annexe à l'accord Pro-A, les termes relatifs à l'une des certifications citées dans l'annexe de l'accord Pro-A « Management des unités commerciales » ainsi que sa référence RNCP « 462 » sont remplacées respectivement par les termes « Management commercial opérationnel » et « 34031 ».<br/><p> <br/>\nDans l'argumentaire général développé suite à la liste de l'annexe, le terme « BTS MUC 462 » est remplacé par « BTS management commercial et opérationnel 34031 ».</p>",
15533
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
15534
+ "surtitre": "Mise à jour de la liste des certifications en annexe",
15535
+ "lstLienModification": [
15536
+ {
15537
+ "textCid": "KALITEXT000044253977",
15538
+ "textTitle": "Mise en œuvre du dispositif Pro-A - art. (VNE)",
15539
+ "linkType": "MODIFIE",
15540
+ "linkOrientation": "source",
15541
+ "articleNum": "",
15542
+ "articleId": "KALIARTI000047101764",
15543
+ "natureText": "Accord",
15544
+ "datePubliTexte": "2021-10-27",
15545
+ "dateSignaTexte": "2021-05-27",
15546
+ "dateDebutCible": "2022-12-15"
15547
+ }
15548
+ ]
15549
+ }
15550
+ },
15551
+ {
15552
+ "type": "article",
15553
+ "data": {
15554
+ "cid": "KALIARTI000047086780",
15555
+ "num": "5",
15556
+ "intOrdre": 3145722,
15557
+ "id": "KALIARTI000047086780",
15558
+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.<br/><p> <br/>\nSous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent avenant est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur.<br/><p> <br/>\nIl fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de l'objet d'intérêt général des présentes dispositions instituées en raison des spécificités du secteur d'activité et de la structure des entreprises de la branche comprenant majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir dans cet accord de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
15559
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
15560
+ "surtitre": "Entrée en vigueur et durée, conditions de révision et dénonciation du présent accord, dépôt, publicité et extension",
15561
+ "lstLienModification": []
15562
+ }
15563
+ }
15564
+ ]
15439
15565
  }
15440
15566
  ]
15441
15567
  },
@@ -15,22 +15,11 @@
15
15
  "data": {
16
16
  "cid": "KALITEXT000005642414",
17
17
  "intOrdre": 0,
18
- "title": "Texte de base : Convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955. Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (IDCC 211), avec celui de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (IDCC 87) et avec celui de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (IDCC 3227) par accord du 11 juillet 2019.",
18
+ "title": "Texte de base : Convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955. Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961",
19
19
  "id": "KALITEXT000005642414",
20
20
  "etat": "VIGUEUR_ETEN"
21
21
  },
22
22
  "children": [
23
- {
24
- "type": "article",
25
- "data": {
26
- "cid": "KALIARTI000045461157",
27
- "intOrdre": 21474,
28
- "id": "KALIARTI000045461157",
29
- "content": "<p>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041685668&categorieLien=cid' title='Fusion des champs conventionnels (VE)'>accord du 11 juillet 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (IDCC 135) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (IDCC 211), avec celui de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (IDCC 3227) et avec celui de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (IDCC 87), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</p>",
30
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
31
- "lstLienModification": []
32
- }
33
- },
34
23
  {
35
24
  "type": "section",
36
25
  "data": {