@socialgouv/kali-data 2.476.0 → 2.478.0

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             "title": "Accord du 21 janvier 2021 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications",
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-                    "content": "<p align='center'>Objectif </p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation permet à son bénéficiaire d'acquérir une qualification reconnue et de favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle. <br/>Les formations qui peuvent être suivies dans le cadre d'un contrat de professionnalisation sont celles qui permettent d'acquérir des qualifications, notamment enregistrées dans le RNCP, ou reconnues dans la classification de la convention collective nationale des SSTI, ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI). </p><p align='center'>Bénéficiaires </p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904253&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-1 du code du travail</a>, les contrats de professionnalisation sont ouverts : <br/>– aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus, afin de compléter leur formation initiale ; <br/>– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ; <br/>– aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion. </p><p align='left'>Dans les SSTI, sont considérés comme publics prioritaires : <br/>– les travailleurs handicapés ; <br/>– les secrétaires médicaux ; <br/>– le personnel admnistratif ; <br/>– les infirmiers. </p><p align='center'>Durée </p><p align='left'>Que le contrat de professionnalisation soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, conformément aux dispositions légales, sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois. Il peut être porté à 36 mois dans les cas prévus expressément par le code du travail. </p><p align='left'>Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement, ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'il dispose d'un service de formation, par le SSTI lui-même. </p><p align='center'>Mise en œuvre </p><p align='left'>L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi, en relation avec cet objectif, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée. </p><p align='left'>Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat. </p><p align='left'>Les objectifs, le programme et les conditions d'évaluation et de validation de la formation sont déterminés par l'employeur et le titulaire du contrat, en liaison avec l'organisme de formation et le tuteur. </p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1242-3 du code du travail </a>ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit. </p><p align='left'><i>La rémunération du salarié en contrat de professionnalisation est fixée comme suit :</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043925488_1'> (1)</a></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Qualification inférieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau </th><th>Qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau </th></tr><tr><td align='center'>De 16 à 20 ans révolus </td><td align='center'>55 % de la rémunération minimale annuelle garantie de la classe 1 </td><td align='center'>65 % de la rémunération minimale annuelle garantie de la classe 1 </td></tr><tr><td align='center'>De 21 à 25 ans révolus </td><td align='center'>70 % de la rémunération minimale annuelle garantie de la classe 1 </td><td align='center'>80 % de la rémunération minimale annuelle garantie de la classe 1 </td></tr><tr><td align='center'>Au moins 26 ans </td><td align='center'>Montant au moins égal au Smic ou 85 % de la rémunération minimale annuelle garantie de la classe 1 </td><td align='center'>Montant au moins égal au Smic ou 85 % de la rémunération minimale annuelle garantie de la classe 1</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043925488_1'></a>(1) Tableau étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6325-15 du code du travail  <br/>(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000047059733",
+                    "content": "<p align='center'>Objectif</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation permet à son bénéficiaire d'acquérir une qualification reconnue et de favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle.<br/>\nLes formations qui peuvent être suivies dans le cadre d'un contrat de professionnalisation sont celles qui permettent d'acquérir des qualifications, notamment enregistrées dans le RNCP, ou reconnues dans la classification de la convention collective nationale des SSTI, ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI).</p><p align='center'>Bénéficiaires</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904253&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-1 du code du travail</a>, les contrats de professionnalisation sont ouverts :<br/>\n– aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus, afin de compléter leur formation initiale ;<br/>\n– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;<br/>\n– aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.</p><p align='left'>Dans les SSTI, sont considérés comme publics prioritaires :<br/>\n– les travailleurs handicapés ;<br/>\n– les secrétaires médicaux ;<br/>\n– le personnel admnistratif ;<br/>\n– les infirmiers.</p><p align='center'>Durée</p><p align='left'>Que le contrat de professionnalisation soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, conformément aux dispositions légales, sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois. Il peut être porté à 36 mois dans les cas prévus expressément par le code du travail.</p><p align='left'>Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement, ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'il dispose d'un service de formation, par le SSTI lui-même.</p><p align='left'>Afin de prendre en compte la spécificité du secteur, les partenaires sociaux décident que pour tous les titres et diplômes préparant à un métier spécifique du secteur :<br/>\n– la durée du contrat de professionnalisation est portée, si nécessaire, à 24 mois ;<br/>\n– la durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques est portée, si nécessaire, jusqu'à 2 200 heures.<br/><p> <br/>\nPour les publics et formations non prioritaires, c'est-à-dire non visés ci-dessus, les dispositions de droit commun s'appliquent.</p><p align='center'>Mise en œuvre</p><p align='left'>L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi, en relation avec cet objectif, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée.</p><p align='left'>Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.</p><p align='left'>Les objectifs, le programme et les conditions d'évaluation et de validation de la formation sont déterminés par l'employeur et le titulaire du contrat, en liaison avec l'organisme de formation et le tuteur.</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1242-3 du code du travail </a>ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit.</p><p align='left'><em>La rémunération du salarié en contrat de professionnalisation est fixée comme suit :</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043925488_1'> (1)</a></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Qualification inférieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau</th><th>Qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau</th></tr><tr><td align='center'>De 16 à 20 ans révolus</td><td align='center'>55 % de la rémunération minimale annuelle garantie de la classe 1</td><td align='center'>65 % de la rémunération minimale annuelle garantie de la classe 1</td></tr><tr><td align='center'>De 21 à 25 ans révolus</td><td align='center'>70 % de la rémunération minimale annuelle garantie de la classe 1</td><td align='center'>80 % de la rémunération minimale annuelle garantie de la classe 1</td></tr><tr><td align='center'>Au moins 26 ans</td><td align='center'>Montant au moins égal au Smic ou 85 % de la rémunération minimale annuelle garantie de la classe 1</td><td align='center'>Montant au moins égal au Smic ou 85 % de la rémunération minimale annuelle garantie de la classe 1</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043925488_1'></a>(1) Tableau étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6325-15 du code du travail <br/>\n(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux décident, par le présent avenant, de modifier l'article 9.2 de l'accord relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications, et en particulier les dispositions portant sur la durée.<br/><p> <br/>\nIls décident ainsi d'ajouter un paragraphe à cet article 9.2, au point « Durée », visant à allonger la durée des contrats de professionnalisation.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>« Article 9.2<br/>Le contrat de professionnalisation<br/>\n[…]<br/>\nDurée<br/>\n[…]</p><p align='left'>Afin de prendre en compte la spécificité du secteur, les partenaires sociaux décident que pour tous les titres et diplômes préparant à un métier spécifique du secteur :<br/>\n– la durée du contrat de professionnalisation est portée, si nécessaire, à 24 mois ;<br/>\n– la durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques est portée, si nécessaire, jusqu'à 2 200 heures.<br/><p> <br/>\nPour les publics et formations non prioritaires, c'est-à-dire non visés ci-dessus, les dispositions de droit commun s'appliquent. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 9.2 de l'accord relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications du 21 janvier 2021",
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+                    "datePubliTexte": "2021-08-10",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant ne comporte pas de stipulation spécifique pour les services de santé au travail interentreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure où ses dispositions sont applicables à tous les services.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 20 octobre 2022.<br/><p> <br/>\nChaque organisation signataire ou adhérente peut demander la révision du présent avenant, selon les modalités définies à l'article 4 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant, établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2221-2 (V)'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a>, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations syndicales (signataires ou non) et dépôt dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>L. 2261-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail.</p>",
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             "title": "Avenant n° 40 du 27 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)",
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-                    "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les entreprises de la branche souhaitant bénéficier du dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) sont tenues d'élaborer un document qui précise les conditions de mise en œuvre, à leur niveau, des stipulations du présent accord.</p><p align='left'>Ce document unilatéral, élaboré par l'employeur, doit être préalablement soumis au comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe et doit obligatoirement préciser :<br/>\n1° Le diagnostic de la situation économique de l'entreprise et ses perspectives d'activité en complément du diagnostic global établi en préambule du présent accord ;<br/>\n2° Les activités et les catégories de salariés concernés, qui constituent le champ d'application auquel s'applique le dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) ;<br/>\n3° La réduction maximale de l'horaire de travail en-deçà de la durée légale dans les conditions prévues par l'article 3 ;<br/>\n4° Les modalités d'indemnisation des salariés placés en activité partielle longue durée ;<br/>\n5° La date à partir de laquelle et la période durant laquelle le bénéfice de l'APLD est sollicité, sans rétroactivité possible. Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non jusqu'au 31décembre 2022 ;<br/>\n6° Les conditions de mise en œuvre de l'accord de branche ainsi que les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle en faveur des salariés ;<br/>\n7° Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif APLD. Cette information devra avoir lieu au moins tous les 3 mois ;<br/>\n8° La décision prise par l'employeur au regard de la faculté que l'entreprise a de décider ou non, d'appliquer aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif d'activité partielle. En cas d'efforts appliqués, ces derniers sont précisés dans le document.</p><p align='left'>Pour l'élaboration du document unilatéral, les employeurs pourront utilement s'appuyer sur la trame jointe en annexe au présent accord de branche.</p><p align='left'>Le document unilatéral est adressé à l'autorité administrative pour homologation. L'autorité administrative dispose d'un délai de 21 jours pour se prononcer. La demande est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494262&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5122-26 du code du travail</a>. Le silence gardé pendant ce délai vaut décision d'acceptation de validation.</p><p align='left'>En présence d'un comité social et économique (CSE) au sein de l'entreprise, le document unilatéral est accompagné de l'avis préalablement rendu par le CSE, ou à défaut, de la convocation du CSE.</p><p align='left'>La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.</p><p align='left'>La décision d'homologation ou de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois maximum. L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan décrit ci-après.</p><p align='left'>L'employeur adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect de ses engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle, sur les modalités d'information du CSE, s'il existe, ainsi que sur la mise en œuvre de l'accord. Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre du dispositif APLD. Il est rappelé à cet égard que le CSE doit être préalablement consulté avant chaque demande de renouvellement de l'APLD auprès de l'autorité administrative.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les entreprises de la branche souhaitant bénéficier du dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) sont tenues d'élaborer un document qui précise les conditions de mise en œuvre, à leur niveau, des stipulations du présent accord.</p><p align='left'>Ce document unilatéral, élaboré par l'employeur, doit être préalablement soumis au comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe et doit obligatoirement préciser :<br/>\n1° Le diagnostic de la situation économique de l'entreprise et ses perspectives d'activité en complément du diagnostic global établi en préambule du présent accord ;<br/>\n2° Les activités et les catégories de salariés concernés, qui constituent le champ d'application auquel s'applique le dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) ;<br/>\n3° La réduction maximale de l'horaire de travail en-deçà de la durée légale dans les conditions prévues par l'article 3 ;<br/>\n4° Les modalités d'indemnisation des salariés placés en activité partielle longue durée ;<br/>\n5° La date à partir de laquelle et la période durant laquelle le bénéfice de l'APLD est sollicité, sans rétroactivité possible. Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 mois consécutifs ou non jusqu'au 31 décembre 2024<br/>\n6° Les conditions de mise en œuvre de l'accord de branche ainsi que les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle en faveur des salariés ;<br/>\n7° Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif APLD. Cette information devra avoir lieu au moins tous les 3 mois ;<br/>\n8° La décision prise par l'employeur au regard de la faculté que l'entreprise a de décider ou non, d'appliquer aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif d'activité partielle. En cas d'efforts appliqués, ces derniers sont précisés dans le document.</p><p align='left'>Pour l'élaboration du document unilatéral, les employeurs pourront utilement s'appuyer sur la trame jointe en annexe au présent accord de branche.</p><p align='left'>Le document unilatéral est adressé à l'autorité administrative pour homologation. L'autorité administrative dispose d'un délai de 21 jours pour se prononcer. La demande est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494262&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5122-26 du code du travail</a>. Le silence gardé pendant ce délai vaut décision d'acceptation de validation.</p><p align='left'>En présence d'un comité social et économique (CSE) au sein de l'entreprise, le document unilatéral est accompagné de l'avis préalablement rendu par le CSE, ou à défaut, de la convocation du CSE.</p><p align='left'>La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.</p><p align='left'>La décision d'homologation ou de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois maximum. L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan décrit ci-après.</p><p align='left'>L'employeur adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect de ses engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle, sur les modalités d'information du CSE, s'il existe, ainsi que sur la mise en œuvre de l'accord. Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre du dispositif APLD. Il est rappelé à cet égard que le CSE doit être préalablement consulté avant chaque demande de renouvellement de l'APLD auprès de l'autorité administrative.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord <i>prend effet à compter de sa signature. Il</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043762577_1'> (1)</a> est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2022.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043762577_1'></a>(1) Les termes « prend effet à compter de sa signature. Il » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.  <br/>(Arrêté du 12 avril 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2024.</p><p></p>",
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                     "surtitre": "Entrée en vigueur et durée",
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+                "content": "<p align='center'>Préambule </p><p align='left'>Fortement impactée par la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 en 2020, la branche de la charcuterie de détail a conclu un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043762545&categorieLien=cid' title='Activité partielle de longue durée (APLD) (VE)'>accord d'activité partielle longue durée le 27 janvier 2021</a>. <br/><p> <br/>Cet accord était motivé par les circonstances suivantes : <br/><p> <br/>La branche de la charcuterie artisanale regroupe des entreprises dont l'activité est variée. Elle rassemble ainsi à la fois des entreprises artisanales de charcuterie-traiteur et des entreprises de traiteur évènementiel. Quelle que soit la nature de l'activité exercée, les entreprises de la branche ont pâti durablement de la crise sanitaire. <br/><p> <br/>En premier lieu, l'activité de traiteur évènementiel a été particulièrement touchée par l'épidémie de Covid-19 dans la mesure où les rassemblements ont été interdits ou fortement contraints pendant de longs mois. Dans la grande majorité des cas, les modalités retenues pour les dispositifs d'aide n'ont pas permis aux entreprises de la branche de prétendre à des indemnisations leur permettant de compenser les pertes de chiffres d'affaires enregistrées, ce qui les a placées en situation de grande difficulté. <br/><p> <br/>Les commerces de charcuterie traiteur ont quant à eux été impactés par l'évolution des comportements d'achat des consommateurs provoquée par la crise sanitaire (télétravail, restrictions d'accès aux marchés …). <br/><p> <br/>Au vu de cette situation, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de soutenir les entreprises en concluant un accord d'activité partielle longue durée par application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 53 (M)'>article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a>. <br/><p> <br/>Cet accord a été conclu pour une durée de deux ans expirant le 31 décembre 2022. Il a été étendu par arrêté du 12 avril 2021 publié au Journal officiel le 15 avril 2021. <br/><p> <br/>À la suite de l'entrée en vigueur de l'accord, les services de la CNCT ont accompagné une trentaine d'entreprises adhérentes dans la mise en place d'un accord APLD. <br/><p> <br/>L'accord expirant à la fin de l'année, les partenaires sociaux se sont rapprochés pour envisager sa prolongation, celle-ci leur paraissant nécessaire au vu des circonstances.</p>",
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+                "title": "Diagnostic",
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+                    "content": "<p align='center'>1. Crise sanitaire</p><p align='left'>Selon une étude menée par le cabinet KYU en 2021 à l'initiative de l'observatoire des métiers de l'alimentation en détail en partenariat avec l'OPCO EP et la DGEFP, les entreprises de charcuterie traiteur et traiteur peinent à retrouver leur niveau de chiffre d'affaires d'avant la crise sanitaire et à renouer avec la croissance.<br/><p> <br/>\nSans surprise, l'activité traiteur évènementiel apparaît comme étant la plus touchée en raison de l'arrêt quasi-total des prestations pendant de nombreux mois.<br/><p> <br/>\nLe cabinet KYU note ainsi dans son étude que « la charcuterie traiteur fait partie des branches les plus affectées » par la crise sanitaire. Dans le cadre de l'enquête qui a été menée en corollaire de l'étude, ce sont plus de 44 % des entreprises de traiteur qui ont déclaré une baisse de chiffre d'affaires de plus de 50 % pendant la crise.<br/><p> <br/>\nDepuis la fin des restrictions sanitaires, l'activité a repris dans des conditions quasi normales mais les conséquences de la crise se font toujours sentir :<br/>\n– de nombreuses entreprises de traiteur évènementiel ou charcuterie traiteur ont conclu des prêts garantis par l'État (PGE) en 2020 et 2021 pour pouvoir se maintenir en vie et sont aujourd'hui confrontées à leur remboursement alors que leurs charges fixes ont augmenté du fait de l'inflation ;<br/>\n– le secteur manque de visibilité sur les mois à venir : échaudés par la crise et les reports de prestations, les clients n'anticipent plus et passent désormais commande à la dernière minute. Par ailleurs, une accélération des cas de Covid a été observée dernièrement par la direction générale de la santé qui recommande le maintien des gestes barrière. L'hypothèse d'un redémarrage de l'épidémie avec de nouveaux variants ne peut donc être exclue.</p><p align='center'>2. Crise énergétique</p><p align='left'>L'activité de charcuterie traiteur et traiteur implique un recours important au gaz et à l'électricité dans le cadre de la production et de la vente (matériels de cuisson, équipements de froid…). La hausse des coûts de l'énergie constatée depuis le début de l'année frappe durement les entreprises qui doivent faire face à une augmentation importante de leurs factures. Au terme de l'enquête menée par la CNCT auprès de ses adhérents en octobre, 69,4 % des entreprises ont indiqué subir une forte hausse de leurs factures d'énergie et 55,1 % d'entre elles estiment que cette situation menace à terme leur pérennité.</p><p align='center'>3. Crise inflationniste</p><p align='left'>Le contexte actuel est marqué par une hausse généralisée des coûts. La crise sanitaire et la situation géopolitique ont entraîné des pénuries de matières premières et corrélativement une hausse des prix pour certains produits de base. En fonction de la typologie de leur clientèle, les commerces de charcuterie traiteur pourraient être touchés dans les mois qui viennent par la baisse de pouvoir d'achat des consommateurs. Les récentes études de consommation commandées par France AgriMer et menées par WorldKantar Panel donnent de premières tendances à ce sujet. Dans une année 2022 marquée par une conjoncture difficile sur de nombreux plans, sanitaire, géopolitique et économique, le moral des consommateurs est bas : 51 % des foyers interrogés estiment en effet que leur situation financière va se dégrader et, contrecoup logique, un consommateur sur deux a indiqué réduire ses dépenses. En ce qui concerne les achats de produits alimentaires, les dépenses des foyers français se ralentissent. Les inégalités entre les foyers se marquent davantage : les foyers modestes au pouvoir d'achat très menacé sont contraints de faire des arbitrages en faveur des prix les plus serrés.<br/>\nLes classes plus aisées maintiennent les « achats plaisir » mais réduisent aussi leurs dépenses en changeant le niveau de gamme de leurs achats. De manière générale, les consommateurs achètent moins et moins cher et le panier moyen tend à baisser. Face à cette situation les professionnels artisans charcutiers traiteurs et traiteurs redoublent de vigilance pour continuer à pratiquer des prix compétitifs mais subissent par ailleurs de plein fouet la hausse de leurs propres coûts de production. La conjoncture économique représente donc à l'heure actuelle une menace pour les entreprises qui doivent concilier des impératifs antinomiques au risque de sacrifier leur marge et par là même de mettre en péril leur avenir.<br/><p> <br/>\nÀ l'issue de ce diagnostic, les partenaires sociaux notent que pendant la crise sanitaire, le recours à l'activité partielle a permis aux entreprises de la branche de la charcuterie de détail d'éviter les dépôts de bilan et les licenciements.<br/><p> <br/>\nAu vu de la conjoncture incertaine et difficile, ils entendent réaffirmer leur volonté de soutenir les entreprises et les emplois du secteur en prolongeant le dispositif d'APLD précédemment instauré dans la branche.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000017842201&idArticle=KALIARTI000017852101&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale de la charcuter... - art. 1 (VE)'>article 1er</a> de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 réécrite par avenant n° 113 en date du 4 avril 2007 (IDCC 953). En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où la branche est majoritairement composée de TPE avec un effectif moyen de 5 salariés.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les parties signataires décident de prolonger la durée de l'accord précédemment conclu pour une durée de 24 mois supplémentaires jusqu'au 31 décembre 2024. La prolongation du dispositif d'APLD prendra effet le 1er janvier 2023. Il est rappelé que le présent dispositif d'APLD ne peut être mis en œuvre pour une durée de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois.<br/><p> <br/>\nEn application de ce qui précède, il est décidé de modifier les articles suivants :<br/>\n– le paragraphe 5 de l'article 8 « Élaboration d'un document par l'employeur » est désormais rédigé comme suit : « […] le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 mois consécutifs ou non jusqu'au 31 décembre 2024 » ;<br/>\n– l'article 12 « Entrée en vigueur et durée » est modifié comme suit : « le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2024 ».<br/><p> <br/>\nLes autres dispositions de l'accord restent inchangées.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Prolongation du dispositif APLD dans la branche charcuterie de détail",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure d'extension des accords de branche applicable en vertu du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041807286&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-441 du 17 avril 2020 (V)'>décret n° 2020-441 du 17 avril 2020</a> relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la prorogation de l'épidémie de la Covid-19.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000005853859",
                 "content": "<p>Est reconduite par le présent avenant la désignation des organismes assureurs suivants :<br/>\n– AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 35, boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, en qualité d’organisme assureur des garanties décès, double effet, invalidité absolue et définitive, incapacité temporaire de travail et invalidité ;<br/>\n– l’Ocirp (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d’institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, désigné comme organisme assureur de la garantie rente éducation, AG2R Prévoyance recevant délégation de l’Ocirp pour appeler les cotisations et régler les prestations.</p><p>La désignation des organismes assureurs pourra être réexaminée périodiquement par les parties. En tout état de cause, ce réexamen sera effectué au plus tard 5 ans après la date d’effet du présent avenant, conformément à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.</p><p>Afin de fixer les relations avec les organismes ci-dessus désignés, les partenaires sociaux signeront un « contrat de garanties collectives », ce dernier étant annexé au présent avenant.</p><p align='center'>Mise en place du régime</p><p>Les entreprises disposant déjà d’un régime de prévoyance à la date d’effet de l’avenant du 10 juin 2002 peuvent maintenir leur contrat auprès de l’organisme auquel elles adhèrent. Toutefois, cette faculté est subordonné à la condition de s’assurer de la conformité de leurs garanties risque par risque, avec celles définies à l’article 1er du présent avenant, et ce pour un coût identique.</p><p>Conformément aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées, les entreprises concernées doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au contrat de prévoyance et adhérer aux organismes désignés à l’article 1.18 du présent avenant, ces derniers s’engageant par ailleurs à proposer la mise en place de régimes différentiels, dès lors que les contrats antérieurs étaient plus avantageux.</p><p align='center'>Changement d’organisme assureur</p><p>En cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation de l’un ou des organismes assureurs désignés à l’article 4 du présent avenant, les garanties en cas de décès sont maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité et invalidité complémentaires du présent régime, par le ou les organismes faisant l’objet d’une résiliation ou non renouvelé(s), et ce au niveau de prestation tel qu’il est défini par le texte conventionnel au jour de sa résiliation ou du non-renouvellement de la désignation.</p><p>Les prestations incapacité, invalidité et rente éducation en cours de versement continueront d’être servies jusqu’à leur terme, à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement de la désignation.</p><p>Par ailleurs, les partenaires sociaux organiseront la poursuite des revalorisations des prestations périodiques auprès des nouveaux assureurs désignés dans des conditions identiques à celles définies par le présent régime.</p><p><em>(1) Article étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (arrêté du 30 mai 2012, art. 1er).</em></p>",
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               "type": "article",
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                 "id": "KALIARTI000005853862",
-                "content": "<p>7.1. Dépôt légal</p><p>Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.</p><p>En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.</p><p>7.2. Extension</p><p>L’extension sera demandée dans les conditions prévues par l’article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.</p><p><em>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (arrêté du 6 juillet 2015, art. 1er).</em></p>",
+                "content": "<p align='center'>7.1. Dépôt légal</p><p>Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.</p><p>En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.</p><p align='center'>7.2. Extension</p><p>L’extension sera demandée dans les conditions prévues par l’article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.</p><p><em>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (arrêté du 6 juillet 2015, art. 1er).</em></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités administratives",
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             "cid": "KALITEXT000005680938",
-            "title": "Annexe VIII : Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire (Ajouté par avenant du 31 juillet 2002)",
+            "title": "Annexe VIII : Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire (Ajoutée par avenant du 31 juillet 2002)",
             "id": "KALITEXT000005680938",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2021-11-24"
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-                    "content": "<p align='center'><font color='#000000'>3.01. Indemnité pour frais de transport </font></p><p><font color='#000000'>Cette indemnité est fixée en fonction de l'éloignement du domicile, sur la base de zones concentriques et sur justification de l'utilisation du véhicule personnel. Cette indemnité est versée pour les jours où l'agent s'est effectivement rendu à son travail. </font></p><p><font color='#000000'>Elle est exclusive de toute participation au paiement d'un titre de transport en commun pour le trajet domicile-travail. </font></p><p><font color='#000000'>Le barème d'indemnisation qui suit est basé sur une référence de kilométrage pour un aller simple. Les valeurs correspondantes en euros sont applicables à un aller-retour rendu nécessaire par la planification, à l'exclusion des allers-retours volontaires au domicile pour convenance personnelle :</font></p><p><font color='#000000'>- de 0 à 15 kilomètres : 1,50 € pour un aller-retour ;</font></p><p><font color='#000000'>- de 16 à 30 kilomètres : 2,00 € pour un aller-retour ;</font></p><p><font color='#000000'>- de 31 à 50 kilomètres : 2,30 € pour un aller-retour ;</font></p><p><font color='#000000'>- plus de 50 kilomètres : 2,60 € pour un aller-retour. </font></p><p><font color='#000000'>Ce barème sera indexé sur l'évolution du barème administratif annuel d'indemnisation applicable pour un véhicule de 6 chevaux fiscaux, et ce à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur du nouveau barème. </font></p><p align='center'><font color='#000000'>3.02. Indemnité de panier</font><br/>\n(Modifié en dernier lieu par avenant du 19 mars 2012)</p><p>Une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail de 6 heures continues. En cas de vacation de 12 heures, une seule indemnité de panier est due.</p><p>Son montant est fixé à 5,17 € et sera revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille.</p><p>Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature.</p><p align='center'><font color='#000000'>3.03. Indemnité de nettoyage de tenue </font></p><p><font color='#000000'>Elle est de 12,20 € par mois, réglée 11 mois par an, sur fourniture d'un justificatif. </font></p><p><font color='#000000'>Lors de la rupture du contrat de travail, les tenues doivent être rendues après nettoyage avec justificatif daté du pressing. Ces tenues auront été perçues dans un état au moins comparable. </font></p><p align='center'><font color='#000000'>3.04. Majoration heures de nuit <font color='black'><em>(1) </em></font></font></p><p><font color='#000000'>Elle est égale à 25 % de majoration sur le taux horaire de base du salarié pour les heures travaillées entre 21 heures et 6 heures. </font></p><p align='center'><font color='#000000'>3.05. Majoration du dimanche <font color='black'><em>(1) </em></font></font></p><p><font color='#000000'>Elle est égale à 50 % de majoration sur le taux horaire de base du salarié. </font></p><p align='center'><font color='#000000'>3.06. Prime de performance individuelle </font></p><p>Il est versé une prime, liée à la performance individuelle, représentant un montant maximum de 1 mois de salaire brut de base par an pour un salarié de performance satisfaisante.</p><p>Cette prime est versée, à trimestre échu, aux salariés présents à l'effectif au dernier jour du trimestre de référence et physiquement présents sur les postes de travail au moins 1 jour sur la période trimestrielle considérée.</p><p>Le droit à perception de cette prime est ouvert dès que les salariés concernés ont atteint 6 mois d'ancienneté continus au sein de l'entreprise.</p><p>Exemple : un salarié entré le 15 janvier perçoit, à trimestre échu, une PPI calculée pour la période allant du 16 juillet au 30 septembre.</p><p>Dans la situation particulière de modification de la situation juridique de l'employeur (changement d'employeur consécutif à un transfert de marché au sens de la présente convention collective ou autre modification telle que : succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société…), le calcul de l'ancienneté requise correspond au cumul des périodes continues passées au sein de l'ancien employeur puis du nouvel employeur.</p><p>En cas de modification de la situation juridique de l'employeur telle que décrite dans le paragraphe ci-dessus, le montant de la prime est calculé et versé par chacun des employeurs au prorata de la période passée chez chacun d'entre eux.</p><p>Ce montant se décompose comme suit :</p><p>1. Une part fixe de 500 € annuels brut (pour un salarié à 151,67 heures), versée au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel. Le montant de cette part fixe sera revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille.</p><p>2. Une part variable correspondant au maximum à la différence entre le montant versé au titre de la part fixe visée à l'alinéa précédent et 1 mois de salaire brut de base du salarié, versée selon les critères suivants :</p><p>2.1. Fraction de la part variable liée à des critères définis par l'entreprise (50 %)</p><p>50 % du montant de la part variable seront versés selon des critères permettant d'évaluer la performance au poste de travail. Ces critères seront obligatoirement définis par chaque entreprise avant le 31 décembre de l'année précédente et pourront notamment porter sur l'assiduité et la ponctualité des salariés, les résultats aux tests internes à l'entreprise, les résultats aux tests des services officiels, le relationnel client – passagers, l'attitude au poste et la présentation de la tenue.</p><p>Compte tenu de la variété des situations, des contextes, des contraintes et donc des paramètres d'appréciation, les modalités et conditions plus précises d'attribution de cette prime devront être fixées au sein de chaque entreprise et, le cas échéant, pour chaque site aéroportuaire. Dans ce cas, en cas de changement de site en cours de période, la prime est versée sur la base de la durée passée sur chaque site, par référence aux critères applicables sur celui-ci.</p><p>Les règles et conditions d'attribution devront faire l'objet d'une information au comité d'entreprise/d'établissement, au comité social et économique ou aux délégués du personnel du site ou de l'agence de rattachement, avant le 31 décembre de l'année précédente.</p><p>2.2. Fraction de la part variable liée à des critères communs à l'ensemble des entreprises (50 %)</p><p>50 % du montant de la part variable seront versés selon des critères permettant d'évaluer l'assiduité et la ponctualité des salariés à leur poste de travail.</p><p><em>2.2.1. Absences</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005853868_a'> (a)</a></p><p align='center'>Absences justifiées</p><p>Toute absence non assimilée à du temps de travail effectif au cours du trimestre considéré entraînera la proratisation, à due proportion, du montant dû pour ce même trimestre.</p><p>Une annexe au présent accord précise les absences assimilées à du temps de travail effectif (liste donnée à titre indicatif, non limitative et susceptible d'évolution en fonction des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou des décisions jurisprudentielles ultérieures).</p><p>Les absences consécutives à une participation à un mouvement de grève sont sans conséquence pour l'attribution et le calcul de la prime de performance individuelle.</p><p align='center'>Absences injustifiées</p><p>Toute absence injustifiée au cours du trimestre considéré entraînera la suppression du montant dû pour ce même trimestre.</p><p>Les absences injustifiées sont celles pour lesquelles le salarié ne peut produire aucun justificatif valable et attesté au sens de <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005680914&idArticle=KALIARTI000005853755&categorieLien=cid'>l'article 7.02 de la CCN</a>.</p><p>2.2.2. Retards</p><p>Les retards sont appréciés sur une période mensuelle. Les retards ont un effet minorateur sur le versement dû au titre du trimestre considéré.</p><p>Le montant de la part variable trimestrielle liée à des critères communs à l'ensemble des entreprises (50 %) sera minoré d'un tiers en cas de :</p><p>– deux retards ;</p><p>– ou un retard s'il est supérieur à 20 minutes constaté(s) au cours du mois considéré.</p><p>Exemples (NB : les exemples ci-dessous ne visent que les effets des seuls retards, or, la prime peut également être affectée par les absences prévues au 2.2.1) :</p><p>– si un retard de plus de 20 minutes en janvier et aucun retard en février et mars : retrait de 1/3 des 50 % ;</p><p>– si deux retards en février et aucun retard en janvier et mars : retrait de 1/3 des 50 % ;</p><p>– si un retard de plus de 20 minutes en février et deux retards en mars : retrait de 2/3 des 50 % ;</p><p>– si un retard (de moins de 20 minutes) en janvier + un retard (de moins de 20 minutes) en février + un retard (de moins de 20 minutes) en mars : aucune retenue sur les 50 %.</p><p>Les retards occasionnés par les moyens de transport (bus, navettes…) internes aux plates-formes aéroportuaires, ou consécutifs à des incidents survenus dans l'enceinte de ces mêmes plates-formes (ex : bagage abandonné), seront sans impact sur le versement de la part variable.</p><p>3. Dispositions concernant l'encadrement</p><p>L'encadrement se définit comme les personnels assurant des fonctions de management d'équipe, ce qui correspond a minima à la classification « chef d'équipe ».</p><p>Les dispositions et critères du paragraphe 1 et 2.1 du présent accord leur sont applicables.</p><p>Les critères d'assiduité définis au 2.2 ne leur sont pas applicables. Le montant de la part variable (50 %) prévu à l'article 2.2 sera donc versé aux encadrants concernés sur la base de critères de management définis par l'entreprise. Ces critères devront faire l'objet d'une information au comité d'entreprise/ d'établissement, au comité social et économique ou aux délégués du personnel du site ou de l'agence de rattachement, avant le 31 décembre de l'année précédente.</p><p>4. Information du salarié</p><p>Tous les critères retenus et les appréciations portées seront déterminés et validés objectivement par l'employeur, suivant un barème basé sur des indicateurs, paramètres et tous éléments de suivi et de consignation, tangibles, mesurables, démontrables, traçables.</p><p>Chaque salarié pourra, sur simple demande, obtenir de son entreprise le détail du calcul qui lui a été appliqué au titre du trimestre considéré.</p><p align='center'><font color='#000000'>3.07. Habillage et déshabillage </font></p><p><font color='#000000'>La prime conventionnelle dite d'habillage versée mensuellement est d'un montant calculé sur la base d'un temps forfaitaire de 10 minutes par jour travaillé et du salaire correspondant au minimum conventionnel du coefficient 140. </font></p><p><em><font color='#999999'>(1) Ces seules majorations sont cumulables entre elles.</font></em></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005853868_a'></a>(a) L'article 2.2.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass soc. 16 février 1994, n° 90-45.916 et 7 novembre 2018, n° 17-15.833).<br/>\n(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='center'><font color='#000000'>3.01. Indemnité pour frais de transport </font></p><p><font color='#000000'>Cette indemnité est fixée en fonction de l'éloignement du domicile, sur la base de zones concentriques et sur justification de l'utilisation du véhicule personnel. Cette indemnité est versée pour les jours où l'agent s'est effectivement rendu à son travail. </font></p><p><font color='#000000'>Elle est exclusive de toute participation au paiement d'un titre de transport en commun pour le trajet domicile-travail. </font></p><p><font color='#000000'>Le barème d'indemnisation qui suit est basé sur une référence de kilométrage pour un aller simple. Les valeurs correspondantes en euros sont applicables à un aller-retour rendu nécessaire par la planification, à l'exclusion des allers-retours volontaires au domicile pour convenance personnelle :</font></p><p><font color='#000000'>- de 0 à 15 kilomètres : 1,50 € pour un aller-retour ;</font></p><p><font color='#000000'>- de 16 à 30 kilomètres : 2,00 € pour un aller-retour ;</font></p><p><font color='#000000'>- de 31 à 50 kilomètres : 2,30 € pour un aller-retour ;</font></p><p><font color='#000000'>- plus de 50 kilomètres : 2,60 € pour un aller-retour. </font></p><p><font color='#000000'>Ce barème sera indexé sur l'évolution du barème administratif annuel d'indemnisation applicable pour un véhicule de 6 chevaux fiscaux, et ce à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur du nouveau barème. </font></p><p align='center'><font color='#000000'>3.02. Indemnité de panier</font><br/>\n(Modifié en dernier lieu par avenant du 19 mars 2012)</p><p>Une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail de 6 heures continues. En cas de vacation de 12 heures, une seule indemnité de panier est due.</p><p>Son montant est fixé à 5,17 € et sera revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille.</p><p>Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature.</p><p align='center'><font color='#000000'>3.03. Indemnité de nettoyage de tenue </font></p><p><font color='#000000'>Elle est de 12,20 € par mois, réglée 11 mois par an, sur fourniture d'un justificatif. </font></p><p><font color='#000000'>Lors de la rupture du contrat de travail, les tenues doivent être rendues après nettoyage avec justificatif daté du pressing. Ces tenues auront été perçues dans un état au moins comparable. </font></p><p align='center'><font color='#000000'>3.04. Majoration heures de nuit <font color='black'><em>(1) </em></font></font></p><p><font color='#000000'>Elle est égale à 25 % de majoration sur le taux horaire de base du salarié pour les heures travaillées entre 21 heures et 6 heures. </font></p><p align='center'><font color='#000000'>3.05. Majoration du dimanche <font color='black'><em>(1) </em></font></font></p><p><font color='#000000'>Elle est égale à 50 % de majoration sur le taux horaire de base du salarié. </font></p><p align='center'><font color='#000000'>3.06. Prime de performance individuelle </font></p><p>Il est versé une prime, liée à la performance individuelle, représentant un montant maximum de 1 mois de salaire brut de base par an pour un salarié de performance satisfaisante.</p><p>Cette prime est versée, à trimestre échu, aux salariés présents à l'effectif au dernier jour du trimestre de référence et physiquement présents sur les postes de travail au moins 1 jour sur la période trimestrielle considérée.</p><p>Le droit à perception de cette prime est ouvert dès que les salariés concernés ont atteint 6 mois d'ancienneté continus au sein de l'entreprise.</p><p>Exemple : un salarié entré le 15 janvier perçoit, à trimestre échu, une PPI calculée pour la période allant du 16 juillet au 30 septembre.</p><p>Dans la situation particulière de modification de la situation juridique de l'employeur (changement d'employeur consécutif à un transfert de marché au sens de la présente convention collective ou autre modification telle que : succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société…), le calcul de l'ancienneté requise correspond au cumul des périodes continues passées au sein de l'ancien employeur puis du nouvel employeur.</p><p>En cas de modification de la situation juridique de l'employeur telle que décrite dans le paragraphe ci-dessus, le montant de la prime est calculé et versé par chacun des employeurs au prorata de la période passée chez chacun d'entre eux.</p><p>Ce montant se décompose comme suit :</p><p>1. Une part fixe de 500 € annuels brut (pour un salarié à 151,67 heures), versée au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel. Le montant de cette part fixe sera revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille.</p><p>2. Une part variable correspondant au maximum à la différence entre le montant versé au titre de la part fixe visée à l'alinéa précédent et 1 mois de salaire brut de base du salarié, versée selon les critères suivants :</p><p>2.1. Fraction de la part variable liée à des critères définis par l'entreprise (50 %)</p><p>50 % du montant de la part variable seront versés selon des critères permettant d'évaluer la performance au poste de travail. Ces critères seront obligatoirement définis par chaque entreprise avant le 31 décembre de l'année précédente et pourront notamment porter sur l'assiduité et la ponctualité des salariés, les résultats aux tests internes à l'entreprise, les résultats aux tests des services officiels, le relationnel client – passagers, l'attitude au poste et la présentation de la tenue.</p><p>Compte tenu de la variété des situations, des contextes, des contraintes et donc des paramètres d'appréciation, les modalités et conditions plus précises d'attribution de cette prime devront être fixées au sein de chaque entreprise et, le cas échéant, pour chaque site aéroportuaire. Dans ce cas, en cas de changement de site en cours de période, la prime est versée sur la base de la durée passée sur chaque site, par référence aux critères applicables sur celui-ci.</p><p>Les règles et conditions d'attribution devront faire l'objet d'une information au comité d'entreprise/d'établissement, au comité social et économique ou aux délégués du personnel du site ou de l'agence de rattachement, avant le 31 décembre de l'année précédente.</p><p>2.2. Fraction de la part variable liée à des critères communs à l'ensemble des entreprises (50 %)</p><p>50 % du montant de la part variable seront versés selon des critères permettant d'évaluer l'assiduité et la ponctualité des salariés à leur poste de travail.</p><p><em>2.2.1. Absences</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005853868_a'> (a)</a></p><p align='center'>Absences justifiées</p><p>Toute absence non assimilée à du temps de travail effectif au cours du trimestre considéré entraînera la proratisation, à due proportion, du montant dû pour ce même trimestre.</p><p>Une annexe au présent accord précise les absences assimilées à du temps de travail effectif (liste donnée à titre indicatif, non limitative et susceptible d'évolution en fonction des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou des décisions jurisprudentielles ultérieures).</p><p>Les absences consécutives à une participation à un mouvement de grève sont sans conséquence pour l'attribution et le calcul de la prime de performance individuelle.</p><p align='center'>Absences injustifiées</p><p>Toute absence injustifiée au cours du trimestre considéré entraînera la suppression du montant dû pour ce même trimestre.</p><p>Les absences injustifiées sont celles pour lesquelles le salarié ne peut produire aucun justificatif valable et attesté au sens de <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005680914&idArticle=KALIARTI000005853755&categorieLien=cid'>l'article 7.02 de la CCN</a>.</p><p>2.2.2. Retards</p><p>Les retards sont appréciés sur une période mensuelle. Les retards ont un effet minorateur sur le versement dû au titre du trimestre considéré.</p><p>Le montant de la part variable trimestrielle liée à des critères communs à l'ensemble des entreprises (50 %) sera minoré d'un tiers en cas de :</p><p>– deux retards ;</p><p>– ou un retard s'il est supérieur à 20 minutes constaté(s) au cours du mois considéré.</p><p>Exemples (NB : les exemples ci-dessous ne visent que les effets des seuls retards, or, la prime peut également être affectée par les absences prévues au 2.2.1) :</p><p>– si un retard de plus de 20 minutes en janvier et aucun retard en février et mars : retrait de 1/3 des 50 % ;</p><p>– si deux retards en février et aucun retard en janvier et mars : retrait de 1/3 des 50 % ;</p><p>– si un retard de plus de 20 minutes en février et deux retards en mars : retrait de 2/3 des 50 % ;</p><p>– si un retard (de moins de 20 minutes) en janvier + un retard (de moins de 20 minutes) en février + un retard (de moins de 20 minutes) en mars : aucune retenue sur les 50 %.</p><p>Les retards occasionnés par les moyens de transport (bus, navettes…) internes aux plates-formes aéroportuaires, ou consécutifs à des incidents survenus dans l'enceinte de ces mêmes plates-formes (ex : bagage abandonné), seront sans impact sur le versement de la part variable.</p><p>3. Dispositions concernant l'encadrement</p><p>L'encadrement se définit comme les personnels assurant des fonctions de management d'équipe, ce qui correspond a minima à la classification « chef d'équipe ».</p><p>Les dispositions et critères des paragraphes 1 et 2.1 du présent accord leur sont applicables.</p><p>Les critères d'assiduité définis au 2.2 ne leur sont pas applicables. Le montant de la part variable (50 %) prévu à l'article 2.2 sera donc versé aux encadrants concernés sur la base de critères de management définis par l'entreprise. Ces critères devront faire l'objet d'une information au comité d'entreprise/ d'établissement, au comité social et économique ou aux délégués du personnel du site ou de l'agence de rattachement, avant le 31 décembre de l'année précédente.</p><p>4. Information du salarié</p><p>Tous les critères retenus et les appréciations portées seront déterminés et validés objectivement par l'employeur, suivant un barème basé sur des indicateurs, paramètres et tous éléments de suivi et de consignation, tangibles, mesurables, démontrables, traçables.</p><p>Chaque salarié pourra, sur simple demande, obtenir de son entreprise le détail du calcul qui lui a été appliqué au titre du trimestre considéré.</p><p align='center'><font color='#000000'>3.07. Habillage et déshabillage </font></p><p><font color='#000000'>La prime conventionnelle dite d'habillage versée mensuellement est d'un montant calculé sur la base d'un temps forfaitaire de 10 minutes par jour travaillé et du salaire correspondant au minimum conventionnel du coefficient 140. </font></p><p><em><font color='#999999'>(1) Ces seules majorations sont cumulables entre elles.</font></em></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005853868_a'></a>(a) L'article 2.2.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass soc. 16 février 1994, n° 90-45.916 et 7 novembre 2018, n° 17-15.833).<br/>\n(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)</em></font></p>",
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