@socialgouv/kali-data 2.476.0 → 2.477.0

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+ "content": "<p align='left'>Le 22 novembre 2017 a été conclu entre la direction générale de pôle emploi et les organisations syndicales représentatives dans la branche, telles que déterminées par l'arrêté du 20 juillet 2017 du ministère du travail, de l'emploi, de la formation et du dialogue social, un accord de classification des emplois pris sur le fondement des dispositions des articles 3.2 et 53 de la convention collective nationale.</p><p align='left'>Selon les dispositions de l'article 14 de cet accord classification du 22 novembre 2017, « les agents exerçant une responsabilité syndicale ou de représentation du personnel (au titre d'un mandat/ou d'élu) à 100 % de leur temps de travail, sont positionnés à titre temporaire, sur un emploi de la grille de classification, selon les règles du présent accord. »</p><p align='left'>Par le présent accord portant sur le processus de positionnement, les parties ont engagé des négociations conformément aux dispositions de l'article 14 de l'accord classification précité.</p><p align='left'>En ce qui concerne la prise en compte des activités et missions réalisées dans le cadre d'un mandat syndical ou de représentation du personnel, les parties sont convenues de la traiter non pas dans le cadre du présent accord mais dans le cadre de la négociation à venir sur la valorisation des parcours syndicaux (VPS).</p><p align='left'>Les parties entendent à cet égard souligner que les échanges entre les agents concernés et la direction régionale et/ou la direction générale consécutivement à la conclusion du présent accord seront sans incidence sur leur évolution de carrière qui pourrait être valorisée à l'issue de la négociation VPS.</p><p align='left'>Les parties sont donc convenues des dispositions du présent accord :</p><p></p>",
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+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet de fixer le processus de positionnement des agents, visés à l'article 14 de l'accord classification, à savoir ceux ayant exercé une activité syndicale (quelle qu'en soit la nature) ou de représentation du personnel, au titre d'un mandat/ou d'élu, à 100 % de leur temps de travail sur un emploi de la grille de classification.</p>",
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+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord bénéficie aux agents de droit privé qui exerçaient un mandat syndical ou de représentation du personnel, à hauteur de 100 % de leur temps de travail contractuel à la date d'effet de l'accord classification du 22 novembre 2017, soit le 1er juillet 2018, avec ou sans notification individuelle de positionnement.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Les parties ayant participé aux négociations du présent accord conviennent qu'il revient par principe aux agents visés par le champ d'application de se manifester auprès de leur direction des ressources humaines selon les modalités visées à l'article 4.</p><p align='left'>Pour autant, les organisations syndicales de Pôle emploi pourront également porter à la connaissance de la direction régionale l'identité d'agents entrant dans le champ d'application du présent accord.</p><p align='left'>Pour sa part la direction des ressources humaines envoie un courriel d'information à chaque agent de son établissement visé par le champ d'application du présent accord, ayant reçu une notification de positionnement à titre temporaire. Ce courriel l'informe de la procédure préalable au positionnement exposée à l'article 4.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Pour l'agent de droit privé qui exerçait un mandat syndical ou de représentation du personnel, à hauteur de 100 % de son temps de travail contractuel à la date d'effet de l'accord classification du 22 novembre 2017, soit le 1er juillet 2018, avec ou sans notification individuelle de positionnement, la procédure préalable au positionnement est composée des différentes étapes suivantes :<br/>\n– se signaler individuellement ou via une organisation syndicale auprès de sa direction des ressources humaines au plus tôt à la date d'entrée en vigueur et au plus tard au 30 novembre 2022. À défaut, le deuxième paragraphe de l'article 5 du présent accord s'applique à ces situations ;<br/>\n– à la réception du signalement et au plus tard le 9 décembre 2022, la direction envoie un courriel individuel d'information, proposant la date de l'entretien en vue du positionnement. L'agent est reçu par la direction des ressources humaines de son établissement.</p><p align='left'>Un délai minimum de 5 jours ouvrés doit être respecté entre l'envoi du courriel et la tenue de l'entretien.</p><p align='left'>En cas d'indisponibilité, l'agent doit demander un report. La date de l'entretien est alors fixée d'un commun accord, et au plus tard le 31 janvier 2023.</p><p align='left'>Par dérogation, les agents bénéficiaires du présent accord et disposant d'un mandat national interne à Pôle emploi à la date de signature du présent accord peuvent choisir d'être reçus par un membre de la direction des relations sociales et de la qualité de vie au travail (DRSQVT) de la direction générale, dès lors qu'ils ont exprimé ce souhait par écrit auprès de leur direction des ressources humaines. L'entretien avec la DRSQVT se déroule au plus tard le 31 janvier 2023.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>L'agent qui s'est manifesté conformément au processus de l'article 4 du présent accord reçoit une notification individuelle de positionnement qui lui est adressée au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant l'entretien, par LRAR.</p><p align='left'>Au 1er mars 2023, tout agent entrant dans le champ d'application de l'accord fait l'objet d'un positionnement dans la classification.</p><p align='left'>Ce positionnement peut faire l'objet du recours prévu à l'article 6 ci-après.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Dans les 30 jours calendaires qui suivent la réception de la notification individuelle de positionnement (ou le jour de la première présentation du courrier RAR), l'agent peut saisir la CPNC (commission paritaire nationale de conciliation) conformément à l'article 39 de la CCN.</p><p align='left'>L'examen de ces recours donne lieu à une ou des réunions extraordinaires de la CPNC.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>La direction s'engage à adresser, aux organisations syndicales représentatives de branche un bilan chiffré du présent accord. Ce bilan peut faire l'objet de questionnements que les organisations syndicales adressent par courriel à la direction générale. Cette dernière s'engage à leur répondre dans un délai d'un mois.</p><p align='left'>Ce bilan est envoyé au cours du second trimestre 2023, et au plus tard à l'issue de l'examen des recours par la CPNC.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet et cessera de plein droit au 31 décembre 2023.</p><p align='left'>Cet accord entre en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000047046191",
14802
+ "content": "<p align='left'>Le présent accord peut éventuellement faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées par le code du travail.</p><p align='left'>Toute demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par LRAR à chacune des autres parties. Les parties se rencontrent en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision, le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande de révision.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives. Il peut faire l'objet d'une opposition dans un délai de 15 jours, conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p align='left'>Cet accord de branche est déposé à la direction générale du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, en application des dispositions du code du travail.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000047046195",
14828
+ "content": "<p align='left'>Afin d'assurer une communication la plus large possible du présent accord, celui-ci sera présenté pour information aux CSE des établissements de Pôle emploi.</p><p align='left'>L'accord est également porté à la connaissance des agents par la publication d'un article sur l'intranet national.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000047046213",
21684
+ "content": "<p align='left'><br/>Considérant la volonté des parties signataires de revaloriser la grille des salaires minima conventionnels dans les entreprises de propreté, les parties conviennent des dispositions ci-dessous :</p>",
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+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique sur l'ensemble du territoire français.</p>",
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21737
+ "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. </p><p align='left'>Ils rappellent que la définition des différents niveaux de classification, telle qu'elle figure aux chapitres 2 et 3 du présent accord, est conforme à ce principe et ne peut en aucun cas induire des discriminations entre les femmes et les hommes, et ce conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610790&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-15 du code du travail</a>. </p><p align='left'>Par ailleurs, conformément à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid' title='Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 (V)'>loi du 23 mars 2006 </a>relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, il est rappelé que les entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs doivent négocier chaque année pour analyser la situation en procédant à une comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes, et le cas échéant, définir et programmer les mesures de rattrapage et de rééquilibrage permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. </p><p align='left'>De même, conformément à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permettant de mesurer les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre en évidence, le cas échéant, des points de progression. Lorsque des disparités salariales sont constatées, les entreprises doivent mettre en place des mesures adéquates et pertinentes de correction dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle ou à défaut par décision unilatérale, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont également rappelé ces obligations dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043929834&categorieLien=cid' title='Egalité professionnelle (annexe 5 de la convention) (VE)'>accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 18 février 2021 </a>qui fixe des objectifs de progression en faveur de la mixité et de l'égalité professionnelle femmes/ hommes et des actions pour y parvenir, notamment sur l'égalité salariale.</p>",
21738
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+ "surtitre": "Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en application des dispositions légales",
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+ {
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+ "textCid": "JORFTEXT000047008331",
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+ "textTitle": "Arrêté du 2 janvier 2023 - art. 1, v. init.",
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+ "id": "KALIARTI000047046204",
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+ "content": "<p align='left'>En application de l'accord sur les classifications, annexe A1.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 5 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, selon la grille « 1 » ou « 2 », puis « 3 » jointes.</p><p align='left'>Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d'une filière donnée pour 151,67 heures en effectuant le calcul suivant :</p><p align='center'>Taux horaire × 151,67</p><p align='left'>Il est également rappelé les dispositions de l'article 4 chapitre 1er de l'accord sur les classifications : « Dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'INSEE, ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'ASP (ex-AS1) résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines. »</p><p align='left'>Au cas où la valeur du Smic au 1er janvier 2023 venait rattraper la valeur de l'ASP (ex-AS1) colonne A, applicable à la même date, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la date de publication du Smic au Journal officiel.</p><p align='center'>Grille de salaires « 1 » applicable au 1er janvier 2023 (si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient avant le 1er janvier 2023)</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='4'>Filière exploitation</th></tr><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Taux horaire</th><th></th></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Maîtrise – MP</td><td align='center'>MP5 [1]</td><td align='center'>20,07</td><td></td></tr><tr><td align='center'>MP4 [1]</td><td align='center'>18,56</td><td></td></tr><tr><td align='center'>MP3</td><td align='center'>16,66</td><td></td></tr><tr><td align='center'>MP2</td><td align='center'>15,02</td><td></td></tr><tr><td align='center'>MP1</td><td align='center'>14,21</td><td></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Chef d'équipe – CE</td><td align='center'>3</td><td align='center'>14,16</td><td></td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>13,99</td><td></td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>13,23</td><td></td></tr><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>A</th><th>B</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>ATQS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>13,71</td><td align='center'>13,99</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>12,75</td><td align='center'>12,98</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>12,07</td><td align='center'>12,28</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AQS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>11,84</td><td align='center'>12,06</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>11,74</td><td align='center'>11,96</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>11,64</td><td align='center'>11,83</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AS</td><td align='center'>ASCS [2]</td><td align='center'>11,58</td><td align='center'>11,78</td></tr><tr><td align='center'>ASC [2]</td><td align='center'>11,51</td><td align='center'>11,72</td></tr><tr><td align='center'>ASP [2]</td><td align='center'>11,47</td><td align='center'>11,65</td></tr><tr><td colspan='4'>[1] Assimilé cadre.<br/>\n\t\t\t[2] Nouvelles appellations résultant de l'avenant n° 20 du 11 mai 2021, entrant en vigueur le 1er janvier 2023 (arrêté d'extension NOR : MTRT2126848A du 17 septembre 2021, Journal officiel du 30 septembre 2021), précisant les règles de conversion suivantes : AS1 devient ASP ; AS2 devient ASC, et AS3 devient ASCS.<br/>\n\t\t\tA : propreté ou prestations associées.<br/>\n\t\t\tB : propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).</td></tr></tbody></table></center><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière administrative</th></tr><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Taux horaire</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Maîtrise – MA</td><td align='center'>MA3 [1]</td><td align='center'>19,87</td></tr><tr><td align='center'>MA2</td><td align='center'>18,84</td></tr><tr><td align='center'>MA1</td><td align='center'>16,78</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Employés – EA</td><td align='center'>EA4</td><td align='center'>14,93</td></tr><tr><td align='center'>EA3</td><td align='center'>13,64</td></tr><tr><td align='center'>EA2</td><td align='center'>12,40</td></tr><tr><td align='center'>EA1</td><td align='center'>11,57</td></tr><tr><td colspan='3'>[1] Assimilé cadre.</td></tr></tbody></table></center><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière cadre minima conventionnels</th></tr><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Rémunération mensuelle</th></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Cadres – CA</td><td align='center'>CA6</td><td align='center'>5 311,60</td></tr><tr><td align='center'>CA5</td><td align='center'>4 861,44</td></tr><tr><td align='center'>CA4</td><td align='center'>4 580,61</td></tr><tr><td align='center'>CA3</td><td align='center'>3 962,53</td></tr><tr><td align='center'>CA2</td><td align='center'>3 545,73</td></tr><tr><td align='center'>CA1</td><td align='center'>3 005,76</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Grille de salaires « 2 » applicable au 1er février 2023 au plus tôt (si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient à compter du 1er janvier 2023)</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='4'>Filière exploitation</th></tr><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Taux horaire</th><th></th></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Maîtrise – MP</td><td align='center'>MP5 [1]</td><td align='center'>20,09</td><td></td></tr><tr><td align='center'>MP4 [1]</td><td align='center'>18,58</td><td></td></tr><tr><td align='center'>MP3</td><td align='center'>16,68</td><td></td></tr><tr><td align='center'>MP2</td><td align='center'>15,04</td><td></td></tr><tr><td align='center'>MP1</td><td align='center'>14,22</td><td></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Chef d'équipe – CE</td><td align='center'>3</td><td align='center'>14,17</td><td></td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>14,01</td><td></td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>13,25</td><td></td></tr><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>A</th><th>B</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>ATQS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>13,72</td><td align='center'>14,01</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>12,76</td><td align='center'>12,99</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>12,08</td><td align='center'>12,29</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AQS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>11,86</td><td align='center'>12,07</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>11,75</td><td align='center'>11,97</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>11,65</td><td align='center'>11,85</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AS</td><td align='center'>ASCS [2]</td><td align='center'>11,59</td><td align='center'>11,79</td></tr><tr><td align='center'>ASC [2]</td><td align='center'>11,53</td><td align='center'>11,73</td></tr><tr><td align='center'>ASP [2]</td><td align='center'>11,48</td><td align='center'>11,66</td></tr><tr><td colspan='4'>[1] Assimilé cadre.<br/>\n\t\t\t[2] Nouvelles appellations résultant de l'avenant n° 20 du 11 mai 2021, entrant en vigueur le 1er janvier 2023 (arrêté d'extension NOR : TRT2126848A du 17 septembre 2021, Journal officiel du 30 septembre 2021), précisant les règles de conversion suivantes : AS1 devient ASP ; AS2 devient ASC, et AS3 devient ASCS.<br/>\n\t\t\tA : propreté ou prestations associées.<br/>\n\t\t\tB : propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).</td></tr></tbody></table></center><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière administrative</th></tr><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Taux horaire</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Maîtrise – MA</td><td align='center'>MA3 [1]</td><td align='center'>19,89</td></tr><tr><td align='center'>MA2</td><td align='center'>18,86</td></tr><tr><td align='center'>MA1</td><td align='center'>16,80</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Employés – EA</td><td align='center'>EA4</td><td align='center'>14,95</td></tr><tr><td align='center'>EA3</td><td align='center'>13,66</td></tr><tr><td align='center'>EA2</td><td align='center'>12,41</td></tr><tr><td align='center'>EA1</td><td align='center'>11,58</td></tr><tr><td colspan='3'>[1] Assimilé cadre.</td></tr></tbody></table></center><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière cadre minima conventionnels</th></tr><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Rémunération mensuelle</th></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Cadres – CA</td><td align='center'>CA6</td><td align='center'>5 316,76</td></tr><tr><td align='center'>CA5</td><td align='center'>4 866,16</td></tr><tr><td align='center'>CA4</td><td align='center'>4 585,07</td></tr><tr><td align='center'>CA3</td><td align='center'>3 966,39</td></tr><tr><td align='center'>CA2</td><td align='center'>3 549,17</td></tr><tr><td align='center'>CA1</td><td align='center'>3 008,68</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Grille de salaires « 3 » applicable au 1er juillet 2023</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='4'>Filière exploitation</th></tr><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Taux horaire</th><th></th></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Maîtrise – MP</td><td align='center'>MP5 [1]</td><td align='center'>20,55</td><td></td></tr><tr><td align='center'>MP4 [1]</td><td align='center'>19,01</td><td></td></tr><tr><td align='center'>MP3</td><td align='center'>17,06</td><td></td></tr><tr><td align='center'>MP2</td><td align='center'>15,39</td><td></td></tr><tr><td align='center'>MP1</td><td align='center'>14,56</td><td></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Chef d'équipe – CE</td><td align='center'>3</td><td align='center'>14,50</td><td></td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>14,33</td><td></td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>13,55</td><td></td></tr><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>A</th><th>B</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>ATQS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>14,04</td><td align='center'>14,33</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>13,06</td><td align='center'>13,29</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>12,36</td><td align='center'>12,57</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AQS</td><td align='center'>3</td><td align='center'>12,13</td><td align='center'>12,35</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>12,03</td><td align='center'>12,25</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>11,92</td><td align='center'>12,12</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AS</td><td align='center'>ASCS [2]</td><td align='center'>11,86</td><td align='center'>12,07</td></tr><tr><td align='center'>ASC [2]</td><td align='center'>11,79</td><td align='center'>12,01</td></tr><tr><td align='center'>ASP [2]</td><td align='center'>11,75</td><td align='center'>11,93</td></tr><tr><td colspan='4'>[1] Assimilé cadre.<br/>\n\t\t\t[2] Nouvelles appellations résultant de l'avenant n° 20 du 11 mai 2021, entrant en vigueur le 1er janvier 2023 (arrêté d'extension NOR : MTRT2126848A du 17 septembre 2021, Journal officiel du 30 septembre 2021), précisant les règles de conversion suivantes : AS1 devient ASP ; AS2 devient ASC, et AS3 devient ASCS.<br/>\n\t\t\tA : propreté ou prestations associées.<br/>\n\t\t\tB : propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).</td></tr></tbody></table></center><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière administrative</th></tr><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Taux horaire</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Maitrise – MA</td><td align='center'>MA3 [1]</td><td align='center'>20,35</td></tr><tr><td align='center'>MA2</td><td align='center'>19,30</td></tr><tr><td align='center'>MA1</td><td align='center'>17,19</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Employés – EA</td><td align='center'>EA4</td><td align='center'>15,29</td></tr><tr><td align='center'>EA3</td><td align='center'>13,98</td></tr><tr><td align='center'>EA2</td><td align='center'>12,70</td></tr><tr><td align='center'>EA1</td><td align='center'>11,85</td></tr><tr><td colspan='3'>[1] Assimilé cadre.</td></tr></tbody></table></center><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière cadre minima conventionnels</th></tr><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Rémunération mensuelle</th></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Cadres – CA</td><td align='center'>CA6</td><td align='center'>5 440,64</td></tr><tr><td align='center'>CA5</td><td align='center'>4 979,55</td></tr><tr><td align='center'>CA4</td><td align='center'>4 691,90</td></tr><tr><td align='center'>CA3</td><td align='center'>4 058,81</td></tr><tr><td align='center'>CA2</td><td align='center'>3 631,87</td></tr><tr><td align='center'>CA1</td><td align='center'>3 078,79</td></tr></tbody></table></center>",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+ "id": "KALIARTI000047046208",
21789
+ "content": "<p align='left'><br/>L'objet du présent avenant relatif aux salaires minima conventionnels justifie qu'il s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l'accord sur les classifications, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l'existence du dispositif de transfert conventionnel (art. 7 de la CCN) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différentiation en fonction de la taille de l'entreprise.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord n'entreront en vigueur qu'après publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension dans les conditions définies ci-dessous.</p><p align='left'>Date d'application de la grille 1 ou 2, selon le cas :</p><p align='left'>Si la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant intervient :<br/>\n– avant le 1er janvier 2023 : la grille 1 est applicable au 1er janvier 2023 ; ou<br/>\n– à compter du 1er janvier 2023 : la grille 2 est applicable au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel et au 1er février 2023 au plus tôt.</p><p align='left'>Date d'application de la grille 3 : au 1er juillet 2023, sous réserve de la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel avant cette date.</p>",
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+ "surtitre": "Entrée en vigueur",
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