@socialgouv/kali-data 2.476.0 → 2.477.0

package/data/KALICONT000005635899.json

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             "title": "Avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance",
             "id": "KALITEXT000027609675",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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           "children": [
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                 "cid": "KALIARTI000027609681",
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000044038206",
-                "content": "<p align='left'>Le présent régime s'applique aux salariés suivants des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie :<br/>\n– aux salariés relevant de l'article 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (CCN Agirc) ;<br/>\n– ainsi qu'aux salariés ne relevant pas de l'article 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (CCN Agirc).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000047061284",
+                "content": "<p align='left'>Le présent régime s'applique aux salariés suivants des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie :<br/>\n– aux salariés relevant de l'article 2.1 et 2.2 de l'ANI Prévoyance du 17 novembre 2017 ;<br/>\n– ainsi qu'aux salariés ne relevant pas de l'article 2.1 et 2.2 de l'ANI Prévoyance du 17 novembre 2017.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Bénéficiaires",
                 "lstLienModification": [
                   {
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-                    "textTitle": "Avenant n° 5 du 19 janvier 2021 (prévoyance) - art. 1er (VNE)",
+                    "textCid": "KALITEXT000047051896",
+                    "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 1er (VNE)",
                     "linkType": "MODIFIE",
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                     "articleNum": "1er",
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                     "natureText": "Avenant",
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-                    "dateSignaTexte": "2021-01-19",
-                    "dateDebutCible": "2021-01-01"
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-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000044470270",
-                    "textTitle": "Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
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-                    "articleId": "JORFARTI000044470273",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2021-12-11",
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+                    "datePubliTexte": "2023-01-25",
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                 "cid": "KALIARTI000027609682",
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000029311862",
-                "content": "<p align='center'>4.1. Portabilité des droits </p><p align='left'><br/>En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, l'ensemble des anciens salariés bénéficient du maintien des garanties prévues aux :<br/><p> <br/>-article 4.2''Garantie incapacité de travail'';<br/><p> <br/>-article 4.3''Garantie invalidité'';<br/><p> <br/>-article 4.3''Garantie décès et invalidité permanente et totale'';<br/><p> <br/>-article 4.4''Garantie rente éducation (OCIRP)'';<br/><p> <br/>-article 4.5''Garantie rente handicap (OCIRP)''. <br/><p> <br/>Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur. <br/><p> <br/>Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail. La renonciation est définitive et doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur. </p><p align='center'><br/>4.1.1. Salaire de référence </p><p align='left'><br/>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail. Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel). </p><p align='center'><br/>4.1.2. Incapacité de travail </p><br/>L'indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail interviendra dans les conditions définies à l'article 5.2 de l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013. En tout état de cause, l'indemnisation prévue ne peut conduire l'intéressé à percevoir une indemnisation supérieure au montant de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle il ouvre droit et qu'il aurait perçue au titre de la même période. Si l'allocation chômage n'a pas encore été versée, celle-ci sera reconstituée sur la base des conditions du régime d'assurance chômage applicables au jour de l'incapacité. <br/><p> <p align='center'><br/>4.1.3. Durée et limites de la portabilité </p><p align='left'><br/>Le maintien des garanties prend effet à compter de la date de fin du contrat de travail <i>sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000027609682_1'> (1)</a>. <br/><p> <br/>Le maintien de garanties s'applique pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, et en tout état de cause dans la limite de 12 mois. <br/><p> <br/>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :<br/><p> <br/>-lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi ;<br/><p> <br/>-dès qu'il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;<br/><p> <br/>-à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;<br/><p> <br/>-en cas de décès. <br/><p> <br/>La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prolongée d'autant. <br/><p> <br/>En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions. </p><p align='center'><br/>4.1.4. Financement de la portabilité </p><p align='left'><br/>Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par les cotisations des entreprises et des salariés en activité (part patronale et part salariale) définies à l'article 6 du présent avenant. </p><p align='center'><br/>4.1.5. Changement d'organisme assureur </p><p align='left'><br/>En cas de changement d'organisme assureur :<br/><p> <br/>-les prestations en cours seront maintenues au niveau atteint par le précédent organisme assureur ;<br/><p> <br/>-les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations seront affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur. </p><p align='center'><br/>4.1.6. Révision du dispositif de portabilité </p><br/>Le contenu du présent avenant est susceptible d'évoluer en cas de modifications de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Ces modifications seront constatées par voie d'avenant. <br/><p> <p align='center'><br/>4.2. Maintien du régime aux salariés dont le contrat de travail est suspendu </p><p align='left'><br/>Les garanties de prévoyance prévues par le présent régime sont suspendues en cas de périodes non rémunérées. Toutefois, les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations, au salarié dont le contrat de travail est suspendu, dès lors que pendant cette période il bénéficie d'une rémunération partielle ou totale de l'employeur ou d'indemnités journalières ou de rentes versées par la sécurité sociale en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000027609682_1'></a>(1) Mots exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, étendu par arrêté du 25 juillet 2008.  <br/>(ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000047061288",
+                "content": "<p align='center'>4.1. Portabilité des droits</p><p>En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, l'ensemble des anciens salariés bénéficient du maintien des garanties prévues aux :</p><p>-article 4.2''Garantie incapacité de travail'';</p><p>-article 4.3''Garantie invalidité'';</p><p>-article 4.3''Garantie décès et invalidité permanente et totale'';</p><p>-article 4.4''Garantie rente éducation (OCIRP)'';</p><p>-article 4.5''Garantie rente handicap (OCIRP)''.</p><p>Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.</p><p>Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail. La renonciation est définitive et doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur.</p><p align='center'><br/>\n4.1.1. Salaire de référence</p><p>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail. Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).</p><p align='center'><br/>\n4.1.2. Incapacité de travail</p><p><br/>\nL'indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail interviendra dans les conditions définies à l'article 5.2 de l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013. En tout état de cause, l'indemnisation prévue ne peut conduire l'intéressé à percevoir une indemnisation supérieure au montant de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle il ouvre droit et qu'il aurait perçue au titre de la même période. Si l'allocation chômage n'a pas encore été versée, celle-ci sera reconstituée sur la base des conditions du régime d'assurance chômage applicables au jour de l'incapacité.</p><p align='center'><br/>\n4.1.3. Durée et limites de la portabilité</p><p>Le maintien des garanties prend effet à compter de la date de fin du contrat de travail <em>sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000027609682_1'> (1)</a>.</p><p>Le maintien de garanties s'applique pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, et en tout état de cause dans la limite de 12 mois.</p><p>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :</p><p>-lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi ;</p><p>-dès qu'il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;</p><p>-à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;</p><p>-en cas de décès.</p><p>La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prolongée d'autant.</p><p>En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions.</p><p align='center'><br/>\n4.1.4. Financement de la portabilité</p><p>Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par les cotisations des entreprises et des salariés en activité (part patronale et part salariale) définies à l'article 6 du présent avenant.</p><p align='center'><br/>\n4.1.5. Changement d'organisme assureur</p><p>En cas de changement d'organisme assureur :<br/>\n– les prestations en cours seront maintenues au niveau atteint par le précédent organisme assureur ;<br/>\n– les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations seront affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.</p><p align='center'><br/>\n4.1.6. Révision du dispositif de portabilité</p><p><br/>\nLe contenu du présent avenant est susceptible d'évoluer en cas de modifications de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Ces modifications seront constatées par voie d'avenant.</p><p align='left'>Les garanties de prévoyance prévues par le présent régime sont suspendues en cas de périodes non rémunérées. Toutefois, les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations, au salarié dont le contrat de travail est suspendu, dès lors que pendant cette période il bénéficie d'une rémunération partielle ou totale de l'employeur ou d'indemnités journalières ou de rentes versées par la sécurité sociale en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité.<br/><p> <br/>\nPrise en compte des dispositions de l'instruction interministérielle n° DSS/ 3C/ 5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail dans le cadre des contrats collectifs à adhésion obligatoire.<br/><p> <br/>\nEn complément des cas de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu, soit au versement d'un maintien, total ou partiel, de salaire, soit au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, l'instruction interministérielle du 17 juin 2021 précise que doivent également être maintenues les garanties de protection sociale complémentaire dans l'ensemble des cas de suspension de contrat de travail donnant lieu à versement d'un revenu de remplacement par l'employeur. Ce dernier cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, cette Instruction édicte désormais les règles de détermination de l'assiette des cotisations et prestations à prendre en compte dans les cas de suspension de contrat de travail indemnisés donnant lieu à un maintien de garanties.<br/><p> <br/>\nCe principe du maintien des garanties dans les conditions évoquées ci-dessus est une des conditions à respecter afin que le caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance soit admis, et de fait, le bénéfice des exemptions sociales des contributions patronales finançant ces dits régimes.<br/><p> <br/>\nDans ce cadre, les dispositions générales et/ ou particulières du contrat relatives au maintien des garanties pour les périodes de suspension du contrat de travail indemnisées sont aménagées dans les conditions définies ci-après à compter de la date d'effet susmentionnée, afin de prendre en compte cette nouvelle règlementation.<br/><p> <br/>\nLes dispositions du présent article concernent l'ensemble des garanties de prévoyance <font color='black'>(a)</font> assurées au contrat.</p><p align='center'><br/>\nAménagement des modalités de maintien obligatoire des garanties prévoyance <font color='black'>(b)</font> pour les périodes de suspension du contrat de travail indemnisées</p><p align='left'><br/>\nEn complément des cas de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisés du salarié prévus au contrat, les garanties susvisées sont maintenues pour les périodes de suspension du contrat de travail du salarié dès lors qu'il bénéficie d'un revenu de remplacement versé par l'employeur en raison :<br/>\n– d'une situation d'activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits ;<br/>\n– ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).<br/><p> <br/>\nDans ce cas, le financement et la répartition entre l'employeur et le salarié du maintien des garanties s'effectue selon les mêmes règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié sauf dispositions plus favorables (exonération …) prévues au contrat.<br/><p> <br/>\nIl est précisé que lorsque l'assiette des cotisations et des prestations est définie en fonction de la rémunération du salarié, celle-ci intègre le montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur). Des dispositions contractuelles peuvent prévoir une assiette de prestations plus favorable en cas de suspension du contrat de travail indemnisés : dans ce cas, celles-ci restent applicables.<br/><p> <br/>\nLes entreprises s'assureront auprès de leur (s) organisme (s) de santé et de prévoyance que les salariés positionnés en activité partielle bénéficieront de la même couverture de prévoyance et de complémentaire santé mise en place dans l'entreprise qu'en période d'activité normale.<br/><p> <br/>\nDans ce cadre, les salariés positionnés en activité partielle ou qui ont été positionnés en activité partielle pendant la période servant de référence pour le calcul des prestations verront leur salaire reconstitué comme s'ils avaient travaillé selon leur horaire contractuel de leur établissement. »</p><p><br/><p> <font color='808080'><em>(a) Hors éventuelle garantie « Maintien de salaire » ou « Mensualisation » dont les modalités de maintien de cette garantie restent régies par les dispositions contractuelles s'y rapportant. </em></font><br/><p> <br/><font color='808080'><em>(b) Hors éventuelle garantie « Maintien de salaire » ou « Mensualisation » dont les modalités de maintien de cette garantie restent régies par les dispositions contractuelles s'y rapportant.</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000027609682_1'></a>(1) Mots exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, étendu par arrêté du 25 juillet 2008. <br/>\n(ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Portabilité et maintien des droits",
                 "lstLienModification": [
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-                    "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 2 (VNE)",
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-                "id": "KALIARTI000046055758",
-                "content": "<p align='left'>Les taux des cotisations sur les salaires bruts (tranches A et B) sont définis et répartis comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties</th><th>Part employeur</th><th>Part salarié</th></tr><tr><td align='center'>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,102 % TA-TB</td><td align='center'>0,068 % TA-TB</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0,042 % TA-TB</td><td align='center'>0,028 % TA-TB</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,036 % TA-TB</td><td align='center'>0,024 % TA-TB</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation <em>OCIRP</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000027609688_2'> (2)</a></td><td align='center'>0,048 % TA-TB</td><td align='center'>0,032 % TA-TB</td></tr><tr><td align='center'>Rente handicap <em>OCIRP </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000027609688_2'> (2)</a></td><td align='center'>0,012 % TA-TB</td><td align='center'>0,008 % TA-TB</td></tr><tr><td align='center'><strong>Sous total 1 </strong></td><td align='center'><strong>0,24 % TA-TB </strong></td><td align='center'><strong>0,16 % TA-TB </strong></td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,23 % TA-TB</td><td></td></tr><tr><td align='center'><strong>Sous total 2 </strong></td><td align='center'><strong>0,47 % TA-TB </strong></td><td align='center'><strong>0,16 % TA-TB </strong></td></tr><tr><td align='center'>Indemnité de départ à la retraite</td><td align='center'>0,00 % TA-TB</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Fonds de péréquation</td><td align='center'>0,04 % du salaire brut tranche 1 et tranche 2 (la tranche 2 étant limitée à 4 Pass)</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Paritarisme</td><td align='center'>0,15 % ST</td><td></td></tr><tr><td align='center'><strong>Total </strong></td><td align='center'><strong>0,55 % TA-TB + 0,15 % ST </strong></td><td align='center'><strong>0,16 % TA-TB </strong></td></tr><tr><td colspan='3'>Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\tTranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\tST : salaire total.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le taux de cotisation est examiné annuellement, au vu de la présentation des comptes de résultat et de l'équilibre du régime.</p><p align='left'>Le taux de cotisation peut être révisé à tout moment par accord des parties.</p><p align='left'>La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d'un régime d'exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l'assiette des cotisations, le 13e mois, la prime de vacances, l'indemnité de préavis et les gratifications.</p><p align='left'>Toutefois, ne sont pas prises en compte dans l'assiette des cotisations, les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié ou l'indemnité de non-concurrence).</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000027609688_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 321-1 du code des assurances, de l'article 211-8 du code de la mutualité et de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, relatifs aux principes de spécialité et de spécialisation des organismes assureurs.<br/>\n(Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000027609688_2'></a>(2) Les deux occurrences du mot : « OCIRP » sont exclues de l'extension, conformément à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.<br/>\n(Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000047061286",
+                "content": "<p align='left'>Les taux des cotisations sur les salaires bruts (tranches 1 et 2) sont définis et répartis comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties</th><th>Part employeur</th><th>Part salarié</th></tr><tr><td align='center'>Décès/IAD</td><td align='center'>0,102 % T1-T2</td><td align='center'>0,068 % T1-T2</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0,06 % T1-T2</td><td align='center'>0,04 % T1-T2</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,06 % T1-T2</td><td align='center'>0,04 % T1-T2</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0,096 % T1-T2</td><td align='center'>0,064 % T1-T2</td></tr><tr><td align='center'>Rente handicap</td><td align='center'>0,012 % T1-T2</td><td align='center'>0,008 % T1-T2</td></tr><tr><td align='center'>Sous-total 1</td><td align='center'>0,33 % T1-T2</td><td align='center'>0,22 % T1-T2</td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,23 % T1-T2</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Sous-total 2</td><td align='center'>0,56 % T1-T2</td><td align='center'>0,22 % T1-T2</td></tr><tr><td align='center'>Indemnité de départ à la retraite</td><td align='center'>0,04 % T1-T2</td><td rowspan='3'></td></tr><tr><td align='center'>Fonds de péréquation</td><td align='center'>0,04 % T1-T2</td></tr><tr><td align='center'>Paritarisme</td><td align='center'>0,15 % ST</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,64 % T1-T2 + 0,15 % ST</td><td align='center'>0,22 % T1-T2</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Tranche 1 (T1) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\tTranche 2 (T2) : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\tST : salaire total.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Le taux de cotisation est examiné annuellement, au vu de la présentation des comptes de résultats et de l'équilibre du régime.<br/><p> <br/>\nLe taux de cotisation peut être révisé à tout moment par accord des parties.<br/><p> <br/>\nLa rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d'un régime d'exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l'assiette des cotisations, le 13e mois, la prime de vacances, l'indemnité de préavis et les gratifications.<br/><p> <br/>\nToutefois, ne sont pas prises en compte dans l'assiette des cotisations, les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié ou l'indemnité de non-concurrence).</p>",
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                 "surtitre": "Cotisations et assiette de cotisation",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux de la branche de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie se sont réunis en vue d'adapter le régime collectif et obligatoire de prévoyance au niveau national au regard de la réglementation concernant la définition des catégories bénéficiaires, d'harmoniser l'assiette de cotisation et de revoir le taux de cotisation de certaines garanties dans le but d'assurer la pérennité du régime.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions de l'article 3 « Bénéficiaires » de l'avenant n° 18 de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie sont remplacées par les dispositions suivantes : </p><p align='center'><br/>« Article 3 <br/>Bénéficiaires </p><p align='left'><br/>Le présent régime s'applique aux salariés suivants des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie : <br/>– aux salariés relevant de l'article 2.1 et 2.2 de l'ANI Prévoyance du 17 novembre 2017 ; <br/>– ainsi qu'aux salariés ne relevant pas de l'article 2.1 et 2.2 de l'ANI Prévoyance du 17 novembre 2017. »</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047051902",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 6 « Cotisations » de l'avenant n° 18 modifié en dernier lieu par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046043454&categorieLien=cid' title='Fonds de péréquation (VE)'>avenant n° 7 du 27 octobre 2021 </a>de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie sont remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« Article 6<br/>\nCotisations et assiette de cotisation</p><p align='left'>Les taux des cotisations sur les salaires bruts (tranches 1 et 2) sont définis et répartis comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties</th><th>Part employeur</th><th>Part salarié</th></tr><tr><td align='center'>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,102 % T1-T2</td><td align='center'>0,068 % T1-T2</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0,06 % T1-T2</td><td align='center'>0,04 % T1-T2</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,06 % T1-T2</td><td align='center'>0,04 % T1-T2</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0,096 % T1-T2</td><td align='center'>0,064 % T1-T2</td></tr><tr><td align='center'>Rente handicap</td><td align='center'>0,012 % T1-T2</td><td align='center'>0,008 % T1-T2</td></tr><tr><td align='center'>Sous-total 1</td><td align='center'>0,33 % T1-T2</td><td align='center'>0,22 % T1-T2</td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,23 % T1-T2</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Sous-total 2</td><td align='center'>0,56 % T1-T2</td><td align='center'>0,22 % T1-T2</td></tr><tr><td align='center'>Indemnité de départ à la retraite</td><td align='center'>0,04 % T1-T2</td><td rowspan='3'></td></tr><tr><td align='center'>Fonds de péréquation</td><td align='center'>0,04 % T1-T2</td></tr><tr><td align='center'>Paritarisme</td><td align='center'>0,15 % ST</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,64 % T1-T2 + 0,15 % ST</td><td align='center'>0,22 % T1-T2</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Tranche 1 (T1) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\tTranche 2 (T2) : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\tST : salaire total.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le taux de cotisation est examiné annuellement, au vu de la présentation des comptes de résultats et de l'équilibre du régime.<br/><p> <br/>\nLe taux de cotisation peut être révisé à tout moment par accord des parties.<br/><p> <br/>\nLa rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d'un régime d'exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l'assiette des cotisations, le 13e mois, la prime de vacances, l'indemnité de préavis et les gratifications.<br/><p> <br/>\nToutefois, ne sont pas prises en compte dans l'assiette des cotisations, les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié ou l'indemnité de non-concurrence). »</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047051905",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 4.2 « Maintien du régime aux salariés dont le contrat de travail est suspendu » de l'avenant n° 18 modifié en dernier lieu par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046043454&categorieLien=cid' title='Fonds de péréquation (VE)'>avenant n° 7 du 27 octobre 2021 </a>de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie sont remplacées par les dispositions suivantes :<br/><p> <br/>\n« Les garanties de prévoyance prévues par le présent régime sont suspendues en cas de périodes non rémunérées. Toutefois, les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations, au salarié dont le contrat de travail est suspendu, dès lors que pendant cette période il bénéficie d'une rémunération partielle ou totale de l'employeur ou d'indemnités journalières ou de rentes versées par la sécurité sociale en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité.<br/><p> <br/>\nPrise en compte des dispositions de l'instruction interministérielle n° DSS/ 3C/ 5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail dans le cadre des contrats collectifs à adhésion obligatoire.<br/><p> <br/>\nEn complément des cas de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu, soit au versement d'un maintien, total ou partiel, de salaire, soit au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, l'instruction interministérielle du 17 juin 2021 précise que doivent également être maintenues les garanties de protection sociale complémentaire dans l'ensemble des cas de suspension de contrat de travail donnant lieu à versement d'un revenu de remplacement par l'employeur. Ce dernier cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, cette instruction édicte désormais les règles de détermination de l'assiette des cotisations et prestations à prendre en compte dans les cas de suspension de contrat de travail indemnisés donnant lieu à un maintien de garanties.<br/><p> <br/>\nCe principe du maintien des garanties dans les conditions évoquées ci-dessus est une des conditions à respecter afin que le caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance soit admis, et de fait, le bénéfice des exemptions sociales des contributions patronales finançant ces dits régimes.<br/><p> <br/>\nDans ce cadre, les dispositions générales et/ ou particulières du contrat relatives au maintien des garanties pour les périodes de suspension du contrat de travail indemnisées sont aménagées dans les conditions définies ci-après à compter de la date d'effet susmentionnée, afin de prendre en compte cette nouvelle règlementation.<br/><p> <br/>\nLes dispositions du présent article concernent l'ensemble des garanties de prévoyance (1) assurées au contrat.</p><p align='center'>Aménagement des modalités de maintien obligatoire des garanties prévoyance (2) pour les périodes de suspension du contrat de travail indemnisées</p><p align='left'>En complément des cas de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisés du salarié prévus au contrat, les garanties susvisées sont maintenues pour les périodes de suspension du contrat de travail du salarié dès lors qu'il bénéficie d'un revenu de remplacement versé par l'employeur en raison :<br/>\n– d'une situation d'activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits ;<br/>\n– ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).<br/><p> <br/>\nDans ce cas, le financement et la répartition entre l'employeur et le salarié du maintien des garanties s'effectue selon les mêmes règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié sauf dispositions plus favorables (exonération …) prévues au contrat.<br/><p> <br/>\nIl est précisé que lorsque l'assiette des cotisations et des prestations est définie en fonction de la rémunération du salarié, celle-ci intègre le montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur). Des dispositions contractuelles peuvent prévoir une assiette de prestations plus favorable en cas de suspension du contrat de travail indemnisés : dans ce cas, celles-ci restent applicables.<br/><p> <br/>\nLes entreprises s'assureront auprès de leur (s) organisme (s) de santé et de prévoyance que les salariés positionnés en activité partielle bénéficieront de la même couverture de prévoyance et de complémentaire santé mise en place dans l'entreprise qu'en période d'activité normale.<br/><p> <br/>\nDans ce cadre, les salariés positionnés en activité partielle ou qui ont été positionnés en activité partielle pendant la période servant de référence pour le calcul des prestations verront leur salaire reconstitué comme s'ils avaient travaillé selon leur horaire contractuel de leur établissement. »</p><p><font color='808080'><em>(1) Hors éventuelle garantie « Maintien de salaire » ou « Mensualisation » dont les modalités de maintien de cette garantie restent régies par les dispositions contractuelles s'y rapportant. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) Hors éventuelle garantie « Maintien de salaire » ou « Mensualisation » dont les modalités de maintien de cette garantie restent régies par les dispositions contractuelles s'y rapportant.</em></font></p>",
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+                "id": "KALIARTI000047051909",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2023.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant sera, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l'ensemble des organisations représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministère du travail en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nSuivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise.</p>",
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+                "surtitre": "Formalités administratives",
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