@socialgouv/kali-data 2.473.0 → 2.475.0

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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046955465",
-                    "content": "<p align='left'>Au fil de la conclusion des différents accords, il a été institué des dispositions instaurant des abondements conventionnels du compte personnel de formation (CPF) :<br/>\n– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030889478&categorieLien=cid' title='Travail à temps partiel (VE)'>accord n° 13 du 3 décembre 2014</a> relatif aux conditions d'emploi et de travail à temps partiel (art. 8.4) instaurant une majoration de 10 h plafonnée à 24 heures pour les salariés à temps partiel ;<br/>\n– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038337679&categorieLien=cid' title='Contrat de travail à durée indéterminée d'opération (VE)'>accord n° 24 du 6 décembre 2018 </a>relatif au contrat à durée indéterminée d'opération (art. 6) instaurant un abondement dégressif du CPF de 20 % la première année, 15 % la deuxième et 10 % la troisième ;<br/>\n– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043793074&categorieLien=cid' title='Égalité professionnelle (VE)'>accord n° 28 du 3 novembre 2020 </a>relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. 3.1) et accord n° 31 relatif à la formation professionnelle (art. 13.2) instaurant l'application de l'abondement correctif du CPF prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340649&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6315-1 (M)'>article L. 6315-1 du code du travail </a>aux salariées auxquelles leur employeur n'a pas proposé au moins une formation permettant l'acquisition de nouvelles compétences dans un délai de 3 ans à compter de la signature de l'accord (soit à compter du 3 novembre 2020) ;<br/>\n– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043793192&categorieLien=cid' title='Activité partielle de longue durée (APLD) (VE)'>accord n° 32 du 17 décembre 2020 </a>relatif à l'activité partielle longue durée (art. 11.3) instaurant une possibilité de mobiliser le CPF assorti d'une dotation supplémentaire pendant la période d'activité partielle longue durée.<br/><p> <br/>\nLe compte personnel de formation a fait l'objet de plusieurs réformes légales ces dernières années, et notamment d'une monétisation issue de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>« pour liberté de choisir son avenir professionnel ».<br/><p> <br/>\nAinsi, depuis ladite loi du 5 septembre 2018 et son décret du 14 décembre 2018, les CPF sont alimentés non plus en heures mais en euros.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de ces évolutions et de la nécessité en découlant de convertir les abondements conventionnels prévus en heures en euros, ainsi que du souhait de renforcer la lisibilité des dispositions relatives aux abondements conventionnels, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord.<br/><p> <br/>\nDans ce cadre, un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045829134&categorieLien=cid' title='Compte personnel de formation (VE)'>accord n° 33 </a>est venu fixer les termes de la conversion monétaire des différents abondements conventionnels. Le présent accord vient se substituer intégralement aux dispositions de l'accord n° 33 et préciser les modalités d'abondement de l'ensemble des accords de la branche tels que cités ci-dessus.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Au fil de la conclusion des différents accords, il a été institué des dispositions instaurant des abondements conventionnels du compte personnel de formation (CPF) :<br/>\n– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030889478&categorieLien=cid' title='Travail à temps partiel (VE)'>accord n° 13 du 3 décembre 2014</a> relatif aux conditions d'emploi et de travail à temps partiel (art. 8.4) instaurant une majoration de 10 h plafonnée à 24 heures pour les salariés à temps partiel ;<br/>\n– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038337679&categorieLien=cid' title='Contrat de travail à durée indéterminée d'opération (VE)'>accord n° 24 du 6 décembre 2018 </a>relatif au contrat à durée indéterminée d'opération (art. 6) instaurant un abondement dégressif du CPF de 20 % la première année, 15 % la deuxième et 10 % la troisième ;<br/>\n– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043793074&categorieLien=cid' title='Égalité professionnelle (VE)'>accord n° 28 du 3 novembre 2020 </a>relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. 3.1) et accord n° 31 relatif à la formation professionnelle (art. 13.2) instaurant l'application de l'abondement correctif du CPF prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340649&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6315-1 (M)'>article L. 6315-1 du code du travail </a>aux salariées auxquelles leur employeur n'a pas proposé au moins une formation permettant l'acquisition de nouvelles compétences dans un délai de 3 ans à compter de la signature de l'accord (soit à compter du 3 novembre 2020) ;<br/>\n– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043793192&categorieLien=cid' title='Activité partielle de longue durée (APLD) (VE)'>accord n° 32 du 17 décembre 2020 </a>relatif à l'activité partielle longue durée (art. 11.3) instaurant une possibilité de mobiliser le CPF assorti d'une dotation supplémentaire pendant la période d'activité partielle longue durée.</p><p align='left'>Le compte personnel de formation a fait l'objet de plusieurs réformes légales ces dernières années, et notamment d'une monétisation issue de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>« pour liberté de choisir son avenir professionnel ».</p><p align='left'>Ainsi, depuis ladite loi du 5 septembre 2018 et son décret du 14 décembre 2018, les CPF sont alimentés non plus en heures mais en euros.</p><p align='left'>Compte tenu de ces évolutions et de la nécessité en découlant de convertir les abondements conventionnels prévus en heures en euros, ainsi que du souhait de renforcer la lisibilité des dispositions relatives aux abondements conventionnels, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord.</p><p align='left'>Dans ce cadre, un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045829134&categorieLien=cid' title='Compte personnel de formation (VE)'>accord n° 33 </a>est venu fixer les termes de la conversion monétaire des différents abondements conventionnels. Le présent accord vient se substituer intégralement aux dispositions de l'accord n° 33 et préciser les modalités d'abondement de l'ensemble des accords de la branche tels que cités ci-dessus.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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                     "id": "KALIARTI000046955479",
-                    "content": "<p align='left'>1.1. Les dispositions qui suivent s'appliquent à toutes les structures relevant de la convention collective des organismes de tourisme IDCC 1909, quel que soit leur effectif et leur nature juridique (société commerciale, association, EPIC, SPL…).<br/><p> <br/>\n1.2. En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu de présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux structures de moins de cinquante salariés visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où le présent accord a vocation à s'appliquer à toutes les structures de la branche, quel que soit leur taille.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>1.1. Les dispositions qui suivent s'appliquent à toutes les structures relevant de la convention collective des organismes de tourisme IDCC 1909, quel que soit leur effectif et leur nature juridique (société commerciale, association, EPIC, SPL…).</p><p align='left'>1.2. En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu de présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux structures de moins de cinquante salariés visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où le présent accord a vocation à s'appliquer à toutes les structures de la branche, quel que soit leur taille.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Champ d'application de l'accord",
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                     "id": "KALIARTI000046955482",
-                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl prendra effet à compter du premier jour ouvrable suivant la date d'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité et de dépôt.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il prendra effet à compter du premier jour ouvrable suivant la date d'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité et de dépôt.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Durée de l'accord",
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                     "num": "3",
                     "intOrdre": 1572861,
                     "id": "KALIARTI000046955483",
-                    "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>article L. 2261-3 du code du travail</a>, toute organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.<br/><p> <br/>\nL'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra les formalités légales de dépôt.<br/><p> <br/>\nNotification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>article L. 2261-3 du code du travail</a>, toute organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.</p><p align='left'>L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra les formalités légales de dépôt.</p><p align='left'>Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Adhésion",
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                     "intOrdre": 2097148,
                     "id": "KALIARTI000046955485",
-                    "content": "<p align='left'>L'accord pourra être révisé dans les conditions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nInformation devra en être faite à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique au secrétariat de la CPPNI ou par courrier recommandé avec accusé de réception.<br/><p> <br/>\nToute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.<br/><p> <br/>\nLa révision pourra aussi être mise en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 5.3 du présent accord.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'accord pourra être révisé dans les conditions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Information devra en être faite à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique au secrétariat de la CPPNI ou par courrier recommandé avec accusé de réception.</p><p align='left'>Toute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.</p><p align='left'>La révision pourra aussi être mise en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 5.3 du présent accord.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Révision",
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                     "num": "5",
                     "intOrdre": 2621435,
                     "id": "KALIARTI000046955487",
-                    "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.<br/><p> <br/>\nLa partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.</p><p align='left'>La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Dénonciation",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "7",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046955492",
-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux sont expressément convenues de la conversion en euros des heures acquises au CPF conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018 et du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037814909&categorieLien=cid' title='Décret n°2018-1153 du 14 décembre 2018 (V)'>décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018</a>.<br/><p> <br/>\nAinsi les heures acquises au CPF au 31 décembre 2018 sont converties en euros sur la base de 15 euros par heure.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux sont expressément convenues de la conversion en euros des heures acquises au CPF conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018 et du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037814909&categorieLien=cid' title='Décret n°2018-1153 du 14 décembre 2018 (V)'>décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018</a>.</p><p align='left'>Ainsi les heures acquises au CPF au 31 décembre 2018 sont converties en euros sur la base de 15 euros par heure.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Conversion monétaire des heures en euros",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "8",
                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000046955494",
-                    "content": "<p align='left'>8.1. Les majorations de CPF ne sont effectives et quantifiables qu'à l'occasion d'un projet justifiant une mise en œuvre du CPF pour lequel le salarié demande expressément le bénéfice de cette disposition.<br/><p> <br/>\n8.2. À chaque demande du salarié concerné, la branche abondera dans la limite du fond annuel dédié tel que défini en CPPNI dans les conditions suivantes :<br/>\n– pour les salariés à temps partiel, abondement de 150 euros ;<br/>\n– pour les salariés en CDI d'opération, abondement de 50 euros.<br/><p> <br/>\nCes nouvelles modalités d'abondement conventionnels se substituent intégralement aux dispositions de l'article 8.4 de l'accord n° 13 du 3 décembre 2014 relatif aux conditions d'emploi et de travail à temps partiel et de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000038337679&idArticle=KALIARTI000038337688&categorieLien=cid' title='Contrat de travail à durée indéterminée d'opéra... - art. 6 (VE)'>article 6 de l'accord n° 24 du 6 décembre 2018</a>.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>8.1. Les majorations de CPF ne sont effectives et quantifiables qu'à l'occasion d'un projet justifiant une mise en œuvre du CPF pour lequel le salarié demande expressément le bénéfice de cette disposition.</p><p align='left'>8.2. À chaque demande du salarié concerné, la branche abondera dans la limite du fond annuel dédié tel que défini en CPPNI dans les conditions suivantes :<br/>\n– pour les salariés à temps partiel, abondement de 150 euros ;<br/>\n– pour les salariés en CDI d'opération, abondement de 50 euros.</p><p align='left'>Ces nouvelles modalités d'abondement conventionnels se substituent intégralement aux dispositions de l'article 8.4 de l'accord n° 13 du 3 décembre 2014 relatif aux conditions d'emploi et de travail à temps partiel et de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000038337679&idArticle=KALIARTI000038337688&categorieLien=cid' title='Contrat de travail à durée indéterminée d'opéra... - art. 6 (VE)'>article 6 de l'accord n° 24 du 6 décembre 2018</a>.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Condition de prise en charge des abondements conventionnels du CPF",
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+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000047011144",
+            "title": "Avenant n° 38 du 18 octobre 2022 relatif à la valeur du point",
+            "id": "KALITEXT000047011144",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2022-10-01"
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+                "title": "Préambule",
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+                    "content": "<p align='left'>Compte tenu de l'évolution de l'inflation et de la situation actuelle difficile, les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier une nouvelle évolution de la valeur du point d'indice pour l'année 2022.</p><p align='left'>Ils réaffirment tous, par leur volonté d'aboutir au présent accord, leur attachement à la situation et aux conditions de travail des salariés des organismes de tourisme.<br/>\nLe présent accord sera donc applicable immédiatement.</p><p align='left'>C'est donc dans cet esprit de consensus général qu'a été établi le présent avenant à la convention collective nationale lors de la commission paritaire du 18 octobre 2022.</p><p align='left'>Il convient à ce stade de préciser que lors des négociations, les partenaires sociaux ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre puisqu'un accord sur l'égalité entre les femmes et les hommes a d'ores et déjà été mis en place.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Cet avenant est d'application directe et s'applique à toutes les structures relevant de la convention collective nationale des organismes de tourisme y compris à celles dont l'effectif est inférieur à 50 salariés.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047011148_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 5 janvier 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique et prend effet dès le 1er octobre 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>, toute organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.</p><p align='left'>L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra les formalités légales de dépôt.</p><p align='left'>Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail, à savoir dépôt en autant d'exemplaires que nécessaire, dont deux versions sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Au 1er octobre 2022, le point d'indice est porté de 1,16 € à 1,206 €.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la revalorisation de la valeur du point, les salaires minima sont les suivants :</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau</th><th>Indice</th><th>Salaire correspondant<br/>(valeur du point 1,206)</th></tr><tr><td align='center'>1.1</td><td align='center'>1.420</td><td align='center'>1 712,52</td></tr><tr><td align='center'>1.2</td><td align='center'>1.460</td><td align='center'>1 760,76</td></tr><tr><td align='center'>1.3</td><td align='center'>1.520</td><td align='center'>1 833,12</td></tr><tr><td align='center'>2.1</td><td align='center'>1.579</td><td align='center'>1 904,27</td></tr><tr><td align='center'>2.2</td><td align='center'>1.719</td><td align='center'>2 073,11</td></tr><tr><td align='center'>2.3</td><td align='center'>1.829</td><td align='center'>2 205,77</td></tr><tr><td align='center'>2.4</td><td align='center'>2.169</td><td align='center'>2 615,81</td></tr><tr><td align='center'>3.1</td><td align='center'>2,429</td><td align='center'>2 929,37</td></tr><tr><td align='center'>3.2</td><td align='center'>2.829</td><td align='center'>3 411,77</td></tr><tr><td align='center'>3.3</td><td align='center'>3.379</td><td align='center'>4 075,07</td></tr></table></center></div></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires n'ont pas prévu de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure où l'indemnisation des délégués syndicaux a vocation à s'appliquer sans aucune condition d'effectifs.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 129 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée « convention collective ».</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Conformément aux obligations issues de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 et suivants du code du travail</a>, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie pâtisserie française et les organisations syndicales de salariés se sont réunies et ont décidé de l'augmentation du salaire horaire minimum de la profession en modifiant les valeurs des points et des constantes, comme le prévoit l'article 10 de la convention collective nationale et de la rémunération annuelle brute des personnels d'encadrement en forfait jour, prévue par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005688564&idArticle=KALIARTI000038678776&categorieLien=cid'>article 3 de l'avenant n° 97</a> de la convention collective nationale.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne comporte pas de disposition particulière pour ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale quel que soit leur effectif.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective nationale est fixé ainsi qu'il suit :<br/>\n1. Pour les coefficients 155 au 180 :<br/>\n– la valeur monétaire du point est fixée à 0,0228 € ;<br/>\n– la valeur monétaire de la constante est fixée à : 7,846 €.<br/><p> <br/>\n2. Pour les coefficients 185 au 240 :<br/>\n– la valeur monétaire du point est fixée à 0,021636 € ;<br/>\n– la valeur monétaire de la constante est fixée à : 8,187360 €.<br/><p> <br/>\n(Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point × coefficient hiérarchique + constante monétaire).</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Il résulte des dispositions de l'article 1er du présent avenant que le salaire horaire minimum professionnel est :<br/><p> <br/>\na) Pour le personnel de fabrication :<br/>\n– coefficient 155 : 11,38 € ;<br/>\n– coefficient 160 : 11,49 € ;<br/>\n- coefficient 170 : 11,72 € ;<br/>\n– coefficient 175 : 11,84 € ;<br/>\n– coefficient 185 : 12,19 € ;<br/>\n– coefficient 190 : 12,30 € ;<br/>\n– coefficient 195 : 12,41 € ;<br/>\n– coefficient 240 : 13,38 €.<br/><p> <br/>\nb) Pour le personnel de vente :<br/>\n– coefficient 155 : 11,38 € ;<br/>\n– coefficient 160 : 11,49 € ;<br/>\n– coefficient 165 : 11,61 € ;<br/>\n– coefficient 170 : 11,72 € ;<br/>\n– coefficient 175 : 11,84 € ;<br/>\n– coefficient 180 : 11,95 € ;<br/>\n– coefficient 185 : 12,19 € ;<br/>\n– coefficient 190 : 12,30 €.<br/><p> <br/>\nc) Pour le personnel de services :<br/>\n– coefficient 155 : 11,38 € ;<br/>\n– coefficient 160 : 11,49 € ;<br/>\n– coefficient 170 : 11,72 €.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 3 « Rémunération » de l'avenant n° 97 relatives au statut du personnel d'encadrement sont partiellement modifiées.<br/><p> <br/>\nAinsi, les salariés cadre 1 bénéficient d'une rémunération annuelle brute de 36 550 € pour un forfait annuel de 218 jours de travail.<br/><p> <br/>\nEt les salariés cadre 2 bénéficient d'une rémunération annuelle brute de 52 443 € étant rappelé que ces salariés ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant n° 129 deviendra applicable à compter du 1er novembre 2022.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les signataires conviennent de déposer et de demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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