@socialgouv/kali-data 2.473.0 → 2.475.0

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                 "cid": "KALIARTI000023759236",
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                 "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000042096649",
-                "content": "<p align='left'>Le départ en retraite du personnel peut intervenir :<br/>\n– à l'initiative du salarié lorsqu'il est en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse ;<br/>\n– à l'initiative de l'employeur à partir de 65 ans selon la date de naissance du salarié, conformément aux dispositions légales (art. L. 1237-5 du code du travail, L. 351-8 et L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale), et sous réserve de respecter le formalisme prévu ci-dessous.</p><p align='center'><em>34.1.   Départ à la retraite à l'initiative du salarié</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000023759236_1'> (1)</a></p><p align='left'>Le salarié doit communiquer à l'employeur qui le lui demande les éléments d'information relatifs à sa situation au regard de son droit à pension.</p><p align='left'>En cas de départ à son initiative, le salarié doit respecter le préavis prévu à l'article 32 en cas de démission, et il perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1, acquis à la date de cessation du contrat de travail :<br/>\n– un ½ mois après 5 ans de service ;<br/>\n– 1 mois après 10 ans ;<br/>\n– 1 mois et 1/2 après 15 ans ;<br/>\n– 2 mois après 20 ans ;<br/>\n– 2 mois et 1/2 après 25 ans ;<br/>\n– 3 mois après 30 ans.</p><p align='center'>34.2.   Mise à la retraite</p><p align='left'>L'employeur souhaitant mettre à la retraite un salarié ayant atteint l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein (65 à 67 ans selon la date de naissance du salarié conformément aux dispositions précitées) devra l'interroger par écrit, dans un délai de 3 mois avant son anniversaire sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension vieillesse. Si le salarié manifeste son accord par écrit, il peut être mis à la retraite.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000023759236_1'></a>(1) L'article 34.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "id": "KALIARTI000047044149",
+                "content": "<p>Le départ en retraite du personnel peut intervenir :<br clear='none'/>\n– à l'initiative du salarié lorsqu'il est en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse ;<br clear='none'/>\n– à l'initiative de l'employeur à partir de 65 ans selon la date de naissance du salarié, conformément aux dispositions légales (articles L. 1237-5 du code du travail, L. 351-8 et L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale), et sous réserve de respecter le formalisme prévu ci-dessous.</p><p align='center'><br clear='none'/>\n34.1.   Départ à la retraite à l'initiative du salarié</p><p>Le salarié doit communiquer à l'employeur qui le lui demande les éléments d'information relatifs à sa situation au regard de son droit à pension.</p><p>En cas de départ à son initiative, le salarié doit respecter le préavis prévu à l'article 32 en cas de démission, et il perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1, acquis à la date de cessation du contrat de travail :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté</th><th>Indemnité à verser</th></tr><tr><td align='center'>De 5 ans à moins de 7 ans</td><td align='center'>0,60 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 7 à moins de 9 ans</td><td align='center'>0,80 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 9 à moins de 11 ans</td><td align='center'>1 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 11 à moins de 13 ans</td><td align='center'>1,20 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 13 à moins de 15 ans</td><td align='center'>1,40 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 15 à moins de 17 ans</td><td align='center'>1,60 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 17 à moins de 19 ans</td><td align='center'>1,80 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 19 à moins de 21 ans</td><td align='center'>2,10 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 21 à moins de 23 ans</td><td align='center'>2,40 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 23 à moins de 25 ans</td><td align='center'>2,70 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 25 à moins de 27 ans</td><td align='center'>3 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 27 à moins de 29 ans</td><td align='center'>3,30 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 29 à moins de 31 ans</td><td align='center'>3,60 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 31 à moins de 33 ans</td><td align='center'>3,90 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 33 à moins de 35 ans</td><td align='center'>4,20 mois</td></tr><tr><td align='center'>Au-delà de 35 ans</td><td align='center'>4,50 mois</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><br clear='none'/>\n34.2.   Mise à la retraite</p><p>L'employeur souhaitant mettre à la retraite un salarié ayant atteint l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein (65 à 67 ans selon la date de naissance du salarié conformément aux dispositions précitées) devra l'interroger par écrit, dans un délai de 3 mois avant son anniversaire sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension vieillesse. Si le salarié manifeste son accord par écrit, il peut être mis à la retraite.</p><p>En cas d'absence de réponse ou de réponse négative du salarié dans un délai d'un mois, ou à défaut d'avoir respecté les formalités requises, l'employeur ne peut mettre ce salarié à la retraite pendant l'année qui suit la date de son anniversaire.</p><p>Il pourra toutefois réitérer sa demande dans les mêmes conditions l'année suivante et cela chaque année jusqu'aux 69 ans inclus du salarié. Lorsqu'il a atteint l'âge de 70 ans, le salarié perd la faculté de s'opposer à sa mise en retraite par l'employeur.</p><p>L'employeur est tenu de respecter le préavis prévu à l'article 32 en cas de licenciement. Le salarié perçoit une indemnité de départ en retraite fixée sur la base du salaire global brut mensuel contractuel équivalente à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article R. 1234-2 du code du travail.</p>",
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                 "surtitre": "Départ et mise à la retraite",
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+            "title": "Avenant n° 95 du 16 novembre 2022 relatif à la revalorisation de l'indemnité de départ à la retraite (article 34 de la convention collective)",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux entendent mieux prendre en compte l'allongement des carrières notamment en valorisant les années de présence des salariés dans la même entreprise.<br/><p> <br/>\nDans cet objectif, ils conviennent de modifier le calcul de l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié comme suit :<br/>\n– le palier d'ancienneté est fixé dorénavant à deux ans (contre cinq ans auparavant) ;<br/>\n– le montant de l'indemnité de départ à la retraite correspondant à ces paliers est revalorisé.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000047011121",
+                "content": "<p align='left'>L'article 34 de la convention collective de l'immobilier (IDCC 1527) issu de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042085988&categorieLien=cid' title='Actualisation de la convention collective (VE)'>avenant n° 83 du 2 décembre 2019 </a>est modifié dans les termes suivants :</p><p align='center'>« Article 34<br/>\nDépart et mise à la retraite</p><p align='left'>Le départ en retraite du personnel peut intervenir :<br/>\n– à l'initiative du salarié lorsqu'il est en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse ;<br/>\n– à l'initiative de l'employeur à partir de 65 ans selon la date de naissance du salarié, conformément aux dispositions légales (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-5 (M)'>articles L. 1237-5 du code du travail</a>, L. 351-8 et L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale), et sous réserve de respecter le formalisme prévu ci-dessous.</p><p align='center'>34.1.   Départ à la retraite à l'initiative du salarié</p><p align='left'>Le salarié doit communiquer à l'employeur qui le lui demande les éléments d'information relatifs à sa situation au regard de son droit à pension.<br/><p> <br/>\nEn cas de départ à son initiative, le salarié doit respecter le préavis prévu à l'article 32 en cas de démission, et il perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1, acquis à la date de cessation du contrat de travail :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté</th><th>Indemnité à verser</th></tr><tr><td align='center'>De 5 ans à moins de 7 ans</td><td align='center'>0,60 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 7 à moins de 9 ans</td><td align='center'>0,80 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 9 à moins de 11 ans</td><td align='center'>1 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 11 à moins de 13 ans</td><td align='center'>1,20 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 13 à moins de 15 ans</td><td align='center'>1,40 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 15 à moins de 17 ans</td><td align='center'>1,60 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 17 à moins de 19 ans</td><td align='center'>1,80 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 19 à moins de 21 ans</td><td align='center'>2,10 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 21 à moins de 23 ans</td><td align='center'>2,40 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 23 à moins de 25 ans</td><td align='center'>2,70 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 25 à moins de 27 ans</td><td align='center'>3 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 27 à moins de 29 ans</td><td align='center'>3,30 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 29 à moins de 31 ans</td><td align='center'>3,60 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 31 à moins de 33 ans</td><td align='center'>3,90 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 33 à moins de 35 ans</td><td align='center'>4,20 mois</td></tr><tr><td align='center'>Au-delà de 35 ans</td><td align='center'>4,50 mois</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>34.2.   Mise à la retraite</p><p align='left'>L'employeur souhaitant mettre à la retraite un salarié ayant atteint l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein (65 à 67 ans selon la date de naissance du salarié conformément aux dispositions précitées) devra l'interroger par écrit, dans un délai de 3 mois avant son anniversaire sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension vieillesse. Si le salarié manifeste son accord par écrit, il peut être mis à la retraite.<br/><p> <br/>\nEn cas d'absence de réponse ou de réponse négative du salarié dans un délai d'un mois, ou à défaut d'avoir respecté les formalités requises, l'employeur ne peut mettre ce salarié à la retraite pendant l'année qui suit la date de son anniversaire.<br/><p> <br/>\nIl pourra toutefois réitérer sa demande dans les mêmes conditions l'année suivante et cela chaque année jusqu'aux 69 ans inclus du salarié. Lorsqu'il a atteint l'âge de 70 ans, le salarié perd la faculté de s'opposer à sa mise en retraite par l'employeur.<br/><p> <br/>\nL'employeur est tenu de respecter le préavis prévu à l'article 32 en cas de licenciement. Le salarié perçoit une indemnité de départ en retraite fixée sur la base du salaire global brut mensuel contractuel équivalente à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1234-2 (V)'>article R. 1234-2 du code du travail</a>. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord fera l'objet des procédures de dépôt et de publicité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.<br/><p> <br/>\nConformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.<br/><p> <br/>\nConformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-4 (V)'>D. 2231-4</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5-1 (M)'>L. 2231-5-1</a> du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.<br/><p> <br/>\nCet avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour les indemnités versées à compter de cette date.<br/><p> <br/>\nDe plus, conformément à l'article L. 261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.</p>",
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