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-                    "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6312-1 (V)'>article L. 6312-1 du code du travail</a>, « L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré :<br/>\n1° À l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement des compétences ;<br/>\n2° À l'initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1° ;<br/>\n3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1. ».</p><p align='center'>29.1. Plan de développement des compétences</p><p align='left'>Un plan de développement des compétences doit être établi annuellement dans chaque office.</p><p align='left'>L'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation doit être remise à l'employeur par le salarié qui a suivi une action de formation.</p><p align='center'>29.1.1. Mise en œuvre du plan de développement des compétences</p><p align='left'>En application des dispositions en vigueur du code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.</p><p align='left'>Le plan de développement des compétences recense l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur à destination des salariés de l'office. Ces formations, dont le suivi peut être imposé au salarié par l'employeur, constituent du temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien de la rémunération.</p><p align='left'>Des actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail dans les conditions fixées par le code du travail.</p><p align='left'>En l'absence d'accord collectif et avec l'accord du salarié qui doit être formalisé et peut être dénoncé dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion, des actions de formation peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors temps de travail dans la limite de 30 heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.</p><p align='center'>29.1.2 Modalités spécifiques de mise en œuvre des actions de formation</p><p align='center'>29.1.2.1. Proposition de formation</p><p align='left'>Chaque employeur est tenu de proposer à chacun des salariés de l'office une ou plusieurs actions de formation par période quadriennale et dans la limite à la fois :<br/>\n– de 2 jours ouvrables minimum, consécutifs ou non, pris sur le temps de travail par journée ou par demi-journée, sur une ou plusieurs années de la période quadriennale ;<br/>\n– et de l'enveloppe budgétaire de l'organisme agréé.</p><p align='left'>Les périodes quadriennales visées à l'alinéa précédent débutent à la date d'embauche du salarié dans l'office, se succèdent et cessent à la date de fin du contrat de travail.</p><p align='left'>Pour tous les salariés embauchés avant le 1er janvier 2013, la première période quadriennale débute le 1er janvier 2013.</p><p align='left'>Les suspensions du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, n'ont pas pour effet de prolonger une période quadriennale ; toutefois, la suspension du contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à 6 mois prolonge ladite période quadriennale d'autant.</p><p align='left'>Par ailleurs, lorsqu'au cours des 3 derniers mois de la période quadriennale, une suspension du contrat de travail a pour conséquence de mettre l'employeur dans l'impossibilité de proposer une formation dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, ladite formation doit alors être proposée au salarié, en priorité, lors de sa reprise du travail.</p><p align='left'>La suspension du contrat de travail qui couvre la totalité d'une période quadriennale exonère l'employeur, sur ladite période, de l'obligation instituée à l'article 29.1.2.2.</p><p align='left'>Les propositions de formation sont mentionnées sur la fiche individuelle de suivi prévue à l'article 29.1.2.3.</p><p align='center'>29.1.2.2. Attribution de points de formation</p><p align='left'>Le salarié qui a suivi une ou plusieurs actions de formation proposées par l'employeur, en application de l'article 29.1.2.1, bénéficie d'une attribution de 5 points qui viennent majorer son salaire.</p><p align='left'>Les 5 points de formation sont attribués à compter du premier jour du mois au cours duquel le salarié produit l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation, justifiant du suivi des 2 jours ou plus de formation. Lorsque les journées de formation suivies par le salarié ne sont pas consécutives, ces points sont attribués à compter du premier jour du mois au cours duquel le salarié produit l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation qui, cumulée avec les précédentes, justifie du suivi des 2 jours de formation.</p><p align='left'>Cette majoration de salaire n'intervient qu'une seule fois au cours de chaque période quadriennale telle que définie à l'alinéa 2 de l'article 29.1.2.1, même si le salarié a suivi plus de 2 jours ouvrables de formation sur ladite période, sous réserve de l'application de l'alinéa 5 de l'article 29.1.2.1.</p><p align='left'>La date de présentation par le salarié à l'employeur de chacune des attestations de présence délivrées par les organismes de formation et la date d'attribution des points de formation sont portées sur la fiche individuelle de suivi prévue à l'article 29.1.2.3.</p><p align='left'>Les points de formation font l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie du salarié.</p><p align='left'>Le cumul des points acquis au titre du présent article ne peut excéder 20 % du total des points du coefficient de base, défini à l'alinéa 4 de l'article 15.1, dont bénéficie le salarié lors de cette attribution. Ces points de formation disparaissent lorsqu'un changement de niveau ou de catégorie est accordé au salarié, dans la mesure où le nouveau coefficient de base est égal ou supérieur au nombre de ces points de formation ajouté à l'ancien coefficient de base. À défaut, le solde de ces 5 points cumulés reste acquis au salarié tant que celui-ci n'a pas bénéficié d'un nouveau changement de niveau ou de catégorie.</p><p align='center'>29.1.2.3. Fiche individuelle de suivi des formations proposées par l'employeur et de l'attribution des points de formation</p><p align='left'>Chaque employeur est tenu d'établir une fiche individuelle de suivi qu'il propose à chaque salarié, à partir du modèle ci-après.<br/><p> <br/>\nCette fiche est tenue à jour et conservée par l'employeur qui en remet une copie au salarié.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='10'>Fiche individuelle de suivi des formations proposées par l'employeur et de l'attribution des points de formation</th></tr><tr><td colspan='10'>Office :</td></tr><tr><td colspan='10'>Nom et prénom du salarié :</td></tr><tr><td colspan='10'>Date d'embauche dans l'office [1] :</td></tr><tr><td colspan='10'>Date de fin du contrat de travail :</td></tr><tr><th>Période quadriennale</th><th>Date de la proposition</th><th>Formation proposée</th><th>Signature du salarié</th><th>Signature de l'employeur</th><th>Date de présentation à l'employeur par le salarié de l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation</th><th>Durée de la formation</th><th>Signature de l'employeur</th><th>Signature du salarié</th><th>Date d'attribution des points de formation [2]</th></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Du …/…/… Au …/…/…</td><td align='center'>…/…/…</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>…/…/…</td><td></td><td></td><td></td><td rowspan='5' align='center'>…/…/…</td></tr><tr><td align='center'>…/…/…</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>…/…/…</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>…/…/…</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>…/…/…</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>…/…/…</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>…/…/…</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>…/…/…</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>…/…/…</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Du …/…/… Au …/…/…</td><td align='center'>…/…/…</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>…/…/…</td><td></td><td></td><td></td><td rowspan='5' align='center'>…/…/…</td></tr><tr><td align='center'>…/…/…</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>…/…/…</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>…/…/…</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>…/…/…</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>…/…/…</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>…/…/…</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>…/…/…</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>…/…/…</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Du …/…/… Au …/…/…</td><td align='center'>…/…/…</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>…/…/…</td><td></td><td></td><td></td><td rowspan='5' align='center'>…/…/…</td></tr><tr><td align='center'>…/…/…</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>…/…/…</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>…/…/…</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>…/…/…</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>…/…/…</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>…/…/…</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>…/…/…</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>…/…/…</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='10'>[1] Pour tous les salariés embauchés avant le 1er janvier 2013 : début de la 1re période quadriennale fixé au 1er janvier 2013.<br/>\n\t\t\t[2] Le nombre cumulé des points attribués au titre de la formation en application de l'article 29.1.2.2 de la convention collective du notariat ne peut excéder 20 % du total des points du coefficient de base défini à l'alinéa 4 de l'article 15.1 dont bénéficie le salarié lors de cette attribution. Ces points de formation disparaissent lorsqu'un changement de niveau ou de catégorie est accordé au salarié, dans la mesure où le nouveau coefficient de base est égal ou supérieur au nombre de points de formation ajouté à l'ancien coefficient de base.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>29.2. Compte personnel de formation - CPF</p><p align='left'>Tout salarié dispose d'un compte personnel de formation, géré par la Caisse des dépôts et consignations, ouvert, alimenté et fermé dans les conditions légales. Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par le salarié afin de suivre, à son initiative, une des formations éligibles mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6323-6 (MMN)'>article L. 6323-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037368919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6323-17-1 (V)'>articles L. 6323-17-1 et suivants du code du travail</a>, tout salarié peut également mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.</p><p align='left'>La formation financée dans le cadre du compte personnel de formation n'est pas soumise à l'accord de l'employeur lorsqu'elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail. Mais, lorsque la formation est suivie, en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d'absence à son employeur. La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d'une formation d'une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d'une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.</p><p align='left'>Le compte personnel de formation peut recevoir des abondements en droits complémentaires lorsque le coût de la formation envisagée est supérieur au montant des droits qui y sont inscrits, ou selon les modalités prévues par un accord d'entreprise ou de branche.</p><p align='center'>29.3. Professionnalisation</p><p align='center'>29.3.1. Contrats de professionnalisation</p><p align='left'>Les contrats sont régis par les dispositions en vigueur de l'accord de branche relatif à la professionnalisation dans le notariat.</p><p align='center'>29.3.2. La reconversion ou la promotion par alternance</p><p align='left'>En application des dispositions légales en vigueur, la reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. Elle concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale au grade de licence.</p><p align='left'>Un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par alternance. L'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.</p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance peut permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6121-2 (V)'>L. 6121-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6324-1 (M)'>L. 6324-1</a> et L. 6323-6 du code du travail.</p><p align='left'>Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance.</p><p align='left'>Les actions de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur après accord écrit du salarié. Lorsqu'elles sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.</p><p align='left'>Pendant la durée des formations, le salarié bénéfice de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.</p><p align='center'>29.3.3. Tutorat</p><p align='left'>La formation de tuteur et l'accompagnement tutorial ne constituent pas une priorité de financement par l'organisme paritaire collecteur agréé.</p><p align='center'>29.4. Observatoire prospectif des métiers et des qualifications</p><p align='left'>Le conseil supérieur du notariat a mis en place un observatoire prospectif des métiers et des qualifications des collaborateurs du notariat. Il assure le financement de tous les frais liés à son fonctionnement.</p><p align='left'>Sur demande écrite et motivée de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle, ledit observatoire effectue tous travaux ou études possibles d'observation inhérents aux métiers et qualifications au sein du notariat et restitue à la commission les résultats et conclusions par écrit.</p><p align='center'>29.5. Participation financière des employeurs à la formation professionnelle</p><p align='left'>La participation financière des employeurs à la formation professionnelle est fixée aux taux globaux suivants :<br/>\n• Offices de 1 à 6 salariés : 0,60 % de la masse salariale annuelle.<br/>\n• Offices de 7 à 19 salariés : 1,40 % de la masse salariale annuelle.<br/>\n• Offices de 20 salariés et plus : 1,60 % de la masse salariale annuelle.</p><p align='left'>Elle est répartie de la façon suivante :</p><p align='left'>• Une contribution légale dont le taux est, à la date de l'entrée en vigueur du présent accord, de :<br/>\n– pour les employeurs de moins de 10 salariés : 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904278&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6331-2 (M)'>art. L. 6331-2 du code du travail</a>) ;<br/>\n– pour les employeurs d'au moins 10 salariés : 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6331-9 (Ab)'>art. L. 6331-9 du code du travail</a>).</p><p align='left'>Ces sommes sont collectées, ventilées et mutualisées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>• Une contribution supplémentaire, ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, instituée conformément aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail et dont le taux est, à la date de l'entrée en vigueur du présent accord et compte tenu du taux de la contribution légale actuelle, de :<br/>\n– pour les employeurs de 1 à 6 salariés : 0,05 % de la masse salariale annuelle ;<br/>\n– pour les employeurs de 7 à 9 salariés : 0,85 % de la masse salariale annuelle ;<br/>\n– pour les employeurs de 10 à 19 salariés : 0,40 % de la masse salariale annuelle ;<br/>\n– pour les employeurs de 20 salariés et plus : 0,60 % de la masse salariale annuelle.</p><p align='left'>Ces taux peuvent être amenés à fluctuer à la hausse ou à la baisse, en fonction des variations des taux de la contribution légale et dans la limite des taux globaux ci-dessus déterminés.</p><p align='center'>29.6. Opérateur de compétences (OPCO)</p><p align='left'>L'opérateur de compétences du notariat est l'opérateur de compétences des entreprises de proximité.</p>",
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Ces formations, dont le suivi peut être imposé au salarié par l'employeur, constituent du temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien de la rémunération.</p><p align='left'>Des actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail dans les conditions fixées par le code du travail.</p><p align='left'>En l'absence d'accord collectif et avec l'accord du salarié qui doit être formalisé et peut être dénoncé dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion, des actions de formation peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors temps de travail dans la limite de 30 heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.</p><p align='center'>29.1.2 Modalités spécifiques de mise en œuvre des actions de formation</p><p align='center'>29.1.2.1. Proposition de formation</p><p align='left'>Chaque employeur est tenu de proposer à chacun des salariés de l'office une ou plusieurs actions de formation par période quadriennale et dans la limite à la fois :<br/>\n– de 2 jours ouvrables minimum, consécutifs ou non, pris sur le temps de travail par journée ou par demi-journée, sur une ou plusieurs années de la période quadriennale ;<br/>\n– et de l'enveloppe budgétaire de l'organisme agréé.<br/><p> <br/>\nPar principe général, les périodes quadriennales visées à l'alinéa précédent débutent à la date d'embauche en CDI du salarié dans l'office, se succèdent et cessent à la date de fin du contrat de travail. Par exception, lorsque l'embauche en CDI a été immédiatement précédée d'un ou plusieurs CDD, à l'exclusion des CDD conclus dans le cadre de la formation professionnelle, le point de départ de la période quadriennale est fixé rétroactivement à la date de conclusion du CDD initial.<br/><p> <br/>\nPour tous les salariés embauchés avant le 1er janvier 2013, la première période quadriennale débute le 1er janvier 2013.<br/><p> <br/>\nLes suspensions du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, n'ont pas pour effet de prolonger une période quadriennale ; toutefois, la suspension du contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à 6 mois prolonge ladite période quadriennale d'autant.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, lorsqu'au cours des 3 derniers mois de la période quadriennale, une suspension du contrat de travail a pour conséquence de mettre l'employeur dans l'impossibilité de proposer une formation dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, ladite formation doit alors être proposée au salarié, en priorité, lors de sa reprise du travail. Les points attribués à ce titre le seront pour la période antérieure.<br/><p> <br/>\nLa suspension du contrat de travail qui couvre la totalité d'une période quadriennale exonère l'employeur, sur ladite période, de l'obligation instituée à l'article 29.1.2.2.</p><p align='center'>29.1.2.2.   Attribution des points de formation</p><p align='left'>Le salarié, à l'exclusion du salarié en CDD et du salarié en formation par alternance (en CDD ou pendant la période de formation du CDI), qui a suivi une ou plusieurs actions de formation proposées par l'employeur, en application de l'article 29.1.2.1, bénéficie d'une attribution de 5 points qui viennent majorer son salaire.<br/><p> <br/>\nPour l'attribution des points de formation, seules sont prises en compte les actions de formation se déroulant au minimum par demi-journée, en présentiel ou à distance.<br/><p> <br/>\nLes 5 points de formation sont attribués à compter du premier jour du mois au cours duquel le salarié produit l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation, justifiant du suivi des 2 jours au moins de formation, consécutifs ou non, sans que ces formations ne portent nécessairement sur le même thème. Lorsque les journées de formation suivies par le salarié ne sont pas consécutives, ces points sont attribués à compter du premier jour du mois au cours duquel le salarié produit l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation qui, cumulée avec les précédentes, justifie du suivi des 2 jours de formation.<br/><p> <br/>\nLes points de formation ne sont attribués qu'une seule fois au cours de chaque période quadriennale telle que définie à l'alinéa 2 de l'article 29.1.2.1, même si le salarié a suivi plus de 2 jours ouvrables de formation sur ladite période.<br/><p> <br/>\nLe salarié qui a refusé la proposition de formation de son employeur et n'a de ce fait pas suivi 2 jours de formation au cours d'une période quadriennale telle que définie à l'article 29.1.2.1 ne bénéficie pas de l'attribution des points de formation au titre de ladite période. Le salarié qui ne s'est vu proposer la participation à aucune formation au cours d'une période quadriennale, en application et dans les conditions de l'article 29.1.2.1, bénéficie de l'attribution des points de formation à l'issue et au titre de ladite période.<br/><p> <br/>\nLes points de formation font l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie du salarié.<br/><p> <br/>\nCes points de formation disparaissent lorsqu'un changement de niveau ou de catégorie est accordé au salarié, dès lors que le nouveau coefficient de base tel que défini à l'article 15.1 de la convention collective nationale du notariat est égal ou supérieur à l'ancien coefficient de base augmenté des points de formation. À défaut, le solde des points de formation acquis sur les périodes quadriennales antérieures reste acquis au salarié tant que celui-ci n'a pas bénéficié d'un nouveau changement de niveau ou de catégorie.</p><p align='center'>29.1.2.3. Suivi des formations proposées par l'employeur</p><p align='left'>Chaque employeur est tenu de conserver la preuve, par tout moyen, des informations suivantes :<br/>\n– nom et prénom du salarié ;<br/>\n– date de début de la première période quadriennale déterminée dans les conditions de l'article 29.1.2.1 ;<br/>\n– pour chaque période quadriennale :<br/>\n– date et intitulé de la formation proposée ;<br/>\n– date de présentation à l'employeur par le salarié de l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation ;<br/>\n– durée de la/ des formation (s) ;<br/>\n– date d'attribution des points de formation.<br/><p> <br/>\nLe refus du salarié de participer à une formation proposée par l'employeur doit être acté par écrit à la date où il intervient.<br/><p> <br/>\nChaque salarié peut à tout moment demander la communication des informations le concernant conservés par l'employeur en application du présent article.</p><p align='center'>29.2. Compte personnel de formation - CPF</p><p align='left'>Tout salarié dispose d'un compte personnel de formation, géré par la Caisse des dépôts et consignations, ouvert, alimenté et fermé dans les conditions légales. Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par le salarié afin de suivre, à son initiative, une des formations éligibles mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6323-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037368919&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6323-17-1 et suivants du code du travail</a>, tout salarié peut également mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.</p><p align='left'>La formation financée dans le cadre du compte personnel de formation n'est pas soumise à l'accord de l'employeur lorsqu'elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail. Mais, lorsque la formation est suivie, en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d'absence à son employeur. La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d'une formation d'une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d'une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.</p><p align='left'>Le compte personnel de formation peut recevoir des abondements en droits complémentaires lorsque le coût de la formation envisagée est supérieur au montant des droits qui y sont inscrits, ou selon les modalités prévues par un accord d'entreprise ou de branche.</p><p align='center'>29.3. Professionnalisation</p><p align='center'>29.3.1. Contrats de professionnalisation</p><p align='left'>Les contrats sont régis par les dispositions en vigueur de l'accord de branche relatif à la professionnalisation dans le notariat.</p><p align='center'>29.3.2. La reconversion ou la promotion par alternance</p><p align='left'>En application des dispositions légales en vigueur, la reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. Elle concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale au grade de licence.</p><p align='left'>Un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par alternance. L'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.</p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance peut permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6121-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6324-1</a> et L. 6323-6 du code du travail.</p><p align='left'>Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance.</p><p align='left'>Les actions de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur après accord écrit du salarié. Lorsqu'elles sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.</p><p align='left'>Pendant la durée des formations, le salarié bénéfice de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.</p><p align='center'>29.3.3. Tutorat</p><p align='left'>La formation de tuteur et l'accompagnement tutorial ne constituent pas une priorité de financement par l'organisme paritaire collecteur agréé.</p><p align='center'>29.4. Observatoire prospectif des métiers et des qualifications</p><p align='left'>Le conseil supérieur du notariat a mis en place un observatoire prospectif des métiers et des qualifications des collaborateurs du notariat. Il assure le financement de tous les frais liés à son fonctionnement.</p><p align='left'>Sur demande écrite et motivée de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle, ledit observatoire effectue tous travaux ou études possibles d'observation inhérents aux métiers et qualifications au sein du notariat et restitue à la commission les résultats et conclusions par écrit.</p><p align='center'>29.5. Participation financière des employeurs à la formation professionnelle</p><p align='left'>La participation financière des employeurs à la formation professionnelle est fixée aux taux globaux suivants :<br/>\n• Offices de 1 à 6 salariés : 0,60 % de la masse salariale annuelle.<br/>\n• Offices de 7 à 19 salariés : 1,40 % de la masse salariale annuelle.<br/>\n• Offices de 20 salariés et plus : 1,60 % de la masse salariale annuelle.</p><p align='left'>Elle est répartie de la façon suivante :</p><p align='left'>• Une contribution légale dont le taux est, à la date de l'entrée en vigueur du présent accord, de :<br/>\n– pour les employeurs de moins de 10 salariés : 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904278&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 6331-2 du code du travail</a>) ;<br/>\n– pour les employeurs d'au moins 10 salariés : 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904286&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 6331-9 du code du travail</a>).</p><p align='left'>Ces sommes sont collectées, ventilées et mutualisées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>• Une contribution supplémentaire, ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, instituée conformément aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail et dont le taux est, à la date de l'entrée en vigueur du présent accord et compte tenu du taux de la contribution légale actuelle, de :<br/>\n– pour les employeurs de 1 à 6 salariés : 0,05 % de la masse salariale annuelle ;<br/>\n– pour les employeurs de 7 à 9 salariés : 0,85 % de la masse salariale annuelle ;<br/>\n– pour les employeurs de 10 à 19 salariés : 0,40 % de la masse salariale annuelle ;<br/>\n– pour les employeurs de 20 salariés et plus : 0,60 % de la masse salariale annuelle.</p><p align='left'>Ces taux peuvent être amenés à fluctuer à la hausse ou à la baisse, en fonction des variations des taux de la contribution légale et dans la limite des taux globaux ci-dessus déterminés.</p><p align='center'>29.6. Opérateur de compétences (OPCO)</p><p align='left'>L'opérateur de compétences du notariat est l'opérateur de compétences des entreprises de proximité.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 29.1.2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021, est modifié comme suit : </p><p align='center'>« Article 29.1.2 <br/>Modalités spécifiques de mise en œuvre des actions de formation <br/>29.1.2.1.   Proposition de formation </p><p align='left'>Chaque employeur est tenu de proposer à chacun des salariés de l'office une ou plusieurs actions de formation par période quadriennale et dans la limite à la fois : <br/>– de 2 jours ouvrables minimum, consécutifs ou non, pris sur le temps de travail par journée ou par demi-journée, sur une ou plusieurs années de la période quadriennale ; <br/>– et de l'enveloppe budgétaire de l'organisme agréé. <br/><p> <br/>Par principe général, les périodes quadriennales visées à l'alinéa précédent débutent à la date d'embauche en CDI du salarié dans l'office, se succèdent et cessent à la date de fin du contrat de travail. Par exception, lorsque l'embauche en CDI a été immédiatement précédée d'un ou plusieurs CDD, à l'exclusion des CDD conclus dans le cadre de la formation professionnelle, le point de départ de la période quadriennale est fixé rétroactivement à la date de conclusion du CDD initial. <br/><p> <br/>Pour tous les salariés embauchés avant le 1er janvier 2013, la première période quadriennale débute le 1er janvier 2013. <br/><p> <br/>Les suspensions du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, n'ont pas pour effet de prolonger une période quadriennale ; toutefois, la suspension du contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à 6 mois prolonge ladite période quadriennale d'autant. <br/><p> <br/>Par ailleurs, lorsqu'au cours des 3 derniers mois de la période quadriennale, une suspension du contrat de travail a pour conséquence de mettre l'employeur dans l'impossibilité de proposer une formation dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, ladite formation doit alors être proposée au salarié, en priorité, lors de sa reprise du travail. Les points attribués à ce titre le seront pour la période antérieure. <br/><p> <br/>La suspension du contrat de travail qui couvre la totalité d'une période quadriennale exonère l'employeur, sur ladite période, de l'obligation instituée à l'article 29.1.2.2.</p><p align='center'>29.1.2.2.   Attribution des points de formation </p><p align='left'>Le salarié, à l'exclusion du salarié en CDD et du salarié en formation par alternance (en CDD ou pendant la période de formation du CDI), qui a suivi une ou plusieurs actions de formation proposées par l'employeur, en application de l'article 29.1.2.1, bénéficie d'une attribution de 5 points qui viennent majorer son salaire. <br/><p> <br/>Pour l'attribution des points de formation, seules sont prises en compte les actions de formation se déroulant au minimum par demi-journée, en présentiel ou à distance. <br/><p> <br/>Les 5 points de formation sont attribués à compter du premier jour du mois au cours duquel le salarié produit l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation, justifiant du suivi des 2 jours au moins de formation, consécutifs ou non, sans que ces formations ne portent nécessairement sur le même thème. Lorsque les journées de formation suivies par le salarié ne sont pas consécutives, ces points sont attribués à compter du premier jour du mois au cours duquel le salarié produit l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation qui, cumulée avec les précédentes, justifie du suivi des 2 jours de formation. <br/><p> <br/>Les points de formation ne sont attribués qu'une seule fois au cours de chaque période quadriennale telle que définie à l'alinéa 2 de l'article 29.1.2.1, même si le salarié a suivi plus de 2 jours ouvrables de formation sur ladite période. <br/><p> <br/>Le salarié qui a refusé la proposition de formation de son employeur et n'a de ce fait pas suivi 2 jours de formation au cours d'une période quadriennale telle que définie à l'article 29.1.2.1 ne bénéficie pas de l'attribution des points de formation au titre de ladite période. Le salarié qui ne s'est vu proposer la participation à aucune formation au cours d'une période quadriennale, en application et dans les conditions de l'article 29.1.2.1, bénéficie de l'attribution des points de formation à l'issue et au titre de ladite période. <br/><p> <br/>Les points de formation font l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie du salarié. <br/><p> <br/>Ces points de formation disparaissent lorsqu'un changement de niveau ou de catégorie est accordé au salarié, dès lors que le nouveau coefficient de base tel que défini à l'article 15.1 de la convention collective nationale du notariat est égal ou supérieur à l'ancien coefficient de base augmenté des points de formation. À défaut, le solde des points de formation acquis sur les périodes quadriennales antérieures reste acquis au salarié tant que celui-ci n'a pas bénéficié d'un nouveau changement de niveau ou de catégorie. </p><p align='center'>29.1.2.3. Suivi des formations proposées par l'employeur </p><p align='left'>Chaque employeur est tenu de conserver la preuve, par tout moyen, des informations suivantes : <br/>– nom et prénom du salarié ; <br/>– date de début de la première période quadriennale déterminée dans les conditions de l'article 29.1.2.1 ; <br/>– pour chaque période quadriennale : <br/>– date et intitulé de la formation proposée ; <br/>– date de présentation à l'employeur par le salarié de l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation ; <br/>– durée de la/ des formation (s) ; <br/>– date d'attribution des points de formation. <br/><p> <br/>Le refus du salarié de participer à une formation proposée par l'employeur doit être acté par écrit à la date où il intervient. <br/><p> <br/>Chaque salarié peut à tout moment demander la communication des informations le concernant conservés par l'employeur en application du présent article. »</p>",
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+                    "natureText": "Convention collective nationale",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entrera en vigueur le 1er novembre 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5-1 (M)'>L. 2231-5-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034594332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2231-1-1 (V)'>R. 2231-1-1</a> du code du travail.<br/><p> <br/>\nIl sera déposé conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.<br/><p> <br/>\nIl sera soumis à la procédure d'extension prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>, à l'initiative de la partie la plus diligente.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Publicité, dépôt et extension de l'avenant",
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                 "id": "KALIARTI000046955579",
-                "content": "<p align='left'>Un arrêté ministériel est intervenu portant fusion des champs d'application des conventions collectives maroquinerie ganterie de peau puis, un autre portant fusion avec celui de la CCN maroquinerie du champ des CCN tanneries, cuirs et peaux et la CCN de la cordonnerie multiservice.<br/><p> <br/>\nEn considération de ces arrêtés, un protocole paritaire a été conclu entre des organisations patronales et salariales représentatives pour organiser le fonctionnement de la commission paritaire commune à ces différentes CCN.<br/><p> <br/>\nC'est dans ce cadre que toutes les organisations patronales et salariales ont été convoquées à la réunion paritaire du 21 septembre 2022.<br/><p> <br/>\nAinsi le 21 septembre 2022, ces organisations, pour le secteur de la maroquinerie – ganterie de peau notamment, se sont réunies afin de traiter la question des salaires minima suite à l'augmentation du Smic au 1er août 2022 consécutive à une hausse de l'inflation.<br/><p> <br/>\nCette négociation a eu lieu avec ces organisations distinctement selon le champ d'application concerné.<br/><p> <br/>\nSuite à cette négociation, un accord a pu être trouvé sur les salaires minima dans le secteur de la maroquinerie – ganterie de peau.<br/><p> <br/>\nIl est en conséquence convenu ce qui suit en ce qui concerne le secteur des industries de la maroquinerie, ganterie de peau (IDCC 2528) :<br/><p> <br/>\nÉtant rappelé que les salaires minima font l'objet d'une négociation annuelle au niveau de la branche et compte tenu de l'augmentation du Smic au 1er août 2022, les partenaires sociaux ont décidé de signer un nouvel accord sur les salaires minima.<br/><p> <br/>\nLes salaires minima bruts mensuels de base sont fixés pour la durée légale mensuelle du travail en vigueur à ce jour.<br/><p> <br/>\nLe salaire minimum brut mensuel de base prend en compte l'ensemble des éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exception :<br/>\n– des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ;<br/>\n– des remboursements de frais ne supportant pas de cotisation de sécurité sociale ;<br/>\n– des versements effectués en application de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaires.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Un arrêté ministériel est intervenu portant fusion des champs d'application des conventions collectives maroquinerie ganterie de peau puis, un autre portant fusion avec celui de la CCN maroquinerie du champ des CCN tanneries, cuirs et peaux et la CCN de la cordonnerie multiservice.</p><p align='left'>En considération de ces arrêtés, un protocole paritaire a été conclu entre des organisations patronales et salariales représentatives pour organiser le fonctionnement de la commission paritaire commune à ces différentes CCN.</p><p align='left'>C'est dans ce cadre que toutes les organisations patronales et salariales ont été convoquées à la réunion paritaire du 21 septembre 2022.</p><p align='left'>Ainsi le 21 septembre 2022, ces organisations, pour le secteur de la maroquinerie – ganterie de peau notamment, se sont réunies afin de traiter la question des salaires minima suite à l'augmentation du Smic au 1er août 2022 consécutive à une hausse de l'inflation.</p><p align='left'>Cette négociation a eu lieu avec ces organisations distinctement selon le champ d'application concerné.</p><p align='left'>Suite à cette négociation, un accord a pu être trouvé sur les salaires minima dans le secteur de la maroquinerie – ganterie de peau.</p><p align='left'>Il est en conséquence convenu ce qui suit en ce qui concerne le secteur des industries de la maroquinerie, ganterie de peau (IDCC 2528) :</p><p align='left'>Étant rappelé que les salaires minima font l'objet d'une négociation annuelle au niveau de la branche et compte tenu de l'augmentation du Smic au 1er août 2022, les partenaires sociaux ont décidé de signer un nouvel accord sur les salaires minima.</p><p align='left'>Les salaires minima bruts mensuels de base sont fixés pour la durée légale mensuelle du travail en vigueur à ce jour.</p><p align='left'>Le salaire minimum brut mensuel de base prend en compte l'ensemble des éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exception :<br/>\n– des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ;<br/>\n– des remboursements de frais ne supportant pas de cotisation de sécurité sociale ;<br/>\n– des versements effectués en application de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaires.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Cet accord s'applique en France dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro : 1512Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques, semelles et talons en cuir pour chaussure) ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.<br/><p> <br/>\nDes fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :<br/>\n– articles de bureau ;<br/>\n– articles de chasse et pêche ;<br/>\n– articles pour chiens et chats ;<br/>\n– articles de sellerie-bourrellerie ;<br/>\n– articles de sellerie automobile/marine ;<br/>\n– attaché-case – pilote-case ;<br/>\n– baudriers, équipements militaires, ceintures cuir ;<br/>\n– boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;<br/>\n– bracelets pour montre ;<br/>\n– cartables – sacs d'écoliers ;<br/>\n– étuis chéquiers ;<br/>\n– étuis à clefs ;<br/>\n– étuis divers de petite maroquinerie ;<br/>\n– étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;<br/>\n– malles – cantines ;<br/>\n– porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;<br/>\n– portefeuilles ;<br/>\n– porte-monnaie – bourses – porte-billets ;<br/>\n– porte-habits ;<br/>\n– sacs dames/fillettes ;<br/>\n– sacs hommes ;<br/>\n– sacs de sport ;<br/>\n– sacs de voyage ;<br/>\n– sacs spécifiques photo, audiovisuel ;<br/>\n– sacoches pour cycles et motocycles ;<br/>\n– serviettes, porte-documents ;<br/>\n– trousses de toilette ;<br/>\n– trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;<br/>\n– trousses d'écoliers ;<br/>\n– valises ;<br/>\n– vanity-case…<br/><p> <br/>\nCette liste est non exhaustive.<br/><p> <br/>\nEn outre, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail</a>, il a été procédé à la fusion de la convention collective des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir d'une part et celle de la ganterie de peau (entreprises répertoriées sous la nomenclature NAF 1419Z) d'autre part (arrêté du 28 avril 2017 portant fusion des champs conventionnels, Journal officiel du 10 mai 2017).<br/><p> <br/>\nDeux grilles ont été négociées le 21 septembre 2022. La branche maroquinerie, pour le secteur des industries de la maroquinerie et de la ganterie de peau est parvenue à l'accord suivant :</p><p align='center'>Grille pour les industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelet en cuir</p><p align='left'>La grille ci-dessous est constituée de niveaux pour chaque catégorie professionnelle. Les classifications sont définies par niveau et par échelon. La convention collective nationale détermine le salaire minimum par niveau. Les échelons sont définis dans l'entreprise.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Ouvrier</th><th>Employé</th><th>TAM</th><th>Cadre</th></tr><tr><td align='center'>Niveau I</td><td align='center'>1 713 €</td><td align='center'>1 713 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Niveau II</td><td align='center'>1 725 €</td><td align='center'>1 725 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Niveau III</td><td align='center'>1 735 €</td><td align='center'>1 735 €</td><td align='center'>1 792 €</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Niveau IV</td><td></td><td></td><td align='center'>1 950 €</td><td align='center'>2 540 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau V</td><td></td><td></td><td align='center'>2 076 €</td><td align='center'>3 372 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VI</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>3 870 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Grille pour la ganterie de peau</p><p align='left'>Les salaires sont les suivants pour le personnel atelier :<br/><p> <br/>\n• Personnel ouvrier :<br/>\n– niveau 1, échelon 1 : 1 713 € par mois ;<br/>\n– niveau 1, échelon 2 : 1 713 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 1 : 1 737 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 1 : 1 776 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 2 : 1 811 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 3 : 1 847 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 4 : 1 847 € par mois.<br/><p> <br/>\n• Personnel employé et ETAM :<br/>\n– niveau 1, échelon 1 : 1 715 € par mois ;<br/>\n– niveau 1, échelon 2 : 1 723 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 1 : 1 745 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 2 : 1 757 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 3 : 1 820 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 1 : 1 911 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 2 : 2 047 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 3 : 2 184 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 4 : 2 320 € par mois ;<br/>\n– niveau 4, échelon 1 : 2 526 € par mois ;<br/>\n– niveau 4, échelon 2 : 3 140 € par mois.<br/><p> <br/>\n• Personnel cadre :<br/>\n– niveau 5, échelon 1 : 3 580 € par mois.<br/><p> <br/>\nDans le secteur de la maroquinerie et de la ganterie de peau, il n'y a pas lieu de prévoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de cinquante salariés compte tenu de l'objet de l'accord.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Cet accord s'applique en France dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro : 1512Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques, semelles et talons en cuir pour chaussure) ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.</p><p align='left'>Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :<br/>\n– articles de bureau ;<br/>\n– articles de chasse et pêche ;<br/>\n– articles pour chiens et chats ;<br/>\n– articles de sellerie-bourrellerie ;<br/>\n– articles de sellerie automobile/marine ;<br/>\n– attaché-case – pilote-case ;<br/>\n– baudriers, équipements militaires, ceintures cuir ;<br/>\n– boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;<br/>\n– bracelets pour montre ;<br/>\n– cartables – sacs d'écoliers ;<br/>\n– étuis chéquiers ;<br/>\n– étuis à clefs ;<br/>\n– étuis divers de petite maroquinerie ;<br/>\n– étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;<br/>\n– malles – cantines ;<br/>\n– porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;<br/>\n– portefeuilles ;<br/>\n– porte-monnaie – bourses – porte-billets ;<br/>\n– porte-habits ;<br/>\n– sacs dames/fillettes ;<br/>\n– sacs hommes ;<br/>\n– sacs de sport ;<br/>\n– sacs de voyage ;<br/>\n– sacs spécifiques photo, audiovisuel ;<br/>\n– sacoches pour cycles et motocycles ;<br/>\n– serviettes, porte-documents ;<br/>\n– trousses de toilette ;<br/>\n– trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;<br/>\n– trousses d'écoliers ;<br/>\n– valises ;<br/>\n– vanity-case…</p><p align='left'>Cette liste est non exhaustive.</p><p align='left'>En outre, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail</a>, il a été procédé à la fusion de la convention collective des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir d'une part et celle de la ganterie de peau (entreprises répertoriées sous la nomenclature NAF 1419Z) d'autre part (arrêté du 28 avril 2017 portant fusion des champs conventionnels, Journal officiel du 10 mai 2017).</p><p align='left'>Deux grilles ont été négociées le 21 septembre 2022. La branche maroquinerie, pour le secteur des industries de la maroquinerie et de la ganterie de peau est parvenue à l'accord suivant :</p><p align='center'>Grille pour les industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelet en cuir</p><p align='left'>La grille ci-dessous est constituée de niveaux pour chaque catégorie professionnelle. Les classifications sont définies par niveau et par échelon. La convention collective nationale détermine le salaire minimum par niveau. Les échelons sont définis dans l'entreprise.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Ouvrier</th><th>Employé</th><th>TAM</th><th>Cadre</th></tr><tr><td align='center'>Niveau I</td><td align='center'>1 713 €</td><td align='center'>1 713 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Niveau II</td><td align='center'>1 725 €</td><td align='center'>1 725 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Niveau III</td><td align='center'>1 735 €</td><td align='center'>1 735 €</td><td align='center'>1 792 €</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Niveau IV</td><td></td><td></td><td align='center'>1 950 €</td><td align='center'>2 540 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau V</td><td></td><td></td><td align='center'>2 076 €</td><td align='center'>3 372 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VI</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>3 870 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Grille pour la ganterie de peau</p><p align='left'>Les salaires sont les suivants pour le personnel atelier :</p><p align='left'>• Personnel ouvrier :<br/>\n– niveau 1, échelon 1 : 1 713 € par mois ;<br/>\n– niveau 1, échelon 2 : 1 713 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 1 : 1 737 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 1 : 1 776 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 2 : 1 811 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 3 : 1 847 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 4 : 1 847 € par mois.</p><p align='left'>• Personnel employé et ETAM :<br/>\n– niveau 1, échelon 1 : 1 715 € par mois ;<br/>\n– niveau 1, échelon 2 : 1 723 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 1 : 1 745 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 2 : 1 757 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 3 : 1 820 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 1 : 1 911 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 2 : 2 047 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 3 : 2 184 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 4 : 2 320 € par mois ;<br/>\n– niveau 4, échelon 1 : 2 526 € par mois ;<br/>\n– niveau 4, échelon 2 : 3 140 € par mois.</p><p align='left'>• Personnel cadre :<br/>\n– niveau 5, échelon 1 : 3 580 € par mois.</p><p align='left'>Dans le secteur de la maroquinerie et de la ganterie de peau, il n'y a pas lieu de prévoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de cinquante salariés compte tenu de l'objet de l'accord.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Cet accord est valide tant que les principes qui ont prévalu à son établissement ne sont pas remis en cause et notamment la durée du travail légale à ce jour.<br/><p> <br/>\nL'accord est applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'arrêté d'extension est publié au Journal officiel et jusqu'au 31 décembre 2022.<br/><p> <br/>\nSi l'augmentation du Smic devient supérieure au salaire minimum du niveau I des grilles visées dans le présent accord, les négociations seront engagées conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901748&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du nouvel article L. 2241-10 du code du travail</a>.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Cet accord est valide tant que les principes qui ont prévalu à son établissement ne sont pas remis en cause et notamment la durée du travail légale à ce jour.</p><p align='left'>L'accord est applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'arrêté d'extension est publié au Journal officiel et jusqu'au 31 décembre 2022.</p><p align='left'>Si l'augmentation du Smic devient supérieure au salaire minimum du niveau I des grilles visées dans le présent accord, les négociations seront engagées conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901748&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du nouvel article L. 2241-10 du code du travail</a>.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail selon les conditions prévues par la loi.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires demandent l'extension du présent accord notamment dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901804&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-26 du code du travail</a> à toutes les entreprises dont le code APE est le suivant : 1512Z et 1419Z.<br/><p> <br/>\nLes parties demandent au ministère d'étendre rapidement le présent accord.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail selon les conditions prévues par la loi.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord notamment dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901804&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-26 du code du travail</a> à toutes les entreprises dont le code APE est le suivant : 1512Z et 1419Z.</p><p align='left'>Les parties demandent au ministère d'étendre rapidement le présent accord.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046955444",
-                "content": "<p align='left'>Entre les parties signataires de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, il a été convenu de fixer la grille de salaires minima mensuels, ci-après.<br/><p> <br/>\nCette grille de minima mensuels correspond à la durée légale du travail actuellement en vigueur.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe</th><th>Niveau</th><th>Salaires minima mensuels<br/>\n\t\t\t(base 151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>Niveau unique</td><td align='center'>1 682</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>2</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 687</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 690</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 696</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>3</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 711</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 732</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 760</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>4</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 798</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 825</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 852</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>5</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 929</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 966</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 062</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>6</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 201</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 269</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 335</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>7</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 505</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 876</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>3 082</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>8</td><td align='center'>1</td><td align='center'>3 257</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>3 549</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>1</td><td align='center'>4 142</td></tr><tr><td></td><td align='center'>2</td><td align='center'>4 568</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Entre les parties signataires de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, il a été convenu de fixer la grille de salaires minima mensuels, ci-après.</p><p align='left'>Cette grille de minima mensuels correspond à la durée légale du travail actuellement en vigueur.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe</th><th>Niveau</th><th>Salaires minima mensuels<br/>\n\t\t\t(base 151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>Niveau unique</td><td align='center'>1 682</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>2</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 687</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 690</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 696</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>3</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 711</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 732</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 760</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>4</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 798</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 825</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 852</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>5</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 929</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 966</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 062</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>6</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 201</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 269</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 335</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>7</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 505</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 876</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>3 082</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>8</td><td align='center'>1</td><td align='center'>3 257</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>3 549</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>9</td><td align='center'>1</td><td align='center'>4 142</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>4 568</td></tr></tbody></table></center>",
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                 "num": "4",
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                 "id": "KALIARTI000046955448",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord, à durée indéterminée, sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>. Il pourra être révisé dans les conditions de l'article 3 de la convention collective.<br/>L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901804&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-26</a> du code du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord, à durée indéterminée, sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>. Il pourra être révisé dans les conditions de l'article 3 de la convention collective.</p><p align='left'>L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901804&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-26</a> du code du travail.</p>",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000046955417",
-                "content": "<p align='left'>Les signataires rappellent que le présent avenant s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à son niveau et à son échelon.<br/><p> <br/>\nIls entendent aussi rappeler que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre femme et homme, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes identiques.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les signataires rappellent que le présent avenant s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à son niveau et à son échelon.</p><p align='left'>Ils entendent aussi rappeler que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre femme et homme, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes identiques.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité salariale entre les femmes et les hommes",
                 "lstLienModification": [
@@ -19775,7 +19775,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046955418",
-                "content": "<p align='left'>Les minima conventionnels des salariés de la branche sont revalorisés, à compter du 1er octobre 2022, dans les conditions définies ci-après :</p><p align='center'>Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés, agents de maîtrise</p><p align='left'>Base mensuelle de 151,67 heures.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Niveau</th><th rowspan='2'>Échelon</th><th colspan='2'>Salaire</th></tr><tr><th>Mensuel</th><th>Horaire</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 679,47</td><td align='center'>11,07</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 683,87</td><td align='center'>11,10</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 694,81</td><td align='center'>11,17</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 731,77</td><td align='center'>11,42</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 773,53</td><td align='center'>11,69</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 815,22</td><td align='center'>11,97</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 853,49</td><td align='center'>12,22</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 895,14</td><td align='center'>12,50</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 936,76</td><td align='center'>12,77</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 996,53</td><td align='center'>13,16</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 224,65</td><td align='center'>14,67</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 450,97</td><td align='center'>16,16</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Salaires minima conventionnels des cadres</p><p align='left'>Base mensuelle de 151,67 heures.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Position</th><th colspan='2'>Salaire</th></tr><tr><th>Annuel</th><th>Mensuel</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>29 597,17</td><td align='center'>2 234,24</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>36 053,76</td><td align='center'>2 762,68</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>42 866,82</td><td align='center'>3 284,73</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>49 661,86</td><td align='center'>3 805,50</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les minima conventionnels des salariés de la branche sont revalorisés, à compter du 1er octobre 2022, dans les conditions définies ci-après :</p><p align='center'>Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés, agents de maîtrise</p><p align='left'>Base mensuelle de 151,67 heures.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Niveau</th><th rowspan='2'>Échelon</th><th colspan='2'>Salaire</th></tr><tr><th>Mensuel</th><th>Horaire</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 679,47</td><td align='center'>11,07</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 683,87</td><td align='center'>11,10</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 694,81</td><td align='center'>11,17</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 731,77</td><td align='center'>11,42</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 773,53</td><td align='center'>11,69</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 815,22</td><td align='center'>11,97</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 853,49</td><td align='center'>12,22</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 895,14</td><td align='center'>12,50</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 936,76</td><td align='center'>12,77</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 996,53</td><td align='center'>13,16</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 224,65</td><td align='center'>14,67</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 450,97</td><td align='center'>16,16</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Salaires minima conventionnels des cadres</p><p align='left'>Base mensuelle de 151,67 heures.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Position</th><th colspan='2'>Salaire</th></tr><tr><th>Annuel</th><th>Mensuel</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>29 597,17</td><td align='center'>2 234,24</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>36 053,76</td><td align='center'>2 762,68</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>42 866,82</td><td align='center'>3 284,73</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>49 661,86</td><td align='center'>3 805,50</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Salaires minima conventionnels",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046955420",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est applicable aux entreprises et salariés du champ d'application de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel de l'électronique et de l'équipement ménager tel que défini par son article 1er.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant porte sur la négociation des salaires minima de branche qui s'impose aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Les présentes dispositions s'appliquent donc aux entreprises de moins de 50 salariés dans les mêmes conditions que pour l'ensemble des entreprises.<br/><p> <br/>\nPour les entreprises non adhérentes aux organisations patronales signataires, le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est applicable aux entreprises et salariés du champ d'application de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel de l'électronique et de l'équipement ménager tel que défini par son article 1er.</p><p align='left'>Le présent avenant porte sur la négociation des salaires minima de branche qui s'impose aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Les présentes dispositions s'appliquent donc aux entreprises de moins de 50 salariés dans les mêmes conditions que pour l'ensemble des entreprises.</p><p align='left'>Pour les entreprises non adhérentes aux organisations patronales signataires, le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [

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@@ -13937,7 +13937,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000046955570",
-                "content": "<p align='left'>Afin de tenir compte du contexte inflationniste exceptionnel qui impacte le pouvoir d'achat des salariés, les partenaires sociaux, réunis exceptionnellement en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, ont décidé de réévaluer le barème des salaires minima annuels bruts figurant à l'annexe 1 de la manière suivante :<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux ont décidé, après avoir négocié, de majorer au 1er octobre 2022, les salaires minima conventionnels comme suit :<br/>\n+ 3 % du Smic du mois d'août 2022 (20 147 euros bruts annuels) pour la classe 1 ;<br/>\n+ 3 % pour les classes 2, 3 et 4 ;<br/>\n+ 2 % pour les classes 5, 5 bis et 6.<br/><p> <br/>\nAinsi, à compter du 1er octobre 2022, le nouveau barème des salaires minima annuels bruts est le suivant :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classe</th><th>Salaires minima annuels bruts<br/>\n\t\t\tpour 151,67 heures</th></tr><tr><td align='center'>Classe 1</td><td align='center'>20 752 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 2</td><td align='center'>21 549 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 3</td><td align='center'>23 333 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 4</td><td align='center'>26 065 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 5</td><td align='center'>30 446 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 5 bis</td><td align='center'>35 078 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 6</td><td align='center'>39 709 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Afin de tenir compte du contexte inflationniste exceptionnel qui impacte le pouvoir d'achat des salariés, les partenaires sociaux, réunis exceptionnellement en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, ont décidé de réévaluer le barème des salaires minima annuels bruts figurant à l'annexe 1 de la manière suivante :</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont décidé, après avoir négocié, de majorer au 1er octobre 2022, les salaires minima conventionnels comme suit :<br/>\n+ 3 % du Smic du mois d'août 2022 (20 147 euros bruts annuels) pour la classe 1 ;<br/>\n+ 3 % pour les classes 2, 3 et 4 ;<br/>\n+ 2 % pour les classes 5, 5 bis et 6.</p><p align='left'>Ainsi, à compter du 1er octobre 2022, le nouveau barème des salaires minima annuels bruts est le suivant :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classe</th><th>Salaires minima annuels bruts<br/>\n\t\t\tpour 151,67 heures</th></tr><tr><td align='center'>Classe 1</td><td align='center'>20 752 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 2</td><td align='center'>21 549 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 3</td><td align='center'>23 333 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 4</td><td align='center'>26 065 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 5</td><td align='center'>30 446 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 5 bis</td><td align='center'>35 078 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 6</td><td align='center'>39 709 €</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe 1",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046955571",
-                "content": "<p align='left'>1. Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.<br/><p> <br/>\nLe barème des salaires minima annuels bruts fixé à l'article 1er ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.<br/><p> <br/>\n2. Au sein de chaque agence, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.<br/><p> <br/>\nSi tel n'est pas le cas, ils mettront en œuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales, et notamment celles prescrites par l'accord de branche relatif à l'égalité salariale hommes-femmes du 18 novembre 2008.<br/><p> <br/>\n3. Les partenaires sociaux de la branche ont commencé à ouvrir des négociations sur l'égalité professionnelle au premier trimestre 2022.</p>",
+                "content": "<p align='left'>1. Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Le barème des salaires minima annuels bruts fixé à l'article 1er ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>2. Au sein de chaque agence, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Si tel n'est pas le cas, ils mettront en œuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales, et notamment celles prescrites par l'accord de branche relatif à l'égalité salariale hommes-femmes du 18 novembre 2008.</p><p align='left'>3. Les partenaires sociaux de la branche ont commencé à ouvrir des négociations sur l'égalité professionnelle au premier trimestre 2022.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes",
                 "lstLienModification": [
@@ -14015,7 +14015,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046955573",
-                "content": "<p align='left'>Établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a>, le présent avenant est mis à disposition en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, AGEA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a>, le présent avenant est mis à disposition en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, AGEA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité. Extension",
                 "lstLienModification": [

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@@ -22186,7 +22186,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000046970868",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046970868",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Dans un contexte inflationniste marqué par des augmentations successives du Smic au cours de l'année 2022, et avec une volonté d'anticiper au mieux les évolutions des prochains mois, les partenaires sociaux de la branche des entreprises de prévention et de sécurité se sont réunis en vue de revaloriser les salaires minimaux conventionnels.</p>",
+                    "content": "<p></p><p align='left'>Dans un contexte inflationniste marqué par des augmentations successives du Smic au cours de l'année 2022, et avec une volonté d'anticiper au mieux les évolutions des prochains mois, les partenaires sociaux de la branche des entreprises de prévention et de sécurité se sont réunis en vue de revaloriser les salaires minimaux conventionnels.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "cid": "KALIARTI000046970869",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046970869",
-                    "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nGrille des rémunérations minimales conventionnelles branche prévention-sécurité</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='4'>Grille de salaires applicable à la date d'entrée en vigueur</th></tr><tr><th rowspan='2' align='center'>Catégorie professionnelle</th><th rowspan='2' align='center'>Coefficient</th><th colspan='2' align='center'>Base mensuelle 151,67 heures</th></tr><tr><th align='center'>Minima conventionnels<br/>\n\t\t\tau 1er janvier 2022</th><th align='center'>Minima conventionnels<br/>\n\t\t\tà date d'entrée en vigueur</th></tr><tr><th colspan='4' align='center'>I. Agent d'exploitation, employé, administratif et technicien</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 1</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 2</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>120</td><td align='center'>1 573,17</td><td align='center'>1 691,16</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 3</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>130</td><td align='center'>1 593,79</td><td align='center'>1 713,32</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>140</td><td align='center'>1 641,59</td><td align='center'>1 764,71</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 703,00</td><td align='center'>1 830,73</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 4</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>160</td><td align='center'>1 797,17</td><td align='center'>1 931,96</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>175</td><td align='center'>1 943,27</td><td align='center'>2 089,02</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>2 089,42</td><td align='center'>2 246,13</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 5</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 284,77</td><td align='center'>2 456,13</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 479,66</td><td align='center'>2 665,63</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 674,57</td><td align='center'>2 875,16</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>II. Agents de maîtrise</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 1</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 865,82</td><td align='center'>2 005,76</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>160</td><td align='center'>1 968,93</td><td align='center'>2 116,60</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>170</td><td align='center'>2 071,79</td><td align='center'>2 227,17</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 2</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>185</td><td align='center'>2 226,58</td><td align='center'>2 393,57</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>200</td><td align='center'>2 380,99</td><td align='center'>2 559,56</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>215</td><td align='center'>2 535,44</td><td align='center'>2 725,60</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 3</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>235</td><td align='center'>2 741,48</td><td align='center'>2 947,09</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>255</td><td align='center'>2 947,49</td><td align='center'>3 168,55</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>275</td><td align='center'>3 153,52</td><td align='center'>3 390,03</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>III. Ingénieurs et cadres</th></tr><tr><td align='center'>Position I</td><td align='center'>300</td><td align='center'>2 478,92</td><td align='center'>2 664,84</td></tr><tr><td align='center'>Position II – A</td><td align='center'>400</td><td align='center'>3 137,10</td><td align='center'>3 372,38</td></tr><tr><td align='center'>Position II – B</td><td align='center'>470</td><td align='center'>3 597,47</td><td align='center'>3 867,28</td></tr><tr><td align='center'>Position III – A</td><td align='center'>530</td><td align='center'>3 992,41</td><td align='center'>4 291,84</td></tr><tr><td align='center'>Position III – B</td><td align='center'>620</td><td align='center'>4 584,55</td><td align='center'>4 928,39</td></tr><tr><td align='center'>Position III – C</td><td align='center'>800</td><td align='center'>5 769,15</td><td align='center'>6 201,84</td></tr></tbody></table></center><p>À la date d'entrée en vigueur de l'accord, la prime de panier sera également revalorisée pour s'établir à 4,02 €. La prime de panier de l'annexe VIII est quant à elle portée à 6,16 €.</p><p>À cette même date, l'indemnité forfaitaire d'amortissement et d'entretien du chien sera également revalorisée pour s'établir à 1,27 € par heure de travail effectif de l'équipe homme-chien.</p><p>De même, la prime d'entretien des tenues sera également revalorisée pour s'établir à 7,89 € nets par mois.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nGrille des rémunérations minimales conventionnelles branche prévention-sécurité</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='4'>Grille de salaires applicable à la date d'entrée en vigueur</th></tr><tr><th rowspan='2'>Catégorie professionnelle</th><th rowspan='2'>Coefficient</th><th colspan='2'>Base mensuelle 151,67 heures</th></tr><tr><th>Minima conventionnels<br/>\n\t\t\tau 1er janvier 2022</th><th>Minima conventionnels<br/>\n\t\t\tà date d'entrée en vigueur</th></tr><tr><th colspan='4'>I. Agent d'exploitation, employé, administratif et technicien</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 1</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 2</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>120</td><td align='center'>1 573,17</td><td align='center'>1 691,16</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 3</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>130</td><td align='center'>1 593,79</td><td align='center'>1 713,32</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>140</td><td align='center'>1 641,59</td><td align='center'>1 764,71</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 703,00</td><td align='center'>1 830,73</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 4</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>160</td><td align='center'>1 797,17</td><td align='center'>1 931,96</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>175</td><td align='center'>1 943,27</td><td align='center'>2 089,02</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>2 089,42</td><td align='center'>2 246,13</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 5</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 284,77</td><td align='center'>2 456,13</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 479,66</td><td align='center'>2 665,63</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 674,57</td><td align='center'>2 875,16</td></tr><tr><th colspan='4'>II. Agents de maîtrise</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 1</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 865,82</td><td align='center'>2 005,76</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>160</td><td align='center'>1 968,93</td><td align='center'>2 116,60</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>170</td><td align='center'>2 071,79</td><td align='center'>2 227,17</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 2</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>185</td><td align='center'>2 226,58</td><td align='center'>2 393,57</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>200</td><td align='center'>2 380,99</td><td align='center'>2 559,56</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>215</td><td align='center'>2 535,44</td><td align='center'>2 725,60</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 3</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>235</td><td align='center'>2 741,48</td><td align='center'>2 947,09</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>255</td><td align='center'>2 947,49</td><td align='center'>3 168,55</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>275</td><td align='center'>3 153,52</td><td align='center'>3 390,03</td></tr><tr><th colspan='4'>III. Ingénieurs et cadres</th></tr><tr><td align='center'>Position I</td><td align='center'>300</td><td align='center'>2 478,92</td><td align='center'>2 664,84</td></tr><tr><td align='center'>Position II – A</td><td align='center'>400</td><td align='center'>3 137,10</td><td align='center'>3 372,38</td></tr><tr><td align='center'>Position II – B</td><td align='center'>470</td><td align='center'>3 597,47</td><td align='center'>3 867,28</td></tr><tr><td align='center'>Position III – A</td><td align='center'>530</td><td align='center'>3 992,41</td><td align='center'>4 291,84</td></tr><tr><td align='center'>Position III – B</td><td align='center'>620</td><td align='center'>4 584,55</td><td align='center'>4 928,39</td></tr><tr><td align='center'>Position III – C</td><td align='center'>800</td><td align='center'>5 769,15</td><td align='center'>6 201,84</td></tr></tbody></table></center><p>À la date d'entrée en vigueur de l'accord, la prime de panier sera également revalorisée pour s'établir à 4,02 €. La prime de panier de l'annexe VIII est quant à elle portée à 6,16 €.</p><p>À cette même date, l'indemnité forfaitaire d'amortissement et d'entretien du chien sera également revalorisée pour s'établir à 1,27 € par heure de travail effectif de l'équipe homme-chien.</p><p>De même, la prime d'entretien des tenues sera également revalorisée pour s'établir à 7,89 € nets par mois.</p>",
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