@socialgouv/kali-data 2.472.0 → 2.474.0

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                 "id": "KALIARTI000046971293",
-                "content": "<p>Conformément aux dispositions de l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, l'UCANSS et les organisations syndicales nationales ont procédé à l'élaboration négociée d'un cadre conventionnel adapté pour les praticiens conseils du régime général de sécurité sociale exerçant au sein de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ou dans les agences régionales de santé (ARS).<br/><p> <br/>\nÀ cette occasion, elles estiment qu'il est essentiel pour l'assurance maladie et pour les ARS de pouvoir disposer de praticiens conseils issus d'un corps national compétents, motivés et reconnus dans leur métier par une juste rémunération de leur engagement professionnel, et ce dans un contexte marqué par une évolution de la démographie médicale qui nécessite, à court et moyen terme, d'attirer et de retenir des experts médicaux de haut niveau de compétences et de qualification maintenue.<br/><p> <br/>\nDans cette perspective, elles conviennent qu'un triple objectif doit être prioritairement poursuivi :<br/>\n– établir par voie de convention collective des règles qui permettent d'assurer aux praticiens conseils des conditions de travail satisfaisantes prenant notamment en compte les spécificités propres à l'exercice médical dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui régissent l'exercice de la profession, notamment celles résultant du code de déontologie ;<br/>\n– attirer et fidéliser les personnels qui viendront à être embauchés en leur proposant une carrière professionnelle motivante et des évolutions réglementaires permettant la diversité de l'exercice médical ;<br/>\n– favoriser et reconnaître la mobilité en développant des passerelles entre les organismes qui emploient des praticiens conseils.<br/><p> <br/>\nÀ cet égard, elles considèrent que la mise en place d'une classification rénovée adaptée aux évolutions réglementaires et aux besoins institutionnels et l'établissement d'un dispositif de rémunération qui assure une évolution salariale significative par la reconnaissance de la contribution professionnelle et de l'implication dans l'atteinte des objectifs, constituent les axes majeurs d'un cadre collectif de travail adapté aux évolutions en cours et à venir.<br/><p> <br/>\nÀ cette fin, les parties signataires adoptent les dispositions suivantes :</p>",
+                "content": "<p>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L123-2-1 (V)'>article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale</a>, l'UCANSS et les organisations syndicales nationales ont procédé à l'élaboration négociée d'un cadre conventionnel adapté pour les praticiens conseils du régime général de sécurité sociale exerçant au sein de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ou dans les agences régionales de santé (ARS). <br/><p> <br/>À cette occasion, elles estiment qu'il est essentiel pour l'assurance maladie et pour les ARS de pouvoir disposer de praticiens conseils issus d'un corps national compétents, motivés et reconnus dans leur métier par une juste rémunération de leur engagement professionnel, et ce dans un contexte marqué par une évolution de la démographie médicale qui nécessite, à court et moyen terme, d'attirer et de retenir des experts médicaux de haut niveau de compétences et de qualification maintenue. <br/><p> <br/>Dans cette perspective, elles conviennent qu'un triple objectif doit être prioritairement poursuivi : <br/>– établir par voie de convention collective des règles qui permettent d'assurer aux praticiens conseils des conditions de travail satisfaisantes prenant notamment en compte les spécificités propres à l'exercice médical dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui régissent l'exercice de la profession, notamment celles résultant du code de déontologie ; <br/>– attirer et fidéliser les personnels qui viendront à être embauchés en leur proposant une carrière professionnelle motivante et des évolutions réglementaires permettant la diversité de l'exercice médical ; <br/>– favoriser et reconnaître la mobilité en développant des passerelles entre les organismes qui emploient des praticiens conseils. <br/><p> <br/>À cet égard, elles considèrent que la mise en place d'une classification rénovée adaptée aux évolutions réglementaires et aux besoins institutionnels et l'établissement d'un dispositif de rémunération qui assure une évolution salariale significative par la reconnaissance de la contribution professionnelle et de l'implication dans l'atteinte des objectifs, constituent les axes majeurs d'un cadre collectif de travail adapté aux évolutions en cours et à venir. <br/><p> <br/>À cette fin, les parties signataires adoptent les dispositions suivantes :</p>",
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                     "articleId": "KALIARTI000046955597",
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-                    "datePubliTexte": "2023-01-09",
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                     "dateSignaTexte": "2022-07-11",
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             "id": "KALIARTI000046971291",
-            "content": "La présente convention collective nationale règle les rapports entre, d'une part, la CNAM et les agences régionales de santé (ARS) et, d'autre part, les praticiens-conseils exerçant à la CNAM ou dans une ARS, en métropole ou dans les départements d'outre-mer, issus d'un corps national comprenant :<br/><p> <p>-les médecins-conseils ;</p><p>-les chirurgiens-dentistes conseils ;</p><p>-les pharmaciens-conseils. </p><p>NOTE : Dans le reste du texte, la CNAM et les ARS sont désignées sous le terme « employeur ».</p>",
+            "content": "<p>La présente convention collective nationale règle les rapports entre, d'une part, la CNAM et les agences régionales de santé (ARS) et, d'autre part, les praticiens-conseils exerçant à la CNAM ou dans une ARS, en métropole ou dans les départements d'outre-mer, issus d'un corps national comprenant :<br/>\n– les médecins-conseils ;<br/>\n– les chirurgiens-dentistes conseils ;<br/>\n– les pharmaciens-conseils.</p><p>NOTE : Dans le reste du texte, la CNAM et les ARS sont désignées sous le terme « employeur ».</p>",
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             "surtitre": "Champ d'application",
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                 "num": "3",
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                 "id": "KALIARTI000046971285",
-                "content": "<p align='center'>3.1. Composantes de la rémunération</p><p align='left'>La structure de la rémunération est constituée de trois éléments :<br/>\n-une rémunération correspondant à l'emploi exercé, matérialisée par un coefficient dit coefficient de qualification ;<br/>\n-une plage d'évolution salariale pérenne délimitée par le coefficient de qualification et un coefficient maximal ;<br/>\n-une part variable.</p><p align='left'>Par ailleurs, la rémunération comprend des éléments complémentaires visés à l'article 6 de la présente convention.</p><p align='center'>3.2. Echelle des coefficients</p><p align='left'>Chaque niveau de qualification comporte 2 coefficients, exprimés en points. Ces coefficients définissent la plage d'évolution salariale, à l'intérieur de laquelle chaque praticien-conseil, dans le niveau de qualification qu'il occupe, a vocation à évoluer, dans le respect des règles définies infra.</p><p align='left'>Le coefficient minimal du niveau est dénommé coefficient de qualification.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau de qualification</th><th>Coefficient maximum</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='center'>997</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>1115</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>1165</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='center'>1255</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La rémunération de base, pour un temps plein, est égale au produit du coefficient de qualification par la valeur du point applicable dans l'institution, qui fait l'objet d'une négociation annuelle.</p><p align='center'>3.3. Progression à l'intérieur de la plage d'évolution salariale</p><p>La progression à l'intérieur de la plage d'évolution salariale s'opère sous l'effet de la prise en compte de l'expérience professionnelle et de la reconnaissance de la contribution professionnelle.</p><p>3.3.1. Prise en compte de l'expérience professionnelle</p><p align='left'>L'expérience professionnelle du praticien conseil est prise en compte par l'attribution de 6 points par année révolue d'exercice médical, décomptée à partir de l'obtention du diplôme.<br/><p> <br/>\nLe dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2023 et les points non attribués dans le cycle en cours au titre des anciennes règles d'attribution sont versés à la date anniversaire de l'obtention du diplôme conformément aux modalités fixées dans le tableau suivant :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Derniers points obtenus en 2018</td><td align='center'>30 points</td></tr><tr><td align='center'>Derniers points obtenus en 2019</td><td align='center'>24 points</td></tr><tr><td align='center'>Derniers points obtenus en 2020</td><td align='center'>18 points</td></tr><tr><td align='center'>Derniers points obtenus en 2021</td><td align='center'>12 points</td></tr><tr><td align='center'>Derniers points obtenus en 2022</td><td align='center'>6 points</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>En tout état de cause, la limite maximale du nombre de points d'expérience est de :<br/>\n– 150 pour les praticiens conseils des niveaux A et B ;<br/>\n– 120 pour les praticiens conseils des niveaux C et D.<br/><p> <br/>\nL'expérience professionnelle au sens du présent article, s'entend du temps d'exercice de la profession à l'extérieur et au sein de l'Institution, ainsi que des périodes au cours desquelles le contrat de travail est suspendu dans le cadre d'un congé de maternité, d'adoption, ou à l'occasion d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.<br/><p> <br/>\nSont également considérées comme temps de présence pour l'appréciation de l'expérience professionnelle, les périodes consacrées à l'exercice d'un mandat syndical ou de représentation du personnel au sein de la CNAM ou des ARS, ainsi que celles entraînant le paiement total ou partiel du salaire dans les conditions posées par les articles 19,20,21,22,23,24 et 25 de la présente convention collective.<br/><p> <br/>\nLors du recrutement, l'employeur peut tenir compte de l'expérience professionnelle acquise et des compétences détenues par le candidat en lui attribuant des points d'expérience au-delà du minimum garanti. Cette attribution de points supplémentaires est réalisée à titre exceptionnel et dans la limite du plafond prévu au présent article.<br/><p> <br/>\nLes points supplémentaires exceptionnellement attribués font l'objet d'une information de la commission de suivi de l'application de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils, dans le cadre du bilan annuel.</p><p>3.3.2. Reconnaissance de la contribution professionnelle</p><p>Elle s'opère par l'attribution de points de contribution professionnelle destinés à rétribuer l'investissement personnel et la contribution à la réalisation des objectifs fixés.<br/><p> <br/>\nCes objectifs individuels, qui s'inscrivent dans ceux plus généraux du service et dans le cadre d'une démarche qualité, respectent, en tout état de cause, le code de déontologie et, à ce titre, peuvent être des objectifs de production en dehors de toute notion de rendement.<br/><p> <br/>\nLa détermination et l'évaluation de la réalisation des objectifs sont formalisées à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement prévu à l'article 5.<br/><p> <br/>\nLe montant de chaque attribution est exprimé en points entiers.<br/><p> <br/>\nDans la limite de la plage d'évolution salariale, ce montant correspond annuellement au minimum à 30 points et au maximum à 40 points.<br/><p> <br/>\nLorsque l'attribution minimale de 30 ou de 40 points conduit à un dépassement de la limite de la plage d'évolution salariale, le salarié bénéficie d'une attribution partielle de points permettant d'atteindre le plafond.<br/><p> <br/>\nCes points sont attribués :<br/>\n– par le médecin conseil régional sur proposition du supérieur hiérarchique ou par le directeur de l'ARS pour les praticiens conseils des niveaux A et B ;<br/>\n– par le directeur général de la CNAM ou par le directeur de l'ARS pour les praticiens conseils des niveaux C et D.<br/><p> <br/>\nTout praticien conseil n'ayant pas bénéficié d'une évolution de sa situation individuelle, pendant cinq ans consécutifs, peut demander à bénéficier d'un examen personnalisé de sa situation, auprès de son supérieur hiérarchique direct, la hiérarchie supérieure devant être tenue informée de sa démarche.</p><p align='center'>3.4. Garantie minimum d'attribution de mesures individuelles de rémunération</p><p>Au niveau régional, au moins 25 % des praticiens conseils présents bénéficient chaque année de mesures individuelles de rémunération s'entendant d'une attribution :<br/>\n– de points de contribution professionnelle ;<br/>\n– d'un niveau de qualification supérieur s'inscrivant dans le cadre d'un parcours professionnel.<br/><p> <br/>\nL'effectif est décompté au 1er janvier en personnes physiques.<br/><p> <br/>\nL'application de cette nouvelle disposition prendra effet à compter de l'année 2023.</p>",
+                "content": "<p align='center'>3.1. Composantes de la rémunération</p><p align='left'>La structure de la rémunération est constituée de trois éléments :<br/>\n– une rémunération correspondant à l'emploi exercé, matérialisée par un coefficient dit coefficient de qualification ;<br/>\n– une plage d'évolution salariale pérenne délimitée par le coefficient de qualification et un coefficient maximal ;<br/>\n– une part variable.</p><p align='left'>Par ailleurs, la rémunération comprend des éléments complémentaires visés à l'article 6 de la présente convention.</p><p align='center'>3.2. Echelle des coefficients</p><p align='left'>Chaque niveau de qualification comporte 2 coefficients, exprimés en points. Ces coefficients définissent la plage d'évolution salariale, à l'intérieur de laquelle chaque praticien-conseil, dans le niveau de qualification qu'il occupe, a vocation à évoluer, dans le respect des règles définies infra.</p><p align='left'>Le coefficient minimal du niveau est dénommé coefficient de qualification.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau de qualification</th><th>Coefficient maximum</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='center'>997</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>1115</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>1165</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='center'>1255</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La rémunération de base, pour un temps plein, est égale au produit du coefficient de qualification par la valeur du point applicable dans l'institution, qui fait l'objet d'une négociation annuelle.</p><p align='center'>3.3. Progression à l'intérieur de la plage d'évolution salariale</p><p>La progression à l'intérieur de la plage d'évolution salariale s'opère sous l'effet de la prise en compte de l'expérience professionnelle et de la reconnaissance de la contribution professionnelle.</p><p>3.3.1. Prise en compte de l'expérience professionnelle</p><p align='left'>L'expérience professionnelle du praticien conseil est prise en compte par l'attribution de 6 points par année révolue d'exercice médical, décomptée à partir de l'obtention du diplôme.<br/><p> <br/>\nLe dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2023 et les points non attribués dans le cycle en cours au titre des anciennes règles d'attribution sont versés à la date anniversaire de l'obtention du diplôme conformément aux modalités fixées dans le tableau suivant :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Derniers points obtenus en 2018</td><td align='center'>30 points</td></tr><tr><td align='center'>Derniers points obtenus en 2019</td><td align='center'>24 points</td></tr><tr><td align='center'>Derniers points obtenus en 2020</td><td align='center'>18 points</td></tr><tr><td align='center'>Derniers points obtenus en 2021</td><td align='center'>12 points</td></tr><tr><td align='center'>Derniers points obtenus en 2022</td><td align='center'>6 points</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>En tout état de cause, la limite maximale du nombre de points d'expérience est de :<br/>\n– 150 pour les praticiens conseils des niveaux A et B ;<br/>\n– 120 pour les praticiens conseils des niveaux C et D.</p><p align='left'>L'expérience professionnelle au sens du présent article, s'entend du temps d'exercice de la profession à l'extérieur et au sein de l'Institution, ainsi que des périodes au cours desquelles le contrat de travail est suspendu dans le cadre d'un congé de maternité, d'adoption, ou à l'occasion d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.</p><p align='left'>Sont également considérées comme temps de présence pour l'appréciation de l'expérience professionnelle, les périodes consacrées à l'exercice d'un mandat syndical ou de représentation du personnel au sein de la CNAM ou des ARS, ainsi que celles entraînant le paiement total ou partiel du salaire dans les conditions posées par les articles 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 de la présente convention collective.</p><p align='left'>Lors du recrutement, l'employeur peut tenir compte de l'expérience professionnelle acquise et des compétences détenues par le candidat en lui attribuant des points d'expérience au-delà du minimum garanti. Cette attribution de points supplémentaires est réalisée à titre exceptionnel et dans la limite du plafond prévu au présent article.</p><p align='left'>Les points supplémentaires exceptionnellement attribués font l'objet d'une information de la commission de suivi de l'application de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils, dans le cadre du bilan annuel.</p><p>3.3.2. 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Garantie minimum d'attribution de mesures individuelles de rémunération</p><p>Au niveau régional, au moins 25 % des praticiens conseils présents bénéficient chaque année de mesures individuelles de rémunération s'entendant d'une attribution :<br/>\n– de points de contribution professionnelle ;<br/>\n– d'un niveau de qualification supérieur s'inscrivant dans le cadre d'un parcours professionnel.</p><p>L'effectif est décompté au 1er janvier en personnes physiques.</p><p>L'application de cette nouvelle disposition prendra effet à compter de l'année 2023.</p>",
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-                "content": "<p>Pour chaque emploi, un référentiel des activités et des compétences associées est établi.<br/><p> <br/>\nLe parcours professionnel est défini comme le passage dans un niveau de qualification supérieur.<br/><p> <br/>\nL'accès aux emplois de médecin conseil national adjoint, médecin conseil régional, médecin conseil régional adjoint s'effectue selon les dispositions réglementaires en vigueur.<br/><p> <br/>\nL'accès aux emplois du niveau B nécessite l'inscription préalable sur une liste d'aptitude établie chaque année au niveau national, après avis de l'instance nationale de suivi prévue à l'article 47 de la présente convention collective. L'accès à ces emplois nécessite l'acquisition des compétences associées au référentiel de l'emploi considéré. La validation de ces compétences est réalisée :<br/>\n– au niveau de la commission nationale spécifique présidée par le directeur délégué aux opérations pour les praticiens conseils exerçant au sein de la CNAM, dans le réseau médical ou à l'établissement public ;<br/>\n– pour les praticiens conseils exerçant au sein des ARS, par le directeur général de l'ARS.<br/><p> <br/>\nEn cas d'accès à un niveau de qualification supérieur, les points d'évolution salariale acquis au titre de la reconnaissance de la contribution professionnelle sont supprimés. Les points d'expérience professionnelle acquis sont maintenus, dans la limite de la plage maximale de points d'expérience correspondant au nouveau niveau de qualification.<br/><p> <br/>\nLe praticien-conseil concerné bénéficie dès sa prise de fonction, dans la limite de la plage d'évolution salariale de son nouveau niveau de qualification, d'une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle résultant de son ancien coefficient et des points d'évolution salariale acquis (contribution professionnelle, points d'expérience).<br/><p> <br/>\nCette garantie sera assurée, le cas échéant, par l'attribution de points de contribution professionnelle.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, le praticien conseil bénéficie d'une rémunération supérieure d'au moins 45 points à celle résultant de son ancien coefficient et des points d'évolution salariale acquis.</p>",
+                "content": "<p>Pour chaque emploi, un référentiel des activités et des compétences associées est établi.</p><p>Le parcours professionnel est défini comme le passage dans un niveau de qualification supérieur.</p><p>L'accès aux emplois de médecin conseil national adjoint, médecin conseil régional, médecin conseil régional adjoint s'effectue selon les dispositions réglementaires en vigueur.</p><p>L'accès aux emplois du niveau B nécessite l'inscription préalable sur une liste d'aptitude établie chaque année au niveau national, après avis de l'instance nationale de suivi prévue à l'article 47 de la présente convention collective. L'accès à ces emplois nécessite l'acquisition des compétences associées au référentiel de l'emploi considéré. La validation de ces compétences est réalisée :<br/>\n– au niveau de la commission nationale spécifique présidée par le directeur délégué aux opérations pour les praticiens conseils exerçant au sein de la CNAM, dans le réseau médical ou à l'établissement public ;<br/>\n– pour les praticiens conseils exerçant au sein des ARS, par le directeur général de l'ARS.</p><p>En cas d'accès à un niveau de qualification supérieur, les points d'évolution salariale acquis au titre de la reconnaissance de la contribution professionnelle sont supprimés. Les points d'expérience professionnelle acquis sont maintenus, dans la limite de la plage maximale de points d'expérience correspondant au nouveau niveau de qualification.</p><p>Le praticien-conseil concerné bénéficie dès sa prise de fonction, dans la limite de la plage d'évolution salariale de son nouveau niveau de qualification, d'une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle résultant de son ancien coefficient et des points d'évolution salariale acquis (contribution professionnelle, points d'expérience).</p><p>Cette garantie sera assurée, le cas échéant, par l'attribution de points de contribution professionnelle.</p><p>En tout état de cause, le praticien conseil bénéficie d'une rémunération supérieure d'au moins 45 points à celle résultant de son ancien coefficient et des points d'évolution salariale acquis.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Parcours professionnel",
                 "lstLienModification": [
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                     "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2023-01-09",
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                     "dateSignaTexte": "2022-07-11",
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                 "id": "KALIARTI000046971299",
-                "content": "<p>Chaque praticien conseil bénéficie, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique direct.<br/><p> <br/>\nCet entretien a pour finalité, à partir du référentiel de compétences de l'emploi occupé, d'échanger et de faire le point sur les attentes en termes professionnels du praticien conseil et de son responsable hiérarchique.<br/><p> <br/>\nÀ la demande du salarié, l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement est l'occasion d'évoquer les questions liées à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, et notamment d'aborder les modalités d'aménagement du temps de travail, ainsi que l'organisation du travail et la charge de travail, en lien notamment avec le télétravail.<br/><p> <br/>\nL'entretien porte notamment sur les aspects suivants :<br/><p> <br/>\na) au titre de l'évaluation :<br/>\n– l'évaluation des compétences mises en œuvre par le praticien conseil par rapport à l'emploi occupé et à ses évolutions. Les compétences doivent être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables ;<br/>\n– la façon dont la fonction a été exercée au cours de la période écoulée, en particulier l'investissement personnel et la contribution à la réalisation des objectifs du service ;<br/>\n– le degré d'atteinte des objectifs particuliers donnant lieu au bénéfice éventuel de la part variable telle que définie à l'article 6.5 ;<br/>\n– la fixation d'objectifs pour l'année à venir.<br/><p> <br/>\nb) au titre de l'accompagnement :<br/>\n– l'identification éventuelle des compétences professionnelles à développer, et leur formalisation écrite, notamment en précisant les modalités concrètes en termes de moyens à mettre en œuvre ;<br/>\n– l'établissement éventuel d'un plan personnel de formation ;<br/>\n– l'expression des souhaits en matière d'évolution de carrière, en termes de mobilité, en fonction des besoins de l'employeur et de ceux du praticien conseil et/ou de parcours professionnel envisagé par le praticien conseil.<br/><p> <br/>\nL'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement fait l'objet d'une programmation entre le praticien conseil et son supérieur hiérarchique.<br/><p> <br/>\nIl donne lieu à l'établissement d'un document écrit, établi par le responsable hiérarchique compétent, et sur lequel le praticien conseil peut porter ses remarques.</p>",
+                "content": "<p>Chaque praticien conseil bénéficie, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique direct.</p><p>Cet entretien a pour finalité, à partir du référentiel de compétences de l'emploi occupé, d'échanger et de faire le point sur les attentes en termes professionnels du praticien conseil et de son responsable hiérarchique.</p><p>À la demande du salarié, l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement est l'occasion d'évoquer les questions liées à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, et notamment d'aborder les modalités d'aménagement du temps de travail, ainsi que l'organisation du travail et la charge de travail, en lien notamment avec le télétravail.</p><p>L'entretien porte notamment sur les aspects suivants :</p><p>a) au titre de l'évaluation :<br/>\n– l'évaluation des compétences mises en œuvre par le praticien conseil par rapport à l'emploi occupé et à ses évolutions. Les compétences doivent être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables ;<br/>\n– la façon dont la fonction a été exercée au cours de la période écoulée, en particulier l'investissement personnel et la contribution à la réalisation des objectifs du service ;<br/>\n– le degré d'atteinte des objectifs particuliers donnant lieu au bénéfice éventuel de la part variable telle que définie à l'article 6.5 ;<br/>\n– la fixation d'objectifs pour l'année à venir.</p><p>b) au titre de l'accompagnement :<br/>\n– l'identification éventuelle des compétences professionnelles à développer, et leur formalisation écrite, notamment en précisant les modalités concrètes en termes de moyens à mettre en œuvre ;<br/>\n– l'établissement éventuel d'un plan personnel de formation ;<br/>\n– l'expression des souhaits en matière d'évolution de carrière, en termes de mobilité, en fonction des besoins de l'employeur et de ceux du praticien conseil et/ou de parcours professionnel envisagé par le praticien conseil.</p><p>L'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement fait l'objet d'une programmation entre le praticien conseil et son supérieur hiérarchique.</p><p>Il donne lieu à l'établissement d'un document écrit, établi par le responsable hiérarchique compétent, et sur lequel le praticien conseil peut porter ses remarques.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement",
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                     "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2023-01-09",
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                 "id": "KALIARTI000046971301",
-                "content": "<p align='center'>6.1. Gratification annuelle</p><p align='left'>Une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année est attribuée à tous les praticiens-conseils. Elle est payable au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.</p><p align='center'>6.2. Allocation vacances</p><p align='left'>A l'occasion des vacances, il est attribué aux praticiens-conseils une allocation égale à 1 mois payable en 2 versements, le premier d'une moitié du salaire fixe brut du mois de mai, le second d'une moitié du salaire fixe brut du mois de septembre. En bénéficie tout praticien-conseil dont le contrat n'est pas résolu ou suspendu pour le premier versement le 31 mai, pour le second le 30 septembre.</p><p align='center'>6.3 Primes de responsabilités particulières</p><p align='center'>6.3.1. Prime de cadre dirigeant</p><p>Les médecins conseils régionaux, cadres dirigeants, bénéficient à ce titre d'une prime de 50 points.<br/><p> <br/>\nLes médecins conseils régionaux adjoints, cadres dirigeants, bénéficient à ce titre d'une prime de 30 points et de 8 jours de congés supplémentaires.<br/><p> <br/>\nCette prime est due dès la prise de fonctions. Son versement est mensuel et suit le régime des autres éléments de rémunération.<br/><p> <br/>\nElle cesse d'être attribuée lorsque l'intéressé n'exerce plus sa fonction ainsi que les 8 jours de congés supplémentaires.</p><p align='center'><br/>\n6.3.2. Exercice de responsabilités spécifiques</p><p>Les praticiens conseils chefs de service à la CNAM ou en ARS, cadres au forfait, investis de responsabilités de management bénéficient d'une prime de 30 points, et les médecins conseils chefs de service responsables d'échelons locaux du contrôle médical, ou exerçant des fonctions de management dans les délégations départementales des ARS, cadres au forfait bénéficient d'une majoration de cette prime à hauteur de 20 points.</p><p>Cette prime est due dès la prise de fonction. Son versement est mensuel et suit le régime des autres éléments de rémunération.</p><p>Elle cesse d'être attribuée lorsque l'intéressé n'exerce plus sa fonction.</p><p align='center'><br/>\n6.3.3. Contribution supplémentaire sur un ou plusieurs échelons locaux autres que celui d'affectation</p><p>Cette contribution supplémentaire concerne :<br/>\n– les praticiens conseils de niveau A appelés, à la demande de l'employeur, à intervenir, en sus de leur activité habituelle, sur un ou plusieurs échelons locaux du service médical, autres que leur échelon d'affectation ;<br/><p> <br/>\nLe montant de la prime correspond à 5 points par jour d'entraide, complet ou non, sur un ou plusieurs échelons locaux du service médical. Elle est versée y compris lorsque le salarié est en situation de télétravail.<br/><p> <br/>\nDans ce cadre, la prime peut atteindre un montant correspondant au maximum à 25 points par mois ;<br/>\n– les praticiens conseils de niveau B inscrits sur la liste nationale d'aptitude pour exercer un emploi de management appelés, à la demande de l'employeur, à manager, en sus de leur activité habituelle, un échelon local du service médical autre que leur échelon d'affectation. Cette contribution permet de bénéficier d'une prime mensuelle de 25 points.<br/><p> <br/>\nCes primes cessent d'être attribuées quand l'intéressé n'exerce plus son activité professionnelle au sein de plusieurs échelons.</p><p align='center'>6.4 Evolution salariale des praticiens-conseils classés au niveau D</p><p>Afin de reconnaître l'implication et la prise de responsabilités des praticiens-conseils classés au niveau D, tout en favorisant leur mobilité, un bilan d'exercice de la fonction, distinct de l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement prévu à l'article 5, est organisé tous les 4 ans. Celui-ci peut déboucher sur l'attribution de points de contribution professionnelle.</p><p align='center'>.</p><p align='center'>6.5. Part variable</p><p align='left'>Les praticiens-conseils sont éligibles au bénéfice d'une part variable.</p><p>De caractère non automatique, la part variable a pour objet la reconnaissance de l'atteinte d'objectifs individuels et collectifs, respectant, en tout état de cause, les règles qui régissent l'exercice de la profession, notamment celles résultant du code de déontologie.</p><p>Les éléments nécessaires à l'attribution éventuelle de la part variable sont évoqués à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement prévu à l'article 5.</p><p>La part variable peut atteindre jusqu'à l'équivalent :</p><p>- de 1 mois 1/2 de la rémunération de base, telle que définie à l'article 3.2 de la présente convention collective, pour les praticiens-conseils occupant des emplois de niveau D ;</p><p>- de 1 mois de la rémunération de base, telle que définie à l'article 3.2 de la présente convention collective, pour les praticiens-conseils de niveau C ;</p><p>- de 75 % de 1 mois de la rémunération de base, telle que définie à article 3.2 de la présente convention collective, pour les praticiens-conseils de niveau B ;</p><p>- de 50 % de 1 mois de la rémunération de base, telle que définie à l'article 3.2 de la présente convention collective, pour les praticiens-conseils de niveau A.</p><p>Elle est versée en une fois au titre d'une année considérée.</p>",
+                "content": "<p align='center'>6.1. Gratification annuelle</p><p align='left'>Une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année est attribuée à tous les praticiens-conseils. Elle est payable au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.</p><p align='center'>6.2. Allocation vacances</p><p align='left'>A l'occasion des vacances, il est attribué aux praticiens-conseils une allocation égale à 1 mois payable en 2 versements, le premier d'une moitié du salaire fixe brut du mois de mai, le second d'une moitié du salaire fixe brut du mois de septembre. En bénéficie tout praticien-conseil dont le contrat n'est pas résolu ou suspendu pour le premier versement le 31 mai, pour le second le 30 septembre.</p><p align='center'>6.3 Primes de responsabilités particulières</p><p align='center'>6.3.1. Prime de cadre dirigeant</p><p>Les médecins conseils régionaux, cadres dirigeants, bénéficient à ce titre d'une prime de 50 points.</p><p>Les médecins conseils régionaux adjoints, cadres dirigeants, bénéficient à ce titre d'une prime de 30 points et de 8 jours de congés supplémentaires.</p><p>Cette prime est due dès la prise de fonctions. Son versement est mensuel et suit le régime des autres éléments de rémunération.</p><p>Elle cesse d'être attribuée lorsque l'intéressé n'exerce plus sa fonction ainsi que les 8 jours de congés supplémentaires.</p><p align='center'>6.3.2. Exercice de responsabilités spécifiques</p><p>Les praticiens conseils chefs de service à la CNAM ou en ARS, cadres au forfait, investis de responsabilités de management bénéficient d'une prime de 30 points, et les médecins conseils chefs de service responsables d'échelons locaux du contrôle médical, ou exerçant des fonctions de management dans les délégations départementales des ARS, cadres au forfait bénéficient d'une majoration de cette prime à hauteur de 20 points.</p><p>Cette prime est due dès la prise de fonction. Son versement est mensuel et suit le régime des autres éléments de rémunération.</p><p>Elle cesse d'être attribuée lorsque l'intéressé n'exerce plus sa fonction.</p><p align='center'><br/>\n6.3.3. Contribution supplémentaire sur un ou plusieurs échelons locaux autres que celui d'affectation</p><p>Cette contribution supplémentaire concerne :<br/>\n– les praticiens conseils de niveau A appelés, à la demande de l'employeur, à intervenir, en sus de leur activité habituelle, sur un ou plusieurs échelons locaux du service médical, autres que leur échelon d'affectation ;</p><p>Le montant de la prime correspond à 5 points par jour d'entraide, complet ou non, sur un ou plusieurs échelons locaux du service médical. Elle est versée y compris lorsque le salarié est en situation de télétravail.</p><p>Dans ce cadre, la prime peut atteindre un montant correspondant au maximum à 25 points par mois ;</p><p>– les praticiens conseils de niveau B inscrits sur la liste nationale d'aptitude pour exercer un emploi de management appelés, à la demande de l'employeur, à manager, en sus de leur activité habituelle, un échelon local du service médical autre que leur échelon d'affectation. Cette contribution permet de bénéficier d'une prime mensuelle de 25 points.</p><p>Ces primes cessent d'être attribuées quand l'intéressé n'exerce plus son activité professionnelle au sein de plusieurs échelons.</p><p align='center'>6.4 Evolution salariale des praticiens-conseils classés au niveau D</p><p>Afin de reconnaître l'implication et la prise de responsabilités des praticiens-conseils classés au niveau D, tout en favorisant leur mobilité, un bilan d'exercice de la fonction, distinct de l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement prévu à l'article 5, est organisé tous les 4 ans. Celui-ci peut déboucher sur l'attribution de points de contribution professionnelle.</p><p align='center'></p><p align='center'>6.5. Part variable</p><p align='left'>Les praticiens-conseils sont éligibles au bénéfice d'une part variable.</p><p>De caractère non automatique, la part variable a pour objet la reconnaissance de l'atteinte d'objectifs individuels et collectifs, respectant, en tout état de cause, les règles qui régissent l'exercice de la profession, notamment celles résultant du code de déontologie.</p><p>Les éléments nécessaires à l'attribution éventuelle de la part variable sont évoqués à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement prévu à l'article 5.</p><p>La part variable peut atteindre jusqu'à l'équivalent :<br/>\n– de 1 mois 1/2 de la rémunération de base, telle que définie à l'article 3.2 de la présente convention collective, pour les praticiens-conseils occupant des emplois de niveau D ;<br/>\n– de 1 mois de la rémunération de base, telle que définie à l'article 3.2 de la présente convention collective, pour les praticiens-conseils de niveau C ;<br/>\n– de 75 % de 1 mois de la rémunération de base, telle que définie à article 3.2 de la présente convention collective, pour les praticiens-conseils de niveau B ;<br/>\n– de 50 % de 1 mois de la rémunération de base, telle que définie à l'article 3.2 de la présente convention collective, pour les praticiens-conseils de niveau A.</p><p>Elle est versée en une fois au titre d'une année considérée.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Les praticiens-conseils reconnus médicalement aptes sont recrutés, au sein de la CNAM ou dans une ARS, en contrat à durée indéterminée dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur des postes déclarés vacants.<br/><p> <br/>\nToutefois, ils peuvent être recrutés sous contrat à durée déterminée dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur.<br/><p> <br/>\nLe contrat de travail est formalisé par écrit et comporte obligatoirement, quand il est conclu pour une durée indéterminée, une période d'essai de 6 mois.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les praticiens-conseils reconnus médicalement aptes sont recrutés, au sein de la CNAM ou dans une ARS, en contrat à durée indéterminée dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur des postes déclarés vacants.</p><p align='left'>Toutefois, ils peuvent être recrutés sous contrat à durée déterminée dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>Le contrat de travail est formalisé par écrit et comporte obligatoirement, quand il est conclu pour une durée indéterminée, une période d'essai de 6 mois.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                    "content": "<p align='center'>8. 1. Exercice de l'activité</p><p align='left'>Conformément à l'article L. 123-2-2 du code de la sécurité sociale, les règles relatives au cumul d'activités et de rémunérations des fonctionnaires s'appliquent aux praticiens conseils.<br/><p> <br/>\nDans ce cadre, la demande d'autorisation du cumul de l'activité de praticien conseil avec une activité accessoire fait l'objet d'un examen attentionné. En particulier, le cumul avec une autre activité médicale salariée, y compris une activité de soins, au sein d'un établissement public de santé ou d'un établissement privé à but non lucratif, de type associatif, est favorisé.<br/><p> <br/>\nL'employeur s'engage aussi à rechercher auprès des pouvoirs publics une évolution des textes applicables qui permette aux praticiens conseils de cumuler leur emploi avec une activité médicale libérale.<br/><p> <br/>\nLes praticiens conseils s'engagent à exercer leur activité dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et sont tenus au secret professionnel prévu par les dispositions législatives en vigueur.<br/><p> <br/>\nL'employeur prendra toutes dispositions utiles pour que le secret médical soit respecté dans les locaux qu'il met à disposition des praticiens conseils.<br/><p> <br/>\nDans le cadre du respect de la réglementation en vigueur, l'indépendance des avis techniques d'ordre médical des praticiens conseils est garantie.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, tout praticien conseil exercera ses fonctions dans le respect de la réglementation applicable au service des prestations.</p><p align='center'>8. 2. Inscription ordinale</p><p align='left'>Les praticiens-conseils sont régulièrement inscrits au tableau de l'ordre de leur profession.<br/><p> <br/>\nLa cotisation des praticiens-conseils à l'ordre de leur profession fait l'objet d'un remboursement intégral par l'employeur.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>8.1. Exercice de l'activité </p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741056&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L123-2-2 (V)'>article L. 123-2-2 du code de la sécurité sociale</a>, les règles relatives au cumul d'activités et de rémunérations des fonctionnaires s'appliquent aux praticiens conseils. </p><p align='left'>Dans ce cadre, la demande d'autorisation du cumul de l'activité de praticien conseil avec une activité accessoire fait l'objet d'un examen attentionné. En particulier, le cumul avec une autre activité médicale salariée, y compris une activité de soins, au sein d'un établissement public de santé ou d'un établissement privé à but non lucratif, de type associatif, est favorisé. </p><p align='left'>L'employeur s'engage aussi à rechercher auprès des pouvoirs publics une évolution des textes applicables qui permette aux praticiens conseils de cumuler leur emploi avec une activité médicale libérale. </p><p align='left'>Les praticiens conseils s'engagent à exercer leur activité dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et sont tenus au secret professionnel prévu par les dispositions législatives en vigueur. </p><p align='left'>L'employeur prendra toutes dispositions utiles pour que le secret médical soit respecté dans les locaux qu'il met à disposition des praticiens conseils. </p><p align='left'>Dans le cadre du respect de la réglementation en vigueur, l'indépendance des avis techniques d'ordre médical des praticiens conseils est garantie. </p><p align='left'>Par ailleurs, tout praticien conseil exercera ses fonctions dans le respect de la réglementation applicable au service des prestations. </p><p align='center'>8.2. Inscription ordinale </p><p align='left'>Les praticiens-conseils sont régulièrement inscrits au tableau de l'ordre de leur profession. </p><p align='left'>La cotisation des praticiens-conseils à l'ordre de leur profession fait l'objet d'un remboursement intégral par l'employeur.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Conditions générales d'exercice de la fonction",
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                         "natureText": "Avenant",
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-                    "content": "<p align='left'>Tout praticien-conseil appelé à effectuer un remplacement dans un emploi de niveau de qualification supérieur au sien perçoit, à dater de son entrée en fonction, une indemnité égale à la différence entre sa rémunération réelle et celle qu'il obtiendrait s'il avait été définitivement nommé dans sa nouvelle fonction.<br/><p> <br/>\nLa décision de délégation temporaire doit être formalisée par écrit par la hiérarchie.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Tout praticien-conseil appelé à effectuer un remplacement dans un emploi de niveau de qualification supérieur au sien perçoit, à dater de son entrée en fonction, une indemnité égale à la différence entre sa rémunération réelle et celle qu'il obtiendrait s'il avait été définitivement nommé dans sa nouvelle fonction.</p><p align='left'>La décision de délégation temporaire doit être formalisée par écrit par la hiérarchie.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Délégation temporaire dans un emploi supérieur",
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                         "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2023-01-09",
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-                    "content": "<p align='left'>Les praticiens-conseils bénéficient des dispositions légales et réglementaires sur le temps de travail.<br/><p> <br/>\nLes modalités d'application, tant en ce qui concerne la durée du travail que l'organisation du temps de travail, sont celles établies au niveau de la CNAM ou de l'ARS.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les praticiens-conseils bénéficient des dispositions légales et réglementaires sur le temps de travail.</p><p align='left'>Les modalités d'application, tant en ce qui concerne la durée du travail que l'organisation du temps de travail, sont celles établies au niveau de la CNAM ou de l'ARS.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Durée du travail",
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                         "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2023-01-09",
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-                    "content": "<p align='left'>L'employeur assure régulièrement la diffusion la plus large des vacances d'emploi de praticiens et centralise les candidatures.<br/><p> <br/>\nTout praticien-conseil en exercice peut demander son changement d'affectation dans un poste vacant correspondant à son niveau de qualification.<br/><p> <br/>\nL'employeur procède aux changements d'affectation soit sur la demande des intéressés, soit de manière exceptionnelle, lorsque les circonstances l'exigent et en dehors de toute procédure disciplinaire, par mutation dans l'intérêt du service avec l'accord de l'intéressé.<br/><p> <br/>\nDans chaque région, le médecin conseil régional peut procéder aux changements d'affectation, sur un même type d'emploi, sur demande des intéressés, après publication des postes vacants au niveau régional.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'employeur assure régulièrement la diffusion la plus large des vacances d'emploi de praticiens et centralise les candidatures.</p><p align='left'>Tout praticien-conseil en exercice peut demander son changement d'affectation dans un poste vacant correspondant à son niveau de qualification.</p><p align='left'>L'employeur procède aux changements d'affectation soit sur la demande des intéressés, soit de manière exceptionnelle, lorsque les circonstances l'exigent et en dehors de toute procédure disciplinaire, par mutation dans l'intérêt du service avec l'accord de l'intéressé.</p><p align='left'>Dans chaque région, le médecin conseil régional peut procéder aux changements d'affectation, sur un même type d'emploi, sur demande des intéressés, après publication des postes vacants au niveau régional.</p>",
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                     "surtitre": "Changements d'affectation",
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-                        "datePubliTexte": "2023-01-09",
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                     "id": "KALIARTI000046971315",
-                    "content": "<p align='center'>14.1.   Indemnité forfaitaire de mobilité</p><p align='left'>À l'exception de la mutation disciplinaire, tout praticien conseil dont le nouveau lieu d'affectation est distant d'au moins 35 kilomètres de son ancien lieu de travail bénéficie d'une indemnité forfaitaire de mobilité égale à 3 mois de la rémunération brute normale du nouvel emploi, versée dès la prise de fonction.</p><p align='center'>14.2.   Situation de double résidence</p><p align='left'>En cas de double résidence liée à la mobilité telle que définie à l'article 14.1, lorsque pour des raisons légitimes, le déménagement est postérieur à la prise de fonction, le salarié bénéficie, sur justificatifs, du remboursement par l'organisme preneur, pendant une période ne pouvant excéder douze mois des frais d'hébergement réellement engagés dans la limite de :<br/>\n– 1 000 € par mois lorsque l'hébergement se situe à Paris ou dans un département limitrophe ;<br/>\n– 800 € par mois quand l'hébergement se situe dans une unité urbaine au sens de l'Insee dont la population est supérieure à 400 000 habitants, ou dont la ville principale est préfecture de région ;<br/>\n– 500 € par mois dans les autres cas.<br/><p> <br/>\nCes montants sont majorés de 50 € par enfant à charge résidant avec le praticien conseil concerné.<br/><p> <br/>\nIls sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution annuelle constaté de l'indice Insee de référence des loyers.<br/><p> <br/>\nEn métropole, l'intéressé bénéficie également du remboursement des frais de déplacement à raison d'un transport hebdomadaire, lorsque le déménagement de la famille est postérieur au sien.<br/><p> <br/>\nLe praticien conseil qui, remplissant les conditions fixées au premier tiret de l'article 14.1, ne change pas d'habitation principale et n'opte pas pour une double résidence, peut bénéficier pendant une durée de 12 mois de la prise en charge par l'employeur d'un abonnement à un mode de transport en commun correspondant au trajet entre son domicile et son nouveau lieu de travail.</p><p align='center'>14.3.   Aides au changement de domicile</p><p align='left'>En cas de mobilité entraînant un changement de domicile et sur présentation de justificatifs, le praticien conseil bénéficie en sus des mesures suivantes :<br/>\n– un crédit de 5 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés. Ce congé qui peut être fractionné est à prendre dans les 2 mois précédant ou suivant la mobilité ;<br/>\n– le remboursement des frais liés à la recherche d'un logement, soit une prise en charge dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur des frais inhérents au voyage de reconnaissance (transport, hôtel, repas) pour le praticien conseil et son conjoint ou situation assimilée. Le déplacement des enfants à charge pourra être pris en compte lorsque les obligations familiales le justifieront ;<br/>\n– les frais d'agence afférents à la location ou à l'achat de la nouvelle résidence sont pris en charge par l'employeur sur présentation de factures, à concurrence d'un montant maximum de 1 500 euros ;<br/>\n– l'aide de l'employeur dans la recherche d'un logement, notamment dans le cadre de sa politique de contribution à l'effort de construction employeur ainsi que la prise en charge d'une offre de conseil et de service, développée au niveau national, portant sur la recherche d'un logement et la prise en charge des formalités administratives et scolaires liées à la nouvelle installation ;<br/>\n– le remboursement pour le praticien conseil et sa famille (conjoint ou situation assimilée et enfants à charge), lors de son déménagement, des frais de transport dans les conditions de l'article 3 du protocole d'accord du 23 juillet 2015 ;<br/>\n– la prise en charge intégrale des frais de déménagement lorsque le praticien conseil présente préalablement au remboursement trois devis à l'employeur, qui lui notifie par écrit son accord sur le devis le plus économique. Le remboursement s'effectue sur présentation d'une facture détaillée et acquittée.</p><p align='center'>14.4.   Insertion professionnelle du conjoint ou assimilé</p><p align='left'>En cas de mobilité entraînant un déménagement, le salarié concerné bénéficie, le cas échéant, de l'engagement de faciliter l'insertion professionnelle de son conjoint ou assimilé dans la région d'accueil. Dans cette perspective :<br/>\n– la CNAM étudie, avec le concours des organismes de la région considérée, les possibilités de reclassement au sein du régime général. Si le conjoint ou assimilé fait acte de candidature à un emploi dans l'Institution les organismes ont l'obligation de recevoir le candidat ;<br/>\n– lorsque le conjoint ou assimilé est lui-même salarié de l'institution, s'il n'a pas trouvé de poste dans les douze mois suivant la mobilité, la CNAM s'engage à lui proposer une mission.<br/><p> <br/>\nEn outre, une prise en charge d'un bilan de carrière et plus globalement une assistance à la recherche d'emploi (prestations d'outplacement) sont également proposées.<br/><p> <br/>\nCes avantages sont également accordés, dès lors qu'il en remplit les conditions, au praticien conseil ayant bénéficié des aides accordées dans le cadre d'une double résidence visée à l'article 14.2, quand il procède à son déménagement dans le cadre de sa mobilité.<br/><p> <br/>\nCes dispositions ne s'appliquent pas aux praticiens conseils lors de leur première affectation.<br/><p> <br/>\nUne fois la mobilité réalisée, les praticiens conseils concernés ne peuvent obtenir une nouvelle application des avantages définis à l'article 14 à l'occasion d'une mobilité ultérieure, que s'ils ont occupé leurs nouvelles fonctions pendant au moins 3 ans, sauf lorsque le changement d'affectation est décidé par l'employeur dans l'intérêt du service. Le changement de site au sein d'un même échelon d'affectation à la suite de la fermeture d'un site secondaire ne saurait constituer à lui seul une mobilité dans l'intérêt du service ; ce changement ouvre droit au versement de l'indemnité forfaitaire de mobilité si les 2 sites sont distants d'au moins 35 km.<br/><p> <br/>\nLes aides à la mobilité visées par le présent article ne s'appliquent pas aux praticiens conseils relevant des dispositions de l'article 42.2 de la présente convention collective.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>14.1.   Indemnité forfaitaire de mobilité</p><p align='left'>À l'exception de la mutation disciplinaire, tout praticien conseil dont le nouveau lieu d'affectation est distant d'au moins 35 kilomètres de son ancien lieu de travail bénéficie d'une indemnité forfaitaire de mobilité égale à 3 mois de la rémunération brute normale du nouvel emploi, versée dès la prise de fonction.</p><p align='center'>14.2.   Situation de double résidence</p><p align='left'>En cas de double résidence liée à la mobilité telle que définie à l'article 14.1, lorsque pour des raisons légitimes, le déménagement est postérieur à la prise de fonction, le salarié bénéficie, sur justificatifs, du remboursement par l'organisme preneur, pendant une période ne pouvant excéder douze mois des frais d'hébergement réellement engagés dans la limite de :<br/>\n– 1 000 € par mois lorsque l'hébergement se situe à Paris ou dans un département limitrophe ;<br/>\n– 800 € par mois quand l'hébergement se situe dans une unité urbaine au sens de l'Insee dont la population est supérieure à 400 000 habitants, ou dont la ville principale est préfecture de région ;<br/>\n– 500 € par mois dans les autres cas.</p><p align='left'>Ces montants sont majorés de 50 € par enfant à charge résidant avec le praticien conseil concerné.</p><p align='left'>Ils sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution annuelle constaté de l'indice Insee de référence des loyers.</p><p align='left'>En métropole, l'intéressé bénéficie également du remboursement des frais de déplacement à raison d'un transport hebdomadaire, lorsque le déménagement de la famille est postérieur au sien.</p><p align='left'>Le praticien conseil qui, remplissant les conditions fixées au premier tiret de l'article 14.1, ne change pas d'habitation principale et n'opte pas pour une double résidence, peut bénéficier pendant une durée de 12 mois de la prise en charge par l'employeur d'un abonnement à un mode de transport en commun correspondant au trajet entre son domicile et son nouveau lieu de travail.</p><p align='center'>14.3.   Aides au changement de domicile</p><p align='left'>En cas de mobilité entraînant un changement de domicile et sur présentation de justificatifs, le praticien conseil bénéficie en sus des mesures suivantes :<br/>\n– un crédit de 5 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés. Ce congé qui peut être fractionné est à prendre dans les 2 mois précédant ou suivant la mobilité ;<br/>\n– le remboursement des frais liés à la recherche d'un logement, soit une prise en charge dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur des frais inhérents au voyage de reconnaissance (transport, hôtel, repas) pour le praticien conseil et son conjoint ou situation assimilée. Le déplacement des enfants à charge pourra être pris en compte lorsque les obligations familiales le justifieront ;<br/>\n– les frais d'agence afférents à la location ou à l'achat de la nouvelle résidence sont pris en charge par l'employeur sur présentation de factures, à concurrence d'un montant maximum de 1 500 euros ;<br/>\n– l'aide de l'employeur dans la recherche d'un logement, notamment dans le cadre de sa politique de contribution à l'effort de construction employeur ainsi que la prise en charge d'une offre de conseil et de service, développée au niveau national, portant sur la recherche d'un logement et la prise en charge des formalités administratives et scolaires liées à la nouvelle installation ;<br/>\n– le remboursement pour le praticien conseil et sa famille (conjoint ou situation assimilée et enfants à charge), lors de son déménagement, des frais de transport dans les conditions de l'article 3 du protocole d'accord du 23 juillet 2015 ;<br/>\n– la prise en charge intégrale des frais de déménagement lorsque le praticien conseil présente préalablement au remboursement trois devis à l'employeur, qui lui notifie par écrit son accord sur le devis le plus économique. Le remboursement s'effectue sur présentation d'une facture détaillée et acquittée.</p><p align='center'>14.4.   Insertion professionnelle du conjoint ou assimilé</p><p align='left'>En cas de mobilité entraînant un déménagement, le salarié concerné bénéficie, le cas échéant, de l'engagement de faciliter l'insertion professionnelle de son conjoint ou assimilé dans la région d'accueil. Dans cette perspective :<br/>\n– la CNAM étudie, avec le concours des organismes de la région considérée, les possibilités de reclassement au sein du régime général. Si le conjoint ou assimilé fait acte de candidature à un emploi dans l'Institution les organismes ont l'obligation de recevoir le candidat ;<br/>\n– lorsque le conjoint ou assimilé est lui-même salarié de l'institution, s'il n'a pas trouvé de poste dans les douze mois suivant la mobilité, la CNAM s'engage à lui proposer une mission.</p><p align='left'>En outre, une prise en charge d'un bilan de carrière et plus globalement une assistance à la recherche d'emploi (prestations d'outplacement) sont également proposées.</p><p align='left'>Ces avantages sont également accordés, dès lors qu'il en remplit les conditions, au praticien conseil ayant bénéficié des aides accordées dans le cadre d'une double résidence visée à l'article 14.2, quand il procède à son déménagement dans le cadre de sa mobilité.</p><p align='left'>Ces dispositions ne s'appliquent pas aux praticiens conseils lors de leur première affectation.</p><p align='left'>Une fois la mobilité réalisée, les praticiens conseils concernés ne peuvent obtenir une nouvelle application des avantages définis à l'article 14 à l'occasion d'une mobilité ultérieure, que s'ils ont occupé leurs nouvelles fonctions pendant au moins 3 ans, sauf lorsque le changement d'affectation est décidé par l'employeur dans l'intérêt du service. Le changement de site au sein d'un même échelon d'affectation à la suite de la fermeture d'un site secondaire ne saurait constituer à lui seul une mobilité dans l'intérêt du service ; ce changement ouvre droit au versement de l'indemnité forfaitaire de mobilité si les 2 sites sont distants d'au moins 35 km.</p><p align='left'>Les aides à la mobilité visées par le présent article ne s'appliquent pas aux praticiens conseils relevant des dispositions de l'article 42.2 de la présente convention collective.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Les parties signataires s'accordent sur l'importance particulière que revêt la formation des praticiens conseils et s'engagent à tout mettre en œuvre pour garantir son maintien à un niveau élevé.<br/><p> <br/>\nÀ ce titre, la formation initiale et la formation continue, le développement professionnel sont mis en œuvre dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur. Cette politique s'orientera également vers le maintien de compétences.</p><p align='center'>15.1.   Formation initiale des praticiens conseils</p><p align='left'>Le praticien conseil nommé dans un emploi bénéficie d'une formation initiale.<br/><p> <br/>\nLa formation initiale des praticiens conseils repose sur l'alternance de périodes théoriques à l'EN3S et de phases d'activité tutorées en échelon local du service médical.<br/><p> <br/>\nLa rémunération est versée pendant toute la durée de la formation et les frais de déplacement sont remboursés.<br/><p> <br/>\nEn contrepartie de cet investissement, le contrat de travail prévoit que le praticien conseil est soumis à une clause de dédit formation de 2 ans, à compter de la fin du stage.</p><p align='center'>15.2.   Formation continue des praticiens conseils</p><p align='left'>La formation professionnelle des praticiens conseils est régie par l'accord sur la formation professionnelle des praticiens conseils au sein du service du contrôle médical de l'assurance maladie du 9 mai 2008 ou en ARS.</p><p align='center'>15.3.   Dispositif de recertification des praticiens conseils</p><p align='left'>L'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé mentionne une date d'entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2023.<br/><p> <br/>\nDans la mesure où des décrets d'application sont attendus, il est convenu d'une clause de revoyure afin d'évaluer l'impact de ces décrets à la suite de leur parution.</p><p align='center'>15.4.   Tutorat</p><p align='left'>Les praticiens conseils exerçant une fonction de tuteur bénéficient de la prime visée aux protocoles d'accord du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle applicables aux employés, cadres, agents de direction et praticiens conseil, dès lors que les conditions fixées par cet article sont remplies.<br/><p> <br/>\nIls bénéficient du temps nécessaire à l'exercice de cette fonction.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les parties signataires s'accordent sur l'importance particulière que revêt la formation des praticiens conseils et s'engagent à tout mettre en œuvre pour garantir son maintien à un niveau élevé.</p><p align='left'>À ce titre, la formation initiale et la formation continue, le développement professionnel sont mis en œuvre dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur. Cette politique s'orientera également vers le maintien de compétences.</p><p align='center'>15.1.   Formation initiale des praticiens conseils</p><p align='left'>Le praticien conseil nommé dans un emploi bénéficie d'une formation initiale.</p><p align='left'>La formation initiale des praticiens conseils repose sur l'alternance de périodes théoriques à l'EN3S et de phases d'activité tutorées en échelon local du service médical.</p><p align='left'>La rémunération est versée pendant toute la durée de la formation et les frais de déplacement sont remboursés.</p><p align='left'>En contrepartie de cet investissement, le contrat de travail prévoit que le praticien conseil est soumis à une clause de dédit formation de 2 ans, à compter de la fin du stage.</p><p align='center'>15.2.   Formation continue des praticiens conseils</p><p align='left'>La formation professionnelle des praticiens conseils est régie par l'accord sur la formation professionnelle des praticiens conseils au sein du service du contrôle médical de l'assurance maladie du 9 mai 2008 ou en ARS.</p><p align='center'>15.3.   Dispositif de recertification des praticiens conseils</p><p align='left'>L'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé mentionne une date d'entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2023.</p><p align='left'>Dans la mesure où des décrets d'application sont attendus, il est convenu d'une clause de revoyure afin d'évaluer l'impact de ces décrets à la suite de leur parution.</p><p align='center'>15.4.   Tutorat</p><p align='left'>Les praticiens conseils exerçant une fonction de tuteur bénéficient de la prime visée aux protocoles d'accord du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle applicables aux employés, cadres, agents de direction et praticiens conseil, dès lors que les conditions fixées par cet article sont remplies.</p><p align='left'>Ils bénéficient du temps nécessaire à l'exercice de cette fonction.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Formation professionnelle des praticiens-conseils ",
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                         "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2023-01-09",
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-                    "content": "<p align='left'>Les praticiens conseils sont affiliés au régime de prévoyance du personnel des organismes du régime général de sécurité sociale et de leurs établissements.<br/><p> <br/>\nLes praticiens conseils bénéficient des dispositions du protocole d'accord du 12 août 2008 établissant un régime complémentaire de couverture de frais de santé au profit des salariés des organismes du régime général de sécurité sociale.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les praticiens conseils sont affiliés au régime de prévoyance du personnel des organismes du régime général de sécurité sociale et de leurs établissements.</p><p align='left'>Les praticiens conseils bénéficient des dispositions du protocole d'accord du 12 août 2008 établissant un régime complémentaire de couverture de frais de santé au profit des salariés des organismes du régime général de sécurité sociale.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000046971323",
-                "content": "<p align='center'>20.1. Congés événements familiaux</p><p align='left'>En dehors des congés annuels et des congés légaux et sur justification des circonstances particulières, tout praticien-conseil bénéficie de congés de courte durée.<br/><p> <br/>\nCes congés ne donnent lieu ni à retenue sur les salaires ni à imputation sur les congés annuels.<br/><p> <br/>\nIls sont fixés comme suit, en ce qui concerne certains événements familiaux intervenant un jour ouvré :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Mariage</td><td></td></tr><tr><td>Ou union par Pacs du praticien conseil [1]</td><td align='center'>6 jours ouvrables</td></tr><tr><td>D'un enfant, père/ mère, frère/ sœur, oncle/ tante, beau-frère/ belle-sœur</td><td align='center'>1 jour</td></tr><tr><td>Déménagement mobilier</td><td align='center'>1 jour</td></tr><tr><td>Naissance/ adoption d'un enfant</td><td align='center'>3 jours ouvrables</td></tr><tr><td>Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant</td><td align='center'>2 jours ouvrables</td></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td></td></tr><tr><td>– d'un enfant de plus de 25 ans</td><td align='center'>5 jours ouvrables</td></tr><tr><td>– d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à charge effective et permanente<br/>\n\t\t\t– quelque soit son âge, d'un enfant qui était lui-même parent</td><td align='center'>7 jours ouvrés</td></tr><tr><td>Du conjoint ou du concubin ou partenaire d'un Pacs</td><td align='center'>3 jours ouvrables</td></tr><tr><td>Du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur</td><td align='center'>3 jours ouvrables</td></tr><tr><td align='center'>Des ascendants, descendants (autres que les enfants), frères, sœurs, suivant que les obsèques ont lieu dans un périmètre de 100 kms ou au-delà</td><td align='center'>1 à 2 jours</td></tr><tr><td>Des oncles/ tantes, beaux-frères/ belles-sœurs, beaux parents</td><td align='center'>1 jour</td></tr><tr><td colspan='2'>[1] En cas de mariage postérieur à la conclusion d'un PACS avec le même partenaire, il ne peut y avoir de deuxième ouverture de droit.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>20.2. Congés enfant malade</p><p align='left'>Le praticien-conseil qui doit interrompre son travail pour donner des soins à un enfant malade dont il a la charge effective et permanente au sens des prestations familiales est autorisé, sur justification médicale, à s'absenter dans la limite d'un crédit de 6 jours ouvrés payés par an, jusqu'au 16e anniversaire de l'enfant, et d'un crédit de 12 jours ouvrés payés par an lorsque l'enfant malade est âgé de moins de 11 ans.<br/><p> <br/>\nCe crédit annuel s'apprécie par année civile, et ce quel que soit le nombre d'enfants à charge.<br/><p> <br/>\nBénéficiera également, pour le même objet, d'un crédit de 12 jours ouvrés le praticien-conseil dont l'enfant à charge est reconnu handicapé par la législation sociale en vigueur, quel que soit son âge, et vivant au foyer de façon permanente.<br/><p> <br/>\nLorsque le conjoint est salarié, une attestation de son employeur devra être fournie pour justifier qu'il ne bénéficie pas d'un congé au titre de la même période d'absence.<br/><p> <br/>\nExceptionnellement, ces autorisations d'absence pourront être accordées au praticien-conseil dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle lorsque celui-ci se trouve dans l'incapacité justifiée de donner les soins à l'enfant malade.<br/><p> <br/>\nLe nombre de salariés bénéficiaires ne peut avoir pour effet de mettre à la charge de l'institution, pour un même foyer conjugal, un dépassement du crédit prévu aux alinéas précédents.<br/><p> <br/>\nLes congés enfant malade sont assimilées à de la présence effective pour le calcul des congés payés.</p><p align='center'>20.3. Autorisation d'absence pour faire face<br/>\nà des obligations ou circonstances familiales</p><p align='left'>Pour permettre de faire face, en particulier, à certaines obligations ou circonstances familiales, chaque praticien-conseil peut disposer, en tenant compte des nécessités du service, de 1 jour de congé supplémentaire par année civile, à prendre en dehors de la période des congés annuels, et non juxtaposé à une fête légale ou à 1 jour chômé payé, dimanche exclu.</p><p align='center'>20.4. Autorisation d'absence accordée au praticien-conseil<br/>\nsiégeant comme juré dans une cour d'assises</p><p align='left'>Le praticien-conseil appelé à siéger comme juré au niveau d'une cour d'assises bénéficie du maintien intégral de sa rémunération.<br/><p> <br/>\nLe salaire est maintenu sous déduction du montant de l'indemnité de session allouée par le ministère de la justice.</p>",
+                "content": "<p align='center'>20.1. Congés événements familiaux</p><p align='left'>En dehors des congés annuels et des congés légaux et sur justification des circonstances particulières, tout praticien-conseil bénéficie de congés de courte durée.</p><p align='left'>Ces congés ne donnent lieu ni à retenue sur les salaires ni à imputation sur les congés annuels.</p><p align='left'>Ils sont fixés comme suit, en ce qui concerne certains événements familiaux intervenant un jour ouvré :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Mariage</th><td></td></tr><tr><td>Ou union par Pacs du praticien conseil [1]</td><td align='center'>6 jours ouvrables</td></tr><tr><td>D'un enfant, père/ mère, frère/ sœur, oncle/ tante, beau-frère/ belle-sœur</td><td align='center'>1 jour</td></tr><tr><th>Déménagement mobilier</th><td align='center'>1 jour</td></tr><tr><th>Naissance/ adoption d'un enfant</th><td align='center'>3 jours ouvrables</td></tr><tr><td>Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant</td><td align='center'>2 jours ouvrables</td></tr><tr><th>Décès</th><td></td></tr><tr><td>– d'un enfant de plus de 25 ans</td><td align='center'>5 jours ouvrables</td></tr><tr><td>– d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à charge effective et permanente<br/>\n\t\t\t– quelque soit son âge, d'un enfant qui était lui-même parent</td><td align='center'>7 jours ouvrés</td></tr><tr><td>Du conjoint ou du concubin ou partenaire d'un Pacs</td><td align='center'>3 jours ouvrables</td></tr><tr><td>Du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur</td><td align='center'>3 jours ouvrables</td></tr><tr><td>Des ascendants, descendants (autres que les enfants), frères, sœurs, suivant que les obsèques ont lieu dans un périmètre de 100 kms ou au-delà</td><td align='center'>1 à 2 jours</td></tr><tr><td>Des oncles/ tantes, beaux-frères/ belles-sœurs, beaux parents</td><td align='center'>1 jour</td></tr><tr><td colspan='2'>[1] En cas de mariage postérieur à la conclusion d'un PACS avec le même partenaire, il ne peut y avoir de deuxième ouverture de droit.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>20.2. Congés enfant malade</p><p align='left'>Le praticien-conseil qui doit interrompre son travail pour donner des soins à un enfant malade dont il a la charge effective et permanente au sens des prestations familiales est autorisé, sur justification médicale, à s'absenter dans la limite d'un crédit de 6 jours ouvrés payés par an, jusqu'au 16e anniversaire de l'enfant, et d'un crédit de 12 jours ouvrés payés par an lorsque l'enfant malade est âgé de moins de 11 ans.</p><p align='left'>Ce crédit annuel s'apprécie par année civile, et ce quel que soit le nombre d'enfants à charge.</p><p align='left'>Bénéficiera également, pour le même objet, d'un crédit de 12 jours ouvrés le praticien-conseil dont l'enfant à charge est reconnu handicapé par la législation sociale en vigueur, quel que soit son âge, et vivant au foyer de façon permanente.</p><p align='left'>Lorsque le conjoint est salarié, une attestation de son employeur devra être fournie pour justifier qu'il ne bénéficie pas d'un congé au titre de la même période d'absence.</p><p align='left'>Exceptionnellement, ces autorisations d'absence pourront être accordées au praticien-conseil dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle lorsque celui-ci se trouve dans l'incapacité justifiée de donner les soins à l'enfant malade.</p><p align='left'>Le nombre de salariés bénéficiaires ne peut avoir pour effet de mettre à la charge de l'institution, pour un même foyer conjugal, un dépassement du crédit prévu aux alinéas précédents.</p><p align='left'>Les congés enfant malade sont assimilées à de la présence effective pour le calcul des congés payés.</p><p align='center'>20.3. Autorisation d'absence pour faire face à des obligations ou circonstances familiales</p><p align='left'>Pour permettre de faire face, en particulier, à certaines obligations ou circonstances familiales, chaque praticien-conseil peut disposer, en tenant compte des nécessités du service, de 1 jour de congé supplémentaire par année civile, à prendre en dehors de la période des congés annuels, et non juxtaposé à une fête légale ou à 1 jour chômé payé, dimanche exclu.</p><p align='center'>20.4. Autorisation d'absence accordée au praticien-conseil siégeant comme juré dans une cour d'assises</p><p align='left'>Le praticien-conseil appelé à siéger comme juré au niveau d'une cour d'assises bénéficie du maintien intégral de sa rémunération.</p><p align='left'>Le salaire est maintenu sous déduction du montant de l'indemnité de session allouée par le ministère de la justice.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Congés de courte durée et congés enfants malades",
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                     "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2023-01-09",
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                 "id": "KALIARTI000046971328",
-                "content": "<p align='center'>30.1. Droit syndical et libertés individuelles</p><p align='left'>La liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté d'adhérer à tout syndicat professionnel ainsi que l'exercice du droit syndical sont des droits fondamentaux reconnus aux praticiens conseils.<br/><p> <br/>\nIl est interdit de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour décider notamment d'un recrutement, d'une évolution de carrière, de la rémunération, de la formation, de la mobilité.<br/><p> <br/>\nAucun praticien conseil ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit de grève.</p><p align='center'>30.2. Exercice des mandats syndicaux</p><p align='left'>Les praticiens conseils bénéficient des dispositions légales et réglementaires concernant l'exercice du droit syndical.<br/><p> <br/>\nLes facilités nécessaires sont accordées aux représentants syndicaux pour l'exercice de leur mandat.<br/><p> <br/>\nLes praticiens conseils bénéficient des dispositions du protocole d'accord du 1er février 2008 sur l'exercice du droit syndical.</p>",
+                "content": "<p align='center'>30.1. Droit syndical et libertés individuelles</p><p align='left'>La liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté d'adhérer à tout syndicat professionnel ainsi que l'exercice du droit syndical sont des droits fondamentaux reconnus aux praticiens conseils.</p><p align='left'>Il est interdit de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour décider notamment d'un recrutement, d'une évolution de carrière, de la rémunération, de la formation, de la mobilité.</p><p align='left'>Aucun praticien conseil ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit de grève.</p><p align='center'>30.2. Exercice des mandats syndicaux</p><p align='left'>Les praticiens conseils bénéficient des dispositions légales et réglementaires concernant l'exercice du droit syndical.</p><p align='left'>Les facilités nécessaires sont accordées aux représentants syndicaux pour l'exercice de leur mandat.</p><p align='left'>Les praticiens conseils bénéficient des dispositions du protocole d'accord du 1er février 2008 sur l'exercice du droit syndical.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000046971325",
-                "content": "<p>Les praticiens conseil exerçant en ARS sont représentés au sein d'instances représentatives prévues par décret.<br/><p> <br/>\nLes praticiens conseils exerçant à la CNAM sont représentés au sein des instances représentatives prévues dans le cadre du code du travail.</p>",
+                "content": "<p>Les praticiens conseil exerçant en ARS sont représentés au sein d'instances représentatives prévues par décret.</p><p>Les praticiens conseils exerçant à la CNAM sont représentés au sein des instances représentatives prévues dans le cadre du code du travail.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046971330",
-                "content": "<p align='left'>Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme, ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline national des praticiens conseils, convoqué à la demande de l'employeur, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois après réception de la demande.<br/><p> <br/>\nLe conseil est composé de deux collèges :<br/>\n– un collège salarié constitué à raison de deux représentants par organisation syndicale représentative dans le champ de la convention collective des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale ;<br/>\n– un collège employeur composé de représentants de l'employeur sans que leur nombre excède celui des représentants des organisations syndicales.<br/><p> <br/>\nLe conseil de discipline national est présidé par une personne qualifiée et indépendante choisie d'un commun accord entre l'UCANSS, l'employeur et les organisations syndicales représentatives visées ci-dessus.<br/><p> <br/>\nLe conseil de discipline national se tient à l'UCANSS qui en assure le secrétariat.<br/><p> <br/>\nLes frais occasionnés par la tenue d'un conseil de discipline national sont à la charge de l'employeur, y compris les frais de déplacement.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme, ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline national des praticiens conseils, convoqué à la demande de l'employeur, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois après réception de la demande.</p><p align='left'>Le conseil est composé de deux collèges :<br/>\n– un collège salarié constitué à raison de deux représentants par organisation syndicale représentative dans le champ de la convention collective des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale ;<br/>\n– un collège employeur composé de représentants de l'employeur sans que leur nombre excède celui des représentants des organisations syndicales.</p><p align='left'>Le conseil de discipline national est présidé par une personne qualifiée et indépendante choisie d'un commun accord entre l'UCANSS, l'employeur et les organisations syndicales représentatives visées ci-dessus.</p><p align='left'>Le conseil de discipline national se tient à l'UCANSS qui en assure le secrétariat.</p><p align='left'>Les frais occasionnés par la tenue d'un conseil de discipline national sont à la charge de l'employeur, y compris les frais de déplacement.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Conseil de discipline national",
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                     "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2023-01-09",
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                 "num": "39",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000046971332",
-                "content": "<p align='left'>39. 1. Majoration de salaire</p><p>Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, le salaire est calculé selon les dispositions de la présente convention collective, majoré de 40 %.</p><p>Toutefois, pour les praticiens du département de La Réunion, cela ne doit pas conduire à ce que la rémunération ainsi calculée soit inférieure à un salaire majoré de 25 % auquel est appliqué l'index de correction en vigueur dans ce département, seule la solution la plus favorable devant être retenue.</p><p align='center'></p><p>39. 2. Prime de transport</p><p>Une indemnité mensuelle de transport, qui a pour objet d'indemniser les frais inhérents aux trajets aller-retour effectués entre le domicile et le lieu habituel de travail, est attribuée aux praticiens-conseils.</p><p>Son montant et ses modalités d'attribution sont fixés par accord local.</p><p>En l'absence d'accord local, le barème suivant est retenu :</p><p align='right'><br/>\n(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Distance aller-retour<br/>\n\t\t\tdomicile-lieu habituel de travail</th><th>Montant mensuel</th></tr><tr><td align='center'>De 1 à 10 km</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 10 à 40 km</td><td align='center'>30</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 40 km</td><td align='center'>60</td></tr></tbody></table></center><p align='center'></p><p>Les montants ci-dessus suivent l'évolution de la valeur du point.</p><p align='left'></p>",
+                "content": "<p align='left'>39. 1. Majoration de salaire</p><p>Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, le salaire est calculé selon les dispositions de la présente convention collective, majoré de 40 %.</p><p>Toutefois, pour les praticiens du département de La Réunion, cela ne doit pas conduire à ce que la rémunération ainsi calculée soit inférieure à un salaire majoré de 25 % auquel est appliqué l'index de correction en vigueur dans ce département, seule la solution la plus favorable devant être retenue.</p><p>39. 2. Prime de transport</p><p>Une indemnité mensuelle de transport, qui a pour objet d'indemniser les frais inhérents aux trajets aller-retour effectués entre le domicile et le lieu habituel de travail, est attribuée aux praticiens-conseils.</p><p>Son montant et ses modalités d'attribution sont fixés par accord local.</p><p>En l'absence d'accord local, le barème suivant est retenu :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Distance aller-retour<br/>\n\t\t\tdomicile-lieu habituel de travail</th><th>Montant mensuel</th></tr><tr><td align='center'>De 1 à 10 km</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 10 à 40 km</td><td align='center'>30</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 40 km</td><td align='center'>60</td></tr></tbody></table></center><p>Les montants ci-dessus suivent l'évolution de la valeur du point.</p><p align='left'></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Eléments de rémunération",
                 "lstLienModification": [
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                     "articleNum": "24",
                     "articleId": "KALIARTI000046955649",
                     "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2023-01-09",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
                     "dateSignaTexte": "2022-07-11",
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                 "num": "42",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046971334",
-                "content": "<p>42. 1. Conditions d'affectation</p><p>S'agissant du régime général de la sécurité sociale, toute nouvelle affectation d'un praticien conseil dans l'un des départements d'outre-mer (départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion) est arrêtée par le directeur général de la CNAM.</p><p>42. 2. Avantages accordés à l'occasion d'une mutation</p><p>Lors d'une mutation d'organisme à organisme entre les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, ou de La Réunion, ou de l'un des organismes de ces départements vers un organisme de la métropole ou inversement, le praticien-conseil bénéficie :<br/>\n– d'une prime de mobilité, versée par l'organisme preneur, qui est due quelle que soit la distance qui sépare l'ancien domicile du nouveau. Le montant de cette prime, qui est acquise dès la prise de fonctions, est fixé à 4 mois de la rémunération brute normale attachée au nouvel emploi, non comprise la majoration de salaire prévue à l'article 39. Le montant de cette prime est majoré de 1 / 12 du salaire annuel, non comprise la majoration de l'article 39, pour le conjoint (ou situation assimilée) et de 1 / 24 du même salaire par enfant à charge ;<br/>\n– d'un crédit de 5 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés. Ce congé, qui peut être fractionné, est à prendre dans les 2 mois précédant ou suivant le changement d'organisme ;<br/>\n– de l'aide de l'organisme d'accueil dans la recherche d'un logement, notamment dans le cadre de sa politique de contribution à l'effort de construction employeur ;<br/>\n– de la prise en charge intégrale des frais de déménagement dans les conditions suivantes : le salarié présente préalablement au remboursement 3 devis à l'organisme preneur, qui lui notifie, par écrit, son accord sur le devis le plus économique. Le règlement s'effectue sur présentation d'une facture détaillée et acquittée ;<br/>\n– de l'engagement de l'organisme d'accueil de faciliter l'insertion professionnelle du conjoint ou situation assimilée dans le département ;<br/>\n– d'un remboursement, sur présentation de justificatifs, des frais liés à la recherche d'un logement, soit une prise en charge dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur des frais inhérents au voyage de reconnaissance (transport, hôtel, repas) pour le praticien-conseil et son conjoint ou situation assimilée ;<br/>\n– de la prise en charge par l'employeur des frais d'agence afférents à la location ou à l'achat de la nouvelle résidence sur présentation de factures à concurrence d'un montant maximum de 1 500 €.</p><p>Ces dispositions sont également applicables aux praticiens conseils qui, lors de leur affectation, font preuve d'une mobilité qui s'exerce dans les conditions du présent article.</p><p>Ces avantages excluent ceux prévus par l'article 14 de la présente convention collective.</p>",
+                "content": "<p>42. 1. Conditions d'affectation</p><p>S'agissant du régime général de la sécurité sociale, toute nouvelle affectation d'un praticien conseil dans l'un des départements d'outre-mer (départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion) est arrêtée par le directeur général de la CNAM.</p><p>42. 2. Avantages accordés à l'occasion d'une mutation</p><p>Lors d'une mutation d'organisme à organisme entre les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, ou de La Réunion, ou de l'un des organismes de ces départements vers un organisme de la métropole ou inversement, le praticien-conseil bénéficie :<br/>\n– d'une prime de mobilité, versée par l'organisme preneur, qui est due quelle que soit la distance qui sépare l'ancien domicile du nouveau. Le montant de cette prime, qui est acquise dès la prise de fonctions, est fixé à 4 mois de la rémunération brute normale attachée au nouvel emploi, non comprise la majoration de salaire prévue à l'article 39. Le montant de cette prime est majoré de 1/12 du salaire annuel, non comprise la majoration de l'article 39, pour le conjoint (ou situation assimilée) et de 1/24 du même salaire par enfant à charge ;<br/>\n– d'un crédit de 5 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés. Ce congé, qui peut être fractionné, est à prendre dans les 2 mois précédant ou suivant le changement d'organisme ;<br/>\n– de l'aide de l'organisme d'accueil dans la recherche d'un logement, notamment dans le cadre de sa politique de contribution à l'effort de construction employeur ;<br/>\n– de la prise en charge intégrale des frais de déménagement dans les conditions suivantes : le salarié présente préalablement au remboursement 3 devis à l'organisme preneur, qui lui notifie, par écrit, son accord sur le devis le plus économique. Le règlement s'effectue sur présentation d'une facture détaillée et acquittée ;<br/>\n– de l'engagement de l'organisme d'accueil de faciliter l'insertion professionnelle du conjoint ou situation assimilée dans le département ;<br/>\n– d'un remboursement, sur présentation de justificatifs, des frais liés à la recherche d'un logement, soit une prise en charge dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur des frais inhérents au voyage de reconnaissance (transport, hôtel, repas) pour le praticien-conseil et son conjoint ou situation assimilée ;<br/>\n– de la prise en charge par l'employeur des frais d'agence afférents à la location ou à l'achat de la nouvelle résidence sur présentation de factures à concurrence d'un montant maximum de 1 500 €.</p><p>Ces dispositions sont également applicables aux praticiens conseils qui, lors de leur affectation, font preuve d'une mobilité qui s'exerce dans les conditions du présent article.</p><p>Ces avantages excluent ceux prévus par l'article 14 de la présente convention collective.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Affectation et mobilité ",
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                     "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2023-01-09",
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                     "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2023-01-09",
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                 "num": "46",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046971337",
-                "content": "<p align='left'>En vue de veiller à une exacte application de la convention collective nationale des praticiens-conseils, il est institué une commission paritaire nationale d'interprétation.<br/><p> <br/>\nLa commission paritaire nationale d'interprétation se réunit à la diligence de l'UCANSS sur la demande des parties en cause ou d'une organisation syndicale ayant négocié la présente convention, par lettre recommandée.<br/><p> <br/>\nLa commission paritaire nationale d'interprétation se tient à l'UCANSS qui en assure le secrétariat.<br/><p> <br/>\nElle est composée, pour la partie représentant l'employeur, du directeur de l'UCANSS ou son représentant, et de 3 représentants de l'employeur et de représentants des organisations syndicales ayant été appelées à négocier la présente convention.<br/><p> <br/>\nChaque partie disposera du même nombre de voix indépendamment du nombre de représentants présents.<br/><p> <br/>\nElle se prononce sur l'interprétation à retenir dans un avis motivé dont un exemplaire est adressé dans le mois suivant la date à laquelle il a été pris aux parties en cause et à l'ensemble des parties signataires.<br/><p> <br/>\nLa commission paritaire nationale statue dans un délai maximum de 2 mois.<br/><p> <br/>\nLes frais de déplacements des représentants des organisations syndicales sont à la charge de l'UCANSS dans les conditions visées par le protocole d'accord du 23 juillet 2015.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En vue de veiller à une exacte application de la convention collective nationale des praticiens-conseils, il est institué une commission paritaire nationale d'interprétation.</p><p align='left'>La commission paritaire nationale d'interprétation se réunit à la diligence de l'UCANSS sur la demande des parties en cause ou d'une organisation syndicale ayant négocié la présente convention, par lettre recommandée.</p><p align='left'>La commission paritaire nationale d'interprétation se tient à l'UCANSS qui en assure le secrétariat.</p><p align='left'>Elle est composée, pour la partie représentant l'employeur, du directeur de l'UCANSS ou son représentant, et de 3 représentants de l'employeur et de représentants des organisations syndicales ayant été appelées à négocier la présente convention.</p><p align='left'>Chaque partie disposera du même nombre de voix indépendamment du nombre de représentants présents.</p><p align='left'>Elle se prononce sur l'interprétation à retenir dans un avis motivé dont un exemplaire est adressé dans le mois suivant la date à laquelle il a été pris aux parties en cause et à l'ensemble des parties signataires.</p><p align='left'>La commission paritaire nationale statue dans un délai maximum de 2 mois.</p><p align='left'>Les frais de déplacements des représentants des organisations syndicales sont à la charge de l'UCANSS dans les conditions visées par le protocole d'accord du 23 juillet 2015.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Commission paritaire nationale d'interprétation",
                 "lstLienModification": [
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                     "articleNum": "27",
                     "articleId": "KALIARTI000046955655",
                     "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2023-01-09",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
                     "dateSignaTexte": "2022-07-11",
                     "dateDebutCible": "2022-11-01"
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             "title": "Protocole d'accord du 4 octobre 2022 étendant aux praticiens-conseils les dispositions du protocole d'accord relatif à la rémunération",
             "id": "KALITEXT000046744559",
             "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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           "children": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046955597",
-                "content": "<p align='left'>Le préambule est modifié comme suit : <br/><p> <br/>« Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L123-2-1 (V)'>dispositions de l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale</a>, l'UCANSS et les organisations syndicales nationales ont procédé à l'élaboration négociée d'un cadre conventionnel adapté pour les praticiens conseils du régime général de sécurité sociale exerçant au sein de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ou dans les agences régionales de santé (ARS). <br/><p> <br/>À cette occasion, elles estiment qu'il est essentiel pour l'assurance maladie et pour les ARS de pouvoir disposer de praticiens conseils issus d'un corps national compétents, motivés et reconnus dans leur métier par une juste rémunération de leur engagement professionnel, et ce dans un contexte marqué par une évolution de la démographie médicale qui nécessite, à court et moyen terme, d'attirer et de retenir des experts médicaux de haut niveau de compétences et de qualification maintenue. <br/><p> <br/>Dans cette perspective, elles conviennent qu'un triple objectif doit être prioritairement poursuivi : <br/>– établir par voie de convention collective des règles qui permettent d'assurer aux praticiens conseils des conditions de travail satisfaisantes prenant notamment en compte les spécificités propres à l'exercice médical dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui régissent l'exercice de la profession, notamment celles résultant du code de déontologie ; <br/>– attirer et fidéliser les personnels qui viendront à être embauchés en leur proposant une carrière professionnelle motivante et des évolutions réglementaires permettant la diversité de l'exercice médical ; <br/>– favoriser et reconnaître la mobilité en développant des passerelles entre les organismes qui emploient des praticiens conseils. <br/><p> <br/>À cet égard, elles considèrent que la mise en place d'une classification rénovée adaptée aux évolutions réglementaires et aux besoins institutionnels et l'établissement d'un dispositif de rémunération qui assure une évolution salariale significative par la reconnaissance de la contribution professionnelle et de l'implication dans l'atteinte des objectifs, constituent les axes majeurs d'un cadre collectif de travail adapté aux évolutions en cours et à venir. <br/><p> <br/>À cette fin, les parties signataires adoptent les dispositions suivantes : »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le préambule est modifié comme suit :</p><p>« Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L123-2-1 (V)'>dispositions de l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale</a>, l'UCANSS et les organisations syndicales nationales ont procédé à l'élaboration négociée d'un cadre conventionnel adapté pour les praticiens conseils du régime général de sécurité sociale exerçant au sein de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ou dans les agences régionales de santé (ARS).</p><p>À cette occasion, elles estiment qu'il est essentiel pour l'assurance maladie et pour les ARS de pouvoir disposer de praticiens conseils issus d'un corps national compétents, motivés et reconnus dans leur métier par une juste rémunération de leur engagement professionnel, et ce dans un contexte marqué par une évolution de la démographie médicale qui nécessite, à court et moyen terme, d'attirer et de retenir des experts médicaux de haut niveau de compétences et de qualification maintenue.</p><p>Dans cette perspective, elles conviennent qu'un triple objectif doit être prioritairement poursuivi :<br/>\n– établir par voie de convention collective des règles qui permettent d'assurer aux praticiens conseils des conditions de travail satisfaisantes prenant notamment en compte les spécificités propres à l'exercice médical dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui régissent l'exercice de la profession, notamment celles résultant du code de déontologie ;<br/>\n– attirer et fidéliser les personnels qui viendront à être embauchés en leur proposant une carrière professionnelle motivante et des évolutions réglementaires permettant la diversité de l'exercice médical ;<br/>\n– favoriser et reconnaître la mobilité en développant des passerelles entre les organismes qui emploient des praticiens conseils.</p><p>À cet égard, elles considèrent que la mise en place d'une classification rénovée adaptée aux évolutions réglementaires et aux besoins institutionnels et l'établissement d'un dispositif de rémunération qui assure une évolution salariale significative par la reconnaissance de la contribution professionnelle et de l'implication dans l'atteinte des objectifs, constituent les axes majeurs d'un cadre collectif de travail adapté aux évolutions en cours et à venir.</p><p>À cette fin, les parties signataires adoptent les dispositions suivantes : »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification du préambule",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000046955602",
-                "content": "<p align='left'>L'article 3.3.1 est rédigé comme suit : <br/><p> <br/>« L'expérience professionnelle du praticien conseil est prise en compte par l'attribution de 6 points par année révolue d'exercice médical, décomptée à partir de l'obtention du diplôme. <br/><p> <br/>Le dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2023 et les points non attribués dans le cycle en cours au titre des anciennes règles d'attribution sont versés à la date anniversaire de l'obtention du diplôme conformément aux modalités fixées dans le tableau suivant : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Derniers points obtenus en 2018 </td><td align='center'>30 points </td></tr><tr><td align='center'>Derniers points obtenus en 2019 </td><td align='center'>24 points </td></tr><tr><td align='center'>Derniers points obtenus en 2020 </td><td align='center'>18 points </td></tr><tr><td align='center'>Derniers points obtenus en 2021 </td><td align='center'>12 points </td></tr><tr><td align='center'>Derniers points obtenus en 2022 </td><td align='center'>6 points </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>En tout état de cause, la limite maximale du nombre de points d'expérience est de : <br/>– 150 pour les praticiens conseils des niveaux A et B ; <br/>– 120 pour les praticiens conseils des niveaux C et D. <br/><p> <br/>L'expérience professionnelle au sens du présent article, s'entend du temps d'exercice de la profession à l'extérieur et au sein de l'Institution, ainsi que des périodes au cours desquelles le contrat de travail est suspendu dans le cadre d'un congé de maternité, d'adoption, ou à l'occasion d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. <br/><p> <br/>Sont également considérées comme temps de présence pour l'appréciation de l'expérience professionnelle, les périodes consacrées à l'exercice d'un mandat syndical ou de représentation du personnel au sein de la CNAM ou des ARS, ainsi que celles entraînant le paiement total ou partiel du salaire dans les conditions posées par les articles 19,20,21,22,23,24 et 25 de la présente convention collective. <br/><p> <br/>Lors du recrutement, l'employeur peut tenir compte de l'expérience professionnelle acquise et des compétences détenues par le candidat en lui attribuant des points d'expérience au-delà du minimum garanti. Cette attribution de points supplémentaires est réalisée à titre exceptionnel et dans la limite du plafond prévu au présent article. <br/><p> <br/>Les points supplémentaires exceptionnellement attribués font l'objet d'une information de la commission de suivi de l'application de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils, dans le cadre du bilan annuel. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 3.3.1 est rédigé comme suit :</p><p>« L'expérience professionnelle du praticien conseil est prise en compte par l'attribution de 6 points par année révolue d'exercice médical, décomptée à partir de l'obtention du diplôme.</p><p>Le dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2023 et les points non attribués dans le cycle en cours au titre des anciennes règles d'attribution sont versés à la date anniversaire de l'obtention du diplôme conformément aux modalités fixées dans le tableau suivant :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Derniers points obtenus en 2018</td><td align='center'>30 points</td></tr><tr><td align='center'>Derniers points obtenus en 2019</td><td align='center'>24 points</td></tr><tr><td align='center'>Derniers points obtenus en 2020</td><td align='center'>18 points</td></tr><tr><td align='center'>Derniers points obtenus en 2021</td><td align='center'>12 points</td></tr><tr><td align='center'>Derniers points obtenus en 2022</td><td align='center'>6 points</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>En tout état de cause, la limite maximale du nombre de points d'expérience est de :<br/>\n– 150 pour les praticiens conseils des niveaux A et B ;<br/>\n– 120 pour les praticiens conseils des niveaux C et D.</p><p>L'expérience professionnelle au sens du présent article, s'entend du temps d'exercice de la profession à l'extérieur et au sein de l'Institution, ainsi que des périodes au cours desquelles le contrat de travail est suspendu dans le cadre d'un congé de maternité, d'adoption, ou à l'occasion d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.</p><p>Sont également considérées comme temps de présence pour l'appréciation de l'expérience professionnelle, les périodes consacrées à l'exercice d'un mandat syndical ou de représentation du personnel au sein de la CNAM ou des ARS, ainsi que celles entraînant le paiement total ou partiel du salaire dans les conditions posées par les articles 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 de la présente convention collective.</p><p>Lors du recrutement, l'employeur peut tenir compte de l'expérience professionnelle acquise et des compétences détenues par le candidat en lui attribuant des points d'expérience au-delà du minimum garanti. Cette attribution de points supplémentaires est réalisée à titre exceptionnel et dans la limite du plafond prévu au présent article.</p><p>Les points supplémentaires exceptionnellement attribués font l'objet d'une information de la commission de suivi de l'application de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils, dans le cadre du bilan annuel. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 3.3.1",
                 "lstLienModification": [
@@ -7424,7 +7424,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000046955603",
-                "content": "<p align='left'>L'article 3.3.2 est rédigé comme suit :<br/><p> <br/>« Elle s'opère par l'attribution de points de contribution professionnelle destinés à rétribuer l'investissement personnel et la contribution à la réalisation des objectifs fixés. <br/><p> <br/>Ces objectifs individuels, qui s'inscrivent dans ceux plus généraux du service et dans le cadre d'une démarche qualité, respectent, en tout état de cause, le code de déontologie et, à ce titre, peuvent être des objectifs de production en dehors de toute notion de rendement. <br/><p> <br/>La détermination et l'évaluation de la réalisation des objectifs sont formalisées à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement prévu à l'article 5. <br/><p> <br/>Le montant de chaque attribution est exprimé en points entiers. <br/><p> <br/>Dans la limite de la plage d'évolution salariale, ce montant correspond annuellement au minimum à 30 points et au maximum à 40 points. <br/><p> <br/>Lorsque l'attribution minimale de 30 ou de 40 points conduit à un dépassement de la limite de la plage d'évolution salariale, le salarié bénéficie d'une attribution partielle de points permettant d'atteindre le plafond. <br/><p> <br/>Ces points sont attribués : <br/>– par le médecin conseil régional sur proposition du supérieur hiérarchique ou par le directeur de l'ARS pour les praticiens conseils des niveaux A et B ; <br/>– par le directeur général de la CNAM ou par le directeur de l'ARS pour les praticiens conseils des niveaux C et D. <br/><p> <br/>Tout praticien conseil n'ayant pas bénéficié d'une évolution de sa situation individuelle, pendant cinq ans consécutifs, peut demander à bénéficier d'un examen personnalisé de sa situation, auprès de son supérieur hiérarchique direct, la hiérarchie supérieure devant être tenue informée de sa démarche. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 3.3.2 est rédigé comme suit :</p><p>« Elle s'opère par l'attribution de points de contribution professionnelle destinés à rétribuer l'investissement personnel et la contribution à la réalisation des objectifs fixés.</p><p>Ces objectifs individuels, qui s'inscrivent dans ceux plus généraux du service et dans le cadre d'une démarche qualité, respectent, en tout état de cause, le code de déontologie et, à ce titre, peuvent être des objectifs de production en dehors de toute notion de rendement.</p><p>La détermination et l'évaluation de la réalisation des objectifs sont formalisées à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement prévu à l'article 5.</p><p>Le montant de chaque attribution est exprimé en points entiers.</p><p>Dans la limite de la plage d'évolution salariale, ce montant correspond annuellement au minimum à 30 points et au maximum à 40 points.</p><p>Lorsque l'attribution minimale de 30 ou de 40 points conduit à un dépassement de la limite de la plage d'évolution salariale, le salarié bénéficie d'une attribution partielle de points permettant d'atteindre le plafond.</p><p>Ces points sont attribués :<br/>\n– par le médecin conseil régional sur proposition du supérieur hiérarchique ou par le directeur de l'ARS pour les praticiens conseils des niveaux A et B ;<br/>\n– par le directeur général de la CNAM ou par le directeur de l'ARS pour les praticiens conseils des niveaux C et D.</p><p>Tout praticien conseil n'ayant pas bénéficié d'une évolution de sa situation individuelle, pendant cinq ans consécutifs, peut demander à bénéficier d'un examen personnalisé de sa situation, auprès de son supérieur hiérarchique direct, la hiérarchie supérieure devant être tenue informée de sa démarche. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 3.3.2",
                 "lstLienModification": [
@@ -7450,7 +7450,7 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000046955604",
-                "content": "<p align='left'>L'article 3.4 est rédigé comme suit : <br/><p> <br/>« Au niveau régional, au moins 25 % des praticiens conseils présents bénéficient chaque année de mesures individuelles de rémunération s'entendant d'une attribution : <br/>– de points de contribution professionnelle ; <br/>– d'un niveau de qualification supérieur s'inscrivant dans le cadre d'un parcours professionnel. <br/><p> <br/>L'effectif est décompté au 1er janvier en personnes physiques. <br/><p> <br/>L'application de cette nouvelle disposition prendra effet à compter de l'année 2023. »</p><p align='left'></p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 3.4 est rédigé comme suit :</p><p>« Au niveau régional, au moins 25 % des praticiens conseils présents bénéficient chaque année de mesures individuelles de rémunération s'entendant d'une attribution :<br/>\n– de points de contribution professionnelle ;<br/>\n– d'un niveau de qualification supérieur s'inscrivant dans le cadre d'un parcours professionnel.</p><p>L'effectif est décompté au 1er janvier en personnes physiques.</p><p>L'application de cette nouvelle disposition prendra effet à compter de l'année 2023. »</p><p align='left'></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 3.4",
                 "lstLienModification": [
@@ -7476,7 +7476,7 @@
                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000046955606",
-                "content": "<p align='left'>L'article 4 est modifié comme suit : <br/><p> <br/>« Pour chaque emploi, un référentiel des activités et des compétences associées est établi. <br/><p> <br/>Le parcours professionnel est défini comme le passage dans un niveau de qualification supérieur. <br/><p> <br/>L'accès aux emplois de médecin conseil national adjoint, médecin conseil régional, médecin conseil régional adjoint s'effectue selon les dispositions réglementaires en vigueur. <br/><p> <br/>L'accès aux emplois du niveau B nécessite l'inscription préalable sur une liste d'aptitude établie chaque année au niveau national, après avis de l'instance nationale de suivi prévue à l'article 47 de la présente convention collective. L'accès à ces emplois nécessite l'acquisition des compétences associées au référentiel de l'emploi considéré. La validation de ces compétences est réalisée : <br/>– au niveau de la commission nationale spécifique présidée par le directeur délégué aux opérations pour les praticiens conseils exerçant au sein de la CNAM, dans le réseau médical ou à l'établissement public ; <br/>– pour les praticiens conseils exerçant au sein des ARS, par le directeur général de l'ARS. <br/><p> <br/>En cas d'accès à un niveau de qualification supérieur, les points d'évolution salariale acquis au titre de la reconnaissance de la contribution professionnelle sont supprimés. Les points d'expérience professionnelle acquis sont maintenus, dans la limite de la plage maximale de points d'expérience correspondant au nouveau niveau de qualification. <br/><p> <br/>Le praticien-conseil concerné bénéficie dès sa prise de fonction, dans la limite de la plage d'évolution salariale de son nouveau niveau de qualification, d'une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle résultant de son ancien coefficient et des points d'évolution salariale acquis (contribution professionnelle, points d'expérience). <br/><p> <br/>Cette garantie sera assurée, le cas échéant, par l'attribution de points de contribution professionnelle. <br/><p> <br/>En tout état de cause, le praticien conseil bénéficie d'une rémunération supérieure d'au moins 45 points à celle résultant de son ancien coefficient et des points d'évolution salariale acquis. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 4 est modifié comme suit :</p><p>« Pour chaque emploi, un référentiel des activités et des compétences associées est établi.</p><p>Le parcours professionnel est défini comme le passage dans un niveau de qualification supérieur.</p><p>L'accès aux emplois de médecin conseil national adjoint, médecin conseil régional, médecin conseil régional adjoint s'effectue selon les dispositions réglementaires en vigueur.</p><p>L'accès aux emplois du niveau B nécessite l'inscription préalable sur une liste d'aptitude établie chaque année au niveau national, après avis de l'instance nationale de suivi prévue à l'article 47 de la présente convention collective. L'accès à ces emplois nécessite l'acquisition des compétences associées au référentiel de l'emploi considéré. La validation de ces compétences est réalisée :<br/>\n– au niveau de la commission nationale spécifique présidée par le directeur délégué aux opérations pour les praticiens conseils exerçant au sein de la CNAM, dans le réseau médical ou à l'établissement public ;<br/>\n– pour les praticiens conseils exerçant au sein des ARS, par le directeur général de l'ARS.</p><p>En cas d'accès à un niveau de qualification supérieur, les points d'évolution salariale acquis au titre de la reconnaissance de la contribution professionnelle sont supprimés. Les points d'expérience professionnelle acquis sont maintenus, dans la limite de la plage maximale de points d'expérience correspondant au nouveau niveau de qualification.</p><p>Le praticien-conseil concerné bénéficie dès sa prise de fonction, dans la limite de la plage d'évolution salariale de son nouveau niveau de qualification, d'une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle résultant de son ancien coefficient et des points d'évolution salariale acquis (contribution professionnelle, points d'expérience).</p><p>Cette garantie sera assurée, le cas échéant, par l'attribution de points de contribution professionnelle.</p><p>En tout état de cause, le praticien conseil bénéficie d'une rémunération supérieure d'au moins 45 points à celle résultant de son ancien coefficient et des points d'évolution salariale acquis. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 4",
                 "lstLienModification": [
@@ -7502,7 +7502,7 @@
                 "num": "9",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000046955608",
-                "content": "<p align='left'>L'article 5 est ainsi rédigé : <br/><p> <br/>« Chaque praticien conseil bénéficie, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique direct. <br/><p> <br/>Cet entretien a pour finalité, à partir du référentiel de compétences de l'emploi occupé, d'échanger et de faire le point sur les attentes en termes professionnels du praticien conseil et de son responsable hiérarchique. <br/><p> <br/>À la demande du salarié, l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement est l'occasion d'évoquer les questions liées à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, et notamment d'aborder les modalités d'aménagement du temps de travail, ainsi que l'organisation du travail et la charge de travail, en lien notamment avec le télétravail. <br/><p> <br/>L'entretien porte notamment sur les aspects suivants : <br/><p> <br/>a)   au titre de l'évaluation : <br/>– l'évaluation des compétences mises en œuvre par le praticien conseil par rapport à l'emploi occupé et à ses évolutions. Les compétences doivent être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables ; <br/>– la façon dont la fonction a été exercée au cours de la période écoulée, en particulier l'investissement personnel et la contribution à la réalisation des objectifs du service ; <br/>– le degré d'atteinte des objectifs particuliers donnant lieu au bénéfice éventuel de la part variable telle que définie à l'article 6.5 ; <br/>– la fixation d'objectifs pour l'année à venir. <br/><p> <br/>b)   au titre de l'accompagnement : <br/>– l'identification éventuelle des compétences professionnelles à développer, et leur formalisation écrite, notamment en précisant les modalités concrètes en termes de moyens à mettre en œuvre ; <br/>– l'établissement éventuel d'un plan personnel de formation ; <br/>– l'expression des souhaits en matière d'évolution de carrière, en termes de mobilité, en fonction des besoins de l'employeur et de ceux du praticien conseil et/ ou de parcours professionnel envisagé par le praticien conseil. <br/><p> <br/>L'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement fait l'objet d'une programmation entre le praticien conseil et son supérieur hiérarchique. <br/><p> <br/>Il donne lieu à l'établissement d'un document écrit, établi par le responsable hiérarchique compétent, et sur lequel le praticien conseil peut porter ses remarques. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 5 est ainsi rédigé :</p><p>« Chaque praticien conseil bénéficie, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique direct.</p><p>Cet entretien a pour finalité, à partir du référentiel de compétences de l'emploi occupé, d'échanger et de faire le point sur les attentes en termes professionnels du praticien conseil et de son responsable hiérarchique.</p><p>À la demande du salarié, l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement est l'occasion d'évoquer les questions liées à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, et notamment d'aborder les modalités d'aménagement du temps de travail, ainsi que l'organisation du travail et la charge de travail, en lien notamment avec le télétravail.</p><p>L'entretien porte notamment sur les aspects suivants :</p><p>a)   au titre de l'évaluation :<br/>\n– l'évaluation des compétences mises en œuvre par le praticien conseil par rapport à l'emploi occupé et à ses évolutions. Les compétences doivent être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables ;<br/>\n– la façon dont la fonction a été exercée au cours de la période écoulée, en particulier l'investissement personnel et la contribution à la réalisation des objectifs du service ;<br/>\n– le degré d'atteinte des objectifs particuliers donnant lieu au bénéfice éventuel de la part variable telle que définie à l'article 6.5 ;<br/>\n– la fixation d'objectifs pour l'année à venir.</p><p>b)   au titre de l'accompagnement :<br/>\n– l'identification éventuelle des compétences professionnelles à développer, et leur formalisation écrite, notamment en précisant les modalités concrètes en termes de moyens à mettre en œuvre ;<br/>\n– l'établissement éventuel d'un plan personnel de formation ;<br/>\n– l'expression des souhaits en matière d'évolution de carrière, en termes de mobilité, en fonction des besoins de l'employeur et de ceux du praticien conseil et/ ou de parcours professionnel envisagé par le praticien conseil.</p><p>L'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement fait l'objet d'une programmation entre le praticien conseil et son supérieur hiérarchique.</p><p>Il donne lieu à l'établissement d'un document écrit, établi par le responsable hiérarchique compétent, et sur lequel le praticien conseil peut porter ses remarques. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 5",
                 "lstLienModification": [
@@ -7528,7 +7528,7 @@
                 "num": "10",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000046955610",
-                "content": "<p align='left'>L'article 6.3.1 est ainsi modifié : <br/><p> <br/>« Les médecins conseils régionaux, cadres dirigeants, bénéficient à ce titre d'une prime de 50 points. <br/><p> <br/>Les médecins conseils régionaux adjoints, cadres dirigeants, bénéficient à ce titre d'une prime de 30 points et de 8 jours de congés supplémentaires. <br/><p> <br/>Cette prime est due dès la prise de fonctions. Son versement est mensuel et suit le régime des autres éléments de rémunération. <br/><p> <br/>Elle cesse d'être attribuée lorsque l'intéressé n'exerce plus sa fonction ainsi que les 8 jours de congés supplémentaires. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 6.3.1 est ainsi modifié :</p><p>« Les médecins conseils régionaux, cadres dirigeants, bénéficient à ce titre d'une prime de 50 points.</p><p>Les médecins conseils régionaux adjoints, cadres dirigeants, bénéficient à ce titre d'une prime de 30 points et de 8 jours de congés supplémentaires.</p><p>Cette prime est due dès la prise de fonctions. Son versement est mensuel et suit le régime des autres éléments de rémunération.</p><p>Elle cesse d'être attribuée lorsque l'intéressé n'exerce plus sa fonction ainsi que les 8 jours de congés supplémentaires. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 6.3.1",
                 "lstLienModification": [
@@ -7554,7 +7554,7 @@
                 "num": "11",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000046955611",
-                "content": "<p align='left'>Le premier paragraphe de l'article 6.3.2 est ainsi rédigé :<br/><p> <br/>« Les praticiens conseils chefs de service à la CNAM ou en ARS, cadres au forfait, investis de responsabilités de management bénéficient d'une prime de 30 points, et les médecins conseils chefs de service responsables d'échelons locaux du contrôle médical, ou exerçant des fonctions de management dans les délégations départementales des ARS, cadres au forfait bénéficient d'une majoration de cette prime à hauteur de 20 points. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le premier paragraphe de l'article 6.3.2 est ainsi rédigé :</p><p>« Les praticiens conseils chefs de service à la CNAM ou en ARS, cadres au forfait, investis de responsabilités de management bénéficient d'une prime de 30 points, et les médecins conseils chefs de service responsables d'échelons locaux du contrôle médical, ou exerçant des fonctions de management dans les délégations départementales des ARS, cadres au forfait bénéficient d'une majoration de cette prime à hauteur de 20 points. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 6.3.2",
                 "lstLienModification": [
@@ -7580,7 +7580,7 @@
                 "num": "12",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000046955612",
-                "content": "<p align='left'>L'article 6.3.3 est ainsi rédigé : <br/><p> <br/>« Cette contribution supplémentaire concerne : <br/>– les praticiens conseils de niveau A appelés, à la demande de l'employeur, à intervenir, en sus de leur activité habituelle, sur un ou plusieurs échelons locaux du service médical, autres que leur échelon d'affectation ; <br/><p> <br/>Le montant de la prime correspond à 5 points par jour d'entraide, complet ou non, sur un ou plusieurs échelons locaux du service médical. Elle est versée y compris lorsque le salarié est en situation de télétravail. <br/><p> <br/>Dans ce cadre, la prime peut atteindre un montant correspondant au maximum à 25 points par mois ; <br/>– les praticiens conseils de niveau B inscrits sur la liste nationale d'aptitude pour exercer un emploi de management appelés, à la demande de l'employeur, à manager, en sus de leur activité habituelle, un échelon local du service médical autre que leur échelon d'affectation. Cette contribution permet de bénéficier d'une prime mensuelle de 25 points. <br/><p> <br/>Ces primes cessent d'être attribuées quand l'intéressé n'exerce plus son activité professionnelle au sein de plusieurs échelons. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 6.3.3 est ainsi rédigé :</p><p>« Cette contribution supplémentaire concerne :<br/>\n– les praticiens conseils de niveau A appelés, à la demande de l'employeur, à intervenir, en sus de leur activité habituelle, sur un ou plusieurs échelons locaux du service médical, autres que leur échelon d'affectation ;</p><p>Le montant de la prime correspond à 5 points par jour d'entraide, complet ou non, sur un ou plusieurs échelons locaux du service médical. Elle est versée y compris lorsque le salarié est en situation de télétravail.</p><p>Dans ce cadre, la prime peut atteindre un montant correspondant au maximum à 25 points par mois ;</p><p>– les praticiens conseils de niveau B inscrits sur la liste nationale d'aptitude pour exercer un emploi de management appelés, à la demande de l'employeur, à manager, en sus de leur activité habituelle, un échelon local du service médical autre que leur échelon d'affectation. Cette contribution permet de bénéficier d'une prime mensuelle de 25 points.</p><p>Ces primes cessent d'être attribuées quand l'intéressé n'exerce plus son activité professionnelle au sein de plusieurs échelons. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 6.3.3",
                 "lstLienModification": [
@@ -7606,7 +7606,7 @@
                 "num": "13",
                 "intOrdre": 6815731,
                 "id": "KALIARTI000046955613",
-                "content": "<p align='left'>L'article 8.1 est rédigé comme suit :<br/><p> <br/>« Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741056&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L123-2-2 (V)'>article L. 123-2-2 du code de la sécurité sociale</a>, les règles relatives au cumul d'activités et de rémunérations des fonctionnaires s'appliquent aux praticiens conseils. <br/><p> <br/>Dans ce cadre, la demande d'autorisation du cumul de l'activité de praticien conseil avec une activité accessoire fait l'objet d'un examen attentionné. En particulier, le cumul avec une autre activité médicale salariée, y compris une activité de soins, au sein d'un établissement public de santé ou d'un établissement privé à but non lucratif, de type associatif, est favorisé. <br/><p> <br/>L'employeur s'engage aussi à rechercher auprès des pouvoirs publics une évolution des textes applicables qui permette aux praticiens conseils de cumuler leur emploi avec une activité médicale libérale. <br/><p> <br/>Les praticiens conseils s'engagent à exercer leur activité dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et sont tenus au secret professionnel prévu par les dispositions législatives en vigueur. <br/><p> <br/>L'employeur prendra toutes dispositions utiles pour que le secret médical soit respecté dans les locaux qu'il met à disposition des praticiens conseils. <br/><p> <br/>Dans le cadre du respect de la réglementation en vigueur, l'indépendance des avis techniques d'ordre médical des praticiens conseils est garantie. <br/><p> <br/>Par ailleurs, tout praticien conseil exercera ses fonctions dans le respect de la réglementation applicable au service des prestations. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 8.1 est rédigé comme suit :</p><p>« Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741056&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L123-2-2 (V)'>article L. 123-2-2 du code de la sécurité sociale</a>, les règles relatives au cumul d'activités et de rémunérations des fonctionnaires s'appliquent aux praticiens conseils.</p><p>Dans ce cadre, la demande d'autorisation du cumul de l'activité de praticien conseil avec une activité accessoire fait l'objet d'un examen attentionné. En particulier, le cumul avec une autre activité médicale salariée, y compris une activité de soins, au sein d'un établissement public de santé ou d'un établissement privé à but non lucratif, de type associatif, est favorisé.</p><p>L'employeur s'engage aussi à rechercher auprès des pouvoirs publics une évolution des textes applicables qui permette aux praticiens conseils de cumuler leur emploi avec une activité médicale libérale.</p><p>Les praticiens conseils s'engagent à exercer leur activité dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et sont tenus au secret professionnel prévu par les dispositions législatives en vigueur.</p><p>L'employeur prendra toutes dispositions utiles pour que le secret médical soit respecté dans les locaux qu'il met à disposition des praticiens conseils.</p><p>Dans le cadre du respect de la réglementation en vigueur, l'indépendance des avis techniques d'ordre médical des praticiens conseils est garantie.</p><p>Par ailleurs, tout praticien conseil exercera ses fonctions dans le respect de la réglementation applicable au service des prestations. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 8.1",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "15",
                 "intOrdre": 7864305,
                 "id": "KALIARTI000046955622",
-                "content": "<p align='left'>L'article 10 est abrogé et remplacé par la disposition suivante : <br/><p> <br/>« Le praticien conseil ou l'ancien praticien conseil poursuivi en justice pour des faits liés à l'exercice de son activité, excepté lorsqu'il s'agit d'une procédure disciplinaire interne, bénéficie de la prise en charge par son organisme employeur de ses frais de défense. Lorsque le praticien conseil ou l'ancien praticien conseil est condamné en raison d'une faute personnelle et qu'elle se révèle détachable de l'exercice de son activité, les frais de défense sont remboursés par le praticien conseil. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 10 est abrogé et remplacé par la disposition suivante :</p><p>« Le praticien conseil ou l'ancien praticien conseil poursuivi en justice pour des faits liés à l'exercice de son activité, excepté lorsqu'il s'agit d'une procédure disciplinaire interne, bénéficie de la prise en charge par son organisme employeur de ses frais de défense. Lorsque le praticien conseil ou l'ancien praticien conseil est condamné en raison d'une faute personnelle et qu'elle se révèle détachable de l'exercice de son activité, les frais de défense sont remboursés par le praticien conseil. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 10",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "16",
                 "intOrdre": 8388592,
                 "id": "KALIARTI000046955624",
-                "content": "<p align='left'>Le dernier paragraphe de l'article 13 est rédigé comme suit : <br/><p> <br/>« Dans chaque région, le médecin conseil régional peut procéder aux changements d'affectation, sur un même type d'emploi, sur demande des intéressés, après publication des postes vacants au niveau régional. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le dernier paragraphe de l'article 13 est rédigé comme suit :</p><p>« Dans chaque région, le médecin conseil régional peut procéder aux changements d'affectation, sur un même type d'emploi, sur demande des intéressés, après publication des postes vacants au niveau régional. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 13",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "17",
                 "intOrdre": 8912879,
                 "id": "KALIARTI000046955626",
-                "content": "<p align='left'>L'article 14 est modifié comme suit : </p><p align='center'>« Article 14 <br/>Les aides à la mobilité <br/><p> <br/>14.1.   Indemnité forfaitaire de mobilité </p><p align='left'>À l'exception de la mutation disciplinaire, tout praticien conseil dont le nouveau lieu d'affectation est distant d'au moins 35 kilomètres de son ancien lieu de travail bénéficie d'une indemnité forfaitaire de mobilité égale à 3 mois de la rémunération brute normale du nouvel emploi, versée dès la prise de fonction. </p><p align='center'>14.2.   Situation de double résidence </p><p align='left'>En cas de double résidence liée à la mobilité telle que définie à l'article 14.1, lorsque pour des raisons légitimes, le déménagement est postérieur à la prise de fonction, le salarié bénéficie, sur justificatifs, du remboursement par l'organisme preneur, pendant une période ne pouvant excéder douze mois des frais d'hébergement réellement engagés dans la limite de : <br/>– 1 000 € par mois lorsque l'hébergement se situe à Paris ou dans un département limitrophe ; <br/>– 800 € par mois quand l'hébergement se situe dans une unité urbaine au sens de l'Insee dont la population est supérieure à 400 000 habitants, ou dont la ville principale est préfecture de région ; <br/>– 500 € par mois dans les autres cas. <br/><p> <br/>Ces montants sont majorés de 50 € par enfant à charge résidant avec le praticien conseil concerné. <br/><p> <br/>Ils sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution annuelle constaté de l'indice Insee de référence des loyers. <br/><p> <br/>En métropole, l'intéressé bénéficie également du remboursement des frais de déplacement à raison d'un transport hebdomadaire, lorsque le déménagement de la famille est postérieur au sien. <br/><p> <br/>Le praticien conseil qui, remplissant les conditions fixées au premier tiret de l'article 14.1, ne change pas d'habitation principale et n'opte pas pour une double résidence, peut bénéficier pendant une durée de 12 mois de la prise en charge par l'employeur d'un abonnement à un mode de transport en commun correspondant au trajet entre son domicile et son nouveau lieu de travail. </p><p align='center'>14.3.   Aides au changement de domicile </p><p align='left'>En cas de mobilité entraînant un changement de domicile et sur présentation de justificatifs, le praticien conseil bénéficie en sus des mesures suivantes : <br/>– un crédit de 5 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés. Ce congé qui peut être fractionné est à prendre dans les 2 mois précédant ou suivant la mobilité ; <br/>– le remboursement des frais liés à la recherche d'un logement, soit une prise en charge dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur des frais inhérents au voyage de reconnaissance (transport, hôtel, repas) pour le praticien conseil et son conjoint ou situation assimilée. Le déplacement des enfants à charge pourra être pris en compte lorsque les obligations familiales le justifieront ; <br/>– les frais d'agence afférents à la location ou à l'achat de la nouvelle résidence sont pris en charge par l'employeur sur présentation de factures, à concurrence d'un montant maximum de 1 500 euros ; <br/>– l'aide de l'employeur dans la recherche d'un logement, notamment dans le cadre de sa politique de contribution à l'effort de construction employeur ainsi que la prise en charge d'une offre de conseil et de service, développée au niveau national, portant sur la recherche d'un logement et la prise en charge des formalités administratives et scolaires liées à la nouvelle installation ; <br/>– le remboursement pour le praticien conseil et sa famille (conjoint ou situation assimilée et enfants à charge), lors de son déménagement, des frais de transport dans les conditions de l'article 3 du protocole d'accord du 23 juillet 2015 ; <br/>– la prise en charge intégrale des frais de déménagement lorsque le praticien conseil présente préalablement au remboursement trois devis à l'employeur, qui lui notifie par écrit son accord sur le devis le plus économique. Le remboursement s'effectue sur présentation d'une facture détaillée et acquittée. </p><p align='center'>14.4.   Insertion professionnelle du conjoint ou assimilé </p><p align='left'>En cas de mobilité entraînant un déménagement, le salarié concerné bénéficie, le cas échéant, de l'engagement de faciliter l'insertion professionnelle de son conjoint ou assimilé dans la région d'accueil. Dans cette perspective : <br/>– la CNAM étudie, avec le concours des organismes de la région considérée, les possibilités de reclassement au sein du régime général. Si le conjoint ou assimilé fait acte de candidature à un emploi dans l'Institution les organismes ont l'obligation de recevoir le candidat ; <br/>– lorsque le conjoint ou assimilé est lui-même salarié de l'institution, s'il n'a pas trouvé de poste dans les douze mois suivant la mobilité, la CNAM s'engage à lui proposer une mission. <br/><p> <br/>En outre, une prise en charge d'un bilan de carrière et plus globalement une assistance à la recherche d'emploi (prestations d'outplacement) sont également proposées. <br/><p> <br/>Ces avantages sont également accordés, dès lors qu'il en remplit les conditions, au praticien conseil ayant bénéficié des aides accordées dans le cadre d'une double résidence visée à l'article 14.2, quand il procède à son déménagement dans le cadre de sa mobilité. <br/><p> <br/>Ces dispositions ne s'appliquent pas aux praticiens conseils lors de leur première affectation. <br/><p> <br/>Une fois la mobilité réalisée, les praticiens conseils concernés ne peuvent obtenir une nouvelle application des avantages définis à l'article 14 à l'occasion d'une mobilité ultérieure, que s'ils ont occupé leurs nouvelles fonctions pendant au moins 3 ans, sauf lorsque le changement d'affectation est décidé par l'employeur dans l'intérêt du service. Le changement de site au sein d'un même échelon d'affectation à la suite de la fermeture d'un site secondaire ne saurait constituer à lui seul une mobilité dans l'intérêt du service ; ce changement ouvre droit au versement de l'indemnité forfaitaire de mobilité si les 2 sites sont distants d'au moins 35 km. <br/><p> <br/>Les aides à la mobilité visées par le présent article ne s'appliquent pas aux praticiens conseils relevant des dispositions de l'article 42.2 de la présente convention collective. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 14 est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Article 14<br/>\nLes aides à la mobilité</p><p>14.1.   Indemnité forfaitaire de mobilité</p><p align='left'>À l'exception de la mutation disciplinaire, tout praticien conseil dont le nouveau lieu d'affectation est distant d'au moins 35 kilomètres de son ancien lieu de travail bénéficie d'une indemnité forfaitaire de mobilité égale à 3 mois de la rémunération brute normale du nouvel emploi, versée dès la prise de fonction.</p><p align='center'>14.2.   Situation de double résidence</p><p align='left'>En cas de double résidence liée à la mobilité telle que définie à l'article 14.1, lorsque pour des raisons légitimes, le déménagement est postérieur à la prise de fonction, le salarié bénéficie, sur justificatifs, du remboursement par l'organisme preneur, pendant une période ne pouvant excéder douze mois des frais d'hébergement réellement engagés dans la limite de :<br/>\n– 1 000 € par mois lorsque l'hébergement se situe à Paris ou dans un département limitrophe ;<br/>\n– 800 € par mois quand l'hébergement se situe dans une unité urbaine au sens de l'Insee dont la population est supérieure à 400 000 habitants, ou dont la ville principale est préfecture de région ;<br/>\n– 500 € par mois dans les autres cas.</p><p>Ces montants sont majorés de 50 € par enfant à charge résidant avec le praticien conseil concerné.</p><p>Ils sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution annuelle constaté de l'indice Insee de référence des loyers.</p><p>En métropole, l'intéressé bénéficie également du remboursement des frais de déplacement à raison d'un transport hebdomadaire, lorsque le déménagement de la famille est postérieur au sien.</p><p>Le praticien conseil qui, remplissant les conditions fixées au premier tiret de l'article 14.1, ne change pas d'habitation principale et n'opte pas pour une double résidence, peut bénéficier pendant une durée de 12 mois de la prise en charge par l'employeur d'un abonnement à un mode de transport en commun correspondant au trajet entre son domicile et son nouveau lieu de travail.</p><p align='center'>14.3.   Aides au changement de domicile</p><p align='left'>En cas de mobilité entraînant un changement de domicile et sur présentation de justificatifs, le praticien conseil bénéficie en sus des mesures suivantes :<br/>\n– un crédit de 5 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés. Ce congé qui peut être fractionné est à prendre dans les 2 mois précédant ou suivant la mobilité ;<br/>\n– le remboursement des frais liés à la recherche d'un logement, soit une prise en charge dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur des frais inhérents au voyage de reconnaissance (transport, hôtel, repas) pour le praticien conseil et son conjoint ou situation assimilée. Le déplacement des enfants à charge pourra être pris en compte lorsque les obligations familiales le justifieront ;<br/>\n– les frais d'agence afférents à la location ou à l'achat de la nouvelle résidence sont pris en charge par l'employeur sur présentation de factures, à concurrence d'un montant maximum de 1 500 euros ;<br/>\n– l'aide de l'employeur dans la recherche d'un logement, notamment dans le cadre de sa politique de contribution à l'effort de construction employeur ainsi que la prise en charge d'une offre de conseil et de service, développée au niveau national, portant sur la recherche d'un logement et la prise en charge des formalités administratives et scolaires liées à la nouvelle installation ;<br/>\n– le remboursement pour le praticien conseil et sa famille (conjoint ou situation assimilée et enfants à charge), lors de son déménagement, des frais de transport dans les conditions de l'article 3 du protocole d'accord du 23 juillet 2015 ;<br/>\n– la prise en charge intégrale des frais de déménagement lorsque le praticien conseil présente préalablement au remboursement trois devis à l'employeur, qui lui notifie par écrit son accord sur le devis le plus économique. Le remboursement s'effectue sur présentation d'une facture détaillée et acquittée.</p><p align='center'>14.4.   Insertion professionnelle du conjoint ou assimilé</p><p align='left'>En cas de mobilité entraînant un déménagement, le salarié concerné bénéficie, le cas échéant, de l'engagement de faciliter l'insertion professionnelle de son conjoint ou assimilé dans la région d'accueil. Dans cette perspective :<br/>\n– la CNAM étudie, avec le concours des organismes de la région considérée, les possibilités de reclassement au sein du régime général. Si le conjoint ou assimilé fait acte de candidature à un emploi dans l'Institution les organismes ont l'obligation de recevoir le candidat ;<br/>\n– lorsque le conjoint ou assimilé est lui-même salarié de l'institution, s'il n'a pas trouvé de poste dans les douze mois suivant la mobilité, la CNAM s'engage à lui proposer une mission.</p><p>En outre, une prise en charge d'un bilan de carrière et plus globalement une assistance à la recherche d'emploi (prestations d'outplacement) sont également proposées.</p><p>Ces avantages sont également accordés, dès lors qu'il en remplit les conditions, au praticien conseil ayant bénéficié des aides accordées dans le cadre d'une double résidence visée à l'article 14.2, quand il procède à son déménagement dans le cadre de sa mobilité.</p><p>Ces dispositions ne s'appliquent pas aux praticiens conseils lors de leur première affectation.</p><p>Une fois la mobilité réalisée, les praticiens conseils concernés ne peuvent obtenir une nouvelle application des avantages définis à l'article 14 à l'occasion d'une mobilité ultérieure, que s'ils ont occupé leurs nouvelles fonctions pendant au moins 3 ans, sauf lorsque le changement d'affectation est décidé par l'employeur dans l'intérêt du service. Le changement de site au sein d'un même échelon d'affectation à la suite de la fermeture d'un site secondaire ne saurait constituer à lui seul une mobilité dans l'intérêt du service ; ce changement ouvre droit au versement de l'indemnité forfaitaire de mobilité si les 2 sites sont distants d'au moins 35 km.</p><p>Les aides à la mobilité visées par le présent article ne s'appliquent pas aux praticiens conseils relevant des dispositions de l'article 42.2 de la présente convention collective. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 14",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "18",
                 "intOrdre": 9437166,
                 "id": "KALIARTI000046955629",
-                "content": "<p align='left'>L'article 15 est rédigé comme suit : <br/><p> <br/>« Les parties signataires s'accordent sur l'importance particulière que revêt la formation des praticiens conseils et s'engagent à tout mettre en œuvre pour garantir son maintien à un niveau élevé. <br/><p> <br/>À ce titre, la formation initiale et la formation continue, le développement professionnel sont mis en œuvre dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur. Cette politique s'orientera également vers le maintien de compétences. </p><p align='center'>15.1.   Formation initiale des praticiens conseils </p><p align='left'>Le praticien conseil nommé dans un emploi bénéficie d'une formation initiale. <br/><p> <br/>La formation initiale des praticiens conseils repose sur l'alternance de périodes théoriques à l'EN3S et de phases d'activité tutorées en échelon local du service médical. <br/><p> <br/>La rémunération est versée pendant toute la durée de la formation et les frais de déplacement sont remboursés. <br/><p> <br/>En contrepartie de cet investissement, le contrat de travail prévoit que le praticien conseil est soumis à une clause de dédit formation de 2 ans, à compter de la fin du stage. </p><p align='center'>15.2.   Formation continue des praticiens conseils </p><p align='left'>La formation professionnelle des praticiens conseils est régie par l'accord sur la formation professionnelle des praticiens conseils au sein du service du contrôle médical de l'assurance maladie du 9 mai 2008 ou en ARS. </p><p align='center'>15.3.   Dispositif de recertification des praticiens conseils </p><p align='left'>L'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043814566&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 (V)'>ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 </a>relative à la certification périodique de certains professionnels de santé mentionne une date d'entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2023. <br/><p> <br/>Dans la mesure où des décrets d'application sont attendus, il est convenu d'une clause de revoyure afin d'évaluer l'impact de ces décrets à la suite de leur parution. </p><p align='center'>15.4.   Tutorat </p><p align='left'>Les praticiens conseils exerçant une fonction de tuteur bénéficient de la prime visée aux protocoles d'accord du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle applicables aux employés, cadres, agents de direction et praticiens conseil, dès lors que les conditions fixées par cet article sont remplies. <br/><p> <br/>Ils bénéficient du temps nécessaire à l'exercice de cette fonction. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 15 est rédigé comme suit :</p><p>« Les parties signataires s'accordent sur l'importance particulière que revêt la formation des praticiens conseils et s'engagent à tout mettre en œuvre pour garantir son maintien à un niveau élevé.</p><p>À ce titre, la formation initiale et la formation continue, le développement professionnel sont mis en œuvre dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur. Cette politique s'orientera également vers le maintien de compétences.</p><p align='center'>15.1.   Formation initiale des praticiens conseils</p><p align='left'>Le praticien conseil nommé dans un emploi bénéficie d'une formation initiale.</p><p>La formation initiale des praticiens conseils repose sur l'alternance de périodes théoriques à l'EN3S et de phases d'activité tutorées en échelon local du service médical.</p><p>La rémunération est versée pendant toute la durée de la formation et les frais de déplacement sont remboursés.</p><p>En contrepartie de cet investissement, le contrat de travail prévoit que le praticien conseil est soumis à une clause de dédit formation de 2 ans, à compter de la fin du stage.</p><p align='center'>15.2.   Formation continue des praticiens conseils</p><p align='left'>La formation professionnelle des praticiens conseils est régie par l'accord sur la formation professionnelle des praticiens conseils au sein du service du contrôle médical de l'assurance maladie du 9 mai 2008 ou en ARS.</p><p align='center'>15.3.   Dispositif de recertification des praticiens conseils</p><p align='left'>L'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043814566&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 (V)'>ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 </a>relative à la certification périodique de certains professionnels de santé mentionne une date d'entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2023.</p><p>Dans la mesure où des décrets d'application sont attendus, il est convenu d'une clause de revoyure afin d'évaluer l'impact de ces décrets à la suite de leur parution.</p><p align='center'>15.4.   Tutorat</p><p align='left'>Les praticiens conseils exerçant une fonction de tuteur bénéficient de la prime visée aux protocoles d'accord du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle applicables aux employés, cadres, agents de direction et praticiens conseil, dès lors que les conditions fixées par cet article sont remplies.</p><p>Ils bénéficient du temps nécessaire à l'exercice de cette fonction. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 15",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "19",
                 "intOrdre": 9961453,
                 "id": "KALIARTI000046955637",
-                "content": "<p align='left'>L'article 17 est ainsi nommé : « AGIRC-ARRCO ». Le contenu de l'article 17 est rédigé comme suit : <br/><p> <br/>« Les praticiens conseils couverts par la présente convention sont affiliés au régime de l'AGIRC-ARRCO. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 17 est ainsi nommé : « AGIRC-ARRCO ». Le contenu de l'article 17 est rédigé comme suit :</p><p>« Les praticiens conseils couverts par la présente convention sont affiliés au régime de l'AGIRC-ARRCO. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 17",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "20",
                 "intOrdre": 10485740,
                 "id": "KALIARTI000046955639",
-                "content": "<p align='left'>L'article 18 est rédigé comme suit : <br/><p> <br/>« Les praticiens conseils sont affiliés au régime de prévoyance du personnel des organismes du régime général de sécurité sociale et de leurs établissements. <br/><p> <br/>Les praticiens conseils bénéficient des dispositions du protocole d'accord du 12 août 2008 établissant un régime complémentaire de couverture de frais de santé au profit des salariés des organismes du régime général de sécurité sociale. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 18 est rédigé comme suit :</p><p>« Les praticiens conseils sont affiliés au régime de prévoyance du personnel des organismes du régime général de sécurité sociale et de leurs établissements.</p><p>Les praticiens conseils bénéficient des dispositions du protocole d'accord du 12 août 2008 établissant un régime complémentaire de couverture de frais de santé au profit des salariés des organismes du régime général de sécurité sociale. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 18",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "21",
                 "intOrdre": 11010027,
                 "id": "KALIARTI000046955641",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le tableau portant sur les congés et événements familiaux est abrogé et remplacé par le tableau ci-dessous : </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><td align='center'>Mariage </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td>Ou union par Pacs du praticien conseil [1] </td><td align='center'>6 jours ouvrables </td></tr><tr><td>D'un enfant, père/ mère, frère/ sœur, oncle/ tante, beau-frère/ belle-sœur </td><td align='center'>1 jour </td></tr><tr><td>Déménagement mobilier </td><td align='center'>1 jour </td></tr><tr><td>Naissance/ adoption d'un enfant </td><td align='center'>3 jours ouvrables </td></tr><tr><td>Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant </td><td align='center'>2 jours ouvrables </td></tr><tr><td align='center'>Décès </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td>– d'un enfant de plus de 25 ans </td><td align='center'>5 jours ouvrables </td></tr><tr><td>– d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à charge effective et permanente <br/>– quelque soit son âge, d'un enfant qui était lui-même parent </td><td align='center'>7 jours ouvrés </td></tr><tr><td>Du conjoint ou du concubin ou partenaire d'un Pacs </td><td align='center'>3 jours ouvrables </td></tr><tr><td>Du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur </td><td align='center'>3 jours ouvrables </td></tr><tr><td align='center'>Des ascendants, descendants (autres que les enfants), frères, sœurs, suivant que les obsèques ont lieu dans un périmètre de 100 kms ou au-delà </td><td align='center'>1 à 2 jours </td></tr><tr><td>Des oncles/ tantes, beaux-frères/ belles-sœurs, beaux parents </td><td align='center'>1 jour </td></tr><tr><td colspan='2'>[1] En cas de mariage postérieur à la conclusion d'un PACS avec le même partenaire, il ne peut y avoir de deuxième ouverture de droit.</td></tr></table></center></div></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le tableau portant sur les congés et événements familiaux est abrogé et remplacé par le tableau ci-dessous :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Mariage</th><td></td></tr><tr><td>Ou union par Pacs du praticien conseil [1]</td><td align='center'>6 jours ouvrables</td></tr><tr><td>D'un enfant, père/ mère, frère/ sœur, oncle/ tante, beau-frère/ belle-sœur</td><td align='center'>1 jour</td></tr><tr><th>Déménagement mobilier</th><td align='center'>1 jour</td></tr><tr><th>Naissance/ adoption d'un enfant</th><td align='center'>3 jours ouvrables</td></tr><tr><td>Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant</td><td align='center'>2 jours ouvrables</td></tr><tr><th>Décès</th><td></td></tr><tr><td>– d'un enfant de plus de 25 ans</td><td align='center'>5 jours ouvrables</td></tr><tr><td>– d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à charge effective et permanente<br/>\n\t\t\t– quelque soit son âge, d'un enfant qui était lui-même parent</td><td align='center'>7 jours ouvrés</td></tr><tr><td>Du conjoint ou du concubin ou partenaire d'un Pacs</td><td align='center'>3 jours ouvrables</td></tr><tr><td>Du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur</td><td align='center'>3 jours ouvrables</td></tr><tr><td>Des ascendants, descendants (autres que les enfants), frères, sœurs, suivant que les obsèques ont lieu dans un périmètre de 100 kms ou au-delà</td><td align='center'>1 à 2 jours</td></tr><tr><td>Des oncles/ tantes, beaux-frères/ belles-sœurs, beaux parents</td><td align='center'>1 jour</td></tr><tr><td colspan='2'>[1] En cas de mariage postérieur à la conclusion d'un PACS avec le même partenaire, il ne peut y avoir de deuxième ouverture de droit.</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 20.1",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "22",
                 "intOrdre": 11534314,
                 "id": "KALIARTI000046955642",
-                "content": "<p align='left'>Le titre V « La représentation du personnel » est rédigée comme suit : </p><p align='center'>« Article 30 <br/>Droit syndical <br/>30.1. Droit syndical et libertés individuelles </p><p align='left'>La liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté d'adhérer à tout syndicat professionnel ainsi que l'exercice du droit syndical sont des droits fondamentaux reconnus aux praticiens conseils. <br/><p> <br/>Il est interdit de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour décider notamment d'un recrutement, d'une évolution de carrière, de la rémunération, de la formation, de la mobilité. <br/><p> <br/>Aucun praticien conseil ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit de grève. </p><p align='center'>30.2. Exercice des mandats syndicaux </p><p align='left'>Les praticiens conseils bénéficient des dispositions légales et réglementaires concernant l'exercice du droit syndical. <br/><p> <br/>Les facilités nécessaires sont accordées aux représentants syndicaux pour l'exercice de leur mandat. <br/><p> <br/>Les praticiens conseils bénéficient des dispositions du protocole d'accord du 1er février 2008 sur l'exercice du droit syndical. </p><p align='center'>Article 31 <br/>Instances représentatives </p><p align='left'>Les praticiens conseil exerçant en ARS sont représentés au sein d'instances représentatives prévues par décret. <br/><p> <br/>Les praticiens conseils exerçant à la CNAM sont représentés au sein des instances représentatives prévues dans le cadre du code du travail. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le titre V « La représentation du personnel » est rédigée comme suit :</p><p align='center'>« Article 30<br/>\nDroit syndical<br/>\n30.1. Droit syndical et libertés individuelles</p><p align='left'>La liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté d'adhérer à tout syndicat professionnel ainsi que l'exercice du droit syndical sont des droits fondamentaux reconnus aux praticiens conseils.</p><p>Il est interdit de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour décider notamment d'un recrutement, d'une évolution de carrière, de la rémunération, de la formation, de la mobilité.</p><p>Aucun praticien conseil ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit de grève.</p><p align='center'>30.2. Exercice des mandats syndicaux</p><p align='left'>Les praticiens conseils bénéficient des dispositions légales et réglementaires concernant l'exercice du droit syndical.</p><p>Les facilités nécessaires sont accordées aux représentants syndicaux pour l'exercice de leur mandat.</p><p>Les praticiens conseils bénéficient des dispositions du protocole d'accord du 1er février 2008 sur l'exercice du droit syndical.</p><p align='center'>Article 31<br/>\nInstances représentatives</p><p align='left'>Les praticiens conseil exerçant en ARS sont représentés au sein d'instances représentatives prévues par décret.</p><p>Les praticiens conseils exerçant à la CNAM sont représentés au sein des instances représentatives prévues dans le cadre du code du travail. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification du titre V",
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                 "num": "23",
                 "intOrdre": 12058601,
                 "id": "KALIARTI000046955647",
-                "content": "<p align='left'>L'article 33 est rédigé comme suit : <br/><p> <br/>« Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme, ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline national des praticiens conseils, convoqué à la demande de l'employeur, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois après réception de la demande. <br/><p> <br/>Le conseil est composé de deux collèges : <br/>– un collège salarié constitué à raison de deux représentants par organisation syndicale représentative dans le champ de la convention collective des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale ; <br/>– un collège employeur composé de représentants de l'employeur sans que leur nombre excède celui des représentants des organisations syndicales. <br/><p> <br/>Le conseil de discipline national est présidé par une personne qualifiée et indépendante choisie d'un commun accord entre l'UCANSS, l'employeur et les organisations syndicales représentatives visées ci-dessus. <br/><p> <br/>Le conseil de discipline national se tient à l'UCANSS qui en assure le secrétariat. <br/><p> <br/>Les frais occasionnés par la tenue d'un conseil de discipline national sont à la charge de l'employeur, y compris les frais de déplacement. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 33 est rédigé comme suit :</p><p>« Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme, ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline national des praticiens conseils, convoqué à la demande de l'employeur, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois après réception de la demande.</p><p>Le conseil est composé de deux collèges :<br/>\n– un collège salarié constitué à raison de deux représentants par organisation syndicale représentative dans le champ de la convention collective des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale ;<br/>\n– un collège employeur composé de représentants de l'employeur sans que leur nombre excède celui des représentants des organisations syndicales.</p><p>Le conseil de discipline national est présidé par une personne qualifiée et indépendante choisie d'un commun accord entre l'UCANSS, l'employeur et les organisations syndicales représentatives visées ci-dessus.</p><p>Le conseil de discipline national se tient à l'UCANSS qui en assure le secrétariat.</p><p>Les frais occasionnés par la tenue d'un conseil de discipline national sont à la charge de l'employeur, y compris les frais de déplacement. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 33",
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                 "num": "25",
                 "intOrdre": 13107175,
                 "id": "KALIARTI000046955650",
-                "content": "<p align='left'>Le premier paragraphe est rédigé comme suit : <br/><p> <br/>« S'agissant du régime général de la sécurité sociale, toute nouvelle affectation d'un praticien conseil dans l'un des départements d'outre-mer (départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion) est arrêtée par le directeur général de la CNAM. » <br/><p> <br/>Le second et le troisième paragraphe sont supprimés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le premier paragraphe est rédigé comme suit :</p><p>« S'agissant du régime général de la sécurité sociale, toute nouvelle affectation d'un praticien conseil dans l'un des départements d'outre-mer (départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion) est arrêtée par le directeur général de la CNAM. »</p><p>Le second et le troisième paragraphe sont supprimés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 42.1",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "26",
                 "intOrdre": 13631462,
                 "id": "KALIARTI000046955653",
-                "content": "<p align='left'>Le deuxième paragraphe est ainsi rédigé : <br/><p> <br/>« Ces dispositions sont également applicables aux praticiens conseils qui, lors de leur affectation, font preuve d'une mobilité qui s'exerce dans les conditions du présent article. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le deuxième paragraphe est ainsi rédigé :</p><p>« Ces dispositions sont également applicables aux praticiens conseils qui, lors de leur affectation, font preuve d'une mobilité qui s'exerce dans les conditions du présent article. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 42.2",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "28",
                 "intOrdre": 14680036,
                 "id": "KALIARTI000046955657",
-                "content": "<p align='left'>Le premier paragraphe de l'article 47 est rédigé ainsi : <br/><p> <br/>« Il est institué au niveau de l'UCANSS une instance de suivi composée, d'une part, du directeur de l'UCANSS ou de son représentant et de représentants de l'employeur (CNAM et ARS) et, d'autre part, de deux représentants par organisation syndicale représentative dans le champ de la convention collective des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le premier paragraphe de l'article 47 est rédigé ainsi :</p><p>« Il est institué au niveau de l'UCANSS une instance de suivi composée, d'une part, du directeur de l'UCANSS ou de son représentant et de représentants de l'employeur (CNAM et ARS) et, d'autre part, de deux représentants par organisation syndicale représentative dans le champ de la convention collective des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 47",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "29",
                 "intOrdre": 15204323,
                 "id": "KALIARTI000046955658",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.<br/><p> <br/>\nIl entre en vigueur à compter du 1er jour du mois qui suit son agrément.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p><p align='left'>Il entre en vigueur à compter du 1er jour du mois qui suit son agrément.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions diverses",
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+            "title": "Protocole d'accord du 11 octobre 2022 à l'accord du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle",
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+            "modifDate": "2022-01-01"
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+                "title": "Préambule",
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+                  "data": {
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+                    "content": "<p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel a transformé le système de la formation et de l'apprentissage tant dans son fonctionnement, son financement que sa gouvernance. Elle avait pour principale finalité de faciliter le développement de l'emploi et des compétences. </p><p>Le régime général a été amené à négocier un accord de branche sur la formation professionnelle afin de traduire dans le cadre conventionnel les dispositions de la réforme qui le nécessitent. Aussi, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042370654&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle (VE)'>protocole d'accord du 19 décembre 2019</a>, agréé le 30 avril 2020 par la direction de la sécurité sociale introduit de nouvelles dispositions en matière de formation professionnelle. </p><p>Cet avenant est conclu dans le cadre de la négociation prévue par le code du travail sur le sujet de la formation professionnelle et s'inscrit dans les conditions posées par l'accord de 2019. </p><p>Les parties signataires ont également souhaité : <br/>– ajouter des certifications professionnelles à la liste des formations éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (PRO-A) ; <br/>– augmenter la durée de la VAE jusque 48 heures pour les agents n'ayant pas atteint un niveau 4 (bac) ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques ; <br/>– valoriser et reconnaître les activités de formateur interne à titre accessoire dont l'accompagnateur de formation en situation de travail (AFEST).</p>",
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+                "cid": "KALIARTI000047007137",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000047007137",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000047006684&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle (VNE)'>avenant du 11 octobre 2022 </a>complétant le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042370654&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle (VE)'>protocole d'accord du 19 décembre 2019</a> portant sur les conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, s'appliquent dans le cadre de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047007138",
+                "content": "<p align='left'>La prime de formateur interne visée à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000042370654&idArticle=KALIARTI000047019609&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle - art. 9 (VNE)'>article 9.3 du protocole d'accord du 19 décembre 2019</a> est versée à effet rétroactif à compter du 1er janvier 2022. <br/><p> <br/>Le présent avenant sera déposé pour extension auprès du ministère chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail. <br/><p> <br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>. <br/><p> <br/>Il est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale. Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur. </p><p align='left'><br/>En outre, et par exception, l'entrée en vigueur de l'article 1er du présent avenant portant sur l'ajout de certifications professionnelles à la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A est conditionnée à l'extension du présent avenant par le ministère chargé du travail, date à laquelle ces certifications seront ouvertes à la Pro-A au sein du régime général de sécurité sociale. <br/><p> <br/>Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.</p>",
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