@socialgouv/kali-data 2.471.0 → 2.473.0

package/data/KALICONT000005635642.json

@@ -2720,7 +2720,7 @@
                 "num": "3.2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047010693",
-                "content": "<p align='left'>En application des dispositions du code du travail, les partenaires sociaux décident qu'outre les cas prévus par la loi, qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, il peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un contrat à durée déterminée ou à un contrat de travail temporaire sans délai de carence, dans les cas suivants :<br/><p> <br/>\n– enchaînement d'un CDD saisonnier avec un CDD ou un contrat de mission pour accroissement d'activité (ou inversement) ;<br/><p> <br/>\n– enchaînement d'un CDD ou d'un contrat de mission pour remplacement avec un CDD ou un contrat de mission pour accroissement d'activité (ou inversement).</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application des dispositions du code du travail, les partenaires sociaux décident qu'outre les cas prévus par la loi, qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, il peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un contrat à durée déterminée ou à un contrat de travail temporaire sans délai de carence, dans les cas suivants :<br/>\n– enchaînement d'un CDD saisonnier avec un CDD ou un contrat de mission pour accroissement d'activité (ou inversement) ;<br/>\n– enchaînement d'un CDD ou d'un contrat de mission pour remplacement avec un CDD ou un contrat de mission pour accroissement d'activité (ou inversement).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Succession de contrats précaires",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4.9",
                 "intOrdre": 6815731,
                 "id": "KALIARTI000047010562",
-                "content": "<p align='left'>Tout salarié bénéficie, sur justification à l'occasion de certains événements familiaux, des congés exceptionnels payés conformément au code du travail. Pour le décès d'un ascendant, autre que père ou mère, un jour de congé sera également octroyé.<br/><p> <br/>\nCes congés doivent être pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par ces événements.<br/><p> <br/>\nPour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif.<br/><p> <br/>\nEn outre, il sera accordé aux pères ou aux mères de famille, sur présentation d'un certificat médical et conformément aux dispositions légales, un congé non rémunéré pour soigner un enfant dont la maladie exige la présence de l'un d'eux d'une façon continue.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Tout salarié bénéficie, sur justification à l'occasion de certains événements familiaux, des congés exceptionnels payés conformément au code du travail. Pour le décès d'un ascendant, autre que père ou mère, un jour de congé sera également octroyé.</p><p align='left'>Ces congés doivent être pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par ces événements.</p><p align='left'>Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif.</p><p align='left'>En outre, il sera accordé aux pères ou aux mères de famille, sur présentation d'un certificat médical et conformément aux dispositions légales, un congé non rémunéré pour soigner un enfant dont la maladie exige la présence de l'un d'eux d'une façon continue.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Congés exceptionnels",
                 "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000047006752",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047006752",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Dans l'« ancienne » convention collective les congés exceptionnels étaient listés dans le détail.<br/>Lors de l'écriture de la « nouvelle » convention collective, les partenaires sociaux avaient décidé de renvoyer aux dispositions du code du travail. Or, il se trouve que le code du travail ne prévoit rien en cas de décès d'ascendants autres que les parents, alors qu'une disposition à cet égard existait dans la précédente convention collective.<br/>Pour rester à droit constant, conformément au principe acté par les partenaires sociaux lors de la réécriture de ladite convention collective, les partenaires sociaux signataires décident d'apporter un correctif à la rédaction de la convention collective permettant de confirmer l'octroi d'un jour de congé pour le décès d'un ascendant, autre que les parents.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Dans l'« ancienne » convention collective les congés exceptionnels étaient listés dans le détail.</p><p align='left'>Lors de l'écriture de la « nouvelle » convention collective, les partenaires sociaux avaient décidé de renvoyer aux dispositions du code du travail. Or, il se trouve que le code du travail ne prévoit rien en cas de décès d'ascendants autres que les parents, alors qu'une disposition à cet égard existait dans la précédente convention collective.</p><p align='left'>Pour rester à droit constant, conformément au principe acté par les partenaires sociaux lors de la réécriture de ladite convention collective, les partenaires sociaux signataires décident d'apporter un correctif à la rédaction de la convention collective permettant de confirmer l'octroi d'un jour de congé pour le décès d'un ascendant, autre que les parents.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -22590,7 +22590,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047006737",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent avenant est celui défini par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005687683&idArticle=KALIARTI000005871339&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 15 mai 1968 - art. 1 (VE)'>article 1.1</a> de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est celui défini par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005687683&idArticle=KALIARTI000005871339&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 15 mai 1968 - art. 1 (VE)'>article 1.1</a> de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047006739",
-                "content": "<p align='left'><br/>La rédaction de l'article 4.9 est ainsi modifiée : </p><p align='center'><br/>« Article 4.9 <br/>Congés exceptionnels </p><p align='left'><br/>Tout salarié bénéficie, sur justification à l'occasion de certains événements familiaux, des congés exceptionnels payés conformément au code du travail. Pour le décès d'un ascendant, autre que père ou mère, un jour de congé sera également octroyé. <br/>Ces congés doivent être pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par ces événements. <br/>Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif. <br/>En outre, il sera accordé aux pères ou aux mères de famille, sur présentation d'un certificat médical et conformément aux dispositions légales, un congé non rémunéré pour soigner un enfant dont la maladie exige la présence de l'un d'eux d'une façon continue. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>La rédaction de l'article 4.9 est ainsi modifiée :</p><p align='center'>« Article 4.9<br/>\nCongés exceptionnels</p><p align='left'>Tout salarié bénéficie, sur justification à l'occasion de certains événements familiaux, des congés exceptionnels payés conformément au code du travail. Pour le décès d'un ascendant, autre que père ou mère, un jour de congé sera également octroyé.</p><p align='left'>Ces congés doivent être pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par ces événements.</p><p align='left'>Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif.</p><p align='left'>En outre, il sera accordé aux pères ou aux mères de famille, sur présentation d'un certificat médical et conformément aux dispositions légales, un congé non rémunéré pour soigner un enfant dont la maladie exige la présence de l'un d'eux d'une façon continue. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Congés exceptionnels",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000047006745",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.<br/>Il est conclu pour une durée indéterminée.<br/>Il peut être révisé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>. Toute demande en ce sens, émanant d'une organisation signataire, devant être adressée aux autres sur la base d'un délai de prévenance d'au moins 1 mois.<br/>Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-10 (V)'>articles L. 2261-10 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il peut être révisé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>. Toute demande en ce sens, émanant d'une organisation signataire, devant être adressée aux autres sur la base d'un délai de prévenance d'au moins 1 mois.</p><p align='left'>Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-10 (V)'>articles L. 2261-10 et suivants du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation du présent avenant",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000047006748",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera adressé à l'ensemble des partenaires sociaux représentés dans la profession au jour de sa signature.<br/>Il sera également diffusé aux entreprises adhérentes de Domaines skiables de France.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera adressé à l'ensemble des partenaires sociaux représentés dans la profession au jour de sa signature.</p><p align='left'>Il sera également diffusé aux entreprises adhérentes de Domaines skiables de France.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Diffusion de l'avenant",
                 "lstLienModification": []
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                     "cid": "KALIARTI000047006774",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047006774",
-                    "content": "<p align='left'><br/>En novembre 2018, un accord relatif aux contrats courts avait été signé dans la branche. À l'époque, les partenaires sociaux signataires avaient prévu qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, il peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un contrat à durée déterminée ou à un contrat de travail temporaire sans délai de carence.<br/>Cet accord avait fait l'objet d'une extension par la DGT. Cette disposition avait été reprise telle qu'elle dans la rédaction de la « nouvelle » convention collective signée en septembre 2021.<br/>L'objet du présent avenant vise à prévoir les cas de suppression du délai de carence concernés dans la branche.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>En novembre 2018, un accord relatif aux contrats courts avait été signé dans la branche. À l'époque, les partenaires sociaux signataires avaient prévu qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, il peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un contrat à durée déterminée ou à un contrat de travail temporaire sans délai de carence.</p><p align='left'>Cet accord avait fait l'objet d'une extension par la DGT. Cette disposition avait été reprise telle qu'elle dans la rédaction de la « nouvelle » convention collective signée en septembre 2021.</p><p align='left'>L'objet du présent avenant vise à prévoir les cas de suppression du délai de carence concernés dans la branche.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -22755,7 +22755,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047006759",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent avenant est celui défini par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005687683&idArticle=KALIARTI000005871339&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 15 mai 1968 - art. 1 (VE)'>article 1.1</a> de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est celui défini par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005687683&idArticle=KALIARTI000005871339&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 15 mai 1968 - art. 1 (VE)'>article 1.1</a> de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047006761",
-                "content": "<p align='left'><br/>La rédaction de l'article 3.2 est ainsi modifiée : </p><p align='center'><br/>« Article 3.2<br/>Succession de contrats précaires </p><p align='left'><br/>En application des dispositions du code du travail, les partenaires sociaux décident qu'outre les cas prévus par la loi, qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, il peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un contrat à durée déterminée ou à un contrat de travail temporaire sans délai de carence, dans les cas suivants : <br/>– enchaînement d'un CDD saisonnier avec un CDD ou un contrat de mission pour accroissement d'activité (ou inversement) ; <br/>– enchaînement d'un CDD ou d'un contrat de mission pour remplacement avec un CDD ou un contrat de mission pour accroissement d'activité (ou inversement). »</p>",
+                "content": "<p align='left'>La rédaction de l'article 3.2 est ainsi modifiée :</p><p align='center'>« Article 3.2<br/>\nSuccession de contrats précaires</p><p align='left'>En application des dispositions du code du travail, les partenaires sociaux décident qu'outre les cas prévus par la loi, qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, il peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un contrat à durée déterminée ou à un contrat de travail temporaire sans délai de carence, dans les cas suivants :<br/>\n– enchaînement d'un CDD saisonnier avec un CDD ou un contrat de mission pour accroissement d'activité (ou inversement) ;<br/>\n– enchaînement d'un CDD ou d'un contrat de mission pour remplacement avec un CDD ou un contrat de mission pour accroissement d'activité (ou inversement). »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Succession de contrats précaires",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000047006767",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.<br/>Il est conclu pour une durée indéterminée.<br/>Il peut être révisé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>. Toute demande en ce sens, émanant d'une organisation signataire, devant être adressée aux autres sur la base d'un délai de prévenance d'au moins 1 mois.<br/>Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-10 (V)'>articles L. 2261-10 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il peut être révisé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>. Toute demande en ce sens, émanant d'une organisation signataire, devant être adressée aux autres sur la base d'un délai de prévenance d'au moins 1 mois.</p><p align='left'>Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-10 (V)'>articles L. 2261-10 et suivants du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation du présent avenant",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000047006770",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera adressé à l'ensemble des partenaires sociaux représentés dans la profession au jour de sa signature.<br/>Il sera également diffusé aux entreprises adhérentes de Domaines skiables de France.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera adressé à l'ensemble des partenaires sociaux représentés dans la profession au jour de sa signature.</p><p align='left'>Il sera également diffusé aux entreprises adhérentes de Domaines skiables de France.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Diffusion de l'avenant",
                 "lstLienModification": []
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             "title": "Avenant n° 78 du 21 novembre 2022 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles",
             "id": "KALITEXT000047006775",
             "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-            "modifDate": "2022-11-21"
+            "modifDate": "2022-12-01"
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           "children": [
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047006793",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les présents signataires réunis en CPPNI ce 21 novembre 2022, se sont accordées, après négociation, sur de nouvelles rémunérations minimales conventionnelles.<br/>Il est entendu que cet accord résulte d'une analyse commune par les parties de la situation à date au sein de la branche au regard du contexte économique et géopolitique.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les présents signataires réunis en CPPNI ce 21 novembre 2022, se sont accordées, après négociation, sur de nouvelles rémunérations minimales conventionnelles.</p><p align='left'>Il est entendu que cet accord résulte d'une analyse commune par les parties de la situation à date au sein de la branche au regard du contexte économique et géopolitique.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047006779",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent avenant est celui défini par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005687683&idArticle=KALIARTI000005871339&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 15 mai 1968 - art. 1 (VE)'>article 1.1</a> de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est celui défini par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005687683&idArticle=KALIARTI000005871339&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 15 mai 1968 - art. 1 (VE)'>article 1.1</a> de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047006780",
-                "content": "<p align='left'><br/>Au 1er décembre 2022, la grille des niveaux de rémunération (salaires horaires minimaux professionnels garantis, en euros) a été définie conformément au document joint. À titre indicatif, la nouvelle grille a été obtenue en appliquant l'augmentation suivante :<br/>– du NR 200 au NR 221 : une augmentation dégressive selon la formule y = ax + b, avec une augmentation de 7,1 % au NR 200 et de 4,6 % au NR 221 ;<br/>– du NR 222 au NR 279 : une augmentation dégressive selon la formule y = ax + b, avec une augmentation de 3 % au NR 222 et de 2 % au NR 279 ;<br/>– pour les NR compris entre le NR 280 et le NR 409 : + 2 % ;<br/>sur la grille de décembre 2021.<br/>Cette grille des NR remplace la grille des niveaux de rémunération au 1er décembre 2021 et sera placée en annexe en fin de convention collective.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Au 1er décembre 2022, la grille des niveaux de rémunération (salaires horaires minimaux professionnels garantis, en euros) a été définie conformément au document joint. À titre indicatif, la nouvelle grille a été obtenue en appliquant l'augmentation suivante :<br/>\n– du NR 200 au NR 221 : une augmentation dégressive selon la formule y = ax + b, avec une augmentation de 7,1 % au NR 200 et de 4,6 % au NR 221 ;<br/>\n– du NR 222 au NR 279 : une augmentation dégressive selon la formule y = ax + b, avec une augmentation de 3 % au NR 222 et de 2 % au NR 279 ;<br/>\n– pour les NR compris entre le NR 280 et le NR 409 : + 2 % ;<br/>\nsur la grille de décembre 2021.</p><p align='left'>Cette grille des NR remplace la grille des niveaux de rémunération au 1er décembre 2021 et sera placée en annexe en fin de convention collective.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Grille des niveaux de rémunération – NR",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047006781",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les montants des indemnités et primes conventionnelles, au 1er décembre 2022, ont été définis comme suit :<br/>– indemnité compensatrice de panier : 7,40 € ;<br/>– indemnité compensatrice d'équipement :<br/>– pour les skis et bâtons : 48,03 € ;<br/>– pour les chaussures : 20,35 € ;<br/>– prime de langue étrangère : 60,65 € ;<br/>– prime d'artificier : 38,24 €.<br/>À titre indicatif, ces montants résultent de l'application d'une augmentation de 6,2 % aux montants de décembre 2021.<br/>Ces indemnités et primes conventionnelles correspondent aux minima conventionnels nationaux garantis. Ils remplacent les montants des différentes indemnités et primes au 1er décembre 2021 et seront placée en annexe en fin de convention collective, après la grille des niveaux de rémunérations.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les montants des indemnités et primes conventionnelles, au 1er décembre 2022, ont été définis comme suit :<br/>\n– indemnité compensatrice de panier : 7,40 € ;<br/>\n– indemnité compensatrice d'équipement :<br/>\n–– pour les skis et bâtons : 48,03 € ;<br/>\n–– pour les chaussures : 20,35 € ;<br/>\n– prime de langue étrangère : 60,65 € ;<br/>\n– prime d'artificier : 38,24 €.</p><p align='left'>À titre indicatif, ces montants résultent de l'application d'une augmentation de 6,2 % aux montants de décembre 2021.</p><p align='left'>Ces indemnités et primes conventionnelles correspondent aux minima conventionnels nationaux garantis. Ils remplacent les montants des différentes indemnités et primes au 1er décembre 2021 et seront placée en annexe en fin de convention collective, après la grille des niveaux de rémunérations.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnités et primes conventionnelles",
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000047006785",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.<br/>Il est conclu pour une durée indéterminée.<br/>Il peut être révisé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>. Toute demande en ce sens, émanant d'une organisation signataire, devant être adressée aux autres sur la base d'un délai de prévenance d'au moins 1 mois.<br/>Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-10 (V)'>articles L. 2261-10 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il peut être révisé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>. Toute demande en ce sens, émanant d'une organisation signataire, devant être adressée aux autres sur la base d'un délai de prévenance d'au moins 1 mois.</p><p align='left'>Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-10 (V)'>articles L. 2261-10 et suivants du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation du présent avenant",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000047006788",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera adressé à l'ensemble des partenaires sociaux représentés dans la profession au jour de sa signature.<br/>Il sera également diffusé aux entreprises adhérentes de Domaines skiables de France.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera adressé à l'ensemble des partenaires sociaux représentés dans la profession au jour de sa signature.</p><p align='left'>Il sera également diffusé aux entreprises adhérentes de Domaines skiables de France.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Diffusion de l'avenant",
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                     "cid": "KALIARTI000047006794",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047006794",
-                    "content": "<p><br/>Annexe</p><p><br/>(En euros.)</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th colspan='2'>Grille</th></tr><tr><td align='center'>NR</td><td align='center'>Taux horaire</td></tr><tr><td align='center'>409</td><td align='center'>30,6062</td></tr><tr><td align='center'>408</td><td align='center'>30,5106</td></tr><tr><td align='center'>407</td><td align='center'>30,4151</td></tr><tr><td align='center'>406</td><td align='center'>30,3195</td></tr><tr><td align='center'>405</td><td align='center'>30,2239</td></tr><tr><td align='center'>404</td><td align='center'>30,1283</td></tr><tr><td align='center'>403</td><td align='center'>30,0326</td></tr><tr><td align='center'>402</td><td align='center'>29,9370</td></tr><tr><td align='center'>401</td><td align='center'>29,8413</td></tr><tr><td align='center'>400</td><td align='center'>29,7455</td></tr><tr><td align='center'>399</td><td align='center'>29,6543</td></tr><tr><td align='center'>398</td><td align='center'>29,5630</td></tr><tr><td align='center'>397</td><td align='center'>29,4716</td></tr><tr><td align='center'>396</td><td align='center'>29,3802</td></tr><tr><td align='center'>395</td><td align='center'>29,2887</td></tr><tr><td align='center'>394</td><td align='center'>29,1972</td></tr><tr><td align='center'>393</td><td align='center'>29,1057</td></tr><tr><td align='center'>392</td><td align='center'>29,0140</td></tr><tr><td align='center'>391</td><td align='center'>28,9224</td></tr><tr><td align='center'>390</td><td align='center'>28,8307</td></tr><tr><td align='center'>389</td><td align='center'>28,7389</td></tr><tr><td align='center'>388</td><td align='center'>28,6471</td></tr><tr><td align='center'>387</td><td align='center'>28,5552</td></tr><tr><td align='center'>386</td><td align='center'>28,4633</td></tr><tr><td align='center'>385</td><td align='center'>28,3713</td></tr><tr><td align='center'>384</td><td align='center'>28,2793</td></tr><tr><td align='center'>383</td><td align='center'>28,1872</td></tr><tr><td align='center'>382</td><td align='center'>28,0950</td></tr><tr><td align='center'>381</td><td align='center'>28,0029</td></tr><tr><td align='center'>380</td><td align='center'>27,9106</td></tr><tr><td align='center'>379</td><td align='center'>27,8183</td></tr><tr><td align='center'>378</td><td align='center'>27,7260</td></tr><tr><td align='center'>377</td><td align='center'>27,6336</td></tr><tr><td align='center'>376</td><td align='center'>27,5412</td></tr><tr><td align='center'>375</td><td align='center'>27,4487</td></tr><tr><td align='center'>374</td><td align='center'>27,3561</td></tr><tr><td align='center'>373</td><td align='center'>27,2635</td></tr><tr><td align='center'>372</td><td align='center'>27,1709</td></tr><tr><td align='center'>371</td><td align='center'>27,0782</td></tr><tr><td align='center'>370</td><td align='center'>26,9855</td></tr><tr><td align='center'>369</td><td align='center'>26,8927</td></tr><tr><td align='center'>368</td><td align='center'>26,7998</td></tr><tr><td align='center'>367</td><td align='center'>26,7069</td></tr><tr><td align='center'>366</td><td align='center'>26,6139</td></tr><tr><td align='center'>365</td><td align='center'>26,5209</td></tr><tr><td align='center'>364</td><td align='center'>26,4279</td></tr><tr><td align='center'>363</td><td align='center'>26,3348</td></tr><tr><td align='center'>362</td><td align='center'>26,2416</td></tr><tr><td align='center'>361</td><td align='center'>26,1484</td></tr><tr><td align='center'>360</td><td align='center'>26,0551</td></tr><tr><td align='center'>359</td><td align='center'>25,9618</td></tr><tr><td align='center'>358</td><td align='center'>25,8684</td></tr><tr><td align='center'>357</td><td align='center'>25,7750</td></tr><tr><td align='center'>356</td><td align='center'>25,6815</td></tr><tr><td align='center'>355</td><td align='center'>25,5880</td></tr><tr><td align='center'>354</td><td align='center'>25,4944</td></tr><tr><td align='center'>353</td><td align='center'>25,4008</td></tr><tr><td align='center'>352</td><td align='center'>25,3071</td></tr><tr><td align='center'>351</td><td align='center'>25,2134</td></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>25,1196</td></tr><tr><td align='center'>349</td><td align='center'>25,0257</td></tr><tr><td align='center'>348</td><td align='center'>24,9318</td></tr><tr><td align='center'>347</td><td align='center'>24,8379</td></tr><tr><td align='center'>346</td><td align='center'>24,7439</td></tr><tr><td align='center'>345</td><td align='center'>24,6499</td></tr><tr><td align='center'>344</td><td align='center'>24,5558</td></tr><tr><td align='center'>343</td><td align='center'>24,4616</td></tr><tr><td align='center'>342</td><td align='center'>24,3674</td></tr><tr><td align='center'>341</td><td align='center'>24,2731</td></tr><tr><td align='center'>340</td><td align='center'>24,1788</td></tr><tr><td align='center'>339</td><td align='center'>24,0845</td></tr><tr><td align='center'>338</td><td align='center'>23,9901</td></tr><tr><td align='center'>337</td><td align='center'>23,8956</td></tr><tr><td align='center'>336</td><td align='center'>23,8011</td></tr><tr><td align='center'>335</td><td align='center'>23,7065</td></tr><tr><td align='center'>334</td><td align='center'>23,6119</td></tr><tr><td align='center'>333</td><td align='center'>23,5172</td></tr><tr><td align='center'>332</td><td align='center'>23,4225</td></tr><tr><td align='center'>331</td><td align='center'>23,3277</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>23,2329</td></tr><tr><td align='center'>329</td><td align='center'>23,1380</td></tr><tr><td align='center'>328</td><td align='center'>23,0431</td></tr><tr><td align='center'>327</td><td align='center'>22,9481</td></tr><tr><td align='center'>326</td><td align='center'>22,8530</td></tr><tr><td align='center'>325</td><td align='center'>22,7580</td></tr><tr><td align='center'>324</td><td align='center'>22,6628</td></tr><tr><td align='center'>323</td><td align='center'>22,5676</td></tr><tr><td align='center'>322</td><td align='center'>22,4724</td></tr><tr><td align='center'>321</td><td align='center'>22,3771</td></tr><tr><td align='center'>320</td><td align='center'>22,2817</td></tr><tr><td align='center'>319</td><td align='center'>22,1863</td></tr><tr><td align='center'>318</td><td align='center'>22,0908</td></tr><tr><td align='center'>317</td><td align='center'>21,9953</td></tr><tr><td align='center'>316</td><td align='center'>21,8998</td></tr><tr><td align='center'>315</td><td align='center'>21,8041</td></tr><tr><td align='center'>314</td><td align='center'>21,7085</td></tr><tr><td align='center'>313</td><td align='center'>21,6128</td></tr><tr><td align='center'>312</td><td align='center'>21,5170</td></tr><tr><td align='center'>311</td><td align='center'>21,4212</td></tr><tr><td align='center'>310</td><td align='center'>21,3253</td></tr><tr><td align='center'>309</td><td align='center'>21,2293</td></tr><tr><td align='center'>308</td><td align='center'>21,1334</td></tr><tr><td align='center'>307</td><td align='center'>21,0373</td></tr><tr><td align='center'>306</td><td align='center'>20,9412</td></tr><tr><td align='center'>305</td><td align='center'>20,8451</td></tr><tr><td align='center'>304</td><td align='center'>20,7489</td></tr><tr><td align='center'>303</td><td align='center'>20,6526</td></tr><tr><td align='center'>302</td><td align='center'>20,5563</td></tr><tr><td align='center'>301</td><td align='center'>20,4600</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>20,3636</td></tr><tr><td align='center'>299</td><td align='center'>20,2671</td></tr><tr><td align='center'>298</td><td align='center'>20,1706</td></tr><tr><td align='center'>297</td><td align='center'>20,0740</td></tr><tr><td align='center'>296</td><td align='center'>19,9774</td></tr><tr><td align='center'>295</td><td align='center'>19,8808</td></tr><tr><td align='center'>294</td><td align='center'>19,7840</td></tr><tr><td align='center'>293</td><td align='center'>19,6873</td></tr><tr><td align='center'>292</td><td align='center'>19,5904</td></tr><tr><td align='center'>291</td><td align='center'>19,4935</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>19,3966</td></tr><tr><td align='center'>289</td><td align='center'>19,2996</td></tr><tr><td align='center'>288</td><td align='center'>19,2026</td></tr><tr><td align='center'>287</td><td align='center'>19,1055</td></tr><tr><td align='center'>286</td><td align='center'>19,0083</td></tr><tr><td align='center'>285</td><td align='center'>18,9111</td></tr><tr><td align='center'>284</td><td align='center'>18,8139</td></tr><tr><td align='center'>283</td><td align='center'>18,7166</td></tr><tr><td align='center'>282</td><td align='center'>18,6192</td></tr><tr><td align='center'>281</td><td align='center'>18,5218</td></tr><tr><td align='center'>280</td><td align='center'>18,4243</td></tr><tr><td align='center'>279</td><td align='center'>18,3268</td></tr><tr><td align='center'>278</td><td align='center'>18,2335</td></tr><tr><td align='center'>277</td><td align='center'>18,1401</td></tr><tr><td align='center'>276</td><td align='center'>18,0466</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>17,9530</td></tr><tr><td align='center'>274</td><td align='center'>17,8593</td></tr><tr><td align='center'>273</td><td align='center'>17,7655</td></tr><tr><td align='center'>272</td><td align='center'>17,6716</td></tr><tr><td align='center'>271</td><td align='center'>17,5776</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>17,4835</td></tr><tr><td align='center'>269</td><td align='center'>17,3893</td></tr><tr><td align='center'>268</td><td align='center'>17,2950</td></tr><tr><td align='center'>267</td><td align='center'>17,2006</td></tr><tr><td align='center'>266</td><td align='center'>17,1061</td></tr><tr><td align='center'>265</td><td align='center'>17,0115</td></tr><tr><td align='center'>264</td><td align='center'>16,9168</td></tr><tr><td align='center'>263</td><td align='center'>16,8220</td></tr><tr><td align='center'>262</td><td align='center'>16,7271</td></tr><tr><td align='center'>261</td><td align='center'>16,6321</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>16,5371</td></tr><tr><td align='center'>259</td><td align='center'>16,4419</td></tr><tr><td align='center'>258</td><td align='center'>16,3466</td></tr><tr><td align='center'>257</td><td align='center'>16,2512</td></tr><tr><td align='center'>256</td><td align='center'>16,1557</td></tr><tr><td align='center'>255</td><td align='center'>16,0601</td></tr><tr><td align='center'>254</td><td align='center'>15,9644</td></tr><tr><td align='center'>253</td><td align='center'>15,8686</td></tr><tr><td align='center'>252</td><td align='center'>15,7727</td></tr><tr><td align='center'>251</td><td align='center'>15,6768</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>15,5807</td></tr><tr><td align='center'>249</td><td align='center'>15,4845</td></tr><tr><td align='center'>248</td><td align='center'>15,3882</td></tr><tr><td align='center'>247</td><td align='center'>15,2918</td></tr><tr><td align='center'>246</td><td align='center'>15,1953</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>15,0987</td></tr><tr><td align='center'>244</td><td align='center'>15,0020</td></tr><tr><td align='center'>243</td><td align='center'>14,9052</td></tr><tr><td align='center'>242</td><td align='center'>14,8083</td></tr><tr><td align='center'>241</td><td align='center'>14,7113</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>14,6143</td></tr><tr><td align='center'>239</td><td align='center'>14,5171</td></tr><tr><td align='center'>238</td><td align='center'>14,4198</td></tr><tr><td align='center'>237</td><td align='center'>14,3224</td></tr><tr><td align='center'>236</td><td align='center'>14,2249</td></tr><tr><td align='center'>235</td><td align='center'>14,1273</td></tr><tr><td align='center'>234</td><td align='center'>14,0296</td></tr><tr><td align='center'>233</td><td align='center'>13,9318</td></tr><tr><td align='center'>232</td><td align='center'>13,8339</td></tr><tr><td align='center'>231</td><td align='center'>13,7359</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>13,6378</td></tr><tr><td align='center'>229</td><td align='center'>13,5396</td></tr><tr><td align='center'>228</td><td align='center'>13,4413</td></tr><tr><td align='center'>227</td><td align='center'>13,3429</td></tr><tr><td align='center'>226</td><td align='center'>13,2444</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>13,1457</td></tr><tr><td align='center'>224</td><td align='center'>13,0470</td></tr><tr><td align='center'>223</td><td align='center'>12,9482</td></tr><tr><td align='center'>222</td><td align='center'>12,8493</td></tr><tr><td align='center'>221</td><td align='center'>12,9870</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>12,9101</td></tr><tr><td align='center'>219</td><td align='center'>12,8307</td></tr><tr><td align='center'>218</td><td align='center'>12,7509</td></tr><tr><td align='center'>217</td><td align='center'>12,6707</td></tr><tr><td align='center'>216</td><td align='center'>12,5901</td></tr><tr><td align='center'>215</td><td align='center'>12,5090</td></tr><tr><td align='center'>214</td><td align='center'>12,4275</td></tr><tr><td align='center'>213</td><td align='center'>12,3455</td></tr><tr><td align='center'>212</td><td align='center'>12,2631</td></tr><tr><td align='center'>211</td><td align='center'>12,1803</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>12,0970</td></tr><tr><td align='center'>209</td><td align='center'>12,0133</td></tr><tr><td align='center'>208</td><td align='center'>11,9291</td></tr><tr><td align='center'>207</td><td align='center'>11,8445</td></tr><tr><td align='center'>206</td><td align='center'>11,7595</td></tr><tr><td align='center'>205</td><td align='center'>11,6740</td></tr><tr><td align='center'>204</td><td align='center'>11,5880</td></tr><tr><td align='center'>203</td><td align='center'>11,5016</td></tr><tr><td align='center'>202</td><td align='center'>11,4148</td></tr><tr><td align='center'>201</td><td align='center'>11,3275</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>11,2398</td></tr></table></center></div></p>",
+                    "content": "<p>Annexe</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Grille</th></tr><tr><th align='center'>NR</th><th align='center'>Taux horaire</th></tr><tr><td align='center'>409</td><td align='center'>30,6062</td></tr><tr><td align='center'>408</td><td align='center'>30,5106</td></tr><tr><td align='center'>407</td><td align='center'>30,4151</td></tr><tr><td align='center'>406</td><td align='center'>30,3195</td></tr><tr><td align='center'>405</td><td align='center'>30,2239</td></tr><tr><td align='center'>404</td><td align='center'>30,1283</td></tr><tr><td align='center'>403</td><td align='center'>30,0326</td></tr><tr><td align='center'>402</td><td align='center'>29,9370</td></tr><tr><td align='center'>401</td><td align='center'>29,8413</td></tr><tr><td align='center'>400</td><td align='center'>29,7455</td></tr><tr><td align='center'>399</td><td align='center'>29,6543</td></tr><tr><td align='center'>398</td><td align='center'>29,5630</td></tr><tr><td align='center'>397</td><td align='center'>29,4716</td></tr><tr><td align='center'>396</td><td align='center'>29,3802</td></tr><tr><td align='center'>395</td><td align='center'>29,2887</td></tr><tr><td align='center'>394</td><td align='center'>29,1972</td></tr><tr><td align='center'>393</td><td align='center'>29,1057</td></tr><tr><td align='center'>392</td><td align='center'>29,0140</td></tr><tr><td align='center'>391</td><td align='center'>28,9224</td></tr><tr><td align='center'>390</td><td align='center'>28,8307</td></tr><tr><td align='center'>389</td><td align='center'>28,7389</td></tr><tr><td align='center'>388</td><td align='center'>28,6471</td></tr><tr><td align='center'>387</td><td align='center'>28,5552</td></tr><tr><td align='center'>386</td><td align='center'>28,4633</td></tr><tr><td align='center'>385</td><td align='center'>28,3713</td></tr><tr><td align='center'>384</td><td align='center'>28,2793</td></tr><tr><td align='center'>383</td><td align='center'>28,1872</td></tr><tr><td align='center'>382</td><td align='center'>28,0950</td></tr><tr><td align='center'>381</td><td align='center'>28,0029</td></tr><tr><td align='center'>380</td><td align='center'>27,9106</td></tr><tr><td align='center'>379</td><td align='center'>27,8183</td></tr><tr><td align='center'>378</td><td align='center'>27,7260</td></tr><tr><td align='center'>377</td><td align='center'>27,6336</td></tr><tr><td align='center'>376</td><td align='center'>27,5412</td></tr><tr><td align='center'>375</td><td align='center'>27,4487</td></tr><tr><td align='center'>374</td><td align='center'>27,3561</td></tr><tr><td align='center'>373</td><td align='center'>27,2635</td></tr><tr><td align='center'>372</td><td align='center'>27,1709</td></tr><tr><td align='center'>371</td><td align='center'>27,0782</td></tr><tr><td align='center'>370</td><td align='center'>26,9855</td></tr><tr><td align='center'>369</td><td align='center'>26,8927</td></tr><tr><td align='center'>368</td><td align='center'>26,7998</td></tr><tr><td align='center'>367</td><td align='center'>26,7069</td></tr><tr><td align='center'>366</td><td align='center'>26,6139</td></tr><tr><td align='center'>365</td><td align='center'>26,5209</td></tr><tr><td align='center'>364</td><td align='center'>26,4279</td></tr><tr><td align='center'>363</td><td align='center'>26,3348</td></tr><tr><td align='center'>362</td><td align='center'>26,2416</td></tr><tr><td align='center'>361</td><td align='center'>26,1484</td></tr><tr><td align='center'>360</td><td align='center'>26,0551</td></tr><tr><td align='center'>359</td><td align='center'>25,9618</td></tr><tr><td align='center'>358</td><td align='center'>25,8684</td></tr><tr><td align='center'>357</td><td align='center'>25,7750</td></tr><tr><td align='center'>356</td><td align='center'>25,6815</td></tr><tr><td align='center'>355</td><td align='center'>25,5880</td></tr><tr><td align='center'>354</td><td align='center'>25,4944</td></tr><tr><td align='center'>353</td><td align='center'>25,4008</td></tr><tr><td align='center'>352</td><td align='center'>25,3071</td></tr><tr><td align='center'>351</td><td align='center'>25,2134</td></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>25,1196</td></tr><tr><td align='center'>349</td><td align='center'>25,0257</td></tr><tr><td align='center'>348</td><td align='center'>24,9318</td></tr><tr><td align='center'>347</td><td align='center'>24,8379</td></tr><tr><td align='center'>346</td><td align='center'>24,7439</td></tr><tr><td align='center'>345</td><td align='center'>24,6499</td></tr><tr><td align='center'>344</td><td align='center'>24,5558</td></tr><tr><td align='center'>343</td><td align='center'>24,4616</td></tr><tr><td align='center'>342</td><td align='center'>24,3674</td></tr><tr><td align='center'>341</td><td align='center'>24,2731</td></tr><tr><td align='center'>340</td><td align='center'>24,1788</td></tr><tr><td align='center'>339</td><td align='center'>24,0845</td></tr><tr><td align='center'>338</td><td align='center'>23,9901</td></tr><tr><td align='center'>337</td><td align='center'>23,8956</td></tr><tr><td align='center'>336</td><td align='center'>23,8011</td></tr><tr><td align='center'>335</td><td align='center'>23,7065</td></tr><tr><td align='center'>334</td><td align='center'>23,6119</td></tr><tr><td align='center'>333</td><td align='center'>23,5172</td></tr><tr><td align='center'>332</td><td align='center'>23,4225</td></tr><tr><td align='center'>331</td><td align='center'>23,3277</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>23,2329</td></tr><tr><td align='center'>329</td><td align='center'>23,1380</td></tr><tr><td align='center'>328</td><td align='center'>23,0431</td></tr><tr><td align='center'>327</td><td align='center'>22,9481</td></tr><tr><td align='center'>326</td><td align='center'>22,8530</td></tr><tr><td align='center'>325</td><td align='center'>22,7580</td></tr><tr><td align='center'>324</td><td align='center'>22,6628</td></tr><tr><td align='center'>323</td><td align='center'>22,5676</td></tr><tr><td align='center'>322</td><td align='center'>22,4724</td></tr><tr><td align='center'>321</td><td align='center'>22,3771</td></tr><tr><td align='center'>320</td><td align='center'>22,2817</td></tr><tr><td align='center'>319</td><td align='center'>22,1863</td></tr><tr><td align='center'>318</td><td align='center'>22,0908</td></tr><tr><td align='center'>317</td><td align='center'>21,9953</td></tr><tr><td align='center'>316</td><td align='center'>21,8998</td></tr><tr><td align='center'>315</td><td align='center'>21,8041</td></tr><tr><td align='center'>314</td><td align='center'>21,7085</td></tr><tr><td align='center'>313</td><td align='center'>21,6128</td></tr><tr><td align='center'>312</td><td align='center'>21,5170</td></tr><tr><td align='center'>311</td><td align='center'>21,4212</td></tr><tr><td align='center'>310</td><td align='center'>21,3253</td></tr><tr><td align='center'>309</td><td align='center'>21,2293</td></tr><tr><td align='center'>308</td><td align='center'>21,1334</td></tr><tr><td align='center'>307</td><td align='center'>21,0373</td></tr><tr><td align='center'>306</td><td align='center'>20,9412</td></tr><tr><td align='center'>305</td><td align='center'>20,8451</td></tr><tr><td align='center'>304</td><td align='center'>20,7489</td></tr><tr><td align='center'>303</td><td align='center'>20,6526</td></tr><tr><td align='center'>302</td><td align='center'>20,5563</td></tr><tr><td align='center'>301</td><td align='center'>20,4600</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>20,3636</td></tr><tr><td align='center'>299</td><td align='center'>20,2671</td></tr><tr><td align='center'>298</td><td align='center'>20,1706</td></tr><tr><td align='center'>297</td><td align='center'>20,0740</td></tr><tr><td align='center'>296</td><td align='center'>19,9774</td></tr><tr><td align='center'>295</td><td align='center'>19,8808</td></tr><tr><td align='center'>294</td><td align='center'>19,7840</td></tr><tr><td align='center'>293</td><td align='center'>19,6873</td></tr><tr><td align='center'>292</td><td align='center'>19,5904</td></tr><tr><td align='center'>291</td><td align='center'>19,4935</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>19,3966</td></tr><tr><td align='center'>289</td><td align='center'>19,2996</td></tr><tr><td align='center'>288</td><td align='center'>19,2026</td></tr><tr><td align='center'>287</td><td align='center'>19,1055</td></tr><tr><td align='center'>286</td><td align='center'>19,0083</td></tr><tr><td align='center'>285</td><td align='center'>18,9111</td></tr><tr><td align='center'>284</td><td align='center'>18,8139</td></tr><tr><td align='center'>283</td><td align='center'>18,7166</td></tr><tr><td align='center'>282</td><td align='center'>18,6192</td></tr><tr><td align='center'>281</td><td align='center'>18,5218</td></tr><tr><td align='center'>280</td><td align='center'>18,4243</td></tr><tr><td align='center'>279</td><td align='center'>18,3268</td></tr><tr><td align='center'>278</td><td align='center'>18,2335</td></tr><tr><td align='center'>277</td><td align='center'>18,1401</td></tr><tr><td align='center'>276</td><td align='center'>18,0466</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>17,9530</td></tr><tr><td align='center'>274</td><td align='center'>17,8593</td></tr><tr><td align='center'>273</td><td align='center'>17,7655</td></tr><tr><td align='center'>272</td><td align='center'>17,6716</td></tr><tr><td align='center'>271</td><td align='center'>17,5776</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>17,4835</td></tr><tr><td align='center'>269</td><td align='center'>17,3893</td></tr><tr><td align='center'>268</td><td align='center'>17,2950</td></tr><tr><td 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-            "content": "<p>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041685668&categorieLien=cid' title='Fusion des champs conventionnels (VE)'>accord du 11 juillet 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (IDCC 135) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (IDCC 211), avec celui de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (IDCC 3227) et avec celui de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (IDCC 87), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Dans le cadre de l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement des champs conventionnels des conventions collectives IDCC 207, 1561 et 2528 ci-dessus désignées,<br/>Et suite à la convocation relative à la négociation sur les salaires adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein des branches concernées par cet arrêté,<br/>Le secteur cordonnerie multiservice suite à la CPPNI du 21 septembre 2022 a convenu ce qui suit :</p>",
+                "content": "<p align='left'>Dans le cadre de l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement des champs conventionnels des conventions collectives IDCC 207, 1561 et 2528 ci-dessus désignées,</p><p align='left'>Et suite à la convocation relative à la négociation sur les salaires adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein des branches concernées par cet arrêté,</p><p align='left'>Le secteur cordonnerie multiservice suite à la CPPNI du 21 septembre 2022 a convenu ce qui suit :</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047007062",
-                "content": "<p align='left'>Les salaires minima bruts mensuels sont fixés pour une durée mensuelle de travail de 151,667 heures pour 35 heures hebdomadaires effectivement travaillées et sont établis comme suit à compter du 1er août 2022 :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Échelon</th><th>Coefficient</th><th>Taux horaire</th><th>Salaire brut mensuel</th></tr><tr><td colspan='5' align='center'>Ouvriers. Employés</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>140</td><td align='center'>11,22</td><td align='center'>1 701,70</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>145</td><td align='center'>11,28</td><td align='center'>1 710,98</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>11,33</td><td align='center'>1 718,72</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>155</td><td align='center'>11,37</td><td align='center'>1 724,91</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>165</td><td align='center'>11,95</td><td align='center'>1 812,16</td></tr><tr><td colspan='5' align='center'>Employés. Techniciens. Agents de Maîtrise</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>180</td><td align='center'>12,52</td><td align='center'>1 899,47</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>200</td><td align='center'>13,87</td><td align='center'>2 103,21</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td></td><td align='center'>220</td><td align='center'>15,26</td><td align='center'>2 314,60</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td></td><td align='center'>240</td><td align='center'>16,60</td><td align='center'>2 518,33</td></tr><tr><td colspan='5' align='center'>Cadres</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td></td><td align='center'>270</td><td align='center'>18,66</td><td align='center'>2 830,83</td></tr><tr><td align='center'>VIII</td><td></td><td align='center'>300</td><td align='center'>20,71</td><td align='center'>3 140,26</td></tr><tr><td align='center'>IX</td><td></td><td align='center'>320</td><td align='center'>22,07</td><td align='center'>3 347,06</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Ces salaires sont des bases nationales et les salaires réels peuvent se déterminer au niveau de chaque entreprise.<br/>\nLa commission nationale se réunira une fois par an, pour examiner et appliquer le salaire de base national professionnel.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les salaires minima bruts mensuels sont fixés pour une durée mensuelle de travail de 151,667 heures pour 35 heures hebdomadaires effectivement travaillées et sont établis comme suit à compter du 1er août 2022 :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Échelon</th><th>Coefficient</th><th>Taux horaire</th><th>Salaire brut mensuel</th></tr><tr><th colspan='5' align='center'>Ouvriers. Employés</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>140</td><td align='center'>11,22</td><td align='center'>1 701,70</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>145</td><td align='center'>11,28</td><td align='center'>1 710,98</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>11,33</td><td align='center'>1 718,72</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>155</td><td align='center'>11,37</td><td align='center'>1 724,91</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>165</td><td align='center'>11,95</td><td align='center'>1 812,16</td></tr><tr><th colspan='5' align='center'>Employés. Techniciens. Agents de Maîtrise</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>180</td><td align='center'>12,52</td><td align='center'>1 899,47</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>200</td><td align='center'>13,87</td><td align='center'>2 103,21</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td></td><td align='center'>220</td><td align='center'>15,26</td><td align='center'>2 314,60</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td></td><td align='center'>240</td><td align='center'>16,60</td><td align='center'>2 518,33</td></tr><tr><th colspan='5' align='center'>Cadres</th></tr><tr><td align='center'>VII</td><td></td><td align='center'>270</td><td align='center'>18,66</td><td align='center'>2 830,83</td></tr><tr><td align='center'>VIII</td><td></td><td align='center'>300</td><td align='center'>20,71</td><td align='center'>3 140,26</td></tr><tr><td align='center'>IX</td><td></td><td align='center'>320</td><td align='center'>22,07</td><td align='center'>3 347,06</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces salaires sont des bases nationales et les salaires réels peuvent se déterminer au niveau de chaque entreprise.</p><p align='left'>La commission nationale se réunira une fois par an, pour examiner et appliquer le salaire de base national professionnel.</p>",
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-                "content": "<p align='center'><br/>2.1.   Égalité professionnelle </p><p align='left'><br/>En application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid' title='Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 (V)'>loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 </a>relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, et conformément aux accords de branche (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005649434&idArticle=KALIARTI000005780155&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 7 août 1989 - art. 8 (VE)'>art. 8.1</a> du 8 décembre 2009 de la convention collective cordonnerie multiservice et ses avenants), tous les salariés, femmes ou hommes à compétences et qualifications égales, doivent avoir les mêmes droits d'accès dans leur parcours professionnel et les mêmes possibilités d'évolution de carrière, y compris en ce qui concerne l'accès aux postes à responsabilités. Les critères de promotion sont les mêmes pour l'ensemble des salariés et ne doivent pas être discriminants. <br/>Les absences parentales ne devront avoir aucune incidence sur l'évolution de carrière et la rémunération des intéressés. </p><p align='center'><br/>2.2.   Non-discrimination </p><p align='left'><br/>Conformément à l'article 8.2 de la convention collective nationale cordonnerie multiservice sont garantis les droits des salariés à la non-discrimination et à l'égalité de traitement en matière de recrutement, d'affectation, de rémunération, de formation et de déroulement de carrière sans distinction de sexe, d'origine ou d'appartenance à une ethnie, nation ou race, de religion, ni selon le patronyme, l'apparence physique ou le lieu de résidence. <br/>L'employeur prendra les mesures appropriées pour intégrer et maintenir dans l'emploi le personnel handicapé, en se faisant accompagner, le cas échéant, par la médecine du travail, les organismes techniques ou spécialisés en la matière. <br/>Les dispositions de la présente convention s'appliquent dans leur intégralité indistinctement aux travailleurs handicapés et non handicapés.</p>",
+                "content": "<p align='center'>2.1.   Égalité professionnelle</p><p align='left'>En application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid' title='Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 (V)'>loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 </a>relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, et conformément aux accords de branche (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005649434&idArticle=KALIARTI000005780155&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 7 août 1989 - art. 8 (VE)'>art. 8.1</a> du 8 décembre 2009 de la convention collective cordonnerie multiservice et ses avenants), tous les salariés, femmes ou hommes à compétences et qualifications égales, doivent avoir les mêmes droits d'accès dans leur parcours professionnel et les mêmes possibilités d'évolution de carrière, y compris en ce qui concerne l'accès aux postes à responsabilités. Les critères de promotion sont les mêmes pour l'ensemble des salariés et ne doivent pas être discriminants.</p><p align='left'>Les absences parentales ne devront avoir aucune incidence sur l'évolution de carrière et la rémunération des intéressés.</p><p align='center'>2.2.   Non-discrimination</p><p align='left'>Conformément à l'article 8.2 de la convention collective nationale cordonnerie multiservice sont garantis les droits des salariés à la non-discrimination et à l'égalité de traitement en matière de recrutement, d'affectation, de rémunération, de formation et de déroulement de carrière sans distinction de sexe, d'origine ou d'appartenance à une ethnie, nation ou race, de religion, ni selon le patronyme, l'apparence physique ou le lieu de résidence.</p><p align='left'>L'employeur prendra les mesures appropriées pour intégrer et maintenir dans l'emploi le personnel handicapé, en se faisant accompagner, le cas échéant, par la médecine du travail, les organismes techniques ou spécialisés en la matière.</p><p align='left'>Les dispositions de la présente convention s'appliquent dans leur intégralité indistinctement aux travailleurs handicapés et non handicapés.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>articles L. 2231-5 et suivants du code du travail</a>.<br/>Les parties signataires demandent au ministère du travail l'extension de cet avenant.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>articles L. 2231-5 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent au ministère du travail l'extension de cet avenant.</p>",
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