@socialgouv/kali-data 2.470.0 → 2.472.0

package/data/KALICONT000005635375.json

@@ -2246,8 +2246,8 @@
                         "num": "20-3-C",
                         "intOrdre": 1073741823,
                         "id": "KALIARTI000045460033",
-                        "content": "<p>En vue de simplifier le processus d'affiliation des salariés de la charcuterie de détail et de permettre une meilleure couverture de leurs ayants-droits, les partenaires sociaux ont validé à l'unanimité la création d'une nouvelle garantie facultative à destination de cette population.</p><p>Ainsi, chaque salarié inscrit au régime de remboursement de frais de soins de santé professionnel conventionnel aura également la possibilité d'affilier ses ayants-droits en vue de pouvoir les faire bénéficier des mêmes prestations que lui-même.</p><p>Ont la qualité d'ayant-droit au titre des présentes dispositions, le conjoint ou le concubin du bénéficiaire lié ou non par un pacte civil de solidarité (Pacs) et les enfants à charge répondant à la définition suivante : enfants de moins de 18 ans à charge, au sens de la législation de la sécurité sociale, du salarié ou de son conjoint ou de son concubin, et par extension :<br/>\n– enfants de moins de 26 ans à charge fiscale du salarié, du conjoint ou du concubin au sens de la législation fiscale, à savoir :<br/>\n– enfants du salarié, de son conjoint ou de son concubin pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;<br/>\n– enfants du salarié, de son conjoint ou de son concubin auxquels celui-ci sert une pension alimentaire (y compris en application d'un jugement de divorce) retenue sur son avis d'imposition à titre de charge déductible du revenu global ;<br/>\n– quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes (c'est-à-dire hors d'état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de leur invalidité) au sens de la législation fiscale définie ci-après :<br/>\n– pris en compte dans le calcul du quotient familial ;<br/>\n– ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;<br/>\n– ou bénéficiaires d'une pension alimentaire que le salarié est autorisé à déduire de son revenu imposable.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "<p>En vue de simplifier le processus d'affiliation des salariés de la charcuterie de détail et de permettre une meilleure couverture de leurs ayants-droits, les partenaires sociaux ont validé à l'unanimité la création d'une nouvelle garantie facultative à destination de cette population.</p><p>Ainsi, chaque salarié inscrit au régime de remboursement de frais de soins de santé professionnel conventionnel aura également la possibilité d'affilier ses ayants-droits en vue de pouvoir les faire bénéficier des mêmes prestations que lui-même.</p><p>Ont la qualité d'ayant-droit au titre des présentes dispositions, le conjoint ou le concubin du bénéficiaire lié ou non par un pacte civil de solidarité (Pacs) et les enfants à charge répondant à la définition suivante : enfants de moins de 18 ans à charge, au sens de la législation de la sécurité sociale, du salarié ou de son conjoint ou de son concubin, et par extension :<br/>\n– enfants de moins de 26 ans à charge fiscale du salarié, du conjoint ou du concubin au sens de la législation fiscale, à savoir :<br/>\n–– enfants du salarié, de son conjoint ou de son concubin pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;<br/>\n–– enfants du salarié, de son conjoint ou de son concubin auxquels celui-ci sert une pension alimentaire (y compris en application d'un jugement de divorce) retenue sur son avis d'imposition à titre de charge déductible du revenu global ;<br/>\n– quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes (c'est-à-dire hors d'état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de leur invalidité) au sens de la législation fiscale définie ci-après :<br/>\n–– pris en compte dans le calcul du quotient familial ;<br/>\n–– ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;<br/>\n–– ou bénéficiaires d'une pension alimentaire que le salarié est autorisé à déduire de son revenu imposable.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
                             "textCid": "KALITEXT000045429823",
@@ -2260,6 +2260,18 @@
                             "datePubliTexte": "2022-03-29",
                             "dateSignaTexte": "2021-04-28",
                             "dateDebutCible": "2021-07-01"
+                          },
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000047008307",
+                            "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000047008310",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2023-01-19",
+                            "dateSignaTexte": "2022-12-13",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
                           }
                         ]
                       }
@@ -2382,7 +2394,7 @@
                         "intOrdre": 1073741823,
                         "id": "KALIARTI000045460035",
                         "content": "<p align='left'>Le conjoint et/ou les enfants d'un salarié affilié au régime de base du dispositif complémentaire frais de santé professionnel conventionnel moyennant le tarif mensuel de 48 euros pourront bénéficier des mêmes prestations que l'assuré principal selon la tarification suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Base régime général</th><th>Base régime local</th></tr><tr><td align='center'>Adulte</td><td align='center'>59 €</td><td align='center'>38 €</td></tr><tr><td align='center'>Enfant</td><td align='center'>27 €</td><td align='center'>20 €</td></tr></tbody></table></center><p>La gratuité étant acquise à compter du 3e enfant.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
                             "textCid": "KALITEXT000045429823",
@@ -2395,6 +2407,18 @@
                             "datePubliTexte": "2022-03-29",
                             "dateSignaTexte": "2021-04-28",
                             "dateDebutCible": "2021-07-01"
+                          },
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000047008307",
+                            "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000047008310",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2023-01-19",
+                            "dateSignaTexte": "2022-12-13",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
                           }
                         ]
                       }
@@ -21746,7 +21770,7 @@
             "cid": "KALITEXT000045429823",
             "title": "Avenant n° 42 du 28 avril 2021 relatif au régime de remboursement de frais de soins de santé",
             "id": "KALITEXT000045429823",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2021-07-01"
           },
           "children": [
@@ -21757,7 +21781,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000045429826",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -21766,9 +21790,22 @@
                     "cid": "KALIARTI000045429840",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045429840",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Le présent avenant a pour effet de compléter les avenants n° 8,26 et 32 de la convention collective nationale de la charcuterie de détail. Les partenaires sociaux souhaitent en effet faire évoluer le régime de frais de santé professionnel conventionnel et l'étendre aux ayants-droits des salariés en vue d'une mutualisation élargie. Ils entendent également compléter les dispositions relatives à la tarification applicable aux personnes mentionnées à l<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 4 (V)'>'article 4</a> de la loi du 31 décembre 1989 dite « Loi Évin ». </p><p align='left'>Il est convenu ce qui suit :</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p></p><p align='left'>Le présent avenant a pour effet de compléter les avenants n° 8,26 et 32 de la convention collective nationale de la charcuterie de détail. Les partenaires sociaux souhaitent en effet faire évoluer le régime de frais de santé professionnel conventionnel et l'étendre aux ayants-droits des salariés en vue d'une mutualisation élargie. Ils entendent également compléter les dispositions relatives à la tarification applicable aux personnes mentionnées à l<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article 4</a> de la loi du 31 décembre 1989 dite « Loi Évin ». </p><p align='left'>Il est convenu ce qui suit :</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000047008307",
+                        "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000047008310",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-01-19",
+                        "dateSignaTexte": "2022-12-13",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -21780,10 +21817,23 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045429827",
-                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000017842201&idArticle=KALIARTI000017852101&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale de la charcuter... - art. 1 (VE)'>article 1er</a> de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 réécrite par avenant n° 113 en date du 4 avril 2007 (IDCC 953). En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où la branche est majoritairement composée de TPE avec un effectif moyen de 5 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000017842201&idArticle=KALIARTI000017852101&categorieLien=cid'>article 1er</a> de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 réécrite par avenant n° 113 en date du 4 avril 2007 (IDCC 953). En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où la branche est majoritairement composée de TPE avec un effectif moyen de 5 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047008307",
+                    "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047008310",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-01-19",
+                    "dateSignaTexte": "2022-12-13",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -21793,10 +21843,22 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045429831",
-                "content": "<p align='left'>L'article 20-3-F « Cessation des garanties » de l'avenant n° 8 en date du 26 avril 2020 modifié par l'avenant n° 32 en date du 11 octobre 2017 est modifié et complété comme suit : </p><p align='left'>« Afin de garantir un haut degré de solidarité du régime professionnel conventionnel de remboursement de frais de soins de santé, et notamment de solidarité intergénérationnelle par le principe de la mutualisation des cotisations des anciens salariés avec celles des salariés actifs, et en application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034258687&categorieLien=cid' title='Décret n°2017-372 du 21 mars 2017 (V)'>décret n° 2017-372 du 21 mars 2017</a>, il a été convenu des évolutions suivantes concernant la cotisation allouée aux anciens salariés : </p><p align='left'>Les tarifs applicables aux personnes mentionnées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 4 (V)'>article 4</a> de la loi du 31 décembre 1989 “ Loi Évin ” sont plafonnés à compter de la date d'effet du contrat ou de l'adhésion, selon les modalités suivantes : <br/>– la première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs prévus à l'article 20-3-G du présent régime ; <br/>– à compter de la deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs prévus à l'article 20-3-G du présent régime ; <br/>– à compter de la troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs prévus à l'article 20-3-G du présent régime. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>L'article 20-3-F « Cessation des garanties » de l'avenant n° 8 en date du 26 avril 2020 modifié par l'avenant n° 32 en date du 11 octobre 2017 est modifié et complété comme suit : </p><p align='left'>« Afin de garantir un haut degré de solidarité du régime professionnel conventionnel de remboursement de frais de soins de santé, et notamment de solidarité intergénérationnelle par le principe de la mutualisation des cotisations des anciens salariés avec celles des salariés actifs, et en application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034258687&categorieLien=cid'>décret n° 2017-372 du 21 mars 2017</a>, il a été convenu des évolutions suivantes concernant la cotisation allouée aux anciens salariés : </p><p align='left'>Les tarifs applicables aux personnes mentionnées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 4</a> de la loi du 31 décembre 1989 “ Loi Évin ” sont plafonnés à compter de la date d'effet du contrat ou de l'adhésion, selon les modalités suivantes : <br/>– la première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs prévus à l'article 20-3-G du présent régime ; <br/>– à compter de la deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs prévus à l'article 20-3-G du présent régime ; <br/>– à compter de la troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs prévus à l'article 20-3-G du présent régime. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 20-3-F de l'avenant n° 8 du 26 avril 2010",
                 "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047008307",
+                    "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047008310",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-01-19",
+                    "dateSignaTexte": "2022-12-13",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000017842201",
                     "textTitle": "Convention collective nationale de la charcuter... - art. 20-3-F (VNE)",
@@ -21820,9 +21882,21 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045429834",
                 "content": "<p align='left'>« En vue de simplifier le processus d'affiliation des salariés de la charcuterie de détail et de permettre une meilleure couverture de leurs ayants-droits, les partenaires sociaux ont validé à l'unanimité la création d'une nouvelle garantie facultative à destination de cette population.</p><p align='left'>Ainsi, chaque salarié inscrit au régime de remboursement de frais de soins de santé professionnel conventionnel aura également la possibilité d'affilier ses ayants-droits en vue de pouvoir les faire bénéficier des mêmes prestations que lui-même.</p><p align='left'>Ont la qualité d'ayant-droit au titre des présentes dispositions, le conjoint ou le concubin du bénéficiaire lié ou non par un pacte civil de solidarité (Pacs) et les enfants à charge répondant à la définition suivante : enfants de moins de 18 ans à charge, au sens de la législation de la sécurité sociale, du salarié ou de son conjoint ou de son concubin, et par extension :<br/>\n– enfants de moins de 26 ans à charge fiscale du salarié, du conjoint ou du concubin au sens de la législation fiscale, à savoir :<br/>\n–– enfants du salarié, de son conjoint ou de son concubin pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;<br/>\n–– enfants du salarié, de son conjoint ou de son concubin auxquels celui-ci sert une pension alimentaire (y compris en application d'un jugement de divorce) retenue sur son avis d'imposition à titre de charge déductible du revenu global ;<br/>\n– quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes (c'est-à-dire hors d'état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de leur invalidité) au sens de la législation fiscale définie ci-après :<br/>\n–– pris en compte dans le calcul du quotient familial ;<br/>\n–– ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;<br/>\n–– ou bénéficiaires d'une pension alimentaire que le salarié est autorisé à déduire de son revenu imposable. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 20-3-C « Bénéficiaires » de l'avenant n° 8 en date du 26 avril 2010",
                 "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047008307",
+                    "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047008310",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-01-19",
+                    "dateSignaTexte": "2022-12-13",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000017842201",
                     "textTitle": "Convention collective nationale de la charcuter... - art. 20-3-C (VNE)",
@@ -21846,9 +21920,21 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045429835",
                 "content": "<p align='left'>« Le conjoint et/ou les enfants d'un salarié affilié au régime de base du dispositif complémentaire frais de santé professionnel conventionnel moyennant le tarif mensuel de 48 euros pourront bénéficier des mêmes prestations que l'assuré principal selon la tarification suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Base régime général</th><th>Base régime local</th></tr><tr><td align='center'>Adulte</td><td align='center'>59 €</td><td align='center'>38 €</td></tr><tr><td align='center'>Enfant</td><td align='center'>27 €</td><td align='center'>20 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La gratuité étant acquise à compter du 3e enfant. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 20-3-G « Cotisations » de l'avenant n° 8 du 26 avril 2010",
                 "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047008307",
+                    "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047008310",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-01-19",
+                    "dateSignaTexte": "2022-12-13",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000017842201",
                     "textTitle": "Convention collective nationale de la charcuter... - art. 20-3-G (VNE)",
@@ -21872,9 +21958,22 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000045429836",
                 "content": "<p align='left'><br/>L'article 1er du présent avenant prend effet rétroactivement à compter du 1er avril 2021. L'article 2 et l'article 3 du présent avenant prennent effet à compter du 1er juillet 2021.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'effet",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047008307",
+                    "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047008310",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-01-19",
+                    "dateSignaTexte": "2022-12-13",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -21884,10 +21983,23 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000045429837",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (livre deuxième de la partie II). Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, l'extension du présent avenant en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>La confédération nationale de la charcuterie de détail, 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris se charge des formalités nécessaires.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (livre deuxième de la partie II). Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, l'extension du présent avenant en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>La confédération nationale de la charcuterie de détail, 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris se charge des formalités nécessaires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension. Publicité",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047008307",
+                    "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047008310",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-01-19",
+                    "dateSignaTexte": "2022-12-13",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]
@@ -22037,7 +22149,7 @@
             "title": "Avenant n° 32 du 11 octobre 2017 relatif au régime de remboursement de frais de soins de santé",
             "id": "KALITEXT000046581919",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2018-01-01"
+            "modifDate": "2021-04-01"
           },
           "children": [
             {
@@ -22076,44 +22188,6 @@
                 }
               ]
             },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000046581923",
-                "num": "1er",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000046581923",
-                "content": "<p align='left'>L'article 20-3-F « Cessation des garanties » est complété comme suit :<br/><p> <br/>\n« Afin de garantir un haut degré de solidarité du régime professionnel conventionnel de remboursement de frais de soins de santé, et notamment de solidarité intergénérationnelle par le principe de la mutualisation des cotisations des anciens salariés avec celles des salariés actifs, et en application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034258687&categorieLien=cid'>décret n° 2017-372 du 21 mars 2017</a>, il a été convenu des évolutions suivantes concernant la cotisation allouée aux anciens salariés :<br/><p> <br/>\nLes tarifs applicables aux personnes mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 “ Loi Évin ” sont plafonnés à compter de la date d'effet du contrat ou de l'adhésion, selon les modalités suivantes :<br/>\n– la première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs prévus à l'article 20-3-G du présent régime ;<br/>\n– à compter de la deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs prévus à l'article 20-3-G du présent régime. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Modification de l'article 20-3-F de l'avenant n° 8 du 26 avril 2010",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000046931997",
-                    "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000046932000",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2023-01-06",
-                    "dateSignaTexte": "2022-12-13",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000017842201",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale de la charcuter... - art. 20-3-F (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "20-3-F",
-                    "articleId": "KALIARTI000046584913",
-                    "natureText": "Convention collective nationale ",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2007-04-04",
-                    "dateDebutCible": "2017-07-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
             {
               "type": "article",
               "data": {

package/data/KALICONT000005635384.json

@@ -1625,7 +1625,7 @@
                     "num": "1",
                     "intOrdre": 85898,
                     "id": "KALIARTI000046962432",
-                    "content": "<p></p><p>La rémunération est la contrepartie de l'exécution du contrat de travail. Elle est la somme de la rémunération de base ou de la rémunération minimum de branche telles que définies aux articles 1.1 et 1.3 ci-dessous et de la rémunération individuelle supplémentaire telle que définie à l'article 1.2 ci-dessous.</p><p>1.1. La rémunération de base</p><p>Elle est égale au produit de la valeur du point par la pesée résultant du positionnement de l'emploi dans la grille de cotation, sur la base de l'horaire collectif en vigueur dans l'entreprise. Elle est annuelle et est exprimée en euros. Elle est payée mensuellement par douzièmes.</p><p>Elle est comprise entre les rémunérations minimale et maximale de l'emploi repère auquel l'emploi est rattaché.</p><p>Aucune rémunération de base ne peut être inférieure à celle correspondante à une pesée de 301.</p><p>Pour les associations et organismes employeurs d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans tels que visés à l'article 1er du préambule de la convention collective, ainsi que leurs fédérations ou unions et centres de ressources, la rémunération annuelle brute peut s'établir de la manière suivante avec \" un coefficient correcteur des cotations \" échelonné de manière progressive selon les modalités suivantes :</p><p>-au 1er janvier 2010 : [p × VP] + [(P-p) × VP × 0,60] ;</p><p>-au 1er janvier 2011 : [p × VP] + [(P-p) × VP × 0,75] ;</p><p>-au 1er janvier 2012 : [p × VP] + [(P-p) × VP × 0,85] ;</p><p>-au 1er janvier 2013 : p × VP.</p><p>p : pesée minimale dans la grille de classification des emplois et des rémunérations de la convention collective nationale (292).</p><p>P : pesée de l'emploi concerné.</p><p>VP : valeur du point au regard de la convention collective nationale.</p><p>Cependant sont exclus du bénéfice de l'alinéa ci-dessus :</p><p>-les associations et organismes employeurs d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans tels que visés à l'article 1er du préambule de la convention collective, ainsi que leurs fédérations ou unions et centres de ressources créés postérieurement à la date d'application de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022058664&categorieLien=cid'>accord paritaire de branche n° 04-09</a> ;</p><p>-les associations et organismes employeurs d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans tels que visées à l'article 1er du préambule de la convention collective, ainsi que leurs fédérations ou unions et centres de ressources qui appliquent à la date d'application de l'accord n° 04-09 les dispositions relatives à la rémunération de la convention collective telles que prévues aux chapitres V et XII de la convention collective.</p><p>Pour les associations et organismes employeurs d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans tels que visés à l'article 1er du préambule de la convention collective, ainsi que leurs fédérations ou unions et centres de ressources qui appliquent à la date d'application de l'accord n° 04-09 un coefficient correcteur supérieur aux dispositions ci-dessus énoncées, l'employeur pourra continuer à appliquer le coefficient correcteur jusqu'alors utilisé dès lors que celui-ci retenu reste supérieur au coefficient correcteur ci-dessus mentionné.</p><p>1.2. La rémunération individuelle supplémentaire (RIS)</p><p>1.2.1. Définition.</p><p>La rémunération individuelle supplémentaire rémunère d'une part, la qualité de la mise en oeuvre des compétences liées â l'emploi, leur actualisation et leur développement ainsi que l'atteinte des objectifs professionnels fixés lors de l'entretien d'évaluation, d'autre part l'expérience professionnelle.</p><p>Elle est exprimée en pourcentage de la rémunération de base de l'emploi considéré ou de la rémunération minimum de branche. Elle est annuelle et est exprimée en euros. Elle est payée mensuellement par 12e.</p><p>1.2.2. Attribution.</p><p>La situation de chaque salarié est examinée annuellement au plus tard le 30 novembre.</p><p>Cet examen détermine l'attribution de la rémunération individuelle supplémentaire. Il se réalise lors de l'entretien annuel d'évaluation selon une méthodologie arrêtée en concertation avec les représentants du personnel. Cette méthodologie peut être celle élaborée par l'entreprise ou celle proposée par le SNAECSO.</p><p>L'attribution prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivant l'entretien L'attribution n'a lieu que si le salarié totalise au moins 12 mois consécutifs de travail effectif ou assimilé.</p><p>1.2.3. Montant.</p><p>Le montant de la RIS est égal à un pourcentage de la rémunération de base ou de la rémunération minimum de branche.</p><p>Il augmente dans les limites suivantes :</p><p>-chaque année le pourcentage attribué est au maximum de 1,5 % et au minimum de 0,5 % de la rémunération de base ou de la rémunération minimum de branche (au titre de l'expérience professionnelle).</p><p>Le pourcentage cumulé ne peut dépasser 18 % de la rémunération de base ou de la rémunération minimum de branche.</p><p>Le pourcentage cumulé reste acquis au salarié pendant son temps de présence dans la même entreprise.</p><p>1.2.4. Budget.</p><p>La somme globale destinée aux rémunérations individuelles supplémentaires est inscrite au budget, après avis des représentants du personnel dans le cadre des prévisions budgétaires de l'association.</p><p>1.3. Rémunération minimum de branche</p><p>Définitions</p><p>Rémunération minimum de branche :</p><p>Il est institué une rémunération minimum de branche qui est composée d'un plancher conventionnel, augmenté de 15 € annuels bruts pour chaque point de pesée supérieure.</p><p>La rémunération minimum de branche annuelle brute est calculée avec la formule suivante :</p><p>Plancher conventionnel + 15 * (pesée de l'emploi-292).</p><p>Le plancher conventionnel est fixé à 20 387 euros annuels bruts (vingt mille trois cent quatre-vingt-sept euros).</p><p>Rémunération annuelle de référence :</p><p>La rémunération annuelle de référence est la rémunération de base définie à l'article 1.1 du chapitre V, augmentée de la rémunération individuelle supplémentaire et, le cas échéant, de l'indemnité de passage définie à l'annexe I bis dont bénéficie le salarié du fait du changement de classification intervenu en 2003 et, le cas échéant, d'une indemnité différentielle.</p><p align='center'><br/>\nMode de calcul</p><p>La rémunération minimum de branche augmentée de la rémunération individuelle supplémentaire est comparée à la rémunération annuelle de référence.</p><p>La rémunération versée au salarié est le montant le plus favorable pour le salarié des 2 rémunérations.</p><p>La rémunération versée au salarié est annuelle et est exprimée en euros ; elle est payée mensuellement par 12e.</p><p></p>",
+                    "content": "<p>La rémunération est la contrepartie de l'exécution du contrat de travail. Elle est la somme de la rémunération de base ou de la rémunération minimum de branche telles que définies aux articles 1.1 et 1.3 ci-dessous et de la rémunération individuelle supplémentaire telle que définie à l'article 1.2 ci-dessous.</p><p align='center'>1.1. La rémunération de base</p><p>Elle est égale au produit de la valeur du point par la pesée résultant du positionnement de l'emploi dans la grille de cotation, sur la base de l'horaire collectif en vigueur dans l'entreprise. Elle est annuelle et est exprimée en euros. Elle est payée mensuellement par douzièmes.</p><p>Elle est comprise entre les rémunérations minimale et maximale de l'emploi repère auquel l'emploi est rattaché.</p><p>Aucune rémunération de base ne peut être inférieure à celle correspondante à une pesée de 301.</p><p>Pour les associations et organismes employeurs d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans tels que visés à l'article 1er du préambule de la convention collective, ainsi que leurs fédérations ou unions et centres de ressources, la rémunération annuelle brute peut s'établir de la manière suivante avec \" un coefficient correcteur des cotations \" échelonné de manière progressive selon les modalités suivantes :<br/>\n– au 1er janvier 2010 : [p × VP] + [(P-p) × VP × 0,60] ;<br/>\n– au 1er janvier 2011 : [p × VP] + [(P-p) × VP × 0,75] ;<br/>\n– au 1er janvier 2012 : [p × VP] + [(P-p) × VP × 0,85] ;<br/>\n– au 1er janvier 2013 : p × VP.</p><p>p : pesée minimale dans la grille de classification des emplois et des rémunérations de la convention collective nationale (292).</p><p>P : pesée de l'emploi concerné.</p><p>VP : valeur du point au regard de la convention collective nationale.</p><p>Cependant sont exclus du bénéfice de l'alinéa ci-dessus :<br/>\n– les associations et organismes employeurs d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans tels que visés à l'article 1er du préambule de la convention collective, ainsi que leurs fédérations ou unions et centres de ressources créés postérieurement à la date d'application de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022058664&categorieLien=cid'>accord paritaire de branche n° 04-09</a> ;<br/>\n– les associations et organismes employeurs d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans tels que visées à l'article 1er du préambule de la convention collective, ainsi que leurs fédérations ou unions et centres de ressources qui appliquent à la date d'application de l'accord n° 04-09 les dispositions relatives à la rémunération de la convention collective telles que prévues aux chapitres V et XII de la convention collective.</p><p>Pour les associations et organismes employeurs d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans tels que visés à l'article 1er du préambule de la convention collective, ainsi que leurs fédérations ou unions et centres de ressources qui appliquent à la date d'application de l'accord n° 04-09 un coefficient correcteur supérieur aux dispositions ci-dessus énoncées, l'employeur pourra continuer à appliquer le coefficient correcteur jusqu'alors utilisé dès lors que celui-ci retenu reste supérieur au coefficient correcteur ci-dessus mentionné.</p><p align='center'>1.2. La rémunération individuelle supplémentaire (RIS)</p><p align='center'>1.2.1. Définition.</p><p>La rémunération individuelle supplémentaire rémunère d'une part, la qualité de la mise en oeuvre des compétences liées â l'emploi, leur actualisation et leur développement ainsi que l'atteinte des objectifs professionnels fixés lors de l'entretien d'évaluation, d'autre part l'expérience professionnelle.</p><p>Elle est exprimée en pourcentage de la rémunération de base de l'emploi considéré ou de la rémunération minimum de branche. Elle est annuelle et est exprimée en euros. Elle est payée mensuellement par 12e.</p><p align='center'>1.2.2. Attribution.</p><p>La situation de chaque salarié est examinée annuellement au plus tard le 30 novembre.</p><p>Cet examen détermine l'attribution de la rémunération individuelle supplémentaire. Il se réalise lors de l'entretien annuel d'évaluation selon une méthodologie arrêtée en concertation avec les représentants du personnel. Cette méthodologie peut être celle élaborée par l'entreprise ou celle proposée par le SNAECSO.</p><p>L'attribution prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivant l'entretien L'attribution n'a lieu que si le salarié totalise au moins 12 mois consécutifs de travail effectif ou assimilé.</p><p align='center'>1.2.3. Montant.</p><p>Le montant de la RIS est égal à un pourcentage de la rémunération de base ou de la rémunération minimum de branche.</p><p>Il augmente dans les limites suivantes :</p><p>– chaque année le pourcentage attribué est au maximum de 1,5 % et au minimum de 0,5 % de la rémunération de base ou de la rémunération minimum de branche (au titre de l'expérience professionnelle).</p><p>Le pourcentage cumulé ne peut dépasser 18 % de la rémunération de base ou de la rémunération minimum de branche.</p><p>Le pourcentage cumulé reste acquis au salarié pendant son temps de présence dans la même entreprise.</p><p align='center'>1.2.4. Budget.</p><p>La somme globale destinée aux rémunérations individuelles supplémentaires est inscrite au budget, après avis des représentants du personnel dans le cadre des prévisions budgétaires de l'association.</p><p align='center'>1.3. Rémunération minimum de branche</p><p align='center'>Définitions</p><p>Rémunération minimum de branche :</p><p>Il est institué une rémunération minimum de branche qui est composée d'un plancher conventionnel, augmenté de 15 € annuels bruts pour chaque point de pesée supérieure.</p><p>La rémunération minimum de branche annuelle brute est calculée avec la formule suivante :</p><p>Plancher conventionnel + 15 * (pesée de l'emploi-292).</p><p>Le plancher conventionnel est fixé à 20 387 euros annuels bruts (vingt mille trois cent quatre-vingt-sept euros).</p><p>Rémunération annuelle de référence :</p><p>La rémunération annuelle de référence est la rémunération de base définie à l'article 1.1 du chapitre V, augmentée de la rémunération individuelle supplémentaire et, le cas échéant, de l'indemnité de passage définie à l'annexe I bis dont bénéficie le salarié du fait du changement de classification intervenu en 2003 et, le cas échéant, d'une indemnité différentielle.</p><p align='center'>Mode de calcul</p><p>La rémunération minimum de branche augmentée de la rémunération individuelle supplémentaire est comparée à la rémunération annuelle de référence.</p><p>La rémunération versée au salarié est le montant le plus favorable pour le salarié des 2 rémunérations.</p><p>La rémunération versée au salarié est annuelle et est exprimée en euros ; elle est payée mensuellement par 12e.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -1648,7 +1648,7 @@
                         "articleNum": "3",
                         "articleId": "KALIARTI000046955276",
                         "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2023-01-09",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
                         "dateSignaTexte": "2022-09-15",
                         "dateDebutCible": "2022-09-01"
                       }
@@ -27125,7 +27125,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046955276",
-                "content": "<p align='left'>À l'article 1.3 « Rémunération minimum de branche » du chapitre V « Système de rémunération » de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, le 3e alinéa du paragraphe « Définitions » est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent :<br/><p> <br/>\n« Le plancher conventionnel est fixé à 20 387 euros annuels bruts (vingt mille trois cent quatre-vingt-sept euros). »<br/><p> <br/>\nLes autres dispositions de l'article 1.3 du chapitre V « Système de rémunération » de la convention collective nationale restent inchangées.</p>",
+                "content": "<p align='left'>À l'article 1.3 « Rémunération minimum de branche » du chapitre V « Système de rémunération » de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, le 3e alinéa du paragraphe « Définitions » est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent :</p><p align='left'>« Le plancher conventionnel est fixé à 20 387 euros annuels bruts (vingt mille trois cent quatre-vingt-sept euros). »</p><p align='left'>Les autres dispositions de l'article 1.3 du chapitre V « Système de rémunération » de la convention collective nationale restent inchangées.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Rémunération minimum de branche",
                 "lstLienModification": [
@@ -27163,7 +27163,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046955277",
-                "content": "<p align='left'>Les entreprises doivent garantir une rémunération équivalente entre tous les salariés pour les travaux qui exigent un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux réaffirment le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-4</a> du code du travail et à l'accord « Égalité professionnelle femmes-hommes » signé le 8 mars 2017 qui rappelle les différentes obligations en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les entreprises doivent garantir une rémunération équivalente entre tous les salariés pour les travaux qui exigent un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux réaffirment le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-4</a> du code du travail et à l'accord « Égalité professionnelle femmes-hommes » signé le 8 mars 2017 qui rappelle les différentes obligations en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité professionnelle femmes-hommes",
                 "lstLienModification": [
@@ -27189,7 +27189,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000046955280",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nSous réserve de ne pas faire l'objet d'une opposition majoritaire, la date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er septembre 2022.<br/><p> <br/>\nIl fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion.<br/><p> <br/>\nDans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901803&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-25</a> du code du travail, les parties signataires en demandent l'extension. L'accord s'appliquera ainsi à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.<br/><p> <br/></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.</p><p align='left'>Sous réserve de ne pas faire l'objet d'une opposition majoritaire, la date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er septembre 2022.</p><p align='left'>Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion.</p><p align='left'>Dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901803&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-25</a> du code du travail, les parties signataires en demandent l'extension. L'accord s'appliquera ainsi à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.<br/><p> </p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur, dépôt et extension",
                 "lstLienModification": [
@@ -27279,7 +27279,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046955290",
-                "content": "<p align='left'>Les entreprises doivent garantir une rémunération équivalente entre tous les salariés pour les travaux qui exigent un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux réaffirment le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-4 </a>du code du travail et à l'accord « Égalité professionnelle femmes-hommes » signé le 8 mars 2017 qui rappelle les différentes obligations en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux ont ouvert les négociations visant à réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes avec l'objectif de conclure la négociation d'un avenant à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035512614&categorieLien=cid'>accord cadre n° 01-17</a> relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes, d'un avenant à la convention collective portant sur le système de classification et enfin d'un avenant portant sur le système de rémunération de la convention collective.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les entreprises doivent garantir une rémunération équivalente entre tous les salariés pour les travaux qui exigent un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux réaffirment le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-4 </a>du code du travail et à l'accord « Égalité professionnelle femmes-hommes » signé le 8 mars 2017 qui rappelle les différentes obligations en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont ouvert les négociations visant à réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes avec l'objectif de conclure la négociation d'un avenant à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035512614&categorieLien=cid'>accord cadre n° 01-17</a> relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes, d'un avenant à la convention collective portant sur le système de classification et enfin d'un avenant portant sur le système de rémunération de la convention collective.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité professionnelle femmes-hommes",
                 "lstLienModification": [
@@ -27305,7 +27305,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046955294",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nSous réserve de ne pas faire l'objet d'une opposition majoritaire, la date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er janvier 2023.<br/><p> <br/>\nIl fait l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère du travail, du plein l'emploi et de l'insertion.<br/><p> <br/>\nDans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901803&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-25</a> du code du travail, les parties signataires en demandent l'extension. L'accord s'appliquera ainsi à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.</p><p align='left'>Sous réserve de ne pas faire l'objet d'une opposition majoritaire, la date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er janvier 2023.</p><p align='left'>Il fait l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère du travail, du plein l'emploi et de l'insertion.</p><p align='left'>Dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901803&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-25</a> du code du travail, les parties signataires en demandent l'extension. L'accord s'appliquera ainsi à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur, dépôt et extension",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635394.json

@@ -11656,7 +11656,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000046955237",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000046955237",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est applicable à toutes les entreprises qui relèvent de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468).<br/><p> <br/>\nIl est conclu dans le respect des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610798&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-17</a> du code du travail.<br/><p> <br/>\nIl est convenu entre les partenaires sociaux que le sujet des minima conventionnels serait remis à l'ordre du jour en cas de nouvelle augmentation du Smic.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est applicable à toutes les entreprises qui relèvent de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468).</p><p align='left'>Il est conclu dans le respect des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610798&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-17</a> du code du travail.</p><p align='left'>Il est convenu entre les partenaires sociaux que le sujet des minima conventionnels serait remis à l'ordre du jour en cas de nouvelle augmentation du Smic.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -11759,7 +11759,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000046955243",
-                "content": "<p align='left'>Au regard de la situation concurrentielle au sein de la branche, indépendante de l'effectif salarié de l'entreprise, prévoir des mesures spécifiques concernant les salaires minima serait facteur de distorsion de concurrence.<br/><p> <br/>\nIl n'y a donc pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Au regard de la situation concurrentielle au sein de la branche, indépendante de l'effectif salarié de l'entreprise, prévoir des mesures spécifiques concernant les salaires minima serait facteur de distorsion de concurrence.</p><p align='left'>Il n'y a donc pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": [
@@ -11785,7 +11785,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000046955244",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est établi en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire pour que chaque signataire en reçoive un original. Les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national qui ne seraient pas signataires du présent texte en recevront une copie.<br/><p> <br/>\nEn outre, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera adressé, à l'expiration du délai des 15 jours d'opposition, à la direction générale du travail (1 version papier et 1 version électronique), et auprès du conseil de prud'hommes de Paris (1 exemplaire).<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander, dès connaissance du numéro de récépissé de dépôt, l'extension du présent accord auprès des services du ministre chargé du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est établi en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire pour que chaque signataire en reçoive un original. Les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national qui ne seraient pas signataires du présent texte en recevront une copie.</p><p align='left'>En outre, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera adressé, à l'expiration du délai des 15 jours d'opposition, à la direction générale du travail (1 version papier et 1 version électronique), et auprès du conseil de prud'hommes de Paris (1 exemplaire).</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander, dès connaissance du numéro de récépissé de dépôt, l'extension du présent accord auprès des services du ministre chargé du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité et extension",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635396.json

@@ -20735,7 +20735,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046955304",
-                "content": "<p align='left'>Compte tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='center'>Grille des salaires minima conventionnels au 1er octobre 2022</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Échelons</th><th>Coefficients</th><th>Salaire minimum garanti mensuel<br/>\n\t\t\tBase 151,667 heures</th><th>Forfait annuel heures<br/>\n\t\t\tBase 1 607 heures</th><th>Forfait annuel jours<br/>\n\t\t\tBase 218 jours</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>A</td><td align='center'>176</td><td align='center'>1 700,00 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>181</td><td align='center'>1 708,25 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>186</td><td align='center'>1 716,13 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>A</td><td align='center'>195</td><td align='center'>1 724,01 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>205</td><td align='center'>1 731,89 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>210</td><td align='center'>1 739,78 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>A</td><td align='center'>225</td><td align='center'>1 747,67 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>235</td><td align='center'>1 780,77 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>245</td><td align='center'>1 857,23 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>A</td><td align='center'>260</td><td align='center'>1 946,28 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>280</td><td align='center'>2 094,97 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>300</td><td align='center'>2 244,85 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>V</td><td align='center'>A</td><td align='center'>320</td><td align='center'>2 380,14 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>340</td><td align='center'>2 527,62 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>365</td><td align='center'>2 714,07 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VI*</td><td align='center'>A</td><td align='center'>370</td><td align='center'>2 373,81 €</td><td align='center'>28 479,53 €</td><td align='center'>32 751,46 €</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>375</td><td align='center'>2 542,86 €</td><td align='center'>30 514,37 €</td><td align='center'>35 091,53 €</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>380</td><td align='center'>2 725,08 €</td><td align='center'>32 700,95 €</td><td align='center'>37 606,09 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VI</td><td align='center'>A</td><td align='center'>390</td><td align='center'>2 903,31 €</td><td align='center'>34 839,68 €</td><td align='center'>40 065,64 €</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>430</td><td align='center'>3 237,00 €</td><td align='center'>38 844,01 €</td><td align='center'>44 670,60 €</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>460</td><td align='center'>3 585,89 €</td><td align='center'>43 030,64 €</td><td align='center'>49 485,24 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VII</td><td align='center'>A</td><td align='center'>500</td><td align='center'>3 992,33 €</td><td align='center'>47 907,91 €</td><td align='center'>55 094,10 €</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>600</td><td align='center'>4 535,41 €</td><td align='center'>54 424,95 €</td><td align='center'>62 588,70 €</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>700</td><td align='center'>5 377,04 €</td><td align='center'>64 524,48 €</td><td align='center'>74 203,15 €</td></tr><tr><td colspan='6'>* Les coefficients 370, 375 et 380 correspondent aux jeunes diplômés (voir article 10-2 de la convention collective nationale).</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Compte tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='center'>Grille des salaires minima conventionnels au 1er octobre 2022</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Échelons</th><th>Coefficients</th><th>Salaire minimum garanti mensuel<br/>\n\t\t\tBase 151,667 heures</th><th>Forfait annuel heures<br/>\n\t\t\tBase 1 607 heures</th><th>Forfait annuel jours<br/>\n\t\t\tBase 218 jours</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>A</td><td align='center'>176</td><td align='center'>1 700,00 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>181</td><td align='center'>1 708,25 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>186</td><td align='center'>1 716,13 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>A</td><td align='center'>195</td><td align='center'>1 724,01 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>205</td><td align='center'>1 731,89 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>210</td><td align='center'>1 739,78 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>A</td><td align='center'>225</td><td align='center'>1 747,67 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>235</td><td align='center'>1 780,77 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>245</td><td align='center'>1 857,23 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>A</td><td align='center'>260</td><td align='center'>1 946,28 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>280</td><td align='center'>2 094,97 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>300</td><td align='center'>2 244,85 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>V</td><td align='center'>A</td><td align='center'>320</td><td align='center'>2 380,14 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>340</td><td align='center'>2 527,62 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>365</td><td align='center'>2 714,07 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VI*</td><td align='center'>A</td><td align='center'>370</td><td align='center'>2 373,81 €</td><td align='center'>28 479,53 €</td><td align='center'>32 751,46 €</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>375</td><td align='center'>2 542,86 €</td><td align='center'>30 514,37 €</td><td align='center'>35 091,53 €</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>380</td><td align='center'>2 725,08 €</td><td align='center'>32 700,95 €</td><td align='center'>37 606,09 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VI</td><td align='center'>A</td><td align='center'>390</td><td align='center'>2 903,31 €</td><td align='center'>34 839,68 €</td><td align='center'>40 065,64 €</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>430</td><td align='center'>3 237,00 €</td><td align='center'>38 844,01 €</td><td align='center'>44 670,60 €</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>460</td><td align='center'>3 585,89 €</td><td align='center'>43 030,64 €</td><td align='center'>49 485,24 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VII</td><td align='center'>A</td><td align='center'>500</td><td align='center'>3 992,33 €</td><td align='center'>47 907,91 €</td><td align='center'>55 094,10 €</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>600</td><td align='center'>4 535,41 €</td><td align='center'>54 424,95 €</td><td align='center'>62 588,70 €</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>700</td><td align='center'>5 377,04 €</td><td align='center'>64 524,48 €</td><td align='center'>74 203,15 €</td></tr><tr><td colspan='6'>* Les coefficients 370, 375 et 380 correspondent aux jeunes diplômés (voir article 10-2 de la convention collective nationale).</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {