@socialgouv/kali-data 2.470.0 → 2.471.0

package/data/KALICONT000005635507.json

@@ -1102,7 +1102,7 @@
                 "num": "4.5",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000043234432",
-                "content": "<p align='left'>Pour l'application des dispositions de la présente convention collective, on entend par ancienneté dans l'entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.</p><p align='left'>Sont également considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :<br/>\n– les absences pour congés annuels payés ou congés pour événements familiaux prévues par la présente convention ;<br/>\n– les absences pour maternité et la moitié de la durée du congé parental (plafonnée à 18 mois) ;<br/>\n– les périodes passées dans l'entreprise au titre des contrats à durée déterminée ou travail temporaire ;<br/>\n– les périodes d'apprentissage effectuées dans l'entreprise ;<br/>\n– les absences pour accident du travail et maladie professionnelle ;<br/>\n– les périodes de congés formation ;<br/>\n– les périodes de congés de bilan de compétences et pour la validation des acquis de l'expérience (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904481&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 6422-5 du code du travail</a>) ;<br/>\n– les absences du conseiller du salarié pour assistance d'un salarié, dans les établissements occupant au moins 11 salariés (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901006&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1232-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901007&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1232-9</a> du code du travail) ;<br/>\n– les congés de formation économique, sociale et syndicale et les congés de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, selon les dispositions légales en vigueur ;<br/>\n– la durée des contrats de travail antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion des contrats de travail rompus pour faute grave ou lourde, ou dont la résiliation aurait été le fait du salarié ;<br/>\n– les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie, après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou 2 ans d'ancienneté dans la branche et dans la limite de la période d'indemnisation due par l'employeur au titre du régime prévoyance applicable ;<br/>\n– les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902762&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 3142-91 du code du travail</a>), les congés de solidarité internationale (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902736&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 3142-68 du code du travail</a>), les congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902752&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 3142-82 du code du travail</a>).<br/>\n– les périodes de fréquentation obligatoires des cours professionnels.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234432_1'></a>(1) L'article 4.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. Soc. 16 février 1994 n° 90-45.916 ; Cass. Soc. 7 novembre 2018 n° 17-15.833) dont il ressort que pour le paiement d'un avantage, toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.  <br/>(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour l'application des dispositions de la présente convention collective, on entend par ancienneté dans l'entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.</p><p align='left'>Sont également considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :<br/>\n– les absences pour congés annuels payés ou congés pour événements familiaux prévues par la présente convention ;<br/>\n– les absences pour maternité et la moitié de la durée du congé parental (plafonnée à 18 mois) ;<br/>\n– les périodes passées dans l'entreprise au titre des contrats à durée déterminée ou travail temporaire ;<br/>\n– les périodes d'apprentissage effectuées dans l'entreprise ;<br/>\n– les absences pour accident du travail et maladie professionnelle ;<br/>\n– les périodes de congés formation ;<br/>\n– les périodes de congés de bilan de compétences et pour la validation des acquis de l'expérience (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904481&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 6422-5 du code du travail</a>) ;<br/>\n– les absences du conseiller du salarié pour assistance d'un salarié, dans les établissements occupant au moins 11 salariés (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901006&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1232-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901007&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1232-9</a> du code du travail) ;<br/>\n– les congés de formation économique, sociale et syndicale et les congés de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, selon les dispositions légales en vigueur ;<br/>\n– la durée des contrats de travail antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion des contrats de travail rompus pour faute grave ou lourde, ou dont la résiliation aurait été le fait du salarié ;<br/>\n– les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie, après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou 2 ans d'ancienneté dans la branche et dans la limite de la période d'indemnisation due par l'employeur au titre du régime prévoyance applicable ;<br/>\n– les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902762&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 3142-91 du code du travail</a>), les congés de solidarité internationale (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902736&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 3142-68 du code du travail</a>), les congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902752&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 3142-82 du code du travail</a>).<br/>\n– les périodes de fréquentation obligatoires des cours professionnels.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234432_1'></a>(1) L'article 4.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. Soc. 16 février 1994 n° 90-45.916 ; Cass. Soc. 7 novembre 2018 n° 17-15.833) dont il ressort que pour le paiement d'un avantage, toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. <br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Ancienneté",
                 "lstLienModification": [
@@ -1282,7 +1282,7 @@
                 "num": "6.2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000043234447",
-                "content": "<p align='left'>L'employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif personnel (disciplinaire ou non disciplinaire) d'un de ses salarié(e)s doit, quels que soient l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié (de la salariée), respecter les formalités suivantes :<br/>\n– convocation à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, indiquant l'objet de la convocation et la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise, ou, dans les entreprises sans institutions représentatives du personnel, soit par une personne de son choix appartenant à l'entreprise, soit par un conseiller du salarié (de la salariée) choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Il doit être mentionné l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est accessible au salarié (à la salariée) ;<br/>\n– respect d'un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la date de réception de la convocation et la date de l'entretien.</p><p align='left'>Cet entretien ne peut avoir lieu pendant une période de repos, d'absence autorisée ou de congés payés et l'heure doit être arrêtée pendant l'horaire de travail fixé pour ce salarié. Le lieu de la convocation est celui de l'activité normale et habituelle du salarié. À défaut, les frais de transport pour se rendre au lieu de l'entretien seront à la charge de l'employeur. Au cours de cet entretien, l'employeur doit exposer au salarié les motifs de licenciement qu'il envisage et entendre les explications du salarié.</p><p align='left'>Si, après l'entretien, l'employeur décide de licencier le salarié, il notifiera la rupture du contrat de travail par lettre motivée en recommandé avec accusé de réception, au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. À cet effet, l'employeur peut utiliser les modèles-types de lettres de notification de licenciement établis par voie réglementaire.</p><p align='left'>En outre, à l'initiative de l'employeur ou sur demande du (de la) salarié(e), il peut être recouru à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement selon les conditions réglementaires en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif personnel (disciplinaire ou non disciplinaire) d'un de ses salarié(e)s doit, quels que soient l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié (de la salariée), respecter les formalités suivantes :</p><p align='left'>– convocation à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, indiquant l'objet de la convocation et la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise, ou, dans les entreprises sans institutions représentatives du personnel, soit par une personne de son choix appartenant à l'entreprise, soit par un conseiller du salarié (de la salariée) choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Il doit être mentionné l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est accessible au salarié (à la salariée) ;</p><p align='left'>– respect d'un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la date de réception de la convocation et la date de l'entretien.</p><p align='left'>Cet entretien ne peut avoir lieu pendant une période de repos, d'absence autorisée ou de congés payés et l'heure doit être arrêtée pendant l'horaire de travail fixé pour ce salarié. Le lieu de la convocation est celui de l'activité normale et habituelle du salarié. À défaut, les frais de transport pour se rendre au lieu de l'entretien seront à la charge de l'employeur. Au cours de cet entretien, l'employeur doit exposer au salarié les motifs de licenciement qu'il envisage et entendre les explications du salarié.</p><p align='left'>Si, après l'entretien, l'employeur décide de licencier le salarié, il notifiera la rupture du contrat de travail par lettre motivée en recommandé avec accusé de réception, au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. À cet effet, l'employeur peut utiliser les modèles-types de lettres de notification de licenciement établis par voie réglementaire.</p><p align='left'>En outre, à l'initiative de l'employeur ou sur demande du (de la) salarié(e), il peut être recouru à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement selon les conditions réglementaires en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Licenciement individuel non économique. Procédure",
                 "lstLienModification": [
@@ -1308,7 +1308,7 @@
                 "num": "6.3",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000043234448",
-                "content": "<p align='left'>Toute résiliation du contrat de travail à durée indéterminée implique, de part et d'autre, sauf le cas de faute grave, faute lourde ou force majeure, le respect d'un préavis ou délai-congé.</p><p align='left'>La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du préavis. En cas de démission, la lettre du salarié peut être remise en main propre contre décharge à l'employeur.</p><p align='left'>La durée du préavis après période d'essai est fixée comme suit en fonction de l'ancienneté et de la catégorie du salarié :</p><table border='1' cellpadding='1' cellspacing='1' align='center'><tbody><tr><td rowspan='4' align='center'><strong>Catégorie<br/>\n\t\t\tde personnel</strong></td><td colspan='5' align='center'><strong>Préavis conventionnel</strong></td></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Démission</strong></td><td colspan='3' align='center'><strong>Licenciement</strong></td></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Ancienneté</strong></td><td colspan='3' align='center'><strong>Ancienneté</strong></td></tr><tr><td align='center'>Moins de 6 mois</td><td align='center'>Plus de 6 mois</td><td align='center'>Moins de 6 mois</td><td align='center'>De 6 mois à 2 ans</td><td align='center'>Plus de 2 ans</td></tr><tr><td align='center'><strong>Employés</strong></td><td align='center'>15 jours de date à date</td><td align='center'>1 mois de date à date</td><td align='center'>15 jours de date à date</td><td align='center'>1 mois de date à date</td><td align='center'>2 mois de date à date</td></tr><tr><td align='center'><strong>Techniciens</strong></td><td colspan='2' align='center'>1 mois de date à date</td><td colspan='3' align='center'>2 mois de date à date</td></tr><tr><td align='center'><strong>Cadres</strong></td><td colspan='2' align='center'>2 mois de date à date</td><td colspan='3' align='center'>3 mois de date à date</td></tr></tbody></table><p align='left'>L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis. Dans ce cas, il doit le lui préciser par écrit et régler l'indemnité de préavis compensatrice correspondant au préavis non effectué. De plus, la période de dispense de préavis sera prise en compte pour le calcul des indemnités de congés payés et de licenciement.</p><p align='left'>Par ailleurs, sur demande écrite du salarié, un accord amiable peut intervenir pour son départ immédiat, sans exécution du délai-congé. Dans ces conditions, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.</p><p align='left'>Ces 2 heures seront prises 1 jour à la convenance de l'employeur et le jour suivant à la convenance du salarié. Si les parties sont d'accord, les 2 heures peuvent être cumulées.</p><p align='left'>Ce droit cesse dès que le salarié a trouvé l'emploi recherché.</p><p align='left'>Ces 2 heures seront rémunérées en cas de licenciement. Lorsque ces heures ne sont pas utilisées du fait du salarié, aucune indemnité compensatrice ne pourra être réclamée en sus par le salarié.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Toute résiliation du contrat de travail à durée indéterminée implique, de part et d'autre, sauf le cas de faute grave, faute lourde ou force majeure, le respect d'un préavis ou délai-congé.</p><p align='left'>La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du préavis. En cas de démission, la lettre du salarié peut être remise en main propre contre décharge à l'employeur.</p><p align='left'>La durée du préavis après période d'essai est fixée comme suit en fonction de l'ancienneté et de la catégorie du salarié :</p><table border='1' cellpadding='1' cellspacing='1' align='center'><tbody><tr><td rowspan='4' align='center'><strong>Catégorie de personnel</strong></td><td colspan='5' align='center'><strong>Préavis conventionnel</strong></td></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Démission</strong></td><td colspan='3' align='center'><strong>Licenciement</strong></td></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Ancienneté</strong></td><td colspan='3' align='center'><strong>Ancienneté</strong></td></tr><tr><td align='center'>Moins de 6 mois</td><td align='center'>Plus de 6 mois</td><td align='center'>Moins de 6 mois</td><td align='center'>De 6 mois à 2 ans</td><td align='center'>Plus de 2 ans</td></tr><tr><td align='center'><strong>Employés</strong></td><td align='center'>15 jours de date à date</td><td align='center'>1 mois de date à date</td><td align='center'>15 jours de date à date</td><td align='center'>1 mois de date à date</td><td align='center'>2 mois de date à date</td></tr><tr><td align='center'><strong>Techniciens</strong></td><td colspan='2' align='center'>1 mois de date à date</td><td colspan='3' align='center'>2 mois de date à date</td></tr><tr><td align='center'><strong>Cadres</strong></td><td colspan='2' align='center'>2 mois de date à date</td><td colspan='3' align='center'>3 mois de date à date</td></tr></tbody></table><p align='left'>L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis. Dans ce cas, il doit le lui préciser par écrit et régler l'indemnité de préavis compensatrice correspondant au préavis non effectué. De plus, la période de dispense de préavis sera prise en compte pour le calcul des indemnités de congés payés et de licenciement.</p><p align='left'>Par ailleurs, sur demande écrite du salarié, un accord amiable peut intervenir pour son départ immédiat, sans exécution du délai-congé. Dans ces conditions, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.</p><p align='left'>Ces 2 heures seront prises 1 jour à la convenance de l'employeur et le jour suivant à la convenance du salarié. Si les parties sont d'accord, les 2 heures peuvent être cumulées.</p><p align='left'>Ce droit cesse dès que le salarié a trouvé l'emploi recherché.</p><p align='left'>Ces 2 heures seront rémunérées en cas de licenciement. Lorsque ces heures ne sont pas utilisées du fait du salarié, aucune indemnité compensatrice ne pourra être réclamée en sus par le salarié.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Préavis de démission et de licenciement",
                 "lstLienModification": [
@@ -1412,7 +1412,7 @@
                 "num": "6.7",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000043234458",
-                "content": "<p align='left'>Le départ en retraite s'effectue selon des dispositions législatives en vigueur lorsque le (la) salarié (e) peut faire valoir ses droits à pension vieillesse, soit entre 62 et 67 ans suivant la situation individuelle de chaque salarié (e), et sauf application de dispositions particulières (carrière longue, C2P …). </p><p align='left'>La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de sécurité sociale, sous réserve de respecter les conditions et dispositions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1237-5 du code du travail</a>. </p><p align='left'>L'employeur qui désire mettre un salarié à la retraite devra lui notifier son intention en respectant un préavis de 6 mois. Il ne donne pas lieu à attribution d'heures d'absence pour recherche d'emploi. </p><p align='left'><i>Le salarié qui veut quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse devra respecter, quelles que soient son ancienneté et sa catégorie professionnelle, un préavis de 2 mois.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234458_1'> (1)</a></p><p align='left'>Lorsque le départ en retraite résulte de l'initiative de l'employeur, le salarié a droit à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle de départ en retraite si elle est plus favorable. Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à l'indemnité de départ en retraite. </p><p align='left'>L'indemnité conventionnelle de départ à la retraite est calculée selon les catégories cadres et non-cadres dans les conditions suivantes : </p><p align='left'>A.   Pour le personnel non-cadre : <br/>– 1 mois de salaire entre 10 et 14 ans d'ancienneté ; <br/>– 1,5 mois de salaire entre 15 et 19 ans d'ancienneté ; <br/>– 2 mois de salaire entre 20 et 29 ans d'ancienneté ; <br/>– 2,5 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté. </p><p align='left'>B.   Pour le personnel cadre : <br/>– 1 mois de salaire entre 10 et 14 ans d'ancienneté ; <br/>– 2 mois de salaire entre 15 et 19 ans d'ancienneté ; <br/>– 2,5 mois de salaire entre 20 et 29 ans d'ancienneté ; <br/>– 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté. </p><p align='left'>Pour le calcul de l'indemnité, le salaire à prendre en considération est le salaire moyen des 12 derniers mois précédant le départ ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 3 derniers mois. Dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période n'est prise en compte que pro rata temporis.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234458_1'></a>(1) Le 4e alinéa de l'article 6.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le départ en retraite s'effectue selon des dispositions législatives en vigueur lorsque le (la) salarié(e) peut faire valoir ses droits à pension vieillesse, soit entre 62 et 67 ans suivant la situation individuelle de chaque salarié(e), et sauf application de dispositions particulières (carrière longue, C2P …).</p><p align='left'>La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de sécurité sociale, sous réserve de respecter les conditions et dispositions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1237-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>L'employeur qui désire mettre un salarié à la retraite devra lui notifier son intention en respectant un préavis de 6 mois. Il ne donne pas lieu à attribution d'heures d'absence pour recherche d'emploi.</p><p align='left'><em>Le salarié qui veut quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse devra respecter, quelles que soient son ancienneté et sa catégorie professionnelle, un préavis de 2 mois.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234458_1'> (1)</a></p><p align='left'>Lorsque le départ en retraite résulte de l'initiative de l'employeur, le salarié a droit à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle de départ en retraite si elle est plus favorable. Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à l'indemnité de départ en retraite.</p><p align='left'>L'indemnité conventionnelle de départ à la retraite est calculée selon les catégories cadres et non-cadres dans les conditions suivantes :</p><p align='left'>A. Pour le personnel non-cadre :<br/>\n– 1 mois de salaire entre 10 et 14 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 1,5 mois de salaire entre 15 et 19 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 2 mois de salaire entre 20 et 29 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 2,5 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.</p><p align='left'>B. Pour le personnel cadre :<br/>\n– 1 mois de salaire entre 10 et 14 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 2 mois de salaire entre 15 et 19 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 2,5 mois de salaire entre 20 et 29 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.</p><p align='left'>Pour le calcul de l'indemnité, le salaire à prendre en considération est le salaire moyen des 12 derniers mois précédant le départ ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 3 derniers mois. Dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période n'est prise en compte que pro rata temporis.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234458_1'></a>(1) Le 4e alinéa de l'article 6.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Départ et mise à la retraite",
                 "lstLienModification": [
@@ -1476,7 +1476,7 @@
                 "num": "7.1",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000043234461",
-                "content": "<p>Dans les entreprises définies à l'article 1.1 du titre Ier de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, la durée du travail hebdomadaire est de 35 heures (accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000, étendu le 19 décembre 2000, signé en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000398162&categorieLien=cid'>loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 </a>et de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000558109&categorieLien=cid'>loi n° 98-461 du 13 juin 1998</a>) (cf. annexe III).</p><p>Le temps de repos entre 2 jours de travail est fixé à 11 heures consécutives pour l'ensemble du personnel des activités visées par la présente convention collective. Il pourra être porté à 9 heures consécutives dans les cas suivants : surcroît exceptionnel d'activité, commandes urgentes, organisation de salons, forums, manifestations, arrivées imprévues d'animaux. Chaque repos quotidien porté à 9 heures consécutives ouvre droit pour le salarié à un repos de 2 heures en plus des 11 heures obligatoires, le lendemain de l'intervention ou au plus tard dans la semaine qui suit la dérogation, ou à une contrepartie financière forfaitaire minimale fixée à 3 MG valeur du minimum garanti en vigueur (art. 4.4, alinéas 3 et 4, de l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000, étendu le 19 décembre 2000) (cf. annexe III).</p><p>Les jours de travail d'une durée supérieure à 6 heures doivent être interrompus par un temps de pause. <em>La durée totale du temps de pause journalier, y compris le temps de repas, ne peut être inférieure à 1 demi-heure, sauf accord du (de la) salarié(e)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234461_1'> (1)</a>. Les conditions de prise des pauses sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement.</p><p>Tous les salariés bénéficient d'un temps de repos hebdomadaire d'une durée minimum de 1 journée et demie par semaine.</p><p>Dans tous les cas, le repos hebdomadaire doit correspondre à 1 jour et demi de repos consécutif.</p><p>Ce repos, pris par roulement en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902591&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3132-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486612&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3132-5 </a>du code du travail dans les magasins de fleurs naturelles et autres établissements de la branche, ouvre droit à une contrepartie sous forme de 2 jours de repos consécutifs comportant un dimanche accordés toutes les 8 semaines.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234461_1'></a>(1) La 2e phrase du 3e alinéa de l'article 7.1 est étendue, à l'exclusion des termes « sauf accord du (de la) salarié(e) », et sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail qui prévoient un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives. <br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p>Dans les entreprises définies à l'article 1.1 du titre Ier de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, la durée du travail hebdomadaire est de 35 heures (accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000, étendu le 19 décembre 2000, signé en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000398162&categorieLien=cid'>loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 </a>et de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000558109&categorieLien=cid'>loi n° 98-461 du 13 juin 1998</a>) (cf. annexe III).</p><p>Le temps de repos entre 2 jours de travail est fixé à 11 heures consécutives pour l'ensemble du personnel des activités visées par la présente convention collective. Il pourra être porté à 9 heures consécutives dans les cas suivants : surcroît exceptionnel d'activité, commandes urgentes, organisation de salons, forums, manifestations, arrivées imprévues d'animaux. Chaque repos quotidien porté à 9 heures consécutives ouvre droit pour le salarié à un repos de 2 heures en plus des 11 heures obligatoires, le lendemain de l'intervention ou au plus tard dans la semaine qui suit la dérogation, ou à une contrepartie financière forfaitaire minimale fixée à 3 MG valeur du minimum garanti en vigueur (art. 4.4, alinéas 3 et 4, de l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000, étendu le 19 décembre 2000) (cf. annexe III).</p><p>Les jours de travail d'une durée supérieure à 6 heures doivent être interrompus par un temps de pause. <em>La durée totale du temps de pause journalier, y compris le temps de repas, ne peut être inférieure à 1 demi-heure, sauf accord du (de la) salarié(e)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234461_1'> (1)</a>. Les conditions de prise des pauses sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement.</p><p>Tous les salariés bénéficient d'un temps de repos hebdomadaire d'une durée minimum de 1 journée et demie par semaine.</p><p>Dans tous les cas, le repos hebdomadaire doit correspondre à 1 jour et demi de repos consécutif.</p><p>Ce repos, pris par roulement en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902591&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3132-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486612&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3132-5 </a>du code du travail dans les magasins de fleurs naturelles et autres établissements de la branche, ouvre droit à une contrepartie sous forme de 2 jours de repos consécutifs comportant un dimanche accordés toutes les 8 semaines.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234461_1'></a>(1) La 2e phrase du 3e alinéa de l'article 7.1 est étendue, à l'exclusion des termes « sauf accord du (de la) salarié(e) », et sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail qui prévoient un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives.<br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée hebdomadaire de travail. Temps de repos. Pause. Repos hebdomadaire",
                 "lstLienModification": [
@@ -1502,7 +1502,7 @@
                 "num": "7.2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000043234466",
-                "content": "<p align='center'>A.   Contingent annuel d'heures supplémentaires</p><p>Le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires est fixé à :</p><p>• 180 heures par an et par salarié, quel que soit l'effectif de l'entreprise, sauf en matière de modulation où celui-ci est porté à 130 heures par an et par salarié (e) (excepté dans le cadre d'une modulation peu élevée, c'est-à-dire lorsqu'elle est comprise dans une limite inférieure de 31 heures et une limite supérieure de 39 heures, soit lorsque le volume d'heures de modulation n'excède pas 70 heures par an et par salarié) (cf. annexe III).</p><p>Le contingent conventionnel ainsi fixé est applicable pour l'attribution de la contrepartie obligatoire en repos.</p><p>L'ensemble des salariés (e) s, quel que soit leur statut, est soumis aux contingents conventionnels ci-dessus. Toutefois, sont exclus du contingent conventionnel les cadres dirigeants, les cadres non dirigeants et non occupés selon un horaire collectif sous forfait annuel prévu à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005668615&idArticle=KALIARTI000005822769&categorieLien=cid'>article 5.3</a> de l'accord national étendu du 13 juin 2000 et à l'article 6 de son avenant n° 1 étendu, signé le 6 février 2001 (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005668629&idArticle=KALIARTI000005822820&categorieLien=cid'>art. 2 de l'avenant n° 4 du 8 juillet 2004 </a>à l'accord national du 13 juin 2000, étendu le 8 décembre 2004) (cf. annexe III).</p><p align='center'>B.   Heures supplémentaires</p><p align='left'>Le recours aux heures supplémentaires se fera par priorité sur la base du volontariat. Hors les cas de charges imprévisibles ou d'urgence, les salarié (e) s seront informé (e) s du recours aux heures supplémentaires 48 heures avant leur exécution.</p><p>Constituent, selon les conditions légales en vigueur, des heures supplémentaires : les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine ou, en cas de modulation, les heures effectuées au-delà des durées maximales hebdomadaires fixées par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005668615&categorieLien=cid'>accord du 13 juin 2000 </a>ou, en cas de RTT, par l'octroi de repos dans le cadre de l'année, les heures effectuées au-delà du plafond hebdomadaire fixé, et, à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de travail (cf. annexe III).</p><p>Les heures supplémentaires font l'objet de majorations sous forme de salaire ou, le cas échéant, de repos compensateur de remplacement dans les conditions suivantes :</p><p>1.   Concernant les 4 premières heures supplémentaires :<br/>\n– pour les entreprises de 20 salariés et moins : 12,5 % ;<br/>\n– pour les entreprises de plus de 20 salariés : 25 %.</p><p>2.   Concernant les 4 heures supplémentaires suivantes : 25 %, quel que soit l'effectif de l'entreprise.</p><p>3.   Et pour les heures suivantes : 50 %, quel que soit l'effectif de l'entreprise.</p><p>Les taux ci-dessus indiqués en 2 et 3 étant fixés selon la législation actuellement en vigueur et sous réserve de toute modification ultérieure, ou d'accord collectif d'entreprise.</p><p>Les parties entendent privilégier la substitution du paiement des heures supplémentaires et leur majoration par l'octroi de repos compensateur de remplacement (voir D ci-dessous) (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005668629&idArticle=KALIARTI000005822819&categorieLien=cid'>art. 1er de l'avenant n° 4 du 8 juillet 2004 </a>à l'accord national du 13 juin 2000, étendu le 8 décembre 2004) (cf. annexe III).</p><p>Le recours aux heures supplémentaires s'inscrit dans le cadre des limites légales en vigueur, sous réserve des dispositions spécifiques au dispositif de modulation prévues au chapitre III de l'accord national étendu signé le 13 juin 2000 (cf. annexe III) :</p><p>– 48 heures de durée maximale hebdomadaire absolue sur une même semaine ;<br/>\n– 44 heures de durée maximale hebdomadaire moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;<br/>\n– 10 heures de durée journalière maximale ;<br/>\n– et 8 heures de durée maximale de travail par jour pour les apprenti (e) s et jeunes travailleurs (ses) de moins de 18 ans (sans pouvoir dépasser 35 heures par semaine) et sauf métiers dérogatoires ou autorisations exceptionnelles.</p><p>En cas de force majeure pour le lendemain, moins de 2 heures avant son départ, et exigeant un travail de confection ou une intervention, l'employé (e) de plus de 18 ans ne pourra refuser de faire des heures supplémentaires, dans la limite de 12 heures de travail par jour, compte tenu de l'urgence sous la responsabilité de l'employeur avec demande ultérieure de régularisation à l'administration (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033509299&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. D. 3121-6 du code du travail</a>).</p><p>Une convention ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail dans les conditions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902458&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3121-19 du code du travail</a>.</p><p align='center'>C.   Contrepartie obligatoire en repos</p><p align='left'>En plus des majorations fixées au paragraphe B ci-dessus, les heures supplémentaires ouvrent droit pour le salarié à une contrepartie obligatoire en repos, fixée, sauf accord collectif d'entreprise, dans les conditions légales en vigueur :</p><p>Pour les entreprises de 20 salariés au plus :</p><p>• 50 % par heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent conventionnel (B) ;</p><p>Pour les entreprises de plus de 20 salariés :</p><p>• 100 % par heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent conventionnel (B).</p><p align='center'><br/>\nD.   Repos compensateur de remplacement</p><p align='left'>Les salarié (e) s pourront demander, en accord avec leur employeur, à bénéficier en lieu et place du paiement des heures supplémentaires et de leur majoration, d'un repos compensateur de remplacement équivalent à une heure supplémentaire majorée.</p><p>Cette substitution peut être appliquée à tout ou partie des heures supplémentaires effectuées par le (la) salarié (e).</p><p>Les repos ainsi acquis sont pris par demi-journée ou journée entière, au choix du (de la) salarié (e). Le droit à repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures. Les dates de prise de ce repos sont fixées par l'employeur, au maximum dans les 6 mois de l'acquisition du repos.</p><p>Le suivi de ce repos s'effectuera sur le bulletin de salaire ou par document annexé à lui, avec les indications quant aux conditions d'ouverture des droits telles que prévues par les dispositions légales en vigueur.</p><p>Les heures supplémentaires dont le paiement a été remplacé par un repos de remplacement équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.</p><p>Le repos compensateur équivalent s'ajoute à la contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement du contingent conventionnel d'heures supplémentaires (B).</p>",
+                "content": "<p align='center'>A. Contingent annuel d'heures supplémentaires</p><p>Le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires est fixé à :</p><p>• 180 heures par an et par salarié, quel que soit l'effectif de l'entreprise, sauf en matière de modulation où celui-ci est porté à 130 heures par an et par salarié (e) (excepté dans le cadre d'une modulation peu élevée, c'est-à-dire lorsqu'elle est comprise dans une limite inférieure de 31 heures et une limite supérieure de 39 heures, soit lorsque le volume d'heures de modulation n'excède pas 70 heures par an et par salarié) (cf. annexe III).</p><p>Le contingent conventionnel ainsi fixé est applicable pour l'attribution de la contrepartie obligatoire en repos.</p><p>L'ensemble des salariés(e)s, quel que soit leur statut, est soumis aux contingents conventionnels ci-dessus. Toutefois, sont exclus du contingent conventionnel les cadres dirigeants, les cadres non dirigeants et non occupés selon un horaire collectif sous forfait annuel prévu à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005668615&idArticle=KALIARTI000005822769&categorieLien=cid'>article 5.3</a> de l'accord national étendu du 13 juin 2000 et à l'article 6 de son avenant n° 1 étendu, signé le 6 février 2001 (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005668629&idArticle=KALIARTI000005822820&categorieLien=cid'>art. 2 de l'avenant n° 4 du 8 juillet 2004 </a>à l'accord national du 13 juin 2000, étendu le 8 décembre 2004) (cf. annexe III).</p><p align='center'>B. Heures supplémentaires</p><p align='left'>Le recours aux heures supplémentaires se fera par priorité sur la base du volontariat. Hors les cas de charges imprévisibles ou d'urgence, les salarié(e)s seront informé(e)s du recours aux heures supplémentaires 48 heures avant leur exécution.</p><p>Constituent, selon les conditions légales en vigueur, des heures supplémentaires : les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine ou, en cas de modulation, les heures effectuées au-delà des durées maximales hebdomadaires fixées par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005668615&categorieLien=cid'>accord du 13 juin 2000 </a>ou, en cas de RTT, par l'octroi de repos dans le cadre de l'année, les heures effectuées au-delà du plafond hebdomadaire fixé, et, à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de travail (cf. annexe III).</p><p>Les heures supplémentaires font l'objet de majorations sous forme de salaire ou, le cas échéant, de repos compensateur de remplacement dans les conditions suivantes :</p><p>1. Concernant les 4 premières heures supplémentaires :<br/>\n– pour les entreprises de 20 salariés et moins : 12,5 % ;<br/>\n– pour les entreprises de plus de 20 salariés : 25 %.</p><p>2. Concernant les 4 heures supplémentaires suivantes : 25 %, quel que soit l'effectif de l'entreprise.</p><p>3. Et pour les heures suivantes : 50 %, quel que soit l'effectif de l'entreprise.</p><p>Les taux ci-dessus indiqués en 2 et 3 étant fixés selon la législation actuellement en vigueur et sous réserve de toute modification ultérieure, ou d'accord collectif d'entreprise.</p><p>Les parties entendent privilégier la substitution du paiement des heures supplémentaires et leur majoration par l'octroi de repos compensateur de remplacement (voir D ci-dessous) (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005668629&idArticle=KALIARTI000005822819&categorieLien=cid'>art. 1er de l'avenant n° 4 du 8 juillet 2004 </a>à l'accord national du 13 juin 2000, étendu le 8 décembre 2004) (cf. annexe III).</p><p>Le recours aux heures supplémentaires s'inscrit dans le cadre des limites légales en vigueur, sous réserve des dispositions spécifiques au dispositif de modulation prévues au chapitre III de l'accord national étendu signé le 13 juin 2000 (cf. annexe III) :</p><p>– 48 heures de durée maximale hebdomadaire absolue sur une même semaine ;<br/>\n– 44 heures de durée maximale hebdomadaire moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;<br/>\n– 10 heures de durée journalière maximale ;<br/>\n– et 8 heures de durée maximale de travail par jour pour les apprenti(e)s et jeunes travailleurs (ses) de moins de 18 ans (sans pouvoir dépasser 35 heures par semaine) et sauf métiers dérogatoires ou autorisations exceptionnelles.</p><p>En cas de force majeure pour le lendemain, moins de 2 heures avant son départ, et exigeant un travail de confection ou une intervention, l'employé(e) de plus de 18 ans ne pourra refuser de faire des heures supplémentaires, dans la limite de 12 heures de travail par jour, compte tenu de l'urgence sous la responsabilité de l'employeur avec demande ultérieure de régularisation à l'administration (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033509299&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. D. 3121-6 du code du travail</a>).</p><p>Une convention ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail dans les conditions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902458&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3121-19 du code du travail</a>.</p><p align='center'>C. Contrepartie obligatoire en repos</p><p align='left'>En plus des majorations fixées au paragraphe B ci-dessus, les heures supplémentaires ouvrent droit pour le salarié à une contrepartie obligatoire en repos, fixée, sauf accord collectif d'entreprise, dans les conditions légales en vigueur :</p><p>Pour les entreprises de 20 salariés au plus :</p><p>• 50 % par heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent conventionnel (B) ;</p><p>Pour les entreprises de plus de 20 salariés :</p><p>• 100 % par heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent conventionnel (B).</p><p align='center'><br/>\nD. Repos compensateur de remplacement</p><p align='left'>Les salarié (e) s pourront demander, en accord avec leur employeur, à bénéficier en lieu et place du paiement des heures supplémentaires et de leur majoration, d'un repos compensateur de remplacement équivalent à une heure supplémentaire majorée.</p><p>Cette substitution peut être appliquée à tout ou partie des heures supplémentaires effectuées par le (la) salarié(e).</p><p>Les repos ainsi acquis sont pris par demi-journée ou journée entière, au choix du (de la) salarié(e). Le droit à repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures. Les dates de prise de ce repos sont fixées par l'employeur, au maximum dans les 6 mois de l'acquisition du repos.</p><p>Le suivi de ce repos s'effectuera sur le bulletin de salaire ou par document annexé à lui, avec les indications quant aux conditions d'ouverture des droits telles que prévues par les dispositions légales en vigueur.</p><p>Les heures supplémentaires dont le paiement a été remplacé par un repos de remplacement équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.</p><p>Le repos compensateur équivalent s'ajoute à la contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement du contingent conventionnel d'heures supplémentaires (B).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Heures supplémentaires",
                 "lstLienModification": [
@@ -1528,7 +1528,7 @@
                 "num": "7.3",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000043234476",
-                "content": "<p align='left'>Le travail de nuit est celui qui est effectué entre 21 heures et 7 heures du matin, conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p align='left'>Il doit être occasionnel et justifié pour faire face à des circonstances exceptionnelles (préparation de salon, mariage …)</p><p align='left'>Les heures de travail effectuées la nuit donnent lieu à une majoration de salaire de 100 %.</p><p align='left'><em>En tout état de cause et par référence à la directive européenne du 23 novembre 1993, le travail de nuit ne peut excéder 8 heures en moyenne par période de 24 heures.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234476_1'> (1)</a></p><p align='left'><em>La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures et la durée hebdomadaire ne peut dépasser 44 heures sur une période 12 semaines consécutives.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234476_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les dispositions sur le travail de nuit font l'objet d'un accord collectif d'entreprise.</p><p align='left'>Cependant, la branche a négocié un accord autonome portant sur le travail de nuit dans le cadre d'astreintes dans le secteur des services des animaux familiers du 25 juin 2014 étendu (cf. annexe IX).</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234476_1'></a>(1) Les 4e et 5e alinéas de l'article 7.3 sont étendus sous réserve d'être complétés par un accord d'entreprise tel que prévu à l'article L. 3122-15 du code du travail fixant, notamment, la contrepartie en repos compensateur, ou, à défaut, de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail dans les conditions fixées à l'article L. 3122-21 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le travail de nuit est celui qui est effectué entre 21 heures et 7 heures du matin, conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p align='left'>Il doit être occasionnel et justifié pour faire face à des circonstances exceptionnelles (préparation de salon, mariage…).</p><p align='left'>Les heures de travail effectuées la nuit donnent lieu à une majoration de salaire de 100 %.</p><p align='left'><em>En tout état de cause et par référence à la directive européenne du 23 novembre 1993, le travail de nuit ne peut excéder 8 heures en moyenne par période de 24 heures.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234476_1'> (1)</a></p><p align='left'><em>La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures et la durée hebdomadaire ne peut dépasser 44 heures sur une période 12 semaines consécutives.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234476_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les dispositions sur le travail de nuit font l'objet d'un accord collectif d'entreprise.</p><p align='left'>Cependant, la branche a négocié un accord autonome portant sur le travail de nuit dans le cadre d'astreintes dans le secteur des services des animaux familiers du 25 juin 2014 étendu (cf. annexe IX).</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234476_1'></a>(1) Les 4e et 5e alinéas de l'article 7.3 sont étendus sous réserve d'être complétés par un accord d'entreprise tel que prévu à l'article L. 3122-15 du code du travail fixant, notamment, la contrepartie en repos compensateur, ou, à défaut, de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail dans les conditions fixées à l'article L. 3122-21 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Heures de nuit",
                 "lstLienModification": [
@@ -1554,7 +1554,7 @@
                 "num": "7.4",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000043234477",
-                "content": "<p align='center'>A.   Durée des congés </p><p align='left'>Les congés sont acquis sur la base de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence, fixée légalement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle s'exerce le droit à congés ; avec application, s'il y a lieu, des majorations prévues par : <br/>– l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902645&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3141-8 du code du travail </a>pour les salarié (e) s de moins de 21 ans ayant un ou des enfants à charge ; <br/>– l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902660&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3141-23 du code du travail </a>pour les congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. </p><p align='left'><i>Il ne peut y avoir de report de congés au-delà de l'année de référence suivant celle justifiant les droits acquis.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234477_1'> (1)</a></p><p align='center'>B.   Période des congés </p><p align='left'>Le salarié a le droit de prendre au moins 24 jours ouvrables pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, une partie des congés peut être prise en dehors de cette période d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. </p><p align='left'>Lorsqu'une partie des congés, à l'exclusion de la 5e semaine, est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué : <br/>– 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ; <br/>– 1 jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5. </p><p align='left'>Le calendrier des congés est établi par l'employeur en considération de la situation de famille des bénéficiaires et de la durée de leurs services chez l'employeur, après consultation des représentants élus du personnel lorsqu'ils existent, et de préférence avant le 30 mars de chaque année. </p><p align='left'>Un accord collectif d'entreprise peut prévoir des règles spécifiques en matière de congés payés.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234477_1'></a>(1) Le 4e alinéa de l'article 7.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-2 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='center'>A. Durée des congés</p><p align='left'>Les congés sont acquis sur la base de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence, fixée légalement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle s'exerce le droit à congés ; avec application, s'il y a lieu, des majorations prévues par :<br/>\n– l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902645&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3141-8 du code du travail </a>pour les salarié(e)s de moins de 21 ans ayant un ou des enfants à charge ;<br/>\n– l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902660&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3141-23 du code du travail </a>pour les congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.</p><p align='left'><em>Il ne peut y avoir de report de congés au-delà de l'année de référence suivant celle justifiant les droits acquis.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234477_1'> (1)</a></p><p align='center'>B. Période des congés</p><p align='left'>Le salarié a le droit de prendre au moins 24 jours ouvrables pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, une partie des congés peut être prise en dehors de cette période d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.</p><p align='left'>Lorsqu'une partie des congés, à l'exclusion de la 5e semaine, est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué :<br/>\n– 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ;<br/>\n– 1 jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5.</p><p align='left'>Le calendrier des congés est établi par l'employeur en considération de la situation de famille des bénéficiaires et de la durée de leurs services chez l'employeur, après consultation des représentants élus du personnel lorsqu'ils existent, et de préférence avant le 30 mars de chaque année.</p><p align='left'>Un accord collectif d'entreprise peut prévoir des règles spécifiques en matière de congés payés.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234477_1'></a>(1) Le 4e alinéa de l'article 7.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-2 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Congés annuels",
                 "lstLienModification": [
@@ -1580,7 +1580,7 @@
                 "num": "7.5",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000043234480",
-                "content": "<p align='left'>Des congés exceptionnels seront accordés sur justificatifs aux salariés à l'occasion de certains événements familiaux dans les conditions suivantes, sans condition d'ancienneté :<br/>\n– <em>mariage du salarié : 5 jours</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234480_1'> (1)</a> ;<br/>\n– <em>conclusion d'un Pacs : 4 jours (loi)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234480_1'> (1)</a> ;<br/>\n– mariage d'un enfant : 1 jour ;<br/>\n– congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ;<br/>\n– <em>décès d'un enfant : 5 jours (loi)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234480_2'> (2)</a> ;<br/>\n– décès du conjoint, du partenaire de Pacs du concubin, des parents, des beaux-parents, frère, sœur : 3 jours (loi) ;<br/>\n– décès des grands-parents : 1 jour ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours (loi) ;<br/>\n– déménagement : 1 jour (dans la limite d'une fois tous les 2 ans).</p><p align='left'>Ces jours de congés sont calculés en jours ouvrés.</p><p align='left'>Ces congés exceptionnels, à prendre au moment de l'événement, seront majorés, le cas échéant, de 1 jour supplémentaire pour délai de route, lorsque le lieu de l'événement se situe à 500 km et plus du lieu de résidence habituel du salarié. Ce jour supplémentaire est accordé forfaitairement pour l'aller-retour.</p><p align='left'>Les absences ainsi autorisées donneront lieu à une indemnité égale au salaire que l'intéressé aurait perçu s'il avait effectivement travaillé. À défaut de prise effective du congé par le salarié due à son propre fait, le paiement du congé non pris ne pourra être réclamé en sus du salaire versé.</p><p align='left'>Les congés spéciaux d'origine conventionnelle ainsi que les indemnités de salaire correspondants ne peuvent se cumuler avec ceux prévus par la législation en vigueur.</p><p align='left'>Il sera également accordé à tout salarié de 16 à 25 ans, qui participe à l'appel de préparation à la défense, un congé rémunéré de 1 jour.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234480_1'></a>(1) Les 2e et 3e alinéas de l'article 7.5 sont étendus sous réserve d'accorder le même nombre de jours de congés en cas de mariage et en cas de Pacs. <br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234480_2'></a>(2) Le 6e alinéa de l'article 7.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 du code du travail, modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Des congés exceptionnels seront accordés sur justificatifs aux salariés à l'occasion de certains événements familiaux dans les conditions suivantes, sans condition d'ancienneté :<br/>\n– <em>mariage du salarié : 5 jours</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234480_1'> (1)</a> ;<br/>\n– <em>conclusion d'un Pacs : 4 jours (loi)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234480_1'> (1)</a> ;<br/>\n– mariage d'un enfant : 1 jour ;<br/>\n– congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ;<br/>\n– <em>décès d'un enfant : 5 jours (loi)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234480_2'> (2)</a> ;<br/>\n– décès du conjoint, du partenaire de Pacs du concubin, des parents, des beaux-parents, frère, sœur : 3 jours (loi) ;<br/>\n– décès des grands-parents : 1 jour ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours (loi) ;<br/>\n– déménagement : 1 jour (dans la limite d'une fois tous les 2 ans).</p><p align='left'>Ces jours de congés sont calculés en jours ouvrés.</p><p align='left'>Ces congés exceptionnels, à prendre au moment de l'événement, seront majorés, le cas échéant, de 1 jour supplémentaire pour délai de route, lorsque le lieu de l'événement se situe à 500 km et plus du lieu de résidence habituel du salarié. Ce jour supplémentaire est accordé forfaitairement pour l'aller-retour.</p><p align='left'>Les absences ainsi autorisées donneront lieu à une indemnité égale au salaire que l'intéressé aurait perçu s'il avait effectivement travaillé. À défaut de prise effective du congé par le salarié due à son propre fait, le paiement du congé non pris ne pourra être réclamé en sus du salaire versé.</p><p align='left'>Les congés spéciaux d'origine conventionnelle ainsi que les indemnités de salaire correspondants ne peuvent se cumuler avec ceux prévus par la législation en vigueur.</p><p align='left'>Il sera également accordé à tout salarié de 16 à 25 ans, qui participe à l'appel de préparation à la défense, un congé rémunéré de 1 jour.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234480_1'></a>(1) Les 2e et 3e alinéas de l'article 7.5 sont étendus sous réserve d'accorder le même nombre de jours de congés en cas de mariage et en cas de Pacs.<br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234480_2'></a>(2) Le 6e alinéa de l'article 7.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 du code du travail, modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Congés spéciaux",
                 "lstLienModification": [
@@ -1722,7 +1722,7 @@
                 "num": "8.3",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000043234486",
-                "content": "<p align='left'>Les conditions de travail, d'embauche, de mutation et de protection sociale des salariées en état de grossesse sont définies par les dispositions législatives et règlements en vigueur, et notamment les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900880&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1225-1 et suivants du code du travail</a>. </p><p>Les femmes en état de grossesse bénéficieront d'un congé de maternité qui sera accordé conformément aux dispositions légales en vigueur. </p><p><i>Les salariées ayant plus de 2 ans d'ancienneté au jour de l'arrêt de travail pour maternité bénéficieront de leur traitement intégral pendant la durée de leur absence sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234486_1'> (1)</a></p><p>À l'issue de son congé de maternité, la salariée sera réintégrée dans son emploi. </p><p>Si son état de santé, médicalement constaté, l'exige, la salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre emploi. Le changement d'affectation à l'initiative de l'employeur ou de la salariée n'entraînera aucune diminution de la rémunération ni de changement de coefficient. </p><p>L'affectation temporaire prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial et, en toute hypothèse, en début de la suspension du contrat de travail. </p><p>À partir du 4e mois de leur grossesse, les femmes enceintes sont autorisées à entrer le matin 15 minutes après et à sortir le soir 15 minutes avant l'horaire habituel de travail, sans réduction de salaire. L'employeur et la salariée peuvent convenir, d'un commun accord, d'une répartition différente de la réduction d'horaire de 30 minutes par jour. </p><p>Par ailleurs, les salariées enceintes bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ces absences (temps d'examen et trajets aller-retour) n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté. </p><p>En outre, des dispositions particulières sont applicables au regard de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022839840&categorieLien=cid'>accord national du 9 décembre 2009 </a>sur l'égalité des femmes et des hommes et ses divers avenants étendus et de l'accord collectif relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances et de traitement du 8 juillet 2011 étendu (cf. annexes XI et VIII). </p><p>Enfin, il est ici rappelé, que pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, le (ou la) salarié (e) peut demander soit à bénéficier d'un congé parental d'éducation, soit à travailler à temps partiel pour une durée minimale de 16 heures par semaine. Pour bénéficier de ces dispositions, le (ou la) salarié (e) doit avoir au moins de 1 an d'ancienneté à la date de naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption. L'employeur ne peut pas s'y opposer. </p><p>La durée et les conditions de mise en œuvre du congé parental sont réglées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234486_1'></a>(1) Le 3e alinéa de l'article 8.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-45 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les conditions de travail, d'embauche, de mutation et de protection sociale des salariées en état de grossesse sont définies par les dispositions législatives et règlements en vigueur, et notamment les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900880&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1225-1 et suivants du code du travail</a>.</p><p>Les femmes en état de grossesse bénéficieront d'un congé de maternité qui sera accordé conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p><em>Les salariées ayant plus de 2 ans d'ancienneté au jour de l'arrêt de travail pour maternité bénéficieront de leur traitement intégral pendant la durée de leur absence sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234486_1'> (1)</a></p><p>À l'issue de son congé de maternité, la salariée sera réintégrée dans son emploi.</p><p>Si son état de santé, médicalement constaté, l'exige, la salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre emploi. Le changement d'affectation à l'initiative de l'employeur ou de la salariée n'entraînera aucune diminution de la rémunération ni de changement de coefficient.</p><p>L'affectation temporaire prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial et, en toute hypothèse, en début de la suspension du contrat de travail.</p><p>À partir du 4e mois de leur grossesse, les femmes enceintes sont autorisées à entrer le matin 15 minutes après et à sortir le soir 15 minutes avant l'horaire habituel de travail, sans réduction de salaire. L'employeur et la salariée peuvent convenir, d'un commun accord, d'une répartition différente de la réduction d'horaire de 30 minutes par jour.</p><p>Par ailleurs, les salariées enceintes bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ces absences (temps d'examen et trajets aller-retour) n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.</p><p>En outre, des dispositions particulières sont applicables au regard de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022839840&categorieLien=cid'>accord national du 9 décembre 2009 </a>sur l'égalité des femmes et des hommes et ses divers avenants étendus et de l'accord collectif relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances et de traitement du 8 juillet 2011 étendu (cf. annexes XI et VIII).</p><p>Enfin, il est ici rappelé, que pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, le (ou la) salarié(e) peut demander soit à bénéficier d'un congé parental d'éducation, soit à travailler à temps partiel pour une durée minimale de 16 heures par semaine. Pour bénéficier de ces dispositions, le (ou la) salarié (e) doit avoir au moins de 1 an d'ancienneté à la date de naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption. L'employeur ne peut pas s'y opposer.</p><p>La durée et les conditions de mise en œuvre du congé parental sont réglées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234486_1'></a>(1) Le 3e alinéa de l'article 8.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-45 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Maternité",
                 "lstLienModification": [
@@ -1786,7 +1786,7 @@
                 "num": "9.2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000043234490",
-                "content": "<p align='left'>Des primes d'ancienneté, payées mensuellement, sont attribuées en fonction du temps de présence dans l'établissement tel que défini à l'article 4.5 ci-dessus. </p><p align='left'>Ces primes sont calculées sur le salaire minimum de l'emploi et représentées par les pourcentages suivants : <br/>– 3 % après 3 ans de présence effective ; <br/>– 6 % après 6 ans de présence effective ; <br/>– 9 % après 9 ans de présence effective ; <br/>– 12 % après 12 ans de présence effective ; <br/>– 15 % après 15 ans de présence effective. </p><p align='left'>À compter du 1er juillet 2020, ces dispositions seront appliquées intégralement dans les 3 secteurs de la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers. </p><p align='left'>En conséquence, l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005668599&categorieLien=cid'>avenant en date du 10 juin 1996</a> étendu relatif aux modalités particulières de calcul de la prime d'ancienneté applicables aux commerces de détail de vente d'animaux familiers, produits pour animaux familiers, ainsi qu'aux services de toilettage, dressage, pension et éducation d'animaux familiers, et l'accord autonome portant sur la prime d'ancienneté pour les associations du secteur 3 de la branche en date du 30 juin 2017 étendu (cf. annexe XII), seront annulés à compter du 1er juillet 2020. </p><p align='left'>En outre, il est ici précisé, que cette prime d'ancienneté conventionnelle, qui constitue un élément de salaire, est soumise au principe de proportionnalité pour les salariés à temps partiel.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234490_1'></a>(1) L'article 9.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions légales prenant en compte d'autres périodes d'absence pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.  <br/>(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Des primes d'ancienneté, payées mensuellement, sont attribuées en fonction du temps de présence dans l'établissement tel que défini à l'article 4.5 ci-dessus.</p><p align='left'>Ces primes sont calculées sur le salaire minimum de l'emploi et représentées par les pourcentages suivants :<br/>\n– 3 % après 3 ans de présence effective ;<br/>\n– 6 % après 6 ans de présence effective ;<br/>\n– 9 % après 9 ans de présence effective ;<br/>\n– 12 % après 12 ans de présence effective ;<br/>\n– 15 % après 15 ans de présence effective.</p><p align='left'>À compter du 1er juillet 2020, ces dispositions seront appliquées intégralement dans les 3 secteurs de la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers.</p><p align='left'>En conséquence, l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005668599&categorieLien=cid'>avenant en date du 10 juin 1996</a> étendu relatif aux modalités particulières de calcul de la prime d'ancienneté applicables aux commerces de détail de vente d'animaux familiers, produits pour animaux familiers, ainsi qu'aux services de toilettage, dressage, pension et éducation d'animaux familiers, et l'accord autonome portant sur la prime d'ancienneté pour les associations du secteur 3 de la branche en date du 30 juin 2017 étendu (cf. annexe XII), seront annulés à compter du 1er juillet 2020.</p><p align='left'>En outre, il est ici précisé, que cette prime d'ancienneté conventionnelle, qui constitue un élément de salaire, est soumise au principe de proportionnalité pour les salariés à temps partiel.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234490_1'></a>(1) L'article 9.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions légales prenant en compte d'autres périodes d'absence pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. <br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Prime d'ancienneté",
                 "lstLienModification": [
@@ -26911,7 +26911,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000045971601",
-                "content": "<p align='left'><br/>La CPNEFP, à partir des orientations politiques qu'elle détermine en matière d'emploi et de formation, participe, aux instances de OPCO EP, au travers de la SPP de la branche.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La CPNEFP, à partir des orientations politiques qu'elle détermine en matière d'emploi et de formation, participe, aux instances de OPCO EP, au travers de la SPP de la branche.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Relations de la CPNEFP et de l'OPCO EP",
                 "lstLienModification": [
@@ -26963,7 +26963,7 @@
                 "num": "8",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000045971607",
-                "content": "<p align='left'>• Réunions</p><p align='left'>Les conditions de désignation du président et du vice-président sont prévues selon les règles fixées au chapitre 3 de l'accord collectif du 19 janvier 2018 étendu.</p><p align='left'>Pour les autres dispositions, en application du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037041180&idSectionTA=KALISCTA000037041186&categorieLien=cid'>chapitre 3</a> de l'accord collectif du 19 janvier 2018 étendu, il est ici rappelé que :<br/>\n– le président et le vice-président assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission, ainsi que le rythme des réunions conformément aux dispositions de l'accord collectif ;<br/>\n– la CPNEFP se réunit a minima 2 fois par an et à chaque fois qu'elle est convoquée par la présidence paritaire ou sur demande de 2 au moins de ses membres ;<br/>\n– le président et le vice-président préparent les ordres du jour des séances et l'envoi des convocations qui sont adressées aux membres titulaires et suppléants dans un délai minimum de 10 jours calendaires avant la date prévue de la réunion. En vue de maîtriser les dépenses liées aux frais de déplacements, le calendrier des réunions tiendra compte, autant que faire se peut, des dates d'autres réunions, en particulier celles de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p align='left'>• Secrétariat, tâches administratives</p><p align='left'>Le secrétariat et les tâches administratives de la CPNEFP sont assurés par l'association pour le développement du paritarisme des fleuristes et animaliers (ADPFA), notamment l'expédition des convocations et courriers, la rédaction des comptes rendu, la gestion des dossiers etc.</p><p align='left'>• Conditions de délibération</p><p align='left'>Il est instauré un quorum. En conséquence, pour se réunir et délibérer valablement, la CPNEFP doit comprendre au minimum :<br/>\n– d'une part, trois représentants des organisations syndicales de salariés présents ou représentés. De manière cumulative, il est requis la présence obligatoire d'au moins deux représentants titulaires ou suppléants de fédérations différentes et dûment mandatés par des fédérations différentes représentatives dans la branche ;<br/>\n– et d'autre part, la présence obligatoire au sein du collège des employeurs d'un représentant titulaire (ou d'un suppléant) dûment mandaté, par les organisations patronales représentatives de la branche de chaque secteur du champ d'application de la CCN, présent ou représenté. Les organisations syndicales d'employeurs doivent avoir autant de représentants dûment mandatés que les organisations syndicales de salariés.</p><p align='left'>• Fonctionnement</p><p align='left'>Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives habilitées à siéger au sein de la CPNEFP font part de leurs observations et commentaires sur les points de l'ordre du jour.</p><p align='left'>Toute décision doit être validée par un vote à main levée par collège. Le quorum par collège tel que défini ci-dessus est nécessaire pour le vote.</p><p align='left'>Le résultat du vote s'apprécie à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres titulaires présents ou représentés au sein de chaque collège.</p><p align='left'>Dans l'hypothèse où le vote exprimé par chacun des collèges est en opposition, quel que soit le nombre de représentants habilités à voter et le nombre de suffrages exprimés par collège, et après échanges et argumentations des parties, il est procédé à un second vote dans les mêmes conditions que ci-dessus. Sans décision, les débats seront réouverts éventuellement après complément d'études.</p>",
+                "content": "<p align='left'>• Réunions</p><p align='left'>Les conditions de désignation du président et du vice-président sont prévues selon les règles fixées au chapitre 3 de l'accord collectif du 19 janvier 2018 étendu.</p><p align='left'>Pour les autres dispositions, en application du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037041180&idSectionTA=KALISCTA000037041186&categorieLien=cid'>chapitre 3</a> de l'accord collectif du 19 janvier 2018 étendu, il est ici rappelé que :<br/>\n– le président et le vice-président assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission, ainsi que le rythme des réunions conformément aux dispositions de l'accord collectif ;<br/>\n– la CPNEFP se réunit a minima 2 fois par an et à chaque fois qu'elle est convoquée par la présidence paritaire ou sur demande de 2 au moins de ses membres ;<br/>\n– le président et le vice-président préparent les ordres du jour des séances et l'envoi des convocations qui sont adressées aux membres titulaires et suppléants dans un délai minimum de 10 jours calendaires avant la date prévue de la réunion. En vue de maîtriser les dépenses liées aux frais de déplacements, le calendrier des réunions tiendra compte, autant que faire se peut, des dates d'autres réunions, en particulier celles de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p align='left'>• Secrétariat, tâches administratives</p><p align='left'>Le secrétariat et les tâches administratives de la CPNEFP sont assurés par l'association pour le développement du paritarisme des fleuristes et animaliers (ADPFA), notamment l'expédition des convocations et courriers, la rédaction des comptes rendu, la gestion des dossiers etc.</p><p align='left'>• Conditions de délibération</p><p align='left'>Il est instauré un quorum. En conséquence, pour se réunir et délibérer valablement, la CPNEFP doit comprendre au minimum :<br/>\n– d'une part, 3 représentants des organisations syndicales de salariés présents ou représentés. De manière cumulative, il est requis la présence obligatoire d'au moins 2 représentants titulaires ou suppléants de fédérations différentes et dûment mandatés par des fédérations différentes représentatives dans la branche ;<br/>\n– et d'autre part, la présence obligatoire au sein du collège des employeurs de 1 représentant titulaire (ou d'un suppléant) dûment mandaté, par les organisations patronales représentatives de la branche de chaque secteur du champ d'application de la CCN, présent ou représenté. Les organisations syndicales d'employeurs doivent avoir autant de représentants dûment mandatés que les organisations syndicales de salariés.</p><p align='left'>• Fonctionnement</p><p align='left'>Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives habilitées à siéger au sein de la CPNEFP font part de leurs observations et commentaires sur les points de l'ordre du jour.</p><p align='left'>Toute décision doit être validée par un vote à main levée par collège. Le quorum par collège tel que défini ci-dessus est nécessaire pour le vote.</p><p align='left'>Le résultat du vote s'apprécie à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres titulaires présents ou représentés au sein de chaque collège.</p><p align='left'>Dans l'hypothèse où le vote exprimé par chacun des collèges est en opposition, quel que soit le nombre de représentants habilités à voter et le nombre de suffrages exprimés par collège, et après échanges et argumentations des parties, il est procédé à un second vote dans les mêmes conditions que ci-dessus. Sans décision, les débats seront réouverts éventuellement après complément d'études.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Organisation et fonctionnement",
                 "lstLienModification": [
@@ -27326,7 +27326,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000046054844",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046054844",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, vente et service des animaux familiers se sont réunis en CMPPNI en date du 26 janvier 2022 en vue de mettre en place les règles et moyens contribuant à la valorisation de l'excellence pour les MOF et à la promotion de la formation professionnelle pour les MAF dans les métiers de la branche.<br/><p> <br/>\nPour ce faire, le présent accord est conclu dans l'objectif de permettre, par le biais du concours UMOF et MAF la reconnaissance des savoir-faire afin de promouvoir la réussite par la voie professionnelle, dans le cadre d'une politique respectant l'égalité des chances, la non-discrimination et les valeurs républicaines.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé, que seules les branches professionnelles rattachées aux organisations interprofessionnelles représentatives, sont appelées à définir les référentiels d'excellence des savoir-faire, et qu'elles sont garantes du niveau requis de l'excellence des candidat(e)s dans leur classe métier, en proposant les membres des jurys de classe et les choix de sujet appropriés.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, vente et service des animaux familiers se sont réunis en CMPPNI en date du 26 janvier 2022 en vue de mettre en place les règles et moyens contribuant à la valorisation de l'excellence pour les MOF et à la promotion de la formation professionnelle pour les MAF dans les métiers de la branche.<br/><p> <br/>\nPour ce faire, le présent accord est conclu dans l'objectif de permettre, par le biais du concours UMOF et MAF la reconnaissance des savoir-faire afin de promouvoir la réussite par la voie professionnelle, dans le cadre d'une politique respectant l'égalité des chances, la non-discrimination et les valeurs républicaines.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé, que seules les branches professionnelles rattachées aux organisations interprofessionnelles représentatives, sont appelées à définir les référentiels d'excellence des savoir-faire, et qu'elles sont garantes du niveau requis de l'excellence des candidat(e)s dans leur classe métier, en proposant les membres des jurys de classe et les choix de sujet appropriés.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -27353,7 +27353,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046054838",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord autonome concerne les entreprises entrant dans le secteur 3 « services aux animaux de compagnie » de la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, tel que défini à l'article 1.1 de l'accord collectif du 29 septembre 2020 étendu portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord autonome concerne les entreprises entrant dans le secteur 3 « Services aux animaux de compagnie » de la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, tel que défini à l'article 1.1 de l'accord collectif du 29 septembre 2020 étendu portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [
@@ -27405,7 +27405,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046054841",
-                "content": "<p align='left'>Il est ici expressément précisé, que le présent accord collectif autonome ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s, en raison :<br/>\n– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit accord ;<br/>\n– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers et en particulier celle du secteur 3, composées majoritairement d'entreprises de moins de 50 salarié(e)s, dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est ici expressément précisé, que le présent accord collectif autonome ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s, en raison :</p><p align='left'>– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit accord ;</p><p align='left'>– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers et en particulier celle du secteur 3, composées majoritairement d'entreprises de moins de 50 salarié(e)s, dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": [
@@ -27431,7 +27431,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000046054842",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu à durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.<br/><p> <br/>\nLe présent accord est soumis à la procédure de dépôt et d'extension selon les dispositions légales applicables Il fera l'objet des formalités de publicité requises par le code du travail.</p><p align='left'><br/>\nLe présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu à durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.<br/><p> <br/>\nLe présent accord est soumis à la procédure de dépôt et d'extension selon les dispositions légales applicables Il fera l'objet des formalités de publicité requises par le code du travail.</p><p>Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de l'accord. Révision. Dénonciation. Entrée en vigueur.  Formalités. Extension",
                 "lstLienModification": [
@@ -27478,7 +27478,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000046314120",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046314120",
-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire permanente de négociation et d'interprétation le 11 mai 2022, ont décidé de créer, au sein de la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, un régime frais de santé, complétant l'accord collectif du 29 septembre 2020 portant mise à jour de la CCN des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.</p><p align='left'>Cet accord permet de renforcer l'attractivité de la branche et de favoriser l'accès des salariés à des dispositifs de santé :<br/>\n– sans considération d'âge, ni d'état de santé ;<br/>\n– et à des tarifs avantageux.</p><p align='left'>Après deux ans de crise sanitaire, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux d'améliorer le niveau de remboursement des frais de santé et de garantir une couverture efficiente pour les salariés de la branche.</p><p align='left'>C'est dans ce cadre que les partenaires sociaux se sont entendus sur un accord national relatif aux frais de santé dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, qui complète et doit être considéré comme un avenant à l'accord collectif du 29 septembre 2020 portant mise à jour de la CCN des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 21 janvier 1997.</p><p align='left'>Cet accord annule et remplace tout accord antérieur ayant le même objet et notamment l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026695832&categorieLien=cid'>accord du 3 juillet 2012</a> et ses avenants n° 1 à 6.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire permanente de négociation et d'interprétation le 11 mai 2022, ont décidé de créer, au sein de la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, un régime frais de santé, complétant l'accord collectif du 29 septembre 2020 portant mise à jour de la CCN des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.</p><p align='left'>Cet accord permet de renforcer l'attractivité de la branche et de favoriser l'accès des salariés à des dispositifs de santé :<br/>\n– sans considération d'âge, ni d'état de santé ;<br/>\n– et à des tarifs avantageux.</p><p align='left'>Après 2 ans de crise sanitaire, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux d'améliorer le niveau de remboursement des frais de santé et de garantir une couverture efficiente pour les salariés de la branche.</p><p align='left'>C'est dans ce cadre que les partenaires sociaux se sont entendus sur un accord national relatif aux frais de santé dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, qui complète et doit être considéré comme un avenant à l'accord collectif du 29 septembre 2020 portant mise à jour de la CCN des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 21 janvier 1997.</p><p align='left'>Cet accord annule et remplace tout accord antérieur ayant le même objet et notamment l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026695832&categorieLien=cid'>accord du 3 juillet 2012</a> et ses avenants n° 1 à 6.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -28143,7 +28143,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046314074",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application professionnel et géographique de l'accord national frais de santé est celui défini par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043234383&idArticle=KALIARTI000043234400&categorieLien=cid'>article 1.1</a>, C de l'accord du 29 septembre 2020 portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application professionnel et géographique de l'accord national frais de santé est celui défini par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043234383&idArticle=KALIARTI000043234400&categorieLien=cid'>article 1.1</a>, C de l'accord du 29 septembre 2020 portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique",
                 "lstLienModification": [
@@ -28247,7 +28247,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000046314088",
-                "content": "<p align='center'>A.   Respect des critères de responsabilité </p><p align='left'>Le régime conventionnel frais de santé de la convention collective nationale étendue des fleuristes, vente et services des animaux familiers est en conformité avec les exigences posées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 871-1 du code de la sécurité sociale </a>relatif aux contrats dits « responsables » et les décrets et arrêtés pris pour son application (et notamment les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-2 </a>du code de la sécurité sociale). Par la suite, les garanties et niveaux de remboursement seront automatiquement adaptés en fonction des évolutions législatives et réglementaires régissant les « contrats responsables ». </p><p align='left'>• En conséquence : </p><p align='left'>La participation forfaitaire (actes et consultations de médecins, actes de biologie médicale) et les franchises médicales (médicaments, actes d'auxiliaires médicaux, transports) laissées à la charge de chaque patient, instaurées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742479&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 322-2 du code de la sécurité sociale</a>, ne sont pas remboursées ; </p><p align='left'>Hors parcours de soins coordonnés, aucune majoration de la participation de l'assuré (ticket modérateur) prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740743&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-5-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741277&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-36-2 </a>du code de la sécurité sociale n'est prise en charge. </p><p align='left'>Hors parcours de soins coordonnés, les dépassements d'honoraires de spécialistes sur les actes cliniques et techniques ne sont pris en charge qu'au-delà du montant du dépassement autorisé défini par la convention médicale de janvier 2005 pour les actes cliniques de spécialistes de secteur 1. </p><p align='left'>Les obligations prévues à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale doivent être prises en charge (planchers et plafonds de remboursements de prestations, prise en charge du ticket modérateur et des frais exposés en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés par la réglementation pour les équipements des paniers 100 % santé des équipements optiques, des aides auditives, et des soins prothétiques dentaires). </p><p align='center'>B.   Étendue de la garantie </p><p align='left'>Seuls les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, soins dentaires et autres frais concernant en tout état de cause des spécialités ou actes à caractère thérapeutique entrant dans les nomenclatures et ayant donné lieu à remboursement de la sécurité sociale sont pris en considération pour la détermination des prestations versées par l'organisme d'assurance dans les conditions et limites prévues au tableau ci-après. </p><p align='left'>En aucun cas, le régime ne prendra en charge les dépassements d'honoraires ne faisant pas l'objet d'une déclaration à la sécurité sociale. </p><p align='left'>La garantie comprend le remboursement de la participation forfaitaire supportée par l'assuré en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749995&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale</a>, pour les actes affectés d'un coefficient égal ou supérieur à 50 ou d'un tarif égal ou supérieur à un montant fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. </p><p align='left'>Le cumul des prestations versées au titre du présent régime avec : <br/>– d'une part, les remboursements du régime de la sécurité sociale et de tout autre organisme complémentaire ; <br/>– et d'autre part, les montants de la contribution forfaitaire, des franchises médicales et de l'éventuelle majoration de participation financière maintenue à la charge de l'assuré, <br/>ne peut excéder les dépenses engagées, déclarées à la sécurité sociale. </p><p align='center'>C.   Personnes garanties </p><p align='left'>Le salarié est le seul bénéficiaire obligatoire du régime conventionnel frais de santé. Cependant, il peut étendre ses garanties à ses ayants-droits, définis ci-après, en souscrivant à une extension facultative, dont le financement est à sa charge exclusive : <br/>– le conjoint, la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin. Le concubin doit vivre sous le même toit que le participant, tous deux étant libres de tout lien conjugal et de tout lien de Pacs ; <br/>– les enfants du participant ou de son conjoint (marié ou lié par un Pacs) ou de son concubin, remplissant l'une des conditions suivantes : <br/>– – être considérés par la sécurité sociale comme à la charge du participant, ou de son conjoint ou concubin, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031668911&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 160-2 du code de la sécurité sociale </a>; <br/>– – être âgés de moins de 24 ans s'ils finissent leur cycle secondaire ; <br/>– – être âgés de moins de 28 ans s'ils justifient de la poursuite de leurs études, y compris dans l'Union européenne, et sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale au titre du régime obligatoire ; <br/>– – être âgés de moins de 28 ans et en contrat d'apprentissage, sous réserve qu'ils ne bénéficient pas d'un contrat frais de santé au titre de leur activité salariée ; <br/>– – être âgés de moins de 26 ans à condition qu'ils soient à la recherche d'un premier emploi, inscrits au Pôle emploi, et qu'ils soient fiscalement à charge du participant du conjoint ou du concubin ; <br/>– – être handicapés, quel que soit leur âge, s'ils sont titulaires avant leur 21e anniversaire de la carte d'invalide civil. </p><p align='left'>Les garanties en vigueur sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'une indemnisation de la part de l'employeur. Celle-ci peut prendre la forme : <br/>– d'un maintien de salaire, total ou partiel ; <br/>– d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ; <br/>– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (y compris l'indemnité d'activité partielle  /   de longue durée et les congés rémunérés par l'employeur tels que les congés de reclassement et de mobilité). </p><p align='left'>Dans ce cas, l'employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. </p><p align='left'>Dans les autres cas de suspension, comme par exemple, pour congés sans solde non visés dans les dispositions précédentes (notamment congé sabbatique, congé pour création d'entreprise), les salariés ne bénéficieront pas du maintien du bénéficie du régime frais de santé. </p><p align='left'>Dans le cas où les garanties sont suspendues, la suspension intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle dans l'entreprise adhérente et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé. </p><p align='center'>D.   Tableau de garanties </p><p align='center'>1.   Régime de base conventionnel </p><p align='left'>(<i>Tableau</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046314088_1'> (1)</a> non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 42 à 44</strong>.) </p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220029_0000_0012.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20220029 _ 0000 _ 0012. pdf/ BOCC </a></p><p align='left'>En complément des présentes garanties, les entreprises devront faire bénéficier à leurs salariés de la mise en place : <br/>– d'une garantie assistance, incluant notamment un volet hospitalisation, et un volet aide aux aidants ; <br/>– de prestations de téléconsultation, accessible 24 heures/24 et 7 jours/7 ; <br/>– d'un second avis médical pour les problèmes de santé les plus lourds. </p><p align='center'>2.   Régime sur complémentaire à adhésion obligatoire ou facultative </p><p align='left'>En complément du régime de base conventionnel, il est mis à la disposition des entreprises et des salariés un régime surcomplémentaire qui devra être souscrit par l'employeur soit à titre obligatoire, soit par défaut à titre facultatif dans la mesure où les partenaires sociaux sont sensibles à la possibilité pour le salarié d'améliorer sa couverture s'il le souhaite. </p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>page 45</strong>.) </p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220029_0000_0012.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20220029 _ 0000 _ 0012. pdf/ BOCC</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046314088_1'></a>(1) tableau de garanties étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des périodicités de prise en charge des équipements tel que précisées par les arrêtés du 14 novembre 2018 et du 3 décembre 2018.  <br/>(Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='center'>A. Respect des critères de responsabilité</p><p align='left'>Le régime conventionnel frais de santé de la convention collective nationale étendue des fleuristes, vente et services des animaux familiers est en conformité avec les exigences posées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 871-1 du code de la sécurité sociale </a>relatif aux contrats dits « responsables » et les décrets et arrêtés pris pour son application (et notamment les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-2 </a>du code de la sécurité sociale). Par la suite, les garanties et niveaux de remboursement seront automatiquement adaptés en fonction des évolutions législatives et réglementaires régissant les « contrats responsables ».</p><p align='left'>• En conséquence :</p><p align='left'>La participation forfaitaire (actes et consultations de médecins, actes de biologie médicale) et les franchises médicales (médicaments, actes d'auxiliaires médicaux, transports) laissées à la charge de chaque patient, instaurées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742479&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 322-2 du code de la sécurité sociale</a>, ne sont pas remboursées ;</p><p align='left'>Hors parcours de soins coordonnés, aucune majoration de la participation de l'assuré (ticket modérateur) prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740743&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-5-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741277&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-36-2 </a>du code de la sécurité sociale n'est prise en charge.</p><p align='left'>Hors parcours de soins coordonnés, les dépassements d'honoraires de spécialistes sur les actes cliniques et techniques ne sont pris en charge qu'au-delà du montant du dépassement autorisé défini par la convention médicale de janvier 2005 pour les actes cliniques de spécialistes de secteur 1.</p><p align='left'>Les obligations prévues à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale doivent être prises en charge (planchers et plafonds de remboursements de prestations, prise en charge du ticket modérateur et des frais exposés en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés par la réglementation pour les équipements des paniers 100 % santé des équipements optiques, des aides auditives, et des soins prothétiques dentaires).</p><p align='center'>B.   Étendue de la garantie</p><p align='left'>Seuls les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, soins dentaires et autres frais concernant en tout état de cause des spécialités ou actes à caractère thérapeutique entrant dans les nomenclatures et ayant donné lieu à remboursement de la sécurité sociale sont pris en considération pour la détermination des prestations versées par l'organisme d'assurance dans les conditions et limites prévues au tableau ci-après.</p><p align='left'>En aucun cas, le régime ne prendra en charge les dépassements d'honoraires ne faisant pas l'objet d'une déclaration à la sécurité sociale.</p><p align='left'>La garantie comprend le remboursement de la participation forfaitaire supportée par l'assuré en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749995&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale</a>, pour les actes affectés d'un coefficient égal ou supérieur à 50 ou d'un tarif égal ou supérieur à un montant fixé par la loi de financement de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Le cumul des prestations versées au titre du présent régime avec :<br/>\n– d'une part, les remboursements du régime de la sécurité sociale et de tout autre organisme complémentaire ;<br/>\n– et d'autre part, les montants de la contribution forfaitaire, des franchises médicales et de l'éventuelle majoration de participation financière maintenue à la charge de l'assuré,<br/>\nne peut excéder les dépenses engagées, déclarées à la sécurité sociale.</p><p align='center'>C.   Personnes garanties</p><p align='left'>Le salarié est le seul bénéficiaire obligatoire du régime conventionnel frais de santé. Cependant, il peut étendre ses garanties à ses ayants droits, définis ci-après, en souscrivant à une extension facultative, dont le financement est à sa charge exclusive :<br/>\n– le conjoint, la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin. Le concubin doit vivre sous le même toit que le participant, tous deux étant libres de tout lien conjugal et de tout lien de Pacs ;<br/>\n– les enfants du participant ou de son conjoint (marié ou lié par un Pacs) ou de son concubin, remplissant l'une des conditions suivantes :<br/>\n– – être considérés par la sécurité sociale comme à la charge du participant, ou de son conjoint ou concubin, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031668911&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 160-2 du code de la sécurité sociale </a>;<br/>\n– – être âgés de moins de 24 ans s'ils finissent leur cycle secondaire ;<br/>\n– – être âgés de moins de 28 ans s'ils justifient de la poursuite de leurs études, y compris dans l'Union européenne, et sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale au titre du régime obligatoire ;<br/>\n– – être âgés de moins de 28 ans et en contrat d'apprentissage, sous réserve qu'ils ne bénéficient pas d'un contrat frais de santé au titre de leur activité salariée ;<br/>\n– – être âgés de moins de 26 ans à condition qu'ils soient à la recherche d'un premier emploi, inscrits au Pôle emploi, et qu'ils soient fiscalement à charge du participant du conjoint ou du concubin ;<br/>\n– – être handicapés, quel que soit leur âge, s'ils sont titulaires avant leur 21e anniversaire de la carte d'invalide civil.</p><p align='left'>Les garanties en vigueur sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'une indemnisation de la part de l'employeur. Celle-ci peut prendre la forme :<br/>\n– d'un maintien de salaire, total ou partiel ;<br/>\n– d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ;<br/>\n– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (y compris l'indemnité d'activité partielle de longue durée et les congés rémunérés par l'employeur tels que les congés de reclassement et de mobilité).</p><p align='left'>Dans ce cas, l'employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.</p><p align='left'>Dans les autres cas de suspension, comme par exemple, pour congés sans solde non visés dans les dispositions précédentes (notamment congé sabbatique, congé pour création d'entreprise), les salariés ne bénéficieront pas du maintien du bénéficie du régime frais de santé.</p><p align='left'>Dans le cas où les garanties sont suspendues, la suspension intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle dans l'entreprise adhérente et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé.</p><p align='center'>D. Tableau de garanties</p><p align='center'>1. Régime de base conventionnel</p><p align='left'>(<em>Tableau</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046314088_1'> (1)</a> non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 42 à 44</strong>.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220029_0000_0012.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20220029 _ 0000 _ 0012. pdf/ BOCC </a></p><p align='left'>En complément des présentes garanties, les entreprises devront faire bénéficier à leurs salariés de la mise en place :<br/>\n– d'une garantie assistance, incluant notamment un volet hospitalisation, et un volet aide aux aidants ;<br/>\n– de prestations de téléconsultation, accessible 24 heures/24 et 7 jours/7 ;<br/>\n– d'un second avis médical pour les problèmes de santé les plus lourds.</p><p align='center'>2.   Régime sur complémentaire à adhésion obligatoire ou facultative</p><p align='left'>En complément du régime de base conventionnel, il est mis à la disposition des entreprises et des salariés un régime surcomplémentaire qui devra être souscrit par l'employeur soit à titre obligatoire, soit par défaut à titre facultatif dans la mesure où les partenaires sociaux sont sensibles à la possibilité pour le salarié d'améliorer sa couverture s'il le souhaite.</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>page 45</strong>.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220029_0000_0012.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20220029 _ 0000 _ 0012. pdf/ BOCC</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046314088_1'></a>(1) Tableau de garanties étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des périodicités de prise en charge des équipements tel que précisées par les arrêtés du 14 novembre 2018 et du 3 décembre 2018. <br/>\n(Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Prestations du régime frais de santé",
                 "lstLienModification": [
@@ -28299,7 +28299,7 @@
                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000046314099",
-                "content": "<p align='left'>Au titre des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a> dite loi Évin, la couverture frais de santé organisée au présent accord sera maintenue à l'identique :</p><p align='left'>– au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'une allocation de chômage, sans condition de durée, sous réserve qu'ils en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties (portabilité des garanties).</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que l'organisme assureur adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire, et ce, sous réserve qu'il en ait été informé préalablement ;</p><p align='left'>– au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.</p><p align='left'>Il est rappelé que l'employeur doit informer l'organisme assureur du décès afin que celui-ci adresse la proposition de maintien de la couverture aux ayants droit dans un délai de deux mois à compter du décès.</p><p align='left'>La garantie doit pendre effet, au plus tard, au lendemain de la demande.</p><p align='left'>Les tarifs applicables aux personnes visées ci-dessus doivent respecter les dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034258687&categorieLien=cid'>décret n° 2017-372 du 21 mars 2017</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Au titre des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a> dite loi Évin, la couverture frais de santé organisée au présent accord sera maintenue à l'identique :</p><p align='left'>– au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'une allocation de chômage, sans condition de durée, sous réserve qu'ils en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties (portabilité des garanties).</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que l'organisme assureur adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire, et ce, sous réserve qu'il en ait été informé préalablement ;</p><p align='left'>– au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.</p><p align='left'>Il est rappelé que l'employeur doit informer l'organisme assureur du décès afin que celui-ci adresse la proposition de maintien de la couverture aux ayants droit dans un délai de 2 mois à compter du décès.</p><p align='left'>La garantie doit pendre effet, au plus tard, au lendemain de la demande.</p><p align='left'>Les tarifs applicables aux personnes visées ci-dessus doivent respecter les dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034258687&categorieLien=cid'>décret n° 2017-372 du 21 mars 2017</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Maintien des garanties en application de l'article 4 de la loi Évin",
                 "lstLienModification": [
@@ -28351,7 +28351,7 @@
                 "num": "10",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000046314104",
-                "content": "<p align='left'><br/>En cas d'évolution des conditions légales et réglementaires intervenues postérieurement à la signature de cet accord, les partenaires sociaux établiront par avenant les aménagements nécessaires aux garanties et / ou aux cotisations du présent régime.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En cas d'évolution des conditions légales et réglementaires intervenues postérieurement à la signature de cet accord, les partenaires sociaux établiront par avenant les aménagements nécessaires aux garanties et/ou aux cotisations du présent régime.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Évolution des dispositions légales et réglementaires",
                 "lstLienModification": [
@@ -28377,7 +28377,7 @@
                 "num": "11",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000046314105",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745704&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale</a>, les organismes assureurs concernés remettront à chaque entreprise adhérente, à charge pour elle de la remettre à ses salariés, une notice d'information qui définit les garanties, leurs modalités d'entrée en vigueur, les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, les cas de nullité, de déchéances, d'exclusions ou de limitations de garantie ainsi que les délais de prescription.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745704&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale</a>, les organismes assureurs concernés remettront à chaque entreprise adhérente, à charge pour elle de la remettre à ses salariés, une notice d'information qui définit les garanties, leurs modalités d'entrée en vigueur, les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, les cas de nullité, de déchéances, d'exclusions ou de limitations de garantie ainsi que les délais de prescription.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Communication et information",
                 "lstLienModification": [
@@ -28403,7 +28403,7 @@
                 "num": "12",
                 "intOrdre": 6815731,
                 "id": "KALIARTI000046314107",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord de branche, sauf si lesdits accords assurent des garanties au moins équivalentes.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord de branche, sauf si lesdits accords assurent des garanties au moins équivalentes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Caractère impératif du présent accord",
                 "lstLienModification": [
@@ -28429,7 +28429,7 @@
                 "num": "13",
                 "intOrdre": 7340018,
                 "id": "KALIARTI000046314109",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt requises par la loi et de la procédure d'extension conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2 </a>du code du travail et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche ont également décidé d'un commun accord que cet accord pourra à tout moment être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-9 à L. 2261-12 </a>du code du travail, sans, pour autant, emporter dénonciation des autres dispositions de l'accord collectif du 29 septembre 2020 portant mise à jour de la CCN des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 21 janvier 1997.</p><p align='left'><em>La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046314109_1'> (1)</a></p><p align='left'>L'accord pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de six mois.</p><p align='left'>De nouvelles négociations devront être engagées dans les trois mois suivant la signification de la dénonciation.</p><p align='left'>L'accord dénoncé continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de six mois.</p><p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Celui-ci fera l'objet des formalités nécessaires à son extension. Il prendra effet le 1er juillet 2022 pour les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire. Il entrera en vigueur pour toutes les entreprises de la branche le 1er jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046314109_1'></a>(1) 3e alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et en application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.<br/>\n(Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt requises par la loi et de la procédure d'extension conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2 </a>du code du travail et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche ont également décidé d'un commun accord que cet accord pourra à tout moment être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-9 à L. 2261-12 </a>du code du travail, sans, pour autant, emporter dénonciation des autres dispositions de l'accord collectif du 29 septembre 2020 portant mise à jour de la CCN des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 21 janvier 1997.</p><p align='left'><em>La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046314109_1'> (1)</a></p><p align='left'>L'accord pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 6 mois.</p><p align='left'>De nouvelles négociations devront être engagées dans les 3 mois suivant la signification de la dénonciation.</p><p align='left'>L'accord dénoncé continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du préavis de 6 mois.</p><p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Celui-ci fera l'objet des formalités nécessaires à son extension. Il prendra effet le 1er juillet 2022 pour les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire. Il entrera en vigueur pour toutes les entreprises de la branche le 1er jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046314109_1'></a>(1) 3e alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et en application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.<br/>\n(Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur. Durée. Révision. Dénonciation. Formalités de dépôt",
                 "lstLienModification": [
@@ -28455,7 +28455,7 @@
                 "num": "14",
                 "intOrdre": 7864305,
                 "id": "KALIARTI000046314118",
-                "content": "<p align='left'><br/>En raison de la nature des stipulations qu'il contient qui présentent un intérêt général de santé et de solidarité, le présent accord ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En raison de la nature des stipulations qu'il contient qui présentent un intérêt général de santé et de solidarité, le présent accord ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": [
@@ -31567,7 +31567,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046280586",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises visées à l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043234383&idArticle=KALIARTI000043234400&categorieLien=cid'>1-1 C</a> de l'accord collectif du 29 septembre 2020 étendu portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique aux entreprises visées à l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043234383&idArticle=KALIARTI000043234400&categorieLien=cid'>1-1 C</a> de l'accord collectif du 29 septembre 2020 étendu portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application du présent accord",
                 "lstLienModification": [
@@ -31593,7 +31593,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046280588",
-                "content": "<p align='left'>Les salaires minimaux conventionnels de la branche (base 151 h 67) sont revalorisés dans les conditions suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Coefficient</th><th>Salaire minimal</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>110</td><td align='center'>1 680 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>120</td><td align='center'>1 695 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>130</td><td align='center'>1 710 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>1 720 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>220</td><td align='center'>1 735 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>230</td><td align='center'>1 760 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>310</td><td align='center'>1 775 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>320</td><td align='center'>1 790 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>330</td><td align='center'>1 815 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>410</td><td align='center'>1 840 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>420</td><td align='center'>1 880 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>430</td><td align='center'>1 920 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>510</td><td align='center'>2 015 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>520</td><td align='center'>2 125 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>530</td><td align='center'>2 240 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VI</td><td align='center'>1</td><td align='center'>610</td><td align='center'>2 355 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>620</td><td align='center'>2 525 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>630</td><td align='center'>2 775 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VII</td><td align='center'>1</td><td align='center'>710</td><td align='center'>3 490 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>720</td><td align='center'>3 670 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>730</td><td align='center'>3 850 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Ces montants sont applicables à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les salaires minimaux conventionnels de la branche (base 151 h 67) sont revalorisés dans les conditions suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Coefficient</th><th>Salaire minimal</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>110</td><td align='center'>1 680 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>120</td><td align='center'>1 695 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>130</td><td align='center'>1 710 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>1 720 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>220</td><td align='center'>1 735 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>230</td><td align='center'>1 760 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>310</td><td align='center'>1 775 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>320</td><td align='center'>1 790 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>330</td><td align='center'>1 815 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>410</td><td align='center'>1 840 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>420</td><td align='center'>1 880 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>430</td><td align='center'>1 920 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>510</td><td align='center'>2 015 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>520</td><td align='center'>2 125 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>530</td><td align='center'>2 240 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VI</td><td align='center'>1</td><td align='center'>610</td><td align='center'>2 355 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>620</td><td align='center'>2 525 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>630</td><td align='center'>2 775 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VII</td><td align='center'>1</td><td align='center'>710</td><td align='center'>3 490 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>720</td><td align='center'>3 670 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>730</td><td align='center'>3 850 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces montants sont applicables à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Revalorisation de la grille des salaires minima conventionnels",
                 "lstLienModification": [
@@ -31619,7 +31619,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046280589",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les salaires minimaux fixés par le présent accord sont applicables sous réserve du respect du Smic en vigueur, lorsque son montant leur est supérieur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les salaires minimaux fixés par le présent accord sont applicables sous réserve du respect du Smic en vigueur, lorsque son montant leur est supérieur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Conditions d'application",
                 "lstLienModification": [
@@ -31645,7 +31645,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000046280590",
-                "content": "<p align='left'>Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois. <br/><p> <br/>À cet effet, les parties signataires du présent accord rappellent, qu'un accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 8 décembre 2009 contient notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises de la branche dans la mise en œuvre pratique de ce principe d'égalité. <br/><p> <br/>En outre, il est rappelé, conformément aux dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi du 5 septembre 2018</a> et son décret en date du 8 janvier 2019, que les entreprises de la branche dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés, doivent mettre en œuvre les mesures suivantes : <br/>– procéder à l'évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l'égalité entre les femmes et les hommes, tels que fixés par voie réglementaire ; <br/>– définir et programmer, selon les résultats de cette évaluation, les mesures correctives permettant d'atteindre un résultat suffisant dans un délai de trois ans, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois.</p><p>À cet effet, les parties signataires du présent accord rappellent, qu'un accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 8 décembre 2009 contient notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises de la branche dans la mise en œuvre pratique de ce principe d'égalité.</p><p>En outre, il est rappelé, conformément aux dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi du 5 septembre 2018</a> et son décret en date du 8 janvier 2019, que les entreprises de la branche dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés, doivent mettre en œuvre les mesures suivantes :<br/>\n– procéder à l'évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l'égalité entre les femmes et les hommes, tels que fixés par voie réglementaire ;<br/>\n– définir et programmer, selon les résultats de cette évaluation, les mesures correctives permettant d'atteindre un résultat suffisant dans un délai de trois ans, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité entre les femmes et les hommes",
                 "lstLienModification": [