@socialgouv/kali-data 2.469.0 → 2.471.0

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2722
- "id": "KALIARTI000044943219",
2723
- "content": "<p align='left'><br/>En application des dispositions du code du travail, les partenaires sociaux décident qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, il peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un contrat à durée déterminée ou à un contrat de travail temporaire sans délai de carence.</p>",
2722
+ "id": "KALIARTI000047010693",
2723
+ "content": "<p align='left'>En application des dispositions du code du travail, les partenaires sociaux décident qu'outre les cas prévus par la loi, qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, il peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un contrat à durée déterminée ou à un contrat de travail temporaire sans délai de carence, dans les cas suivants :<br/><p> <br/>\n– enchaînement d'un CDD saisonnier avec un CDD ou un contrat de mission pour accroissement d'activité (ou inversement) ;<br/><p> <br/>\n– enchaînement d'un CDD ou d'un contrat de mission pour remplacement avec un CDD ou un contrat de mission pour accroissement d'activité (ou inversement).</p>",
2724
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- "id": "KALIARTI000044943290",
3450
- "content": "<p align='left'>Tout salarié bénéficie, sur justification à l'occasion de certains événements familiaux, des congés exceptionnels payés conformément au code du travail.<br/>\nCes congés doivent être pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par ces événements.</p><p align='left'>Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif.</p><p align='left'>En outre, il sera accordé aux pères ou aux mères de famille, sur présentation d'un certificat médical et conformément aux dispositions légales, un congé non rémunéré pour soigner un enfant dont la maladie exige la présence de l'un d'eux d'une façon continue.</p>",
3462
+ "id": "KALIARTI000047010562",
3463
+ "content": "<p align='left'>Tout salarié bénéficie, sur justification à l'occasion de certains événements familiaux, des congés exceptionnels payés conformément au code du travail. Pour le décès d'un ascendant, autre que père ou mère, un jour de congé sera également octroyé.<br/><p> <br/>\nCes congés doivent être pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par ces événements.<br/><p> <br/>\nPour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif.<br/><p> <br/>\nEn outre, il sera accordé aux pères ou aux mères de famille, sur présentation d'un certificat médical et conformément aux dispositions légales, un congé non rémunéré pour soigner un enfant dont la maladie exige la présence de l'un d'eux d'une façon continue.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000047006752",
22579
+ "content": "<p align='left'><br/>Dans l'« ancienne » convention collective les congés exceptionnels étaient listés dans le détail.<br/>Lors de l'écriture de la « nouvelle » convention collective, les partenaires sociaux avaient décidé de renvoyer aux dispositions du code du travail. Or, il se trouve que le code du travail ne prévoit rien en cas de décès d'ascendants autres que les parents, alors qu'une disposition à cet égard existait dans la précédente convention collective.<br/>Pour rester à droit constant, conformément au principe acté par les partenaires sociaux lors de la réécriture de ladite convention collective, les partenaires sociaux signataires décident d'apporter un correctif à la rédaction de la convention collective permettant de confirmer l'octroi d'un jour de congé pour le décès d'un ascendant, autre que les parents.</p>",
22580
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+ "type": "article",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000047006737",
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+ "id": "KALIARTI000047006737",
22593
+ "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent avenant est celui défini par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005687683&idArticle=KALIARTI000005871339&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 15 mai 1968 - art. 1 (VE)'>article 1.1</a> de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968.</p>",
22594
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Champ d'application",
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+ "type": "article",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000047006738",
22603
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+ "id": "KALIARTI000047006738",
22606
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant vient modifier et compléter la convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables signée le 30 septembre 2021.</p>",
22607
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
22608
+ "surtitre": "Objet",
22609
+ "lstLienModification": []
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+ "cid": "KALIARTI000047006739",
22616
+ "num": "3",
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22618
+ "id": "KALIARTI000047006739",
22619
+ "content": "<p align='left'><br/>La rédaction de l'article 4.9 est ainsi modifiée : </p><p align='center'><br/>« Article 4.9 <br/>Congés exceptionnels </p><p align='left'><br/>Tout salarié bénéficie, sur justification à l'occasion de certains événements familiaux, des congés exceptionnels payés conformément au code du travail. Pour le décès d'un ascendant, autre que père ou mère, un jour de congé sera également octroyé. <br/>Ces congés doivent être pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par ces événements. <br/>Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif. <br/>En outre, il sera accordé aux pères ou aux mères de famille, sur présentation d'un certificat médical et conformément aux dispositions légales, un congé non rémunéré pour soigner un enfant dont la maladie exige la présence de l'un d'eux d'une façon continue. »</p>",
22620
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Congés exceptionnels",
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+ "textCid": "KALITEXT000044943162",
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+ "textTitle": "Convention collective nationale du 30 septembre... - art. 4.9 (VNE)",
22626
+ "linkType": "MODIFIE",
22627
+ "linkOrientation": "source",
22628
+ "articleNum": "4.9",
22629
+ "articleId": "KALIARTI000047010562",
22630
+ "natureText": "Avenant",
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+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
22632
+ "dateSignaTexte": "2021-09-30",
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+ "dateDebutCible": "2022-11-21"
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000047006742",
22642
+ "num": "4",
22643
+ "intOrdre": 2621435,
22644
+ "id": "KALIARTI000047006742",
22645
+ "content": "<p align='left'><br/>Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.</p>",
22646
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
22647
+ "surtitre": "Égalité de traitement entre les femmes et les hommes",
22648
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000047006743",
22655
+ "num": "5",
22656
+ "intOrdre": 3145722,
22657
+ "id": "KALIARTI000047006743",
22658
+ "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions du code du travail, il est précisé qu'en raison de sa finalité, le présent avenant ne justifie pas de prévoir, pour les entreprises de moins de 50 salariés, des stipulations spécifiques.</p>",
22659
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
22660
+ "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
22661
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+ }
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+ {
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+ "type": "article",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000047006745",
22668
+ "num": "6",
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+ "intOrdre": 3670009,
22670
+ "id": "KALIARTI000047006745",
22671
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.<br/>Il est conclu pour une durée indéterminée.<br/>Il peut être révisé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>. Toute demande en ce sens, émanant d'une organisation signataire, devant être adressée aux autres sur la base d'un délai de prévenance d'au moins 1 mois.<br/>Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-10 (V)'>articles L. 2261-10 et suivants du code du travail</a>.</p>",
22672
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
22673
+ "surtitre": "Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation du présent avenant",
22674
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22675
+ }
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+ },
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+ {
22678
+ "type": "article",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000047006748",
22681
+ "num": "7",
22682
+ "intOrdre": 4194296,
22683
+ "id": "KALIARTI000047006748",
22684
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera adressé à l'ensemble des partenaires sociaux représentés dans la profession au jour de sa signature.<br/>Il sera également diffusé aux entreprises adhérentes de Domaines skiables de France.</p>",
22685
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Diffusion de l'avenant",
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+ "lstLienModification": []
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+ }
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+ },
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+ {
22691
+ "type": "article",
22692
+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000047006749",
22694
+ "num": "8",
22695
+ "intOrdre": 4718583,
22696
+ "id": "KALIARTI000047006749",
22697
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des prud'hommes de Chambéry.</p>",
22698
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
22699
+ "surtitre": "Dépôt",
22700
+ "lstLienModification": []
22701
+ }
22702
+ },
22703
+ {
22704
+ "type": "article",
22705
+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000047006750",
22707
+ "num": "9",
22708
+ "intOrdre": 5242870,
22709
+ "id": "KALIARTI000047006750",
22710
+ "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.</p>",
22711
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
22712
+ "surtitre": "Extension",
22713
+ "lstLienModification": []
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+ }
22715
+ }
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+ ]
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+ },
22718
+ {
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+ "type": "section",
22720
+ "data": {
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+ "cid": "KALITEXT000047006755",
22722
+ "title": "Avenant n° 77 du 21 novembre 2022 relatif à la succession de contrats précaires",
22723
+ "id": "KALITEXT000047006755",
22724
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
22725
+ "modifDate": "2022-11-21"
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+ },
22727
+ "children": [
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+ {
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+ "type": "section",
22730
+ "data": {
22731
+ "cid": "KALISCTA000047006758",
22732
+ "intOrdre": 524287,
22733
+ "title": "Préambule",
22734
+ "id": "KALISCTA000047006758",
22735
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
22736
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22737
+ "children": [
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+ {
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+ "type": "article",
22740
+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000047006774",
22742
+ "intOrdre": 524287,
22743
+ "id": "KALIARTI000047006774",
22744
+ "content": "<p align='left'><br/>En novembre 2018, un accord relatif aux contrats courts avait été signé dans la branche. À l'époque, les partenaires sociaux signataires avaient prévu qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, il peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un contrat à durée déterminée ou à un contrat de travail temporaire sans délai de carence.<br/>Cet accord avait fait l'objet d'une extension par la DGT. Cette disposition avait été reprise telle qu'elle dans la rédaction de la « nouvelle » convention collective signée en septembre 2021.<br/>L'objet du présent avenant vise à prévoir les cas de suppression du délai de carence concernés dans la branche.</p>",
22745
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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22751
+ {
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+ "type": "article",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000047006759",
22755
+ "num": "1er",
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+ "intOrdre": 1048574,
22757
+ "id": "KALIARTI000047006759",
22758
+ "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent avenant est celui défini par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005687683&idArticle=KALIARTI000005871339&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 15 mai 1968 - art. 1 (VE)'>article 1.1</a> de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968.</p>",
22759
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Champ d'application",
22761
+ "lstLienModification": []
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+ }
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+ },
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+ {
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+ "type": "article",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000047006760",
22768
+ "num": "2",
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+ "intOrdre": 1572861,
22770
+ "id": "KALIARTI000047006760",
22771
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant vient modifier et compléter la convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables signée le 30 septembre 2021.</p>",
22772
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
22773
+ "surtitre": "Objet",
22774
+ "lstLienModification": []
22775
+ }
22776
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22777
+ {
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+ "type": "article",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000047006761",
22781
+ "num": "3",
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+ "id": "KALIARTI000047006761",
22784
+ "content": "<p align='left'><br/>La rédaction de l'article 3.2 est ainsi modifiée : </p><p align='center'><br/>« Article 3.2<br/>Succession de contrats précaires </p><p align='left'><br/>En application des dispositions du code du travail, les partenaires sociaux décident qu'outre les cas prévus par la loi, qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, il peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un contrat à durée déterminée ou à un contrat de travail temporaire sans délai de carence, dans les cas suivants : <br/>– enchaînement d'un CDD saisonnier avec un CDD ou un contrat de mission pour accroissement d'activité (ou inversement) ; <br/>– enchaînement d'un CDD ou d'un contrat de mission pour remplacement avec un CDD ou un contrat de mission pour accroissement d'activité (ou inversement). »</p>",
22785
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
22786
+ "surtitre": "Succession de contrats précaires",
22787
+ "lstLienModification": [
22788
+ {
22789
+ "textCid": "KALITEXT000044943162",
22790
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 30 septembre... - art. 3.2 (VNE)",
22791
+ "linkType": "MODIFIE",
22792
+ "linkOrientation": "source",
22793
+ "articleNum": "3.2",
22794
+ "articleId": "KALIARTI000047010693",
22795
+ "natureText": "Avenant",
22796
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
22797
+ "dateSignaTexte": "2021-09-30",
22798
+ "dateDebutCible": "2022-11-21"
22799
+ }
22800
+ ]
22801
+ }
22802
+ },
22803
+ {
22804
+ "type": "article",
22805
+ "data": {
22806
+ "cid": "KALIARTI000047006764",
22807
+ "num": "4",
22808
+ "intOrdre": 2621435,
22809
+ "id": "KALIARTI000047006764",
22810
+ "content": "<p align='left'><br/>Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.</p>",
22811
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
22812
+ "surtitre": "Égalité de traitement entre les femmes et les hommes",
22813
+ "lstLienModification": []
22814
+ }
22815
+ },
22816
+ {
22817
+ "type": "article",
22818
+ "data": {
22819
+ "cid": "KALIARTI000047006765",
22820
+ "num": "5",
22821
+ "intOrdre": 3145722,
22822
+ "id": "KALIARTI000047006765",
22823
+ "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions du code du travail, il est précisé qu'en raison de sa finalité, le présent avenant ne justifie pas de prévoir, pour les entreprises de moins de 50 salariés, des stipulations spécifiques.</p>",
22824
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
22825
+ "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
22826
+ "lstLienModification": []
22827
+ }
22828
+ },
22829
+ {
22830
+ "type": "article",
22831
+ "data": {
22832
+ "cid": "KALIARTI000047006767",
22833
+ "num": "6",
22834
+ "intOrdre": 3670009,
22835
+ "id": "KALIARTI000047006767",
22836
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.<br/>Il est conclu pour une durée indéterminée.<br/>Il peut être révisé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>. Toute demande en ce sens, émanant d'une organisation signataire, devant être adressée aux autres sur la base d'un délai de prévenance d'au moins 1 mois.<br/>Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-10 (V)'>articles L. 2261-10 et suivants du code du travail</a>.</p>",
22837
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
22838
+ "surtitre": "Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation du présent avenant",
22839
+ "lstLienModification": []
22840
+ }
22841
+ },
22842
+ {
22843
+ "type": "article",
22844
+ "data": {
22845
+ "cid": "KALIARTI000047006770",
22846
+ "num": "7",
22847
+ "intOrdre": 4194296,
22848
+ "id": "KALIARTI000047006770",
22849
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera adressé à l'ensemble des partenaires sociaux représentés dans la profession au jour de sa signature.<br/>Il sera également diffusé aux entreprises adhérentes de Domaines skiables de France.</p>",
22850
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
22851
+ "surtitre": "Diffusion de l'avenant",
22852
+ "lstLienModification": []
22853
+ }
22854
+ },
22855
+ {
22856
+ "type": "article",
22857
+ "data": {
22858
+ "cid": "KALIARTI000047006771",
22859
+ "num": "8",
22860
+ "intOrdre": 4718583,
22861
+ "id": "KALIARTI000047006771",
22862
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des prud'hommes de Chambéry.</p>",
22863
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
22864
+ "surtitre": "Dépôt",
22865
+ "lstLienModification": []
22866
+ }
22867
+ },
22868
+ {
22869
+ "type": "article",
22870
+ "data": {
22871
+ "cid": "KALIARTI000047006772",
22872
+ "num": "9",
22873
+ "intOrdre": 5242870,
22874
+ "id": "KALIARTI000047006772",
22875
+ "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.</p>",
22876
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
22877
+ "surtitre": "Extension",
22878
+ "lstLienModification": []
22879
+ }
22880
+ }
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22527
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22528
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@@ -28158,6 +28514,181 @@
28158
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+ },
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+ {
28519
+ "type": "section",
28520
+ "data": {
28521
+ "cid": "KALITEXT000047006775",
28522
+ "title": "Avenant n° 78 du 21 novembre 2022 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles",
28523
+ "id": "KALITEXT000047006775",
28524
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28525
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28526
+ },
28527
+ "children": [
28528
+ {
28529
+ "type": "section",
28530
+ "data": {
28531
+ "cid": "KALISCTA000047006778",
28532
+ "intOrdre": 524287,
28533
+ "title": "Préambule",
28534
+ "id": "KALISCTA000047006778",
28535
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
28536
+ },
28537
+ "children": [
28538
+ {
28539
+ "type": "article",
28540
+ "data": {
28541
+ "cid": "KALIARTI000047006793",
28542
+ "intOrdre": 524287,
28543
+ "id": "KALIARTI000047006793",
28544
+ "content": "<p align='left'><br/>Les présents signataires réunis en CPPNI ce 21 novembre 2022, se sont accordées, après négociation, sur de nouvelles rémunérations minimales conventionnelles.<br/>Il est entendu que cet accord résulte d'une analyse commune par les parties de la situation à date au sein de la branche au regard du contexte économique et géopolitique.</p>",
28545
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28546
+ "lstLienModification": []
28547
+ }
28548
+ }
28549
+ ]
28550
+ },
28551
+ {
28552
+ "type": "article",
28553
+ "data": {
28554
+ "cid": "KALIARTI000047006779",
28555
+ "num": "1er",
28556
+ "intOrdre": 1048574,
28557
+ "id": "KALIARTI000047006779",
28558
+ "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent avenant est celui défini par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005687683&idArticle=KALIARTI000005871339&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 15 mai 1968 - art. 1 (VE)'>article 1.1</a> de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968.</p>",
28559
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28560
+ "surtitre": "Champ d'application",
28561
+ "lstLienModification": []
28562
+ }
28563
+ },
28564
+ {
28565
+ "type": "article",
28566
+ "data": {
28567
+ "cid": "KALIARTI000047006780",
28568
+ "num": "2",
28569
+ "intOrdre": 1572861,
28570
+ "id": "KALIARTI000047006780",
28571
+ "content": "<p align='left'><br/>Au 1er décembre 2022, la grille des niveaux de rémunération (salaires horaires minimaux professionnels garantis, en euros) a été définie conformément au document joint. À titre indicatif, la nouvelle grille a été obtenue en appliquant l'augmentation suivante :<br/>– du NR 200 au NR 221 : une augmentation dégressive selon la formule y = ax + b, avec une augmentation de 7,1 % au NR 200 et de 4,6 % au NR 221 ;<br/>– du NR 222 au NR 279 : une augmentation dégressive selon la formule y = ax + b, avec une augmentation de 3 % au NR 222 et de 2 % au NR 279 ;<br/>– pour les NR compris entre le NR 280 et le NR 409 : + 2 % ;<br/>sur la grille de décembre 2021.<br/>Cette grille des NR remplace la grille des niveaux de rémunération au 1er décembre 2021 et sera placée en annexe en fin de convention collective.</p>",
28572
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28573
+ "surtitre": "Grille des niveaux de rémunération – NR",
28574
+ "lstLienModification": []
28575
+ }
28576
+ },
28577
+ {
28578
+ "type": "article",
28579
+ "data": {
28580
+ "cid": "KALIARTI000047006781",
28581
+ "num": "3",
28582
+ "intOrdre": 2097148,
28583
+ "id": "KALIARTI000047006781",
28584
+ "content": "<p align='left'><br/>Les montants des indemnités et primes conventionnelles, au 1er décembre 2022, ont été définis comme suit :<br/>– indemnité compensatrice de panier : 7,40 € ;<br/>– indemnité compensatrice d'équipement :<br/>– pour les skis et bâtons : 48,03 € ;<br/>– pour les chaussures : 20,35 € ;<br/>– prime de langue étrangère : 60,65 € ;<br/>– prime d'artificier : 38,24 €.<br/>À titre indicatif, ces montants résultent de l'application d'une augmentation de 6,2 % aux montants de décembre 2021.<br/>Ces indemnités et primes conventionnelles correspondent aux minima conventionnels nationaux garantis. Ils remplacent les montants des différentes indemnités et primes au 1er décembre 2021 et seront placée en annexe en fin de convention collective, après la grille des niveaux de rémunérations.</p>",
28585
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28586
+ "surtitre": "Indemnités et primes conventionnelles",
28587
+ "lstLienModification": []
28588
+ }
28589
+ },
28590
+ {
28591
+ "type": "article",
28592
+ "data": {
28593
+ "cid": "KALIARTI000047006782",
28594
+ "num": "4",
28595
+ "intOrdre": 2621435,
28596
+ "id": "KALIARTI000047006782",
28597
+ "content": "<p align='left'><br/>Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.</p>",
28598
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28599
+ "surtitre": "Égalité de traitement entre les femmes et les hommes",
28600
+ "lstLienModification": []
28601
+ }
28602
+ },
28603
+ {
28604
+ "type": "article",
28605
+ "data": {
28606
+ "cid": "KALIARTI000047006783",
28607
+ "num": "5",
28608
+ "intOrdre": 3145722,
28609
+ "id": "KALIARTI000047006783",
28610
+ "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions du code du travail, il est précisé qu'en raison de sa finalité, le présent avenant ne justifie pas de prévoir, pour les entreprises de moins de 50 salariés, des stipulations spécifiques.</p>",
28611
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28612
+ "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
28613
+ "lstLienModification": []
28614
+ }
28615
+ },
28616
+ {
28617
+ "type": "article",
28618
+ "data": {
28619
+ "cid": "KALIARTI000047006785",
28620
+ "num": "6",
28621
+ "intOrdre": 3670009,
28622
+ "id": "KALIARTI000047006785",
28623
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.<br/>Il est conclu pour une durée indéterminée.<br/>Il peut être révisé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>. Toute demande en ce sens, émanant d'une organisation signataire, devant être adressée aux autres sur la base d'un délai de prévenance d'au moins 1 mois.<br/>Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-10 (V)'>articles L. 2261-10 et suivants du code du travail</a>.</p>",
28624
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28625
+ "surtitre": "Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation du présent avenant",
28626
+ "lstLienModification": []
28627
+ }
28628
+ },
28629
+ {
28630
+ "type": "article",
28631
+ "data": {
28632
+ "cid": "KALIARTI000047006788",
28633
+ "num": "7",
28634
+ "intOrdre": 4194296,
28635
+ "id": "KALIARTI000047006788",
28636
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera adressé à l'ensemble des partenaires sociaux représentés dans la profession au jour de sa signature.<br/>Il sera également diffusé aux entreprises adhérentes de Domaines skiables de France.</p>",
28637
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28638
+ "surtitre": "Diffusion de l'avenant",
28639
+ "lstLienModification": []
28640
+ }
28641
+ },
28642
+ {
28643
+ "type": "article",
28644
+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000047006789",
28646
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+ "intOrdre": 4718583,
28648
+ "id": "KALIARTI000047006789",
28649
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des prud'hommes de Chambéry.</p>",
28650
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28651
+ "surtitre": "Dépôt",
28652
+ "lstLienModification": []
28653
+ }
28654
+ },
28655
+ {
28656
+ "type": "article",
28657
+ "data": {
28658
+ "cid": "KALIARTI000047006790",
28659
+ "num": "9",
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28661
+ "id": "KALIARTI000047006790",
28662
+ "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.</p>",
28663
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28664
+ "surtitre": "Extension",
28665
+ "lstLienModification": []
28666
+ }
28667
+ },
28668
+ {
28669
+ "type": "section",
28670
+ "data": {
28671
+ "cid": "KALISCTA000047006792",
28672
+ "intOrdre": 5767157,
28673
+ "title": "Annexe",
28674
+ "id": "KALISCTA000047006792",
28675
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
28676
+ },
28677
+ "children": [
28678
+ {
28679
+ "type": "article",
28680
+ "data": {
28681
+ "cid": "KALIARTI000047006794",
28682
+ "intOrdre": 524287,
28683
+ "id": "KALIARTI000047006794",
28684
+ "content": "<p><br/>Annexe</p><p><br/>(En euros.)</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th colspan='2'>Grille</th></tr><tr><td align='center'>NR</td><td align='center'>Taux horaire</td></tr><tr><td align='center'>409</td><td align='center'>30,6062</td></tr><tr><td align='center'>408</td><td align='center'>30,5106</td></tr><tr><td align='center'>407</td><td align='center'>30,4151</td></tr><tr><td align='center'>406</td><td align='center'>30,3195</td></tr><tr><td align='center'>405</td><td align='center'>30,2239</td></tr><tr><td align='center'>404</td><td align='center'>30,1283</td></tr><tr><td align='center'>403</td><td align='center'>30,0326</td></tr><tr><td align='center'>402</td><td align='center'>29,9370</td></tr><tr><td align='center'>401</td><td align='center'>29,8413</td></tr><tr><td align='center'>400</td><td align='center'>29,7455</td></tr><tr><td align='center'>399</td><td align='center'>29,6543</td></tr><tr><td align='center'>398</td><td align='center'>29,5630</td></tr><tr><td align='center'>397</td><td align='center'>29,4716</td></tr><tr><td align='center'>396</td><td align='center'>29,3802</td></tr><tr><td align='center'>395</td><td align='center'>29,2887</td></tr><tr><td align='center'>394</td><td align='center'>29,1972</td></tr><tr><td align='center'>393</td><td align='center'>29,1057</td></tr><tr><td align='center'>392</td><td align='center'>29,0140</td></tr><tr><td align='center'>391</td><td align='center'>28,9224</td></tr><tr><td align='center'>390</td><td align='center'>28,8307</td></tr><tr><td align='center'>389</td><td align='center'>28,7389</td></tr><tr><td align='center'>388</td><td align='center'>28,6471</td></tr><tr><td align='center'>387</td><td align='center'>28,5552</td></tr><tr><td align='center'>386</td><td align='center'>28,4633</td></tr><tr><td align='center'>385</td><td align='center'>28,3713</td></tr><tr><td align='center'>384</td><td align='center'>28,2793</td></tr><tr><td align='center'>383</td><td align='center'>28,1872</td></tr><tr><td align='center'>382</td><td align='center'>28,0950</td></tr><tr><td align='center'>381</td><td align='center'>28,0029</td></tr><tr><td align='center'>380</td><td align='center'>27,9106</td></tr><tr><td align='center'>379</td><td align='center'>27,8183</td></tr><tr><td align='center'>378</td><td align='center'>27,7260</td></tr><tr><td align='center'>377</td><td align='center'>27,6336</td></tr><tr><td align='center'>376</td><td align='center'>27,5412</td></tr><tr><td align='center'>375</td><td align='center'>27,4487</td></tr><tr><td align='center'>374</td><td align='center'>27,3561</td></tr><tr><td align='center'>373</td><td align='center'>27,2635</td></tr><tr><td align='center'>372</td><td align='center'>27,1709</td></tr><tr><td align='center'>371</td><td align='center'>27,0782</td></tr><tr><td align='center'>370</td><td align='center'>26,9855</td></tr><tr><td align='center'>369</td><td align='center'>26,8927</td></tr><tr><td align='center'>368</td><td align='center'>26,7998</td></tr><tr><td align='center'>367</td><td align='center'>26,7069</td></tr><tr><td align='center'>366</td><td align='center'>26,6139</td></tr><tr><td align='center'>365</td><td align='center'>26,5209</td></tr><tr><td align='center'>364</td><td align='center'>26,4279</td></tr><tr><td align='center'>363</td><td align='center'>26,3348</td></tr><tr><td align='center'>362</td><td align='center'>26,2416</td></tr><tr><td align='center'>361</td><td align='center'>26,1484</td></tr><tr><td align='center'>360</td><td align='center'>26,0551</td></tr><tr><td align='center'>359</td><td align='center'>25,9618</td></tr><tr><td align='center'>358</td><td align='center'>25,8684</td></tr><tr><td align='center'>357</td><td align='center'>25,7750</td></tr><tr><td align='center'>356</td><td align='center'>25,6815</td></tr><tr><td align='center'>355</td><td align='center'>25,5880</td></tr><tr><td align='center'>354</td><td align='center'>25,4944</td></tr><tr><td align='center'>353</td><td align='center'>25,4008</td></tr><tr><td align='center'>352</td><td align='center'>25,3071</td></tr><tr><td align='center'>351</td><td align='center'>25,2134</td></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>25,1196</td></tr><tr><td align='center'>349</td><td align='center'>25,0257</td></tr><tr><td align='center'>348</td><td align='center'>24,9318</td></tr><tr><td align='center'>347</td><td align='center'>24,8379</td></tr><tr><td align='center'>346</td><td align='center'>24,7439</td></tr><tr><td align='center'>345</td><td align='center'>24,6499</td></tr><tr><td align='center'>344</td><td align='center'>24,5558</td></tr><tr><td align='center'>343</td><td align='center'>24,4616</td></tr><tr><td align='center'>342</td><td align='center'>24,3674</td></tr><tr><td align='center'>341</td><td align='center'>24,2731</td></tr><tr><td align='center'>340</td><td align='center'>24,1788</td></tr><tr><td align='center'>339</td><td align='center'>24,0845</td></tr><tr><td align='center'>338</td><td align='center'>23,9901</td></tr><tr><td align='center'>337</td><td align='center'>23,8956</td></tr><tr><td align='center'>336</td><td align='center'>23,8011</td></tr><tr><td align='center'>335</td><td align='center'>23,7065</td></tr><tr><td align='center'>334</td><td align='center'>23,6119</td></tr><tr><td align='center'>333</td><td align='center'>23,5172</td></tr><tr><td align='center'>332</td><td align='center'>23,4225</td></tr><tr><td align='center'>331</td><td align='center'>23,3277</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>23,2329</td></tr><tr><td align='center'>329</td><td align='center'>23,1380</td></tr><tr><td align='center'>328</td><td align='center'>23,0431</td></tr><tr><td align='center'>327</td><td align='center'>22,9481</td></tr><tr><td align='center'>326</td><td align='center'>22,8530</td></tr><tr><td align='center'>325</td><td align='center'>22,7580</td></tr><tr><td align='center'>324</td><td align='center'>22,6628</td></tr><tr><td align='center'>323</td><td align='center'>22,5676</td></tr><tr><td align='center'>322</td><td align='center'>22,4724</td></tr><tr><td align='center'>321</td><td align='center'>22,3771</td></tr><tr><td align='center'>320</td><td align='center'>22,2817</td></tr><tr><td align='center'>319</td><td align='center'>22,1863</td></tr><tr><td align='center'>318</td><td align='center'>22,0908</td></tr><tr><td align='center'>317</td><td align='center'>21,9953</td></tr><tr><td align='center'>316</td><td align='center'>21,8998</td></tr><tr><td align='center'>315</td><td align='center'>21,8041</td></tr><tr><td align='center'>314</td><td align='center'>21,7085</td></tr><tr><td align='center'>313</td><td align='center'>21,6128</td></tr><tr><td align='center'>312</td><td align='center'>21,5170</td></tr><tr><td align='center'>311</td><td align='center'>21,4212</td></tr><tr><td align='center'>310</td><td align='center'>21,3253</td></tr><tr><td align='center'>309</td><td align='center'>21,2293</td></tr><tr><td align='center'>308</td><td align='center'>21,1334</td></tr><tr><td align='center'>307</td><td align='center'>21,0373</td></tr><tr><td align='center'>306</td><td align='center'>20,9412</td></tr><tr><td align='center'>305</td><td align='center'>20,8451</td></tr><tr><td align='center'>304</td><td align='center'>20,7489</td></tr><tr><td align='center'>303</td><td align='center'>20,6526</td></tr><tr><td align='center'>302</td><td align='center'>20,5563</td></tr><tr><td align='center'>301</td><td align='center'>20,4600</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>20,3636</td></tr><tr><td align='center'>299</td><td align='center'>20,2671</td></tr><tr><td align='center'>298</td><td align='center'>20,1706</td></tr><tr><td align='center'>297</td><td align='center'>20,0740</td></tr><tr><td align='center'>296</td><td align='center'>19,9774</td></tr><tr><td align='center'>295</td><td align='center'>19,8808</td></tr><tr><td align='center'>294</td><td align='center'>19,7840</td></tr><tr><td align='center'>293</td><td align='center'>19,6873</td></tr><tr><td align='center'>292</td><td align='center'>19,5904</td></tr><tr><td align='center'>291</td><td align='center'>19,4935</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>19,3966</td></tr><tr><td align='center'>289</td><td align='center'>19,2996</td></tr><tr><td align='center'>288</td><td align='center'>19,2026</td></tr><tr><td align='center'>287</td><td align='center'>19,1055</td></tr><tr><td align='center'>286</td><td align='center'>19,0083</td></tr><tr><td align='center'>285</td><td align='center'>18,9111</td></tr><tr><td align='center'>284</td><td align='center'>18,8139</td></tr><tr><td align='center'>283</td><td align='center'>18,7166</td></tr><tr><td align='center'>282</td><td align='center'>18,6192</td></tr><tr><td align='center'>281</td><td align='center'>18,5218</td></tr><tr><td align='center'>280</td><td align='center'>18,4243</td></tr><tr><td align='center'>279</td><td align='center'>18,3268</td></tr><tr><td align='center'>278</td><td align='center'>18,2335</td></tr><tr><td align='center'>277</td><td align='center'>18,1401</td></tr><tr><td align='center'>276</td><td align='center'>18,0466</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>17,9530</td></tr><tr><td align='center'>274</td><td align='center'>17,8593</td></tr><tr><td align='center'>273</td><td align='center'>17,7655</td></tr><tr><td align='center'>272</td><td align='center'>17,6716</td></tr><tr><td align='center'>271</td><td align='center'>17,5776</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>17,4835</td></tr><tr><td align='center'>269</td><td align='center'>17,3893</td></tr><tr><td align='center'>268</td><td align='center'>17,2950</td></tr><tr><td align='center'>267</td><td align='center'>17,2006</td></tr><tr><td align='center'>266</td><td align='center'>17,1061</td></tr><tr><td align='center'>265</td><td align='center'>17,0115</td></tr><tr><td align='center'>264</td><td align='center'>16,9168</td></tr><tr><td align='center'>263</td><td align='center'>16,8220</td></tr><tr><td align='center'>262</td><td align='center'>16,7271</td></tr><tr><td align='center'>261</td><td align='center'>16,6321</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>16,5371</td></tr><tr><td align='center'>259</td><td align='center'>16,4419</td></tr><tr><td align='center'>258</td><td align='center'>16,3466</td></tr><tr><td align='center'>257</td><td align='center'>16,2512</td></tr><tr><td align='center'>256</td><td align='center'>16,1557</td></tr><tr><td align='center'>255</td><td align='center'>16,0601</td></tr><tr><td align='center'>254</td><td align='center'>15,9644</td></tr><tr><td align='center'>253</td><td 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align='center'>209</td><td align='center'>12,0133</td></tr><tr><td align='center'>208</td><td align='center'>11,9291</td></tr><tr><td align='center'>207</td><td align='center'>11,8445</td></tr><tr><td align='center'>206</td><td align='center'>11,7595</td></tr><tr><td align='center'>205</td><td align='center'>11,6740</td></tr><tr><td align='center'>204</td><td align='center'>11,5880</td></tr><tr><td align='center'>203</td><td align='center'>11,5016</td></tr><tr><td align='center'>202</td><td align='center'>11,4148</td></tr><tr><td align='center'>201</td><td align='center'>11,3275</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>11,2398</td></tr></table></center></div></p>",
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