@socialgouv/kali-data 2.468.0 → 2.469.0

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+ "content": "<p>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038074271&categorieLien=cid' title='Arrêté du 23 janvier 2019, v. init.'>arrêté ministériel du 23 janvier 2019</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (IDCC 715) a fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (IDCC 489), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</p>",
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- "content": "<p align='left'>La présente convention conclue en application du livre II, partie II, du code du travail est applicable à l'ensemble du territoire national y compris les DOM.</p><p align='left'>Elle ne fait pas obstacle aux droits spécifiques de certaines régions administratives et/ ou aux usages locaux.</p><p align='left'>Elle règle les conditions générales des rapports entre employeurs et salariés, exerçant leur activité dans les entreprises de fabrication de cartonnages et des fabriques d'articles de papeterie entrant dans son champ d'application.</p><p align='left'>La convention collective est applicable au personnel qui travaille non seulement dans les usines proprement dites, mais également dans les sièges sociaux, administratifs ou commerciaux, dépôts et autres établissements dépendant des entreprises concernées.</p><p align='left'>Cette convention s'applique aux salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) dont l'activité s'exerce dans les industries de la transformation du carton et de la fabrication des articles de papeterie et de bureau, par référence à la nomenclature d'activité français (NAF rev. 2) en vigueur depuis le 1er janvier 2008 et qui est la suivante :</p><p align='left'>17.21A. – Fabrication d'emballage en papier ou en carton ondulé à l'exclusion des entreprises fabriquant du carton ondulé.</p><p align='left'>17.21B. – Fabrication de cartonnages (boîtes, emballages, cartonnages pliants), cartonnages de bureau ou de présentation, boîtes pâtissières, emballages alimentaires, etc., en carton (ou en carton contrecollé ou paraffiné).</p><p align='left'>17.22Z. – Fabrication de vaisselle en carton.</p><p align='left'>17.23Z. – Fabrication d'articles de papeterie :<br/>\n– fabrication d'enveloppes et de cartes-lettres ;<br/>\n– fabrication d'articles de papeterie à usage scolaire et commercial (cahiers, classeurs, registres, livres comptables, formulaires commerciaux, etc.), dès lors que l'information imprimée n'est pas la finalité principale ;<br/>\n– fabrication de boîtes, de pochettes et de présentations similaires renfermant un assortiment d'articles de correspondance ;<br/>\n– fabrication d'enveloppes et de pochettes postales.</p><p align='left'>58.19Z. – Édition de calendriers, d'éphémérides et d'articles millésimés (sauf calendriers d'art).</p><p align='left'>17.29Z :<br/>\nFabrication de tubes, mandrins, tambours, busettes, bobines et canettes en carton ;<br/>\nFabrication d'articles moulés ou pressés en pâte à papier.</p><p align='left'>18.12Z :<br/>\nFabrication et cartonnage pour la photo et l'échantillonnage ;<br/>\nFabrication de cartonnage de bureau, magasin, classement ;<br/>\nFabrication d'agendas, de cahiers, carnets, classeurs, registres, reliures à feuillets mobiles ;<br/>\nFaçonnés comptables et de bureau divers.</p><p align='left'>22.29B. – Fabrication de fournitures de bureau et fournitures scolaires en matières plastiques.</p><p align='left'>Cette dernière activité est commune aux branches industrielles des fabriques d'articles de papeterie et de la plasturgie qui reconnaissent que, dans ce cas précis, il appartient à l'entreprise de se déterminer comme suit :<br/>\n– l'entreprise ou l'établissement continuera à appliquer la convention collective qu'elle ou il appliquait à la date d'entrée en vigueur du protocole d'accord du 27 mars 1996 ;<br/>\n– les entreprises ou établissements créés après cette date opteront pour l'application de l'une ou l'autre de ces deux conventions collectives.</p>",
3695
+ "content": "<p align='left'>La présente convention conclue en application du livre II, partie II, du code du travail est applicable à l'ensemble du territoire national y compris les DOM. </p><p align='left'>Elle ne fait pas obstacle aux droits spécifiques de certaines régions administratives et/ ou aux usages locaux. </p><p align='left'>Elle règle les conditions générales des rapports entre employeurs et salariés, exerçant leur activité dans les entreprises de fabrication de cartonnages et des fabriques d'articles de papeterie entrant dans son champ d'application. </p><p align='left'>La convention collective est applicable au personnel qui travaille non seulement dans les usines proprement dites, mais également dans les sièges sociaux, administratifs ou commerciaux, dépôts et autres établissements dépendant des entreprises concernées. </p><p align='left'>Cette convention s'applique aux salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) dont l'activité s'exerce dans les industries de la transformation du carton et de la fabrication des articles de papeterie et de bureau, par référence à la nomenclature d'activité français (NAF rev. 2) en vigueur depuis le 1er janvier 2008 et qui est la suivante : </p><p align='left'>17. 21A. – Fabrication d'emballage en papier ou en carton ondulé à l'exclusion des entreprises fabriquant du carton ondulé. </p><p align='left'>17. 21B. – Fabrication de cartonnages (boîtes, emballages, cartonnages pliants), cartonnages de bureau ou de présentation, boîtes pâtissières, emballages alimentaires, etc., en carton (ou en carton contrecollé ou paraffiné). </p><p align='left'>17. 22Z. – Fabrication de vaisselle en carton. </p><p align='left'>17. 23Z. – Fabrication d'articles de papeterie : <br/>– fabrication d'enveloppes et de cartes-lettres ; <br/>– fabrication d'articles de papeterie à usage scolaire et commercial (cahiers, classeurs, registres, livres comptables, formulaires commerciaux, etc.), dès lors que l'information imprimée n'est pas la finalité principale ; <br/>– fabrication de boîtes, de pochettes et de présentations similaires renfermant un assortiment d'articles de correspondance ; <br/>– fabrication d'enveloppes et de pochettes postales. </p><p align='left'>58. 19Z. – Édition de calendriers, d'éphémérides et d'articles millésimés (sauf calendriers d'art). </p><p align='left'>17. 29Z : <br/>Fabrication de tubes, mandrins, tambours, busettes, bobines et canettes en carton ; <br/>Fabrication d'articles moulés ou pressés en pâte à papier. </p><p align='left'>18. 12Z : <br/>Fabrication et cartonnage pour la photo et l'échantillonnage ; <br/>Fabrication de cartonnage de bureau, magasin, classement ; <br/>Fabrication d'agendas, de cahiers, carnets, classeurs, registres, reliures à feuillets mobiles ; <br/>Façonnés comptables et de bureau divers. </p><p align='left'>22. 29B. – Fabrication de fournitures de bureau et fournitures scolaires en matières plastiques. </p><p align='left'>Cette dernière activité est commune aux branches industrielles des fabriques d'articles de papeterie et de la plasturgie qui reconnaissent que, dans ce cas précis, il appartient à l'entreprise de se déterminer comme suit : <br/>– l'entreprise ou l'établissement continuera à appliquer la convention collective qu'elle ou il appliquait à la date d'entrée en vigueur du protocole d'accord du 27 mars 1996 ; <br/>– les entreprises ou établissements créés après cette date opteront pour l'application de l'une ou l'autre de ces deux conventions collectives. </p><p><font color='black'><em>Nota : Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038074271&categorieLien=cid' title='Arrêté du 23 janvier 2019, v. init.'>arrêté ministériel du 23 janvier 2019</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (IDCC 715) a fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (IDCC 489), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='black'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</em></font></p>",
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  "content": "<p align='left'><br/>Les parties conviennent d'instituer une double garantie au profit des salariés relevant de notre profession.</p>",
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- "content": "<p align='left'>Il est institué dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du Loir-et-Cher une rémunération annuelle garantie (RAG) applicable à l'ensemble des catégories de personnel visées par la convention collective ci-dessus mentionnée à l'exclusion :<br/>\n– des salariés visés par un contrat d'apprentissage ;<br/>\n– des salariés visés par des mesures relatives à la formation en alternance (notamment contrat de formation alternée).</p><p align='left'>La situation desdits salariés étant traitée par accord national de la métallurgie en vigueur relatif à la formation professionnelle.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "content": "<p align='left'>Il est institué dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du Loir-et-Cher une rémunération annuelle garantie (RAG) applicable à l'ensemble des catégories de personnel visées par la convention collective ci-dessus mentionnée à l'exclusion :<br/>\n– des salariés visés par un contrat d'apprentissage ;<br/>\n– des salariés visés par des mesures relatives à la formation en alternance (notamment contrat de formation alternée).</p><p align='left'>La situation desdits salariés étant traitée par accord national de la métallurgie en vigueur relatif à la formation professionnelle.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046971079_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des articles L. 6325-9 et D. 6222-26 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Définition et bénéficiaires",
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+ "linkOrientation": "cible",
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  "content": "<p align='left'><br/>La rémunération annuelle garantie constitue le salaire annuel au dessous duquel tout salarié travaillant sur la base de l'horaire légal soit 151,67 heures/mois ne peut être rémunéré, sous réserve, en ce qui concerne les jeunes de moins de 18 ans, des abattements prévus par les dispositions légales et conventionnelles.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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  "surtitre": "Référence horaire et abattement",
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  "id": "KALIARTI000046971081",
9308
- "content": "<p align='left'>La rémunération annuelle garantie comprend les compensations pécunières dues pour l'ensemble des réductions de la durée du travail.</p><p align='left'>Le barème indiqué à l'article 9 étant donné pour 151,67 heures, il doit de ce fait être adapté à l'horaire de l'entreprise, subir les majorations pour heures supplémentaires et les minorations pour recours régulier à l'activité partielle dans le cadre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5122-1 (M)'>dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "content": "<p align='left'>La rémunération annuelle garantie comprend les compensations pécunières dues pour l'ensemble des réductions de la durée du travail.</p><p align='left'>Le barème indiqué à l'article 9 étant donné pour 151,67 heures, il doit de ce fait être adapté à l'horaire de l'entreprise, subir les majorations pour heures supplémentaires et les minorations pour recours régulier à l'activité partielle dans le cadre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Adaptation à l'horaire de l'entreprise",
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  "content": "<p align='left'>La rémunération annuelle garantie sera applicable pro rata temporis aux salariés ne comptant pas un an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre de l'année sur laquelle porte la garantie. Il en sera de même pour le personnel engagé sous contrat à durée déterminée.</p><p align='left'>La formule de calcul à appliquer sera la suivante :</p><p align='center'>RG = RAG × (Durée en jours calendaires ÷ 365 [année bissextile comprise])</p><p align='left'>Pour l'application de cette formule de calcul, il est clairement précisé qu'une semaine de travail doit être décomptée pour 7 jours calendaires, et ce, quand bien même le contrat de travail se terminerait, ou le départ de l'entreprise se situerait, un vendredi soir.</p><p align='left'>En outre, dans l'hypothèse où le contrat à durée déterminée se trouverait à cheval sur deux exercices, il y aura lieu de calculer pro rata temporis la somme des rémunérations garanties (RG) afférente à chaque exercice en procédant comme indiqué ci-dessus.</p>",
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- "content": "<p align='left'>Pour la comparaison des sommes réellement perçues par les salariés il sera tenu compte de l'ensemble des sommes soumises à cotisation qu'elles qu'en soient la nature et la périodicité à l'exclusion :<br/>\n– des sommes qui constituant un remboursement de frais ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale ;<br/>\n– les participations découlant de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaire ;<br/>\n– des majorations visées aux <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000023278105&idArticle=KALIARTI000023278133&categorieLien=cid' title='Convention collective des industries métallurgi... - art. 18 (VE)'>articles 18 </a>et <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000023278105&idArticle=KALIARTI000023278136&categorieLien=cid' title='Convention collective des industries métallurgi... - art. 20 (VE)'>20 </a>de la convention collective des industries métallurgiques du Loir-et-Cher ;<br/>\n– des majorations relatives au travail de nuit et en équipe pratiquées dans l'entreprise ;<br/>\n– de l'indemnité de restauration sur le lieu de travail visée à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000023278105&idArticle=KALIARTI000023278134&categorieLien=cid' title='Convention collective des industries métallurgi... - art. 19 (VE)'>article 19 </a>de la convention collective précitée ;<br/>\n– des primes d'ancienneté prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000023278105&idArticle=KALIARTI000023278129&categorieLien=cid' title='Convention collective des industries métallurgi... - art. 15 (VE)'>article 15</a> de la convention collective précitée.</p>",
9335
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "content": "<p align='left'>Pour la comparaison des sommes réellement perçues par les salariés il sera tenu compte de l'ensemble des sommes soumises à cotisation qu'elles qu'en soient la nature et la périodicité à l'exclusion :<br/>\n– des sommes qui constituant un remboursement de frais ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale ;<br/>\n– les participations découlant de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaire ;<br/>\n– des majorations visées aux <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000023278105&idArticle=KALIARTI000023278133&categorieLien=cid'>articles 18 </a>et <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000023278105&idArticle=KALIARTI000023278136&categorieLien=cid'>20 </a>de la convention collective des industries métallurgiques du Loir-et-Cher ;<br/>\n– des majorations relatives au travail de nuit et en équipe pratiquées dans l'entreprise ;<br/>\n– de l'indemnité de restauration sur le lieu de travail visée à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000023278105&idArticle=KALIARTI000023278134&categorieLien=cid'>article 19 </a>de la convention collective précitée ;<br/>\n– des primes d'ancienneté prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000023278105&idArticle=KALIARTI000023278129&categorieLien=cid'>article 15</a> de la convention collective précitée.</p>",
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  "content": "<p align='left'><br/>En cas d'absence du salarié pour quelque cause que ce soit durant la période considérée, il y aura lieu de calculer la rémunération brute fictive que l'intéressé aurait eue s'il avait continué de travailler normalement pendant cette absence pour maladie, accident, formation, etc. pour vérifier l'application de la garantie de rémunération fixée par suite, ne seront pas prises en considération pour cette vérification, les sommes éventuellement versées par l'employeur ou par tout autre organisme pour indemniser la perte de salaire consécutive à l'absence, telles que, notamment, indemnités complémentaires de maladie, de maternité etc.</p>",
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  "content": "<p align='left'><br/>Si au cours de l'année civile la classification d'un salarié venait à changer, la RAG lui étant applicable sera constituée de la somme de la RAG relative à l'ancienne classification et de celle relative à la nouvelle classification calculée chacune pro rata temporis en jours calendaires.</p>",
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  "id": "KALIARTI000046971087",
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9477
  "content": "<p align='left'>S'agissant de rémunération annuelle minimale la vérification interviendra pour chaque salarié en fin d'année. Si celle-ci fait apparaître qu'un salarié n'a pas perçu l'intégralité de la rémunération telle que définie ci-dessus, l'employeur devra verser un complément à concurrence du barème indiqué à l'article 9, et en tout état de cause au plus tard à la fin du mois de janvier suivant l'année civile sur laquelle porte la RAG.</p><p align='left'>La vérification et la régularisation devront intervenir en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, au plus tard à la date de rupture juridique du contrat de travail. (la rémunération garantie devant être calculée dans ce cas pro rata temporis en jours calendaires).</p><p align='center'>Vérification semestrielle</p><p align='left'>Une vérification semestrielle sera effectuée à la fin du premier semestre d'application du présent accord. L'assiette des vérifications sera égale à 50 % des montants indiqués à l'article 9. Si cette vérification conduisait à constater que le salarié n'a pas au moins perçu 50 % des montants ci-après indiqués, les entreprises devraient procéder à une régularisation à due concurrence.</p>",
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  "content": "<p align='left'>Le nouveau barème de la rémunération annuelle garantie pour l'année 2022 s'établit comme suit :</p><p align='center'>RAG. Année 2022 (base 151,67 heures)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th colspan='2'>Échelon</th><th>Coefficient</th><th>Montant</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>O1</td><td align='center'>140</td><td align='center'>19 800 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>O2</td><td align='center'>145</td><td align='center'>19 900 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>O3</td><td align='center'>155</td><td align='center'>20 000 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>P1</td><td align='center'>170</td><td align='center'>20 250 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td></td><td align='center'>180</td><td align='center'>20 350 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>P2</td><td align='center'>190</td><td align='center'>20 950 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>P3/AM1</td><td align='center'>215</td><td align='center'>21 250 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td></td><td align='center'>225</td><td align='center'>21 520 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>TA1/AM2</td><td align='center'>240</td><td align='center'>23 350 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>TA2/AM3</td><td align='center'>255</td><td align='center'>24 050 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>TA3</td><td align='center'>270</td><td align='center'>24 780 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>TA4/AM4</td><td align='center'>285</td><td align='center'>26 835 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>AM5</td><td align='center'>305</td><td align='center'>28 745 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>AM6</td><td align='center'>335</td><td align='center'>31 570 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>AM7</td><td align='center'>365</td><td align='center'>34 280 €</td></tr><tr><td></td><td colspan='2' align='center'>Accord national 25 janvier 1990</td><td align='center'>395</td><td align='center'>37 125 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Les salariés mensuels au coefficient 140 depuis plus de 6 mois se verront attribuer la RAG du coefficient 145.</p>",
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  "content": "<p align='left'><br/>Les rémunérations minimales hiérarchiques sont revalorisées comme suit :</p>",
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  "content": "<p align='left'><br/>À compter du 1er mars 2022 à 5,90 euros pour un horaire de 35 heures par semaine.</p>",
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  "content": "<p align='left'>L'indemnité de restauration sur le lieu de travail est fixée :</p><p align='left'>À compter du 1er mars 2022 à 8,13 euros.</p>",
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- "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent à l'ensemble des entreprises visées à l'article 1er du présent accord, la nécessité de mettre en œuvre l'ensemble des dispositions relatives à l'accord national en vigueur relatif à l'égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les présentes dispositions constitueront l'avenant n° 28 à l'annexe ID 2 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Loir-et-Cher.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent que soient rendues obligatoires, pour tous les employeurs compris dans le champ d'application susvisé, les dispositions du présent accord.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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