@socialgouv/kali-data 2.467.0 → 2.468.0

package/data/KALICONT000023278100.json

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                     "num": "1er",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046971079",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Il est institué dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du Loir-et-Cher une rémunération annuelle garantie (RAG) applicable à l'ensemble des catégories de personnel visées par la convention collective ci-dessus mentionnée à l'exclusion :<br/>– des salariés visés par un contrat d'apprentissage ;<br/>– des salariés visés par des mesures relatives à la formation en alternance (notamment contrat de formation alternée).<br/>La situation desdits salariés étant traitée par accord national de la métallurgie en vigueur relatif à la formation professionnelle.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Il est institué dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du Loir-et-Cher une rémunération annuelle garantie (RAG) applicable à l'ensemble des catégories de personnel visées par la convention collective ci-dessus mentionnée à l'exclusion :<br/>\n– des salariés visés par un contrat d'apprentissage ;<br/>\n– des salariés visés par des mesures relatives à la formation en alternance (notamment contrat de formation alternée).</p><p align='left'>La situation desdits salariés étant traitée par accord national de la métallurgie en vigueur relatif à la formation professionnelle.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Définition et bénéficiaires",
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                     "num": "3",
                     "intOrdre": 1572861,
                     "id": "KALIARTI000046971081",
-                    "content": "<p align='left'><br/>La rémunération annuelle garantie comprend les compensations pécunières dues pour l'ensemble des réductions de la durée du travail.<br/>Le barème indiqué à l'article 9 étant donné pour 151,67 heures, il doit de ce fait être adapté à l'horaire de l'entreprise, subir les majorations pour heures supplémentaires et les minorations pour recours régulier à l'activité partielle dans le cadre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5122-1 (M)'>dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La rémunération annuelle garantie comprend les compensations pécunières dues pour l'ensemble des réductions de la durée du travail.</p><p align='left'>Le barème indiqué à l'article 9 étant donné pour 151,67 heures, il doit de ce fait être adapté à l'horaire de l'entreprise, subir les majorations pour heures supplémentaires et les minorations pour recours régulier à l'activité partielle dans le cadre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5122-1 (M)'>dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Adaptation à l'horaire de l'entreprise",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "4",
                     "intOrdre": 2097148,
                     "id": "KALIARTI000046971083",
-                    "content": "<p align='left'><br/>La rémunération annuelle garantie sera applicable pro rata temporis aux salariés ne comptant pas un an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre de l'année sur laquelle porte la garantie. Il en sera de même pour le personnel engagé sous contrat à durée déterminée.<br/>La formule de calcul à appliquer sera la suivante :</p><p align='center'><br/>RG = RAG × (Durée en jours calendaires ÷ 365 [année bissextile comprise])</p><p align='left'><br/>Pour l'application de cette formule de calcul, il est clairement précisé qu'une semaine de travail doit être décomptée pour 7 jours calendaires, et ce, quand bien même le contrat de travail se terminerait, ou le départ de l'entreprise se situerait, un vendredi soir.<br/>En outre, dans l'hypothèse où le contrat à durée déterminée se trouverait à cheval sur deux exercices, il y aura lieu de calculer pro rata temporis la somme des rémunérations garanties (RG) afférente à chaque exercice en procédant comme indiqué ci-dessus.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La rémunération annuelle garantie sera applicable pro rata temporis aux salariés ne comptant pas un an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre de l'année sur laquelle porte la garantie. Il en sera de même pour le personnel engagé sous contrat à durée déterminée.</p><p align='left'>La formule de calcul à appliquer sera la suivante :</p><p align='center'>RG = RAG × (Durée en jours calendaires ÷ 365 [année bissextile comprise])</p><p align='left'>Pour l'application de cette formule de calcul, il est clairement précisé qu'une semaine de travail doit être décomptée pour 7 jours calendaires, et ce, quand bien même le contrat de travail se terminerait, ou le départ de l'entreprise se situerait, un vendredi soir.</p><p align='left'>En outre, dans l'hypothèse où le contrat à durée déterminée se trouverait à cheval sur deux exercices, il y aura lieu de calculer pro rata temporis la somme des rémunérations garanties (RG) afférente à chaque exercice en procédant comme indiqué ci-dessus.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Formule de calcul",
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                     "num": "5",
                     "intOrdre": 2621435,
                     "id": "KALIARTI000046971084",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Pour la comparaison des sommes réellement perçues par les salariés il sera tenu compte de l'ensemble des sommes soumises à cotisation qu'elles qu'en soient la nature et la périodicité à l'exclusion : <br/>– des sommes qui constituant un remboursement de frais ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale ; <br/>– les participations découlant de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaire ; <br/>– des majorations visées aux <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000023278105&idArticle=KALIARTI000023278133&categorieLien=cid' title='Convention collective des industries métallurgi... - art. 18 (VE)'>articles 18 </a>et <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000023278105&idArticle=KALIARTI000023278136&categorieLien=cid' title='Convention collective des industries métallurgi... - art. 20 (VE)'>20 </a>de la convention collective des industries métallurgiques du Loir-et-Cher ; <br/>– des majorations relatives au travail de nuit et en équipe pratiquées dans l'entreprise ; <br/>– de l'indemnité de restauration sur le lieu de travail visée à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000023278105&idArticle=KALIARTI000023278134&categorieLien=cid' title='Convention collective des industries métallurgi... - art. 19 (VE)'>article 19 </a>de la convention collective précitée ; <br/>– des primes d'ancienneté prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000023278105&idArticle=KALIARTI000023278129&categorieLien=cid' title='Convention collective des industries métallurgi... - art. 15 (VE)'>article 15</a> de la convention collective précitée.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Pour la comparaison des sommes réellement perçues par les salariés il sera tenu compte de l'ensemble des sommes soumises à cotisation qu'elles qu'en soient la nature et la périodicité à l'exclusion :<br/>\n– des sommes qui constituant un remboursement de frais ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale ;<br/>\n– les participations découlant de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaire ;<br/>\n– des majorations visées aux <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000023278105&idArticle=KALIARTI000023278133&categorieLien=cid' title='Convention collective des industries métallurgi... - art. 18 (VE)'>articles 18 </a>et <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000023278105&idArticle=KALIARTI000023278136&categorieLien=cid' title='Convention collective des industries métallurgi... - art. 20 (VE)'>20 </a>de la convention collective des industries métallurgiques du Loir-et-Cher ;<br/>\n– des majorations relatives au travail de nuit et en équipe pratiquées dans l'entreprise ;<br/>\n– de l'indemnité de restauration sur le lieu de travail visée à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000023278105&idArticle=KALIARTI000023278134&categorieLien=cid' title='Convention collective des industries métallurgi... - art. 19 (VE)'>article 19 </a>de la convention collective précitée ;<br/>\n– des primes d'ancienneté prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000023278105&idArticle=KALIARTI000023278129&categorieLien=cid' title='Convention collective des industries métallurgi... - art. 15 (VE)'>article 15</a> de la convention collective précitée.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Sommes à prendre en considération",
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                     "num": "8",
                     "intOrdre": 4194296,
                     "id": "KALIARTI000046971087",
-                    "content": "<p align='left'><br/>S'agissant de rémunération annuelle minimale la vérification interviendra pour chaque salarié en fin d'année. Si celle-ci fait apparaître qu'un salarié n'a pas perçu l'intégralité de la rémunération telle que définie ci-dessus, l'employeur devra verser un complément à concurrence du barème indiqué à l'article 9, et en tout état de cause au plus tard à la fin du mois de janvier suivant l'année civile sur laquelle porte la RAG.<br/>La vérification et la régularisation devront intervenir en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, au plus tard à la date de rupture juridique du contrat de travail. (la rémunération garantie devant être calculée dans ce cas pro rata temporis en jours calendaires).</p><p align='center'><br/>Vérification semestrielle</p><p align='left'><br/>Une vérification semestrielle sera effectuée à la fin du premier semestre d'application du présent accord. L'assiette des vérifications sera égale à 50 % des montants indiqués à l'article 9. Si cette vérification conduisait à constater que le salarié n'a pas au moins perçu 50 % des montants ci-après indiqués, les entreprises devraient procéder à une régularisation à due concurrence.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>S'agissant de rémunération annuelle minimale la vérification interviendra pour chaque salarié en fin d'année. Si celle-ci fait apparaître qu'un salarié n'a pas perçu l'intégralité de la rémunération telle que définie ci-dessus, l'employeur devra verser un complément à concurrence du barème indiqué à l'article 9, et en tout état de cause au plus tard à la fin du mois de janvier suivant l'année civile sur laquelle porte la RAG.</p><p align='left'>La vérification et la régularisation devront intervenir en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, au plus tard à la date de rupture juridique du contrat de travail. (la rémunération garantie devant être calculée dans ce cas pro rata temporis en jours calendaires).</p><p align='center'>Vérification semestrielle</p><p align='left'>Une vérification semestrielle sera effectuée à la fin du premier semestre d'application du présent accord. L'assiette des vérifications sera égale à 50 % des montants indiqués à l'article 9. Si cette vérification conduisait à constater que le salarié n'a pas au moins perçu 50 % des montants ci-après indiqués, les entreprises devraient procéder à une régularisation à due concurrence.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Vérification",
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                     "num": "3",
                     "intOrdre": 2097148,
                     "id": "KALIARTI000046971093",
-                    "content": "<p align='left'><br/>L'indemnité de restauration sur le lieu de travail est fixée :<br/>À compter du 1er mars 2022 à 8,13 euros.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'indemnité de restauration sur le lieu de travail est fixée :</p><p align='left'>À compter du 1er mars 2022 à 8,13 euros.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -9467,7 +9467,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000046971094",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046971094",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires rappellent à l'ensemble des entreprises visées à l'article 1er du présent accord, la nécessité de mettre en œuvre l'ensemble des dispositions relatives à l'accord national en vigueur relatif à l'égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.<br/>Les présentes dispositions constitueront l'avenant n° 28 à l'annexe ID 2 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Loir-et-Cher.<br/>Les parties signataires demandent que soient rendues obligatoires, pour tous les employeurs compris dans le champ d'application susvisé, les dispositions du présent accord.<br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent à l'ensemble des entreprises visées à l'article 1er du présent accord, la nécessité de mettre en œuvre l'ensemble des dispositions relatives à l'accord national en vigueur relatif à l'égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les présentes dispositions constitueront l'avenant n° 28 à l'annexe ID 2 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Loir-et-Cher.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent que soient rendues obligatoires, pour tous les employeurs compris dans le champ d'application susvisé, les dispositions du présent accord.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }

package/data/KALICONT000027199162.json

@@ -6762,7 +6762,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000046971107",
-                "content": "<p align='left'><br/>Constatant que les coefficients 160 et 170 de la grille de rémunération de la CCN, après la nouvelle revalorisation du Smic au 1er août 2022, sont inférieurs à la valeur horaire et mensuel du Smic, les partenaires sociaux se sont accordés sur une modification des deux premiers coefficients de la grille des rémunérations, à savoir les coefficients 160 et 170.<br/>Le coefficient 160 sera supprimé et l'on stipulera que le salaire d'entrée dans une régie de quartier c'est le Smic (applicable pour les salariés en insertion, donc en CDDI et tous contrats aidés, pour les salariés en CDI ou CDD sans qualifications).<br/>Le coefficient 170 sera supprimé et remplacé par un coefficient 174, soit un salaire de 1 747 €.<br/>Le coefficient 180 reste inchangé. Il correspond à un salaire de 1 807 €.<br/>Les coefficients 190 et suivants seront augmentés de 3,2 % et les salaires correspondants calculés par l'application de la nouvelle valeur du point d'indice à 10,04 €.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Constatant que les coefficients 160 et 170 de la grille de rémunération de la CCN, après la nouvelle revalorisation du Smic au 1er août 2022, sont inférieurs à la valeur horaire et mensuel du Smic, les partenaires sociaux se sont accordés sur une modification des deux premiers coefficients de la grille des rémunérations, à savoir les coefficients 160 et 170.</p><p align='left'>Le coefficient 160 sera supprimé et l'on stipulera que le salaire d'entrée dans une régie de quartier c'est le Smic (applicable pour les salariés en insertion, donc en CDDI et tous contrats aidés, pour les salariés en CDI ou CDD sans qualifications).</p><p align='left'>Le coefficient 170 sera supprimé et remplacé par un coefficient 174, soit un salaire de 1 747 €.</p><p align='left'>Le coefficient 180 reste inchangé. Il correspond à un salaire de 1 807 €.</p><p align='left'>Les coefficients 190 et suivants seront augmentés de 3,2 % et les salaires correspondants calculés par l'application de la nouvelle valeur du point d'indice à 10,04 €.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Autres modifications au niveau des minima de branche",
                 "lstLienModification": []