@socialgouv/kali-data 2.462.0 → 2.464.0

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C'est le cas notamment dans la fonction publique et dans le secteur nationalisé où sont prévus les détachements de responsables syndicaux. </p><p>Les parties signataires du présent accord constatent qu'en raison de la forme particulière des entreprises artistiques et culturelles, de telles dispositions sont actuellement difficilement applicables. </p><p>Pour permettre aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ de la présente convention d'exercer leurs missions, et afin de favoriser l'application de la convention collective, notamment du fait de son extension, les organisations signataires décident de constituer un fonds commun d'aide au paritarisme alimenté par une contribution des entreprises égale à 0,25 % du montant des salaires bruts annuels. </p><p>Ce fonds permettra de couvrir les frais engagés par lesdites organisations, à l'occasion des réunions et des missions paritaires qu'elles sont amené à décider en vue de favoriser l'application harmonieuse de la présente convention, notamment : </p><p>- étude dans l'intérêt de la branche (à l'exception du rapport de branche qui est à la charge des employeurs) ; </p><p>- les frais de fonctionnement de la commission nationale d'interprétation et de conciliation prévue à l'article I. 5 ; </p><p>- les frais relatifs à la négociation annuelle des salaires prévue à l'article I. 4 ; </p><p>- la part de financement de la commission paritaire nationale emploi-formation dans le spectacle vivant incombant uniquement aux entreprises relevant de la présente convention, pour un montant maximal de 0,0125 % de la masse salariale. </p><p>Dans l'hypothèse où la totalité des sommes collectées n'aura pas été dépensée aux fins précitées, le solde de ce fonds sera réparti équitablement et trimestriellement entre les organisations syndicales patronales et salariales représentatives dans le champ d'application de la présente convention, dans le but d'assurer le financement de la vie paritaire et plus particulièrement : </p><p>- les frais de secrétariat, les frais d'établissement du rapport de branche établi conformément à l'article L. 2241-2 du code du travail ; </p><p>- les frais liés à la diffusion d'informations relatives à la convention collective nationale et à son extension ; </p><p>- les frais de conseils et de renseignements ; </p><p>- les frais de consultation d'experts et réalisation d'études pour aménager les textes actuellement en vigueur ... </p><p> Pour les syndicats de salariés, la part du solde de ce fonds sera répartie entre les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention au prorata de la représentativité de chaque organisation syndicale, telle que définie par la loi du 20 août 2008 et déterminée par les décrets du ministère du travail. </p><p>Pour les organisations syndicales d'employeurs, la part du solde de ce fonds sera répartie entre les organisations représentatives dans le champ d'application de la présente convention, chaque syndicat d'employeur recevant une somme proportionnelle au total des sommes collectées auprès de ses adhérents. Le calcul de la proportion attribuée à chaque syndicat d'employeurs sera effectué chaque année, lors de la réunion du comité de gestion du FCAP du mois de juillet, sur la base de la liste des adhérents de chaque syndicat fournie entre le 1er et le 15 juin de la même année. </p><p>Un bilan annuel des sommes affectées sera établi et porté à la connaissance de l'ensemble des organisations représentatives d'employeurs et de salariés dans le champ d'application de la présente convention. Pour ce bilan, chaque organisation bénéficiaire présentera au fonds commun d'aide au paritarisme un état sur l'utilisation des fonds qu'elle aura perçus. </p><p>La collecte des fonds perçus ne peut se faire que par un organisme paritaire. </p><p>II. 2.2. Statuts du fond commun d'aide au paritarisme </p><p>Article 1er </p><p>Il est créé, conformément à la loi du 1er juillet 1901 et aux présents statuts, une association dite fonds commun d'aide au paritarisme pour la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. </p><p>Article 2 </p><p>La durée de cette association est illimitée. </p><p>Article 3 </p><p>Son siège social est situé 54, rue René-Boulanger, 75010 Paris. Le siège social pourra être modifié par simple décision du conseil de gestion. </p><p>Article 4 </p><p>L'association est créée pour permettre aux syndicats de salariés et aux organisations d'employeurs représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles d'exercer leurs missions et de favoriser l'application de ladite convention collective nationale. </p><p>Article 5 </p><p>L'association se compose des syndicats de salariés et des organisations d'employeurs représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale citée à l'article 4 ci-dessus. </p><p>Article 6 </p><p>L'association est administrée par un comité de gestion. </p><p>Le comité de gestion est composé de 16 membres répartis comme suit : </p><p>- 8 représentants des organisations d'employeurs signataires de la convention collective nationale citée à l'article 5 ; </p><p>- 8 représentants des syndicats de salariés répartis en fonction du résultat de l'élection à l'IRPS caisse de retraite ARRCO du groupe Audiens sections \" Spectacle vivant subventionné \" et \" Artistes \". </p><p>Les membres absents peuvent donner pouvoir à un représentant de leur collège. </p><p>Article 7 </p><p>Le comité de gestion se réunit au moins une fois par trimestre pour procéder au contrôle et à la répartition des sommes collectées au titre de l'article II. 2 de la convention collective nationale citée à l'article 5, après déduction des sommes utilisées pour couvrir les frais de mission et de réunion engagés notamment pour assurer : </p><p>- le fonctionnement de la commission nationale d'interprétation et de conciliation prévue à l'article 1.5 ; </p><p>- la négociation annuelle des salaires prévue à l'article 1.4 ; </p><p>- la part de financement de la commission nationale paritaire emploi-formation dans le spectacle vivant incombant aux entreprises relevant de la convention collective nationale. </p><p>Cette répartition s'effectuera selon les termes de l'article II. 2 « Aide au paritarisme » de ladite convention collective. </p><p>Il est tenu un procès-verbal de toutes les séances du comité de gestion sur registre coté et paraphé, les procès-verbaux étant signés du président et du trésorier. </p><p>Article 8 </p><p>La collecte des cotisations auprès des entreprises pourra être confiée par le comité de gestion à un organisme paritaire disposant d'un service spécialisé dans la collecte des cotisations sociales. </p><p>Article 9 </p><p>Le bureau de l'association est composé d'un président et d'un trésorier désignés au sein du comité de gestion. Ces postes seront occupés alternativement par un représentant des organisations d'employeurs et par un représentant des syndicats professionnels confédérés de salariés. </p><p>Les titulaires des postes de président et de trésorier doivent être issus de collèges différents. </p><p>La durée de leur mandat est de 1 an à compter de la signature du présent accord. </p><p>Le président et le trésorier assurent l'exécution des tâches courantes. Ils tiennent la comptabilité et gèrent le compte bancaire de l'association. Pour chaque chèque émis, la double signature du président et du trésorier sera nécessaire. </p><p>Article 10 </p><p>L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président. </p><p>Article 11 </p><p>Les statuts de l'association ne peuvent être modifiés que par les partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles et seulement dans le cadre défini par cette dernière. </p><p>II. 2.3. Modalités de remboursement de frais </p><p>Membres du comité de gestion du FCAP et les membres de la CNPCIV : </p><p>Les frais qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements (et éventuels séjours) pour participer aux réunions leur sont remboursés par le FCAP sur présentation de justificatifs, dans les conditions et limites fixées au titre VIII de la convention collective et les tarifs fixés lors de chaque NAO. </p><p>Personnes déléguées par les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs pour participer aux négociations annuelles obligatoires, aux réunions de la CMP et des groupes de travail créés par celle-ci : </p><p>Les frais qu'elles engagent à l'occasion de leurs déplacements (et éventuels séjours) pour participer aux réunions sont remboursés par le FCAP aux organisations qu'elles représentent sur présentation de mémoires justificatifs : </p><p>- dans les conditions et limites fixées au titre VIII de la convention collective et les tarifs fixés lors de chaque NAO ; </p><p>- à raison pour les organisations d'employeurs de 2 délégués maximum pour chaque organisation ; </p><p>- à raison pour les organisations de salariés de 8 délégués maximum issus d'une organisation regroupant sur son nom directement ou par affiliation, l'ensemble des fédérations et syndicats représentatifs au niveau national et dans la branche des entreprises artistiques et culturelles. </p>",
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C'est le cas notamment dans la fonction publique et dans le secteur nationalisé où sont prévus les détachements de responsables syndicaux.</p><p>Les parties signataires du présent accord constatent qu'en raison de la forme particulière des entreprises artistiques et culturelles, de telles dispositions sont actuellement difficilement applicables.</p><p>Pour permettre aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ de la présente convention d'exercer leurs missions, et afin de favoriser l'application de la convention collective, notamment du fait de son extension, les organisations signataires décident de constituer un fonds commun d'aide au paritarisme alimenté par une contribution des entreprises égale à 0,25 % du montant des salaires bruts annuels.</p><p>Ce fonds permettra de couvrir les frais engagés par lesdites organisations, à l'occasion des réunions et des missions paritaires qu'elles sont amené à décider en vue de favoriser l'application harmonieuse de la présente convention, notamment :</p><p>- étude dans l'intérêt de la branche (à l'exception du rapport de branche qui est à la charge des employeurs) ;</p><p>- les frais de fonctionnement de la commission nationale d'interprétation et de conciliation prévue à l'article I. 5 ;</p><p>- les frais relatifs à la négociation annuelle des salaires prévue à l'article I. 4 ;</p><p>- la part de financement de la commission paritaire nationale emploi-formation dans le spectacle vivant incombant uniquement aux entreprises relevant de la présente convention, pour un montant maximal de 0,0125 % de la masse salariale.</p><p>Dans l'hypothèse où la totalité des sommes collectées n'aura pas été dépensée aux fins précitées, le solde de ce fonds sera réparti équitablement et trimestriellement entre les organisations syndicales patronales et salariales représentatives dans le champ d'application de la présente convention, dans le but d'assurer le financement de la vie paritaire et plus particulièrement :</p><p>- les frais de secrétariat, les frais d'établissement du rapport de branche établi conformément à l'article L. 2241-2 du code du travail ;</p><p>- les frais liés à la diffusion d'informations relatives à la convention collective nationale et à son extension ;</p><p>- les frais de conseils et de renseignements ;</p><p>- les frais de consultation d'experts et réalisation d'études pour aménager les textes actuellement en vigueur ...</p><p>Pour les syndicats de salariés, la part du solde de ce fonds sera répartie entre les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention au prorata de la représentativité de chaque organisation syndicale, telle que définie par la loi du 20 août 2008 et déterminée par les décrets du ministère du travail.</p><p>Pour les organisations syndicales d'employeurs, la part du solde de ce fonds sera répartie entre les organisations représentatives dans le champ d'application de la présente convention, chaque syndicat d'employeur recevant une somme proportionnelle au total des sommes collectées auprès de ses adhérents. Le calcul de la proportion attribuée à chaque syndicat d'employeurs sera effectué chaque année, lors de la réunion du comité de gestion du FCAP du mois de juillet, sur la base de la liste des adhérents de chaque syndicat fournie entre le 1er et le 15 juin de la même année.</p><p>Un bilan annuel des sommes affectées sera établi et porté à la connaissance de l'ensemble des organisations représentatives d'employeurs et de salariés dans le champ d'application de la présente convention. Pour ce bilan, chaque organisation bénéficiaire présentera au fonds commun d'aide au paritarisme un état sur l'utilisation des fonds qu'elle aura perçus.</p><p>II. 2.2. Statuts du fond commun d'aide au paritarisme</p><p>Article 1er</p><p>Il est créé, conformément à la loi du 1er juillet 1901 et aux présents statuts, une association dite fonds commun d'aide au paritarisme pour la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.</p><p>Article 2</p><p>La durée de cette association est illimitée.</p><p>Article 3</p><p>Son siège social est situé 54, rue René-Boulanger, 75010 Paris. Le siège social pourra être modifié par simple décision du conseil de gestion.</p><p>Article 4</p><p>L'association est créée pour permettre aux syndicats de salariés et aux organisations d'employeurs représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles d'exercer leurs missions et de favoriser l'application de ladite convention collective nationale.</p><p>Article 5</p><p>L'association se compose des syndicats de salariés et des organisations d'employeurs représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale citée à l'article 4 ci-dessus.</p><p>Article 6</p><p>L'association est administrée par un comité de gestion.</p><p>Le comité de gestion est composé de 16 membres répartis comme suit :</p><p>- 8 représentants des organisations d'employeurs signataires de la convention collective nationale citée à l'article 5 ;</p><p>- 8 représentants des syndicats de salariés répartis en fonction du résultat de l'élection à l'IRPS caisse de retraite ARRCO du groupe Audiens sections \" Spectacle vivant subventionné \" et \" Artistes \".</p><p>Les membres absents peuvent donner pouvoir à un représentant de leur collège.</p><p>Article 7</p><p>Le comité de gestion se réunit au moins une fois par trimestre pour procéder au contrôle et à la répartition des sommes collectées au titre de l'article II. 2 de la convention collective nationale citée à l'article 5, après déduction des sommes utilisées pour couvrir les frais de mission et de réunion engagés notamment pour assurer :</p><p>- le fonctionnement de la commission nationale d'interprétation et de conciliation prévue à l'article 1.5 ;</p><p>- la négociation annuelle des salaires prévue à l'article 1.4 ;</p><p>- la part de financement de la commission nationale paritaire emploi-formation dans le spectacle vivant incombant aux entreprises relevant de la convention collective nationale.</p><p>Cette répartition s'effectuera selon les termes de l'article II. 2 « Aide au paritarisme » de ladite convention collective.</p><p>Il est tenu un procès-verbal de toutes les séances du comité de gestion sur registre coté et paraphé, les procès-verbaux étant signés du président et du trésorier.</p><p>Article 8</p><p>Le conseil de gestion du FCAP est habilité à désigner le ou les organismes collecteurs des fonds par une décision majoritaire au sein de chaque collège de ses membres.</p><p>Article 9</p><p>Le bureau de l'association est composé d'un président et d'un trésorier désignés au sein du comité de gestion. Ces postes seront occupés alternativement par un représentant des organisations d'employeurs et par un représentant des syndicats professionnels confédérés de salariés.</p><p>Les titulaires des postes de président et de trésorier doivent être issus de collèges différents.</p><p>La durée de leur mandat est de 1 an à compter de la signature du présent accord.</p><p>Le président et le trésorier assurent l'exécution des tâches courantes. Ils tiennent la comptabilité et gèrent le compte bancaire de l'association. Pour chaque chèque émis, la double signature du président et du trésorier sera nécessaire.</p><p>Article 10</p><p>L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président.</p><p>Article 11</p><p>Les statuts de l'association ne peuvent être modifiés que par les partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles et seulement dans le cadre défini par cette dernière.</p><p>II. 2.3. Modalités de remboursement de frais</p><p>Membres du comité de gestion du FCAP et les membres de la CNPCIV :</p><p>Les frais qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements (et éventuels séjours) pour participer aux réunions leur sont remboursés par le FCAP sur présentation de justificatifs, dans les conditions et limites fixées au titre VIII de la convention collective et les tarifs fixés lors de chaque NAO.</p><p>Personnes déléguées par les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs pour participer aux négociations annuelles obligatoires, aux réunions de la CMP et des groupes de travail créés par celle-ci :</p><p>Les frais qu'elles engagent à l'occasion de leurs déplacements (et éventuels séjours) pour participer aux réunions sont remboursés par le FCAP aux organisations qu'elles représentent sur présentation de mémoires justificatifs :</p><p>- dans les conditions et limites fixées au titre VIII de la convention collective et les tarifs fixés lors de chaque NAO ;</p><p>- à raison pour les organisations d'employeurs de 2 délégués maximum pour chaque organisation ;</p><p>- à raison pour les organisations de salariés de 8 délégués maximum issus d'une organisation regroupant sur son nom directement ou par affiliation, l'ensemble des fédérations et syndicats représentatifs au niveau national et dans la branche des entreprises artistiques et culturelles.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue le 4 janvier 1994 (JORF 26 janvier 1994), et de ses avenants en vigueur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant modifie l'article II. 2.1 de la convention collective, en supprimant la phrase suivante : <br/>« La collecte des fonds perçus ne peut se faire que par un organisme paritaire. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant modifie l'article II. 2.2 portant sur les statuts du fonds commun d'aide au paritarisme en remplaçant le paragraphe suivant : </p><p align='center'><br/>« Article 8 </p><p align='left'><br/>La collecte des cotisations auprès des entreprises pourra être confiée par le comité de gestion à un organisme paritaire disposant d'un service spécialisé dans la collecte des cotisations sociales. » <br/>Par : </p><p align='center'><br/>« Article 8 </p><p align='left'><br/>Le conseil de gestion du FCAP est habilité à désigner le ou les organismes collecteurs des fonds par une décision majoritaire au sein de chaque collège de ses membres. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de 4 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties se réuniront pendant le délai de préavis pour échanger sur les possibilités de négocier un nouvel avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>L. 2232-10-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1</a> du code du travail, eu égard à la configuration des entreprises de la branche des entreprises artistiques et culturelles qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est également convenu que les signataires demandent l'extension du présent avenant, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.<br/>Le présent avenant entre en vigueur dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification aux parties signataires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur, dépôt et demande d'extension de l'accord",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux souhaitent modifier l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000046265829&idArticle=KALIARTI000046265835&categorieLien=cid' title='Salaires minima pour l'année 2022 - art. 1.1.1 (VE)'>article 1er</a> de l'accord sur les salaires 2022 signé le 16 mai 2022. En effet, la grille des minima conventionnels spécifique des artistes dramatiques et chorégraphiques comportait une mention qui n'est plus d'actualité dans notre secteur. Les partenaires sociaux se sont donc accordées pour remplacer cette grille par celle jointe dans cet avenant. Les montants ne sont pas modifiés. <br/>Le présent avenant s'applique au personnel des emplois artistiques dramatiques et chorégraphiques des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue le 4 janvier 1994 (JORF 26 janvier 1994), et de ses avenants en vigueur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les salaires minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles sont revalorisés selon la grille des minima ci-après :</p><p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Artistes dramatiques</th><th>< période de création mensualisée</th></tr><tr><td align='center'>Artistes chorégraphiques</td><td align='center'>< période de création mensualisée</td></tr><tr><td align='center'>CDI et CDD > 4 mois</td><td align='center'>Minimum brut mensuel</td><td align='center'>2 018,56</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>(stagiaires 1re année − 30 %/2e année − 15 %)</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>CDD < 4 mois</td><td align='center'>Minimum brut mensuel</td><td align='center'>2 127,37</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>(stagiaires 1re année − 30 %/2e année − 15 %)</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>CDD < 4 mois</td><td align='center'>Minimum brut mensuel en cas de fractionnement</td><td align='center'>2 344,98</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>(stagiaires 1re année − 30 %/2e année – 15 %)</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Artistes dramatiques</td><td align='center'>répétitions</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Artistes chorégraphiques</td><td align='center'>répétitions</td></tr><tr><td align='center'>CDD < 1 mois</td><td align='center'>Service répétition</td><td align='center'>56,72</td></tr><tr><td align='center'>(stagiaires 1re année − 30 % / 2e année − 15 %)<br/>CDD < 1 mois</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>(stagiaires 1re année − 30 %/2e année − 15 %)</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Artistes dramatiques</td><td align='center'>représentations</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Artistes chorégraphiques</td><td align='center'>représentations</td></tr><tr><td align='center'>CDD < 1 mois</td><td align='center'>Cachet forfaitaire jour</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>(stagiaires 1re année − 30 % / 2e année − 15 %)</td><td align='center'>> si 1 ou 2 cachets dans le mois</td><td align='center'>148,24</td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>> si plus de 2 cachets dans le mois</td><td align='center'>129,00</td></tr></table></center></div></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>L. 2232-10-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1</a> du code du travail, eu égard à la configuration des entreprises de la branche des entreprises artistiques et culturelles qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties conviennent que le présent accord sera applicable à compter du 1er juin 2022.<br/>Il est convenu que les syndicats signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>article L. 2261-1 du code du travail</a>. L'accord sera porté à l'extension par la partie la plus diligente.</p>",
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+            "title": "Avenant n° 27 du 14 octobre 2022 relatif aux salaires minima des avocats salariés",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux ont décidé de fixer comme suit les salaires minima annuels des avocats salariés, sur la base d'une augmentation de 4 %.</p>",
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+                "content": "<p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Avocat salarié</th><th>Salaire minimum annuel</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>27 868</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>30 181</td></tr><tr><td align='center'>3e année</td><td align='center'>33 484</td></tr><tr><td align='center'>Après la 3e année</td><td align='center'>37 603</td></tr><tr><td>Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation</td><td align='center'>46 945</td></tr></table></center></div></p>",
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+                "content": "<p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Avocat salarié</th><th>Salaire minimum annuel</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>30 125</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>32 989</td></tr><tr><td align='center'>3e année</td><td align='center'>37 770</td></tr><tr><td align='center'>Après la 3e année</td><td align='center'>42 383</td></tr><tr><td>Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation</td><td align='center'>50 613</td></tr></table></center></div></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Pour les personnes morales membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, la date d'application est fixée au 1er janvier 2023.<br/>Pour les personnes morales non-membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, ce dernier sera applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République Française.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046970997",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent qu'il sera demandé l'extension du présent avenant. </p><p align='center'><br/>Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés </p><p align='left'><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1</a>, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (V)'>L. 2232-10-1</a>. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "surtitre": "Demande d'extension",
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