@socialgouv/kali-data 2.462.0 → 2.464.0

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-                    "content": "<p align='center'>.1.   Prime d'ancienneté</p><p align='left'>Les négociateurs immobiliers bénéficient de la prime d'ancienneté allouée aux salariés des niveaux E1 à AM1 de la grille conformément aux modalités définies à l'article 36 de la convention collective nationale de l'immobilier dont le montant est fixé à l'annexe II “ Salaires et prime d'ancienneté ”.</p><p align='left'>Les négociateurs immobiliers cadres bénéficient de la prime d'ancienneté des niveaux AM2 à C4 de la grille de classifications.</p><p align='center'>5.2.   Gratification (13e mois)</p><p align='left'>Pour le négociateur immobilier, VRP ou non, le contrat de travail peut inclure le 13e mois dans la rémunération, conformément à l'article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier. En conséquence, le négociateur perçoit dans l'année civile, congés payés inclus :<br/>\n– pour les négociateurs immobiliers non-cadres : une rémunération au moins égale à treize fois le salaire minimum brut mensuel tel que défini à l'article 4.2.1 du présent statut. Il est précisé qu'en cas de variation du salaire minimum brut mensuel en cours d'année il faudra appliquer un prorata en fonction des périodes où chaque salaire minimum était en vigueur.<br/>\n– pour les négociateurs immobiliers cadres : une rémunération au moins égale au salaire minimum brut annuel correspondant à leur niveau tel que défini à l'article 4.2.2 du présent statut.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>5.1.   Prime d'ancienneté</p><p align='left'>Les négociateurs immobiliers bénéficient de la prime d'ancienneté allouée aux salariés des niveaux E1 à AM1 de la grille conformément aux modalités définies à l'article 36 de la convention collective nationale de l'immobilier dont le montant est fixé à l'annexe II “ Salaires et prime d'ancienneté ”.</p><p align='left'>Les négociateurs immobiliers cadres bénéficient de la prime d'ancienneté des niveaux AM2 à C4 de la grille de classifications.</p><p align='center'>5.2.   Gratification (13e mois)</p><p align='left'>Pour le négociateur immobilier, VRP ou non, le contrat de travail peut inclure le 13e mois dans la rémunération, conformément à l'article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier. En conséquence, le négociateur perçoit dans l'année civile, congés payés inclus :<br/>\n– pour les négociateurs immobiliers non-cadres : une rémunération au moins égale à treize fois le salaire minimum brut mensuel tel que défini à l'article 4.2.1 du présent statut. Il est précisé qu'en cas de variation du salaire minimum brut mensuel en cours d'année il faudra appliquer un prorata en fonction des périodes où chaque salaire minimum était en vigueur.<br/>\n– pour les négociateurs immobiliers cadres : une rémunération au moins égale au salaire minimum brut annuel correspondant à leur niveau tel que défini à l'article 4.2.2 du présent statut.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux ont engagé des négociations afin d'améliorer les conditions de travail des salariés de la branche de la restauration de collectivités.<br/>Dans ce contexte, les organisations patronales et syndicales de salariés signataires du présent avenant ont souhaité revaloriser les minima issus de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045829049&categorieLien=cid' title='Prime d'activité continue (PAC) (VE)'>avenant n° 61 du 10 janvier 2022</a>.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046970735",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984 (JO du 17 février 1984) tel que modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 étendu le 25 juin 1997 (JO du 5 juillet 1997).<br/>Les partenaires sociaux signataires du présent avenant, soulignant l'importance du respect de salaires minima dans l'ensemble de la branche, rappellent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.<br/>Dès lors, compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.<br/>Il est également rappelé que conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, la convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables en matière de salaires minima hiérarchiques et classifications.<br/>Il est précisé que les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.<br/>Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les taux horaires minima, tels que définis à l'article 16-1 de la convention collective nationale, sont modifiés comme suit :</p><p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveaux</th><th>Taux horaires</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>11,07</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>11,13</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>11,27</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>11,45</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>11,98</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td align='center'>12,47</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td align='center'>13,27</td></tr><tr><td align='center'>VIII</td><td align='center'>14,14</td></tr><tr><td align='center'>IX</td><td align='center'>17,94</td></tr></table></center></div></p>",
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+                "id": "KALIARTI000046970740",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les salaires minima mensuels (pour une durée de travail de 151,67 heures), tels que définis à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005640427&idArticle=KALIARTI000005767305&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 20 juin 1983 - art. 16 (VE)'>article 16-2</a> de la convention collective nationale, sont modifiés comme suit : </p><p align='right'><br/>(En euros.) </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveaux </th><th>SMM </th></tr><tr><td align='center'>I </td><td align='center'>1 678,95 </td></tr><tr><td align='center'>II </td><td align='center'>1 688,05 </td></tr><tr><td align='center'>III </td><td align='center'>1 709,28 </td></tr><tr><td align='center'>IV </td><td align='center'>1 736,58 </td></tr><tr><td align='center'>V </td><td align='center'>1 816,97 </td></tr><tr><td align='center'>VI </td><td align='center'>1 891,28 </td></tr><tr><td align='center'>VII </td><td align='center'>2 012,62 </td></tr><tr><td align='center'>VIII </td><td align='center'>2 144,57 </td></tr><tr><td align='center'>IX </td><td align='center'>2 720,90</td></tr></table></center></div></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les revenus minima annuels (pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures sur 12 mois), garantis aux salariés qui peuvent justifier d'un an d'ancienneté continue et révolue et tels que définis à l<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005640427&idArticle=KALIARTI000005767305&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 20 juin 1983 - art. 16 (VE)'>'article 16-3</a> de la convention collective nationale, sont modifiés comme suit : </p><p align='right'><br/>(En euros.) </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveaux </th><th>RMA </th></tr><tr><td align='center'>I </td><td align='center'>21 826,35 </td></tr><tr><td align='center'>II </td><td align='center'>21 944,65 </td></tr><tr><td align='center'>III </td><td align='center'>22 220,64 </td></tr><tr><td align='center'>IV </td><td align='center'>22 575,54 </td></tr><tr><td align='center'>V </td><td align='center'>23 620,61 </td></tr><tr><td align='center'>VI </td><td align='center'>24 586,64 </td></tr><tr><td align='center'>VII </td><td align='center'>26 164,06 </td></tr><tr><td align='center'>VIII </td><td align='center'>27 879,41 </td></tr><tr><td align='center'>IX </td><td align='center'>35 371,70</td></tr></table></center></div></p>",
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+                "surtitre": "Revenus minima annuels",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Il en résulte de manière générale que tout employeur doit assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés placés dans une situation identique, tout particulièrement entre les hommes et les femmes, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-1 (V)'>dispositions des articles L. 3221-1 et suivants du code du travail</a>. <br/>Les parties signataires entendent rappeler l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus particulièrement à celui de l'égalité des rémunérations. <br/>L'avenant n° 46, relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, dans son <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000022760269&idArticle=KALIARTI000022760284&categorieLien=cid' title='Egalité professionnelle et salariale entre les ... - art. 6 (VE)'>article 6</a>, rappelle que « l'employeur doit assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, et à ancienneté égale, l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ». <br/>De même, l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025276474&categorieLien=cid' title='Classification des emplois et salaires (VE)'>avenant n° 47</a>, relatif aux classifications des emplois et salaires, affirme dans son préambule la nécessité d'« assurer l'égalité professionnelle au travers de la formation et de la promotion ». <br/>Sans préjudice des dispositions légales et règlementaires impératives en vigueur, les bilans et rapports de situation comparée doivent permettre d'identifier les points d'amélioration à apporter pour atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la restauration collective, conformément aux dispositions conventionnelles, légales et règlementaires.</p>",
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+                "num": "6",
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+                "id": "KALIARTI000046970746",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention collective et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046970748",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 étendu le 25 juin 1997.<br/>Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.<br/>Il sera ainsi procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt. Extension",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature pour les entreprises adhérentes des syndicats patronaux signataires et, le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour les entreprises de la branche non adhérentes des syndicats patronaux signataires.</p>",
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+            "title": "Accord du 30 septembre 2022 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux de la branche du « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » (IDCC 1408) ont conclu un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039109035&categorieLien=cid' title='OPCO des entreprises de proximité (VE)'>accord le 13 mars 2019</a> portant désignation de l'opérateur de compétences. <br/>Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties signataires conviennent donc des dispositions suivantes :</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord, portant désignation de l'opérateur de compétences s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale du « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » du 20 décembre 1985 (IDCC 1408).</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à la réglementation en vigueur, les parties signataires ont envisagé le cas des entreprises de moins de 50 salariés dans la branche, mais n'ont pas prévu de stipulations spécifiques pour ces entreprises dans la mesure où cet accord a vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche sans aucune condition d'effectif.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions légales en vigueur, et conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises du « Négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » du 20 décembre 1985, les organisations patronales et syndicales de salariés conviennent de ce qui suit : l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039109035&categorieLien=cid' title='OPCO des entreprises de proximité (VE)'>accord de branche du 13 mars 2019</a> portant désignation de l'opérateur de compétences est reconduit pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. <br/>Il est renouvelable par tacite reconduction.</p>",
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+                "content": "<p align='center'><br/>Entrée en vigueur de l'accord</p><p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature.</p><p align='center'><br/>Formalités</p><p align='left'><br/>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.</p><p align='center'><br/>Révision</p><p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>article L. 2261-7 du code du travail</a>, sont seuls habilitées à engager la procédure de révision de cet accord :<br/>– jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :<br/>– une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes du présent accord ;<br/>– une ou plusieurs organisations patronales signataires ou adhérentes et représentatives dans le cadre de l'extension ;<br/>– à l'issue du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :<br/>– une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application ;<br/>– une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche et représentatives dans le cadre de l'extension.</p>",
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+            "title": "Accord du 14 octobre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (IDCC 1580).<br/>Il a pour objet de fixer :<br/>– le montant des rémunérations mensuelles minimales ainsi que leurs conditions d'application pour les salariés dont le niveau est 1 à 3 des entreprises précitées à compter du 1er octobre 2022 ;<br/>– le montant des rémunérations annuelles minimales ainsi que leurs conditions d'application pour les salariés dont le niveau est 4 à 6 ou dont la position est 1 à 4 des entreprises précitées à compter du 1er octobre 2022.<br/>Si l'augmentation du Smic devient supérieure au salaire minimum du niveau 1 échelon 1 des grilles visées dans le présent accord, les négociations seront engagées conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-10 (M)'>dispositions du nouvel article L. 2241-10 du code du travail</a>.<br/>Dans la branche de l'industrie de la chaussure, il n'y a pas lieu de prévoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de cinquante salariés compte tenu de l'objet de l'accord.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>Montant des rémunérations mensuelles minimales</p><p align='left'>À compter du 1er octobre 2022, les rémunérations mensuelles minimales sont définies conformément au tableau ci-après :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Rémunération mensuelle minimale</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>1</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 680 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 685 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>2</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 695 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 712 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 730 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>3</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 730 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 753 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 771 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Ces garanties sont établies pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (ou 151,67 heures par mois).<br/>\nPour les entreprises pratiquant un horaire inférieur à 35 heures par semaine, elles seront à proratiser sur la base de l'horaire effectué.<br/>\nPour les entreprises pratiquant un horaire supérieur à 35 heures par semaine, elles devront intégrer les heures supplémentaires majorées du taux applicable à la durée de l'horaire effectué.</p><p align='center'>Application et vérification</p><p align='left'>Les titulaires d'un contrat de travail régi par des règles spécifiques en matière de rémunération, comme les contrats d'apprentissage ou les contrats de formation en alternance, ne bénéficient pas de ces rémunérations mensuelles minimales.<br/>\nPour l'application et la vérification de ces garanties :<br/>\na) il sera tenu compte de tous les éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exception :<br/>\n– des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ;<br/>\n– des remboursements de frais ne supportant pas de cotisations de sécurité sociale ;<br/>\n– des versements effectués en application de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaires.<br/>\nb) le montant de la garantie mensuelle sera adapté et appliqué « pro rata temporis » en cas de survenance, en cours de mois :<br/>\n– d'un changement de classement ;<br/>\n– d'une absence pour laquelle il n'est pas prévu conventionnellement le maintien intégral de la rémunération.<br/>\nc) Chaque mois, l'entreprise vérifiera que le montant total des salaires, primes et accessoires versés, susceptibles d'être pris en compte, aura bien été au moins égal à la garantie mensuelle fixée ci-dessus, ou au montant calculé au pro rata temporis correspondant au temps de présence pris en compte.<br/>\nAu cas où cette vérification ferait apparaître que les rémunérations versées au salarié sont inférieures à la garantie, l'entreprise versera un complément permettant d'atteindre la garantie mensuelle.</p>",
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+                "surtitre": "Montant des rémunérations mensuelles minimales pour les salariés dont le niveau est 1 à 3. Application et vérification",
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+                "content": "<p align='center'>Montant des rémunérations annuelles minimales</p><p align='left'>À compter du 1er octobre 2022, les rémunérations annuelles minimales sont définies conformément au tableau ci-après :</p><p align='center'>Niveaux 4 à 6</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Rémunération annuelle minimale</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>4</td><td align='center'>1</td><td align='center'>21 605 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>22 220 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>24 067 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>5</td><td align='center'>1</td><td align='center'>24 067 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>26 117 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>28 127 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>6</td><td align='center'>1</td><td align='center'>28 127 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>32 369 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Positions 1 à 4</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Position</th><th>Rémunération annuelle minimale</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>30 136 €</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Echelon 2</td><td align='center'>32 369 €</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>2</td><td align='center'>37 317 €</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>3</td><td align='center'>43 315 €</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>4</td><td align='center'>51 312 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Ces garanties sont établies pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ou d'un forfait annuel de 218 jours.<br clear='none'/>\nPour les entreprises pratiquant un horaire inférieur à 35 heures, elles seront à proratiser sur la base de l'horaire effectué.<br clear='none'/>\nPour les entreprises pratiquant un horaire supérieur à 35 heures, elles devront intégrer les heures supplémentaires majorées du taux applicable à la durée de l'horaire effectué.<br clear='none'/>\nPour l'année 2022 en cours, la rémunération annuelle minimale à respecter devra être calculée au prorata des mois de janvier à septembre sur la base des précédents minima prévus par l' avenant du 21 janvier 2022 et des mois d'octobre à décembre sur la base des minima prévus par le présent avenant.</p><p align='center'>Bénéficiaires</p><p align='left'>Bénéficient de ces garanties annuelles de rémunération, les techniciens, agents de maîtrise et les cadres :<br clear='none'/>\n– inscrits aux effectifs à la date du 31 décembre 2022 ;<br clear='none'/>\n– et justifiant d'un an de présence continue dans l'entreprise à cette date, à l'exclusion des titulaires d'un contrat de travail régi par des règles spécifiques en matière de rémunération, comme les contrats d'apprentissage ou les contrats de formation en alternance.</p><p align='center'>Application et vérification</p><p align='left'>Pour l'application et la vérification de ces garanties :<br clear='none'/>\na) Il sera tenu compte de tous les éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exception :<br clear='none'/>\n– des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ;<br clear='none'/>\n– des remboursements de frais ne supportant pas de cotisations de sécurité sociale ;<br clear='none'/>\n– des versements effectués en application de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaires.<br clear='none'/>\nb) Le montant de la garantie annuelle sera adapté et appliqué « pro rata temporis » en cas de survenance, en cours d'année :<br clear='none'/>\n– d'un changement de classement ;<br clear='none'/>\n– d'une absence pour laquelle il n'est pas prévu conventionnellement le maintien intégral de la rémunération.<br clear='none'/>\nc) En fin d'année, l'entreprise vérifiera que le montant total des appointements et primes versés, susceptibles d'être pris en compte, aura bien été au moins égal à la garantie annuelle fixée ci-dessus, ou au montant calculé au pro rata temporis correspondant au temps de présence pris en compte. Au cas où cette vérification ferait apparaître que les rémunérations versées à un salarié sont inférieures à la garantie, l'entreprise versera un complément permettant d'atteindre la garantie annuelle.</p>",
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+                "surtitre": "Montant des rémunérations annuelles minimales pour les salariés dont le niveau est 4 à 6 ou dont la position est 1 à 4. Bénéficiaires. Application et vérification",
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+                "id": "KALIARTI000046970984",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires rappellent que les différences de rémunération constatées entre les femmes et les hommes ne se justifient que si elles reposent sur des critères objectifs.<br/>En effet, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-2 (V)'>dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail</a>, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.<br/>Les entreprises doivent s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire ou d'un travail de valeur égale, à ancienneté et expériences égales, et dont les résultats sont équivalents.<br/>En outre, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-9 (V)'>article L. 2241-9 du code du travail</a>, la négociation sur les salaires est l'occasion, pour les parties, d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données sur :<br/>– l'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire ;<br/>– les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ;<br/>– l'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques.<br/>Enfin, l'accord conclu par la branche de l'industrie de la chaussure le 21 décembre 2017 porte sur l'égalité professionnelle, la mixité et la parité entre les femmes et les hommes.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
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+                "id": "KALIARTI000046970987",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-2 (M)'>article L. 2232-2 du code du travail</a>. À l'issue d'un délai de quinze jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a> et son extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du même code.<br/>Les parties signataires précisent qu'elles souhaitent l'application la plus rapide possible de cette procédure d'extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire du Premier ministre du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises ne soit pas appliqué (dérogation prévue par la circulaire elle-même).</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Publicité et extension",
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+            "title": "Avenant n° 22 du 28 septembre 2022 relatif à la rémunération mensuelle minimum (REMM) au 1er octobre 2022",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Après avoir échangé sur la situation des secteurs d'activité lors de leur réunion du 28 septembre 2022, les partenaires sociaux ont discuté de l'évolution de la grille des salaires minima de la branche en prenant en compte l'évolution du Smic entrée en vigueur depuis le 1er août 2022.<br/>Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord.<br/>Cet avenant est le 4e depuis l'automne 2021. Ce cycle répondait à la volonté de la branche de prendre en compte, pour la fixation des minima sociaux, les évolutions successives du Smic sur la période 2021-2022.<br/>La méthode retenue par les partenaires sociaux pour trois des quatre précédents avenants induit une revalorisation inférieure en pourcentage d'évolution pour les salariés ayant le statut cadre.<br/>Aussi, les partenaires sociaux s'engagent, lors de la prochaine négociation portant sur la revalorisation des REMM (réunion fixée en janvier 2023) à en tenir compte et à appliquer pour les salariés ayant le statut cadre, un supplément d'augmentation de 0,5 % qui s'ajoutera au taux global négocié.<br/>Il a été convenu ce qui suit :</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046971002",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de revaloriser les minima professionnels applicables aux salariés relevant de la convention collective des métiers de la transformation des grains (IDCC 1930) fixés dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034331116&idSectionTA=KALISCTA000044364495&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale des métiers de ... -  Annexe II Salaires minima (VE)'>annexe II</a> relative aux salaires minima.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Objet de l'avenant et intégration de son contenu dans la convention collective",
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+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000046971003",
+                "content": "<p align='left'>À partir du 1er octobre 2022, les montants bruts de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) sont fixés comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Échelons</th><th>Salaires minima<br/>\n\t\t\tà partir du 1er octobre 2022</th></tr><tr><td align='center'>Niveau I</td><td></td><td align='center'>1 710,09 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau II</td><td></td><td align='center'>1 790,85 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau III</td><td></td><td align='center'>1 875,35 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau IV</td><td></td><td align='center'>1 969,98 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau V</td><td></td><td align='center'>2 215,37 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau VI</td><td align='center'>1[1]</td><td align='center'>2 386,21 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 563,26 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VII</td><td></td><td align='center'>3 109,97 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VIII</td><td></td><td align='center'>3 717,74 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau IX</td><td></td><td align='center'>4 624,77 €</td></tr><tr><td colspan='3'>[1] Le salarié atteint automatiquement l'échelon 2 après 8 mois de présence continue sur le poste.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>La rémunération mensuelle perçue par les collaborateurs cadres dirigeants, relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3111-2 (V)'>article L. 3111-2 du code du travail</a>, placés en dehors du champ de la durée légale du travail et par les cadres relevant de l'article L. 3121-58 dudit code, dont le travail est organisé sous la forme d'une convention individuelle de forfait annuelle en jours, doit être supérieure à la REMM correspondant à leur niveau.<br/>\nLorsque la durée de travail dont relève le salarié est différente de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires), il y a lieu de calculer les minima applicables au prorata de la durée de travail de l'intéressé indépendamment des majorations légales éventuellement dues.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification du point IV de l'annexe II « Salaires » : rémunération mensuelle minimum (REMM) – niveaux I à IX",
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+                "id": "KALIARTI000046971005",
+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de l'objet du présent avenant, le texte ne contient pas de disposition spécifique applicable aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000046971006",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entrera en vigueur le 1er octobre 2022 pour les parties signataires et s'appliquera donc à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et à leurs salariés à compter de cette date.<br/>Le présent accord s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.<br/>Les partenaires sociaux demandent que cet avenant soit étendu le plus rapidement possible pour être opposable à tous. À cet effet, ils ont demandé au secrétariat de la branche de procéder à son dépôt dans les plus brefs délais et invitent et remercient les autorités compétentes à instruire cette demande d'extension en urgence.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Publicité et dépôt",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Extension",
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