@socialgouv/kali-data 2.461.0 → 2.463.0

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-    "title": "Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999. Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) par avenant n° 29 du 15 avril 2019.",
+    "title": "Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999. Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999",
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     "shortTitle": "Œufs et industries en produits d’œufs (centres de conditionnement, de commercialisation et de transformation)",
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-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999. Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) par avenant n° 29 du 15 avril 2019.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999. Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999",
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-            "content": "<p>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039097267&categorieLien=cid' title='Regroupement des branches (VE)'>avenant n° 29 du 15 avril 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</p>",
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-                        "content": "<p>La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national (départements d'outre-mer compris), les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité exclusive ou principale, qui relève des classes 158 V et 513 G de la nomenclature d'activité et de produit, porte sur un ou plusieurs des domaines suivants :</p><p>-emballage d'oeufs ;</p><p>-transformation d'oeufs. </p><p><font color='black'><em>Nota : Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039097267&categorieLien=cid' title='Regroupement des branches (VE)'>avenant n° 29 du 15 avril 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='black'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</em></font></p>",
+                        "content": "<p>La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national (départements d'outre-mer compris), les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité exclusive ou principale, qui relève des classes 158 V et 513 G de la nomenclature d'activité et de produit, porte sur un ou plusieurs des domaines suivants :<br/>\n– emballage d'oeufs ;<br/>\n– transformation d'oeufs.</p>",
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-            "content": "<p>Par arrêté ministériel du 28 avril 2017, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau (IDCC 354) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC 2528), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Par arrêté ministériel du 23 janvier 2019, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (IDCC 207) et le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (IDCC 1561) ont fusionnés avec celui de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC 2528), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les parties au présent accord de salaire entendent rappeler l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement, à celui d'égalité des rémunérations.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Entre les parties signataires de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, il a été convenu de fixer la grille de salaires minima mensuels, ci-après.<br/><p> <br/>\nCette grille de minima mensuels correspond à la durée légale du travail actuellement en vigueur.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe</th><th>Niveau</th><th>Salaires minima mensuels<br/>\n\t\t\t(base 151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>Niveau unique</td><td align='center'>1 682</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>2</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 687</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 690</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 696</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>3</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 711</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 732</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 760</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>4</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 798</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 825</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 852</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>5</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 929</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 966</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 062</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>6</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 201</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 269</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 335</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>7</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 505</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 876</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>3 082</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>8</td><td align='center'>1</td><td align='center'>3 257</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>3 549</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>1</td><td align='center'>4 142</td></tr><tr><td></td><td align='center'>2</td><td align='center'>4 568</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Cette grille de salaires annule et remplace la grille issue de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045177451&categorieLien=cid'>accord du 15 novembre 2021</a>. Elle s'applique à compter du 1er octobre 2022 pour les adhérents à la FNAEM et à compter de son extension à intervenir dans les meilleurs délais pour les entreprises non adhérentes entrant dans le champ d'application de la convention collective du négoce de l'ameublement.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord, à durée indéterminée, sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>. Il pourra être révisé dans les conditions de l'article 3 de la convention collective.<br/>L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901804&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-26</a> du code du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les signataires rappellent que le présent avenant s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à son niveau et à son échelon.<br/><p> <br/>\nIls entendent aussi rappeler que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre femme et homme, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes identiques.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les minima conventionnels des salariés de la branche sont revalorisés, à compter du 1er octobre 2022, dans les conditions définies ci-après :</p><p align='center'>Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés, agents de maîtrise</p><p align='left'>Base mensuelle de 151,67 heures.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Niveau</th><th rowspan='2'>Échelon</th><th colspan='2'>Salaire</th></tr><tr><th>Mensuel</th><th>Horaire</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 679,47</td><td align='center'>11,07</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 683,87</td><td align='center'>11,10</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 694,81</td><td align='center'>11,17</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 731,77</td><td align='center'>11,42</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 773,53</td><td align='center'>11,69</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 815,22</td><td align='center'>11,97</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 853,49</td><td align='center'>12,22</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 895,14</td><td align='center'>12,50</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 936,76</td><td align='center'>12,77</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 996,53</td><td align='center'>13,16</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 224,65</td><td align='center'>14,67</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 450,97</td><td align='center'>16,16</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Salaires minima conventionnels des cadres</p><p align='left'>Base mensuelle de 151,67 heures.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Position</th><th colspan='2'>Salaire</th></tr><tr><th>Annuel</th><th>Mensuel</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>29 597,17</td><td align='center'>2 234,24</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>36 053,76</td><td align='center'>2 762,68</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>42 866,82</td><td align='center'>3 284,73</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>49 661,86</td><td align='center'>3 805,50</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est applicable aux entreprises et salariés du champ d'application de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel de l'électronique et de l'équipement ménager tel que défini par son article 1er.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant porte sur la négociation des salaires minima de branche qui s'impose aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Les présentes dispositions s'appliquent donc aux entreprises de moins de 50 salariés dans les mêmes conditions que pour l'ensemble des entreprises.<br/><p> <br/>\nPour les entreprises non adhérentes aux organisations patronales signataires, le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005680147&idArticle=KALIARTI000005852022&categorieLien=cid'>article 3</a> de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. <br/><p> <br/>Le présent avenant sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>. <br/><p> <br/>L'extension du présent avenant sera demandée, à l'expiration du délai légal d'opposition, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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+                "surtitre": "Dispositions finales",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, les partenaires sociaux, au cours de la commission mixte paritaire permanente de négociation et d'interprétation du 21 septembre 2022, ont décidé de l'avenant suivant quant à l'évolution des deux valeurs de points à compter du 1er janvier 2023. Ces évolutions tiennent compte du contexte actuel, notamment de la très forte inflation et de nombreuses crises affectant l'économie du pays. Si face à ce contexte, il est primordial de faire évoluer les salaires, il est indispensable de tenir compte également de la situation financière fragile des structures du secteur. En conséquence, les partenaires sociaux ont cherché, tout au long de cette négociation, un équilibre entre évolution salariale et pérennité financière des entreprises.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, si de nombreux facteurs imprévisibles existent à ce jour du fait de ce contexte, les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur volonté de respecter leurs engagements pris et inscrits dans la convention collective, à savoir, la négociation pluriannuelle de la valeur de point dite « V1 ».<br/><p> <br/>\nLe présent avenant prévoit ainsi les évolutions des valeurs de point au 1er janvier 2023 et les engagements des partenaires sociaux dans le cadre de la négociation salariale ultérieure.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000046955309",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche ÉCLAT (ex-Animation). Par ailleurs, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.</p>",
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+                "surtitre": "Champ d'application et dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'>Cet article annule et remplace l'article 1.7.1.2.1 de l'annexe 1 de la CCN ÉCLAT, comme suit :</p><p align='center'>« Article 1.7.1.2.1<br/>\nLes valeurs de point</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2023 :<br/>\n– la valeur de point 1 (V1) est fixée à 6,85 €.<br/>\n– la valeur de point 2 (V2) est fixée à 6,50 €. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Si le taux d'inflation publié par l'INSEE est supérieur à 1,20 % pour l'année 2023, les partenaires sociaux conviennent pour cette année d'ouvrir de nouvelles négociations en vue d'une rediscussion du montant de la valeur de point 1 (V1) prévu par le présent texte.<br/><p> <br/>\nCette clause ne concerne pas la valeur de point 2 (V2) qui est négociée annuellement.</p>",
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+                "surtitre": "Clause de revoyure",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur volonté de respecter leurs engagements concernant la négociation de la valeur de point dite « V1 ». En effet, conformément aux dispositions conventionnelles, la négociation salariale prévoira systématiquement l'évolution de la valeur du point V1 sur trois années successives, avec prise d'effet au 1er janvier de chaque année. Si face aux facteurs imprévisibles actuels, la négociation pluriannuelle peut s'avérer compliquée, les partenaires s'engagent à bien respecter ces dispositions à compter de la négociation annuelle 2023.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'article L. 2241-8 du code du travail, les partenaires sociaux souhaitent insister, à l'occasion de la mise en œuvre de cet accord dans les entreprises, sur la nécessité d'examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de tendre à les supprimer.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté de l'extension.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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