@socialgouv/kali-data 2.461.0 → 2.462.0

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   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 135,
-    "title": "Convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955.  Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (IDCC 211), avec celui de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (IDCC 87) et avec celui de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (IDCC 3227) par accord du 11 juillet 2019.",
+    "title": "Convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955.  Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961",
     "id": "KALICONT000005635649",
     "shortTitle": "Carrières : industries de carrières et de matériaux (UNICEM) (ouvriers, ETAM et cadres)",
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-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955.  Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (IDCC 211), avec celui de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (IDCC 87) et avec celui de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (IDCC 3227) par accord du 11 juillet 2019.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955.  Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961",
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         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
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-          "data": {
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-            "id": "KALIARTI000045461157",
-            "content": "<p>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041685668&categorieLien=cid' title='Fusion des champs conventionnels (VE)'>accord du 11 juillet 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (IDCC 135) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (IDCC 211), avec celui de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (IDCC 3227) et avec celui de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (IDCC 87), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</p>",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-            "lstLienModification": []
-          }
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         {
           "type": "section",
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   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 1747,
-    "title": "Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075) par avenant n° 29 du 15 avril 2019.",
+    "title": "Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011",
     "id": "KALICONT000005635691",
     "shortTitle": "Activités industrielles de boulangerie et pâtisserie",
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         "cid": "KALITEXT000005657284",
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-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075) par avenant n° 29 du 15 avril 2019.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011",
         "id": "KALITEXT000005657284",
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-              "data": {
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-                "intOrdre": 536870911,
-                "id": "KALIARTI000045454993",
-                "content": "<p>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039097267&categorieLien=cid' title='Regroupement des branches (VE)'>avenant n° 29 du 15 avril 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                         "id": "KALIARTI000039106004",
-                        "content": "<p>La présente convention est rédigée conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901659&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2221-1 et suivants du code du travail</a>. </p><p>Elle règle, sur le territoire national, les rapports et conditions de travail entre les employeurs définis ci-après et les salariés liés avec eux par un contrat de travail. Elle s'applique aux départements d'outre-mer à compter du 1 <sup>er </sup>janvier 1999. </p><p>Les activités concernées sont principalement référencées à la nomenclature des activités françaises par les codes NAF 1071A, 1071B, 1085Z, 1089Z et 5610C (anciens 15-8A et 15-8B). </p><p>Les employeurs concernés sont ceux assurant la fabrication, et/ ou la transformation, et/ ou la vente de produits de boulangerie, de pâtisserie et/ ou viennoiserie. Est incluse dans ce champ l'activité de transformation de produits typiques de boulangerie ou de viennoiserie ou de pâtisserie, en produits salés à consommer en l'état. </p><p>Le caractère industriel de ces activités résulte des spécialités ci-après : </p><p><em>a) </em>Fabrication et vente de produits non finis de boulangerie, pâtisserie et/ ou viennoiserie (crus-frais ou surgelés-, précuits-frais ou surgelés-, crus et précuits conservés par une autre méthode que la surgélation). </p><p><em>b) </em>Transformation, cuisson et vente de produits cités à l'alinéa précédent (les établissements exerçant cette activité sont généralement dénommés \" terminaux de cuisson \", que la cuisson s'effectue ou non devant le consommateur). </p><p><em>c) </em>Fabrication et vente de produits frais de pâtisserie, le caractère industriel résultant du fait que la vente au détail est inférieure à la moitié des ventes totales de pâtisserie. </p><p><em>d) </em>Fabrication et vente de produits finis frais de boulangerie et/ ou viennoiserie dans les établissements ayant un caractère industriel, c'est-à-dire répondant au moins à 3 des critères ci-dessous : </p><p>1. Panifier au moins 5 400 quintaux par an ; </p><p>2. Employer au moins 20 personnes, dont au moins 2 cadres, y compris le patron, quel que soit le statut juridique de celui-ci ; </p><p>3. Justifier d'une surface de cuisson d'au moins 30 mètres carrés ; </p><p>4. La vente de pain au détail est inférieure à 30 % de la vente totale de pain. </p><p>Ressortent également de cette dernière catégorie les chaînes de magasins telles que définies ci-après exerçant les activités de fabrication et vente de produits frais de pâtisserie et de fabrication et vente de produits finis frais de boulangerie et/ ou viennoiserie. </p><p>Sont considérées comme chaînes de magasins les chaînes ayant au moins 2 magasins, juridiquement indépendants tels que des franchisés ou des sociétés ayant des participations en capital au sein d'un même groupe, distribuant les mêmes produits, sous la même enseigne et ayant une gestion ou une organisation centralisée. A titre d'exemple, peuvent relever d'une organisation centralisée des méthodes de vente, une publicité ou des services supports communs. </p><p>Les employeurs concernés sont, enfin, ceux dont l'activité exclusive ou principale, qui relève des nomenclatures 1089Z (ancien 158V) et 4633Z (ancien 513G), porte sur un ou plusieurs des domaines suivants : <br/>– emballage d'œufs ; <br/>– transformation d'œufs. </p><p><font color='black'><em>Nota : Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039097267&categorieLien=cid' title='Regroupement des branches (VE)'>avenant n° 29 du 15 avril 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='black'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</em></font></p>",
+                        "content": "<p>La présente convention est rédigée conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901659&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2221-1 et suivants du code du travail</a>.</p><p>Elle règle, sur le territoire national, les rapports et conditions de travail entre les employeurs définis ci-après et les salariés liés avec eux par un contrat de travail. Elle s'applique aux départements d'outre-mer à compter du 1<sup>er </sup>janvier 1999.</p><p>Les activités concernées sont principalement référencées à la nomenclature des activités françaises par les codes NAF 1071A, 1071B, 1085Z, 1089Z et 5610C (anciens 15-8A et 15-8B).</p><p>Les employeurs concernés sont ceux assurant la fabrication, et/ ou la transformation, et/ ou la vente de produits de boulangerie, de pâtisserie et/ ou viennoiserie. Est incluse dans ce champ l'activité de transformation de produits typiques de boulangerie ou de viennoiserie ou de pâtisserie, en produits salés à consommer en l'état.</p><p>Le caractère industriel de ces activités résulte des spécialités ci-après :</p><p><em>a) </em>Fabrication et vente de produits non finis de boulangerie, pâtisserie et/ ou viennoiserie (crus-frais ou surgelés-, précuits-frais ou surgelés-, crus et précuits conservés par une autre méthode que la surgélation).</p><p><em>b) </em>Transformation, cuisson et vente de produits cités à l'alinéa précédent (les établissements exerçant cette activité sont généralement dénommés \" terminaux de cuisson \", que la cuisson s'effectue ou non devant le consommateur).</p><p><em>c) </em>Fabrication et vente de produits frais de pâtisserie, le caractère industriel résultant du fait que la vente au détail est inférieure à la moitié des ventes totales de pâtisserie.</p><p><em>d) </em>Fabrication et vente de produits finis frais de boulangerie et/ ou viennoiserie dans les établissements ayant un caractère industriel, c'est-à-dire répondant au moins à 3 des critères ci-dessous :</p><p>1. Panifier au moins 5 400 quintaux par an ;</p><p>2. Employer au moins 20 personnes, dont au moins 2 cadres, y compris le patron, quel que soit le statut juridique de celui-ci ;</p><p>3. Justifier d'une surface de cuisson d'au moins 30 mètres carrés ;</p><p>4. La vente de pain au détail est inférieure à 30 % de la vente totale de pain.</p><p>Ressortent également de cette dernière catégorie les chaînes de magasins telles que définies ci-après exerçant les activités de fabrication et vente de produits frais de pâtisserie et de fabrication et vente de produits finis frais de boulangerie et/ ou viennoiserie.</p><p>Sont considérées comme chaînes de magasins les chaînes ayant au moins 2 magasins, juridiquement indépendants tels que des franchisés ou des sociétés ayant des participations en capital au sein d'un même groupe, distribuant les mêmes produits, sous la même enseigne et ayant une gestion ou une organisation centralisée. A titre d'exemple, peuvent relever d'une organisation centralisée des méthodes de vente, une publicité ou des services supports communs.</p><p>Les employeurs concernés sont, enfin, ceux dont l'activité exclusive ou principale, qui relève des nomenclatures 1089Z (ancien 158V) et 4633Z (ancien 513G), porte sur un ou plusieurs des domaines suivants :<br/>\n– emballage d'œufs ;<br/>\n– transformation d'œufs.</p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Champ professionnel",
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                         "id": "KALIARTI000025347498",
-                        "content": "<p>La validité des accords de branche est subordonnée à l'absence d'opposition <i>des organisations syndicales représentatives au plan national </i><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000025337164_1'> (1) </a>au sein de la branche <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000025337164_2'> (2)</a>. </p><p>L'opposition doit être écrite, motivée et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge en séance à l'ensemble des organisations représentatives au plan national au sein de la branche, dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification d'un accord. </p><p>La notification des accords de branche est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux partenaires sociaux ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé, contre récépissé. </p><p><font color='black' size='1'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025337164_1' title='RENVOI_KALIARTI000025337164_1'></a>(1) Mention exclue de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC).   <br/>(Arrêté du 19 décembre 2012-art. 1)</em></font></p><p><font color='black' size='1'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025337164_2' title='RENVOI_KALIARTI000025337164_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail, ainsi que celles du I de l'article 12 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.  <br/>(Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1)</em></font></p>",
+                        "content": "<p>La validité des accords de branche est subordonnée à l'absence d'opposition <em>des organisations syndicales représentatives au plan national </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000025337164_1'> (1) </a>au sein de la branche <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000025337164_2'> (2)</a>.</p><p>L'opposition doit être écrite, motivée et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge en séance à l'ensemble des organisations représentatives au plan national au sein de la branche, dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification d'un accord.</p><p>La notification des accords de branche est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux partenaires sociaux ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé, contre récépissé.</p><p><font color='black'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025337164_1' title='RENVOI_KALIARTI000025337164_1'></a>(1) Mention exclue de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC).<br/>\n(Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1)</em></font></p><p><font color='black'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025337164_2' title='RENVOI_KALIARTI000025337164_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail, ainsi que celles du I de l'article 12 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.<br/>\n(Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Validité des accords de branche ",
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                         "num": "7",
                         "intOrdre": 1610612735,
                         "id": "KALIARTI000025347496",
-                        "content": "<p>Les parties contractantes conviennent de se rencontrer régulièrement pour évoquer les enjeux de la profession, qu'il s'agisse des classifications et des salaires minimaux, de la formation et de la promotion professionnelles, de la durée et de l'aménagement du temps de travail, de l'emploi, des nouvelles techniques, de l'adaptation du personnel en place, de l'intégration des jeunes et de toute question ayant une incidence sur la profession et sur son personnel, car elles n'entendent pas, à la signature de la convention, dresser une liste exhaustive des sujets, ni limiter les thèmes à débattre. <br/><p> <br/>Le nombre actuel d'entreprises ne justifierait pas une commission spécialisée sur chaque sujet. <br/><p> <br/>Aussi les parties conviennent-elles de créer une seule commission chargée d'étudier tous les problèmes en instance ou qui se poseraient dans la profession. <br/><p> <br/>Cette commission se réunit au moins trois fois par an, la première réunion devant, en début de séance, prévoir les sujets à étudier dans l'année. <br/><p> <br/>Elle comprend des représentants de chaque syndicat de salariés <i>représentatif au plan national </i>  <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000025337175_1'> (1)</a>, et autant de représentants des organisations patronales représentatives. Elle peut se faire assister de toute personnalité qualifiée, en ayant recours à des intervenants extérieurs. <br/><p> <br/>Une ou plusieurs organisations syndicales <i>représentatives au plan national</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000025337175_2'> (2)</a> dans la branche peuvent exercer un droit de saisine et ainsi formuler des demandes relatives aux thèmes de négociation qu'elles souhaitent voir engagés. <br/><p> <br/>Ces demandes écrites doivent être adressées aux organisations patronales qui en informent l'ensemble des organisations syndicales. Ces demandes doivent être inscrites à l'ordre du jour de la séance de négociation la plus proche. <br/><p> <br/>Ce droit de saisine ne se substitue pas aux thèmes de négociation obligatoire. </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025337175_1'></a>(1) Mentions exclues de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC).   <br/>(Arrêté du 19 décembre 2012-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025337175_2'></a>(2) Mentions exclues de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC).  <br/>(Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1)</em></font></p>",
+                        "content": "<p>Les parties contractantes conviennent de se rencontrer régulièrement pour évoquer les enjeux de la profession, qu'il s'agisse des classifications et des salaires minimaux, de la formation et de la promotion professionnelles, de la durée et de l'aménagement du temps de travail, de l'emploi, des nouvelles techniques, de l'adaptation du personnel en place, de l'intégration des jeunes et de toute question ayant une incidence sur la profession et sur son personnel, car elles n'entendent pas, à la signature de la convention, dresser une liste exhaustive des sujets, ni limiter les thèmes à débattre.</p><p>Le nombre actuel d'entreprises ne justifierait pas une commission spécialisée sur chaque sujet.</p><p>Aussi les parties conviennent-elles de créer une seule commission chargée d'étudier tous les problèmes en instance ou qui se poseraient dans la profession.</p><p>Cette commission se réunit au moins trois fois par an, la première réunion devant, en début de séance, prévoir les sujets à étudier dans l'année.</p><p>Elle comprend des représentants de chaque syndicat de salariés <em>représentatif au plan national </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000025337175_1'> (1)</a>, et autant de représentants des organisations patronales représentatives. Elle peut se faire assister de toute personnalité qualifiée, en ayant recours à des intervenants extérieurs.</p><p>Une ou plusieurs organisations syndicales <em>représentatives au plan national</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000025337175_2'> (2)</a> dans la branche peuvent exercer un droit de saisine et ainsi formuler des demandes relatives aux thèmes de négociation qu'elles souhaitent voir engagés.</p><p>Ces demandes écrites doivent être adressées aux organisations patronales qui en informent l'ensemble des organisations syndicales. Ces demandes doivent être inscrites à l'ordre du jour de la séance de négociation la plus proche.</p><p>Ce droit de saisine ne se substitue pas aux thèmes de négociation obligatoire.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025337175_1'></a>(1) Mentions exclues de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC). <br/>\n(Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025337175_2'></a>(2) Mentions exclues de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC). <br/>\n(Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Réunions périodiques de concertation syndicale ",
                         "lstLienModification": [
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                         "num": "120",
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                         "id": "KALIARTI000046568497",
-                        "content": "<p align='left'>Le personnel non cadre des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective bénéficie des garanties de prévoyance suivantes.</p><p>Pour l'application des dispositions ci-après, le personnel non cadre s'entend du personnel suivant : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise à l'exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions de l'article 4 bis de la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947.</p><p>120.1. Garanties</p><p align='left'>120.1.1. Garanties décès</p><p align='left'>120.1.1.1. Décès toutes causes</p><p align='left'>En cas de décès d'un salarié, il sera versé un capital, exprimé en pourcentage du salaire de référence, dans les conditions suivantes :</p><p align='left'>- célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge : 75 % du salaire de référence ;</p><p align='left'>- marié sans personne à charge : 110 % du salaire de référence ;</p><p align='left'>- majoration par personne à charge : 25 % du salaire de référence</p><p>120.1.1.2. Invalidité absolue et définitive</p><p align='left'>Un salarié est en état d'invalidité absolue et définitive lorsqu'il est reconnu par la sécurité sociale soit comme invalide 3e catégorie, soit comme victime d'accident de travail ou maladie professionnelle bénéficiant de la rente pour incapacité permanente professionnelle, majorée pour recours à l'assistance d'une tierce personne.</p><p align='left'>Lorsque le salarié est en état d'invalidité absolue et définitive, le capital prévu en cas de décès, hors majoration éventuelle pour accident, lui est versé par anticipation sur sa demande.</p><p align='left'>Ce versement met fin à la garantie décès.</p><p>120.1.1.3. Décès par accident</p><p align='left'>En cas de décès accidentel du salarié, il est versé au bénéficiaire un capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès toutes causes.</p><p align='left'>Le décès est accidentel lorsqu'il est provoqué par un événement extérieur, soudain et involontaire entraînant le décès du salarié dans les 12 mois suivant l'accident.</p><p>120.1.1.4. Décès du conjoint postérieur ou simultané au décès du salarié</p><p align='left'>En cas de décès du conjoint survenant postérieurement ou simultanément au décès du salarié, il est versé un capital égal à 50 % du capital versé au décès du salarié, à l'exclusion de la majoration éventuelle pour décès accidentel.</p><p align='left'>Le conjoint ne doit être ni remarié, ni lié par un Pacs au jour de son décès.</p><p align='left'>Est considéré comme décès simultané à celui du salarié, le décès du conjoint survenant au cours du même événement :</p><p align='left'>- sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre des décès ;</p><p align='left'>- ou lorsque le décès du conjoint survient dans un délai de 24 heures avant le décès du salarié.</p><p align='left'>La prestation est répartie par parts égales entre les enfants à charge du conjoint, qui étaient initialement à la charge du salarié au jour de son décès.</p><p>120.1.1.5. Allocation frais d'obsèques</p><p align='left'>En cas de décès du salarié ou de son conjoint ou d'un enfant à charge au sens fiscal, il est versé une allocation à la personne ayant réglé les frais d'obsèques et le justifiant sur facture, dans la limite des frais réellement engagés.</p><p align='left'>Le montant de cette allocation est égal à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès.</p><p>120.1.1.6. Définitions</p><p align='left'>Personnes à charge :</p><p align='left'>Sont considérées comme personnes à charge :</p><p align='left'>- les enfants de moins de 21 ans à charge au sens de la législation de la sécurité sociale, du salarié ou de son conjoint ;</p><p align='left'>- les enfants de moins de 26 ans du salarié ou de son conjoint à charge au sens fiscal du salarié, à savoir :</p><p align='left'>- les enfants pris en compte dans le quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;</p><p align='left'>- les enfants auxquels le salarié sert une pension alimentaire (y compris en application d'un jugement de divorce) retenue sur son avis d'imposition à titre de charge déductible du revenu global ;</p><p align='left'>- les enfants handicapés si, avant leur 21e anniversaire, ils sont titulaires de la carte d'invalide civil et bénéficiaires de l'allocation des adultes handicapés ;</p><p align='left'>- quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle des revenus, les enfants infirmes, n'étant pas en mesure de subvenir à leurs besoins en raison de leur infirmité et pris en compte dans le quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;</p><p align='left'>- les enfants du salarié nés \" viables \" moins de 300 jours après le décès du salarié ;</p><p align='left'>- toute personne sans activité, reconnue à charge du salarié par l'administration fiscale pour le calcul du quotient familial.</p><p align='left'>Bénéficiaires du capital décès :</p><p align='left'>Le capital décès est versé au bénéficiaire que le salarié aura expressément désigné en cas de décès.</p><p align='left'>A toute époque, le salarié a la faculté de faire une désignation différente par lettre transmise à l'organisme assureur. A défaut de désignation expresse, le capital est versé dans l'ordre de préférence suivant :</p><p align='left'>- à son conjoint non séparé de droit ou de fait ;</p><p align='left'>- à défaut, à ses enfants, légitimes, reconnus ou adoptifs par parts égales entre eux ;</p><p align='left'>- à défaut, à ses petits-enfants par parts égales entre eux ;</p><p align='left'>- à défaut, à ses parents ou grands-parents survivants, par parts égales entre eux ;</p><p align='left'>- à défaut, à sa succession pour suivre la dévolution légale.</p><p align='left'>La part de capital correspondant aux éventuelles majorations pour personne (s) à charge est versée aux personnes ouvrant droit à ces majorations. Lorsque l'enfant est mineur (ou majeur protégé), la majoration est versée à son représentant légal.</p><p>120.1.2. Garantie rente éducation</p><p align='left'>En cas de décès du salarié, il est versé aux enfants à charge du salarié une rente éducation déterminée comme suit :</p><p align='left'>- enfant de moins de 16 ans : 8 % du salaire de référence ;</p><p align='left'>- enfant âgé de 16 ans à 18 ans : 12 % du salaire de référence ;</p><p align='left'>- enfant de plus de 18 ans : 16 % du salaire de référence.</p><p align='left'>Le montant des rentes est doublé pour les orphelins de père et de mère.</p><p>120.1.2.1. Enfants à charge</p><p align='left'>Sont considérés comme étant à charge, les enfants nés ou à naître du salarié, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus :</p><p align='left'>- jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;</p><p align='left'>- jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition, soit :</p><p align='left'>- de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;</p><p align='left'>- d'être en apprentissage ;</p><p align='left'>- de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle en alternance ;</p><p align='left'>- d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès de Pôle emploi comme demandeurs d'emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ;</p><p align='left'>- d'être employés dans un centre d'aide par le travail en tant que travailleurs handicapés.</p><p align='left'>Sans limitation de durée en cas d'invalidité avant le 21e anniversaire, équivalente à l'invalidité 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation d'adulte handicapé et tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil.</p><p align='left'>Par assimilation, sont considérés à charge, s'ils remplissent les conditions indiquées ci-dessus, les enfants à naître et nés viables et les enfants recueillis - c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint du salarié décédé, qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.</p><p>120.1.2.2. Paiement de la rente</p><p align='left'>La rente est versée par trimestre et d'avance.</p><p align='left'>Elle prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le décès du salarié.</p><p align='left'>Le versement de la rente éducation cesse à la fin du trimestre civil au cours duquel l'enfant ne remplit plus les conditions d'attribution, ou n'est plus à charge.</p><p align='left'>Lorsque l'enfant est mineur, elle est versée à son représentant légal. Lorsque l'enfant est majeur, elle lui est versée directement.</p><p>120.1.3. Garantie incapacité de travail</p><p align='left'>En cas d'incapacité temporaire de travail du salarié pour cause de maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, se poursuivant au-delà de la période de maintien de salaire assuré par l'employeur et donnant lieu à indemnisation de la sécurité sociale, le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires à hauteur de 72,5 % du salaire de référence jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail, au plus tard.<br/><p> <br/>\nPour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à un an, l'indemnisation intervient à compter du 91e jour d'arrêt de travail continu.<br/><p> <br/>\nLes indemnités journalières complémentaires sont versées sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nEn cas d'épuisement des droits au maintien de salaire tels que définis dans la présente convention collective, l'indemnisation intervient après la période de franchise de la sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu, ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle.<br/><p> <br/>\nLe service de la rente est maintenu sous réserve du versement de la rente d'invalidité de la sécurité sociale et au plus tard jusqu'à la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ou du décès du salarié.</p><p>120.1.4. Garantie invalidité</p><p align='left'>En cas d'invalidité réputée permanente consécutive à une maladie ou à un accident, ou en cas d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, survenant pendant la période d'affiliation du salarié au présent régime, le salarié perçoit les prestations suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Invalidité de 1re catégorie</td><td align='center'>43,5 % du salaire de référence sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente professionnelle dont le taux est compris entre 33 % inclus et 66 %</td><td align='center'>48,5 % du salaire de référence sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité de 2e ou 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle supérieur à 66 %</td><td align='center'>72,5 % du salaire de référence sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale</td></tr></tbody></table></center><p>Est considéré comme invalide le salarié reconnu invalide par la sécurité sociale conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p>Ainsi, la garantie invalidité du salarié est classée :<br/>\n– en 1re catégorie, quand son état de santé lui permet de continuer à travailler ;<br/>\n– en 2e catégorie, quand son état de santé ne lui permet pas de continuer à travailler ;<br/>\n– en 3e catégorie, quand son état de santé ne lui permet pas de continuer à travailler et que l'assuré est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.</p><p>Lorsque le salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, perçoit à ce titre de la sécurité sociale une pension calculée en fonction d'un taux d'incapacité, la prestation est calculée par référence à la garantie d'invalidité.</p><p>En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu, ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle.</p><p>Lorsque la sécurité sociale réduit ses prestations, les prestations complémentaires versées sont diminuées à due concurrence.</p><p>Le service de la rente est maintenu sous réserve du versement de la rente d'invalidité de la sécurité sociale et au plus tard jusqu'à la liquidation d'une pension vieillesse de la sécurité sociale ou du décès du salarié.</p><p>120.1.5. Salaire de référence</p><p align='left'>Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des prestations, autres que le capital décès et la rente éducation, est le salaire brut complet, toutes primes et gratifications incluses, ayant donné lieu à versement de cotisations sociales, éventuellement rétabli pro rata temporis en cas d'embauche ou de maladie au cours de la période de référence, des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'invalidité absolue et définitive.</p><p align='left'>Conformément à l'article 31 ''13e mois'', il sera ramené au mois :<br/>\n– par 1/12 pour les salariés ayant moins de 3 ans d'ancienneté ;<br/>\n– par 1/12,5 pour les salariés ayant 3 à 5 ans d'ancienneté ;<br/>\n– par 1/13 pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté.</p><p align='left'>120.2. Cotisations</p><p align='left'>Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, supportant les charges sociales.</p><p align='left'>L'affectation des cotisations aux diverses prestations du régime est fixée comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Employeur<br/>\n\t\t\tTA-TB</th><th>Salarié<br/>\n\t\t\tTA-TB</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0.103</td><td align='center'>0.036</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0.084</td><td align='center'>0.036</td></tr><tr><td align='center'>Allocation obsèques</td><td align='center'>0.007</td><td align='center'>0.003</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0</td><td align='center'>0.311</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0.690</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'><strong>Total</strong></td><td align='center'><strong>0.885</strong></td><td align='center'><strong>0.385</strong></td></tr></tbody></table></center><p>Les cotisations sont réglées par l'entreprise par trimestre à terme échu.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "<p align='left'>Le personnel non cadre des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective bénéficie des garanties de prévoyance suivantes. </p><p>Pour l'application des dispositions ci-après, le personnel non cadre s'entend du personnel suivant : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise à l'exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions de l'article 4 bis de la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947.</p><p>120.1. Garanties </p><p align='left'>120.1.1. Garanties décès </p><p align='left'>120.1.1.1. Décès toutes causes </p><p align='left'>En cas de décès d'un salarié, il sera versé un capital, exprimé en pourcentage du salaire de référence, dans les conditions suivantes :</p><p align='left'>-célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge : 75 % du salaire de référence ;</p><p align='left'>-marié sans personne à charge : 110 % du salaire de référence ;</p><p align='left'>-majoration par personne à charge : 25 % du salaire de référence </p><p>120.1.1.2. Invalidité absolue et définitive </p><p align='left'>Un salarié est en état d'invalidité absolue et définitive lorsqu'il est reconnu par la sécurité sociale soit comme invalide 3e catégorie, soit comme victime d'accident de travail ou maladie professionnelle bénéficiant de la rente pour incapacité permanente professionnelle, majorée pour recours à l'assistance d'une tierce personne. </p><p align='left'>Lorsque le salarié est en état d'invalidité absolue et définitive, le capital prévu en cas de décès, hors majoration éventuelle pour accident, lui est versé par anticipation sur sa demande. </p><p align='left'>Ce versement met fin à la garantie décès. </p><p>120.1.1.3. Décès par accident </p><p align='left'>En cas de décès accidentel du salarié, il est versé au bénéficiaire un capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès toutes causes. </p><p align='left'>Le décès est accidentel lorsqu'il est provoqué par un événement extérieur, soudain et involontaire entraînant le décès du salarié dans les 12 mois suivant l'accident. </p><p>120.1.1.4. Décès du conjoint postérieur ou simultané au décès du salarié </p><p align='left'>En cas de décès du conjoint survenant postérieurement ou simultanément au décès du salarié, il est versé un capital égal à 50 % du capital versé au décès du salarié, à l'exclusion de la majoration éventuelle pour décès accidentel. </p><p align='left'>Le conjoint ne doit être ni remarié, ni lié par un Pacs au jour de son décès. </p><p align='left'>Est considéré comme décès simultané à celui du salarié, le décès du conjoint survenant au cours du même événement :</p><p align='left'>-sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre des décès ;</p><p align='left'>-ou lorsque le décès du conjoint survient dans un délai de 24 heures avant le décès du salarié. </p><p align='left'>La prestation est répartie par parts égales entre les enfants à charge du conjoint, qui étaient initialement à la charge du salarié au jour de son décès. </p><p>120.1.1.5. Allocation frais d'obsèques </p><p align='left'>En cas de décès du salarié ou de son conjoint ou d'un enfant à charge au sens fiscal, il est versé une allocation à la personne ayant réglé les frais d'obsèques et le justifiant sur facture, dans la limite des frais réellement engagés. </p><p align='left'>Le montant de cette allocation est égal à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès. </p><p>120.1.1.6. Définitions </p><p align='left'>Personnes à charge : </p><p align='left'>Sont considérées comme personnes à charge :</p><p align='left'>-les enfants de moins de 21 ans à charge au sens de la législation de la sécurité sociale, du salarié ou de son conjoint ;</p><p align='left'>-les enfants de moins de 26 ans du salarié ou de son conjoint à charge au sens fiscal du salarié, à savoir :</p><p align='left'>-les enfants pris en compte dans le quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;</p><p align='left'>-les enfants auxquels le salarié sert une pension alimentaire (y compris en application d'un jugement de divorce) retenue sur son avis d'imposition à titre de charge déductible du revenu global ;</p><p align='left'>-les enfants handicapés si, avant leur 21e anniversaire, ils sont titulaires de la carte d'invalide civil et bénéficiaires de l'allocation des adultes handicapés ;</p><p align='left'>-quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle des revenus, les enfants infirmes, n'étant pas en mesure de subvenir à leurs besoins en raison de leur infirmité et pris en compte dans le quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;</p><p align='left'>-les enfants du salarié nés \" viables \" moins de 300 jours après le décès du salarié ;</p><p align='left'>-toute personne sans activité, reconnue à charge du salarié par l'administration fiscale pour le calcul du quotient familial. </p><p align='left'>Bénéficiaires du capital décès : </p><p align='left'>Le capital décès est versé au bénéficiaire que le salarié aura expressément désigné en cas de décès. </p><p align='left'>A toute époque, le salarié a la faculté de faire une désignation différente par lettre transmise à l'organisme assureur. A défaut de désignation expresse, le capital est versé dans l'ordre de préférence suivant :</p><p align='left'>-à son conjoint non séparé de droit ou de fait ;</p><p align='left'>-à défaut, à ses enfants, légitimes, reconnus ou adoptifs par parts égales entre eux ;</p><p align='left'>-à défaut, à ses petits-enfants par parts égales entre eux ;</p><p align='left'>-à défaut, à ses parents ou grands-parents survivants, par parts égales entre eux ;</p><p align='left'>-à défaut, à sa succession pour suivre la dévolution légale. </p><p align='left'>La part de capital correspondant aux éventuelles majorations pour personne (s) à charge est versée aux personnes ouvrant droit à ces majorations. Lorsque l'enfant est mineur (ou majeur protégé), la majoration est versée à son représentant légal. </p><p>120.1.2. Garantie rente éducation </p><p align='left'>En cas de décès du salarié, il est versé aux enfants à charge du salarié une rente éducation déterminée comme suit :</p><p align='left'>-enfant de moins de 16 ans : 8 % du salaire de référence ;</p><p align='left'>-enfant âgé de 16 ans à 18 ans : 12 % du salaire de référence ;</p><p align='left'>-enfant de plus de 18 ans : 16 % du salaire de référence. </p><p align='left'>Le montant des rentes est doublé pour les orphelins de père et de mère. </p><p>120.1.2.1. Enfants à charge </p><p align='left'>Sont considérés comme étant à charge, les enfants nés ou à naître du salarié, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus :</p><p align='left'>-jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;</p><p align='left'>-jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition, soit :</p><p align='left'>-de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;</p><p align='left'>-d'être en apprentissage ;</p><p align='left'>-de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle en alternance ;</p><p align='left'>-d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès de Pôle emploi comme demandeurs d'emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ;</p><p align='left'>-d'être employés dans un centre d'aide par le travail en tant que travailleurs handicapés. </p><p align='left'>Sans limitation de durée en cas d'invalidité avant le 21e anniversaire, équivalente à l'invalidité 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation d'adulte handicapé et tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil. </p><p align='left'>Par assimilation, sont considérés à charge, s'ils remplissent les conditions indiquées ci-dessus, les enfants à naître et nés viables et les enfants recueillis-c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint du salarié décédé, qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire. </p><p>120.1.2.2. Paiement de la rente </p><p align='left'>La rente est versée par trimestre et d'avance. </p><p align='left'>Elle prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le décès du salarié. </p><p align='left'>Le versement de la rente éducation cesse à la fin du trimestre civil au cours duquel l'enfant ne remplit plus les conditions d'attribution, ou n'est plus à charge. </p><p align='left'>Lorsque l'enfant est mineur, elle est versée à son représentant légal. Lorsque l'enfant est majeur, elle lui est versée directement. </p><p>120.1.3. Garantie incapacité de travail </p><p align='left'>En cas d'incapacité temporaire de travail du salarié pour cause de maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, se poursuivant au-delà de la période de maintien de salaire assuré par l'employeur et donnant lieu à indemnisation de la sécurité sociale, le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires à hauteur de 72,5 % du salaire de référence jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail, au plus tard. <br/><p> <br/>Pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à un an, l'indemnisation intervient à compter du 91e jour d'arrêt de travail continu. <br/><p> <br/>Les indemnités journalières complémentaires sont versées sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale. <br/><p> <br/>En cas d'épuisement des droits au maintien de salaire tels que définis dans la présente convention collective, l'indemnisation intervient après la période de franchise de la sécurité sociale. <br/><p> <br/>En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu, ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle. <br/><p> <br/>Le service de la rente est maintenu sous réserve du versement de la rente d'invalidité de la sécurité sociale et au plus tard jusqu'à la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ou du décès du salarié. </p><p>120.1.4. Garantie invalidité </p><p align='left'>En cas d'invalidité réputée permanente consécutive à une maladie ou à un accident, ou en cas d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, survenant pendant la période d'affiliation du salarié au présent régime, le salarié perçoit les prestations suivantes : </p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Invalidité de 1re catégorie </td><td align='center'>43,5 % du salaire de référence sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale </td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente professionnelle dont le taux est compris entre 33 % inclus et 66 % </td><td align='center'>48,5 % du salaire de référence sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale </td></tr><tr><td align='center'>Invalidité de 2e ou 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle supérieur à 66 % </td><td align='center'>72,5 % du salaire de référence sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale </td></tr></tbody></table></center><p>Est considéré comme invalide le salarié reconnu invalide par la sécurité sociale conformément aux dispositions légales en vigueur. </p><p>Ainsi, la garantie invalidité du salarié est classée : <br/>– en 1re catégorie, quand son état de santé lui permet de continuer à travailler ; <br/>– en 2e catégorie, quand son état de santé ne lui permet pas de continuer à travailler ; <br/>– en 3e catégorie, quand son état de santé ne lui permet pas de continuer à travailler et que l'assuré est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. </p><p>Lorsque le salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, perçoit à ce titre de la sécurité sociale une pension calculée en fonction d'un taux d'incapacité, la prestation est calculée par référence à la garantie d'invalidité. </p><p>En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu, ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle. </p><p>Lorsque la sécurité sociale réduit ses prestations, les prestations complémentaires versées sont diminuées à due concurrence. </p><p>Le service de la rente est maintenu sous réserve du versement de la rente d'invalidité de la sécurité sociale et au plus tard jusqu'à la liquidation d'une pension vieillesse de la sécurité sociale ou du décès du salarié. </p><p>120.1.5. Salaire de référence </p><p align='left'>Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des prestations, autres que le capital décès et la rente éducation, est le salaire brut complet, toutes primes et gratifications incluses, ayant donné lieu à versement de cotisations sociales, éventuellement rétabli pro rata temporis en cas d'embauche ou de maladie au cours de la période de référence, des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'invalidité absolue et définitive. </p><p align='left'>Conformément à l'article 31''13e mois'', il sera ramené au mois : <br/>– par 1/12 pour les salariés ayant moins de 3 ans d'ancienneté ; <br/>– par 1/12,5 pour les salariés ayant 3 à 5 ans d'ancienneté ; <br/>– par 1/13 pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté. </p><p align='left'><i>120.2. Cotisations</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000025346707_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, supportant les charges sociales. </p><p align='left'>L'affectation des cotisations aux diverses prestations du régime est fixée comme suit : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Employeur <br/>TA-TB </th><th>Salarié <br/>TA-TB </th></tr><tr><td align='center'>Décès </td><td align='center'>0.103 </td><td align='center'>0.036 </td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation </td><td align='center'>0.084 </td><td align='center'>0.036 </td></tr><tr><td align='center'>Allocation obsèques </td><td align='center'>0.007 </td><td align='center'>0.003 </td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail </td><td align='center'>0 </td><td align='center'>0.311 </td></tr><tr><td align='center'>Invalidité </td><td align='center'>0.690 </td><td align='center'>0 </td></tr><tr><td align='center'><strong>Total </strong></td><td align='center'><strong>0.885 </strong></td><td align='center'><strong>0.385 </strong></td></tr></tbody></table></center><p>Les cotisations sont réglées par l'entreprise par trimestre à terme échu.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000025346707_1'></a>(1) Article 120-2 étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018.  <br/>(Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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                         "surtitre": "Prévoyance du personnel non cadre ",
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                 "id": "KALIARTI000046565499",
                 "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche de la « Boulangerie – Pâtisserie industrielle » ont décidé de modifier le taux de cotisation des salariés non cadres en remplaçant le taux d'appel de la garantie rente éducation par un taux contractuel et passage du taux de chargement de 2 % à 4 %.</p><p align='left'>À cet effet, le présent avenant modifie l'article 120-2 « Cotisations ».</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046565500",
-                "content": "<p align='left'>L'article 120-2 est modifié comme suit : </p><p align='left'>Les cotisations des salariés ne relevant pas de l'article 4 et 4 bis de la convention du 14 mars 1947 et non cotisant à l'AGIRC sont les suivantes :</p><p align='left'>Le taux de cotisation contractuel de 1,27 % TA-TB s'applique au 1er janvier 2021.</p><p align='center'>« Article 120.2<br/>\nCotisations</p><p align='left'>Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, supportant les charges sociales.</p><p align='left'>L'affectation des cotisations aux diverses prestations du régime est fixée comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Employeur<br/>\n\t\t\tTA-TB</th><th>Salarié<br/>\n\t\t\tTA-TB</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0.103</td><td align='center'>0.036</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0.084</td><td align='center'>0.036</td></tr><tr><td align='center'>Allocation obsèques</td><td align='center'>0.007</td><td align='center'>0.003</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0</td><td align='center'>0.311</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0.690</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'><strong>Total</strong></td><td align='center'><strong>0.885</strong></td><td align='center'><strong>0.385</strong></td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations sont réglées par l'entreprise par trimestre à terme échu. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>L'article 120-2 est modifié comme suit : </p><p align='left'>Les cotisations des salariés ne relevant pas de l'article 4 et 4 bis de la convention du 14 mars 1947 et non cotisant à l'AGIRC sont les suivantes :</p><p align='left'>Le taux de cotisation contractuel de 1,27 % TA-TB s'applique au 1er janvier 2021.</p><p align='center'>« Article 120.2<br/>\nCotisations</p><p align='left'>Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, supportant les charges sociales.</p><p align='left'>L'affectation des cotisations aux diverses prestations du régime est fixée comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Employeur<br/>\n\t\t\tTA-TB</th><th>Salarié<br/>\n\t\t\tTA-TB</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0.103</td><td align='center'>0.036</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0.084</td><td align='center'>0.036</td></tr><tr><td align='center'>Allocation obsèques</td><td align='center'>0.007</td><td align='center'>0.003</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0</td><td align='center'>0.311</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0.690</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'><strong>Total</strong></td><td align='center'><strong>0.885</strong></td><td align='center'><strong>0.385</strong></td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations sont réglées par l'entreprise par trimestre à terme échu. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046565500_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018.  <br/>(Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 120-2 « Cotisations »",
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                 "id": "KALIARTI000046565501",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2021.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :<br/>\n– toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;<br/>\n– le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouvel accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2021.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'><em>Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046565501_1'> (1)</a><br/><p> <em>– toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; </em><a shape='rect' href='https://bdjv2-prod.rie.gouv.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000046565501_1'> (1)</a><br/>\n– le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouvel accord.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046565501_1'></a>(1) 3e et 4e alinéas étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'effet",
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                 "id": "KALIARTI000046565502",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chaque organisation patronale et syndicale concernée et permettre l'accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité.</p><p align='left'>Il sera notifié par la délégation patronale à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, à l'issue de la séance de signature, par remise d'un exemplaire de l'avenant signé contre récépissé s'il a été signé en séance, à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception.</p><p align='left'>Il sera déposé par la délégation patronale, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>La délégation patronale remettra également un exemplaire du présent avenant au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Son extension sera demandée à l'initiative de la délégation patronale.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chaque organisation patronale et syndicale concernée et permettre l'accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité.</p><p align='left'>Il sera notifié par la délégation patronale à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, à l'issue de la séance de signature, par remise d'un exemplaire de l'avenant signé contre récépissé s'il a été signé en séance, à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception.</p><p align='left'>Il sera déposé par la délégation patronale, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>La délégation patronale remettra également un exemplaire du présent avenant au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Son extension sera demandée à l'initiative de la délégation patronale.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt, publicité et extension",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1, v. init.",
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+                    "datePubliTexte": "2023-01-06",
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@@ -2,7 +2,7 @@
   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 2543,
-    "title": "Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005.  Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC 3213) par accord du 7 mai 2019.",
+    "title": "Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005.  Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006",
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     "shortTitle": "Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers",
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-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005.  Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC 3213) par accord du 7 mai 2019.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005.  Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006",
         "id": "KALITEXT000005672232",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
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       "children": [
-        {
-          "type": "article",
-          "data": {
-            "cid": "KALIARTI000045459217",
-            "intOrdre": 21474,
-            "id": "KALIARTI000045459217",
-            "content": "<p>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039399563&categorieLien=cid' title='Fusion des conventions collectives (VE)'>accord du 7 mai 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC 3213) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</p>",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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           "type": "article",
           "data": {
             "cid": "KALIARTI000005833044",
             "intOrdre": 42949,
             "id": "KALIARTI000005833044",
-            "content": "<p></p>   En application des articles du code du travail, livre Ier, titre III, articles L. 131-1 à L. 136-4, <p></p> Il a été convenu et arrêté ce qui suit pour former la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts-fonciers, qui met un terme aux dispositions conventionnelles précédentes et se substitue à celles ayant précédemment existé ainsi qu'à ses annexes et avenants à l'exception :<p></p><p></p>   - de l'accord transitoire d'application de l'accord UNAPL sur la formation tout au long de la vie du 5 janvier 2005 conclu le 12 juillet 2005.<p></p><p></p>   - des 2 accords sur la mise à la retraite des 18 mars et 21 avril 2004 ;<p></p><p></p>   - des accords de salaires des 18 janvier et 12 juillet 2005.<p></p>",
+            "content": "<p>En application des articles du code du travail, livre Ier, titre III, articles L. 131-1 à L. 136-4,</p><p>Il a été convenu et arrêté ce qui suit pour former la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts-fonciers, qui met un terme aux dispositions conventionnelles précédentes et se substitue à celles ayant précédemment existé ainsi qu'à ses annexes et avenants à l'exception :<br/>\n- de l'accord transitoire d'application de l'accord UNAPL sur la formation tout au long de la vie du 5 janvier 2005 conclu le 12 juillet 2005.<br/>\n- des 2 accords sur la mise à la retraite des 18 mars et 21 avril 2004 ;<br/>\n- des accords de salaires des 18 janvier et 12 juillet 2005.</p>",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005833045",
-                    "content": "<p>La présente convention collective nationale est conclue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires et de celles du code du travail, sauf pour les avantages plus favorables qu'elle contient. </p><p>Elle ne saurait emporter, ni à l'égard des employeurs ni à l'égard du personnel, aucune renonciation au bénéfice de ces dispositions, même si elles ne sont pas expressément évoquées aux présentes. </p><p>Son champ d'application comprend les départements d'outre-mer qui sont cependant appelés à discuter au plan départemental des dispositions qui leur seront propres et tenant compte de leur particularisme. </p><p><font color='black'><em>Nota : Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039399563&categorieLien=cid' title='Fusion des conventions collectives (VE)'>accord du 7 mai 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC 3213) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='black'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</em></font></p>",
+                    "content": "<p>La présente convention collective nationale est conclue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires et de celles du code du travail, sauf pour les avantages plus favorables qu'elle contient.</p><p>Elle ne saurait emporter, ni à l'égard des employeurs ni à l'égard du personnel, aucune renonciation au bénéfice de ces dispositions, même si elles ne sont pas expressément évoquées aux présentes.</p><p>Son champ d'application comprend les départements d'outre-mer qui sont cependant appelés à discuter au plan départemental des dispositions qui leur seront propres et tenant compte de leur particularisme.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 2264,
-    "title": "Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) par accord du 14 mars 2019.",
+    "title": "Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002\n",
     "id": "KALICONT000005635813",
     "shortTitle": "Hospitalisation privée",
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-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) par accord du 14 mars 2019.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002\n",
         "id": "KALITEXT000005658770",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
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-        {
-          "type": "article",
-          "data": {
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-            "intOrdre": 21474,
-            "id": "KALIARTI000045454282",
-            "content": "<p>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038753881&categorieLien=cid' title='Fusion des champs d'application (VE)'>accord du 14 mars 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (IDCC 2264), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</p>",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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         {
           "type": "section",
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                     "num": "2",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000042955666",
-                    "content": "<p align='left'>La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), des établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, ainsi que des établissements thermaux sur l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer inclus, et notamment ceux visées par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques : <br/>– 86.10 : services hospitaliers ; <br/>– 86. 10Z : activités hospitalières ; <br/>– 87.10 : hébergement médicalisé pour personnes âgées ; <br/>– 87. 10B : hébergement médicalisé pour enfants handicapés ; <br/>– 87. 10C : hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés ; <br/>– 87. 30A : hébergement social pour personnes âgées ; <br/>– 88. 10B : accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées ; <br/>– 96. 04Z : entretien corporel. </p><p align='left'>Pour les établissements accueillant des personnes âgées et pour les établissements thermaux, des dispositions spécifiques seront intégrées dans les articles figurant dans l'annexe du 10 décembre 2002. </p><p><font color='black'><em>Nota : Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038753881&categorieLien=cid' title='Fusion des champs d'application (VE)'>accord du 14 mars 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (IDCC 2264), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='black'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='left'>La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), des établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, ainsi que des établissements thermaux sur l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer inclus, et notamment ceux visées par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :<br/>\n– 86.10 : services hospitaliers ;<br/>\n– 86.10Z : activités hospitalières ;<br/>\n– 87.10 : hébergement médicalisé pour personnes âgées ;<br/>\n– 87.10B : hébergement médicalisé pour enfants handicapés ;<br/>\n– 87.10C : hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés ;<br/>\n– 87.30A : hébergement social pour personnes âgées ;<br/>\n– 88.10B : accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées ;<br/>\n– 96.04Z : entretien corporel.</p><p align='left'>Pour les établissements accueillant des personnes âgées et pour les établissements thermaux, des dispositions spécifiques seront intégrées dans les articles figurant dans l'annexe du 10 décembre 2002.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 2564,
-    "title": "Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019).\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) par accord du 29 mars 2019.",
+    "title": "Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019)",
     "id": "KALICONT000005635824",
     "shortTitle": "Vétérinaires (praticiens salariés)",
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         "cid": "KALITEXT000005671986",
         "intOrdre": 0,
-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019).\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) par accord du 29 mars 2019.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019)",
         "id": "KALITEXT000005671986",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
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-            "content": "<p>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039400048&categorieLien=cid' title='Fusion conventionnelle (VE)'>accord du 29 mars 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</p>",
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-            "content": "<p>NOTA : Les termes « CNP » ou « commission nationale paritaire » présents dans l'ensemble de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés sont remplacés par les termes « CPPNI » et « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ».</p><p>(<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000038326702&idArticle=KALIARTI000038326706&categorieLien=cid' title='Instauration d'une CPPNI - art. 1er (VNE)'>Article 1er de l'avenant n° 46</a> du 28 juin 2018 relatif à l'instauration d'une CPPNI - BOCC 2018-48).</p>",
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-                    "content": "<p>La présente convention collective nationale, comprenant également les vétérinaires à domicile et les centres de soins des associations de protection animale, règle sur le territoire métropolitain et dans les DOM, au sein des cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires qui exercent la médecine ou la chirurgie des animaux, les rapports du travail entre les employeurs et le personnel vétérinaire salarié placé sous l'autorité ordinale vétérinaire. </p><p>Seuls sont exclus du champ d'application de la convention les salariés non vétérinaires qui relèvent de la convention collective n° 3282. </p><p><font color='black'><em>Nota : Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039400048&categorieLien=cid' title='Fusion conventionnelle (VE)'>accord du 29 mars 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='black'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</em></font></p>",
+                    "content": "<p>La présente convention collective nationale, comprenant également les vétérinaires à domicile et les centres de soins des associations de protection animale, règle sur le territoire métropolitain et dans les DOM, au sein des cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires qui exercent la médecine ou la chirurgie des animaux, les rapports du travail entre les employeurs et le personnel vétérinaire salarié placé sous l'autorité ordinale vétérinaire.</p><p>Seuls sont exclus du champ d'application de la convention les salariés non vétérinaires qui relèvent de la convention collective n° 3282.</p>",
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-    "title": "Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (Accord du 18 novembre 2014 modifiant les dispositions communes et l'annexe II « Avenant Cadres »).\nChamp d'application fusionné avec celui de de la convention collective nationale de commerces de gros (IDCC 573) par arrêté ministériel du 9 avril 2019.",
+    "title": "Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (Accord du 18 novembre 2014 modifiant les dispositions communes et l'annexe II « Avenant Cadres »).\n",
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