@socialgouv/kali-data 2.461.0 → 2.462.0

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-    "title": "Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011).\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de la conchyliculture, désormais dénommée convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime (IDCC 7019) par accord du 14 juin 2019.",
+    "title": "Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)",
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-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011).\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de la conchyliculture, désormais dénommée convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime (IDCC 7019) par accord du 14 juin 2019.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)",
         "id": "KALITEXT000026277387",
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-            "id": "KALIARTI000045459855",
-            "content": "<p>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041978131&categorieLien=cid' title='Fusion des branches professionnelles (VE)'>accord du 14 juin 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale de la coopération maritime (IDCC 2494) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de la conchyliculture, désormais dénommée convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime (IDCC 7019), désignée comme branche de rattachement.</p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</p>",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000026277463",
-                    "content": "<p align='left'>La présente convention collective, conclue conformément aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail, règle pour l'ensemble du territoire national métropolitain ainsi que pour les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions d'ordre public qui y sont appliquées, les rapports entre les salariés et les employeurs relevant des activités suivantes :</p><p align='left'>– les coopératives maritimes régies par la loi du 20 juillet 1983 et exerçant une activité d'avitaillement, d'armement, de gestion, de mareyage, de cultures marines, de conserverie, de mécanique, de plaisance, de sécurité maritime, et plus généralement aux coopératives exerçant une activité dans le domaine maritime ;<br/>\n– les organisations de production de pêche et cultures marines ;<br/>\n– les sociétés quelle que soit leur forme juridique dont le capital est détenu directement ou indirectement, majoritairement par une ou plusieurs coopératives maritimes, et exerçant une activité dans l'un des domaines susvisés ;<br/>\n– les structures juridiques suivantes et leurs filiales dont l'activité est principalement liée à celle des coopératives maritimes et de leurs sociétaires :<br/>\n– les associations régionales de développement économique des coopératives maritimes (ARDECOM) ;<br/>\n– la coopération maritime et ses filiales ;<br/>\n– le centre de gestion de la pêche artisanale (CGPA) ;<br/>\n– l'association pour l'investissement et le développement de la pêche artisanale (ASSIDEPA) ;<br/>\n– CECOMER et ses filiales ;<br/>\n– l'union de coopération Maritime « Le Littoral » ;<br/>\n– les organismes de gestion et de comptabilité affiliés à la coopération maritime.</p><p align='left'>Elle s'applique à l'ensemble des salariés non navigants, cadres et non cadres.</p><p><font color='black'><em>Nota : Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041978131&categorieLien=cid' title='Fusion des branches professionnelles (VE)'>accord du 14 juin 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale de la coopération maritime (IDCC 2494) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de la conchyliculture</em></font>,<font color='black'><em> désormais dénommée convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime (IDCC 7019), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='black'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='left'>La présente convention collective, conclue conformément aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail, règle pour l'ensemble du territoire national métropolitain ainsi que pour les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions d'ordre public qui y sont appliquées, les rapports entre les salariés et les employeurs relevant des activités suivantes :</p><p align='left'>– les coopératives maritimes régies par la loi du 20 juillet 1983 et exerçant une activité d'avitaillement, d'armement, de gestion, de mareyage, de cultures marines, de conserverie, de mécanique, de plaisance, de sécurité maritime, et plus généralement aux coopératives exerçant une activité dans le domaine maritime ;<br/>\n– les organisations de production de pêche et cultures marines ;<br/>\n– les sociétés quelle que soit leur forme juridique dont le capital est détenu directement ou indirectement, majoritairement par une ou plusieurs coopératives maritimes, et exerçant une activité dans l'un des domaines susvisés ;<br/>\n– les structures juridiques suivantes et leurs filiales dont l'activité est principalement liée à celle des coopératives maritimes et de leurs sociétaires :<br/>\n– les associations régionales de développement économique des coopératives maritimes (ARDECOM) ;<br/>\n– la coopération maritime et ses filiales ;<br/>\n– le centre de gestion de la pêche artisanale (CGPA) ;<br/>\n– l'association pour l'investissement et le développement de la pêche artisanale (ASSIDEPA) ;<br/>\n– CECOMER et ses filiales ;<br/>\n– l'union de coopération Maritime « Le Littoral » ;<br/>\n– les organismes de gestion et de comptabilité affiliés à la coopération maritime.</p><p align='left'>Elle s'applique à l'ensemble des salariés non navigants, cadres et non cadres.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Champ d'application       (modifié par l'avenant n° 6 du 8 février 2011 et l'avenant n° 8 du 23 novembre 2011)",
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-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "title": "Préambule",
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-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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                     "content": "<p align='left'>Les signataires de la convention collective nationale de la coopération maritime se sont réunis en vue de modifier les dispositions relatives à la prévoyance.</p><p align='left'>En conséquence, les parties sont convenues, par le présent accord, de modifier l'annexe II relative aux garanties de prévoyance, régime prévu par l'article 36 de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004.</p><p align='left'>Elles ont ainsi décidé ce qui suit :</p><p></p>",
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                 "num": "1er",
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                 "id": "KALIARTI000046559720",
-                "content": "<p align='left'>Il est rappelé que les structures relevant du champ d'application de la présente convention ont l'obligation de souscrire un régime de prévoyance pour garantir leurs salariés, cadres et non cadres, contre les risques décès, incapacité, invalidité et maladie.</p><p align='left'>Il est convenu entre les parties de supprimer la rente de veuve autrement appelée la rente versée au conjoint.</p><p align='center'>Annexe II Prévoyance<br/>\nRégime des salariés cadres</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties</th><th colspan='2'>Capital variable suivant la situation familiale en pourcentage du traitement annuel brut TA – TB</th></tr><tr><td align='center'>Décès toutes causes</td><td align='center'>Célibataire, Veuf, Divorcé</td><td align='center'>200 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Invalidité absolue et définitive</td><td align='center'>Marié</td><td align='center'>300 %</td></tr><tr><td align='center'>Par personne supplémentaire</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>Rente annuelle garantie par enfant :</td><td></td></tr><tr><td align='center'>- 0 à 10 ans ;</td><td align='center'>5 %</td></tr><tr><td align='center'>- 11 à 17 ans ;</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='center'>- 18 à 25 ans.</td><td align='center'>15 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td colspan='2' align='center'>Garantie familiale : 100 % du plafond de la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td colspan='2' align='center'>Versement d'une indemnité quotidienne égale à 90 % du salaire annuel brut,</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Invalidité</td><td colspan='2' align='center'>Suivie si nécessaire d'une rente invalidité égale à 100 % du salaire net (2e et 3e catégorie) 60 % pour la 1re catégorie.</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Ces indemnités sont versées à compter du 90e jour</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime des salariés non cadres</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties</th><th colspan='2'>Capital variable suivant la situation familiale en pourcentage du traitement annuel brut TA – TB</th></tr><tr><td align='center'>Décès toutes causes</td><td align='center'>Célibataire, veuf, divorcé</td><td align='center'>200 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Invalidité absolue et définitive</td><td align='center'>Marié</td><td align='center'>300 %</td></tr><tr><td align='center'>Par personne supplémentaire</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td colspan='2' align='center'>Versement d'une indemnité quotidienne égale à 80 % du salaire annuel brut,</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Invalidité</td><td colspan='2' align='center'>Suivie si nécessaire d'une rente invalidité égale à 100 % du salaire net (2e et 3e catégorie) (60 % pour la 1re catégorie).</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Ces indemnités sont versées à compter du 90e jour</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Il est rappelé que les structures relevant du champ d'application de la présente convention ont l'obligation de souscrire un régime de prévoyance pour garantir leurs salariés, cadres et non cadres, contre les risques décès, incapacité, invalidité et maladie.</p><p align='left'>Il est convenu entre les parties de supprimer la rente de veuve autrement appelée la rente versée au conjoint.</p><p align='center'>Annexe II Prévoyance<br/>\nRégime des salariés cadres</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties</th><th colspan='2'>Capital variable suivant la situation familiale en pourcentage du traitement annuel brut TA – TB</th></tr><tr><td align='center'>Décès toutes causes</td><td align='center'>Célibataire, Veuf, Divorcé</td><td align='center'>200 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Invalidité absolue et définitive</td><td align='center'>Marié</td><td align='center'>300 %</td></tr><tr><td align='center'>Par personne supplémentaire</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>Rente annuelle garantie par enfant :</td><td></td></tr><tr><td align='center'>- 0 à 10 ans ;</td><td align='center'>5 %</td></tr><tr><td align='center'>- 11 à 17 ans ;</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='center'>- 18 à 25 ans.</td><td align='center'>15 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td colspan='2' align='center'>Garantie familiale : 100 % du plafond de la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td colspan='2' align='center'>Versement d'une indemnité quotidienne égale à 90 % du salaire annuel brut,</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Invalidité</td><td colspan='2' align='center'>Suivie si nécessaire d'une rente invalidité égale à 100 % du salaire net (2e et 3e catégorie) 60 % pour la 1re catégorie.</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Ces indemnités sont versées à compter du 90e jour</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime des salariés non cadres</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties</th><th colspan='2'>Capital variable suivant la situation familiale en pourcentage du traitement annuel brut TA – TB</th></tr><tr><td align='center'>Décès toutes causes</td><td align='center'>Célibataire, veuf, divorcé</td><td align='center'>200 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Invalidité absolue et définitive</td><td align='center'>Marié</td><td align='center'>300 %</td></tr><tr><td align='center'>Par personne supplémentaire</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td colspan='2' align='center'>Versement d'une indemnité quotidienne égale à 80 % du salaire annuel brut,</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Invalidité</td><td colspan='2' align='center'>Suivie si nécessaire d'une rente invalidité égale à 100 % du salaire net (2e et 3e catégorie) (60 % pour la 1re catégorie).</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Ces indemnités sont versées à compter du 90e jour</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046559720_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres étendus par arrêtés du 24 avril et du 27 juillet 2018.  <br/>(Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'annexe II relative aux garanties de prévoyance",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "id": "KALIARTI000046559725",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur la prévoyance n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>. En effet, la prévoyance, quand bien même une différence est faite entre les cadres et les non cadres, n'a pas lieu de faire de différence dans les entreprises selon qu'elles comportent plus ou moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur la prévoyance n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>. En effet, la prévoyance, quand bien même une différence est faite entre les cadres et les non cadres, n'a pas lieu de faire de différence dans les entreprises selon qu'elles comportent plus ou moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera déposé par la partie diligente conformément aux dispositions légales.</p>",
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+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007.\n",
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-            "content": "<p>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034135130&categorieLien=cid' title='Fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de ... (VE)'>accord du 19 octobre 2016</a>, conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (IDCC 2101) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (IDCC 2691), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</p>",
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-            "content": "<p>Les partenaires signataires de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat décident de modifier le nom de ladite convention et de la nommer désormais : </p><p>\" Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant \" </p><p>(<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032074216&categorieLien=cid' title='Modification du nom de la convention (VE)'>Avenant n° 29 du 24 novembre 2015</a>, art. 1er)</p>",
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     "num": 2706,
-    "title": "Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007.\nChamp d'application fusionné avec celui de l'accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié non avocat (IDCC 2329) et avec celui de la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240) par accord du 14 mai 2019.",
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-            "content": "<p>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041459228&categorieLien=cid' title='Regroupement de champs conventionnels (VNE)'>accord du 14 mai 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail</a> relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706) a fusionné avec celui de l'accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié non avocat (IDCC 2329) et avec celui de la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240).</p>",
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-                "content": "<p align='left'>La présente convention collective règle les rapports entre les administrateurs et mandataires judiciaires et leur personnel, en France métropolitaine et dans les DOM, et sans qu'une forme juridique particulière d'exercice de l'activité ne leur soit opposable.</p><p align='left'><font color='black'><em>Nota : Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041459228&categorieLien=cid' title='Regroupement de champs conventionnels (VNE)'>accord du 14 mai 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail</a> relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706) a fusionné avec celui de l'accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié non avocat (IDCC 2329) et avec celui de la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240).</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>La présente convention collective règle les rapports entre les administrateurs et mandataires judiciaires et leur personnel, en France métropolitaine et dans les DOM, et sans qu'une forme juridique particulière d'exercice de l'activité ne leur soit opposable.</p><p align='left'></p>",
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