@socialgouv/kali-data 2.461.0 → 2.462.0

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                     "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux négociateurs de la convention collective nationale du tourisme social et familial ont lancé la procédure de mise en concurrence suite à la fin de la période quinquennale de recommandation de l'accord du 17 novembre 2016.</p><p align='left'>Cet accord révise l'accord de branche précité et ses différents avenants auxquels il se substitue.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que le choix de l'assureur est libre, mais ayant un fort attachement à la mutualisation, ils invitent les structures de la branche à privilégier l'un des organismes assureurs recommandés et mentionnés aux articles 2 et 4 du présent accord.</p><p></p>",
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                 "content": "<p align='center'>3.1.   Prestations</p><p align='left'>Le régime de complémentaire santé s'inscrit dans le cadre du dispositif relatif aux contrats « responsables », en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 871-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-2 </a>du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Sont pris en compte dans le cadre du présent régime les garanties définies dans les tableaux figurant en annexe et en tout état de cause l'ensemble des actes et pathologies pris en charge par la sécurité sociale. Seules sont exclues les dépenses de soins ou interventions non prises en charge par la sécurité sociale, sauf pour les cas expressément prévus dans le tableau des garanties. Le service des prestations est par ailleurs conditionné au respect des dispositions légales en termes de prescription.</p><p align='left'>Le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaire ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés, le cas échéant dans les plafonds fixés par la réglementation.</p><p align='left'>Toute entreprise adhérente a la faculté d'améliorer tout ou partie des garanties définies ci-dessus en souscrivant des contrats complémentaires frais de santé par accord d'entreprise ou par décision unilatérale après consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent.</p><p align='left'>Les tableaux de garanties figurant en annexe de l'accord sont définis sous réserve des dispositions légales et réglementaires pouvant intervenir à la suite de sa conclusion.</p><p align='left'>Dans ce cas, les niveaux de garanties et/ ou les taux de cotisation seront modifiés par accord entre la commission paritaire nationale de prévoyance (CPNP) et les organismes recommandés.</p><p align='left'>Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats souscrits auprès des organismes assureurs recommandés devront respecter les mêmes niveaux de garanties minimales.</p><p align='center'>3.2.   Couverture</p><p align='left'>L'adhésion au régime frais de santé est obligatoire et s'applique dès le jour de l'embauche pour l'ensemble des salariés pour les frais de santé, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 3.2.1 du présent accord qui ont demandé une dispense d'adhésion.</p><p align='left'>La couverture “ frais de santé ” obligatoire vise le salarié et ses enfants dans le cadre d'un contrat santé de type “ famille hors conjoint ”.</p><p align='left'>Sont donc couverts :<br/>\n– le salarié ;<br/>\n– ses enfants à charge.</p><p align='left'>Sont considérés à charge, indépendamment de la position fiscale, les enfants de l'assuré et de son conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un Pacs) dont la filiation avec l'assuré, y compris adoptive, est légalement établie :<br/>\n– jusqu'à leur 21e anniversaire, sans condition ;<br/>\n– jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition soit :<br/>\n–– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au centre national d'enseignement à distance (CNED) ;<br/>\n–– d'être en apprentissage ;<br/>\n–– de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, et d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;<br/>\n–– d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré : inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ;<br/>\n–– d'être employés dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés.</p><p align='left'>Par assimilation sont considérés comme à charge, les enfants à naître et nés viables, et les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du (de la) concubin (e) ou du partenaire lié par un PACS de l'assuré qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si l'autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.</p><p align='left'>Le conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS de l'assuré, peut être couvert par une extension facultative souscrite individuellement par l'assuré.</p><p align='left'>Sont considérés comme conjoint de l'assuré :<br/>\n– le conjoint de l'assuré légalement marié, non-séparé (e) de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil), non divorcé ;<br/>\n– le partenaire lié à l'assuré par un pacte civil de solidarité (PACS) ;<br/>\n– la personne vivant en concubinage avec l'assuré. Conformément à l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.</p><p align='center'>3.2.1.   Caractère obligatoire de l'adhésion et cas de dispense d'affiliation pour la couverture « frais de santé »</p><p align='left'>L'adhésion des salariés au régime de complémentaire santé est obligatoire à l'exception des salariés visés à l'article 3.2.2 du présent accord.</p><p align='left'>Cependant, les salariés peuvent demander à être dispensés d'adhésion au contrat « frais de santé » dans les cas prévus par la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord :<br/>\n– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée supérieure à 3 mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;<br/>\n– les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;<br/>\n– les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745383&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 861-3 du code de la sécurité sociale</a>. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;<br/>\n– les salariés bénéficiaires d'un contrat individuel de frais de santé lors de la mise en place ou du régime ou de leur embauche si elle est postérieure, jusqu'à l'échéance annuelle du contrat ;<br/>\n– les salariés bénéficiant, en qualité d'ayants droit ou à titre personnel dans le cadre d'un autre emploi, d'une couverture collective obligatoire de remboursement de frais de santé remplissant les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>. Il est précisé que cette dispense, pour un salarié ayant droit à la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire ;<br/>\n– et d'une manière générale, dans les cas de dispenses prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029436181&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 911-2 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Cette faculté est ouverte, dans le cadre de la réglementation en vigueur, sous réserve d'en faire la demande écrite auprès de l'employeur, accompagnée des pièces ou attestations justifiant du fait qu'ils sont couverts par ailleurs par un contrat dit « responsable » au sens de la réglementation et mentionnant la date d'échéance de leur couverture individuelle.</p><p align='left'>La demande doit être formulée soit au moment de l'embauche soit à la date à laquelle prennent effet les couvertures des salariés bénéficiaires d'une complémentaire santé solidaire (la CSS ayant remplacé la CMU-C ou de l'ACS) ainsi que pour les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire d'un dispositif prévu par l'article D. 911-2.</p><p align='left'>La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.</p><p align='left'>La demande de dispense doit comporter la mention selon laquelle les salariés ont été préalablement informés par l'employeur des conséquences de leur choix.</p><p align='center'>3.2.2.   Versement santé</p><p align='left'>Les salariés embauchés pour une durée égale ou inférieure à 3 mois et les salariés dont la durée du travail est inférieure ou égale à 15 heures de travail par semaine bénéficient, sous réserve de fournir les documents mentionnés à l'article 3.2.1 et d'avoir souscrit individuellement à un contrat dit « responsable », pour la couverture « frais de santé », du versement du montant prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031808538&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 911-8 du code de sécurité sociale </a>(« chèque santé »).</p><p align='left'>Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d'une complémentaire santé solidaire (CSS), d'une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit, ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique.</p><p align='center'>3.3.   Dispositions particulières concernant le maintien de la garantie frais de santé au titre de l'<em></em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045204594_1'></a><a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (1)</a></p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Évin », la garantie frais de santé peut être maintenue sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux au profit des personnes suivantes :<br/>\n– les anciens salariés bénéficiaires de prestations d'incapacité ou d'invalidité ;<br/>\n– les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ;<br/>\n– les personnes garanties du chef de l'assuré décédé.</p><p align='left'>Les intéressés doivent en faire la demande auprès de l'organisme gestionnaire dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou, le cas échéant, suivant l'expiration du maintien au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale </a>ou le décès du participant.</p><p align='left'>Le nouveau contrat prévoit que la garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande. Le maintien des garanties est proposé dans le respect de l'encadrement tarifaire prévu par le décret du 21 mars 2017.</p><p align='center'>3.4.   Maintien des garanties frais de santé en cas de suspension du contrat de travail</p><p align='left'>Les garanties frais de santé sont maintenues aux salariés en cas de suspension du contrat de travail, aux conditions prévues par l'article 6.2 commun aux garanties santé et prévoyance.</p><p align='center'>3.5.   Montants des cotisations pour les garanties « frais de santé »</p><p align='center'>3.5.1.   Structure de la cotisation</p><p align='left'>Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « Famille hors conjoint » qui couvre le salarié et ses enfants à charge.</p><p align='left'>Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité de couvrir leur conjoint tel que définis par le contrat d'assurance souscrit avec les organismes assureurs recommandés ou par le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise, pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime complémentaire santé.</p><p align='left'>La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture facultative du conjoint ainsi que les éventuelles évolutions ultérieures sont à la charge exclusive du salarié.</p><p align='center'>3.5.2.   Assiette de la cotisation</p><p align='left'>Les cotisations sont structurées de la manière suivante :<br/>\n– famille hors conjoint : salarié et ses éventuels enfants à charge ;<br/>\n– conjoint : conjoint, concubin ou partenaire de Pacs du salarié.</p><p align='left'>La rémunération mensuelle brute correspond au salaire soumis à charges au sens de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Le financement du régime frais de santé est assuré par le versement de cotisations mensuelles exprimées comme indiqué ci-dessous :<br/>\n• Régime « Base » :<br/>\n– pour partie en pourcentage des tranches de rémunération brute 1 et 2 plafonnée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale (PASS), soumises à cotisations ;<br/>\n– et pour une autre partie en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour de leur exigibilité.<br/>\n• Régime « Surcomplémentaire » à adhésion obligatoire :<br/>\n– pour une partie en pourcentage des tranches de rémunération brute 1 et 2 plafonnée à 4 PASS, soumises à cotisations ;<br/>\n– et pour une autre partie en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour de leur exigibilité ;<br/>\n• Régime « Surcomplémentaire » à adhésion facultative :<br/>\n– en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour de leur exigibilité ;</p><p align='left'>Extension facultative au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs :<br/>\n– en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour de leur exigibilité.</p><p align='center'>3.5.3.   Taux et répartition des cotisations</p><p align='left'>L'employeur participe à hauteur de 60 % des cotisations mises en place à titre obligatoire dans l'entreprise ; le salarié complète à hauteur de 40 % de ces mêmes cotisations.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Cotisations mensuelles – Régime « Base »</th></tr><tr><th>Structure de cotisations</th><th>Régime général</th><th>Régime Alsace-Moselle</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Famille hors conjoint (adhésion obligatoire) </strong></td></tr><tr><td align='center'>Base</td><td align='center'>2,36 % T1  /   T2 [1] + 0,32 % PMSS [2]</td><td align='center'>1,65 % T1  /   T2 [1] + 0,22 % PMSS [2]</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Conjoint (adhésion facultative) </strong></td></tr><tr><td align='center'>Base</td><td align='center'>1,46 % PMSS [2]</td><td align='center'>1,02 % PMSS [2]</td></tr><tr><td colspan='3'>[1] Les tranches de rémunération 1 et 2 sont définies comme suit :<br/>\n\t\t\t– tranche 1 ou T1 : tranche de salaire limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n\t\t\t– tranche 2 ou T2 :<br/>\n\t\t\tPour les salariés cadres et non-cadres : tranche de salaire comprise entre une fois et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n\t\t\t[2] Plafond mensuel de la sécurité sociale (à titre indicatif pour l'année 2021 : 3 428 euros).</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3.5.4.   Régime surcomplémentaire</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Cotisations mensuelles – Régime « Surcomplémentaire » à adhésion obligatoire</th></tr><tr><th>Structures de cotisations</th><th>Régime général</th><th>Régime Alsace-Moselle</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Famille hors conjoint (adhésion obligatoire) </strong></td></tr><tr><td align='center'>Surcomplémentaire</td><td align='center'><p>2,42 % T1  /   T2 [1] + 0,96 % PMSS [2]</p></td><td align='center'>1,82 % T1  /   T2 [1] + 0,72 % PMSS [2]</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Conjoint (adhésion facultative) </strong></td></tr><tr><td align='center'>Surcomplémentaire</td><td align='center'>1,96 % PMSS [2]</td><td align='center'>1,47 % PMSS [2]</td></tr><tr><td colspan='3'>[1] Les tranches de rémunération 1 et 2 sont définies comme suit :<br/>\n\t\t\t– tranche 1 ou T1 : tranche de salaire limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n\t\t\t– tranche 2 ou T2 :<br/>\n\t\t\tPour les salariés cadres et non-cadres : tranche de salaire comprise entre une fois et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\t[2] Plafond mensuel de la sécurité sociale (à titre indicatif pour l'année 2021 : 3 428 euros).</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Cotisations mensuelles – Régime « Surcomplémentaire » adhésion facultative [1]</th></tr><tr><th>Structures de cotisations</th><th>Régime général</th><th>Régime Alsace-Moselle</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Famille hors conjoint (adhésion facultative) </strong></td></tr><tr><td align='center'>Surcomplémentaire</td><td align='center'>+ 0,80 % PMSS [2]</td><td align='center'>+ 0,80 % PMSS [2]</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Conjoint (adhésion facultative) </strong></td></tr><tr><td align='center'>Surcomplémentaire</td><td align='center'>+ 0,66 % PMSS [2]</td><td align='center'>+ 0,66 % PMSS [2]</td></tr><tr><td colspan='3'>[1] Les cotisations s'entendent en complément des cotisations afférentes au niveau de couverture du régime « Base ».<br/>\n\t\t\t[2] Plafond mensuel de la sécurité sociale (à titre indicatif pour l'année 2021 : 3 428 euros).</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045204594_1'></a>(1) Article 3.3 étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.<br/>\n(Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "content": "<p align='center'>5.1.   Bénéficiaires</p><p align='left'>Le bénéfice des garanties de prévoyance énumérées à l'article premier du présent accord est ouvert au profit des salariés cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial.</p><p align='left'>Les salariés cadres s'entendent aux termes du présent régime comme le personnel répondant aux définitions des cadres résultant de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.</p><p align='left'>Les salariés non-cadres s'entendent aux termes du présent régime comme le personnel ne répondant pas aux définitions des cadres résultant de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.</p><p align='center'>5.2.   Condition d'ancienneté</p><p align='left'>Le personnel non-cadre justifiant de 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie des garanties décès, incapacité temporaire totale de travail, invalidité et incapacité permanente.</p><p align='left'>Pour la détermination de l'ancienneté dans l'entreprise, il y a lieu de comptabiliser les périodes de travail effectives et les congés et absences mentionnés à l'article 38 de la convention collective nationale du tourisme social et familial.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions prévues en matière de prévoyance obligatoire pour les salariés cadres (articles 2.1 ou 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017), l'ensemble du personnel cadre est couvert dès le premier jour d'embauche.</p><p align='center'>5.3.   Définition du conjoint et des enfants à charge</p><p align='center'>5.3.1.   Définition du conjoint</p><p align='left'>Il est entendu par conjoint : le conjoint, à défaut le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) et à défaut le concubin :<br/>\n– le conjoint de l'assuré légalement marié, non-séparé de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil), non divorcé ;<br/>\n– ou à défaut, le partenaire lié à l'assuré par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;<br/>\n– ou à défaut, le concubin de l'assuré au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 515-8 du code civil</a>. Le concubin et l'assuré doivent tous les deux être célibataires, veufs ou séparés de corps judiciairement. Ils doivent prouver une période de deux ans de vie commune et que leur domicile fiscal est le même.</p><p align='center'>5.3.2.   Définition des enfants à charge</p><p align='left'>Sont considérés à charge indépendamment de la position fiscale, les enfants de l'assuré et de son conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un Pacs) dont la filiation avec l'assuré, y compris adoptive, est légalement établie :<br/>\n– jusqu'à leur 21e anniversaire, sans condition ;<br/>\n– jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition soit :<br/>\n– – de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au centre national d'enseignement à distance (CNED) ;<br/>\n– – d'être en apprentissage ;<br/>\n– – de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, et d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;<br/>\n– – d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré : inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ;<br/>\n– – d'être employés dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés.</p><p align='left'>Par assimilation sont considérés comme à charge, les enfants à naître et nés viables, et les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du (de la) concubin (e) ou du partenaire lié par un Pacs de l'assuré qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si l'autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.</p><p align='center'>5.4.   Garanties</p><p align='left'>Les garanties de prévoyance cadres et non-cadres doivent prévoir des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans le tableau joint en annexe.</p><p align='center'>5.4.1.   Revalorisation des prestations périodiques</p><p align='left'>En cours de vie du présent contrat, la revalorisation des prestations périodiques en cours de service est effectuée, en fonction de l'évolution de la valeur du point AGIRC-ARRCO pour les indemnités journalières, les rentes d'invalidité et d'incapacité permanente professionnelle.</p><p align='center'>5.4.2.   Conséquences de la résiliation des contrats d'assurance relatifs au régime</p><p align='left'>En cas de résiliation du contrat d'assurance, notamment à la suite du changement d'organisme assureur du régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité, ou à la suite de la dénonciation de l'accord collectif de branche instituant ledit régime, l'organisme assureur est tenu d'assurer le service des rentes en cours au niveau qu'elles avaient atteint à la date de la résiliation du contrat.</p><p align='left'>Les revalorisations futures des rentes en cours de service seront poursuivies, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>, elles seront à la charge du nouvel assureur.</p><p align='left'>La garantie décès sera maintenue pour les bénéficiaires des rentes d'incapacité de travail et d'invalidité, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, à la charge de l'ancien assureur. Les revalorisations futures des bases de calcul du capital décès seront à la charge du nouvel assureur.</p><p align='left'>En l'absence d'organisme assureur repreneur, les revalorisations futures des rentes en cours de service et des bases de calcul du capital décès sont prises en charge par le dernier organisme assureur de l'entreprise.</p><p align='center'>5.5.   Taux de cotisation et répartition</p><p align='left'>L'employeur participe à hauteur de 60 % des cotisations mises en place à titre obligatoire dans l'entreprise ; le salarié à hauteur de 40 % des mêmes cotisations pour les non-cadres.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux précisent que les salariés cadres et assimilés cadres bénéficient d'une participation employeur de 96 % sur la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, et non pas de 60 %, conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.</p><p align='left'>Les taux de cotisations en fonction des risques sont les suivants :</p><p align='left'>Pour les non-cadres :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Garantie</th><th colspan='2'>Cotisation contractuelle</th></tr><tr><th>Tranche 1</th><th>Tranche 2 dans la limite de 4 PASS</th></tr><tr><td>Décès (ou IAD) toutes causes</td><td rowspan='3' align='center'>0,31 %</td><td rowspan='3' align='center'>0,31 %</td></tr><tr><td>Frais d'obsèques</td></tr><tr><td>Double effet</td></tr><tr><td>Rente d'éducation</td><td rowspan='2' align='center'>0,18 %</td><td rowspan='2' align='center'>0,18 %</td></tr><tr><td>Rente de conjoint</td></tr><tr><td>Garantie handicap</td><td align='center'>0,03 %</td><td align='center'>0,03 %</td></tr><tr><td>Incapacité temporaire</td><td align='center'>0,60 %</td><td align='center'>0,60 %</td></tr><tr><td>Invalidité permanente</td><td align='center'>1,03 %</td><td align='center'>1,03 %</td></tr><tr><td><strong>Total </strong></td><td align='center'><strong>2,15 % </strong></td><td align='center'><strong>2,15 % </strong></td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour les salariés cadres :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Garantie</th><th colspan='2'>Cotisation contractuelle</th></tr><tr><th>Tranche 1</th><th>Tranche 2 dans la limite de 4 PASS</th></tr><tr><td>Décès (ou IAD) toutes causes</td><td rowspan='3' align='center'>0,94 %</td><td rowspan='3' align='center'>0,92 %</td></tr><tr><td>Frais d'obsèques</td></tr><tr><td>Double effet</td></tr><tr><td>Rente d'éducation</td><td rowspan='2' align='center'>0,18 %</td><td rowspan='2' align='center'>0,18 %</td></tr><tr><td>Rente de conjoint</td></tr><tr><td>Garantie handicap</td><td align='center'>0,03 %</td><td align='center'>0,03 %</td></tr><tr><td>Incapacité temporaire</td><td align='center'>0,42 %</td><td align='center'>1,25 %</td></tr><tr><td>Invalidité permanente</td><td align='center'>0,83 %</td><td align='center'>2,00 %</td></tr><tr><td><strong>Total </strong></td><td align='center'><strong>2,40 % </strong></td><td align='center'><strong>4,38 % </strong></td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les tranches de rémunération 1 et 2 sont définies comme suit :<br/>\n– tranche 1 ou T1 : tranche de salaire limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– tranche 2 ou T2 :<br/>\nPour les salariés cadres et non-cadres : tranche de salaire comprise entre une fois et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align='left'>La participation de l'employeur doit respecter les dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 telles que reprises dans l'ANI du 17 novembre 2017 pour les salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de cet accord, et intégrer le financement du maintien des garanties au titre du dispositif de portabilité.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions du décret n° 2010-1498 du 11 décembre 2014,2 % des cotisations hors taxe au régime frais de santé et au régime de prévoyance sont consacrés à des actions de prévention et d'accompagnement individuel et collectif lié à la santé des salariés de la branche.</p><p align='left'>• Les 2 % sont assis, pour le régime frais de santé, sur le montant total :<br/>\n– des cotisations du régime complémentaire de base et du régime surcomplémentaire éventuellement choisi par l'entreprise, que les contrats soient instaurés à titre obligatoire ou à titre facultatif ;</p><p align='left'>• Les 2 % sont assis, pour le régime de prévoyance, sur le montant total :<br/>\n– des cotisations prévoyance prévues à l'article 5.5 de l'accord.</p><p align='left'>Il est précisé que deux fonds de solidarité distincts sont mis en place, un fonds pour le régime frais de santé et un fonds pour le régime de prévoyance. Le fonctionnement de chaque fonds est défini dans un règlement.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Cet accord fera l'objet des formalités de publicité et de dépôt ainsi que les formalités nécessaires à son extension, conformément aux dispositions légales applicables.</p><p align='left'>Il pourra être révisé dans les conditions légales.</p>",
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                     "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nTableau des garanties santé</p><p>Les prestations s'inscrivent dans le cadre de la règlementation fiscale et sociale des « contrats responsables », par référence aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 871-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-2</a> du code de la sécurité sociale et à l'ensemble de ses textes d'application.</p><p>En cas d'évolution législative, règlementaire et/ou de l'intervention du régime de sécurité sociale, les contrats collectifs souscrits par les entreprises seront mis en conformité avec les nouvelles dispositions, en accord avec les partenaires sociaux, à la date d'effet de la notification de modification adressée aux entreprises sauf si ces dispositions sont d'ordre public et donc d'application immédiate.</p><p>Les remboursements indiqués s'entendent y compris remboursement de la sécurité sociale, dès lors qu'elle intervient. Dans tous les cas, les prestations sont versées dans la limite des frais réellement engagés et de :<br/>\n(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0008.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0008.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>Tableau des garanties prévoyance</p><p>Pour les salariés « non-cadres » :<br/>\n(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0008.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0008.pdf/BOCC</a></p><p>Pour les salariés « cadres » :<br/>\n(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0008.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0008.pdf/BOCC</a></p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de corriger et de compléter l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045204578&categorieLien=cid' title='Frais de santé et prévoyance (VE)'>accord du 22 novembre 2021</a>, relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé. Il tient compte des observations faites par la direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d'extension.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de corriger et de compléter l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045204578&categorieLien=cid'>accord du 22 novembre 2021</a>, relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé. Il tient compte des observations faites par la direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d'extension.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046394512",
                 "content": "<p align='left'>L'avenant du 22 novembre 2021 met en place une nouvelle recommandation frais de santé et prévoyance dans la branche du tourisme social et familial. Par sa nature, il remplace les régimes prévoyance et frais de santé prévus par l'accord du 17 novembre 2016 et ses avenants successifs.</p><p align='left'>En conséquence l'intitulé « Avenant du 22 novembre 2021 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif aux régimes frais de santé et prévoyance » est supprimé et remplacé par :</p><p align='left'>« Accord du 22 novembre 2021 relatif aux régimes de frais de santé et de prévoyance ».</p><p align='left'>Le terme « accord » sera donc utilisé pour désigner ce texte (qui est l'objet des modifications qui vont suivre) au sein du présent avenant.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le troisième alinéa du préambule de l'accord du 22 novembre 2021 est supprimé et remplacé par :</p><p align='left'>« Les partenaires sociaux rappellent que le choix de l'assureur est libre, mais ayant un fort attachement à la mutualisation, ils invitent les structures de la branche à privilégier l'un des organismes assureurs recommandés et mentionnés aux articles 2 et 4 du présent accord. »</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046394519",
-                "content": "<p align='left'>Le contenu de l'article 3.2 est supprimé et remplacé par :</p><p align='left'>« L'adhésion au régime frais de santé est obligatoire et s'applique dès le jour de l'embauche pour l'ensemble des salariés pour les frais de santé, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 3.2.1 du présent accord qui ont demandé une dispense d'adhésion.</p><p align='left'>La couverture “ frais de santé ” obligatoire vise le salarié et ses enfants dans le cadre d'un contrat santé de type “ famille hors conjoint ”.</p><p align='left'>Sont donc couverts :<br/>\n– le salarié ;<br/>\n– ses enfants à charge.</p><p align='left'>Sont considérés à charge, indépendamment de la position fiscale, les enfants de l'assuré et de son conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un Pacs) dont la filiation avec l'assuré, y compris adoptive, est légalement établie :<br/>\n– jusqu'à leur 21e anniversaire, sans condition ;<br/>\n– jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition soit :<br/>\n–– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au centre national d'enseignement à distance (CNED) ;<br/>\n–– d'être en apprentissage ;<br/>\n–– de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, et d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;<br/>\n–– d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré : inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ;<br/>\n–– d'être employés dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés.</p><p align='left'>Par assimilation sont considérés comme à charge, les enfants à naître et nés viables, et les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du (de la) concubin(e) ou du partenaire lié par un PACS de l'assuré qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si l'autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.</p><p align='left'>Le conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS de l'assuré, peut être couvert par une extension facultative souscrite individuellement par l'assuré.</p><p align='left'>Sont considérés comme conjoint de l'assuré :<br/>\n– le conjoint de l'assuré légalement marié, non-séparé (e) de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil), non divorcé ;<br/>\n– le partenaire lié à l'assuré par un pacte civil de solidarité (PACS) ;<br/>\n– la personne vivant en concubinage avec l'assuré. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-8 (M)'>article 515-8 du code civil</a>, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le contenu de l'article 3.2 est supprimé et remplacé par :</p><p align='left'>« L'adhésion au régime frais de santé est obligatoire et s'applique dès le jour de l'embauche pour l'ensemble des salariés pour les frais de santé, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 3.2.1 du présent accord qui ont demandé une dispense d'adhésion.</p><p align='left'>La couverture “ frais de santé ” obligatoire vise le salarié et ses enfants dans le cadre d'un contrat santé de type “ famille hors conjoint ”.</p><p align='left'>Sont donc couverts :<br/>\n– le salarié ;<br/>\n– ses enfants à charge.</p><p align='left'>Sont considérés à charge, indépendamment de la position fiscale, les enfants de l'assuré et de son conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un Pacs) dont la filiation avec l'assuré, y compris adoptive, est légalement établie :<br/>\n– jusqu'à leur 21e anniversaire, sans condition ;<br/>\n– jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition soit :<br/>\n–– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au centre national d'enseignement à distance (CNED) ;<br/>\n–– d'être en apprentissage ;<br/>\n–– de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, et d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;<br/>\n–– d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré : inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ;<br/>\n–– d'être employés dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés.</p><p align='left'>Par assimilation sont considérés comme à charge, les enfants à naître et nés viables, et les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du (de la) concubin(e) ou du partenaire lié par un PACS de l'assuré qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si l'autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.</p><p align='left'>Le conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS de l'assuré, peut être couvert par une extension facultative souscrite individuellement par l'assuré.</p><p align='left'>Sont considérés comme conjoint de l'assuré :<br/>\n– le conjoint de l'assuré légalement marié, non-séparé (e) de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil), non divorcé ;<br/>\n– le partenaire lié à l'assuré par un pacte civil de solidarité (PACS) ;<br/>\n– la personne vivant en concubinage avec l'assuré. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 515-8 du code civil</a>, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>À l'article3.2.2 la phrase : « Salariés embauchés pour une durée inférieure ou égale à 3 mois ou pour une durée hebdomadaire inférieure ou égale à 15 heures » est supprimée car faisant l'objet d'un doublon.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046394524",
                 "content": "<p align='left'>Au sein de l'article 5 « Description du régime de prévoyance », le contenu de l'article 5.4.1 « Revalorisation des prestations périodiques » est supprimé et remplacé par :</p><p align='left'>« En cours de vie du présent contrat, la revalorisation des prestations périodiques en cours de service est effectuée, en fonction de l'évolution de la valeur du point AGIRC-ARRCO pour les indemnités journalières, les rentes d'invalidité et d'incapacité permanente professionnelle. »</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>À l'article 5.5 les termes « dans l'objectif de respecter les dispositions légales applicables » sont supprimés et remplacés par : « conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. »</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046394528",
-                "content": "<p align='left'>Le contenu de l'article 7 de l'accord est supprimé et remplacé par :</p><p align='left'>« Conformément aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029892881&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2014-1498 du 11 décembre 2014 (V)'>décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014</a>,2 % des cotisations hors taxe au régime frais de santé et au régime de prévoyance sont consacrés à des actions de prévention et d'accompagnement individuel et collectif lié à la santé des salariés de la branche.</p><p align='left'>• Les 2 % sont assis, pour le régime frais de santé, sur le montant total :<br/>\n– des cotisations du régime complémentaire de base et du régime surcomplémentaire éventuellement choisi par l'entreprise, que les contrats soient instaurés à titre obligatoire ou à titre facultatif ;</p><p align='left'>• Les 2 % sont assis, pour le régime de prévoyance, sur le montant total :<br/>\n– des cotisations prévoyance prévues à l'article 5.5 de l'accord.</p><p align='left'>Il est précisé que deux fonds de solidarité distincts sont mis en place, un fonds pour le régime frais de santé et un fonds pour le régime de prévoyance. Le fonctionnement de chaque fonds est défini dans un règlement. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le contenu de l'article 7 de l'accord est supprimé et remplacé par :</p><p align='left'>« Conformément aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029892881&categorieLien=cid'>décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014</a>,2 % des cotisations hors taxe au régime frais de santé et au régime de prévoyance sont consacrés à des actions de prévention et d'accompagnement individuel et collectif lié à la santé des salariés de la branche.</p><p align='left'>• Les 2 % sont assis, pour le régime frais de santé, sur le montant total :<br/>\n– des cotisations du régime complémentaire de base et du régime surcomplémentaire éventuellement choisi par l'entreprise, que les contrats soient instaurés à titre obligatoire ou à titre facultatif ;</p><p align='left'>• Les 2 % sont assis, pour le régime de prévoyance, sur le montant total :<br/>\n– des cotisations prévoyance prévues à l'article 5.5 de l'accord.</p><p align='left'>Il est précisé que deux fonds de solidarité distincts sont mis en place, un fonds pour le régime frais de santé et un fonds pour le régime de prévoyance. Le fonctionnement de chaque fonds est défini dans un règlement. »</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le contenu de l'article 12 de l'accord est supprimé et remplacé par :</p><p align='left'>« Cet accord fera l'objet des formalités de publicité et de dépôt ainsi que les formalités nécessaires à son extension, conformément aux dispositions légales applicables.</p><p align='left'>Il pourra être révisé dans les conditions légales. »</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Depuis le 1er janvier 2022 le forfait patient urgences (FPU) s'applique et fait partie intégrante du cahier des charges des contrats responsables.</p><p align='left'>Le tableau des garanties de santé annexé est donc modifié comme suit :</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0008.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0008.pdf/BOCC</a></p>",
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                 "content": "<p align='left'>Pour l'application de la garantie « Rente éducation » il est précisé que cette rente est versée jusqu'aux 21 ans de l'enfant sans condition puis à partir de 21 ans et jusqu'à l'âge de 25 ans maximum, sous condition de poursuite d'études notamment.</p><p align='left'>Les tableaux des garanties de prévoyance (cadres et non cadres) annexés sont donc modifiés comme suit :</p><p align='center'>Tableau de garanties prévoyance – Salariés « cadres » :</p><p align='left'>Les prestations sont exprimées en pourcentage du salaire annuel brut limitées aux tranches 1 et 2 <font color='black'><em>(1)</em></font>.</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0008.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0008.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>Tableau de garanties prévoyance – Salariés « non-cadres » :</p><p align='left'>Les prestations sont exprimées en pourcentage du salaire annuel brut limitées aux tranches 1 et 2 <font color='black'><em>(1)</em></font>.</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0008.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220033_0000_0008.pdf/BOCC</a></p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial, quel que soit leur effectif. En raison de sa nature, le présent accord ne prévoit pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant prend effet au 1er juin 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il fera l'objet des formalités de publicité et de dépôt, ainsi que les formalités nécessaires à son extension, conformément aux dispositions légales.</p>",
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