@socialgouv/kali-data 2.460.0 → 2.462.0

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                 "content": "<p align='center'>1. Principes généraux</p><p align='left'>Le financement du dispositif est assuré par une contribution conjointe des entreprises et des salariés de la branche entrant dans le champ du présent accord. Cette contribution financière est estimée en moyenne à 4,8 % de la masse salariale brute des seuls personnels susceptibles de bénéficier du régime. Elle se répartit à hauteur des 4,7 % à la charge des entreprises et de 0,2 % à la charge des salariés affectés à un métier identifié comme pénible.</p><p align='left'>Les divers taux évolueront pour assurer l'équilibre financier du dispositif. Cet accord ne crée de droits que dans la limite des contributions qui permettent son équilibre. Le plan de financement initial sera contresigné par l'ensemble des parties prenantes au présent accord.</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2023, le taux de cotisation salariale global est porté de 0,40 % à 0,60 %.</p><p align='left'>Il sera ensuite augmenté de 0,1 % le 1er janvier des années suivantes jusqu'en 2027, pour atteindre le taux global de 1,0 % à compter du 1er janvier 2027.</p><p align='left'>L'évolution du taux de cotisation global à la charge des salariés éligibles au dispositif de préretraite pénibilité est résumée dans le tableau ci-dessous :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>À compter du :</th><th>Part salariale</th></tr><tr><td align='center'>1er janvier 2023</td><td align='center'>0,60 %</td></tr><tr><td align='center'>1erjanvier 2024</td><td align='center'>0,70 %</td></tr><tr><td align='center'>1er janvier 2025</td><td align='center'>0,80 %</td></tr><tr><td align='center'>1er janvier 2026</td><td align='center'>0,90 %</td></tr><tr><td align='center'>1er janvier 2027</td><td align='center'>1 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Compte tenu de la solidarité que les parties ont souhaité instaurer entre les entreprises et les salariés de la branche en vue de prendre en compte la pénibilité de certains métiers, ces contributions présentent un caractère obligatoire pour les entreprises et les salariés entrant dans le champ du présent accord.</p><p align='center'>2. Modalités de la collecte</p><p align='left'>La contribution au dispositif est prélevée pour la partie salariale directement sur le bulletin de salaire.</p><p align='left'>En ce qui concerne les établissements dont l'activité relève de la gestion/ exploitation portuaire, les contributions employeurs et salariés sont versées directement au fonds collecteur du dispositif commun de branche visé à l'article 4.</p><p align='left'>Pour ce qui est de la manutention portuaire, les contributions correspondantes sont collectées au niveau de la place portuaire par l'intermédiaire des caisses de compensation des congés payés qui en assurent le recouvrement puis le reversement au fonds collecteur du dispositif commun de branche.</p><p align='center'>3. Cas particuliers des personnels détachés</p><p align='left'>Une dotation correspondant au passif social des salariés dont le contrat de travail se poursuit dans les entreprises de manutention sera versée par les GPM au fonds du dispositif commun de branche dans les conditions fixées par le protocole financier UNIM/ UPF pris en application de <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000020041904&categorieLien=cid'>l'accord-cadre du 30 octobre 2008.</a></p>",
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                 "content": "<p align='left'>A partir de 18 ans d'ancienneté minimale exercés dans un métier entrant dans le périmètre décrit à l'article 1er ci-dessus, les bénéficiaires du présent dispositif ont droit à 12 mois d'anticipation complémentaire par rapport à l'âge légal de départ à la retraite qui leur est applicable.</p><p align='left'>Il est en effet rappelé que cet âge légal est susceptible d'être avancé aux termes du dispositif amiante (ACAATA) ou de celui prévu par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&idArticle=JORFARTI000023022614&categorieLien=cid'>article 79 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010</a> portant réforme des retraites.</p><p align='left'>Au total, ce régime peut se cumuler avec tous les autres dispositifs existants, notamment avec les droits acquis au titre du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), mais également tout autre dispositif conventionnel mis en place.</p><p align='left'>Toutefois, ce cumul global est limité à une durée maximale d'anticipation de 5 ans par rapport à l'âge légal de départ à la retraite au titre des différents dispositifs.</p><p align='left'>Les parties conviennent de porter de 12 à 24 mois la durée complémentaire de cessation anticipée d'activité prévue par l'accord du 16 avril 2011, selon les modalités et conditions déterminées ci-après :<br/>\n– à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023, au bénéfice des salariés ayant exercé un métier pénible identifié dans la liste annexée à l'accord de branche du 15 avril 2011 pendant 23 années révolues à la date de rupture du contrat de travail précédant l'entrée dans le dispositif de préretraite pénibilité.</p><p align='left'>Dans cette hypothèse, la durée totale de la préretraite est portée de 36 à 48 mois pour les salariés qui entrent dans le dispositif de préretraite à compter de la date d'effet susmentionnée, sans effet rétroactif sur les bénéficiaires dont la rente était en cours de service à cette date ;</p><p align='left'>– du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024, au bénéfice des salariés ayant exercé un métier pénible identifié dans la liste annexée à l'accord de branche du 15 avril 2011 pendant 22 années révolues à la date de rupture du contrat de travail précédant l'entrée dans le dispositif de préretraite pénibilité.</p><p align='left'>Dans cette hypothèse, la durée totale de la préretraite est portée de 36 à 48 mois pour les salariés qui entrent dans le dispositif de préretraite à compter de la date d'effet susmentionnée, sans effet rétroactif sur les bénéficiaires dont la rente était en cours de service à cette date.</p><p align='left'>– à compter du 1er janvier 2025, au bénéfice des salariés ayant exercé un métier pénible identifié dans la liste annexée à l'accord de branche du 15 avril 2011 pendant 21 années révolues à la date de rupture du contrat de travail précédant l'entrée dans le dispositif de préretraite pénibilité.</p><p align='left'>Dans cette hypothèse, la durée totale de la préretraite est portée de 36 à 48 mois pour les salariés qui entrent dans le dispositif de préretraite à compter de la date d'effet susmentionnée, sans effet rétroactif sur les bénéficiaires dont la rente était en cours de service à cette date.</p><p align='left'>Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 3-3 de l'accord du 15 avril 2011 et de l'article 4 de l'accord du 16 avril 2011, en cas de cumul des dispositifs de préretraite pénibilité  /   amiante, la limite d'anticipation globale reste fixée à un plafond de cinq années, incluant la période d'anticipation au titre du régime de préretraite amiante pour les salariés également éligibles à ce dispositif.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Afin d'assurer la viabilité économique du dispositif décrit au présent accord, les parties signataires conviennent des modalités de financement suivantes.</p><p align='center'>1. Gestion du dispositif</p><p align='left'>L'indemnisation du bénéficiaire est prise en charge par un dispositif commun de branche établi au plan national au sein du même contrat d'assurance.</p><p align='left'>La gestion de ce dispositif commun de branche est confiée à un organisme unique choisi par les partenaires sociaux de façon paritaire à la suite d'un appel d'offres ouvert auprès des institutions spécialisées. La préparation et l'organisation de cet appel d'offre seront confiées à […] agissant comme conseil des partenaires sociaux, auxquels il rendra compte de façon à éclairer leur choix.</p><p align='left'>Lorsque le bénéficiaire entre dans le dispositif de cessation anticipée d'activité, le fonds collecteur est tenu d'avoir versé au fonds chargé de servir la rente la totalité des sommes correspondant à l'anticipation découlant des droits qu'il a acquis.</p><p align='left'>L'organisme gestionnaire du dispositif commun de branche assure l'indemnisation des bénéficiaires du régime tout au long de la durée d'anticipation qui est la leur. Il assure le paiement des allocations qui leur sont servies et le versement des cotisations et contributions afférentes aux organismes sociaux (assurance vieillesse, régime de retraite complémentaire).</p><p align='left'>Le fonds assure également la prise en charge des cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance pour les salariés qui en bénéficient.</p><p align='center'>2. Contribution conjointe</p><p align='left'>Le financement du dispositif est assuré par une contribution conjointe des entreprises et des salariés de la branche entrant dans le champ du présent accord. Cette contribution financière représente en moyenne 2,4 % de la masse salariale brute des seuls personnels susceptibles de bénéficier du régime. Elle se répartit à hauteur des 2,3 % à la charge des entreprises et de 0,2 % à la charge des salariés affectés à un métier identifié comme pénible.</p><p align='left'>Les divers taux évolueront pour assurer l'équilibre financier du dispositif. Cet accord ne crée de droits que dans la limite des contributions qui permettent son équilibre. Le plan de financement initial sera contresigné par l'ensemble des parties prenantes au présent accord.</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2023, le taux de cotisation salariale global est porté de 0,40 % à 0,60 %.</p><p align='left'>Il sera ensuite augmenté de 0,1 % le 1er janvier des années suivantes jusqu'en 2027, pour atteindre le taux global de 1,0 % à compter du 1er janvier 2027.</p><p align='left'>L'évolution du taux de cotisation global à la charge des salariés éligibles au dispositif de préretraite pénibilité est résumée dans le tableau ci-dessous :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>À compter du :</th><th>Part salariale</th></tr><tr><td align='center'>1er janvier 2023</td><td align='center'>0,60 %</td></tr><tr><td align='center'>1erjanvier 2024</td><td align='center'>0,70 %</td></tr><tr><td align='center'>1er janvier 2025</td><td align='center'>0,80 %</td></tr><tr><td align='center'>1er janvier 2026</td><td align='center'>0,90 %</td></tr><tr><td align='center'>1er janvier 2027</td><td align='center'>1 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Compte tenu de la solidarité que les parties ont souhaité instaurer entre les entreprises et les salariés de la branche, ces contributions présentent un caractère obligatoire pour les entreprises et les salariés entrant dans le champ du présent accord.</p><p align='center'>3. Modalités de la collecte</p><p align='left'>La contribution au dispositif est prélevée pour la partie salariale directement sur le bulletin de salaire.</p><p align='left'>En ce qui concerne les établissements dont l'activité relève de la gestion/ exploitation portuaire, les contributions employeurs et salariés sont versées directement au fonds collecteur du dispositif commun de branche visé au paragraphe 1 du présent article.</p><p align='left'>Pour ce qui est de la manutention portuaire, les contributions correspondantes sont collectées au niveau de la place portuaire par l'intermédiaire des caisses de compensation des congés payés qui en assurent le recouvrement puis le reversement au fonds collecteur du dispositif commun de branche.</p><p align='center'>4. Cas particuliers des personnels détachés</p><p align='left'>Une dotation correspondant au passif social des salariés dont le contrat de travail se poursuit dans les entreprises de manutention sera versée par les GPM au fonds de collecte du dispositif commun de branche dans les conditions fixées par le protocole financier UNIM/ UPF pris en application de <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000020041904&categorieLien=cid'>l'accord-cadre du 30 octobre 2008</a>.</p><p align='center'>5. Cas particulier des ports concédés</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent d'examiner l'impact de l'application du présent dispositif pour les ports concédés et les entreprises qui y sont implantées.</p>",
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                 "surtitre": "Modalités de financement",
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-                    "content": "<p align='left'>Le présent accord modifie et complète les accords de branche des 15 et 16 avril 2011 relatifs à la prise en compte de la pénibilité dans les métiers portuaires, et leurs avenants respectifs, conclus les 10 décembre 2012 et 16 février 2017.</p><p align='left'>Il a pour objet :<br/>\n– de porter progressivement de 12 à 24 mois la durée de cessation anticipée d'activité liée à l'exercice d'un métier pénible prévue par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029139082&categorieLien=cid' title='Cessation anticipée d'activité (VE)'>accord du 16 avril 2011</a>, en complément de la durée de 24 mois prévue l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029139060&categorieLien=cid' title='Pénibilité (VE)'>accord du 15 avril 2011</a>, lorsque les conditions prévues par ces accords sont par ailleurs satisfaites ;<br/>\n– d'augmenter progressivement la part salariale de la contribution qui alimente le financement du dispositif conventionnel de préretraite pénibilité.</p><p align='left'>Il est précisé que cet accord ne vient pas modifier les modalités particulières de fonctionnement respectif des fonds collectifs pénibilité UNIM et UPF, gérés par ARIAL CNP Assurances, maintenant le principe de leur non-fongibilité.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord modifie et complète les accords de branche des 15 et 16 avril 2011 relatifs à la prise en compte de la pénibilité dans les métiers portuaires, et leurs avenants respectifs, conclus les 10 décembre 2012 et 16 février 2017.</p><p align='left'>Il a pour objet :<br/>\n– de porter progressivement de 12 à 24 mois la durée de cessation anticipée d'activité liée à l'exercice d'un métier pénible prévue par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029139082&categorieLien=cid'>accord du 16 avril 2011</a>, en complément de la durée de 24 mois prévue l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029139060&categorieLien=cid'>accord du 15 avril 2011</a>, lorsque les conditions prévues par ces accords sont par ailleurs satisfaites ;<br/>\n– d'augmenter progressivement la part salariale de la contribution qui alimente le financement du dispositif conventionnel de préretraite pénibilité.</p><p align='left'>Il est précisé que cet accord ne vient pas modifier les modalités particulières de fonctionnement respectif des fonds collectifs pénibilité UNIM et UPF, gérés par ARIAL CNP Assurances, maintenant le principe de leur non-fongibilité.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046599585",
-                "content": "<p align='left'>Les parties conviennent de porter de 12 à 24 mois la durée complémentaire de cessation anticipée d'activité prévue par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029139082&categorieLien=cid' title='Cessation anticipée d'activité (VE)'>accord du 16 avril 2011</a>, selon les modalités et conditions déterminées ci-après :<br/>\n– à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023, au bénéfice des salariés ayant exercé un métier pénible identifié dans la liste annexée à l'accord de branche du 15 avril 2011 pendant 23 années révolues à la date de rupture du contrat de travail précédant l'entrée dans le dispositif de préretraite pénibilité.</p><p align='left'>Dans cette hypothèse, la durée totale de la préretraite est portée de 36 à 48 mois pour les salariés qui entrent dans le dispositif de préretraite à compter de la date d'effet susmentionnée, sans effet rétroactif sur les bénéficiaires dont la rente était en cours de service à cette date ;</p><p align='left'>– du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024, au bénéfice des salariés ayant exercé un métier pénible identifié dans la liste annexée à l'accord de branche du 15 avril 2011 pendant 22 années révolues à la date de rupture du contrat de travail précédant l'entrée dans le dispositif de préretraite pénibilité.</p><p align='left'>Dans cette hypothèse, la durée totale de la préretraite est portée de 36 à 48 mois pour les salariés qui entrent dans le dispositif de préretraite à compter de la date d'effet susmentionnée, sans effet rétroactif sur les bénéficiaires dont la rente était en cours de service à cette date.</p><p align='left'>– à compter du 1er janvier 2025, au bénéfice des salariés ayant exercé un métier pénible identifié dans la liste annexée à l'accord de branche du 15 avril 2011 pendant 21 années révolues à la date de rupture du contrat de travail précédant l'entrée dans le dispositif de préretraite pénibilité.</p><p align='left'>Dans cette hypothèse, la durée totale de la préretraite est portée de 36 à 48 mois pour les salariés qui entrent dans le dispositif de préretraite à compter de la date d'effet susmentionnée, sans effet rétroactif sur les bénéficiaires dont la rente était en cours de service à cette date.</p><p align='left'>Par ailleurs, en application des dispositions de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000029139060&idArticle=KALIARTI000029139065&categorieLien=cid' title='Pénibilité - art. 3 (VE)'>article 3-3 </a>de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029139060&categorieLien=cid' title='Pénibilité (VE)'>accord du 15 avril 2011 </a>et de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000029139082&idArticle=KALIARTI000029139088&categorieLien=cid' title='Cessation anticipée d'activité - art. 4 (VE)'>article 4 de l'accord du 16 avril 2011</a>, en cas de cumul des dispositifs de préretraite pénibilité  /   amiante, la limite d'anticipation globale reste fixée à un plafond de cinq années, incluant la période d'anticipation au titre du régime de préretraite amiante pour les salariés également éligibles à ce dispositif.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les parties conviennent de porter de 12 à 24 mois la durée complémentaire de cessation anticipée d'activité prévue par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029139082&categorieLien=cid'>accord du 16 avril 2011</a>, selon les modalités et conditions déterminées ci-après :<br/>\n– à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023, au bénéfice des salariés ayant exercé un métier pénible identifié dans la liste annexée à l'accord de branche du 15 avril 2011 pendant 23 années révolues à la date de rupture du contrat de travail précédant l'entrée dans le dispositif de préretraite pénibilité.</p><p align='left'>Dans cette hypothèse, la durée totale de la préretraite est portée de 36 à 48 mois pour les salariés qui entrent dans le dispositif de préretraite à compter de la date d'effet susmentionnée, sans effet rétroactif sur les bénéficiaires dont la rente était en cours de service à cette date ;</p><p align='left'>– du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024, au bénéfice des salariés ayant exercé un métier pénible identifié dans la liste annexée à l'accord de branche du 15 avril 2011 pendant 22 années révolues à la date de rupture du contrat de travail précédant l'entrée dans le dispositif de préretraite pénibilité.</p><p align='left'>Dans cette hypothèse, la durée totale de la préretraite est portée de 36 à 48 mois pour les salariés qui entrent dans le dispositif de préretraite à compter de la date d'effet susmentionnée, sans effet rétroactif sur les bénéficiaires dont la rente était en cours de service à cette date.</p><p align='left'>– à compter du 1er janvier 2025, au bénéfice des salariés ayant exercé un métier pénible identifié dans la liste annexée à l'accord de branche du 15 avril 2011 pendant 21 années révolues à la date de rupture du contrat de travail précédant l'entrée dans le dispositif de préretraite pénibilité.</p><p align='left'>Dans cette hypothèse, la durée totale de la préretraite est portée de 36 à 48 mois pour les salariés qui entrent dans le dispositif de préretraite à compter de la date d'effet susmentionnée, sans effet rétroactif sur les bénéficiaires dont la rente était en cours de service à cette date.</p><p align='left'>Par ailleurs, en application des dispositions de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000029139060&idArticle=KALIARTI000029139065&categorieLien=cid'>article 3-3 </a>de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029139060&categorieLien=cid'>accord du 15 avril 2011 </a>et de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000029139082&idArticle=KALIARTI000029139088&categorieLien=cid'>article 4 de l'accord du 16 avril 2011</a>, en cas de cumul des dispositifs de préretraite pénibilité  /   amiante, la limite d'anticipation globale reste fixée à un plafond de cinq années, incluant la période d'anticipation au titre du régime de préretraite amiante pour les salariés également éligibles à ce dispositif.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de la durée complémentaire de cessation anticipée d'activité",
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                     "textTitle": "Cessation anticipée d'activité - art. 4 (VNE)",
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                 "id": "KALIARTI000046599595",
                 "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent de modifier l'article 5 des accords des 15 et 16 avril 2011, révisés par avenants du 16 février 2017, en augmentant le taux de cotisation salariale à laquelle sont assujettis les salariés éligibles au dispositif conventionnel de préretraite pénibilité, selon les modalités suivantes :</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2023, le taux de cotisation salariale global est porté de 0,40 % à 0,60 %.</p><p align='left'>Il sera ensuite augmenté de 0,1 % le 1er janvier des années suivantes jusqu'en 2027, pour atteindre le taux global de 1,0 % à compter du 1er janvier 2027.</p><p align='left'>L'évolution du taux de cotisation global à la charge des salariés éligibles au dispositif de préretraite pénibilité est résumée dans le tableau ci-dessous :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>À compter du :</th><th>Part salariale</th></tr><tr><td align='center'>1er janvier 2023</td><td align='center'>0,60 %</td></tr><tr><td align='center'>1erjanvier 2024</td><td align='center'>0,70 %</td></tr><tr><td align='center'>1er janvier 2025</td><td align='center'>0,80 %</td></tr><tr><td align='center'>1er janvier 2026</td><td align='center'>0,90 %</td></tr><tr><td align='center'>1er janvier 2027</td><td align='center'>1 %</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Taux de cotisation à la charge des salariés éligibles",
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                     "textTitle": "Pénibilité - art. 5 (VNE)",
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                 "id": "KALIARTI000046599596",
                 "content": "<p align='left'>Par relevé de conclusions paritaire du 28 février 2019 annexé au présent accord, les parties signataires sont convenues de la mise en place d'un mécanisme de compensation forfaitaire de la minoration du montant de la pension de retraite complémentaire subie par les salariés entrés dans le dispositif conventionnel de préretraite pénibilité avant le 1er janvier 2019, et dont la rente de préretraite était en cours de service à cette date.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de proroger cette mesure de compensation dans les conditions prévues par le relevé de conclusions susmentionné, sur présentation d'un justificatif, jusqu'à l'adoption éventuelle de nouvelles mesures portant sur le fonctionnement du régime Agirc-Arrco (âge de départ, durée de cotisation, régime légal de pénibilité, carrières longues, etc.).</p><p align='left'>Les parties conviennent d'un réexamen de cette disposition au cours de l'année suivant la mise en place éventuelle de telles mesures.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Compensation de la décote de retraite complémentaire",
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                 "id": "KALIARTI000046599597",
                 "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent que conformément aux dispositions des accords de branche des 15 et 16 avril 2011, le montant de la rente de préretraite pénibilité est « révisé sur la base des revalorisations conventionnelles (SBMH) aux mêmes dates ».</p><p align='left'>Lorsqu'un accord salarial de branche revalorisant les minima conventionnels est conclu postérieurement au 1er janvier de l'année en cours avec effet rétroactif à cette date, les parties signataires rappellent qu'il convient d'appliquer ce taux de revalorisation de manière rétroactive au salaire de référence des mois de l'année en cours, pris en compte pour le calcul de la rente de préretraite pénibilité.</p><p align='left'>Exemple :</p><p align='left'>Soit un salarié entrant dans le dispositif de préretraite pénibilité le 1er mars de l'année n.</p><p align='left'>Supposons que l'accord salarial de branche revalorisant les minima conventionnels au 1er janvier de l'année n est conclu postérieurement à cette date, par exemple le 1er mai de l'année n.</p><p align='left'>Dans une telle hypothèse, le taux de revalorisation négocié le 1er mai sera appliqué rétroactivement au salaire de référence des mois de janvier et février de l'année n, pris en compte pour le calcul de la rente du préretraité entré dans le dispositif le 1er mars.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Mode de revalorisation des salaires de référence servant au calcul des rentes de préretraite pénibilité",
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                 "id": "KALIARTI000046599598",
                 "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent que le cas particulier des salariés éligibles au dispositif de préretraite pénibilité qui bénéficient par ailleurs d'une pension d'invalidité fera l'objet d'un examen et d'un traitement au cas par cas, en tenant compte des prestations servies au titre de l'invalidité, des revenus complémentaires, des droits à la retraite (sécurité sociale et retraite complémentaire), ou de tout autre élément impacté par le changement de statut de l'intéressé (suspension des crédits immobiliers…).</p><p align='left'>La méthode la plus favorable au salarié sera retenue.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Cas particulier des salariés bénéficiaires d'une pension d'invalidité",
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                 "id": "KALIARTI000046599599",
                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires s'engagent à ouvrir des discussions sur la faisabilité d'une extension du dispositif de pénibilité conventionnelle et de cessation anticipée d'activité aux départements et régions d'Outre-Mer régis par la CCNU ports et manutention au rang desquels figurent la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique, la Guyane et Mayotte.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Extension aux départements et régions d'Outre-Mer",
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                 "id": "KALIARTI000046599600",
                 "content": "<p align='left'>Le présent accord, également applicable aux entreprises de moins de 50 salariés, est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions de l'article 3.</p><p align='left'>Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
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                 "surtitre": "Durée et révision",
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+                    "datePubliTexte": "2023-01-06",
+                    "dateSignaTexte": "2022-12-13",
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package/data/KALICONT000032494008.json

@@ -2,7 +2,7 @@
   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 3213,
-    "title": "Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543) par accord du 7 mai 2019.",
+    "title": "Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015",
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     "shortTitle": "Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs",
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         "cid": "KALITEXT000032488860",
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-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543) par accord du 7 mai 2019.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015",
         "id": "KALITEXT000032488860",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
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       "children": [
-        {
-          "type": "article",
-          "data": {
-            "cid": "KALIARTI000045459426",
-            "intOrdre": 262143,
-            "id": "KALIARTI000045459426",
-            "content": "<p>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039399563&categorieLien=cid' title='Fusion des conventions collectives (VE)'>accord du 7 mai 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC 3213) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</p>",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-            "lstLienModification": []
-          }
-        },
         {
           "type": "section",
           "data": {

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                 "num": "3.1.1",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000036232015",
-                "content": "<p align='left'>La proposition de modification du contrat devra être faite par écrit, avec indication de l'emploi proposé, de la catégorie professionnelle (niveau et échelon, du taux de salaires, des avantages accessoires et de l'horaire appliqué).</p><p align='left'>Au cas où le salarié refuserait cette modification dans les délais prévus par les dispositions légales, préférant quitter l'entreprise, la rupture du contrat de travail serait considérée comme résultant de l'initiative de l'employeur, ce dernier étant dès lors tenu d'observer les règles du préavis et d'accorder les avantages prévus par la présente convention en cas de licenciement.</p><p align='left'>Si l'intéressé accepte cette modification, une période d'adaptation de 3 mois lui sera accordée. Pendant cette période d'adaptation, si le salarié ne pouvait, pour des raisons professionnelles ou physiques, continuer à tenir ce poste, l'employeur rechercherait toutes les possibilités de lui en proposer un autre.</p><p align='left'>Si la rupture du contrat devait intervenir, elle serait considérée comme résultant de l'initiative de l'employeur et réglée comme telle ; au cas où la mutation aurait été proposée en vue de limiter les conséquences d'une compression d'effectifs, cette rupture serait réglée dans les conditions adoptées pour les salariés licenciés dans le cadre du licenciement collectif.</p><p align='left'>L'employeur assurera, d'autre part, au salarié ayant accepté cette modification de son contrat :<br/>\n– d'une part, le maintien de ses rémunérations antérieures pendant un délai égal au délai-congé qui devrait être observé en cas de licenciement, avec un minimum de 4 mois entre 3 ans et 10 ans d'ancienneté ; 6 mois entre 10 ans et 15 ans d'ancienneté ; 7 mois avec plus de 15 ans d'ancienneté. Ce délai court à partir de la date de notification écrite de la proposition de modification du contrat et, pendant cette période, les avantages liés au contrat antérieur seront maintenus ;<br/>\n– d'autre part, le versement d'une indemnité compensatrice calculée comme pour l'indemnité de licenciement, sur la différence entre la rémunération ancienne et la rémunération nouvelle proposée au salarié ; les avantages d'ancienneté, n'ayant été liquidés que sur la différence de rémunération, seront conservés en ce qui concerne la valeur de la rémunération nouvelle.</p><p align='left'>Toutefois, si la modification du contrat entraîne une réduction de la rémunération mensuelle d'au moins 5 % pour les OETAM ou 10 % pour les ingénieurs et cadres et si le salarié compte au moins 6 mois d'ancienneté de services ininterrompus, il pourra renoncer à l'indemnité compensatrice prévue à l'alinéa précédent pour obtenir en contrepartie le versement, après expiration du délai prévu à l'alinéa ci-dessus et pendant les 12 mois suivants pour les OETAM ou 6 mois pour les ingénieurs et cadres d'une indemnité temporaire dégressive calculée, pour chacun de ces mois, selon les pourcentages ci-dessous de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire :</p><p align='left'>Pour les OETAM :</p><p align='left'>– de 1 à 4 mois : 80 %<br/>\n– de 5 à 8 mois : 50 %<br/>\n– de 9 à 12 mois : 30 %</p><p align='left'>Pour les ingénieurs et cadres :</p><p align='left'>– 1er mois : 80 %<br/>\n– 2e mois : 60 %<br/>\n– 3e mois : 40 %<br/>\n– du 4e au 6e mois : 20 %</p><p align='left'>Les anciennes rémunérations mensuelles à prendre en considération pour l'application des dispositions ci-dessus sont égales à la moyenne mensuelle, base 151,67 heures, primes incluses, des rémunérations des 3 derniers mois précédant le déclassement.</p><p align='left'>Concernant le salarié ayant 50 ans révolus, 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise et 3 ans d'ancienneté dans la classification, ou le salarié de plus de 50 ans et dont la somme de l'âge et de l'ancienneté (exprimés en années) est au moins égale à 65, l'employeur accordera, au choix du salarié, après l'expiration de la période de maintien du salaire au taux plein et en plus du salaire normal du nouveau poste :<br/>\n– soit l'indemnité temporaire dégressive prévue ci-dessus ;<br/>\n– soit une indemnité horaire spéciale de déclassement, valable pendant toute la durée de ce déclassement, égale aux 3/4 de la différence entre la somme du salaire horaire de base et de la prime d'ancienneté (toutes autres primes exclues) de l'ancien poste et la somme du salaire horaire de base et de la prime d'ancienneté (toutes autres primes exclues) du nouveau poste.</p><p align='left'>Le cadre, qui le cas échéant perd sa qualité de cadre, a le choix entre percevoir l'indemnité temporaire dégressive telle que présentée aux alinéas précédents ou l'indemnité intégrale de licenciement, avec une extension complète de l'ancienneté.</p><p align='left'>Au cas où un nouveau déclassement interviendrait pendant la période d'indemnisation ci-dessus, la nouvelle indemnité mensuelle comprendra, outre la partie qui résulte du nouveau déclassement, celle correspondant au précédent déclassement.</p><p align='left'>Le salarié ayant fait l'objet d'une mutation avec déclassement bénéficiera d'un droit de priorité en cas :<br/>\n– de rétablissement du poste qu'il occupait ;<br/>\n– de vacance dans un poste de même nature dans son ancienne catégorie professionnelle.</p><p align='left'>L'entreprise s'efforcera de lui donner, si besoin est, une formation lui permettant d'accéder à d'autres postes ou catégories disponibles.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La proposition de modification du contrat devra être faite par écrit, avec indication de l'emploi proposé, de la catégorie professionnelle (niveau et échelon, du taux de salaires, des avantages accessoires et de l'horaire appliqué).</p><p align='left'>Au cas où le salarié refuserait cette modification dans les délais prévus par les dispositions légales, préférant quitter l'entreprise, la rupture du contrat de travail serait considérée comme résultant de l'initiative de l'employeur, ce dernier étant dès lors tenu d'observer les règles du préavis et d'accorder les avantages prévus par la présente convention en cas de licenciement.</p><p align='left'>Si l'intéressé accepte cette modification, une période d'adaptation de 3 mois lui sera accordée. Pendant cette période d'adaptation, si le salarié ne pouvait, pour des raisons professionnelles ou physiques, continuer à tenir ce poste, l'employeur rechercherait toutes les possibilités de lui en proposer un autre.</p><p align='left'>Si la rupture du contrat devait intervenir, elle serait considérée comme résultant de l'initiative de l'employeur et réglée comme telle ; au cas où la mutation aurait été proposée en vue de limiter les conséquences d'une compression d'effectifs, cette rupture serait réglée dans les conditions adoptées pour les salariés licenciés dans le cadre du licenciement collectif.</p><p align='left'>L'employeur assurera, d'autre part, au salarié ayant accepté cette modification de son contrat :<br/>\n– d'une part, le maintien de ses rémunérations antérieures pendant un délai égal au délai-congé qui devrait être observé en cas de licenciement, avec un minimum de 4 mois entre 3 ans et 10 ans d'ancienneté ; 6 mois entre 10 ans et 15 ans d'ancienneté ; 7 mois avec plus de 15 ans d'ancienneté. Ce délai court à partir de la date de notification écrite de la proposition de modification du contrat et, pendant cette période, les avantages liés au contrat antérieur seront maintenus ;<br/>\n– d'autre part, le versement d'une indemnité compensatrice calculée comme pour l'indemnité de licenciement, sur la différence entre la rémunération ancienne et la rémunération nouvelle proposée au salarié ; les avantages d'ancienneté, n'ayant été liquidés que sur la différence de rémunération, seront conservés en ce qui concerne la valeur de la rémunération nouvelle.</p><p align='left'>Toutefois, si la modification du contrat entraîne une réduction de la rémunération mensuelle d'au moins 5 % pour les OETAM ou 10 % pour les ingénieurs et cadres et si le salarié compte au moins 6 mois d'ancienneté de services ininterrompus, il pourra renoncer à l'indemnité compensatrice prévue à l'alinéa précédent pour obtenir en contrepartie le versement, après expiration du délai prévu à l'alinéa ci-dessus et pendant les 12 mois suivants pour les OETAM ou 6 mois pour les ingénieurs et cadres d'une indemnité temporaire dégressive calculée, pour chacun de ces mois, selon les pourcentages ci-dessous de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire :</p><p align='left'>Pour les OETAM :<br/>\n– de 1 à 4 mois : 80 %<br/>\n– de 5 à 8 mois : 50 %<br/>\n– de 9 à 12 mois : 30 %</p><p align='left'>Pour les ingénieurs et cadres :<br/>\n– 1er mois : 80 %<br/>\n– 2e mois : 60 %<br/>\n– 3e mois : 40 %<br/>\n– du 4e au 6e mois : 20 %</p><p align='left'>Les anciennes rémunérations mensuelles à prendre en considération pour l'application des dispositions ci-dessus sont égales à la moyenne mensuelle, base 151,67 heures, primes incluses, des rémunérations des 3 derniers mois précédant le déclassement.</p><p align='left'>Concernant le salarié ayant 50 ans révolus, 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise et 3 ans d'ancienneté dans la classification, ou le salarié de plus de 50 ans et dont la somme de l'âge et de l'ancienneté (exprimés en années) est au moins égale à 65, l'employeur accordera, au choix du salarié, après l'expiration de la période de maintien du salaire au taux plein et en plus du salaire normal du nouveau poste :<br/>\n– soit l'indemnité temporaire dégressive prévue ci-dessus ;<br/>\n– soit une indemnité horaire spéciale de déclassement, valable pendant toute la durée de ce déclassement, égale aux 3/4 de la différence entre la somme du salaire horaire de base et de la prime d'ancienneté (toutes autres primes exclues) de l'ancien poste et la somme du salaire horaire de base et de la prime d'ancienneté (toutes autres primes exclues) du nouveau poste.</p><p align='left'>Le cadre, qui le cas échéant perd sa qualité de cadre, a le choix entre percevoir l'indemnité temporaire dégressive telle que présentée aux alinéas précédents ou l'indemnité intégrale de licenciement, avec une extension complète de l'ancienneté.</p><p align='left'>Au cas où un nouveau déclassement interviendrait pendant la période d'indemnisation ci-dessus, la nouvelle indemnité mensuelle comprendra, outre la partie qui résulte du nouveau déclassement, celle correspondant au précédent déclassement.</p><p align='left'>Le salarié ayant fait l'objet d'une mutation avec déclassement bénéficiera d'un droit de priorité en cas :<br/>\n– de rétablissement du poste qu'il occupait ;<br/>\n– de vacance dans un poste de même nature dans son ancienne catégorie professionnelle.</p><p align='left'>L'entreprise s'efforcera de lui donner, si besoin est, une formation lui permettant d'accéder à d'autres postes ou catégories disponibles.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mutation dans l'établissement",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5.1.5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000036232040",
-                "content": "<p align='left'>Les femmes salariées ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les allocations familiales au 30 avril de l'année du congé, ont droit à un supplément de congé, s'ajoutant aux dispositions de l'article 5.1.4, égal à :</p><p align='left'>– 2 jours pour 1 ou 2 enfants à charge ;<br/>\n– 4 jours pour 3 enfants à charge et plus.</p><p align='left'>Ce congé étant ramené respectivement à 1 ou 2 jours lorsque la bénéficiaire n'aura pas travaillé au moins 6 mois durant l'année de référence.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000036232040_1'></a>(1) L'article 5.1.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1142-3 et 4 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les femmes salariées ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les allocations familiales au 30 avril de l'année du congé, ont droit à un supplément de congé, s'ajoutant aux dispositions de l'article 5.1.4, égal à :<br/>\n– 2 jours pour 1 ou 2 enfants à charge ;<br/>\n– 4 jours pour 3 enfants à charge et plus.</p><p align='left'>Ce congé étant ramené respectivement à 1 ou 2 jours lorsque la bénéficiaire n'aura pas travaillé au moins 6 mois durant l'année de référence.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000036232040_1'></a>(1) L'article 5.1.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1142-3 et 4 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Femmes avec enfant à charge",
                 "lstLienModification": [
@@ -8029,7 +8029,7 @@
                 "num": "5.2",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000036232049",
-                "content": "<p align='left'>Les salariés auront droit, sur justification, aux congés exceptionnels suivants :</p><p align='left'>– mariage du salarié : 4 jours ;<br/>\n– mariage d'un enfant : 1 jour ;<br/>\n– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;<br/>\n– décès d'un enfant : 5 jours ;<br/>\n– décès du conjoint, du partenaire lié au pacte civil de solidarité, du concubin : 3 jours ;<br/>\n– décès du père, de la mère, des parents du conjoint, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ;<br/>\n– pacte civil de solidarité : 4 jours ;<br/>\n– journée d'appel citoyen : 1 jour ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours.</p><p align='left'>Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectifs.</p><p align='left'>Les conditions de rémunération ou d'indemnisation relatives à ces jours de congés exceptionnels sont fixées par les dispositions particulières propres à chaque catégorie de personnel.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les salariés auront droit, sur justification, aux congés exceptionnels suivants :<br/>\n– mariage du salarié : 4 jours ;<br/>\n– mariage d'un enfant : 1 jour ;<br/>\n– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;<br/>\n– décès d'un enfant : 5 jours ;<br/>\n– décès du conjoint, du partenaire lié au pacte civil de solidarité, du concubin : 3 jours ;<br/>\n– décès du père, de la mère, des parents du conjoint, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ;<br/>\n– pacte civil de solidarité : 4 jours ;<br/>\n– journée d'appel citoyen : 1 jour ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours.</p><p align='left'>Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectifs.</p><p align='left'>Les conditions de rémunération ou d'indemnisation relatives à ces jours de congés exceptionnels sont fixées par les dispositions particulières propres à chaque catégorie de personnel.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Congés exceptionnels pour événement divers",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6.3",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000036232058",
-                "content": "<p align='center'>Dispositions applicables aux OETAM</p><p align='left'><br/>\nIl sera alloué au salarié relevant du statut OETAM, sauf dans le cas de faute grave de sa part, une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité de préavis prévue à l'article 6.2 et dont le montant est calculé comme suit :<br/><p> <br/>\n– entre 1 et 5 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'établissement ;<br/>\n– à partir de 5 ans d'ancienneté : 1/4 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'établissement.<br/><p> <br/>\nPour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent 2/15 de mois par année de présence au-delà de 10 ans.<br/><p> <br/>\nLorsque l'ancienneté du salarié comprendra un certain nombre de mois en sus du nombre d'années complètes, il en sera tenu compte pour le calcul de l'indemnité : le chiffre obtenu en application des dispositions indiquées ci-dessus sera majoré de 1/12 de l'indemnité différentielle correspondant à une année supplémentaire que l'ancienneté du salarié comprendra de mois en sus du nombre d'années complètes.<br/><p> <br/>\nPar ce calcul, il sera tenu compte de la période de préavis, que le préavis soit ou non travaillé.<br/><p> <br/>\nLe salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement sera le salaire moyen de l'intéressé au cours des 3 derniers mois d'activité précédant la rupture du contrat, primes, gratifications, avantages en nature compris, à l'exception des indemnités ayant un caractère bénévole et exceptionnel et des remboursements de frais.<br/><p> <br/>\nCe salaire ne saurait être inférieur à la moyenne des rémunérations des 12 mois précédant le licenciement.<br/><p> <br/>\nEn cas de rémunération variable, la partie variable de la rémunération sera calculée sur la moyenne des 12 derniers mois.<br/><p> <br/>\nL'indemnité de licenciement sera majorée de 20 % pour les salariés licenciés dont l'âge à la date du licenciement est compris entre 55 ans et l'âge effectif de liquidation de la retraite à taux plein.<br/><p> <br/>\nToutefois, à titre transitoire pour une durée de 3 ans à compter de la signature de la présente convention collective, les salariés licenciés étant âgés de plus de 50 ans et de moins de 55 bénéficieront de manière dérogatoire et à titre transitoire d'une indemnité de licenciement majorée de 15 %.<br/><p> <br/>\nLes parties conviennent de se revoir sur ce dernier point 6 mois avant l'arrivée à échéance des 3 ans de la période transitoire.<br/><p> <br/>\nL'indemnité sera versée au moment du départ de l'entreprise. Toutefois, dans le cadre d'un licenciement économique et après exposé de la situation financière de l'entreprise au comité d'entreprise (ou, à défaut, aux délégués du personnel), elle pourra être réglée par versements mensuels et égaux dans un délai maximal de 3 mois, sauf si elle est inférieure ou égale à 1 mois de salaire, auquel cas elle devra être versée au moment du départ de l'entreprise.<br/><p> <br/>\nEn cas de licenciement survenant au cours des 12 mois suivant le déclassement d'un salarié, l'indemnité de licenciement sera réglée sur la base des rémunérations correspondantes aux fonctions exercées avant le déclassement, à condition toutefois que celle-ci n'ait pas été motivée par une faute professionnelle dûment notifiée à l'intéressé à l'époque.<br/><p> <br/>\nLa mise à la retraite à partir de 70 ans n'est pas considérée comme un licenciement (et l'indemnité de congédiement n'est pas due en ce cas), elle fait l'objet des dispositions prévues à l'article 6.6.</p><p align='center'><br/>\nDispositions applicables aux ingénieurs et cadres</p><p align='left'><br/>\nIl sera alloué aux cadres licenciés, sauf dans le cas de faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise. Cette indemnité de licenciement sera versée en une fois au départ de l'entreprise.<br/><p> <br/>\nLe traitement pris en considération pour le calcul de l'indemnité sera le traitement du dernier mois, primes, gratifications, intéressements, participations et avantages en nature compris, à l'exception des indemnités ayant incontestablement le caractère d'un remboursement de frais, les gratifications ayant indiscutablement un caractère bénévole et exceptionnel et des sommes versées en application des dispositions du code du travail sur l'intéressement et la participation.<br/><p> <br/>\nEn cas de rémunération variable, la partie variable de la rémunération sera calculée sur la moyenne des 12 derniers mois. Il en sera de même pour les éléments de la rémunération dont la périodicité est plus longue que le mois, et notamment pour ceux qui peuvent avoir un caractère saisonnier.<br/><p> <br/>\nLes cadres ayant entre 1 et 5 ans d'ancienneté auront droit à une indemnité de licenciement égale à 1/5 de mois par année de présence.<br/><p> <br/>\nLorsque le cadre a plus de 5 ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement s'établit sur la base des minima suivants : 10/20 de mois par année de présence, l'indemnité ainsi calculée ne pouvant toutefois pas dépasser 15 mois.<br/><p> <br/>\nL'indemnité de licenciement sera majorée de 20 % pour les salariés licenciés dont l'âge à la date du licenciement est compris entre 55 ans et l'âge effectif de liquidation de la retraite à taux plein.<br/><p> <br/>\nToutefois, à titre transitoire pour une durée de 3 ans à compter de la signature de la présente convention collective, les salariés licenciés étant âgés de plus de 50 ans et de moins de 55 ans bénéficieront de manière dérogatoire et à titre transitoire d'une indemnité de licenciement majorée de 15 %.<br/><p> <br/>\nLes parties conviennent de se revoir sur ce dernier point 6 mois avant l'arrivée à échéance des 3 ans de la période transitoire.</p><p></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000036232058_1'></a>(1) L'article 6.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1234-9, R. 1234-1 à R. 1234-4 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='center'>Dispositions applicables aux OETAM</p><p>Il sera alloué au salarié relevant du statut OETAM, sauf dans le cas de faute grave de sa part, une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité de préavis prévue à l'article 6.2 et dont le montant est calculé comme suit :<br/>\n– entre 1 et 5 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'établissement ;<br/>\n– à partir de 5 ans d'ancienneté : 1/4 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'établissement.</p><p>Pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent 2/15 de mois par année de présence au-delà de 10 ans.</p><p>Lorsque l'ancienneté du salarié comprendra un certain nombre de mois en sus du nombre d'années complètes, il en sera tenu compte pour le calcul de l'indemnité : le chiffre obtenu en application des dispositions indiquées ci-dessus sera majoré de 1/12 de l'indemnité différentielle correspondant à une année supplémentaire que l'ancienneté du salarié comprendra de mois en sus du nombre d'années complètes.</p><p>Par ce calcul, il sera tenu compte de la période de préavis, que le préavis soit ou non travaillé.</p><p>Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement sera le salaire moyen de l'intéressé au cours des 3 derniers mois d'activité précédant la rupture du contrat, primes, gratifications, avantages en nature compris, à l'exception des indemnités ayant un caractère bénévole et exceptionnel et des remboursements de frais.</p><p>Ce salaire ne saurait être inférieur à la moyenne des rémunérations des 12 mois précédant le licenciement.</p><p>En cas de rémunération variable, la partie variable de la rémunération sera calculée sur la moyenne des 12 derniers mois.</p><p>L'indemnité de licenciement sera majorée de 20 % pour les salariés licenciés dont l'âge à la date du licenciement est compris entre 55 ans et l'âge effectif de liquidation de la retraite à taux plein.</p><p>Toutefois, à titre transitoire pour une durée de 3 ans à compter de la signature de la présente convention collective, les salariés licenciés étant âgés de plus de 50 ans et de moins de 55 bénéficieront de manière dérogatoire et à titre transitoire d'une indemnité de licenciement majorée de 15 %.</p><p>Les parties conviennent de se revoir sur ce dernier point 6 mois avant l'arrivée à échéance des 3 ans de la période transitoire.</p><p>L'indemnité sera versée au moment du départ de l'entreprise. Toutefois, dans le cadre d'un licenciement économique et après exposé de la situation financière de l'entreprise au comité d'entreprise (ou, à défaut, aux délégués du personnel), elle pourra être réglée par versements mensuels et égaux dans un délai maximal de 3 mois, sauf si elle est inférieure ou égale à 1 mois de salaire, auquel cas elle devra être versée au moment du départ de l'entreprise.</p><p>En cas de licenciement survenant au cours des 12 mois suivant le déclassement d'un salarié, l'indemnité de licenciement sera réglée sur la base des rémunérations correspondantes aux fonctions exercées avant le déclassement, à condition toutefois que celle-ci n'ait pas été motivée par une faute professionnelle dûment notifiée à l'intéressé à l'époque.</p><p>La mise à la retraite à partir de 70 ans n'est pas considérée comme un licenciement (et l'indemnité de congédiement n'est pas due en ce cas), elle fait l'objet des dispositions prévues à l'article 6.6.</p><p align='center'>Dispositions applicables aux ingénieurs et cadres</p><p>Il sera alloué aux cadres licenciés, sauf dans le cas de faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise. Cette indemnité de licenciement sera versée en une fois au départ de l'entreprise.</p><p>Le traitement pris en considération pour le calcul de l'indemnité sera le traitement du dernier mois, primes, gratifications, intéressements, participations et avantages en nature compris, à l'exception des indemnités ayant incontestablement le caractère d'un remboursement de frais, les gratifications ayant indiscutablement un caractère bénévole et exceptionnel et des sommes versées en application des dispositions du code du travail sur l'intéressement et la participation.</p><p>En cas de rémunération variable, la partie variable de la rémunération sera calculée sur la moyenne des 12 derniers mois. Il en sera de même pour les éléments de la rémunération dont la périodicité est plus longue que le mois, et notamment pour ceux qui peuvent avoir un caractère saisonnier.</p><p>Les cadres ayant entre 1 et 5 ans d'ancienneté auront droit à une indemnité de licenciement égale à 1/5 de mois par année de présence.</p><p>Lorsque le cadre a plus de 5 ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement s'établit sur la base des minima suivants : 10/20 de mois par année de présence, l'indemnité ainsi calculée ne pouvant toutefois pas dépasser 15 mois.</p><p>L'indemnité de licenciement sera majorée de 20 % pour les salariés licenciés dont l'âge à la date du licenciement est compris entre 55 ans et l'âge effectif de liquidation de la retraite à taux plein.</p><p>Toutefois, à titre transitoire pour une durée de 3 ans à compter de la signature de la présente convention collective, les salariés licenciés étant âgés de plus de 50 ans et de moins de 55 ans bénéficieront de manière dérogatoire et à titre transitoire d'une indemnité de licenciement majorée de 15 %.</p><p>Les parties conviennent de se revoir sur ce dernier point 6 mois avant l'arrivée à échéance des 3 ans de la période transitoire.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000036232058_1'></a>(1) L'article 6.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1234-9, R. 1234-1 à R. 1234-4 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnité de licenciement",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "10.3",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000036232081",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux cas prévus par les dispositions légales et dans le cas où un ouvrier ou un employé est appelé à dépasser exceptionnellement, sans interruption, son horaire journalier normal d'au moins 4 heures de travail, il bénéficie d'une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité dite de panier de nuit, telle que définie à l'article précédent.</p><p align='left'>Pour les employés, les heures exceptionnelles effectuées par un employé maintenu au travail après avoir accompli sa journée normale, ou rappelé de chez lui, sont majorées de :</p><p align='left'>– 25 % entre 5 heures et 21 heures ;<br/>\n– 50 % entre 21 heures et 5 heures.</p><p align='left'>Les majorations ci-dessus ne sont réglées que dans le cas (absences justifiées ou régulièrement autorisées, jour férié chômé dans l'établissement) où l'employé a été empêché d'accomplir la semaine normale de travail lui donnant droit au bénéfice des majorations pour heures supplémentaires.</p><p align='left'>Ces pourcentages de majorations ne s'ajoutant pas à ceux éventuellement dus pour heures supplémentaires étant entendu que l'employé bénéficie de la majoration la plus élevée.</p><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux cas prévus par les dispositions légales et dans le cas où un ouvrier ou un employé est appelé à dépasser exceptionnellement, sans interruption, son horaire journalier normal d'au moins 4 heures de travail, il bénéficie d'une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité dite de panier de nuit, telle que définie à l'article précédent.</p><p align='left'>Pour les employés, les heures exceptionnelles effectuées par un employé maintenu au travail après avoir accompli sa journée normale, ou rappelé de chez lui, sont majorées de :<br/>\n– 25 % entre 5 heures et 21 heures ;<br/>\n– 50 % entre 21 heures et 5 heures.</p><p align='left'>Les majorations ci-dessus ne sont réglées que dans le cas (absences justifiées ou régulièrement autorisées, jour férié chômé dans l'établissement) où l'employé a été empêché d'accomplir la semaine normale de travail lui donnant droit au bénéfice des majorations pour heures supplémentaires.</p><p align='left'>Ces pourcentages de majorations ne s'ajoutant pas à ceux éventuellement dus pour heures supplémentaires étant entendu que l'employé bénéficie de la majoration la plus élevée.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnité supplémentaire pour dépassement d'au moins 4 heures de l'horaire journalier normal pour les ouvriers et employés",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "15.3",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000036232096",
-                "content": "<p align='left'>Nonobstant l'application les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902724&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 3142-56 à 63 du code du travail </a>relatifs aux conséquences de l'exercice des fonctions électives de député ou sénateur, les garanties suivantes seront applicables.</p><p align='left'><em>Dans le cas où le salarié est appelé à quitter son emploi pour exercer une fonction élective syndicale ou publique, il bénéficiera sur sa demande présentée dans le mois suivant l'expiration de son mandat électif</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000036232096_1'> (1)</a> :</p><p align='left'>– s'il s'agit d'une 1re absence dans le cadre d'un mandat et à la condition que cette absence ne dépasse pas 6 mois, d'un droit à réintégration dans son emploi ou un emploi similaire avec les avantages qui y sont attachés ;<br/>\n– si l'absence dure plus de 6 mois ou s'il s'agit d'un mandat ultérieur, d'une priorité de réintégration dans son emploi ou un emploi similaire avec les avantages qui y sont attachés.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000036232096_1'></a>(1) Le 2e alinéa de l'article 15.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-84 et L. 3142-85 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Nonobstant l'application les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902724&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 3142-56 à 63 du code du travail </a>relatifs aux conséquences de l'exercice des fonctions électives de député ou sénateur, les garanties suivantes seront applicables.</p><p align='left'><em>Dans le cas où le salarié est appelé à quitter son emploi pour exercer une fonction élective syndicale ou publique, il bénéficiera sur sa demande présentée dans le mois suivant l'expiration de son mandat électif</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000036232096_1'> (1)</a> :<br/>\n– s'il s'agit d'une 1re absence dans le cadre d'un mandat et à la condition que cette absence ne dépasse pas 6 mois, d'un droit à réintégration dans son emploi ou un emploi similaire avec les avantages qui y sont attachés ;<br/>\n– si l'absence dure plus de 6 mois ou s'il s'agit d'un mandat ultérieur, d'une priorité de réintégration dans son emploi ou un emploi similaire avec les avantages qui y sont attachés.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000036232096_1'></a>(1) Le 2e alinéa de l'article 15.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-84 et L. 3142-85 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Fonctions électives syndicales et publiques",
                 "lstLienModification": [

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   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 3227,
-    "title": "Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux du 16 janvier 2018.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (IDCC 211), avec celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (IDCC 135) et avec celui de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (IDCC 87) par accord du 11 juillet 2019.",
+    "title": "Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux du 16 janvier 2018",
     "id": "KALICONT000037263473",
     "shortTitle": "Industries de la fabrication de la chaux",
     "categorisation": [
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       "data": {
         "cid": "KALITEXT000037217519",
         "intOrdre": 0,
-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux du 16 janvier 2018.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (IDCC 211), avec celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (IDCC 135) et avec celui de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (IDCC 87) par accord du 11 juillet 2019.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux du 16 janvier 2018",
         "id": "KALITEXT000037217519",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
       },
       "children": [
-        {
-          "type": "article",
-          "data": {
-            "cid": "KALIARTI000045461092",
-            "intOrdre": 262143,
-            "id": "KALIARTI000045461092",
-            "content": "<p>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041685668&categorieLien=cid' title='Fusion des champs conventionnels (VE)'>accord du 11 juillet 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (IDCC 3227) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (IDCC 211), avec celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (IDCC 135) et avec celui de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (IDCC 87), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</p>",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-            "lstLienModification": []
-          }
-        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
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                     "num": "1er",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000037217534",
-                    "content": "<p align='left'>La présente convention collective nationale de branche est conclue en application de la législation et de la réglementation en vigueur. Elle s'applique sur l'ensemble du territoire français, y compris la Corse et les départements d'outre-mer. </p><p align='left'>Le critère d'application de la présente convention collective est l'activité principale exercée par l'entreprise. </p><p align='left'>Elle règle les rapports entre l'ensemble des cadres, ETDAM et ouvriers et les employeurs dans les entreprises appartenant aux activités industrielles ci-après énumérées et pouvant correspondre à la rubrique NAF 2352Z : <br/>– fabrication de chaux hydrauliques assurée par les fabricants de chaux hydrauliques non-cimentiers ; <br/>– fabrication de chaux aériennes, calciques et magnésiennes, à l'exclusion des fabriques de chaux aériennes, calciques et magnésiennes rattachées aux industries des métaux, de la chimie, de la sucrerie, de la papeterie, et des carrières et matériaux ; <br/>– extraction de pierre à chaux dans les carrières exploitées et détenues par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées, pour l'alimentation de ces dernières. </p><p><font color='black'><em>Nota : Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041685668&categorieLien=cid' title='Fusion des champs conventionnels (VE)'>accord du 11 juillet 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (IDCC 3227) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (IDCC 211), avec celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (IDCC 135) et avec celui de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (IDCC 87), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='black'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='left'>La présente convention collective nationale de branche est conclue en application de la législation et de la réglementation en vigueur. Elle s'applique sur l'ensemble du territoire français, y compris la Corse et les départements d'outre-mer.</p><p align='left'>Le critère d'application de la présente convention collective est l'activité principale exercée par l'entreprise.</p><p align='left'>Elle règle les rapports entre l'ensemble des cadres, ETDAM et ouvriers et les employeurs dans les entreprises appartenant aux activités industrielles ci-après énumérées et pouvant correspondre à la rubrique NAF 2352Z :<br/>\n– fabrication de chaux hydrauliques assurée par les fabricants de chaux hydrauliques non-cimentiers ;<br/>\n– fabrication de chaux aériennes, calciques et magnésiennes, à l'exclusion des fabriques de chaux aériennes, calciques et magnésiennes rattachées aux industries des métaux, de la chimie, de la sucrerie, de la papeterie, et des carrières et matériaux ;<br/>\n– extraction de pierre à chaux dans les carrières exploitées et détenues par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées, pour l'alimentation de ces dernières.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Champ d'application",
                     "lstLienModification": [