@socialgouv/kali-data 2.457.0 → 2.459.0

package/data/KALICONT000038661444.json

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-    "title": "Convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des éditeurs de la presse magazine (employés et cadres) (IDCC 3225) par arrêté ministériel du 5 août 2021.",
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+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018.\n",
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-            "content": "<p>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043914129&categorieLien=cid' title='Arrêté du 5 août 2021, v. init.'>arrêté ministériel du 5 août 2021</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale des éditeurs de la presse magazine (employés et cadres) (IDCC 3225) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée (IDCC 3230), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</p>",
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             "id": "KALIARTI000038632515",
-            "content": "<p align='left'>La présente convention collective nationale est applicable en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, à toutes les entreprises dont l'activité principale consiste dans l'édition de publications, journaux, revues, bulletins, fascicules ou autres écrits périodiques d'information spécialisée ou professionnelle, quels que soient leur tirage, leur périodicité ou l'étendue de leur diffusion, ainsi que l'édition de services de presse en ligne d'information spécialisée ou professionnelle. </p><p align='left'>Les entreprises visées à l'alinéa précédent font partie de celles relevant des activités répertoriées sous les codes 58. 13Z ou 58. 14Z de la nomenclature d'activités française (NAF). </p><p align='left'>Elle s'applique au personnel salarié, occupé à temps plein ou à temps partiel, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à l'exclusion des journalistes professionnels qui relèvent de leur convention collective spécifique. La présente convention se substitue purement et simplement aux conventions collectives suivantes : <br/>– convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée du 1er juillet 1995 (IDCC 1871) ; <br/>– convention collective nationale des cadres, techniciens, agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée du 1er juillet 1995 (IDCC 1874). </p><p align='left'>Ne relèvent pas de la présente convention collective les entreprises qui appliquent les conventions collectives : <br/>– des employés et des cadres des éditeurs de presse magazine (IDCC 3225) ; <br/>– des employés des éditeurs de presse magazine (IDCC 3202) ; <br/>– des cadres des éditeurs de la presse magazine (IDCC 3201) ; <br/>– des employés et des cadres de la presse hebdomadaire régionale (IDCC 1281 et 1563). </p><p><font color='black'><em>Nota : Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043914129&categorieLien=cid' title='Arrêté du 5 août 2021, v. init.'>arrêté ministériel du 5 août 2021</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale des éditeurs de la presse magazine (employés et cadres) (IDCC 3225) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée (IDCC 3230), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='black'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</em></font></p>",
+            "content": "<p align='left'>La présente convention collective nationale est applicable en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, à toutes les entreprises dont l'activité principale consiste dans l'édition de publications, journaux, revues, bulletins, fascicules ou autres écrits périodiques d'information spécialisée ou professionnelle, quels que soient leur tirage, leur périodicité ou l'étendue de leur diffusion, ainsi que l'édition de services de presse en ligne d'information spécialisée ou professionnelle.</p><p align='left'>Les entreprises visées à l'alinéa précédent font partie de celles relevant des activités répertoriées sous les codes 58. 13Z ou 58. 14Z de la nomenclature d'activités française (NAF).</p><p align='left'>Elle s'applique au personnel salarié, occupé à temps plein ou à temps partiel, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à l'exclusion des journalistes professionnels qui relèvent de leur convention collective spécifique. La présente convention se substitue purement et simplement aux conventions collectives suivantes :<br/>\n– convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée du 1er juillet 1995 (IDCC 1871) ;<br/>\n– convention collective nationale des cadres, techniciens, agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée du 1er juillet 1995 (IDCC 1874).</p><p align='left'>Ne relèvent pas de la présente convention collective les entreprises qui appliquent les conventions collectives :<br/>\n– des employés et des cadres des éditeurs de presse magazine (IDCC 3225) ;<br/>\n– des employés des éditeurs de presse magazine (IDCC 3202) ;<br/>\n– des cadres des éditeurs de la presse magazine (IDCC 3201) ;<br/>\n– des employés et des cadres de la presse hebdomadaire régionale (IDCC 1281 et 1563).</p>",
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-            "title": "Protocole d'accord du 29 avril 2022 relatif aux minima garantis au 1er mai 2022",
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-                "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales représentatives des journalistes professionnels et la FNPS sont entrées en négociation sur la revalorisation des minima garantis des journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée.</p><p align='left'>La mobilisation de la commission sociale de la FNPS sur la négociation d'une nouvelle convention collective entrée en vigueur en février 2019, classification et minima garantis applicable aux employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la branche qui entrent en vigueur fin mai 2022, a retardé les discussions sur les minima garantis des journalistes n'ont pas évolué depuis le 1er janvier 2019.</p><p align='left'>Prenant en considération le décrochage de la grille des minima garantis par rapport au Smic revalorisé à de maintes reprises et de manière importante, et surtout le manque de visibilité sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation dans les mois à venir, les partenaires sociaux signataires du présent protocole se sont accordés sur la mise en place d'une nouvelle grille de minima avec l'engagement d'une revoyure à compter du 1er juillet 2022.</p><p align='left'>La nouvelle grille de minima en annexe ne présente plus de niveau 90. En conséquence, tant les journalistes dits stagiaires, au sens de la CCNT des journalistes professionnels, sont embauchés au niveau 95 avec un minimum garanti brut mensuel temps plein de 1 652 €. Il est rappelé à ce titre que l'ensemble des journalistes professionnels bénéficient d'un 13e mois de salaire conformément aux dispositions de l'article 25 de la CCNT précitée.</p><p align='left'>Compte tenu de l'urgence sociale notamment pour les salariés des niveaux d'entrée de grille, les nouveaux minima garantis entrent en vigueur dès le 1er mai 2022.</p><p align='center'>Justifications de l'absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires considèrent que, la branche de la presse spécialisée étant composée d'une part non négligeable de petites et très petites entreprises, le présent accord a été négocié en tenant compte des intérêts spécifiques des entreprises de moins de 50 salariés, acteurs majeurs de la branche et à l'origine de sa diversité et de la réalité de son économie.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nMinima garantis journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée</p><p>Temps complet mensuels.<br/>\n151,67 heures.<br/>\n1er mai 2022.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Qualification</th><th>Niveau</th><th>Salaires minimaux<br/>\n\t\t\tconventionnels</th></tr><tr><td>Directeur des rédactions</td><td align='center'>185</td><td align='center'>2 715</td></tr><tr><td>Rédacteur en chef</td><td align='center'>185</td><td align='center'>2 715</td></tr><tr><td>Rédacteur en chef adjoint</td><td align='center'>160</td><td align='center'>2 380</td></tr><tr><td>Chef de service rédactionnel</td><td align='center'>140</td><td align='center'>2 105</td></tr><tr><td>Secrétaire général de la rédaction</td><td align='center'>140</td><td align='center'>2 105</td></tr><tr><td>Premier secrétaire de rédaction</td><td align='center'>133</td><td align='center'>2 016</td></tr><tr><td>Premier rédacteur graphiste</td><td align='center'>133</td><td align='center'>2 016</td></tr><tr><td>Chef de rubrique</td><td align='center'>133</td><td align='center'>2 016</td></tr><tr><td>Secrétaire de rédaction unique</td><td align='center'>133</td><td align='center'>2 016</td></tr><tr><td>Reporter-photographe</td><td align='center'>110</td><td align='center'>1 706</td></tr><tr><td>Reporter-dessinateur</td><td align='center'>110</td><td align='center'>1 706</td></tr><tr><td>Reporter</td><td align='center'>110</td><td align='center'>1 706</td></tr><tr><td>Secrétaire de rédaction</td><td align='center'>110</td><td align='center'>1 706</td></tr><tr><td>Rédacteur-rewriter</td><td align='center'>110</td><td align='center'>1 706</td></tr><tr><td>Rédacteur réviseur</td><td align='center'>110</td><td align='center'>1 706</td></tr><tr><td>Rédacteur graphiste</td><td align='center'>110</td><td align='center'>1 706</td></tr><tr><td>Rédacteur unique</td><td align='center'>105</td><td align='center'>1 679</td></tr><tr><td>Rédacteur spécialisé</td><td align='center'>105</td><td align='center'>1 679</td></tr><tr><td>Rédacteur</td><td align='center'>100</td><td align='center'>1 661</td></tr><tr><td>Stagiaire 1re et 2e année</td><td align='center'>95</td><td align='center'>1 652</td></tr><tr><td colspan='3'>Barème de pige feuillet 1 500 signes (hors prime d'ancienneté, CP et 13e mois) :<br/>\n\t\t\t– 47,50 € bruts pour une diffusion dans un titre de presse à 5 000 exemplaires et moins ;<br/>\n\t\t\t– 50 € bruts pour une diffusion dans un titre de presse à plus de 5 000 exemplaires et plus.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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