@socialgouv/kali-data 2.457.0 → 2.459.0

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   "type": "convention collective",
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     "num": 1734,
-    "title": "Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992.  Etendue par arrêté du 24 janvier 1994 JORF 4 février 1994.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642) par arrêté ministériel du 9 avril 2019.",
+    "title": "Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992.  Etendue par arrêté du 24 janvier 1994 JORF 4 février 1994.\n",
     "id": "KALICONT000005635286",
     "shortTitle": "Artistes-interprètes (engagés pour des émissions de télévision)",
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         "cid": "KALITEXT000005666912",
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-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992.  Etendue par arrêté du 24 janvier 1994 JORF 4 février 1994.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642) par arrêté ministériel du 9 avril 2019.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992.  Etendue par arrêté du 24 janvier 1994 JORF 4 février 1994.\n",
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-            "id": "KALIARTI000045441375",
-            "content": "<p>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038391611&categorieLien=cid' title='Arrêté du 9 avril 2019, v. init.'>arrêté ministériel du 9 avril 2019</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC 2642), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</p>",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000034798922",
-                    "content": "<p>1.2.1. La présente convention est applicable en France ainsi qu'à l'étranger (sauf pour celles de ses clauses qui seraient incompatibles avec la réglementation ou les usages en vigueur dans le pays ou l'émission est réalisée) aux artistes-interprètes engagés pour une émission entièrement financée par un ou plusieurs employeurs et réalisée par eux-mêmes ou pour leur compte. </p><p>1.2.2. Elle est également applicable aux artistes-interprètes engagés par une societé française, pour une émission financée en partie par un ou plusieurs employeurs. A cette fin, tout contrat passé entre l'une des éditeurs de services de télévision signataires ou adhérentes de la présente convention collective et une société française non signataire devra prévoir que cette dernière sera tenue d'appliquer aux artistes-interprètes les dispositions de la présente convention. </p><p><font color='black'><em>Nota : Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038391611&categorieLien=cid' title='Arrêté du 9 avril 2019, v. init.'>arrêté ministériel du 9 avril 2019</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC 2642), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='black'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</em></font></p>",
+                    "content": "<p>1.2.1. La présente convention est applicable en France ainsi qu'à l'étranger (sauf pour celles de ses clauses qui seraient incompatibles avec la réglementation ou les usages en vigueur dans le pays ou l'émission est réalisée) aux artistes-interprètes engagés pour une émission entièrement financée par un ou plusieurs employeurs et réalisée par eux-mêmes ou pour leur compte.</p><p>1.2.2. Elle est également applicable aux artistes-interprètes engagés par une societé française, pour une émission financée en partie par un ou plusieurs employeurs. A cette fin, tout contrat passé entre l'une des éditeurs de services de télévision signataires ou adhérentes de la présente convention collective et une société française non signataire devra prévoir que cette dernière sera tenue d'appliquer aux artistes-interprètes les dispositions de la présente convention.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 2089,
-    "title": "Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411) par accord du 28 mai 2021.",
+    "title": "Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999.\n",
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-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411) par accord du 28 mai 2021.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999.\n",
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-          "type": "article",
-          "data": {
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-            "id": "KALIARTI000045462245",
-            "content": "<p>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044199655&categorieLien=cid' title='Fusion des champs d'application (VE)'>accord du 28 mai 2021</a>, conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (IDCC 2089) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</p>",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-            "lstLienModification": []
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                 "num": "1",
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                 "id": "KALIARTI000033056464",
-                "content": "<p>La présente convention règle sur l'ensemble du territoire français, y compris les DROM, les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes, quel que soit leur emploi, des entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16. 21Z (anciennement 202Z) de la nomenclature des activités française, des catégories suivantes : </p><p>a) Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés ; </p><p>b) Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés ; </p><p>c) Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés ; </p><p>d) Fabrication de :</p><p>-panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois ;</p><p>-panneaux de particules replaqués de bois ;</p><p>-panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés ;</p><p>-panneaux stratifiés, peints, prépeints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc. </p><p>A l'exception de :</p><p>-fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés (selon nature) ;</p><p>-fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages ;</p><p>-fabrication d'éléments en bois dits « densifiés » en blocs, planches, lames ou profilés. </p><p>Les dispositions de la présente convention s'appliquent également, compte tenu des aménagements que pourrait prévoir leur contrat individuel de travail, aux salariés qui, postérieurement, seraient détachés temporairement dans un établissement situé hors du territoire métropolitain. </p><p>En annexe, aux conditions générales, figurent des dispositions particulières aux diverses catégories de salariés (annexes catégorielles). </p><p><font color='black'><em>Nota : Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044199655&categorieLien=cid' title='Fusion des champs d'application (VE)'>accord du 28 mai 2021</a>, conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (IDCC 2089) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='black'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</em></font></p>",
+                "content": "<p>La présente convention règle sur l'ensemble du territoire français, y compris les DROM, les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes, quel que soit leur emploi, des entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16. 21Z (anciennement 202Z) de la nomenclature des activités française, des catégories suivantes :</p><p>a) Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés ;</p><p>b) Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés ;</p><p>c) Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés ;</p><p>d) Fabrication de :<br/>\n– panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois ;<br/>\n– panneaux de particules replaqués de bois ;<br/>\n– panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés ;<br/>\n– panneaux stratifiés, peints, prépeints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc.</p><p>A l'exception de :<br/>\n– fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés (selon nature) ;<br/>\n– fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages ;<br/>\n– fabrication d'éléments en bois dits « densifiés » en blocs, planches, lames ou profilés.</p><p>Les dispositions de la présente convention s'appliquent également, compte tenu des aménagements que pourrait prévoir leur contrat individuel de travail, aux salariés qui, postérieurement, seraient détachés temporairement dans un établissement situé hors du territoire métropolitain.</p><p>En annexe, aux conditions générales, figurent des dispositions particulières aux diverses catégories de salariés (annexes catégorielles).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 2230,
-    "title": "Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486) par arrêté ministériel du 1er août 2019.",
+    "title": "Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001.\n",
     "id": "KALICONT000005635351",
     "shortTitle": "Qualité de l'air : associations agrées de surveillance",
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-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486) par arrêté ministériel du 1er août 2019.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001.\n",
         "id": "KALITEXT000005658209",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
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-          "type": "article",
-          "data": {
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-            "intOrdre": 21474,
-            "id": "KALIARTI000045443455",
-            "content": "<p>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038947644&categorieLien=cid' title='Arrêté du 1er août 2019, v. init.'>arrêté ministériel du 1er août 2019</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</p>",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "num": "1",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000024712002",
-                    "content": "<p>La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les rapports entre employeurs et salariés, dans les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA ou groupements d'AASQA (groupements)) et les organismes ayant des objectifs en lien avec ceux des AASQA. </p><p>Ces organismes, comprenant les AASQA, rattachés à la convention collective nationale (organismes) sont notamment répertoriées à la nomenclature NAF sous le numéro 7120B (il est précisé que ce code NAF est donné à titre indicatif et de manière non exhaustive). Elle est conclue en application du titre III, livre Ier, du code du travail. </p><p>Les dispositions de la présente convention collective s'appliquent également aux fonctionnaires d'AASQA ou groupements qui, bénéficiant du statut de la fonction publique, sont détachés dans une AASQA ou groupements et pour la durée de ce détachement, sauf pour certaines dispositions particulières, et notamment celles relatives à la rémunération, au préavis, à la retraite, au licenciement. </p><p>Suite à l'extension de la présente convention collective nationale par un avis publié au Journal officiel du 10 avril 2003, des associations ayant une activité proche des AASQA ou groupements gérant notamment du personnel dans le cadre des activités dévolues aux AASQA se sont rattachées ou sont susceptibles de se rattacher à cette convention collective nationale. </p><p><font color='black'><em>Nota : Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038947644&categorieLien=cid' title='Arrêté du 1er août 2019, v. init.'>arrêté ministériel du 1er août 2019</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='black'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</em></font></p>",
+                    "content": "<p>La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les rapports entre employeurs et salariés, dans les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA ou groupements d'AASQA (groupements)) et les organismes ayant des objectifs en lien avec ceux des AASQA.</p><p>Ces organismes, comprenant les AASQA, rattachés à la convention collective nationale (organismes) sont notamment répertoriées à la nomenclature NAF sous le numéro 7120B (il est précisé que ce code NAF est donné à titre indicatif et de manière non exhaustive). Elle est conclue en application du titre III, livre Ier, du code du travail.</p><p>Les dispositions de la présente convention collective s'appliquent également aux fonctionnaires d'AASQA ou groupements qui, bénéficiant du statut de la fonction publique, sont détachés dans une AASQA ou groupements et pour la durée de ce détachement, sauf pour certaines dispositions particulières, et notamment celles relatives à la rémunération, au préavis, à la retraite, au licenciement.</p><p>Suite à l'extension de la présente convention collective nationale par un avis publié au Journal officiel du 10 avril 2003, des associations ayant une activité proche des AASQA ou groupements gérant notamment du personnel dans le cadre des activités dévolues aux AASQA se sont rattachées ou sont susceptibles de se rattacher à cette convention collective nationale.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 1710,
-    "title": "Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013).\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de travail des guides interprètes de la région parisienne (IDCC 349) par arrêté ministériel du 5 janvier 2017 et avec celui de la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (IDCC 412) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.",
+    "title": "Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013).\n",
     "id": "KALICONT000005635399",
     "shortTitle": "Agences de voyages et de tourisme : personnels, guides accompagnateurs et accompagnateurs",
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         "cid": "KALITEXT000028755731",
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-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013).\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de travail des guides interprètes de la région parisienne (IDCC 349) par arrêté ministériel du 5 janvier 2017 et avec celui de la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (IDCC 412) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013).\n",
         "id": "KALITEXT000028755731",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
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-          "data": {
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-            "intOrdre": 262143,
-            "id": "KALIARTI000045429235",
-            "content": "<p>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033857897&categorieLien=cid' title='Arrêté du 5 janvier 2017, v. init.'>arrêté ministériel du 5 janvier 2017</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de travail des guides interprètes de la région parisienne (IDCC 349) a fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038074271&categorieLien=cid' title='Arrêté du 23 janvier 2019, v. init.'>arrêté ministériel du 23 janvier 2019</a>, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (IDCC 412) a fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</p><p></p><p></p><p></p>",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-            "lstLienModification": []
-          }
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           "type": "article",
           "data": {
             "cid": "KALIARTI000028755734",
             "intOrdre": 524287,
             "id": "KALIARTI000028755734",
-            "content": "<p>La <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005678801&categorieLien=cid'>convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993</a>, étendue par arrêté du 21 juillet 1993 paru au Journal officiel le 1er août 1993, est révisée par le présent accord.<br/><p> </p>",
+            "content": "<p>La <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005678801&categorieLien=cid'>convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993</a>, étendue par arrêté du 21 juillet 1993 paru au Journal officiel le 1er août 1993, est révisée par le présent accord.</p>",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "lstLienModification": [
               {
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                     "num": "1er",
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000028755748",
-                    "content": "<p align='left'>La présente convention collective conclue en application des textes légaux et réglementaires régit les relations entre :<br/>\n– les employeurs agences de voyages et entreprises de tourisme, qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations consistant en l'organisation, la production ou la vente des activités visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812799&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-2 </a>du code du tourisme et qui sont titulaires d'une immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours, principalement référencés sous les codes 79.11Z, 79.12Z ;<br/>\n– et leurs salariés, employés tant sur le territoire français que placés en situation de missions à l'étranger.</p><p><font color='black'><em>Nota : Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033857897&categorieLien=cid' title='Arrêté du 5 janvier 2017, v. init.'>arrêté ministériel du 5 janvier 2017</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de travail des guides interprètes de la région parisienne (IDCC 349) a fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='black'><em>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038074271&categorieLien=cid' title='Arrêté du 23 janvier 2019, v. init.'>arrêté ministériel du 23 janvier 2019</a>, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (IDCC 412) a fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='black'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='left'>La présente convention collective conclue en application des textes légaux et réglementaires régit les relations entre :<br/>\n– les employeurs agences de voyages et entreprises de tourisme, qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations consistant en l'organisation, la production ou la vente des activités visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812799&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-2 </a>du code du tourisme et qui sont titulaires d'une immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours, principalement référencés sous les codes 79.11Z, 79.12Z ;<br/>\n– et leurs salariés, employés tant sur le territoire français que placés en situation de missions à l'étranger.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 413,
-    "title": "Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 1001) par arrêté ministériel du 16 novembre 2018 et avec celui de la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) (IDCC 783) par arrêté ministériel du 5 août 2021.",
+    "title": "Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.\n",
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-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 1001) par arrêté ministériel du 16 novembre 2018 et avec celui de la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) (IDCC 783) par arrêté ministériel du 5 août 2021.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.\n",
         "id": "KALITEXT000022192697",
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-            "id": "KALIARTI000045435205",
-            "content": "<p>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037646785&categorieLien=cid' title='Arrêté du 16 novembre 2018, v. init.'>arrêté ministériel du 16 novembre 2018</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail</a> relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 1001) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043914129&categorieLien=cid' title='Arrêté du 5 août 2021, v. init.'>arrêté ministériel du 5 août 2021</a>, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) (IDCC 783) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</p>",
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                     "id": "KALIARTI000005863100",
-                    "content": "<p>La présente convention s'applique aux établissements et services et aux directions générales et/ ou sièges sociaux des organismes agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales (en particulier la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699217&categorieLien=cid'>loi n° 75-535 du 30 juin 1975 </a>relative aux institutions sociales et médico-sociales, modifiée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215460&categorieLien=cid' title='Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, v. init.'>loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 </a>rénovant l'action sociale et médico-sociale et loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions) et notamment dans les missions :</p><p>-de protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse :</p><p>-auprès des mineurs et des adultes handicapés ;</p><p>-auprès de la famille ;</p><p>-d'aide et d'accompagnement des personnes en difficulté sociale ;</p><p>-de soins à caractère médico-social ;</p><p>-auprès des personnes âgées handicapées ;</p><p>-de formation en travail social, </p><p>lorsque leur activité principale est consacrée à la gestion de ceux-ci, relevant des classes de la nouvelle nomenclature d'activités et de produits suivantes : </p><p>80. 1Z.-Enseignement primaire : enseignement préscolaire et élémentaire pour enfants handicapés. </p><p>80. 2A.-Enseignement secondaire général : enseignement secondaire premier et second cycle spécial pour enfants handicapés. </p><p>80. 2C.-Enseignement secondaire technique ou professionnel : </p><p>enseignement secondaire technique ou professionnel pour jeunes handicapés. </p><p>80. 3Z.-Enseignement supérieur : établissements d'enseignement professionnel et supérieur chargés d'assumer les missions de formation professionnelle et/ ou pluri-professionnelle initiale, supérieure ou continue et/ ou de contribuer à la recherche et à l'animation (art. 151 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000206894&categorieLien=cid' title='Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 (V)'>98-657 du 29 juillet 1998</a>). </p><p>Les formations concernées sont celles relevant du secteur social et médico-social et réglementées par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Cette classe comprend les centres de formation de personnels sociaux et les IRTS. </p><p>80.4.-Formation permanente et autres activités d'enseignement : </p><p>activités de formation, en général non classables par niveau. </p><p>80. 4C.-Formation des adultes et formation continue, notamment alphabétisation des adultes. </p><p>80. 4D.-Autres enseignements : autres activités éducatives non classables par niveau. </p><p>85. 1A.-Activités hospitalières : cette classe concerne exclusivement les établissements et services de lutte contre les maladies mentales, contre l'alcoolisme et les toxicomanies. </p><p>85. 3A.-Accueil des enfants handicapés, notamment accueil, hébergement et rééducation de mineurs handicapés. </p><p>85. 3B.-Accueil des enfants en difficulté, notamment :</p><p>-accueil, hébergement et rééducation de mineurs protégés par suite d'une décision de justice ou socialement en difficulté ;</p><p>-activités des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse ;</p><p>-hébergement en famille d'accueil, activités des maisons maternelles. </p><p>85. 3C.-Accueil des adultes handicapés, notamment accueil, hébergement et réadaptation d'adultes handicapés. </p><p>85. 3D.-Accueil des personnes âgées : cette classe concerne exclusivement l'accueil et l'hébergement des personnes handicapés mentales vieillissantes. </p><p>85. 3H.-Aide par le travail, notamment :</p><p>-activités des centres d'aide par le travail (CAT), des centres de rééducation professionnelle (CRP) ;</p><p>-activités des centres de jour ou sections occupationnelles pour adultes handicapés ;</p><p>-centres d'adaptation et de redynamisation au travail (CART). </p><p>85. 3J.-Aide à domicile : cette classe concerne les visites à domicile et services d'auxiliaires de vie rendus exclusivement aux personnes handicapées mentales vieillissantes. </p><p>85. 3K.-Autres formes d'action sociale, notamment :</p><p>-actions socio-éducatives en milieu ouvert à destination des enfants, adolescents, adultes et familles ;</p><p>-centres médico-psycho-pédagogique (CMPP), centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ;</p><p>-clubs et équipes de prévention spécialisée ;</p><p>-préparation, suivi et reclassement de personnes handicapées ;</p><p>-services de tutelle : activités relevant des associations et services tutélaires aux majeurs protégés et aux prestations sociales. </p><p>91. Activités associatives : activités d'administration générale des organismes associatifs : représentation, animation des organisations fédérées, gestion, orientations... </p><p>91. 1A.-Organisations patronales ou paritaires :</p><p>-activités des organisations syndicales d'employeurs, dans le cadre national, régional ou local, professionnel ou interprofessionnel, centrées sur la représentation et la communication ;</p><p>-gestion de fonds pour le compte d'organisations paritaires, notamment fonds d'assurance formation. </p><p>91. 1C.-Organisations professionnelles : activités des organismes créés autour d'un métier, d'une technique ou d'une discipline, et centrées sur la communication, l'information, l'expertise ou la déontologie. </p><p>91. 3E.-Activités associatives, organisations associatives, notamment activités des organisations associatives diverses créées autour d'une cause d'intérêt général ou d'un objectif particulier (non répertoriées ailleurs) et centrées sur l'information, la communication et la représentation. </p><p><font color='black'><em>Nota : Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037646785&categorieLien=cid' title='Arrêté du 16 novembre 2018, v. init.'>arrêté ministériel du 16 novembre 2018</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 1001) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='black'><em>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043914129&categorieLien=cid' title='Arrêté du 5 août 2021, v. init.'>arrêté ministériel du 5 août 2021</a>, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) (IDCC 783) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='black'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</em></font></p>",
+                    "content": "<p>La présente convention s'applique aux établissements et services et aux directions générales et/ ou sièges sociaux des organismes agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales (en particulier la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699217&categorieLien=cid'>loi n° 75-535 du 30 juin 1975 </a>relative aux institutions sociales et médico-sociales, modifiée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215460&categorieLien=cid' title='Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, v. init.'>loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 </a>rénovant l'action sociale et médico-sociale et loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions) et notamment dans les missions :<br/>\n– de protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse :<br/>\n– auprès des mineurs et des adultes handicapés ;<br/>\n– auprès de la famille ;<br/>\n– d'aide et d'accompagnement des personnes en difficulté sociale ;<br/>\n– de soins à caractère médico-social ;<br/>\n– auprès des personnes âgées handicapées ;<br/>\n– de formation en travail social,<br/>\nlorsque leur activité principale est consacrée à la gestion de ceux-ci, relevant des classes de la nouvelle nomenclature d'activités et de produits suivantes :</p><p>80.1Z.- Enseignement primaire : enseignement préscolaire et élémentaire pour enfants handicapés.</p><p>80.2A.- Enseignement secondaire général : enseignement secondaire premier et second cycle spécial pour enfants handicapés.</p><p>80.2C.- Enseignement secondaire technique ou professionnel :</p><p>enseignement secondaire technique ou professionnel pour jeunes handicapés.</p><p>80.3Z.- Enseignement supérieur : établissements d'enseignement professionnel et supérieur chargés d'assumer les missions de formation professionnelle et/ ou pluri-professionnelle initiale, supérieure ou continue et/ ou de contribuer à la recherche et à l'animation (art. 151 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000206894&categorieLien=cid' title='Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 (V)'>98-657 du 29 juillet 1998</a>).</p><p>Les formations concernées sont celles relevant du secteur social et médico-social et réglementées par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Cette classe comprend les centres de formation de personnels sociaux et les IRTS.</p><p>80.4.- Formation permanente et autres activités d'enseignement :</p><p>activités de formation, en général non classables par niveau.</p><p>80.4C.- Formation des adultes et formation continue, notamment alphabétisation des adultes.</p><p>80.4D.- Autres enseignements : autres activités éducatives non classables par niveau.</p><p>85.1A.- Activités hospitalières : cette classe concerne exclusivement les établissements et services de lutte contre les maladies mentales, contre l'alcoolisme et les toxicomanies.</p><p>85.3A.- Accueil des enfants handicapés, notamment accueil, hébergement et rééducation de mineurs handicapés.</p><p>85.3B.- Accueil des enfants en difficulté, notamment :<br/>\n– accueil, hébergement et rééducation de mineurs protégés par suite d'une décision de justice ou socialement en difficulté ;<br/>\n– activités des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse ;</p><p>– hébergement en famille d'accueil, activités des maisons maternelles.</p><p>85.3C.- Accueil des adultes handicapés, notamment accueil, hébergement et réadaptation d'adultes handicapés.</p><p>85.3D.- Accueil des personnes âgées : cette classe concerne exclusivement l'accueil et l'hébergement des personnes handicapés mentales vieillissantes.</p><p>85.3H.- Aide par le travail, notamment :<br/>\n– activités des centres d'aide par le travail (CAT), des centres de rééducation professionnelle (CRP) ;<br/>\n– activités des centres de jour ou sections occupationnelles pour adultes handicapés ;<br/>\n– centres d'adaptation et de redynamisation au travail (CART).</p><p>85.3J.- Aide à domicile : cette classe concerne les visites à domicile et services d'auxiliaires de vie rendus exclusivement aux personnes handicapées mentales vieillissantes.</p><p>85.3K.- Autres formes d'action sociale, notamment :<br/>\n– actions socio-éducatives en milieu ouvert à destination des enfants, adolescents, adultes et familles ;<br/>\n– centres médico-psycho-pédagogique (CMPP), centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ;<br/>\n– clubs et équipes de prévention spécialisée ;<br/>\n– préparation, suivi et reclassement de personnes handicapées ;<br/>\n– services de tutelle : activités relevant des associations et services tutélaires aux majeurs protégés et aux prestations sociales.</p><p>91. Activités associatives : activités d'administration générale des organismes associatifs : représentation, animation des organisations fédérées, gestion, orientations...</p><p>91.1A.- Organisations patronales ou paritaires :<br/>\n– activités des organisations syndicales d'employeurs, dans le cadre national, régional ou local, professionnel ou interprofessionnel, centrées sur la représentation et la communication ;<br/>\n– gestion de fonds pour le compte d'organisations paritaires, notamment fonds d'assurance formation.</p><p>91.1C.- Organisations professionnelles : activités des organismes créés autour d'un métier, d'une technique ou d'une discipline, et centrées sur la communication, l'information, l'expertise ou la déontologie.</p><p>91.3E.- Activités associatives, organisations associatives, notamment activités des organisations associatives diverses créées autour d'une cause d'intérêt général ou d'un objectif particulier (non répertoriées ailleurs) et centrées sur l'information, la communication et la représentation.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "historique": "Remplacé par Avenant n° 282 du 22 octobre 2002 BO conventions collectives 2003-5.",
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   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 567,
-    "title": "Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973).  Etendue par arrêté du 27 septembre 1973 (JO du 22 novembre 1973).\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective locale des industries du peigne de la Vallée de l'Hers et du Touyre (IDCC 25) par arrêté ministériel du 5 janvier 2017 et avec celui de la convention collective nationale de l'horlogerie (IDCC 1044) par arrêté ministériel du 16 novembre 2018.",
+    "title": "Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973).  Etendue par arrêté du 27 septembre 1973 (JO du 22 novembre 1973).\n",
     "id": "KALICONT000005635412",
     "shortTitle": "Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent",
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-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973).  Etendue par arrêté du 27 septembre 1973 (JO du 22 novembre 1973).\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective locale des industries du peigne de la Vallée de l'Hers et du Touyre (IDCC 25) par arrêté ministériel du 5 janvier 2017 et avec celui de la convention collective nationale de l'horlogerie (IDCC 1044) par arrêté ministériel du 16 novembre 2018.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973).  Etendue par arrêté du 27 septembre 1973 (JO du 22 novembre 1973).\n",
         "id": "KALITEXT000005686440",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
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       "children": [
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-          "type": "article",
-          "data": {
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-            "id": "KALIARTI000045418636",
-            "content": "<p>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033857897&categorieLien=cid' title='Arrêté du 5 janvier 2017, v. init.'>arrêté ministériel du 5 janvier 2017</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective locale des industries du peigne de la Vallée de l'Hers et du Touyre (IDCC 25) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (IDCC 567), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037646785&categorieLien=cid' title='Arrêté du 16 novembre 2018, v. init.'>arrêté ministériel du 16 novembre 2018</a>, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie (IDCC 1044) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (IDCC 567), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</p>",
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   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 1539,
-    "title": "Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988.  Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel de la reprographie (IDCC 706) par arrêté ministériel du 9 avril 2019.",
+    "title": "Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988.  Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989.\n",
     "id": "KALICONT000005635434",
     "shortTitle": "Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique [librairie]",
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-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988.  Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel de la reprographie (IDCC 706) par arrêté ministériel du 9 avril 2019.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988.  Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989.\n",
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-          "data": {
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-            "intOrdre": 21474,
-            "id": "KALIARTI000045434547",
-            "content": "<p>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038391611&categorieLien=cid' title='Arrêté du 9 avril 2019, v. init.'>arrêté ministériel du 9 avril 2019</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de la reprographie (IDCC 706) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services, anciennement dénommée convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (IDCC 1539), désignée comme branche de rattachement.</p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</p>",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000046316566",
-                    "content": "<p>Les entreprises concernées sont celles dont l'activité principale est constituée par l'une ou plusieurs des activités suivantes dont le dénominateur commun est l'équipement des espaces de travail, la fourniture de produits et/ ou solutions et/ ou services permettant toute activité professionnelle tertiaire, et le service aux entreprises en matière de services généraux.</p><p>• Commerce de détail de produits et solutions informatiques :<br/>\n– commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations de produits et/ ou solutions et/ ou services informatiques, matériels ou immatériels, et éventuellement de prestations d'installation, de maintenance et de gestion de ces produits ;<br/>\n– commercialisation et gestion de solutions d'hébergement de données ;<br/>\n– infogérance de systèmes informatiques à distance ou sur site.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46. 51Z, 47. 41Z, 62. 02A, 95. 11Z, 33. 12Z.</p><p>• Commerces de détail de papeterie et fournitures de bureau :</p><p>Commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits et/ ou solutions et/ ou services de papeterie, fournitures de bureau, fournitures scolaires, matériel bureautique et consommables pour l'environnement de travail.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 47. 62Z, 47. 41Z, 46. 18Z, 46. 49Z, 47. 26Z.</p><p>• Commerces de détail de produits de loisirs créatifs :</p><p>Commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits de loisirs créatif en lien avec l'univers de la papeterie.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 47. 62Z, 47. 78C, 46. 49Z.</p><p>• Commerces de détail de mobilier de bureau :<br/>\n– commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de mobilier de bureaux, collectivités, et d'équipements professionnels ;<br/>\n– commercialisation de solutions d'aménagement d'espaces de travail et des matériels associés.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46. 65Z, 46. 66Z, 47. 59A.</p><p>• Commerces de détail de produits et solutions d'impression et gestion documentaire :<br/>\n– commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de matériels et/ ou solutions et/ ou services permettant l'impression, la numérisation, l'enregistrement, l'archivage, la sauvegarde de documents ;<br/>\n– prestations d'installation, de maintenance et de gestion de parcs de solutions d'impression et gestion documentaire.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46. 66Z, 33. 12Z, 95. 11Z.</p><p>• <em>Les commerces de solutions de communication électronique, télécoms et réseaux</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005774985_1'> (1)</a> :</p><p><em>Ces entreprises indépendantes qui ont pour activité principale la vente, l'installation, l'intégration et la maintenance des infrastructures réseau et télécom internes de leurs clients, qu'ils soient entreprises, administrations publiques, professions libérales ou collectivités.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046314000_1'> (1)</a></p><p>Les partenaires sociaux rappellent que le code APE est un indicateur et n'entraîne pas de rattachement à une convention collective. Conformément à l'article L. 2222-1 du code du travail, « le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques ».</p><p>En outre, il est précisé que le commerce de détail se caractérise par la vente à un utilisateur final, quels que soient les volumes, qu'il soit un particulier, une entreprise ou une organisation privée ou publique.</p><p>Les entreprises dont l'activité principale est la vente à un revendeur de produits, consécutive ou non à une opération d'importation, sont exclues du champ d'application.</p><p><font color='black'><em>Nota : Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038391611&categorieLien=cid'>arrêté ministériel du 9 avril 2019</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de la reprographie (IDCC 706) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (IDCC 1539), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='black'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005774985_1'></a>(1) Les termes « Les commerces de solutions de communication électronique, télécoms et réseaux :<br/>\n- les entreprises indépendantes qui ont pour activité principale la vente, l'installation, l'intégration et la maintenance des infrastructures réseau et télécom internes de leurs clients, qu'ils soient entreprises, administrations publiques, professions libérales ou collectivités » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions combinées des articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 2261-23, L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail telles qu'interprétées par le Conseil d’État (CE n° 270174 du 15 mai 2006). <br/>\n(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Les entreprises concernées sont celles dont l'activité principale est constituée par l'une ou plusieurs des activités suivantes dont le dénominateur commun est l'équipement des espaces de travail, la fourniture de produits et/ ou solutions et/ ou services permettant toute activité professionnelle tertiaire, et le service aux entreprises en matière de services généraux.</p><p>• Commerce de détail de produits et solutions informatiques :<br/>\n– commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations de produits et/ ou solutions et/ ou services informatiques, matériels ou immatériels, et éventuellement de prestations d'installation, de maintenance et de gestion de ces produits ;<br/>\n– commercialisation et gestion de solutions d'hébergement de données ;<br/>\n– infogérance de systèmes informatiques à distance ou sur site.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46. 51Z, 47. 41Z, 62. 02A, 95. 11Z, 33. 12Z.</p><p>• Commerces de détail de papeterie et fournitures de bureau :</p><p>Commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits et/ ou solutions et/ ou services de papeterie, fournitures de bureau, fournitures scolaires, matériel bureautique et consommables pour l'environnement de travail.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 47. 62Z, 47. 41Z, 46. 18Z, 46. 49Z, 47. 26Z.</p><p>• Commerces de détail de produits de loisirs créatifs :</p><p>Commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits de loisirs créatif en lien avec l'univers de la papeterie.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 47. 62Z, 47. 78C, 46. 49Z.</p><p>• Commerces de détail de mobilier de bureau :<br/>\n– commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de mobilier de bureaux, collectivités, et d'équipements professionnels ;<br/>\n– commercialisation de solutions d'aménagement d'espaces de travail et des matériels associés.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46. 65Z, 46. 66Z, 47. 59A.</p><p>• Commerces de détail de produits et solutions d'impression et gestion documentaire :<br/>\n– commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de matériels et/ ou solutions et/ ou services permettant l'impression, la numérisation, l'enregistrement, l'archivage, la sauvegarde de documents ;<br/>\n– prestations d'installation, de maintenance et de gestion de parcs de solutions d'impression et gestion documentaire.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46. 66Z, 33. 12Z, 95. 11Z.</p><p>• <em>Les commerces de solutions de communication électronique, télécoms et réseaux</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005774985_1'> (1)</a> :</p><p><em>Ces entreprises indépendantes qui ont pour activité principale la vente, l'installation, l'intégration et la maintenance des infrastructures réseau et télécom internes de leurs clients, qu'ils soient entreprises, administrations publiques, professions libérales ou collectivités.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046314000_1'> (1)</a></p><p>Les partenaires sociaux rappellent que le code APE est un indicateur et n'entraîne pas de rattachement à une convention collective. Conformément à l'article L. 2222-1 du code du travail, « le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques ».</p><p>En outre, il est précisé que le commerce de détail se caractérise par la vente à un utilisateur final, quels que soient les volumes, qu'il soit un particulier, une entreprise ou une organisation privée ou publique.</p><p>Les entreprises dont l'activité principale est la vente à un revendeur de produits, consécutive ou non à une opération d'importation, sont exclues du champ d'application.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005774985_1'></a>(1) Les termes « Les commerces de solutions de communication électronique, télécoms et réseaux :</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>- les entreprises indépendantes qui ont pour activité principale la vente, l'installation, l'intégration et la maintenance des infrastructures réseau et télécom internes de leurs clients, qu'ils soient entreprises, administrations publiques, professions libérales ou collectivités » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions combinées des articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 2261-23, L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail telles qu'interprétées par le Conseil d’État (CE n° 270174 du 15 mai 2006).</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 1543,
-    "title": "Convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989.  Etendue par arrêté du 2 juin 1989 JORF 7 juin 1989.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (IDCC 1586) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.",
+    "title": "Convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989.  Etendue par arrêté du 2 juin 1989 JORF 7 juin 1989.\n",
     "id": "KALICONT000005635442",
     "shortTitle": "Boyauderie",
     "categorisation": [
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       "data": {
         "cid": "KALITEXT000005649964",
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-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989.  Etendue par arrêté du 2 juin 1989 JORF 7 juin 1989.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (IDCC 1586) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989.  Etendue par arrêté du 2 juin 1989 JORF 7 juin 1989.\n",
         "id": "KALITEXT000005649964",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
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-          "type": "article",
-          "data": {
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-            "intOrdre": 21474,
-            "id": "KALIARTI000045440268",
-            "content": "<p>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038074271&categorieLien=cid' title='Arrêté du 23 janvier 2019, v. init.'>arrêté ministériel du 23 janvier 2019</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie (IDCC 1543) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (IDCC 1586), désignée comme branche de rattachement.</p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</p>",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-            "lstLienModification": []
-          }
-        },
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           "type": "section",
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                     "intOrdre": 85898,
                     "id": "KALIARTI000005781549",
-                    "content": "<p>La présente convention règle sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les entreprises dont l'activité principale est la boyauderie. Par boyauderie on entend : traitement, préparation, conditionnement des boyaux d'animaux destinés à l'industrie de la salaison et de la charcuterie. Ces entreprises sont généralement classées sous le code NAF n° 15-1-A, production de viandes de boucherie.</p><p><font color='black'><em>Nota : Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038074271&categorieLien=cid' title='Arrêté du 23 janvier 2019, v. init.'>arrêté ministériel du 23 janvier 2019</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie (IDCC 1543) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (IDCC 1586), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='black'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</em></font></p>",
+                    "content": "<p>La présente convention règle sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les entreprises dont l'activité principale est la boyauderie. Par boyauderie on entend : traitement, préparation, conditionnement des boyaux d'animaux destinés à l'industrie de la salaison et de la charcuterie. Ces entreprises sont généralement classées sous le code NAF n° 15-1-A, production de viandes de boucherie.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par Avenant n° 5 du 20 octobre 1995 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 96-3, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 5 juillet 1997.",
                     "lstLienModification": [

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   "type": "convention collective",
   "data": {
     "num": 1391,
-    "title": "Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne ouverts à la circulation publique du 27 juillet 2016 (Avenant du 27 juillet 2016) - Étendue par arrêté du 17 septembre 2021 JORF 29 octobre 2021.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.",
+    "title": "Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne ouverts à la circulation publique du 27 juillet 2016 (Avenant du 27 juillet 2016) - Étendue par arrêté du 17 septembre 2021 JORF 29 octobre 2021.\n",
     "id": "KALICONT000005635473",
     "shortTitle": "Manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne)",
     "categorisation": [
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         "cid": "KALITEXT000033414738",
         "intOrdre": 0,
-        "title": "Texte de base : Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne ouverts à la circulation publique du 27 juillet 2016 (Avenant du 27 juillet 2016) - Étendue par arrêté du 17 septembre 2021 JORF 29 octobre 2021.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne ouverts à la circulation publique du 27 juillet 2016 (Avenant du 27 juillet 2016) - Étendue par arrêté du 17 septembre 2021 JORF 29 octobre 2021.\n",
         "id": "KALITEXT000033414738",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
       },
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-        {
-          "type": "article",
-          "data": {
-            "cid": "KALIARTI000045438853",
-            "intOrdre": 262143,
-            "id": "KALIARTI000045438853",
-            "content": "<p>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038074271&categorieLien=cid' title='Arrêté du 23 janvier 2019, v. init.'>arrêté ministériel du 23 janvier 2019</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (IDCC 1391) a fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</p>",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-            "lstLienModification": []
-          }
-        },
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                 "id": "KALIARTI000033414849",
-                "content": "<p align='left'>1. La présente convention collective régionale règle les rapports entre employeurs et travailleurs des deux sexes de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique. </p><p align='left'>Elle s'étend aux départements de la région parisienne. </p><p align='left'>Elle est applicable à l'ensemble du personnel, sauf exceptions visées dans le texte des articles, des entreprises, établissements ou toute autre structure – quelle que soit l'activité principale de l'entreprise dont dépend cet établissement ou cette structure-, dont l'activité déployée à titre principal est l'un des travaux visés ci-après : <br/>– travaux de chargement et de déchargement de marchandises ; <br/>– travaux de manutention du matériel ; <br/>– nettoyage des cours et des aires d'arrivée et de départ des avions ; <br/>– nettoyage, lavage et polissage des avions ; <br/>– portage des bagages. </p><p><font color='black'><em>Nota : Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038074271&categorieLien=cid' title='Arrêté du 23 janvier 2019, v. init.'>arrêté ministériel du 23 janvier 2019</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (IDCC 1391) a fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='black'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>1. La présente convention collective régionale règle les rapports entre employeurs et travailleurs des deux sexes de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique.</p><p align='left'>Elle s'étend aux départements de la région parisienne.</p><p align='left'>Elle est applicable à l'ensemble du personnel, sauf exceptions visées dans le texte des articles, des entreprises, établissements ou toute autre structure – quelle que soit l'activité principale de l'entreprise dont dépend cet établissement ou cette structure-, dont l'activité déployée à titre principal est l'un des travaux visés ci-après :<br/>\n– travaux de chargement et de déchargement de marchandises ;<br/>\n– travaux de manutention du matériel ;<br/>\n– nettoyage des cours et des aires d'arrivée et de départ des avions ;<br/>\n– nettoyage, lavage et polissage des avions ;<br/>\n– portage des bagages.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application (art. 1 DC)",
                 "lstLienModification": [